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Arrêté - Préfecture - Hérault - JUILLET2006
Document publié le Lundi 31 juillet 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - JUILLET2006)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
et bulletin de liaison des maires Mensuel
31 juillet 2006 n° 7
S O M M A I R E
AGENCES DE VOYAGES OU DE SÉJOURS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1618 du 4 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Béziers. Modifications intervenues au sein de l’association EURO-EVASION VACANCES ADAPTEES.......................13
CHASSE
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XV-107 du 18 juillet 2006
(Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt)
Lodève, Le Bosc, Soumont. Abrogation de la réserve de chasse et de faune sauvage dénommée « COGEMA » ..............13 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XV-105 du 18 juillet 2006
(Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt)
Les Rives. Abrogation de la réserve de chasse et de faune sauvage de «BARTASSE - BARASCUDE »...........................14 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XV-106 du 18 juillet 2006
(Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt)
Saint Félix de l’Héras. Abrogation de la réserve de chasse et de faune sauvage de « CLARISSAC » ..............................14
COMMISSIONS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1833 du 27 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Modification de la commission d'élus relative à la dotation de développement rural (D.D.R.) ............................................14
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ACTION TOURISTIQUE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-I-2944 du 22 novembre 2005
(Direction des Actions Interministérielles)
Renouvellement de la composition de la commission départementale d’action touristique de l’Hérault .............................15
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (Direction des Actions Interministérielles)
Extrait des décisions du 11 juillet 2006
Agde. Autorisation en vue de la création d’un magasin de meubles et décoration à l’enseigne TECK & COCO................29 Agde. Refus d’autorisation de création d’un magasin à l’enseigne LA HALLE O CHAUSSURES....................................29 Cournonterral. Autorisation en vue de la création d’un magasin de maxidiscompte à dominante alimentaire à l’enseigne ED .......................................................................................................................................................................29 Juvignac. Autorisation en vue de la création d’un ensemble commercial sis « Les Portes du Soleil »................................29 Lattes. Autorisation en vue de la création d’un magasin de meubles de cuisines à l’enseigne PL@NET CUISINES.........30 Montpellier. Autorisation en vue de la création d’un supermarché à l’enseigne SIMPLY MARKET ................................30 St André de Sangonis. Autorisation en vue de la création d’un magasin de maxidiscompte à dominante alimentaire à l’enseigne LIDL....................................................................................................................................................................30 St Gély-du-Fesc. Autorisation en vue de la création d’un magasin de cycles à l’enseigne BICYCLE STORE ..................30
COMMISSION NATIONALE D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
Extrait de la décision du 15 juin 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Juvignac. Autorisation en vue de la création d’un magasin à l’enseigne PROVENC’HALLES .........................................31
COMMISSIONS MÉDICALES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1664 du 6 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montpellier. Agrément du centre « Automobile Club Hérault –Aveyron ».........................................................................31 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1725 du 13 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Agrément des médecins libéraux exerçant en cabinet chargés d’apprécier l’aptitude des candidats aux permis de conduire et des conducteurs dans le cadre de l’externalisation des commissions médicales départementales primaires......31
COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-645 du 11 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Commission de surendettement des particuliers compétente pour l'arrondissement de BEZIERS .......................................32
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (Caisse Nationale d’Allocations Familiales)
Extrait de la décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 avril 2006
Acte réglementaire relatif à l'application "Cafpro" ...............................................................................................................33 Extrait de la décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 avril 2006
Acte réglementaire relatif à un rapprochement de données concernant les bénéficiaires de pensions d’orphelins ...............48 Extrait de la décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 mai 2006
Acte réglementaire relatif au modèle national de traitement des allocations "Cristal" .........................................................49 Extrait de la décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 mai 2006
Acte réglementaire relatif à un rapprochement de données concernant les bénéficiaires de pensions d’orphelins ...............65
CONSEILS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-010488 du 21 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault .................67 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-010489 du 21 juillet 2006 (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault ..........69
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1699 du 10 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Communauté de communes "Séranne - Pic Saint Loup". Modification de l'intérêt communautaire et des statuts ...............72
DÉBITS DE TABAC
PARTS DE REDEVANCE
(Cabinet)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1712 du 10 juillet 2006
Agde. Mme Patricia NEUFCOEUR. Rejet...........................................................................................................................75 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1708 du 10 juillet 2006
Lattes Maurin. Madame Annie MOTTET. Rejet................................................................................................................75 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1709 du 10 juillet 2006
Mauguio. Madame Janine WITTERS. Rejet .......................................................................................................................75 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1710 du 10 juillet 2006
Montpellier. M. Jacques PIERI. Attribution........................................................................................................................76 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1711 du 10 juillet 2006
Montpellier. Madame Marie-José BESSIERES-ROUAIX. Attribution ..............................................................................76 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1713 du 10 juillet 2006
Montpellier. Mme Raymonde LE BEHEREC. Rejet ..........................................................................................................76
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Extrait de la décision N° 34-03
(Direction Départementale de l’Equipement)
Mme Jeanne HARO. Attaché administratif, chef d'unité politique contractuelle de la ville et du territoire - financement du logement, est nommée déléguée locale adjointe de l’ANAH ......................................................................77 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1716 du 11 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Mme Marie-Anne RICHARD. Responsable du Budget Opérationnel de Programme 206-04M. Moyens de fonctionnement de la D.D.S.V. et responsable d'Unité Opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat ..........................................................................................................................................77 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1715 du 11 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
M. Gérard VALERE. Directeur Régional et Départemental de l’Equipement pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 721 – Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat........................................................................................79 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1830 du 27 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Alain VALLETTE-VIALLARD, Directeur régional de l’Environnement par intérim ................................................80
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1828 du 27 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Monsieur Claude MAGNIER pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 215-02 /215-03/215-05 - Conduite et Pilotage des Politiques de l’Agriculture (au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique) ................................................................................................................................................81 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1829 du 27 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Monsieur Claude MAGNIER pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 215-04- BOP - Miroir DRAF (au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique).......................................82 Extrait de la décision du 18 juillet 2006
(Direction Départementale des Services Vétérinaires)
Docteur Marie Anne RICHARD. Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire. Directeur départemental des Services Vétérinaires de l'Hérault par intérim.....................................................................................................................................83
DOMAINE PUBLIC MARITIME
Procès-verbal du 10 juillet 2006
(Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon)
Transfert de gestion, au profit du département de l’Hérault, de parcelles du DPM nécessaires à la réalisation du port conchylicole de Marseillan ...................................................................................................................................................84
EAU
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1635 du 4 juillet 2006
(M.I.S.E.)
Définition de mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau ........................................................................87 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2006-I-1811 du 24 juillet 2006
(M.I.S.E.)
Définition de mesures complémentaires de restriction de certains usages de l'eau...............................................................89
ÉLECTIONS
Extrait du Procés Verbal de la réunion du Conseil de l’Ordre Départemental des Masseurs- Kinésithérapeutes du 26 juin 2006
(Conseil de l’Ordre Départemental des Masseurs-Kinésithérapeutes de l’Hérault) Résultats des élections du conseil de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l’Hérault ..................................................94
ENVIRONNEMENT
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1583 du 3 juillet 2006
(Mission Interservices de l’Air de l’Hérault)
Procédure d'information, de recommandation et d’alerte du public en cas de dépassement de seuils relatifs aux concentrations d'ozone, de dioxyde d'azote ou de dioxyde de soufre dans l’air ambiant du département de l’Hérault.........97
ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVÉS, SANITAIRES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
ACTION SOCIALE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1831 du 27 juillet 2006
(Direction régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse)
Béziers. Autorisation de création d’un lieu de vie et d’accueil par l’association « Le Goéland » .....................................106 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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CAMPS
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1591 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de l'arrêté d'extension du CAMPS de Béziers géré par l'UGECAM Languedoc Roussillon Midi Pyrénées .106 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1592 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de l’arrêté autorisant l'extension du CAMPS géré par le CHU de Montpellier .............................................107
I.M.E.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1585 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Autorisation de l’extension de l’IME Maison de Sol’N géré par la Croix Rouge Française...............................................108
M.A.S.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1584 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de l’arrêté autorisant la création par l’Union des Mutuelles Propara d’une MAS à Montpellier...................109
SESSAD
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1586 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de l’arrêté autorisant la création d'un SESSAD sur le biterrois et l’agathois par l'UGECAM Languedoc- Roussillon et Midi-Pyrénées...............................................................................................................................................109 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1588 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de l’arrêté autorisant la création d'un SESSAD sur l’agglomération de Montpellier par l’association Parents-Thèse .....................................................................................................................................................................110 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1589 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Autorisation d’extension du SESSAD du CMPP Marcel Foucault géré par l’association ADAGES .................................111 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1590 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Autorisation de l'extension du SESSAD de l’ITEP Le Languedoc géré par l'association ADAGES à Montpellier ...........112
TARIFS DE PRESTATIONS
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 044 du 28 juin 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Bédarieux. Hôpital local ....................................................................................................................................................113 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 051 du 30 juin 2006 (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Lamalou-Les-Bains. Centre Hospitalier Coste-Floret .......................................................................................................113 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 045 du 28 juin 2006 (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Lodève. Hôpital local .........................................................................................................................................................114 Extrait de l’arrêté N° DIR /n°138/2006 du 14 juin 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Montpellier. Centre Hospitalier Universitaire ...................................................................................................................115 Extrait de l’arrêté DDASS 34 – 2006 N° 050 du 30 juin 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Palavas. Institut Saint Pierre ..............................................................................................................................................124 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 046 du 28 juin 2006 (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Pézenas. Hôpital local ........................................................................................................................................................125 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 047 du 28 juin 2006 (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Saint Pons. Hôpital local ...................................................................................................................................................125 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 052 du 30 juin 2006 (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons ...............................................................................................126
EXAMENS
Fiche de poste de magasinier du 5 juillet 2006
(Hôpital de Lunel)
Examen professionnel pour un poste d’ouvrier professionnel spécialisé, option magasinier qui se déroulera le 15 septembre 2006..............................................................................................................................................................127 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 06-XVI-502 du 28 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Liste des médecins agréés du Comité Médical et de la Commission de Réforme ..............................................................127
INSTALLATIONS CLASSÉES
INSTALLATIONS DE DÉPOLLUTION ET DÉMONTAGE DE VÉHICULES HORS D’USAGE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1747 du 18 juillet 2006
Lunel. AUTO CASSE........................................................................................................................................................128 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1746 du 18 juillet 2006
Montpellier. AUTO EXPRESS .........................................................................................................................................132 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1749 du 18 juillet 2006
Nissan lez Ensérune. SARL TILT AUTO.........................................................................................................................136 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1748 du 18 juillet 2006
Valflaunès. SARL PRO’REC ............................................................................................................................................139
LABORATOIRES
MODIFICATION
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVI-430 du 7 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Montpellier. S.E.L.A.R.L «BIO DIAG» enregistrée sous le n° 34-SEL-011 ....................................................................143
LICENCES D’ENTREPRENEURS DE SPECTACLES
RETRAIT
Extrait de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2006
(Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Cournonterral. Mme. PLO Jaqueline ...............................................................................................................................144 Extrait de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2006
(Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Montpellier. Mme. PLANCHON Claudie.........................................................................................................................144 Extrait de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2006
(Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Montpellier. Mme. PLANCHON Claudie.........................................................................................................................144
LOI SUR L’EAU
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1671 du 7 juillet 2006
(M.I.S.E.)
Montpellier. Aménagement du Lantissargues dont la réalisation de 3 bassins de rétention. Autorisation requise au titre des articles L 211-7 et L 214-1 à 6 du Code de l'Environnement (rubriques 2.5.0 ; 5.3.0-1 ; et 6.1.0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993) ................................................................................................................................................................145
MISES EN DEMEURE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1843 du 28 juillet 2006
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Communauté d’Agglomération de Montpellier. Jacou – Le Crès – Vendargues.............................................................148 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1844 du 28 juillet 2006
(Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon)
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Communauté d’Agglomération de Montpellier. Commune de Pérols ...............................................................................149 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1841 du 28 juillet 2006
(Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon)
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
SIVOM de l’Etang de l’Or. Commune de Mauguio-Carnon ............................................................................................150 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1842 du 28 juillet 2006
(Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon)
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
SIVOM de l’Etang de l’Or. Commune de Palavas-les-Flots .............................................................................................152 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1845 du 28 juillet 2006
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Syndicat Intercommunal des Eaux Usées du Salaison (SIEU du Salaison) ........................................................................154 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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MER
Extrait de l’arrêté décision N° 74/2006 du 7 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « M/Y ATTESSA »....................................................................................156 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 29/2006 du 18 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée ............................................................158 Erratum à l’extrait de l’arrêté préfectoral n° 29/2006 du 18 juillet 2006 (Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée ............................................................159 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 80/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « KARIMA » .............................................................................................159 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 81/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ELANYMOR » .......................................................................................161 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 82/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ABILITY »..............................................................................................163 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 83/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « KINGDOM 5KR » ..................................................................................165 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 84/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « GeMaSa »................................................................................................167 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 85/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ATLANTIS II ».......................................................................................169 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 86/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « LEANDER » ...........................................................................................171 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 87/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ARTIC »..................................................................................................173 Extrait de l’arrêté décision n° 100/2006 du 31 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « Lady Moura »..........................................................................................176
PÊCHE ET MILIEU AQUATIQUE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-XV-090 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Organisation d’un concours de pêche sur la rivière la Lergue, cours d’eau de première catégorie piscicole......................178 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-XV-102 du 12 juillet 2006 (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Prolongation de l'autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins scientifiques et sanitaires. - inventaire piscicole sur le grand Rec -.................................................................................................................................................179 Extrait de la décision n° 872 du 24 juillet 2006
(Direction Régionale des Affaires Maritimes Provence-Alpes- Côte d’Azur) Autorisation d’organisation d’un concours de pêche au « tout gros » dans les eaux maritimes bordant les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales..................................................................................................................................183
PHARMACIES
PUI
Extrait de la décision N° DIR/N°159/2006 du 18 juillet 2006
Montpellier. Demande de modification des locaux de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de la POLYCLINIQUE SAINT JEAN........................................................................................................................................186
TRANSFERT
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1577 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Jacou. Du 2, rue du Puits au lieu dit «La Plaine»...............................................................................................................186 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-010513 du 27 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Pézenas. L’ EURL PHARMACIE GARCIAS du 9 Place du marché des Trois Six dans un nouveau local situé au 32 bis Avenue de Verdun dans la même commune ............................................................................................................187
PÔLE DE COMPÉTENCE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1617 du 4 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Création du pôle de compétence « sécurité des aliments » dénommé MISSA (mission inter-service de sécurité des aliments) dans le département de l’Hérault.........................................................................................................................187
POMPES FUNÈBRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1678 du 7 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montpellier. «MARBRERIE QUEUCHE» .......................................................................................................................191
PROJETS ET TRAVAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-646 du 11 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Agde. Demande d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de prescriptions de travaux concernant le PRI Centre Ville pour 15 immeubles sur la commune.....................................................................192 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1834 du 27 juillet 2006
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Clapiers. Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour des travaux de restauration et d’entretien de cours d’eau, ..........................................................................................................................193 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1693 du 10 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Conseil Général de l’Hérault. Aménagement du carrefour de la Gare de la Ribaute sur la RD 15 à Lieuran les Béziers. Nouvel arrêté de déclaration d’utilité publique...................................................................................................................194 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1752 du 18 juillet 2006
(Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon)
Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau. Station d’épuration par lagunage de Frontignan Plage. Autorisation au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l’environnement..............................................................................................195 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-622 du 8 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Maureilhan. Prescristion de l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation prévue par l’article L.214.1 à 6 du Code de l’Environnement pour la collecte et traitement des eaux usées de la commune............................................204 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1691 du 7 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Pérols. Communauté d’Agglomération Montpelliéraine représentée par la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM). Cessibilité des terrains nécessaires à l’aménagement de la ZAC du Parc d’Activités de l’Aéroport sur la commune .................................................................................................................................................205 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-III-51 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Lodève)
Pouzols. Forage du Stade F99. Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection. Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine. Arrêté portant autorisation de traitement de l'eau distribuée. Arrêté valant récepissé de déclaration de prélèvement au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 1-1-1 de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié)........................................................................................................................................................206 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1690 du 7 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Sète. Déclaration d’utilité publique du programme n°2 des travaux de l’opération de restauration immobilière quartier« Ile Sud » par la Ville de Sète représentée par convention Publique d’Aménagement par la S. A. d’Equipement du Littoral de Thau (SA ELIT)....................................................................................................................215 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1673 du 7 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
St Jean de Védas. Déclassement de parcelles du domaine public de la commune et classement dans le domaine privé de la commune en vue de leur cession................................................................................................................................216 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1847 du 28 juillet 2006
(Direction Départementale de l'Equipement)
Valros. Autorisation d'occupation temporaire de la parcelle n°A 745 située sur la commune, en vue de la réalisation des travaux de raccordement provisoire de l'autoroute A.75 sur la RN9 ............................................................................217 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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PROTECTION DES MILIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1793 du 21 juillet 2006
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Caroux - Espinouse » n°FR9101424 ...................................218
AUTORISATION POUR CAPTURE D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1580 du 3 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Madrid (Espagne). M. Patrick FITZE...............................................................................................................................218 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1579 du 3 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Pépieux. M. Pascal MEDARD...........................................................................................................................................220 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1578 du 3 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Restinclières. M. Thomas LE CAMPION .........................................................................................................................221
PROTECTION DU PATRIMOINE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 06 0287 du 22 mai 2006
(Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Loupian. Révision de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ............................................223
RÉGIES DE RECETTES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1616 du 4 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Bouzigues. Police municipale de la commune ...................................................................................................................224 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1614 du 4 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Mudaison. Police municipale de la commune ...................................................................................................................224 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-621 du 6 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Pinet. Perception du produit des amendes de la police de la circulation ............................................................................225
RÉGISSEURS DE RECETTES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1632 du 4 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Bouzigues. M. Manuel OLIVEIRA, Brigadier Chef Principal de la commune..................................................................225 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1704 du 10 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Castries. M. Patrick POULY, Brigadier Chef Principal de la commune ...........................................................................226 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1615 du 4 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Mudaison. M. Michel BOS, garde champêtre principal de la commune ...........................................................................226
RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIE ELECTRIQUE
AUTORISATION D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
(Direction Départementale de l’Equipement)
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 29juin 2006 Buzignargues. Renforcement et mise en souterrain du réseau BT issu du poste "Village"................................................227 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 29 juin 2006 Combaillaux. Remplacement du poste H61 "Font" et mise en souterrain du réseau BT issu du poste "Font" ..................228 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 16 juin 2006 Guzargues. Remplacement H61 "Méjean" par poste 5UF - programme face A/B 2004 ...................................................228 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 7 juin 2006 Juvignac. Création et raccordement HTAS du poste DP "Sport" T 0055 (UP) - déplacement réseau HTA/S et BTA/S + poste dépose poste "Brico" T0036 ......................................................................................................................................229 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 29 juin 2006 Lamalou les Bains. Création et raccordement HTA du poste "Coubillou" - alimentation BTAS "Les Bois de Coubillou" ..........................................................................................................................................................................229 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 25 juillet 2006 Laroque. Création poste UP route de Ganges (renforcement BT poste "Ponteil" suivant F P n° 532033) ........................230 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 16 juin 2006 Le Crès. Création et raccordement HTA/S du poste DP "Carmen" (P0051) - alimentation réseau BTA.S tranche 2 de la ZAC de Maumarin ..........................................................................................................................................................231 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 20juillet 2006 Margon. Construction et raccordement HTA/S-BTA/S du poste "Château d'eau" - dépose DP-UP - reprise réseaux BTA/S et alimentation BTA/S du lotissement Les Terrasses de l'Eolienne ........................................................................231 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 19 juillet 2006 Montpellier. Création et raccordement HTAS du poste DP "Electra" T 8720 (UP) - dépose DP "Grapin" T8708CB - reprise réseau BTA/S existant.............................................................................................................................................232 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 19 juillet 2006 Montpellier. Création et raccordement HTA/S du poste "Clos des Muses" T07951 - alimentation BTA/S résidence "Le Clos des Muses"...........................................................................................................................................................232 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 20 juillet 2006 Paulhan. Construction réseau BTS issu des postes "Tuilière" et "Choupila " - alimentation PAE La Tuillière ................233 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 19 juillet 2006 Pignan. Création et raccordement poste PSS à "Boulidou" - alimentation tarif jaune forage du Boulidou........................234 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 7 juin 2006 Thézan les Béziers. Alimentation BTS et HTA/S de la Z.A.E. Les Masselettes - 2 postes à créer "Les Masselettes 1" et " Les Masselettes 2"........................................................................................................................................................234 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 25 juillet 2006 Vendres. Construction et raccordements HTA/S-BTA/S de 2 postes de transformation - alimentation BT ZAC Via Europa 2° tranche conditionnelle et station de surpression.................................................................................................235 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 29 juin 2006 Villeneuve les Maguelone. Création et alimentation poste neuf "Rocaille P0069" - alimentation BT parc d'activités Charles Martel ....................................................................................................................................................................235 Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 27 juillet 2006 Villeneuve les Maguelone. Extension BTA/S issu du poste Domenoves - alimentation BT lotissement Les Salins.........236
RISQUES NATURELS
INONDATIONS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1775 du 19 juillet 2006
(MISE)
Florensac. Prescriptions pour une digue existante intéressant la sécurité publique ...........................................................237
SANTÉ
DOTATION DE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX
(URCAM/ARH Languedoc-Roussillon)
Extrait de la décision conjointe de financement MRS N° 010/2006 du 26 juin 2006 Evaluation régionale des réseaux de soins palliatifs réalisée par SANESCO .....................................................................241 Extrait de la décision conjointe de financement MRS N° 012/2006 du 10 juillet 2006 Lunel. Maison médicale de garde ......................................................................................................................................244 Annexe à la décision conjointe de financement MRS N° 012/2006 du 10 juillet 2006 (URCAM/ARH Languedoc-Roussillon)
Lunel. Maison médicale de garde ......................................................................................................................................245
SÉCURITÉ
DÉROGATION AUX RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1595 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale de l'Equipement)
Montpellier. Association de personnes handicapées mentales légères « L'HORIZON »...................................................250
SÉCURITÉ, SURVEILLANCE, GARDIENNAGE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1644 du 5 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Agde. Entreprise de sécurité privée A.R.I. .........................................................................................................................250 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1645 du 5 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Agde. Entreprise de sécurité privée AGIS Sarl AGENCE GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE..................250 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1623 du 4 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Mauguio. Entreprise de sécurité privée SFPP VEILLE .....................................................................................................251 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1643 du 5 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montady. Entreprise de sécurité privée A.M.S.P. Agence de Maitrise et de Sécurité Privée ............................................251 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1622 du 4 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montpellier. Entreprise de sécurité privée A2C SECURITE.............................................................................................251
AGRÉMENT DE GARDES PARTICULIERS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-657 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Bessan. M. SIMON Serge, en qualité de garde-pêche particulier ......................................................................................252 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-658 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Montblanc. M. SALVAIRE Guy, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier ...........................................253 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1650 du 6 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montpellier. M. Jean-Emmanuel GRIVELET, en qualité d’agent de recherches privées..................................................254 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1652 du 6 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montpellier. M. Saverio DI GIANO, en qualité d’agent de recherches privées ................................................................254 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-651 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Neffiès. M. GUERBARTCHOUK Serge, en qualité de garde-chasse particulier............................................................... 254 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1587 du 3 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Pignan. Monsieur Christophe FAUQUIER, en qualité de garde-chasse particulier...........................................................255 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-539 du 14 juin 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Pézenas. M. Charles FABRE, en qualité de garde-chasse particulier ................................................................................256 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-655 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Portiragnes. M. CAMPO Hervé, en qualité de garde-chasse particulier ...........................................................................257 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1648 du 6 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Poussan. M. Joël HARDY, en qualité de garde-chasse particulier ....................................................................................258 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-659 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres. M. THUMBLER André en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier ...........................................259 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-663 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres. M. BAYLET Auguste, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier .............................................260 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-666 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres. M. ARCELLA Ernest, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier..............................................261 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-660 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sauvian. M. THUMBLER André en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier.........................261 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-661 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sérignan., M. THUMBLER André, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier .....................262 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-662 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sérignan. M. BAYLET Auguste, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier.........................263 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-664 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sauvian. M. BAYLET Auguste, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier ..........................264 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-665 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sauvian. M. ARCELLA Ernest, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier...........................265 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-667 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sérignan. M. ARCELLA Ernest, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier .........................266 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-652 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Villeneuve-les-Béziers, Sauvian et Sérignan. M. BLANC Hubert, en qualité de garde-chasse particulier........................267 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-653 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Villeneuve-les-Béziers, Sauvian et Sérignan. M. FABRE Christian, en qualité de garde-chasse particulier.....................268 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-654 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Villeneuve-les-Béziers, Sauvian et Sérignan. M. CANDELON Eric, en qualité de garde-chasse particulier..................269
SERVICES AUX PERSONNES
Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif N° 06-XVIII-05 bis du 4 juillet 2006 (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) S.A.R.L V.I.P .....................................................................................................................................................................270 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-19 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) SARL ASSISTOLOGY......................................................................................................................................................270 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-20 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) A.B.V. Services ..................................................................................................................................................................271 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-21 du 11 juillet 2006 (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) S.A.R.L. A2micile Montpellier Sud ...................................................................................................................................272 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-22 du 11 juillet 2006 (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) E.U.R.L. Y.P. SERVICES ..................................................................................................................................................273 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-23 du 11 juillet 2006 (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) EURL CASA AVANTAGE SERVICES ...........................................................................................................................274 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-25 du 27 juillet 2006 (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) Entreprise DOMICILE SERVICES....................................................................................................................................275 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-26 du 27 juillet 2006 (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) EURL A6 TEM ..................................................................................................................................................................277 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-27 du 27 juillet 2006 (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) Association 20 SUR 20.......................................................................................................................................................278 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-28 du 28 juillet 2006 (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) Association Vitalité 34 .......................................................................................................................................................279
TAXIS
AUTORISATION D’EXPLOITER UN TAXI SUR L’EMPRISE DE L’AEROPORT DE MONTPELLIER- MEDITERRANEE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1666 du 6 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
M. Florian QUILES............................................................................................................................................................280
TOURISME
Lettre recommandée adressée à M Dominique RUIZ du 11 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Restaurant « LOU FELIBRE »...........................................................................................................................................281
TRAVAIL ET EMPLOI
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-XVIII-11 bis du 1er juillet 2006
(Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) Habilitation d’organismes au titre du dispositif des Chéquiers Conseil – année 2006........................................................282
URBANISME
PLU
Délibération du Conseil Municipal - Septembre 2005
(Mairie de Bédarieux)
Rappel de la délibération du 26 mars 2002 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (Ancien POS) et fixant les modalités de la concertation. .........................................................................................................................................282 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Conseil Municipal – Avril 2006
(Mairie de Bédarieux)
Projet de délibération approuvant la modification N° 1 du P.O.S (devenu PLU) et du zonage d’assainissement...............284 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 13 -
AGENCES DE VOYAGES OU DE SÉJOURS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1618 du 4 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Béziers. Modifications intervenues au sein de l’association EURO-EVASION VACANCES ADAPTEES
Article premier : Les articles premier, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 21 juin 1999 modifié susvisé sont rédigés comme suit :
« Article 1er : L’agrément de tourisme n° AG 034 99 0001 est délivrée à l’association EURO-EVASION VACANCES ADAPTEES, dont le siège social est situé 16 Place Saint Esprit – 34500 BEZIERS représentée par son président M. Jean-François DOLBEAU. L’aptitude professionnelle est détenue par son directeur, M. GALLOUL Brahim.
Article 2 : La garantie financière est apportée par la Banque Populaire du Sud – 10 Place de la Salamandre – 30969 NIMES CEDEX 9.
Article 3 : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des Assurances Générales de France I.A.R.T. - 75002 PARIS – 87 rue de Richelieu.»
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. =====================================================================
CHASSE
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XV-107 du 18 juillet 2006
(Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt)
Lodève, Le Bosc, Soumont. Abrogation de la réserve de chasse et de faune sauvage dénommée « COGEMA »
ARTICLE 1 :
La réserve de chasse et de faune sauvage dénommée « COGEMA » d’une contenance de 446 ha 87 a 33 ca située sur les communes de LODEVE, Le BOSC et SOUMONT est abrogée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins des maires des communes de Lodève, Le Bosc, Soumont pendant un mois.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XV-105 du 18 juillet 2006
(Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt)
Les Rives. Abrogation de la réserve de chasse et de faune sauvage de «BARTASSE - BARASCUDE »
ARTICLE 1 :
La réserve de chasse et de faune sauvage de « BARTASSE - BARASCUDE » d’une contenance de 24 ha 40 a 04 ca située sur la commune des Rives est abrogée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins du maire de la commune des Rives pendant un mois.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XV-106 du 18 juillet 2006
(Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt)
Saint Félix de l’Héras. Abrogation de la réserve de chasse et de faune sauvage de « CLARISSAC »
ARTICLE 1 :
La réserve de chasse et de faune sauvage de « CLARISSAC » d’une contenance de 45 ha 24 a 40 ca située sur la commune de Saint Félix de l’Héras est abrogée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins du maire de la commune de Saint Félix de l’Héras pendant un mois.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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COMMISSIONS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1833 du 27 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Modification de la commission d'élus relative à la dotation de développement rural (D.D.R.)
ARTICLE 1 er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2004-I-2497 du 12 octobre 2004 est modifié comme suit :
------------------------------------------------------------------------------ N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 15 -
• Monsieur Francis JEANJEAN, Président de la communauté de communes de l’Orthus est désigné membre de la commission DDR en remplacement de
Monsieur Michel BRISSAC.
------------------------------------------------------------------------------
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2004 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de
l'association des maires de l'Hérault et publié au recueil des
actes administratifs.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ACTION TOURISTIQUE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-I-2944 du 22 novembre 2005
(Direction des Actions Interministérielles)
Renouvellement de la composition de la commission départementale d’action touristique de l’Hérault
ARTICLE 1er Les arrêtés préfectoraux en date du 30 juillet 2002, du 7 février 2003, du 29 avril 2003, du 4 août 2003, du 6 octobre 2003, du 21 novembe 2003,
du 23 février 2004, du 26 avril 2004 et du 8 septembre 2004 sont
abrogés.
ARTICLE 2 La commission départementale d’action touristique comprend trois formations compétentes respectivement pour émettre un avis sur :
- les décisions de classement, d’agrément et d’homologation
- la délivrance d’autorisations administratives pour la commercialisation
des prestations touristiques prévues par la loi du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente
de voyages et de séjours,
- les projets d’établissements hôteliers.
ARTICLE 3 La commission départementale d’action touristique est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission départementale d’action touristique de l’Hérault se compose ainsi :
I - MEMBRES PERMANENTS
1) Administrations
¾ le Délégué régional au tourisme ou son représentant,
¾ le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
¾ Un représentant des services déconcentrés de l’Etat dont la présence est indispensable en fonction de l’ordre du jour : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 16 -
- Direction départementale de l’équipement
- Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
- Direction départementale des services incendie et secours
- Direction des affaires maritimes
- Direction de la jeunesse et des sports
- Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
- Direction des services fiscaux
- Direction des services vétérinaires
- Direction de l’Aviation civile (Monsieur Jacques MOSNIER ou Monsieur Yves FUZEAU)
2) Représentants des organismes institutionnels
- un représentant du Comité départemental du tourisme :
Titulaire : Monsieur Louis VILLARET, Président du Comité départemental du tourisme
1 er Suppléant : Monsieur Philippe DESPEYSSES, Directeur du Comité
départemental du tourisme
2 ème Suppléant Monsieur Pascal SCHMID, Directeur Adjoint du Comité
départemental du tourisme
3 ème Suppléant Madame Isabelle DHOMBRES, Technicienne du Comité
départemental du tourisme,
Maison du tourisme
avenue des Moulins - BP 3067
34034 MONTPELLIER CEDEX 1
- un représentant de l’Union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative de l’Hérault :
Titulaire : Monsieur Jean ROBLES, Président de l'U.D.O.T-S.I.
Suppléant : Madame Christine CAMBON, Chef de Service Administratif de l’U.D.O.T-S.I.
Maison du tourisme
Avenue des Moulins
34184 MONTPELLIER CEDEX 4
- un représentant des Chambres de commerce et d’industrie
Titulaire : Monsieur Aimé TEISSIER, Membre élu de la CCI de Montpellier CCI de Montpellier
Hôtel Saint Come
32 Grand rue Jean Moulin
34944 MONTPELLIER CEDEX 4 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 17 -
1 er suppléant : Madame Hélène JUAREZ, Responsable tourisme
CCI de Montpellier / Mission tourisme
Hôtel Saint Come
32 Grand’Rue Jean Moulin
34944 MONTPELLIER CEDEX 4
2 ème suppléant Monsieur Gilles AUDRAN, Président Commission Tourisme CCI de Sète-Frontignan-Mèze
Palais Consulaire
BP 169
34203 SETE
3ème suppléant Poste vacant
4ème suppléant Poste vacant
- un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat
Titulaire : Monsieur Alain LEROY, 4e secrétaire de la Chambre de métiers et de l’artisanat
86, Allée de la flânerie BP542
34305 CAP D’AGDE
Suppléant : Monsieur Jean-Claude NADAL, 2e vice-président de la Chambre de métiers et de l’artisanat
Avenue Villeneuve d’Angoulême
Bât 1 Point 2000
34070 MONTPELLIER
- un représentant de la Chambre d’agriculture
Titulaire : Monsieur Jean-Luc SAUR, Membre de la Chambre d’Agriculture Château Haut -Fabrègues
34480 CABREROLLES
Suppléant : Monsieur Michel MAURY, Membre de la Chambre d’Agriculture 11120 ARGELIERS
3) Représentants d’associations
- un représentant du collège des consommateurs
Titulaire : Madame Valentine BRUNERO, Membre de l'Union Fédérale des Consommateurs de Palavas-les Flots
Villa La Roseraie – 313, rue du Mas Rouge
34000 MONTPELLIER N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 18 -
Suppléant : Monsieur Daniel GARCIA, Président de l'Union Fédérale des
Consommateurs de
Palavas-les-Flots
4 Plan Anse du Moujan
34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
- un représentant d’associations de personnes handicapées à mobilité réduite
Titulaire : Madame Béatrice DUBOURG, Membre de l'APF
1620 rue de St Priest
Parc Euromédecine
34097 MONTPELLIER CEDEX 5
Suppléant : Monsieur Stéphane JEANNEAU, Membre du GIHP Languedoc-Roussillon 341 rue Hippolyte Fizeau
ZAC du Millénaire
34054 MONTPELLIER CEDEX 1
II - MEMBRES REPRESENTANT LES PROFESSIONNELS DU TOURISME SIEGEANT POUR LES AFFAIRES LES INTERESSANT DIRECTEMENT
Première formation compétente en matière de classement,
d’agrément et d’homologation
1) Quatre représentants des hôteliers et restaurateurs
Titulaire : Madame Pierrette DENEU ROQUES, Vice-Présidente UMIH de SETE Hôtellerie de Ballajan
41 route de Montpellier
34110 VIC LA GARDIOLE
Suppléant Monsieur Serge GROSSE, Restaurateur
Auberge « La Ferme des Genêts »
1, Route de Sète
34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
Titulaire Monsieur Gérard OBEGI, Vice- Président UMIH de MONTPELLIER Hôtel Le Clos de l’Aube Rouge
115, Avenue de l’Aube Rouge
34170 CASTELNAU LE LEZ
Suppléant Monsieur Jean-Marc FOREST , Restaurateur
Restaurant « Le Kinoa »
6, rue des Sœurs Noires
34000 MONTPELLIER
Titulaire Monsieur Jean CALCET, Trésorier de l'UMIH de BEZIERS
Hôtel IBIS
Avenue Viguier
34420 VILLENEUVE LES BEZIERS N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 19 -
Suppléant Monsieur Bernard BIAU, Restaurateur
Restaurant « Il Padrino »
34350 VALRAS PLAGE
Titulaire Monsieur Jacques MESTRE, Président Départemental UMIH
Restaurant le Clipper's
Quai d'Honneur
34280 LA GRANDE MOTTE
Suppléant Madame Jacqueline BELLANGE, Présidente de l’Hôtellerie UMIH de Montpellier
Hôtel « Le Méjean »
Avenue des platanes- Boirargues
34970 LATTES
2) Deux représentants des gestionnaires de résidences de tourisme
Titulaire Madame Pascale JALLET
Syndicat National des Résidences de Tourisme
177, Avenue Achille Perretti
92200 NEUILLY SUR SEINE
Titulaire Madame Delphine REBILLARD
S G C R
148, Avenue Marius Carrieu
34080 MONTPELLIER
Suppléant : Monsieur Jean GAILLARD
Syndicat National des Résidences de Tourisme
177, Avenue Achille Perretti
92200 NEUILLY SUR SEINE
Suppléant : Monsieur Lionel VILLARD
Coralia- Les Goëlands
Cours des Gentilhommes
34300 CAP D’AGDE
3) Deux représentants des loueurs de meublés saisonniers classés
Titulaire : Monsieur Daniel GREGOIRE, adhérent central de réservation CDT SLA 34 avenue de Massilia
34970 LATTES
Suppléant : Poste vacant
Titulaire Monsieur Louis VILLARET, Président des Gîtes de France
Hôtel du Département
1000 rue d'Alco
34087 MONTPELLIER CEDEX N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 20 -
Suppléant Monsieur Dominique DUPEYROUX, Directeur des Gîtes de
France
Maison du Tourisme
BP 3070
34034 MONTPELLIER CEDEX 1
4) un représentant des agents immobiliers
Titulaire : Madame Agnès ROUSSEAU, administrateur de la Chambre
FNAIM de l'Hérault, ,
Suppléant : Monsieur Georges CLOLUS, administrateur de la Chambre
FNAIM de l'Hérault, membre de la commission départementale des
locations de vacances,
FNAIM
19 rue de la République
34000 MONTPELLIER
5) Deux représentants des gestionnaires de villages de vacances
Titulaire : Monsieur Sauveur MORABITO, Directeur VVF Villages
Canterelle Les Vignes - Bessilles
34530 MONTAGNAC
Suppléant Monsieur Mickaël MANEN, Directeur VVF Vacances
Villagium "Le Ponant"
Rue Saint Louis
34280 LA GRANDE MOTTE
Titulaire : Madame Marie Thérèse MAILHE, Directeur VVF Villages
Gîte Clair "Les Bouldouïres"
34330 LA SALVETAT
Suppléante Madame Jacky IRALDE, Directeur VVF Vacances
Villagium "Les Rives de Thau"
BP 9
34540 BALARUC LES BAINS
6) Deux représentants des gestionnaires de maisons familiales
Titulaire : Monsieur Philippe RICHER
Directeur du centre de vacances "Batipaume"
Route de Rochelongue
34300 AGDE
Suppléante : Madame Ginette CAZETTES
Directrice du centre de vacances "La Manadière"
30740 LE CAILAR N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 21 -
Titulaire : Monsieur David COSTE
Directeur du centre de vacances "Le Lazaret"
Rue du pasteur lucien-Benoit
La Corniche
34200 SETE
Suppléante Madame Gisèle ROCHAS
Directrice du centre de vacances "ADAS INRA"
Les Abatuts-Le-Haut
11430 GRUISSAN
7) un représentant de l’Union régionale des associations de tourisme
Titulaire : Monsieur Jean-Paul CALVEYRAC
Association Vacanciel
Res de l’Agriculture bât B772- Rue de las Sorbes
34000 MONTPELLIER
Suppléante : Monsieur Jean-François JULIEN
Actif Résidence
Les Cyclades
34280 LA GRANDE MOTTE
8) deux représentants des gestionnaires de terrains de campings
Titulaire : Monsieur Jean-Marc BARDOU, Représentant de la FDHPA
Camping « Nouvelle Floride »
262, Avenue des Campings
34340 MARSEILLAN
Titulaire Monsieur Robert GINER, Vice-Président de la FDHPA
Camping Club Farret
34450 VIAS
Suppléant : Monsieur Jacky LAUTIER
Camping « Le Grand Large »
La Maïre
34410 SERIGNAN PLAGE
Suppléant : Monsieur Robert CHEVESTRIER
Camping « Les Jardins d’Elsa »
Chemin de la Mer
34450 VIAS PLAGE
9) deux représentants des usagers de terrains de camping et caravanage
Titulaire : Monsieur Michel DUPUY, Vice-président de la FCC
La Plage du Golf
200 allée du Port Ponant
Bât D - appt 209
34280 LA GRANDE MOTTE N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 22 -
Monsieur Jean ALBE, délégué départemental FFCC de l'Hérault
2 rue du Touat
34500 BEZIERS
10) un représentant des offices de tourisme et syndicats d’initiative
Titulaire : Monsieur Jean-Claude GARNIER, Vice-Président de l'U.D.O.T.-S.I. O.T de Vic-la-Gardiole
Boulevard des Aresquiers
34110 VIC LA GARDIOLE
Suppléant : Monsieur Gérard TINEL, Président délégué de l’U.D.O.T.S.I
Res le Béal A2 – 399, rue St Hilaire
34070 MONTPELLIER
11) un représentant des entreprises de remise et de tourisme
Titulaire : Monsieur Martial TOUSSAINT, Vice-Président de la Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme
CNSRT
6, rue Ampère
75017 PARIS
Suppléant : Monsieur Christian GALIBERT, Secrétaire général de la Chambre Syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme
MASSEY
182 Bd Péreire
75017 PARIS
12) un représentant de la fédération française d’équitation
Titulaire : Madame Anne-Marie ROUILLET, Présidente du Comité
Départemental d’Equitation de l’Hérault
Suppléant : Madame Sylvie Villedieu, membre du Comité Directeur du Comité Départemental d’Equitation de l’Hérault
Maison Départementale des Sports
200, Avenue du Père Soulas
34094 MONTPELLIER
13) un représentant du tourisme équestre et de l’équitation de loisir
Titulaire : Monsieur Alain GUEDES
4 boulevard du Port
34140 MEZE
Suppléant : Monsieur André SOUBILS
Route de Montagnac
.34560 VILLEVEYRAC N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 23 -
14) un représentant des professionnels des activités hippiques
Titulaire : Monsieur Guilhem SEGUI, Président du Comité Régional de
Tourisme Equestre
Le Fer à Cheval- Rte de Villeveyrac
34140 MEZE
Suppléant : Madame Sylvie VILLEDIEU, Présidente du Comité Départemental de Tourisme Equestre
725, Chemin du Mas de Cadoule
34400 LUNEL
15) un représentant des circonscriptions des haras
Titulaire Monsieur Jean Jacques GUYOT, chargé de projet
Haras National d’Uzès
Mas des Tailles
30700 UZES
Suppléant Monsieur Bruno POURCHET, Délégué Régional des Haras
Nationaux
Haras National d’Uzès
Mas des Tailles
30700 UZES
Deuxième formation compétente en matière de délivrance d’autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques
1) deux représentants des agents de voyage
Titulaire Monsieur Georges PAGES,
Agence nîmoise de tourisme
72, Impasse de la Grotte
30900 NIMES
Suppléant Monsieur Michel TOUBAS
Agence Frantour
16 rue Régale
30000 NIMES
Titulaire Monsieur Jean-François COLONNA, Directeur
Société des Voyages du Midi
1280, Avenue des Platanes
Boirargues
34970 LATTES
Suppléant : Monsieur Jean-Claude GASCON, Directeur d'agence de voyages JC Voyages
5 rue Honoré Euzet
34200 SETE N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 24 -
2) deux représentants des associations de tourisme
Titulaire Monsieur Jean-Paul CALVAYRAC
Association Vacanciel
Res de l’Agriculture bât B772- Rue de Las Sorbes
34000 MONTPELLIER
Suppléant Monsieur David COSTE
Cap France
Maison Familiale du Lazaret
La Corniche
34200 SETE
Titulaire : Monsieur Jean-François JULIEN
Actif Résidences
Les Cyclades
34280 LA GRANDE MOTTE
Suppléants : Poste vacant
3) deux représentants des organismes locaux de tourisme
Titulaire Monsieur Jean ROBLES, Président de l’U.D.O.T.S.I
Suppléante Madame Christine CAMBON, Chef de service administratif de l'U.D.O.T.-S.I.
U.D.O.T-S.I. - Maison du tourisme
Avenue des moulins
34184 MONTPELLIER CEDEX 4
Titulaire Monsieur Jean-Claude GARNIER, Vice-Président de l’U.D.O.T.S.I Office de tourisme Vic la Gardiole
Boulevard des Aresquiers
34110 VIC LA GARDIOLE
Suppléante Madame Jacqueline SALLES, Vice présidente de l'U.D.O.T.-S.I. 3 rue de la colline
34600 BEDARIEUX
4) quatre représentants des gestionnaires d’hébergements classés
Titulaire : Monsieur Bruno LATOUR
Hôtel Mercure
140, rue du port
34280 LA GRANDE MOTTE
Suppléant Monsieur Serge GROSSE,
Auberge « La Ferme des Genêts »
1, route de Sète
34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 25 -
Titulaire Monsieur Robert GINER, Vice-Président de la FDHPA
Camping Club Farret
34450 VIAS
Suppléant Monsieur Frédéric CAMPOS, administrateur de la FDHPA
Camping Le Galipot
34160 CASTRIES
Titulaire : Monsieur Jean GAILLARD, Président du SNRT
41 rue Aristide Briand
92300 LEVALLOIS PERRET
Suppléant Monsieur Pierre JEANNEL
Orion Camargue
Port Royal - BP 212
30240 LE GRAU DU ROI
Titulaire Monsieur Daniel GREGOIRE, adhérent central de réservation CDT SLA 34 avenue de Massilia
34970 LATTES
Suppléant Poste vacant
5) un représentant des gestionnaires d’activités de loisirs
Titulaire : Monsieur Guilhem de GRULLY, Président de l'association des professionnels et des personnels des organismes régionaux de
tourisme (APPORT)
Société des Sites et Monuments
du Languedoc Méditerranéen
3 rue Maguelone
34000 MONTPELLIER
Suppléant : Monsieur Denys MICHEL, Responsable Languedoc Club Service 59 rue de la Cavalerie
34000 MONTPELLIER
6) un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens
Titulaire : Madame Agnès ROUSSEAU, Administrateur de la Chambre
FNAIM de l'Hérault,
Suppléant : Monsieur Georges CLOLUS, Administrateur de la Chambre
FNAIM de l'Hérault, membre de la commission départementale des
locations de vacances.
FNAIM
19 avenue de la république
34000 MONTPELLIER N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 26 -
7) deux représentants des organismes de garantie financière
Titulaire Monsieur Alain DAUFES, Directeur d'agence de voyage
DAUFES VOYAGES
3 rue Edgar Quinet
30100 ALES
Suppléant Madame Dominique SAGUE,
ILLIBERIS VOYAGES
11 rue Joffre
66200 ELNE
8) un représentant des transporteurs routiers voyageurs
Titulaire : Monsieur Jean Pierre DESHOURS, Membre de la Chambre
Syndicale des Transporteurs Routiers de l'Hérault
Transports Gardois
Route de Nîmes
30600 VAUVERT
Suppléant : Monsieur Bernard DURAND, Membre de la Chambre Syndicale des Transporteurs Routiers de l'Hérault
Cars Durand
7, Avenue Géneral de Gaulle
30100 ALES
9) un représentant des transporteurs aériens
Titulaire : Monsieur Francis VECCIANI, Directeur des Ventes
Suppléant : Monsieur Denis TOUBIANA, Directeur des Ventes
Air France
1, Place du Général de Gaulle
13001 MARSEILLE
10) un représentant des transporteurs maritimes
Titulaire : Monsieur MAZEL
Société Golf Stream
Cap Némo
20 avenue de Cassiopée
34300 CAP D'AGDE
Suppléant : Monsieur MATTIA
Sète Croisière
BP 429
34204 SETE CEDEX
11) un représentant des transporteurs ferroviaires
Titulaire : Monsieur Christophe GOUELIBO, Directeur de l’Agence Commerciale Méditerrannée
Espace Voltaire – Gare de St Charles
31, Boulevard Voltaire
13232 MARSEILLE CEDEX 1 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 27 -
Suppléant : Madame Blandine MILESI, Conseillère Commerciale
Agence Commerciale SNCF
Parking du Grand Saint Jean
B.P. 91242
34011 MONTPELLIER CEDEX 1
12) un représentant des entreprises de remise et de tourisme
Titulaire : Monsieur Martial TOUSSAINT, Vice-Président de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme
CSNERT
6, Rue Ampère
75017 PARIS
Suppléant : Monsieur Christian GALIBERT, Secrétaire Général de la Chambre Syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme,
MASSEY
182 Bd Péreire
75017 PARIS
13) un représentant des professions de guides interprètes et de
conférenciers
Titulaire : Madame Françoise MOLINES, Guide
14 rue Condorcet
34110 FRONTIGNAN
Suppléant : Madame Maris-Laurence GODET, Guide
91 bis Faubourg Figuerolles
34000 MONTPELLIER
Troisième formation compétente en matière de projets d’établissements hôteliers
1) quatre représentants des hôteliers
Titulaire : Madame Pierrette DENEU ROQUES, Vice Présidente UMIH SETE Hôtellerie de Ballajan
41 route de Montpellier
34110 VIC LA GARDIOLE
Suppléant
Suppléant Monsieur Bruno LATOUR
Hôtel Mercure
140, rue du port
34280 LA GRANDE MOTTE
Titulaire Monsieur Jean CALCET, Trésorier de l’UMIH de Béziers
Hôtel IBIS
Avenue Viguier
34420 VILLENEUVE LES BEZIERS N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 28 -
Suppléant Monsieur Bernard BIAU, Restaurateur
Restaurant « Il Padrino »
34350 VALRAS PLAGE
Titulaire Monsieur Jacques MESTRE, Président Départemental UMIH
Restaurant le Clipper's
Quai d'honneur
34280 LA GRANDE MOTTE
Suppléante Madame Jacqueline BELLANGE, Présidente de l'hôtellerie UMIH Montpellier,
Hôtel Le Méjean
avenue des Platanes - Boirargues
34970 LATTES
Titulaire Monsieur Gérard OBEGI, Vice-Président UMIH MONTPELLIER Hôtel Le Clos de l'Aube Rouge
115 avenue de l'Aube Rouge
34170 CASTELNAU LE LEZ
Suppléante Madame Geneviève SERRES, Présidente de l'Hôtellerie Familiale Auberge "Les Norias"
254 avenue des deux ponts
34190 GANGES CAZILHAC
2) un représentant des agents de voyages
Titulaire Monsieur Alain DAUFES, Directeur d'agence de voyage
DAUFES VOYAGES
3 rue Edgar Quinet
30100 ALES
Suppléant Madame Dominique SAGUE,
ILLIBERIS VOYAGES
11 rue Joffre
66200 ELNE
ARTICLE 4 Le mandat de tous les membres de la commission a une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs et notifié à chacun des membres. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (Direction des Actions Interministérielles)
Extrait des décisions du 11 juillet 2006
Agde. Autorisation en vue de la création d’un magasin de meubles et décoration à l’enseigne TECK & COCO
Réunie le 11 juillet 2006, la Commission départementale d'équipement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SARL WOODCRAFT sise ZI de Saint Witz – Route de Moimont – 95470 Saint Witz – qui agit en qualité de futur exploitant afin de créer, avec transfert de la Zone des 7 Fonts, un magasin de meubles et décoration à l’enseigne TECK & COCO de 521 m² de surface de vente, dans le Centre commercial INTERMARCHE, Route de Sète, sur la commune d’Agde.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois en mairie d’Agde.
Agde. Refus d’autorisation de création d’un magasin à l’enseigne LA HALLE O CHAUSSURES
Réunie le 11 juillet 2006, la Commission départementale d'équipement commercial a refusé l’autorisation sollicitée par la SA Compagnie Européenne de la Chaussure sise 28 avenue de Flandre – 75019 Paris – qui agit en qualité de futur exploitant afin de créer un magasin à l’enseigne LA HALLE O CHAUSSURES de 720 m² de surface de vente, Route de Sète, Centre commercial INTERMARCHE, sur la commune d’Agde..
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois en mairie d’Agde.
Cournonterral. Autorisation en vue de la création d’un magasin de maxidiscompte à dominante alimentaire à l’enseigne ED
Réunie le 11 juillet 2006, la Commission départementale d'équipement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SAS ED, sise 120 Rue du Général Malleret Joinville – 94400 Vitry sur Seine – qui agit en qualité de futur propriétaire des constructions et futur exploitant afin de créer un magasin de maxidiscompte à dominante alimentaire à l’enseigne ED de 806 m² de surface de vente, PAE Le Coulazou, Route de Pignan, sur la commune de Cournonterral.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois en mairie de Cournonterral.
Juvignac. Autorisation en vue de la création d’un ensemble commercial sis « Les Portes du Soleil »
Réunie le 11 juillet 2006, la Commission départementale d'équipement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SCI LES CAMELIAS sise Centre commercial Les Portes du Soleil – Route de St Georges d’Orques – 34990 Juvignac – qui agit en qualité de propriétaire des constructions afin de créer, dans le bâtiment de bricolage, un ensemble commercial de 3 555 m² de surface de vente, soit un espace Bazar / Jouets de 1 000 m², un espace Culture / Loisirs de 1 045 m², un espace Electroménager de 950 m² et une galerie marchande de 560 m² pour 3 boutiques - Produits diététiques et d’hygiène (160 m²) - Vêtements (300 m²) - Non-alimentaire (100 m²) - Allées de l’Europe, site commercial Les Portes du Soleil, Route de Saint Georges d’Orques, sur la commune de Juvignac.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois en mairie de Juvignac. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Lattes. Autorisation en vue de la création d’un magasin de meubles de cuisines à l’enseigne PL@NET CUISINES
Réunie le 11 juillet 2006, la Commission départementale d'équipement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SARL PL@NET CUISINES, sise 10 avenue de la Fontvin – 34970 Lattes – qui agit en qualité de futur exploitant afin de créer un magasin de meubles de cuisines à l’enseigne PL@NET CUISINES de 150 m² de surface de vente dans la ZAC des Commandeurs, sur la commune de Lattes.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois en mairie de Lattes.
Montpellier. Autorisation en vue de la création d’un supermarché à l’enseigne SIMPLY MARKET
Réunie le 11 juillet 2006, la Commission départementale d'équipement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SA BOUYGUES IMMOBILIER, sise Route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt – qui agit en qualité de promoteur afin de créer un supermarché à l’enseigne SIMPLY MARKET, propriété de la SAS ATAC, d’une surface de vente de 1 490 m² et deux boutiques pour 80 m², soit une surface totale de 1 570 m², Avenue François-Henry d’Arcourt - Quartier Malbosc - sur la commune de Montpellier.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois en mairie de Montpellier.
St André de Sangonis. Autorisation en vue de la création d’un magasin de maxidiscompte à dominante alimentaire à l’enseigne LIDL
Réunie le 11 juillet 2006, la Commission départementale d'équipement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SNC LIDL sise 35 Rue Charles Péguy – 67039 Strasbourg Cedex 2 - qui agit en qualité de futur propriétaire des constructions et futur exploitant afin de créer un magasin de maxidiscompte à dominante alimentaire à l’enseigne LIDL de 844 m² de surface de vente, RN 109, sur la commune de Saint André de Sangonis.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois en mairie de Saint André de Sangonis.
St Gély-du-Fesc. Autorisation en vue de la création d’un magasin de cycles à l’enseigne BICYCLE STORE
Réunie le 11 juillet 2006, la Commission départementale d'équipement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SCI OLICHRIS, sise 271 Rue des Vautes – 34980 Saint Gély du Fesc - qui agit en qualité de propriétaire des constructions afin de créer un magasin de cycles à l’enseigne BICYCLE STORE de 146 m² de surface de vente, 271 rue des Vautes, sur la commune de Saint Gély du Fesc.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois en mairie de Saint Gély du Fesc. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 31 -
COMMISSION NATIONALE D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
Extrait de la décision du 15 juin 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Juvignac. Autorisation en vue de la création d’un magasin à l’enseigne
PROVENC’HALLES
Réunie le 15 juin 2006, la Commission nationale d'équipement commercial a admis le recours de la SA LES HALLES BLACHERE BERNARD à l’encontre de la décision de la CDEC du 14 décembre 2005.
En conséquence, est accordée à la SA LES HALLES BLACHERE BERNARD l’autorisation de créer un magasin alimentaire spécialisé dans la vente de produits frais de 427,60 m² de surface de vente à l’enseigne PROVENC’HALLES à Juvignac.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois en mairie de Juvignac.
COMMISSIONS MÉDICALES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1664 du 6 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montpellier. Agrément du centre « Automobile Club Hérault –Aveyron »
ARTICLE 1 er : L'agrément préfectoral d'un centre de sélection psychotechnique pour l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis, est accordé à l'Automobile Club Hérault -Aveyron.
ARTICLE 2 : Les examens susvisés se dérouleront à l'adresse de l'intéressé 3 rue Maguelone 34000 - MONTPELLIER.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1725 du 13 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Agrément des médecins libéraux exerçant en cabinet chargés d’apprécier
l’aptitude des candidats aux permis de conduire et des conducteurs dans le cadre de l’externalisation des commissions médicales départementales primaires.
ARTICLE PREMIER : Les médecins libéraux exerçant en cabinet, chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats aux permis de conduire et des
conducteurs, sont agréés ainsi qu’il suit :
1/ Arrondissement de MONTPELLIER
Dr ALBERNHE Jean-Paul Dr ALIOTTI Christian
Dr AUTARD Thierry Dr BALDO Pierre
Dr BOURGEOIS Dominique Dr BOUYERON Jacques
Dr BOUZIGUES Pierre Dr DOMIEN Phi lippe
Dr GOUJON Alain Dr HERAN Nicolas
Dr HEUZE Philippe Dr LE NGOC THO N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Dr LETRILLARD Sébastien Dr MOLINA Joachim
Dr MONGIN Gérald Dr PHAM DANG HUU DUC Pierre
Dr REDON Bernard Dr ROUANET Jean-Louis
Dr SOUSTELLE Christian Dr SANCHEZ Pierre Yves
Dr THIERS Bertrand
2/ Arrondissement de BEZIERS
Dr ABIADE Bernard Dr AMOROS Françoise
Dr AT Michel Dr BAL Remy
Dr BOBIN Michel Dr BRETON Nicolas
Dr CAMPION Dominique Dr CASTELLI-CAMPION Catherine
Dr CORDESSE Bernard Dr COULOUMA Jean-Paul
Dr DE ALMEIDA Alain Dr DUBOURDIEU Jacques
Dr DUNAND Thierry Dr GALZY Serge
Dr JACUCCI Bernard Dr JORNET Jorge
Dr LOMBARDE Gérard Dr MATRAIRE Jacques
Dr MOURALIS Gérard Dr PAILLET Pierre
Dr SOISSONS Marc
3/ Arrondissement de LODEVE
Dr DAVID Jean-Pierre Dr GRUBAIN Didier
Dr MALLET Paul Dr POUS Véronique
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 2 février 2006 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, les Sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-645 du 11 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Commission de surendettement des particuliers compétente pour l'arrondissement de BEZIERS
ARTICLE 1er : Sont membres de droit de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers compétente pour l’arrondissement de Béziers : - le Sous-Préfet : Président
- le Trésorier Principal de Béziers : Vice-Président
- le Chef du Centre des Impôts de Béziers ou son délégué
- le Représentant local de la banque de France qui assure le secrétariat de la commission.
ARTICLE 2 :Est déléguée, suivant les propositions du Directeur des Services Fiscaux : - Mme Marie-José HORCAS, Inspectrice au Centre des Impôts de Pèzenas N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 33 -
ARTICLE 3 : Aux membres de droit composant ladite Commission s’ajoutent des personnalités choisies par le représentant de l’Etat dans l’arrondissement :
• au titre de la représentation des Etablissements de Crédit et des Entreprises
d’Investissement :
- M. Jean-François JALLET - Titulaire
(Directeur de groupe Société Générale)
- M. Pascal BENECH - Suppléant
(Directeur d'Agence CETELEM).
• au titre de la représentation des associations familiales ou de consommateurs :
- Mme Nicole CUILLE - Titulaire
(A.S.S.E.C.O. - C.F.D.T.).
- M. Serge PEYRON - Suppléant
(FO consommateurs)
en sa qualité de travailleur social justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
- Mme Florence RICARD
(Conseillère en Economie sociale et familiale au CCAS d’Agde)
ARTICLE 4 :Le mandat des membres désignés à l'article précédent est valable pour une durée d'un an à compter de la signature du présent arrêté. Il est renouvelable.
ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de BEZIERS, Mme le Trésorier Payeur Général, le Directeur des Services Fiscaux, le Directeur de la Succursale de la Banque de France de BEZIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES
LIBERTÉS
(Caisse Nationale d’Allocations Familiales)
Extrait de la décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 avril 2006
Acte réglementaire relatif à l'application "Cafpro"
ARTICLE 1er
Il est mis à la disposition des Caisses d’allocations familiales un service télématique à caractère professionnel -dénommé Cafpro- visant à améliorer le fonctionnement du service public de protection sociale et la qualité du service aux allocataires.
ARTICLE 2
Cafpro permet la consultation d’informations concernant les allocataires par les personnes relevant de la liste qui suit :
agents administratifs et travailleurs sociaux des Caf ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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assistants de service social et conseillers en économie sociale et familiale de l'Etat et des départements ;
assistants de service social participant au service social départemental dans le cadre de conventions de travail social ;
assistants de service social des services hospitaliers ;
assistants de service social des collectivités territoriales ;
assistants de service social des Caisses régionales d’assurance maladie et de la Mutualité sociale agricole;
prestataires bénéficiaires de crédits d’action sociale des Caf, pour le calcul de la participation financière des familles bénéficiaires des prestations de service ;
agents habilités des organismes instructeurs du RMI ;
agents chargés du suivi des dossiers RMI, habilités par le Président du Conseil général en métropole, habilités par l’agence départementale d’insertion dans les DOM ;
agents habilités des Caisses primaires d’assurance maladie pour l’ouverture de droit ou le maintien au régime maladie maternité au titre de l’API, de l’AAH, de l’APE à taux plein ou l’APP à taux plein, l’ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI, la prise en compte des prestations dans le calcul des ressources pour tous les demandeurs de CMUC autres que les bénéficiaires du RMI, la justification de la résidence en France des demandeurs de CMUC s’ils perçoivent une ou plusieurs prestations familiales ;
agents habilités des régimes particuliers d’assurance maladie :
- Caisses d’assurance maladie des professions indépendantes ;
- Caisses de mutualité sociale agricole ;
- Etablissement national des invalides de la marine ;
- Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
pour l’ouverture de droit à la CMU et à la CMUC des bénéficiaires du RMI, la prise en compte des prestations dans le calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que les bénéficiaires du RMI,
tuteurs et curateurs pour le suivi des dossiers allocataires qui leurs sont confiés par jugement ;
bailleurs sociaux bénéficiaires du tiers payant ;
agents habilités des commissions de surendettement chargés d’instruire les dossiers ;
greffiers des bureaux d’aide juridictionnelle pour les dossiers d’attribution de cette aide ;
agents administratifs : des services sociaux des départements et des CCAS ; des organismes gestionnaires des FSL (GIP, associations
agréées par le Conseil général) ;
des associations habilitées par le Conseil général ;
des communes et des Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ;
chargés de la préparation à l’instruction des dossiers FSL et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement ;
agents habilités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales chargés de la gestion des pensions. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 35 -
L'application Cafpro comporte également les rubriques "Dialogue", "Suivi des courriers", "Attestation de paiement".
ARTICLE 3
Catégories d'informations accessibles par :
les agents administratifs et travailleurs sociaux des Caf ;
les assistants de service social et conseillers en économie sociale et familiale de l'Etat et des départements ;
les assistants de service social participant au service social départemental dans le cadre de conventions de travail social ;
les assistants de service social relevant des services hospitaliers ;
les assistants de service social des collectivités territoriales ;
les assistants de service social des Caisses régionales d’assurance maladie et de la Mutualité sociale agricole.
Catégories d'informations accessibles par les personnes habilitées au titre des tutelles et curatelles
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Paiements » (historique de 24 mois)
Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL - Etat du paiement : traité ou émis Date de traitement ou d'émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c'est un tiers
Nature et montant des prestations
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) - Motif de la situation si radié
Suspension du dossier / Date début
Situation familiale / Date de début
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Nombre de personnes à charge au sens du logement
Montant du quotient familial Cnaf / Date de calcul
Date de fin de validité du titre de séjour Monsieur et Madame
Mention concernant le surendettement
Avis Cotorep (accord ou refus) Monsieur / Madame
Période de validité de l'avis Cotorep
Taux d'incapacité Monsieur/Madame
Références bancaires
Tutelles en cours ou passées (dans la limite d'un historique de 6 mois)
Nature de tutelle, date de début et fin de tutelle
Nom du tuteur N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Rubrique « Famille »
Situation de famille / date de début
Date naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame / date début
Nom de naissance de Madame
NIR Monsieur, Madame
Date de décès de Monsieur ou Madame
Date début grossesse / date début grossesse modifiée
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : − nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou les deux), activité, si placement, mention du non-maintien des liens affectifs
Autres personnes à charge :
− nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique « Droits » (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Nature des prestations
Montant des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement
Rubrique « Logement »
Type d'occupation du logement
Date début d'occupation / Date d'ouverture de droit
Montant du loyer ou remboursement de prêt
Date référence loyer
Date de début de bail
Mention d'impayé / date de début de l'impayé
Mention de surpeuplement
Mention d’absence de quittance de loyer ou d’avis d’imposition
Rubrique « RMI-API »
API
Date de la demande / date du fait générateur
RMI
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) / date - Motif de la situation si radié Mention de suspension du dossier / date de début / motif de la suspension
Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame)
NIR du demandeur
Nombre d'enfants à charge au sens du RMI
Date début du droit / date de fin
Mention de suspension du RMI / date de début / motif
Motif de fin de droit :
Fin de droit PCG, fin de droit administrative, fin de droit allocation de soutien familial, mutation, autres cas
Date demande
Type occupation logement
Numéro instructeur
Dernier mois valorisé N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 37 -
Montant dernier mois valorisé
Dernier mois payé / montant
Avis PCG / date début / date fin
Montant des créances RMI en cours
Mention de ressources supérieures au plafond
Mention d’absence de ressources, de quittance de loyer, d'avis d'imposition ou de titre de séjour Montant du loyer ou remboursement de prêt / montant du forfait logement
Montant du forfait ETI fixé
Montant des prestations familiales prises en compte
Mention de neutralisation des ressources Monsieur, Madame / date
Rubrique « Ressources » (pour les 3 dernières années connues)
Périodicité ressources (trimestrielle ou annuelle)
1/ ressources trimestrielles API ou RMI sur le dernier trimestre
2/ ressources trimestrielles API ou RMI sur l’historique
3/ ressources annuelles
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Nature de ressources, montant
Rubrique « Créances »
Code nature créances
Destinataire de la créance
Montant du début de recouvrement
Montant du remboursement direct ou montant retenu ou taux de recouvrement Montant du solde réel
Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) - Motif (exemple : créance faible montant)
Période concernée
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique « Suivi du courrier »
Rubrique « Attestations de paiement »
Rubrique « Dialogue »
Pour les tutelles et curatelles seulement
Rubrique « Déclaration de ressources »
Il s’agit d’un accès direct à la télé déclaration du site caf.fr, permettant d’effectuer en ligne la déclaration de ressources de l’allocataire sans avoir à connaître son code confidentiel.
Catégories d'informations accessibles par les prestataires de services sociaux bénéficiaires de crédits d'action sociale Caf, pour le calcul des participations des familles
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 38 -
Rubrique « QF CNAF »
Montant du quotient familial national – historique de 24 mois
Date de calcul
Nombre de parts
Régime de protection sociale (général ou particulier)
Ressources annuelles à prendre en compte pour la prestation de service unique « petite enfance » Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Rubrique « Enfants et autres personnes »
Enfants et autres personnes à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : nom, prénom, date naissance
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Pour la prestation « aides aux vacances » basée sur le QF Caf :
Rubrique « QF CAF »
Date de calcul
Montant du quotient familial Caf - historique de 24 mois
Rubrique « Enfants et autres personnes »
Enfants et autres personnes à charge au sens des PF, du logement et/ou du RMI : − nom, prénom, date naissance
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par :
- les organismes instructeurs du RMI (accès après vérification du numéro
instructeur)
- les agents sous la responsabilité du président du Conseil général (PCG), ou l’Agence départementale d’insertion dans les DOM, chargés du suivi des dossiers RMI
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « RMI »
Situation du dossier / date
Motif de la situation si radié
Suspension du dossier / date de début / motif de la suspension dossier
Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame)
NIR du demandeur
Nombre d'enfants à charge au sens du RMI
Date début du droit
Mention de suspension du RMI / date de début N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 39 -
Motif (déclaration trimestrielle des ressources non fournie, ressources trop élevées, RMI inférieur au minimum à payer, décision de suspension par le PCG, interruption paiement décidée par la Caf, interruption paiement décidée par la Caf au titre de l’allocation de soutien familial, autres cas)
Date demande
Type occupation logement
Numéro instructeur
Dernier mois valorisé / montant
Dernier mois payé / montant
Avis PCG / date début / fin
Montant des créances RMI en cours
Mention de ressources supérieures au plafond
Mention d’absence de ressources, de quittance de loyer, d'avis d'imposition ou de titre de séjour
Montant du loyer ou remboursement de prêt
Montant du forfait ETI fixé
Montant des prestations familiales prises en compte
Montant du forfait logement
Mention de neutralisation des ressources Monsieur, Madame / Date de la neutralisation
Rubrique « Famille »
Situation de famille / date de début
Date naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame / date début
Nom de naissance de Madame
NIR de Monsieur, Madame
Date de décès de Monsieur ou Madame
Date de début de grossesse / date début grossesse modifiée
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : − nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou les deux), activité Autres personnes à charge :
− nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique « Ressources » (dans la limite de trois ans)
Périodicité ressources (trimestrielle ou annuelle)
1/ ressources trimestrielles API ou RMI sur le dernier trimestre
2/ ressources trimestrielles API ou RMI sur l’historique
3/ ressources annuelles
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Nature des ressources / montant
Rubrique « Droits » (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Nature des prestations
Montant des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement
Rubrique Adresse
Adresse postale N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 40 -
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les agents habilités des Caisses primaires d’assurance maladie
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Ouverture de droit au régime maladie maternité au titre de l’API ou de l’AAH » « Maintien du droit antérieur au titre de l’APE à taux plein ou APP à taux plein » Nom, prénom, nom marital du bénéficiaire, date de naissance
NIR du bénéficiaire
Date d'ouverture et de fin de droit, motif de fin de droit (décès, mutation, autre)
Rubrique « Ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI »
Nom, prénom, nom marital, date de naissance, NIR du bénéficiaire / conjoint / des enfants et autres personnes à charge au sens du RMI
Date de début et de fin de droit RMI pour chaque personne
Type de résidence (stable, non stable)
Rubrique « Calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que RMI » (24 mois d'historique)
Mois de droit
Nature des prestations à prendre en compte pour la CMUC / montant
Nom, prénom, nom marital, date de naissance des enfants et autres personnes à charge au sens des prestations familiales et si placement : mention du non maintien des liens affectifs
Rubrique « Justification de la résidence »
Mention du critère de résidence rempli ou non rempli
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique «Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les agents habilités des régimes particuliers d’assurance maladie :
- Caisses maladie régionales des professions indépendantes (CMR) ;
- Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;
- Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN).
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 41 -
Rubrique « Ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI »
(24 mois d’historique)
Nom, prénom, nom marital, date de naissance du bénéficiaire, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge au sens du RMI
NIR du bénéficiaire, du conjoint
Date de début et de fin de droit RMI pour chaque personne
Type de résidence (stable, non stable)
Rubrique « Calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que RMI » (24 mois d'historique)
Mois de droit
Nature et montant des prestations à prendre en compte pour la CMUC / montant Nom, prénom, nom marital, date de naissance des enfants et autres personnes à charge au sens des prestations familiales et si placement : mention du non maintien des liens affectifs
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les bailleurs sociaux
Les données sont accessibles avec le matricule allocataire, le code national bailleur et le destinataire du paiement de l’aide au logement.
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Paiements » concernant les seules aides au logement
L’historique est restitué sur une période de 24 mois ou dans la limite de l’historique concernant ce bailleur.
Type de paiement : mensuel, exceptionnel ou APL – Etat du paiement : traité ou émis Date de traitement ou d’émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c’est un tiers
Nature et montant de la prestation
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.), motif s’il y a radiation
Suspension du dossier / date de début
Nombre de personnes à charge au sens du logement
Rubrique « Droits » limitée aux seules aides au logement
Historique de 24 mois
Mois d’effet du droit
Nature de la prestation N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 42 -
Montant des droits valorisés
Mention de suspension d’une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement pour l’AL, l’APL
Rubrique « Logement »
Type d’occupation du logement
Date début d’occupation / date d’ouverture de droit
Montant du loyer
Date référence loyer
Date de début de bail
Mention d’impayé / date de début de l’impayé
Mention de surpeuplement
Mention d’absence de quittance de loyer
Rubrique « Ressources »
Dernière année de ressources connue
Rubrique « Adresse ».
Adresse postale du dossier
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les personnes habilitées au titre de la commission de surendettement.
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Paiements » (historique de 24 mois)
Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL - Etat du paiement : traité ou émis Date de traitement ou d'émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c'est un tiers
Nature et montant des prestations
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) - Motif de la situation si radié
Suspension du dossier / Date début
Mention concernant le surendettement
Avis Cotorep (accord ou refus) Monsieur / Madame
Période de validité de l'avis Cotorep
Taux d'incapacité Monsieur/Madame
Et le cas échéant :
Tutelles en cours ou passées (dans la limite d'un historique de 6 mois)
Nature de tutelle, date début/fin tutelle
Nom du tuteur N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 43 -
Rubrique « Famille »
Situation de famille / date de début
Date début grossesse / date début grossesse modifiée
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : − nom, prénom, date naissance, type de charge (prestations familiales ou RMI ou les deux), activité, si placement, mention du non maintien des liens affectifs
Autres personnes à charge :
− nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique « Droits » (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Nature des prestations
Montant des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement
Rubrique « Logement »
Mention d'impayé / date de début de l'impayé
Rubrique « Créances »
Code nature créances / libellé
Destinataire de la créance
Montant de début recouvrement
Montant de remboursement direct ou montant retenu ou taux de recouvrement Montant du solde réel
Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) - Motif (exemple : créance faible montant)
Période concernée
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les greffiers des bureaux d’aide juridictionnelle
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Paiements » concernant la seule allocation aux adultes handicapés L’historique mois par mois avec cumul est restitué selon les trois modalités suivantes: - Montant payé au cours de l’année civile qui précède
- Montant payé au cours des 12 mois qui précèdent la demande
- Montant payé au cours des mois de l’année en cours qui précèdent la demande (Le montant payé s’entend déduction faite des indus, paiement mensuel et rappel retenus en fonction de la date de paiement)
Date de traitement ou d’émission du paiement
Montant total payé / période concernée N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 44 -
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) avec motif s’il y a radiation
Suspension du dossier / date de début
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Nombre de personnes à charge au sens du logement
Nationalité : française, EEE, étrangère
Date de fin de validité du titre de séjour de Monsieur / Madame
Rubrique « Famille »
Situation de famille avec date de début
Date de naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame avec date de début
Nom de naissance de Madame
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : Nom, prénom, date de naissance, type de charge (prestations familiales et/ou RMI et/ou logement), activité, et si placement : mention du non maintien des liens affectifs
Autres personnes à charge : nom, prénom, date de naissance, activité
Rubrique « RM I »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) date – Motif de la situation si radié
Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame)
Nombre d’enfants à charge au sens du RMI
Date début du droit / date de fin
Motif de fin de droit
Date demande
Rubrique « Ressources »
Ressources annuelles (les trois dernières années connues)
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Nature des ressources et montant tels qu’enregistrés par la Caf
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique «Attestations de paiement »
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les agents administratifs :
- des services sociaux des départements et des CCAS ;
- des organismes gestionnaires des FSL (GIP, associations agréées par le Conseil général) ;
- des associations habilitées par le Conseil général ;
- des communes et des EPCI ;
chargés de la préparation à l’instruction des dossiers FSL et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement ;
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 45 -
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Paiements » (historique de 24 mois)
Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL - Etat du paiement : traité ou émis Date de traitement ou d'émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c'est un tiers
Nature et montant des prestations
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) - Motif de la situation si radié
Suspension du dossier / Date début
Situation familiale / Date de début
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Nombre de personnes à charge au sens du logement
Montant du quotient familial Cnaf / Date de calcul,
Date de fin de validité du titre de séjour Monsieur et Madame
Mention concernant le surendettement
Avis Cotorep (accord ou refus) Monsieur / Madame
Période de validité de l'avis Cotorep
Références bancaires
Rubrique « Famille »
Situation de famille / date de début
Date naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame / date début
Nom de naissance de Madame
NIR Monsieur, Madame
Date de décès de Monsieur ou Madame
Date début grossesse / date début grossesse modifiée
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : − nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou les deux), activité, si placement, mention du non maintien des liens affectifs
Autres personnes à charge :
− nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique « Droits » (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Nature des prestations
Montant des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement
Rubrique « Logement »
Type d'occupation du logement
Date début d'occupation / Date d'ouverture de droit
Montant du loyer ou remboursement de prêt
Date référence loyer
Date de début de bail N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Mention d'impayé / date de début de l'impayé
Mention de surpeuplement
Mention d’absence de quittance de loyer ou d'avis d'imposition
Liste des adresses des logements précédemment occupés
Rubrique « Ressources » (pour les 3 dernières années connues)
Périodicité ressources (trimestrielle ou annuelle)
1/ ressources trimestrielles API ou RMI sur le dernier trimestre
2/ ressources trimestrielles API ou RMI sur l’historique
3/ ressources annuelles
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Nature des ressources, montant
Rubrique « Créances »
Code nature créances
Destinataire de la créance
Montant de début recouvrement
Montant de remboursement direct ou montant retenu ou taux de recouvrement Montant du solde réel
Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) - Motif (exemple : créance faible montant)
Période concernée
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique « Suivi du courrier »
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les agents habilités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales chargés de la gestion des pensions d’orphelin et de réversion.
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) avec motif s’il y a radiation,
Suspension du dossier / date de début,
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales,
Rubrique « Famille »
Situation de famille avec date de début,
Date de naissance Monsieur, Madame,
Nom de naissance de Madame,
Date de décès de Monsieur / Madame,
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : Nom, prénom, date de naissance, type de charge (prestations familiales et/ou RMI et/ou logement), activité, et si placement : mention du non maintien des liens affectifs, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Rubrique « Droits »
Accès aux informations suivantes pour toutes les prestations sauf :
Allocation parent isolé
Allocation de soutien familial
Allocation logement servie au titre d’un enfant infirme
Nature des prestations,
Montant des droits valorisés,
Mention de suspension d’une prestation,
Mention de montant inférieur à la limite de paiement pour l’AL,
Rubrique « Adresse ».
Adresse postale du dossier
Rubrique « Dialogue »
ARTICLE 4
Pour assurer la confidentialité des informations, une procédure d'accès au fichier avec identification des tiers est définie par les Caisses d'allocations Familiales.
Une convention fixe les conditions de mise à disposition de l'application et mentionne notamment pour l'utilisateur, son engagement à prendre toutes dispositions en matière de sécurité et de confidentialité des informations auxquelles il aura accès et l'existence de contrôles des connexions au service.
ARTICLE 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas à ce traitement.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du directeur de la Caisse d'allocations familiales compétente.
ARTICLE 6
La présente décision sera publiée par la Cnaf dans le guide des textes réglementaires édité par l'Ucanss.
Elle sera insérée dans le recueil départemental des actes administratifs et tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses utilisatrices.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse de Béziers est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de son directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Caf de Béziers.
Le Directeur N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de la décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 avril 2006
Acte réglementaire relatif à un rapprochement de données concernant les
bénéficiaires de pensions d’orphelins
ARTICLE 1er
Dans le cadre des engagements de service en matière de qualité qu’elles doivent prendre vis- à-vis de leurs allocataires, les Caisses d'allocations familiales mettent en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux contacts, ayant pour finalités :
- de disposer d'indicateurs pour réaliser périodiquement l'évaluation de leur situation au regard des objectifs qu’elles se sont fixées ;
- d'améliorer leur organisation dans la relation avec les allocataires ;
- d’assurer un suivi qualitatif des dossiers ;
- de développer des actions de communication ciblées.
ARTICLE 2
Différents outils de gestion peuvent être mis en place dans les Caisses, avec les fonctionnalités suivantes :
- l’enregistrement, pour chaque allocataire, des caractéristiques des contacts avec sa Caisse ;
- une gestion automatisée du planning « accueil » ;
- une gestion de la file d’attente et des rendez-vous ;
- l’établissement périodique d’états statistiques comparatifs.
ARTICLE 3
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Concernant les contacts
Type de contact (accueil physique, communication téléphonique, visite à domicile, autres ...) Type interlocuteur (allocataire, conjoint, parent, tiers ...)
Date, heure d'arrivée, heure de début et de fin de l'entretien, durée
Motif du contact (dépôt ou retrait de document, déclaration d’événement, demande de renseignement, réclamation …)
Traitement à l’issue du contact (confirmation des droits ou montants, pièces réclamées, intervention sur dossier …)
Prestation faisant l'objet du contact
Commentaire : portant exclusivement sur la constitution et l'instruction administrative du dossier.
Concernant l’allocataire
Numéro allocataire, nom, prénom, numéro de téléphone (facultatif) ;
Concernant l’agent chargé de l’accueil
Code agent, nom, service d'appartenance, heure de début et de fin de prise de fonction. Pour l’accueil physique :
Numéro de guichet, nombre d’allocataires reçus, temps de traitement.
Pour l’accueil téléphonique :
Numéro de téléphone de l’agent, temps de disponibilité, temps de sonnerie avant le décroché, temps de traitement, temps de pause, temps de travail administratif, nombre de contacts reçus, temps total de connexion. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Pour le planning :
Durée hebdomadaire de travail, date des absences prévues.
ARTICLE 4
Les destinataires des informations nominatives sont les agents habilités des Caisses d'allocations familiales.
ARTICLE 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas à ce traitement.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du directeur de la Caisse d'allocations familiales compétente.
ARTICLE 6
La présente décision sera tenue à la disposition des personnes dans les locaux où s’exerce la fonction d'accueil et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture par les Caisses.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse de Béziers est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de son directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la caf de Béziers..
Le Directeur
Extrait de la décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 mai 2006
Acte réglementaire relatif au modèle national de traitement des allocations "Cristal"
ARTICLE 1er
Il est mis à la disposition des Caisses d'allocations familiales un traitement automatisé d'informations nominatives appelé « Cristal » (Conception Relationnelle Intégrée du Système de Traitement des Allocations).
ARTICLE 2 - FINALITES DU TRAITEMENT
Le système « Cristal » permet :
- d'assurer le service des prestations familiales, des aides au logement et de l'action sociale prévu par le législateur ;
- de procéder à la vérification des droits ;
- d'effectuer une prospection des bénéficiaires potentiels des prestations et aides des Caf ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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- de gérer l'allocation aux adultes handicapés ;
de prendre en charge les cotisations d'assurance maladie ou d'assurance vieillesse au regard des droits à certaines prestations ;
- de recouvrer les pensions alimentaires impayées ;
- d'appliquer les dispositions prévues par les lois relatives au revenu minimum d'insertion ; - d'adresser aux allocataires des supports d'information ;
- de produire des états statistiques sur la population allocataire.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS TRAITEES
)Le système « Cristal » gère une base de données relatives aux bénéficiaires de prestations composée d'un corps de dossier et d'annexes. Les catégories d'informations nominatives contenues dans cette base sont énumérées dans le tableau figurant en fin de document.
)Utilisation du numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques
Le traitement utilise le NIR après une procédure de recherche du NIR certifié, mise en place depuis 1987 entre le Centre serveur national de Nice pour le compte des Caf et la direction du système informatique national des données sociales (DSINDS) de la CNAVTS, dans les conditions prévues par le protocole d'accord en date du 7 février 1989 sur l'identification à partir du RNIPP.
Les domaines d'utilisation du NIR sont les suivants :
- le complément libre choix d'activité dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant : pour la recherche des périodes d'activité ;
l’allocation de soutien familial : pour la recherche des débiteurs et l'aide au recouvrement ; - le revenu minimum d'insertion (NIR transmis aux organismes autorisés à l'utiliser) ; - le contrôle auprès des Assédic de la situation des allocataires au regard de l'assurance chômage ;
- l'affiliation ou le maintien automatique à l'assurance maladie des bénéficiaires d'allocation de parent isolé, d'allocation aux adultes handicapés, d'allocation parentale d’éducation à taux plein, d'allocation de présence parentale à taux plein ;
- le report aux comptes individuels (dans le FNCI de la CNAV), des cotisations d'assurance vieillesse prises en charge par les Caf au titre du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d’éducation, de l'allocation d'éducation spéciale, de l'allocation adulte handicapé ;
- la prise en charge des cotisations dues par l'employeur dans le cadre de l’allocation de garde d'enfant à domicile et de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ; - les droits à la couverture maladie universelle et CMU complémentaire des bénéficiaires du RMI et de leurs ayants droits ;
- procédure TDF pour le contrôle des ressources, auprès des services fiscaux, des allocataires bénéficiant de prestations soumises à condition de ressources ;
- l'application des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires du RMI et de l'AAH N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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)Statistiques
Il est créé, deux fois par an et pour chaque Caisse, un fichier statistique appelé FILEAS, destiné à résumer la situation des allocataires dans le système de gestion des allocations pour l'année écoulée.
Des états statistiques sont produits pour :
- répondre à l'obligation statistique vis-à-vis des autorités de tutelle ;
- effectuer des études internes servant d'aides à la décision des Caf, notamment en matière de politique d'action sociale ;
- apporter le concours de l'institution des allocations familiales aux organismes dont la mission relève de la planification économique et de l'évaluation des politiques sociales.
Règles d'élaboration et de diffusion des statistiques
- Après croisement des données, aucun dénombrement inférieur à cinq n'est communiqué à des tiers.
- A l'échelon infra communal, les résultats sont communiqués sous réserve que le nombre d'allocataires faisant l'objet du traitement soit supérieur à 100.
- Lorsque les Caf mettent à la disposition des organismes visés précédemment, à des fins de traitement statistique, des fichiers, ceux-ci sont au préalable anonymisés et ne comportent aucune information permettant l'identification directe ou indirecte des allocataires.
- Lorsque l'étude a pour but de suivre l'évolution de la population dans le temps, un numéro d'ordre est calculé pour chaque dossier retenu -à partir du matricule allocataire et de la date de naissance-. La constitution et l'utilisation de ces numéros d'ordre, pour une durée qui doit être limitée à l'étude, sont placées sous la responsabilité des agents de la Caf chargés du traitement informatique.
ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION
Les informations contenues dans le corps du dossier (identité, situation administrative, droits, paiements, créances, échéanciers) ainsi que dans les annexes du dossier (mouvements, résultats, contrôles administratifs et financiers, contentieux, action sociale, commentaires) sont conservées pendant un délai maximum de trois ans.
ARTICLE 5 - DESTINATAIRES D' INFORMATIONS
Dans la limite de leurs attributions :
Destinataires internes
les personnels administratifs, sociaux et comptables de la Caf qui sont habilités.
Destinataires externes : les personnels habilités des organismes cités ci-dessous :
les organismes locatifs ou prêteurs (individuellement ou par centre pivot) pour les aides au logement ;
la comptabilité publique pour le versement en tiers payant des aides au logement ;
la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) pour les dossiers contentieux en APL ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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les Caf et tous autres organismes débiteurs de PF ou de RMI, dans le cadre des mutations, pour les créances et pour contrôler qu'il n'existe pas de multi-affiliations d'allocataires ;
les régimes particuliers au titre des droits en APL ;
les tiers désignés attributaires des prestations dans les cas suivants : enfants placés, familles sous tutelle, en matière d'AAH et de prestations familiales ;
les organismes financiers pour le paiement des prestations et le recouvrement des créances ;
les Caisses primaires d'assurance maladie concernant les bénéficiaires d'API, d'AAH, d'APE à taux plein, du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), d'allocation de présence parentale à taux plein ;
les Caisses régionales d'assurance maladie pour l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour l'affiliation à l'assurance maladie et le report au compte vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de l'Afeama ;
l'IRCEM (Institution de retraite complémentaire des employés de particuliers) pour l'assurance vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de l'Afeama ;
la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) pour l'AVPF, la collecte du NIR des allocataires et pour le droit au complément de libre choix d’activité de la Paje ;
les Urssaf pour la prise en charge des cotisations employeur des bénéficiaires d'Afeama et d'Aged ;
l’Urssaf du Puy en Velay, désignée par arrêté pour gérer le centre de traitement du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant : - pour l’immatriculation des employeurs au titre de la garde d’enfants et l’établissement de l’attestation annuelle fiscale pour l’employeur
- pour la gestion des relations avec les salariés
les Assédic pour le contrôle des droits aux prestations Caf soumises à condition de ressources, et pour ce qui concerne l'APP, l'APE ou le complément libre choix d'activité de la Paje ;
les services de protection maternelle et infantile au titre de l'APJE ;
les Cotorep pour l'AAH ;
les Commissions départementales d'éducation spécialisée pour le droit à l'AES ;
les organismes débiteurs d'avantages vieillesse ou invalidité pour le calcul de l'AAH ;
la Direction générale des impôts pour le contrôle des allocataires bénéficiant de prestations familiales sous condition de ressources, pour l'application des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires de l'AAH ;
Pour le recouvrement des créances alimentaires :
les administrations et services de l'Etat, les collectivités publiques, les organismes assurant la gestion des prestations sociales, les tiers débiteurs ou dépositaires de fonds;
la Direction générale des impôts pour la recherche des débiteurs de pensions défaillants (fichier Ficoba) ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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les Commissions départementales de surendettement des familles ;
les organismes de liaison et les Caf des pays de la CEE pour le règlement des prestations familiales aux travailleurs de la CEE employés en France et dont la famille réside dans un autre Etat ;
les centres de vacances pour les aides aux vacances ;
les prestataires bénéficiaires de crédits d'action sociale pour l'accès des familles aux prestations de service proposées en fonction du quotient familial ;
le Centre national pour l’aménagement des structures agricoles (Cnasea ) pour l’identification des personnes éligibles au contrat insertion- revenu minimum d’activité et au contrat d’avenir, au titre du RMI, de l’API, de l’AAH ;
En ce qui concerne particulièrement les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :
les organismes instructeurs pour le droit à l'allocation de RMI et le suivi des dossiers ;
les Présidents des conseils généraux pour le droit à l'allocation et le suivi des dossiers ;
les CPAM pour la couverture maladie universelle ;
les CMR pour la couverture maladie universelle des personnes relevant du régime d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI) ;
les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avances sur prestations (CPAM, CRAM et CNAVTS, Caf et CMSA, Assédic, Conseil général, Mairie, Directions interdépartementales des anciens combattants...) ;
les Assédic pour le maintien du versement des allocations de chômage aux bénéficiaires du RMI ;
les Agences locales pour l'emploi dans le cadre de l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI ;
les présidents des Centres communaux d'action sociale et les présidents des Conseils généraux pour la mise en œuvre d'actions d'insertion (à leur demande) ;
les directions des services fiscaux pour l'application des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires du RMI.
les Préfets pour l'application des mesures de prévention des expulsions locatives pour impayés;
Dans les Départements d'outre-mer :
Les liaisons ci-dessus mentionnées entre d'une part la Caf, d'autre part la Cram, la CPAM, la Cnav et l'Urssaf sont établies dans les DOM avec la Caisse générale de sécurité sociale.
En ce qui concerne les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :
les organismes instructeurs pour le droit à l’allocation de RMI et le suivi des dossiers, les agences départementales d'insertion pour le droit à l'allocation et le suivi des dossiers N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Liaisons particulières :
la CGSS pour vérification du paiement des cotisations familiales par les exploitants agricoles, pour exonération ou calcul de la cotisation Amexa ;
la Trésorerie générale pour éviter les doubles paiements en faveur des enfants dont l'un des parents relève de la fonction publique;
Pour l'accueil des allocataires
les Caisses d'allocations familiales peuvent conclure entre elles des accords de service pour mutualiser la fonction d'accueil et d'information des allocataires sur leurs droits. A ce titre, des conventions sont signées entre les Caf concernées et des habilitations d'accès aux fichiers, en consultation, sont délivrées aux agents des Caf de proximité.
ARTICLE 6 - DROIT D' ACCES
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de la Caisse d'allocations familiales qui verse les prestations.
Le droit d'accès est étendu, pour le créancier de la pension alimentaire, à toutes les informations qu'il aurait pu lui-même recueillir s'il avait agi seul pour le recouvrement de sa créance ou s'il avait agi par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée dans le guide des textes réglementaires édité par l'Ucanss.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses d'allocations familiales mettant en œuvre l'application et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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MODELE NATIONAL CRISTAL
INFORMATIONS TRAITEES
CATEGORIES
D' INFORMATIONS
DONNEES
CORPS DU DOSSIER ALLOCATAIRE
INFORMATIONS GENERALES
- NIR - code validité
- Identité Mr, Mme - NIR
- noms patronymique/ marital, prénom
- code résidence
- adresse, code commune INSEE
- code secteur social
- code pays résidence ou d'activité
- numéro téléphone (facultatif)
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres)
- date d'acquisition nationalité
- Identité enfants - noms, prénom, rang
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres, étrangers pour RMI)
- date d'acquisition nationalité
- code pays de résidence
- type parenté
- date de début/fin de prise en charge
- Pour les étrangers - numéro AGDREF
- code type validité titre séjour, dates limite du titre de séjour
de l'allocataire et des enfants, du conjoint/concubin pour
le droit au RMI et l'affiliation à l'AVPF
- nature du titre de séjour, numéro de duplicata
- Pour les nomades - dates limite du titre de circulation
- Situation familiale - code lien matrimonial, dates début/fin
- Vie professionnelle - code régime d'appartenance au sens des PF
- code activité Mr, Mme, enfants
- dates début/fin activité, dates d'effet
- numéro contrat d'apprentissage
- numéro SIRET ( ETI)
- Informations relatives - matricule
aux droits - code allocataire, attributaire
- code confidentiel allocataire pour accès aux serveurs
- numéro de dossier à l'étranger
- code dossier PF du personnel
- date de demande de prestations
- date début/fin de droit PF
- code nature prestations, montant
- code prestation externe N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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CATEGORIES
D' INFORMATIONS
DONNEES
- code motif non droit ou réduction
- dates limite validité de la carte de priorité
- code type de séjour à l'étranger (pour enfants)
- codes échéances / date
- Informations relatives à la situation du dossier
- Informations relatives aux mutations de dossier
- Informations relatives au règlement des prestations
- Informations relatives - code famille créances
aux créances - code nature créances
- code origine détection indus, code responsabilité indus
- code nature des indus
- code famille des indus
- montant initial, montant solde réel, solde théorique
- code statut créances
- code état créances, code suivi
- montant remboursements, modalités de recouvrement
Pour le plan de recouvrement personnalisé :
- montant des charges de logement acquittées/retenues
- quotient familial
- montant du cumul des ressources
- montant du cumul des prestations
- montant de la retenue personnalisée
- Informations relatives aux
mouvements comptables
- Informations relatives - code nature des ressources, montant, périodicité aux ressources - montant des charges
- code avis imposition
- quotient familial
- code appel relance ressources / date
Evaluation forfaitaire - date d'ouverture de droit
(le cas échéant) - dates début/fin de prise en compte
- mois de référence, montant
- taux abattement pour frais professionnels
- montant annuel de l'évaluation forfaitaire
- code nature
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
- Allocation pour jeune enfant - date présumée de conception
- Prime à la naissance de la PAJE - date de déclaration de grossesse
(à compter du 01.01.04) - date de passation examens, de réception feuillets - date de soumission à la PMI
- code dérogation déclaration / examens
- code nature fin de grossesse, date
- date d'entrée /de sortie de France de Mme
- envoi livret de paternité
- Allocation de garde - numéro employeur de l'allocataire
d'enfants à domicile - date d'immatriculation par l'URSSAF
- code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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CATEGORIES
D' INFORMATIONS
DONNEES
- code acquittement cotis. vieillesse pour allocataires ETI
- code cessation emploi, date
- Aide à la Famille pour - numéro employeur de l'allocataire
l'Emploi d'une assistante - pseudo- siret
maternelle agréée - date immatriculation par l'URSSAF
- numéro interne de l'assistante maternelle
- rang de l'enfant gardé
- salaire assistante maternelle
- code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF
- date réception des déclarations nominatives trimestrielles
- montant des congés payés
- nombre de jours de garde d'enfants
- code cessation emploi / date
Complément libre choix du - pseudo- siret employeur
mode de garde de la prestation - date de la demande
d’accueil du jeune enfant - montant du revenu mensuel
(Paje) - code cotisations assurance vieillesse acquittées (oui – non)
- code dérogation à la condition d'activité
- référence documentaire et rang du volet social
- code mode de garde : assistante maternelle/garde à domicile
- période d’emploi (mois, année)
- montant du salaire net
- montant des indemnités d'entretien (emploi asste . maternelle)
- code plafond
- montant total cotisations, montant pris en charge par CAF
- montant cumulé des salaires nets
- date prévisionnelle prélèvement cotisations sur compte CAF
- Allocation parentale - code enfant APE
d'éducation - rang de l'enfant
- Complément de libre choix - date début/fin condition remplie pour l'enfant d’activité de la Paje - taux d'activité
- code intéressement
- code taux partiel (dates début/fin)
- code taux et nombre de mois payés par Caf cédante
- code retour résultat recherche de la DSINDS
- nombre de trimestres d'activité professionnelle ou assimilée
validés au titre de l'assurance vieillesse
- nombre de trimestres validés par le technicien
- nombre total trimestres validés
- code nature pièces justificatives
- Allocation de parent isolé - code fait générateur
- code allocation veuvage
- code enfant API,
- code type intéressement
- montant intéressement
- code abattement ressources
- montant abattement / neutralisation N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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CATEGORIES
D' INFORMATIONS
DONNEES
- nombre de mois versés
- montant forfait logement
- montant des prestations prises en compte pour le calcul
du droit
- Allocation de rentrée scolaire - date année civile
- attestation non paiement autre régime reçue
- ARS payée par un autre régime
- toutes conditions enfant remplies
- Allocation de soutien familial - référence du jugement/date, code nature jugement - date assignation
- enfant bénéficiaire de la pension
- montant pension, date d'effet, code nature indexation
- date dernier paiement PA, montant versé, période concernée
- code versement PA enfant + de 18 ans
- code situation parent/enfant au regard de l'ASF
- date engagement procédure allocataire à l'encontre de l'autre
parent, date d'abandon de procédure
- Aides au logement
Informations communes - nature de la demande, date
pour l'AL et l'APL - numéro interne bailleur/prêteur
- code tiers payant bailleur
- date de début/fin d'occupation du logement
- code zone géographique
- code plafond loyers
- code d'occupation
- code colocataires, nombre de colocataires
- montant mensualité plafond, dates début/fin
Accession - date de l'offre de prêt, date d'acceptation
- titulaire des prêts
- code nature prêts, code type et date d'effet, rang
- montant prêt, durée, terme, périodicité
- montant remboursements
- taux de prise en charge du prêt (pour local mixte)
- date, taux et montant assurance prêt
- code "à jour" prêt
Location - dates du bail
- montant du loyer, périodicité
- taux de prise en charge loyer (local mixte)
- date des quittances, code appel relance quittance
- code nature des charges de logement
- montant des charges résiduelles
- date, taux, montant de l'assurance prêt loyer
- dates mesure transitoire barème unique
- montant compensatoire logement
- montant référence logement
Pour les étudiants :
- code confirmation occupation logement
- date confirmation N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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CATEGORIES
D' INFORMATIONS
DONNEES
- année justificatif étudiant boursier
Impayés - montant des impayés
- date de signalement
- code origine signalement, code signalement hors délais
- date saisine commission surendettement
- date début/fin de surendettement
- nombre de mois suspension examen du dossier
- code surendettement (saisine simple, projet plan apurement,
plan signé, échec procédure amiable, redressement judiciaire,
effacement code existant)
- code état impayés/date
- code décision bailleur/prêteur, date
- code suivi plan d'apurement, date contrôle respect du plan
- date début/fin des impayés, date fin de procédure impayés
Pour les autres personnes - noms, prénom, sexe
vivant au foyer - date de naissance, date de décès
- code type de parenté / date d'effet
- code à charge au sens de l'AL , date de prise en charge
- code activité, date début/fin
Informations spécifiques pour - code nature organisme/foyer
l'allocation de logement - surface du logement, surface à usage professionnel - date de construction du logement (DOM)
- pourcentage surface habitable (local mixte)
- nombre de personnes
- code dérogation peuplement/salubrité, dates début/fin
ALS infirmes - numéro COTOREP
- code avis COTOREP , date début/fin accord
Informations spécifiques pour - code attestation non paiement AL par autre Organisme l'aide personnalisée au - date conventionnement logement, code nature
logement conventionnement, date d'effet, numéro de convention
- date de fin des travaux
- code motif suspension/radiation
- date de saisine de la SDAPL, date d'effet
- code décision SDAPL, date
Réforme APL locative :
- montants de référence personne isolée/faibles revenus
- montants compensatoires personne isolée/faibles revenus
- code nature compensation revenus
- dates début/fin validité calcul
Informations pour la prime de - date du déménagement
déménagement - code dérogation de délai
- montant des frais, montant participation extérieure
- Informations relatives au - numéro d'instruction (département, type d'instructeur, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 60 -
CATEGORIES
D' INFORMATIONS
DONNEES
Revenu Minimum d'Insertion commune, n° instructeur, n° dossier CLI)
- références instructeur (code type instructeur, agrément
instruction/ domiciliation/ paiement)
- références CLI, numéro
- date pré liquidation RMI
- code état du dossier
- code proposition de rejet au PCG
- code certificat de perte de pièces d'identité
Avis du Président du conseil - date réception de la décision d'attribution
général - code proposition dispense ASF (refus dispense, dispense
avec réduction, dispense totale)
- code avis PCG, date
- code avis dérogation aux conditions d'âge, de résidence
de nationalité, d'activité, de surface (exploitation agricole
dans les DOM)
- date début/fin accord
- périodes hospitalisation
- code abattement ressources (neutralisation, abattement
refus)
- montant plafond RMI, montant réduction hospitalisation,
montant abattement, montant assiette RMI, montant RMI + PF
montant total abattements/neutralisation
- code occupation du logement / date d'effet
- montant forfaitaire aide au logement
- surface du jardin
- code type intéressement antérieur ou postérieur au 2/8/92 (CES ,
inscription ANPE, gestion horaire)
- montant intéressement
- montant abattement indemnités représentatives de frais
- nombre d'heures de travail
- code conditions administratives remplies (saisonniers, ETI)
- code récépissé demande pension vieillesse, code régime,
montant pension
- montant compensation pension, période compensation
- code conjoint à charge au sens du RMI
- code exclusion personne pour calcul du droit
- code décision prolongation
Autres personnes vivant au foyer - noms, prénom, sexe
- date de naissance, date de décès
- code type de parenté, date d'effet
- code à charge, date prise en charge au sens du RMI
- nombre enfants/autres personnes ouvrant droit au RMI
- code activité, dates début/fin
Enfants et autres personnes à - NIR (pour CMU - CMUC)
charge et de moins de 25 ans
Caractéristiques concernant - dates début/fin des caractéristiques
les Aides familiaux - nom, prénom N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 61 -
CATEGORIES
D' INFORMATIONS
DONNEES
participant à l'exploitation - rang de la famille
agricole (DOM) - code situation de famille (couple - isolé)
- nombre de personnes 17/25 ans prises en compte
- Allocation d'éducation spéciale - dates début/fin d'accord de la CDES
- numéro de Commission, date
- code type AES , code décision CDES
- code prise en charge frais de séjour par assurance maladie
ou l'aide sociale
- nombre de jours retour foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- code internat/externat
- dates début/fin d'opposition
- code droit AAH existant
- Allocation aux adultes - numéro dossier COTOREP
handicapés - code avis COTOREP , dates début/fin d'accord
- date demande par la COTOREP affiliation assurance vieillesse
- code hospitalisation, périodes
- code forfait journalier
- périodes de placement
- nombre de jours retour au foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- date d'effet opposition AAH
- date demande de pension invalidité/vieillesse
- code récépissé de demande de pension
- code acceptation/refus, date acceptation/refus
- code régime pension vieillesse
- code nature pension, montant, montant compensation
pension, périodes compensation
- En cas de placement d'enfant - dates de placement
- code lien affectif
- En cas de tutelle - numéro interne du tuteur
- code nature tutelle
- dates début/fin tutelle, date de prolongation
- code indicateur prestation concernée par tutelle
- code adressage des notifications de droits et paiements
- En cas d'invalidité - numéro de dossier de carte d'invalidité
- code carte invalidité, dates début/fin carte, taux invalidité
- Pour l'assurance personnelle - code assurance personnelle/affiliation assurance maladie - dates d'effet
- Pour la réduction sociale - code prestation (RMI - AAH )
téléphonique - date de situation
- Pour la couverture maladie - code bénéficiaire prestation (RMI – AAH – APE – API) - code activité (ETI – autre)
- date de traitement de l’échange N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 62 -
CATEGORIES
D' INFORMATIONS
DONNEES
- Pour l'assurance vieillesse des - numéro dossier COTOREP
parents au foyer - code avis COTOREP , dates début/fin avis
- code titre affiliation à l'AVPF
- code type déclaration nominative annelle, dates début/fin
ANNEXES DU DOSSIER ALLOCATAIRE
- Annexe 1 : Mouvements - date enregistrement des pièces reçues
Pièces traitées - numéro de la pièce, nombre de feuillets constituant pièce - code type de pièce, code appel/réception
- numéro interne du destinataire de la pièce émise
- numéro agent, commentaire agent sur la pièce
- date de saisie des informations
- code type de saisie
- code type mouvement
- code état pièce reçue, date d'effet
- code famille pièces, code nature pièces
- numéros bande archivage, film, vue, lot de pièces, n° pièce
Faits générateurs élaborés - code fait générateur, date, code nature domaine - code origine liquidation
- code nature de la session
- Annexe 2 : Résultats - synthèse des notifications émises
- traces de raisonnement
- Annexe 3 : - date plan de contrôle
Contrôles administratifs - code cible contrôle, libellé commentaire motif
- code critère, libellé et rang du critère
- code type de contrôle
- code action, résultat contrôle CAF/ASSEDIC
- code incidence contrôle CAF/DGI
- n° agent demandant contrôle, n° contrôleur
- date de détection du contrôle
- numéro de campagne, dates début/fin de campagne
- dates lancement contrôle, prise en charge par contrôleur,
de clôture par contrôleur
- temps passé à l'enquête
- code état du contrôle
- code origine pièce (libellé numérique)
- date élaboration
- code type identifiant pièce
- commentaires sur conclusions du contrôle
- impact financier du contrôle
- Annexe 4 : - date du mois en cours liquidation
Contrôles financiers - numéro agent liquidation, numéro agent vérificateur Pour les besoins du plan de - code type sélection
contrôle interne - taux minimum/maximum pour vérification des dossiers N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 63 -
CATEGORIES
D' INFORMATIONS
DONNEES
- quantité dossiers maximum
- date vérification, code résultat , code rejet
- commentaires du vérificateur
- code type vérification
- code état du dossier pendant la vérification
- montant impact financier vérification, montant régularisation
- date et heure intervention Agent comptable
- code intervention
- code cible avant paiement
- code critère vérification
- code indicateur multi-ciblage
- code cible de plus haute priorité
Saisie de masse - numéro de compostage (début/fin)
- lot saisie de masse
- taux de dossier à vérifier
- quantité de dossiers maximum
- Annexe 5 : Contentieux - numéro interne du débiteur
Informations relatives aux - date envoi courrier contentieux, date réponse
débiteurs de pensions - n° courrier, code suivi courrier pour recherche débiteur alimentaires - dates proposition/acceptation procédure, code réponse
- code réponse débiteur, code type procédure
- code type tiers détenteur de fonds
- montants arriéré, total PA terme courant
- montant frais de gestion
- libellé commentaire sur situation débiteur
- Annexe 6 : Action sociale - année
Pour l’émission et le paiement - code résultat émission (droits ouverts ou motif refus) des bons vacances - dates début/fin effet quotient familial vacances
- Annexe 7 "commentaires" - numéro agent ayant saisi le commentaire
(portant sur la procédure - numéro d'ordre commentaire, date, libellé
d'instruction administrative du - numéro de la personne objet du commentaire dossier) - code nature créance, rang créance
DONNEES DE REFERENCE CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
Assistantes maternelles - numéro interne
pour l’AFEAMA - code qualité (Mr, Mme, Mle)
- nom d'usage, nom patronymique, prénom
- date de naissance, commune de naissance (facultatif)
- NIR
- adresse, n° tél. (facultatif)
- code type agrément, dates d'effet
Bailleurs en AL - numéro interne
- code qualité
- nom d'usage, prénom, adresse, n° tél. (facultatif) N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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CATEGORIES
D' INFORMATIONS
DONNEES
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement (individuel/groupé)
- code gestion globale des créances
Bailleurs en APL - numéro interne, numéro au fichier national
- nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- numéro agence
- code organisme comptabilité publique ou non
- code support échange d'informations
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement
- code gestion globale des créances
- commentaire
Débiteurs en ASF - numéro interne
- noms d'usage/ patronymique, prénom, code qualité
- date de naissance,
- NIR, code validité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- Bénéficiaires de prêts / secours - numéro interne
- Prêteurs en AL - code qualité
- Responsables de centres de - nom d'usage, prénom, adresse, n° tél. (facultatif) vacances - domiciliation bancaire
- Tiers détenteurs de fonds / créances
- Tuteurs - numéro interne
- nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire
- code gestion individualisée de la domiciliation bancaire
- Employeurs des allocataires - numéro interne
relevant de la réglementation - nom d'usage, prénom, code qualité
CEE et de conventions - adresse, n° tél. (facultatif)
internationales - n° SIRET
- Autres tiers - numéro interne
personnes physiques ou - nom d'usage, prénom, raison sociale, code qualité morales - adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire (le cas échéant)
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse de Béziers est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de son directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Caf de Béziers.
Le Directeur N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de la décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 mai 2006
Acte réglementaire relatif à un rapprochement de données concernant les
bénéficiaires de pensions d’orphelins
ARTICLE 1er
Un rapprochement de données est réalisé avec les organismes suivants :
la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
l’Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM).
ARTICLE 2
Le traitement a pour finalité la prise en compte des prestations familiales versées par les Caf pour la révision annuelle des pensions d’orphelins servies par les organismes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 3
Le traitement comporte :
- la réception par le Centre serveur national de la Cnaf du fichier des enfants pour lesquels les renseignements sont demandés,
- la ventilation des numéros allocataires Caf entre les centres régionaux de traitement concernés (Certi) ;
- l’extraction des informations nécessaires pour les comptes allocataires appelés, - le rapprochement par le Centre serveur national entre le fichier d’appel et les informations des Caf ;
- la transmission d’un fichier « résultat du rapprochement » aux organismes demandeurs.
ARTICLE 4 - Informations traitées
¾ Le fichier d’appel comprend les informations nominatives suivantes :
. code Caf, numéro allocataire ;
. nom, prénom et date de naissance des enfants pour lesquels les informations sont demandées.
¾ Le CSN constitue pour chaque Certi le fichier suivant :
. code partenaire (CNRACL / ENIM) ;
. code Caf ;
. numéros allocataires.
¾ Les Certi renvoient au CSN un fichier comportant les informations suivantes :
. code résultat recherche du numéro allocataire : connu en cours de droit en janvier de l’année en cours / sans droit en janvier / muté avant janvier / radié avant janvier / inconnu.
Pour les dossiers en cours de droit en janvier : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 66 -
. nom, prénom, date de naissance des enfants en âge légal d’ouverture de droit aux prestations familiales ;
. code trouvé, droit en janvier aux prestations à prendre en compte* / trouvé, sans droit / non trouvé ;
. nature et montant des prestations.
* prestations familiales (énumérées à l’article L 511-1 du code de la Sécurité sociale), à l’exception de l’allocation de soutien familial, de l’allocation de parent isolé et de l’allocation de rentrée scolaire
¾ Après rapprochement entre les fichiers d’appel et les fichiers Caf, le CSN transmet à l’organisme demandeur le fichier suivant, par numéro allocataire :
. code Caf ;
. code recherche numéro allocataire (en cours de droit en janvier / sans droit en janvier / muté avant janvier / radié avant janvier / numéro allocataire inconnu).
Pour chaque enfant présent dans le fichier d’appel :
. nom, prénom, date de naissance ;
. code trouvé (trouvé et droit en janvier aux prestations à prendre en compte / trouvé sans droit en janvier / non trouvé).
Détail prestations :
. nombre d’enfants faisant l’objet de prestations familiales valorisées en janvier ; . nature et montant des prestations à prendre en compte.
ARTICLE 5
Les destinataires des informations sont les agents habilités :
− du Centre serveur national et des Certi ;
− de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Etablissement national des invalides de la Marine, pour ce qui les concerne.
ARTICLE 6
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de la Caisse d'allocations familiales.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette même loi ne s'applique pas à ce traitement.
ARTICLE 7
La présente décision sera tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses d'allocations familiales et publiée dans le recueil départemental des actes administratifs.
¶·
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse de Béziers.
est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de son directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Caf de Béziers..
Le Directeur
===================================================================== N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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CONSEILS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-010488 du 21 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault
Article 1er :
Il est créé, dans le département de l’Hérault, un conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST). Celui-ci concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 du code de la Santé Publique et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
Article 2 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et comprend en outre :
- 1er groupe – Sept représentants des services de l’Etat ;
- 2 ème groupe – Cinq représentants des collectivités territoriales ;
- 3 ème groupe - Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines ;
- 4ème groupe – Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
Article 3 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant en outre :
- 1er groupe – Trois représentants des services de l'Etat ;
- 2 ème groupe – Deux représentants des collectivités territoriales ;
- 3ème groupe – Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d’associations d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
- 4ème groupe – Deux personnalités qualifiées dont un médecin N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 68 -
Article 4 :
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La composition de la formation restreinte est déterminée en fonction de l’ordre du jour, par le conseil. La formation restreinte comprend au moins un membre des 4 groupes de représentants.
Article 5 :
Le préfet et les membres du conseil en formation plénière, spécialisée et restreinte, peuvent se faire suppléer à l’exception des personnes qualifiées de la formation spécialisée.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 6 :
Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 7 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 8 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Avec l'accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
A la demande de l’un des membres, formulée avant que le dossier ne soit présenté, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, il est procédé à un nouveau vote, à main levée, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 69 -
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Lorsque le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres composant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 10 :
Le secrétariat est assuré par le service de l’Etat désigné par le préfet.
Le procès-verbal de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Article 11 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-010489 du 21 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault
Article 1er - Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Hérault est présidé par Monsieur le Préfet ou son représentant et est composé comme suit : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Représentants des services de l’Etat
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant - Le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ; - Le Directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;
- Le Directeur régional et départemental de l’équipement ou son représentant ; - Le Directeur, chef du service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de la défense et de la protection civile ou son représentant ;
- Le Directeur régional de l’environnemnt ;
- Le Directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ;
Représentants des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil général :
Titulaire : M. Michel BOZZARELLI Conseiller général du canton de Béziers III Suppléant : M. Jean-Louis FALIP Conseiller général du canton de Saint
Gervais sur Mare
Titulaire : M. Rémy PAILLES Conseiller général du canton de Lunas
Suppléant : M. Georges FONTES Conseiller général du canton de Béziers I
- Représentants des maires :
Titulaire : Mme Danièle ANTOINE-SANTONJA Maire de Juvignac
Suppléant : M. Pierre DUDIEUZERE Maire de Vendargues
Titulaire : M. Jacques RIGAUD Maire de Ganges
Suppléant : M. Christian JEAN Maire de Claret
Titulaire : M. André GAY Maire de Sorbs
Suppléant : M. Jean-Marcel JOVER Maire de Gignac
Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts :
Représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement
- Représentant des associations de protection de la nature et de défense de l'environnement :
Titulaire : M. Bernard MOURGUES Président de la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon Comité de
l’Hérault
Suppléant : M. Jean BARRAL Président de la Société de protection de la
nature du Languedoc-Roussillon Section
Bassin de Thau
- Représentant des organisations de consommateurs :
Titulaire : Mme Jacqueline JAMET Consommation logement et cadre de vie Suppléant : M. Serge PESCE Association études et consommation du biterrois N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 71 -
- Représentant de la Fédération départementale des associations agréées de pêche :
Titulaire : M. Henri CANITROT Président de la Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Suppléant : M. Jean-Jacques DAUMAS Trésorier de la Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu
Président de l'A.A.P.P.M.A."Le Brochet
Vidourlais"
Représentants des membres des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
- Représentant de la profession agricole :
Titulaire : M. Christian JULIEN Exploitant agricole à Béziers
Suppléant : M. Michel PONTIER Exploitant agricole à Fabrègues
- Représentant de la profession du bâtiment :
Titulaire : Monsieur Frédéric PEREZ Bâtiment Travaux publics à Roujan
Suppléant : M. Dominique GUILLAUME Carrossier autos à Montpellier
- Représentant des industriels exploitants d'installations classées :
Titulaire : Mme Stéphanie DOMENS Responsable sécurité environnement
Société SBM à Béziers
Suppléant : M. Jean-Pierre PARISI Directeur
technique, EURL Varray à Castelnau-le-Lez
Experts dans les domaines de compétence de la commission
- Représentant de la profession d'architecte :
Titulaire : M. Christophe ARNONE Architecte DPLG à Lattes
Suppléant : Mlle Sylvie PICCOLO Architecte DPLG à Béziers
- Ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale d'assurance maladie :
Titulaire : M. Gérard LELIEVRE Ingénieur-conseil
Suppléant : M. Patrice VELUT Ingénieur-conseil
– Le Directeur départemental des services incendies et secours ou son représentant
Personnalités qualifiées
Titulaire : : M. René BAYLET Professeur de santé publique
Suppléante : Mme Evelyne COULOUMA Médecin, Directeur du service
communal de santé publique de Béziers
Titulaire : : M. Christian JOSEPH Hydrogéologue agréé, Coordonnateur
Suppléant : : M. Jacques-Louis CORNET Hydrogéologue agréé, suppléant coordonnateur
Titulaire : : Mme Bernadette PICOT Professeur environnement et santé
Faculté de pharmacie N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Suppléant : : Mme Claude CASELLAS Professeur environnement et santé
Faculté de pharmacie
Titulaire : : Monsieur Michel DESBORDES Professeur Université de Montpellier Suppléant : Monsieur Jean COMA Maitre de conférence Université de Montpellier
Article 2
Le secrétariat est assuré par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Article 3
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs.
=====================================================================
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1699 du 10 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Communauté de communes "Séranne - Pic Saint Loup". Modification de l'intérêt communautaire et des statuts
ARTICLE 1 er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 99-I-4130 du 30 novembre 1999 modifié susvisé est modifié comme suit :
Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
A - Compétences obligatoires
1 Aménagement de l’espace :
• Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur
• Diagnostic de territoire, études des potentialités :
Est d’Intérêt Communautaire l’expertise des problématiques démographiques, sociologiques, économiques, environnementales, patrimoniales et culturelles • Harmonisation des documents d’urbanisme des communes membres :
organisation de rencontres bi-annuelles des communes membres et de la Communauté, pour information réciproque. A cet effet, transmission par chaque commune à la Communauté de Communes de ses Projets d’Urbanisme, chaque commune conservant la maîtrise de leur élaboration
• Constitution de réserves foncières dans des objectifs de compétence communautaire • Etudes pour la coordination de la réalisation de projets communaux de lotissements
2 Actions de développement économique
• Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale :
Sont d’intérêt communautaire : toutes les zones d’activités existantes et futures. • Création et gestion d’ateliers relais :
Sont d’intérêt communautaire : tous les Ateliers Relais existants et futurs N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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• Soutien au commerce et à l’artisanat :
Sont d’intérêt communautaire : opération CHARMES ou autres opérations
menées avec les Chambres Consulaires
• Appui au développement agricole :
Sont d’intérêt communautaire : toutes les études visant à maintenir, développer et diversifier l’ensemble des activités agricoles (soutien à la qualité : démarche AOC, polyculture, trufficulture, …)
B Compétence optionnelle
• Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Au niveau des déchets :
Collecte, traitement et valorisation des déchets
Réhabilitation des décharges
Lutte contre les décharges sauvages
- Entretien et nettoyage des rives sur le domaine public communal des cours d’eau d’Intérêt Communautaire :
Sont d’intérêt communautaire l’entretien et le nettoyage des rives sur le
domaine public communal de l’Hérault, la Buèges, le Lamalou
- Sensibilisation du public à la protection de l’environnement :
Est d’Intérêt Communautaire le soutien aux actions ou projets de
sensibilisation du public à la protection de l’environnement
- Sensibilisation aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables
Est d’Intérêt Communautaire le soutien aux actions ou projets de
sensibilisation aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables
C Compétences facultatives
• Développement de la politique touristique du territoire, et mise en œuvre des moyens nécessaires :
Sont d’Intérêt Communautaire :
o Réflexion sur les stratégies de développement communautaire, par
thèmes (archéologie, sport,…)
o Création, réalisation et entretien de chemins de randonnée
o Mise en valeur du patrimoine public traditionnel d’Intérêt
Communautaire. Sont d’Intérêt Communautaire les sites classés et
inscrits, ou dont le rayonnement ou l’intérêt dépasse le périmètre
communautaire
o Aide à l’Office de Tourisme Vallon de Londres Vallée de la Buèges
• Création et gestion d’équipements sportifs :
Sont d’Intérêt Communautaire la création et la gestion d’équipements sportifs dont la fréquentation s’adresse naturellement à un nombre significatif d’habitants de la Communauté (résidant sur plusieurs communes)
• Optimisation de l’utilisation des équipements sportifs existants, en coordination avec les associations
• Construction et gestion d’équipements culturels :
Sont d’Intérêt Communautaire la construction et la gestion d’équipements culturels dont la fréquentation s’adresse naturellement à un nombre significatif d’ habitants N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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de la Communauté (résidant sur plusieurs communes) ou dont le rayonnement ou l’intérêt dépasse le périmètre communautaire
• Soutiens d’actions culturelles :
Sont d’Intérêt Communautaire les actions culturelles qui s’adressent naturellement à un nombre significatif d’habitants de la Communauté (résidant sur plusieurs communes), et dont le rayonnement ou l’intérêt dépasse le périmètre
communautaire
• Politique du Logement et du cadre de vie :
Sont d’Intérêt Communautaire :
o Actions de type OPAH, ou réhabilitation façades selon programmation
arrêtée en Conseil Communautaire
o Réflexion sur le développement de l’habitat locatif
o Logement des personnes handicapées physiques : foyer d’hébergement
Les Grands Arbres à Viols le Fort (identification Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux :
catégorie 252, Foyer Hébergement Handicapés
agrégat de catégorie : 4301, Hébergement Adultes Handicapés )
• Création, aménagement et entretien de la voirie d’Intérêt Communautaire : Est d’Intérêt Communautaire la voirie desservant spécifiquement et/ou de
façon principale des équipements communautaires, et/ou des zones
d’activités communautaires : liste en annexe.
• Soutien aux services de proximité d’Intérêt Communautaire :
Sont d’Intérêt Communautaire les services s’adressant aux habitants des
communes membres dans les domaines de :
o Petite enfance avant l’école maternelle
o Centre de loisirs sans hébergement
o Maintien à domicile des personnes âgées
o Accès Haut Débit
o Etablissement d’accueil pour personnes âgées : Résidence Athéna
o Coordination dans le domaine de l'emploi et de l'insertion
• Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Le reste sans changement
ARTICLE 2 Les statuts actualisés de la communauté de communes "Séranne – Pic Saint Loup" sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le trésorier payeur général de la région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault, le président de la communauté de communes "Séranne – Pic Saint Loup", les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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DÉBITS DE TABAC
PARTS DE REDEVANCE
(Cabinet)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1712 du 10 juillet 2006
Agde. Mme Patricia NEUFCOEUR. Rejet
ARTICLE 1er : La demande de maintien de part de redevance sur un débit de tabac de 2ème classe formulée par :
Mme Patricia NEUFCOEUR
demeurant : 9, rue de l'Ardoise
34300 AGDE
est rejetée, ses ressources dépassant le barème fixé par arrêté de M. le ministre des finances en date du 8 décembre 1986.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1708 du 10 juillet 2006
Lattes Maurin. Madame Annie MOTTET. Rejet
ARTICLE 1er : La demande d'attribution de part de redevance sur un débit de tabac de 2ème classe formulée par :
Madame Annie MOTTET
demeurant : 7, rue des Lauriers roses
34970 LATTES MAURIN
est rejetée, ses ressources dépassant le barème fixé par arrêté de M. le ministre des finances en date du 8 décembre 1986.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1709 du 10 juillet 2006
Mauguio. Madame Janine WITTERS. Rejet
ARTICLE 1er : La demande d'attribution de part de redevance sur un débit de tabac de 2ème classe formulée par :
Madame Janine WITTERS
demeurant : 12, place François Raspail
34130 MAUGUIO
est rejetée, ses ressources dépassant le barème fixé par arrêté de M. le ministre des finances en date du 8 décembre 1986. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 2 : Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1710 du 10 juillet 2006
Montpellier. M. Jacques PIERI. Attribution
ARTICLE 1er : M. Jacques PIERI
demeurant : résidence Fontaine St Clément, bât. A
1, square Fragonard
34070 MONTPELLIER
est nommé titulaire d'une part de redevance annuelle de 3 172 € sur un débit de tabac de 2ème classe, pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1711 du 10 juillet 2006
Montpellier. Madame Marie-José BESSIERES-ROUAIX. Attribution
ARTICLE 1er : Madame Marie-José BESSIERES-ROUAIX
demeurant : 15, impasse de la Pointe vigne
Hameau des Bouisses
34070 MONTPELLIER
est nommé titulaire d'une part de redevance annuelle de 1 832 € sur un débit de tabac de 2ème classe, pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1713 du 10 juillet 2006
Montpellier. Mme Raymonde LE BEHEREC. Rejet
ARTICLE 1er : La demande de maintien de part de redevance sur un débit de tabac de 2ème classe formulée par :
Mme Raymonde LE BEHEREC
demeurant : résidence Le Véga, bât. B
2590, boulevard Paul Valéry
34070 MONTPELLIER
est rejetée, ses ressources dépassant le barème fixé par arrêté de M. le ministre des finances en date du 8 décembre 1986.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Extrait de la décision N° 34-03
(Direction Départementale de l’Equipement)
Mme Jeanne HARO. Attaché administratif, chef d'unité politique contractuelle de la ville et du territoire - financement du logement, est nommée déléguée locale adjointe de l’ANAH
Article 1
Mme Jeanne HARO, Attaché administratif, chef d'unité politique contractuelle de la ville et du territoire - financement du logement, est nommée déléguée locale adjointe de l’ANAH pour le département de l'Hérault, à compter du 1er août 2006.
Article 2
A ce titre, Mme Jeanne HARO assiste le délégué local pour l’instruction des demandes d’aide, la participation aux séances de la Commission d’amélioration de l’habitat et pour l’exécution de ses décisions.
Article 3
Elle reçoit délégation du délégué local aux fins de signer certains actes relatifs aux attributions visées à l’article 2.
Article 4
La décision du 3 mai 2004, portant désignation de Mr Fabrice LEVASSORT, délégué local adjoint, est abrogée.
Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
− à M. le directeur départemental de l’Equipement de l'Hérault, pour information et publication au recueil des actes administratifs du département,
− à M. l'agent comptable,
− à M. le directeur de l’action territoriale de l'Agence,
− à l’intéressée.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1716 du 11 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Mme Marie-Anne RICHARD. Responsable du Budget Opérationnel de
Programme 206-04M. Moyens de fonctionnement de la D.D.S.V. et responsable d'Unité Opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Anne RICHARD, directeur départemental des services vétérinaires par intérim, en sa qualité de responsable du BOP 206- 04M – Moyens de Fonctionnement de la DDVS, à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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2) répartir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, au sein de son propre service, chargé de l'exécution en qualité de seul responsable d'Unités Opérationnelles ;
3) procéder à des réallocations, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, en cours d'exercice budgétaire au sein de son service.
Article 2 :
Un compte-rendu de la programmation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, sera adressé au Préfet trimestriellement, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne RICHARD, directeur départemental des services vétérinaires par intérim , en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP 206-04M – Moyens de Fonctionnement de la DDVS, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre visées aux articles 1 et 2,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget.
Article 4 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Marie-Anne RICHARD, directeur départemental des services vétérinaires par intérim, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne RICHARD, directeur départemental des services vétérinaires par intérim, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP 206-04M – Moyens de Fonctionnement de la DDSV.
Article 6 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 6, sera adressé trimestriellement au Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 7 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Anne RICHARD, directeur départemental des services vétérinaires, par intérim, les délégations de signature visées aux articles 1, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont accordées par Mme Marie-Anne RICHARD à des fonctionnaires placés sous son N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet de région, avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour le Préfet de région et par délégation, le ……………… ».
Article 8 :
L’arrêté n° 2006/01/427 du 7 février 2006 (ordonnancement secondaire) est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Trésorier-Payeur Général de l’Hérault et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires par intérim, responsable du Budget Opérationnel de Programme 206-04M – Moyens de Fonctionnement de la DDSV, et responsable d'Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1715 du 11 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
M. Gérard VALERE. Directeur Régional et Départemental de l’Equipement pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de
Programme 721 – Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Gérard VALERE, Directeur régional et départemental de l’Equipement, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP 721 – Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget.
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Gérard VALERE, Directeur régional et départemental de l’équipement, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard VALERE, Directeur départemental de l’équipement, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP 721 – Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard VALERE, Directeur départemental de l’équipement, la présente délégation de signature est accordée par M. Gérard VALERE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le Préfet de… et par délégation, le ………………" .
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement responsable du Budget Opérationnel de Programme 721 – Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat, et responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1830 du 27 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Alain VALLETTE-VIALLARD, Directeur régional de l’Environnement par intérim
ARTICLE 1 er –
Délégation de signature est donnée à M. Alain VALLETTE-VIALLARD, directeur régional de l’environnement de la région Languedoc Roussillon par intérim, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisations
nécessaires à la réalisation des opérations d’importation, d’exportation ou de
réexportation d’espèces visées par la convention de WASHINGTON (CITES).
ARTICLE 2 –
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain VALLETTE-
VIALLARD, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article précédent est dévolue à :
- M. Patrick BRIE, ingénieur divisionnaire des T.P.E. chef du
service aménagement, sites et paysages, nature.
ARTICLE 3 –
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1828 du 27 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Monsieur Claude MAGNIER pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 215-02 /215-03/215-05 - Conduite et Pilotage des Politiques de l’Agriculture (au titre du décret du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MAGNIER, en qualité de Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP 215-02/215-03/215-05- Conduite et Pilotage des Politiques de l’Agriculture, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget.
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à Monsieur Claude MAGNIER, en qualité de Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MAGNIER, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP 215-02 /215-03/215-05– Conduite et Pilotage des Politiques de l’Agriculture.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude MAGNIER, en qualité de Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault, la présente délégation de signature est accordée par Monsieur Claude MAGNIER à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l’Hérault et par délégation, le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault».
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Trésorier-payeur Général de l’Hérault, le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, responsable du Budget Opérationnel de Programme 215-02/215-03/215-05- Conduite de Pilotage des Politiques de l’Agriculture, et le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1829 du 27 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Monsieur Claude MAGNIER pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 215-04- BOP - Miroir DRAF (au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique)
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MAGNIER, en qualité de Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du 215-04- BOP Miroir DRAF, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier-payeur Général en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du Ministre du Budget.
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à Monsieur Claude MAGNIER, en qualité de Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MAGNIER, en qualité de Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP 215-04- BOP Miroir DRAF.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations de Programme et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude MAGNIER, en qualité de Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault, la présente délégation de signature est accordée par Monsieur Claude MAGNIER à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation, le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault ».
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Trésorier-payeur Général de l’Hérault, le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault, responsable du Budget Opérationnel de Programme 215-04- BOP Miroir DRAF, et responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault .
Extrait de la décision du 18 juillet 2006
(Direction Départementale des Services Vétérinaires)
Docteur Marie Anne RICHARD. Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire. Directeur départemental des Services Vétérinaires de l'Hérault par intérim
Article unique : une subdélégation générale de signature des actes relatifs à
l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses est donnée à :
- Madame Nathalie ALEU-SABY Attaché administratif principal à la Direction Départementale
Signature Paraphe de l'Agriculture et de la Forêt de l'Hérault,
Secrétaire Générale N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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En cas d’empêchement ou d’absence du docteur Marie Anne RICHARD et de Madame Nathalie ALEU-SABY, une subdélégation de signature est donnée à :
- Docteur Florence SMYEJ
Signature Paraphe
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire à la
Direction Départementale des Services
Vétérinaires de l'Hérault, Chef du service Santé
et Protection Animales
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DOMAINE PUBLIC MARITIME
Procès-verbal du 10 juillet 2006
(Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon)
Transfert de gestion, au profit du département de l’Hérault, de parcelles du DPM nécessaires à la réalisation du port conchylicole de Marseillan
Constatant le transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime au profit du département de l’Hérault, constituée d’un plan d’eau, de terre-pleins et d’ouvrages portuaires pour la création du port conchylicole de MARSEILLAN, telle que figurant au plan annexé établi par le Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon.
L’an deux mille six et le 10 juillet
- le Préfet du département de l’Hérault agissant dans le cadre des dispositions de l’article R 58 du code du domaine de l’Etat,
- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du département de l’Hérault, dont les bureaux sont : Centre Administratif Chaptal, 34953 MONTPELLIER CEDEX 2, en vertu des dispositions de l’article R 58 du code du domaine de l’Etat,
Et assistés de
Monsieur le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon, représentant le Ministre le l’Equipement, des Transports maritimes, des Ports et du Littoral,
VU le Code du Domaine de l’Etat, notamment dans ses articles L 35 et R 58,
VU l’arrêté du Président du Conseil Général de l’Hérault en date du 20 août 2001 portant création de port départemental conchylicole sur la commune de MARSEILLAN,
VU la convention de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime en date du 6 août 2001,
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de l’Hérault en date du 15 février 2001, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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REMETTENT
Au Département de l’Hérault, dans le cadre d’un transfert de gestion, un plan d’eau, des terre- pleins et ouvrages portuaires dont désignation suit :
EMPRISES FONCIERES –
Les limites de l’emprise foncière du domaine public maritime nécessaire à la création du port transférées au Département de l’Hérault sont conformes au plan annexé au présent procès- verbal sous réserve des droits des tiers.
DESCRIPTION DES OUVRAGES PORTUAIRES REMIS AU DEPARTEMENT –
PLAN D’EAU
- Hors ouvrages 131 153 m²
- En bassin protégé 23 785 m²
TERRE-PLEINS avec talus compris 36 935 m²
PLAGES D’ECHOUAGES 15 370 m²
OUVRAGES DE PROTECTION PAR ENROCHEMENT
- digues existantes 3 290 m²
- digues à créer 6 795 m²
DIVERS
- ouvrages d’accostage : appontements
- ouvrages divers : piste d’entretien, prise d’eau de mer et réseau gravitaire de distribution
SERVITUDES DIVERSES :
- concessions d’exploitation de cultures marines
- concessions d’utilisation pour les réseaux divers
ETABLISSEMENT DE SIGNALISATION MARITIME -
Une balise passive dotée du caractère de danger isolé, conforme aux prescriptions du Service des Phares et Balises, marquant la présence d’une prise d’eau.
AMENAGEMENTS REALISES
Les travaux prévus pour la création du port sont achevés et réalisés conformément à leur destination. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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DELIMITATION ADMINISTRATIVE DES LIMITES PORTUAIRES
Les limites de l’emprise foncière ont été définies conformément aux dispositions de l’article R 613-1 du code des ports maritimes telles que représentées au plan annexé au présent procès-verbal.
CONDITIONS DE LA REMISE
Le présent transfert ne confère au bénéficiaire aucun droit de préemption ou de servitude sur les terrains qui pourraient se former, soit naturellement, soit artificiellement en dehors du périmètre transféré.
1. la remise est effectuée à titre gratuit,
2. le Département de l’Hérault devra assurer l’entretien des terrains et ouvrages, 3. le Département de l’Hérault, paiera, à compter de ce jour, tous les impôts, taxes et charges afférentes aux terrains remis. Ces terrains devront conserver leur caractère de domanialité publique et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un déclassement, ni être vendus.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect des conditions mises à ce transfert, celui-ci deviendrait immédiatement caduc.
DATE D’EFFET
Ce transfert de gestion prend effet à la date de signature du présent procès-verbal.
Fait à MONTPELLIER, en cinq exemplaires
Le Président du Conseil Général du le Directeur du Service Maritime et de la Département de l’Hérault navigation du Languedoc-Roussillon
Le 2 février 2006
Signé Marc BESSIERE signé Michel WEPIERRE
Le directeur des services fiscaux le Préfet
Le 10 Juillet 2006
Signé Noël FOURNIER
======================================================================= N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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EAU
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1635 du 4 juillet 2006
(M.I.S.E.)
Définition de mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau
ARTICLE 1 – Mesures provisoires de vigilance
La totalité du département est en situation de vigilance.
Dans le département de l’ Hérault, il est recommandé de limiter les usages de l’eau non prioritaires et de veiller à limiter les gaspillages, afin de préserver la disponibilité de la ressource, quelque que soit son origine.
ARTICLE 2 – Mesures appliquées aux bassins versants de la Lergue, de la Mare, du Vernazobre et de l’Hérault dans sa partie amont
Le seuil d’alerte est franchi dans ces secteurs (liste des communes en annexe)
Etant donnée la situation hydrologique préoccupante de ces bassins, les restrictions suivantes sont appliquées :
. L’utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.
. Le remplissage des piscines privées ( à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif) est interdit. En ce qui concerne ces dernières, elles pourront être remplies uniquement si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable. . L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins potagers et d’agrément, est interdit de 8 heures à 20 heures.
. Interdiction d’arroser les stades de 8 heures à 20 heures, à l’exception de ceux faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau.
. Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des golfs ; ce cahier devra être présenté aux agents chargés de la police de l’eau en cas de contrôle).
. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées. Ne sont pas concernés les points de distribution d’eau potable équipés d’un bouton poussoir. . Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
. Les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
. Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte ou en alerte renforcée ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils
communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.
- au non dépassement de la cote légale de retenue, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- à restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Des dérogations à cet article pourront être délivrées sur demande dûment motivée auprès du service chargé de la police de l’eau.
Les ouvrages à gestion automatisée ne sont pas concernés.
. Les travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle
ARTICLE 3 – Extension ou révision des mesures
Les maires du département qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, des dispositions renforcées, de restriction ou d'interdiction de prélèvement, pourront être imposées.
A l'inverse, dès l'amélioration de la situation hydrologique et hydrogéologique, un nouvel arrêté déterminera les conditions de levée des dispositions prévues aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 – Recherche des infractions
En vu de rechercher et de constater les infractions, les services de l’Etat en charge de la police de l’eau, de la gendarmerie nationale, de la police nationale et les agents du Conseil Supérieur de la Pêche et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
ARTICLE 5 - Sanctions pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d'un montant maximum de 1 500 Euros.
ARTICLE 6- Affichage et publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies . Il sera publié sur le site Internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 - Exécution
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de la brigade départementale de Conseil Supérieur de la Pêche, ainsi que les chefs des services de l'Etat concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 – Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif :
- par le demandeur ou l‘exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification - par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de son affichage en mairie. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2006-I-1811 du 24 juillet 2006
(M.I.S.E.)
Définition de mesures complémentaires de restriction de certains usages de l'eau
*Ces interdictions ne s’appliquent toutefois pas aux activités légalement pratiquées avec de l’eau provenant du canal Philippe Lamour (eaux de la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc) N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 90 - N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 91 - N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 92 - N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 93 - N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ÉLECTIONS
Extrait du Procés Verbal de la réunion du Conseil de l’Ordre Départemental des Masseurs-Kinésithérapeutes du 26 juin 2006
(Conseil de l’Ordre Départemental des Masseurs-Kinésithérapeutes de l’Hérault)
Résultats des élections du conseil de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l’Hérault
Début de la réunion 20H30
ELECTIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
Sous la présidence du doyen d’âge : Mr Michel Péré, le Conseil Départemental réuni ce jour en réunion plénière, élit son président parmi les membres titulaires. Les 18 titulaires élus au Conseil Départemental sont présents.
Pour l’élection de chaque poste :
. Nombre d’électeurs inscrits : 18
. Nombre de votants : 18
Election du Président :
2 candidats : Mr Pastor, Mr Péré
Bulletins blancs et nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 18
Mr Pastor obtient 12 voix.
Mr Péré obtient 6 voix
Mr Pastor est élu Président.
Sous la présidence du nouveau Président, Mr Eric Pastor, le Conseil Départemental élit le reste du bureau.
Election du Premier Vice-Président :
3 candidats : Mme Rubi,, Mme Palumbo-Cochet, Mr Gerardi.
Bulletins blancs et nuls : 1
Suffrages valablement exprimés : 17
Mr Gerardi obtient 11 voix
Mme Rubi obtient 5 voix
Mme Palumbo-Cochet obtient 1 voix
Mr Gerardi est élu Premier Vice Président.
Election du Deuxième Vice-Président :
4 candidats : Mme Rubi, Mme Palumbo-Cochet, Mme Depaire, Mr Prouhèze Bulletins blancs et nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 18
Mr Prouhèze obtient 10 voix
Mme Rubi obtient 5 voix
Mme Palumbo-Cochet obtient 2 voix
Mme Depaire obtient 1voix
Mr Prouhèze est élu Deuxième Vice Président. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Election du Trésorier :
3 candidats : Mr Balandraud, Mr Content, Mr Klein
Bulletins blancs et nuls : 1
Suffrages valablement exprimés :17
Mr Klein obtient 8 voix
Mr Balandraud obtient 8 voix
Mr Content obtient 1 voix
Un deuxième tour est nécessaire.
Mr Klein obtient 11 voix
Mr Balandraud obtient 6 voix
Mr Klein est élu Trésorier
Election du Trésorier Adjoint :
2 candidats : Mr Content, Mr Fraysse
Bulletins blancs et nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 18
Mr Fraysse obtient 14 voix
Mr Content obtient 4 voix
Mr Fraysse est élu Trésorier Adjoint
Election du Secrétaire Général :
2 candidates : Mme Bonnet-Dimeglio, Mme Depaire
Bulletins blancs et nuls : 1
Suffrages valablement exprimés : 17
Mme Bonnet-Dimeglio obtient 14 voix
Mme Depaire obtient 3 voix
Mme Bonnet-Dimeglio est élue Secrétaire Générale.
Election du Premier Secrétaire adjoint :
3 candidats : Mme Depaire, Mr Guy, Mr Balandraud
Bulletins blancs et nuls : 2
Suffrages valablement exprimés : 16
Mme Depaire obtient 9 voix
Mr Guy obtient 4 voix
Mr Balandraud obtient 3 voix.
Un deuxième tour est nécessaire.
Mme Depaire obtient 10 voix.
Mr Guy obtient 6 voix
Mme Depaire est élue Première Secrétaire Adjointe.
Election du Deuxième Secrétaire adjoint :
2 candidats : Mr Guy, Mr Content
Bulletins blancs et nuls : 2
Suffrages valablement exprimés : 16
Mr Guy obtient 11 voix
Mr Content obtient 5 voix
Mr Guy est élu Deuxième Secrétaire Adjoint. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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TIRAGE AU SORT DES TIERS SORTANTS TITULAIRES
- 6 personnes sortiront dans 2 ans. 1 MK Salarié et 5 libéraux :
Fraysse Jean Pierre (MK Salarié)
Content Jean Claude (MK Libéral)
Bosco Sophie (MK Libéral)
Pappalardo Gilles (MK Libéral)
Klein Michel (MK Libéral)
Rubi Dominique (MK Libéral)
- 6 personnes sortiront dans 4 ans. 1 MK Salarié et 5 libéraux :
Depaire Elisabeth (MK Salarié)
Audibert Xavier (MK Libéral)
Palumbo Cochet (MK Libéral)
Gerardi Jean Luc (MK Libéral)
Guy Bruno (MK Libéral)
Prouhèze Nicolas (MK Libéral)
- 6 personnes sortiront dans 6 ans. 2 MK Salariés et 4 libéraux :
Bonnet-Dimeglio Frédérique (MK Salarié)
Péré Michel (MK Libéral)
Ranc-Uhlman (MK Libéral)
Pastor Eric (MK Libéral)
Poquet Pierre (MK Libéral)
Balandraud Eric (MK Libéral)
TIRAGE AU SORT DES TIERS SORTANTS SUPPLEANTS
Bricquebec-Desrez Marie Laure (MK Salarié)
Ginouvez Julien (MK Libéral)
Gout Yvan (MK Libéral)
Hamel Romain (MK Libéral)
Trabuco Juline (MK Libéral)
Caumette Maryse (MK Libéral)
- 6 personnes sortiront dans 4 ans. 1 MK Salarié et 5 libéraux :
Rouvière Frédéric (MK Salarié)
Rivas Jean Christophe (MK Libéral)
Fabri Stéphane (MK Libéral)
Floirac Hervé (MK Libéral)
Genton Martial (MK Libéral)
Lopez Hubert (MK Libéral)
- 6 personnes sortiront dans 6 ans. 2 MK Salariés et 4 libéraux :
Moreno Bernard (MK Salarié)
Bellugou Martine (MK Salarié)
Barbier Christian (MK Libéral)
Gouran Anne (MK Libéral)
Macron Alain (MK Libéral)
Delmotte Philippe (MK Libéral), Fin de Séance : 23H40
Le Président : La Secrétaire Générale :
Mr Eric Pastor Mme Frédérique Bonnet-Dimeglio
===================================================================== N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ENVIRONNEMENT
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1583 du 3 juillet 2006
(Mission Interservices de l’Air de l’Hérault)
Procédure d'information, de recommandation et d’alerte du public en cas de dépassement de seuils relatifs aux concentrations d'ozone, de dioxyde d'azote ou de dioxyde de soufre dans l’air ambiant du département de l’Hérault
Article 1 - Institution des procédures d’information et d’alerte du public à la pollution atmosphérique
L’arrêté n° 2004/I/010550 du 7 juillet 2004 est abrogé ainsi que la convention
du 7 juillet 2004.
Il est institué des procédures d’information et d’alerte des populations habitant ou séjournant dans le département de l’Hérault. Ces procédures sont déclenchées, maintenues et levées par le Préfet de l’Hérault.
Elles concernent trois polluants : l’ozone, le dioxyde d’azote et le dioxyde de soufre et comportent plusieurs seuils conformément au décret n°98-360 du 6 mai 1998 modifié.
Il s’agit des seuils :
• « information et recommandation » : ce seuil regroupe des actions d’information du public, de diffusion de recommandations sanitaires destinées aux catégories de la population particulièrement sensibles et de diffusion de recommandations relatives à l’utilisation des sources mobiles de pollution atmosphérique concourant à l’élévation de la concentration de la substance polluante considérée ;
• « alerte » : outre la diffusion d’informations et de recommandations qui concernent l’ensemble de la population, ce seuil comporte la mise en œuvre de mesures de restriction ou de suspension de certaines activités concourant à l’élévation de la concentration de la substance polluante considérée, y compris le cas échéant, de la circulation des véhicules à moteur. Pour l’ozone sont introduites des mesures progressives intervenant à différents seuils d’alerte.
AIR Languedoc-Roussillon, réseau de surveillance de la qualité de l’air est l’association agréée en application du décret n°98-361 du 6 mai 1998 qui assure la surveillance des niveaux de pollution atmosphérique par l’ozone, le dioxyde d’azote et le dioxyde de soufre. Elle informe le public de l’ensemble des données de mesure dont elle dispose via son site internet. AIR Languedoc-Roussillon détecte les dépassements de seuils d’information et de recommandation et de seuils d’alerte et prévoit les dépassements de seuils d’alerte.
Article 2 - Périmètres concernés et critères de déclenchement
Il est établi une distinction de périmètre couvert par les procédures en fonction du polluant concerné : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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• les procédures d’information et d’alerte des autorités, des médias et de la population en cas d’épisode de pollution atmosphérique par l’ozone couvrent le territoire de l’ensemble des communes du département ;
• les procédures d’information et d’alerte des autorités, des médias et de la population en cas d’épisode de pollution atmosphérique par le dioxyde d’azote ou le dioxyde de soufre couvrent le territoire des 48 communes suivantes appartenant au périmètre d’étude du plan de déplacements urbains de l’aire agglomérée de Montpellier : Assas, Baillargues, Beaulieu, Candillargues, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Le Crès, Fabrègues, Grabels, Guzargues, La Grande Motte, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Mauguio, Montarnaud, Montaud, Montferrier- sur-Lez, Montpellier, Mudaison, Murviel-les-Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Pignan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Drézery, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Géniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d’Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Sussargues, Teyran, Le Triadou, Vendargues et Villeneuve-lès-Maguelone.
Les listes des destinataires des messages d’information et d’alerte pour chaque polluant figurent en annexes 1 et 1 bis. Les messages seront transmis aux communes figurant dans ces annexes (communes de plus de 5000 habitants) et à toutes celles qui en feront la demande à la préfecture ou à la DDASS.
Les seuils et les critères de déclenchement des procédures pour chaque polluant sont précisés en annexe 2 :
• au seuil d’information et de recommandation les déclenchements s’appuient sur le dépassement constaté des seuils correspondants de chaque polluant sur deux capteurs de fond (en stations fixes) appartenant au périmètre propre à chaque polluant ; • au seuil d’alerte les déclenchements s’appuient sur le dépassement constaté ou éventuellement prévu des seuils correspondants de chaque polluant sur deux capteurs de fond (en stations fixes) appartenant au périmètre propre à chaque polluant. Ils peuvent aussi être déclenchés, pour le dioxyde d’azote et éventuellement pour l’ozone, en cas de persistance de dépassement effectif du seuil d’information sur plusieurs jours .
Article 3 - Mesures
En fonction des circonstances, le Préfet décide des mesures à prendre pour chaque polluant et notamment les mesures d’urgence graduées parmi celles décrites à l’annexe 3 qui pourront être complétées des mesures adoptées dans le cadre du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération de Montpellier.
Par ailleurs, dans des cas extrêmes de pollution étendue à une large partie du territoire français le ministre chargé de l’environnement ou le Préfet de la zone de défense Sud sont susceptibles d’inviter le Préfet de l’Hérault à mettre en œuvre les dispositions prévues par la procédure d’urgence, indépendamment des niveaux constatés ou prévus localement, afin de réduire la pollution subie dans d’autres départements.
Pour les exploitants de certaines sources fixes du département le préfet peut leur imposer par voie d’arrêté complémentaire, l’interdiction momentanée de l’usage de certains combustibles N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 99 -
et le ralentissement, ou l’arrêt du fonctionnement de certaines installations ainsi que le report de certaines activités.
Article 4 - Déroulement des procédures
Air Languedoc-Roussillon active la diffusion des messages d’information et de recommandations de la procédure d’information et de recommandations et en informe directement la DDASS. En cas de dysfonctionnement constaté dans la gestion de la procédure d’information et de recommandations, le Préfet se réserve la possibilité de ne plus déléguer à Air Languedoc-Roussillon son activation. Au stade de l’alerte, le Préfet sur proposition de la DDASS valide le déclenchement des messages sanitaires et métrologiques d’alerte diffusés par Air Languedoc-Roussillon et décide le déclenchement de tout ou partie des mesures d’urgence de la procédure d’alerte.
L’association contribue à la mise en œuvre des procédures conformément à un cahier des charges défini par voie de convention entre l’Etat et AIR Languedoc-Roussillon. L’association assure la logistique de transmission des messages aux destinataires. Dans la convention sont définis notamment le contenu des messages diffusés par Air Languedoc- Roussillon lors des procédures d’information/recommandations et d’alerte précisant notamment si les recommandations sanitaires sont à suivre uniquement pour la journée ou également pour le lendemain, ainsi que les modalités de transmission de ces messages destinés aux autorités, aux populations concernées, aux médias et à différents relais.
• seuil d’ information et de recommandation
Dès le dépassement des seuils mentionnés à l’annexe 2, AIR Languedoc-Roussillon diffuse aux mairies, organismes et médias listés en annexes 1 ou 1bis, dans les meilleurs délais techniquement possible, le communiqué préétabli par la DDASS comportant notamment les recommandations sanitaires et les résultats de mesure enregistrés par l’association.
• seuil d’alerte
Dès le dépassement des seuils mentionnés à l’annexe 2 et après l’accord de la DDASS ou du Préfet, AIR Languedoc-Roussillon diffuse aux mairies, organismes et médias listés en annexes 1 ou 1bis dans les meilleurs délais techniquement possible le communiqué préétabli par la DDASS comportant notamment les recommandations sanitaires et les résultats de mesure enregistrés par l’association.
Le Préfet décide du déclenchement de la procédure d’alerte et de tout ou partie des mesures d’urgence graduées associées au niveau d’alerte et de leur levée en fonction notamment des éléments d’informations métrologiques apportés par AIR Languedoc-Roussillon. Il informe le public de ses décisions par voie de communiqué de presse. Les mesures d’urgence associées à la procédure d’alerte sont activées soit pour toute la journée du lendemain soit pour plusieurs jours.
Article 5 – Suivi du dispositif N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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L’évolution du dispositif institué par le présent arrêté est validée par le Préfet après consultation de la Mission interservices de l’air (MISA) composée essentiellement de services de l’Etat (DDASS, SIRACED-PC, DRIRE, DRASS, DRE, DIREN, DDE).
Dans ce cadre, les modifications notables relatives au réseau de surveillance à la base du déclenchement des procédures, aux communiqués préétablis, à la liste des destinataires, aux critères de déclenchement, maintien et levée des procédures, à la convention Etat-AIR Languedoc-Roussillon devront être examinées par la MISA.
Par ailleurs, le dispositif de prévision des dépassements de seuils utilisé par AIR Languedoc- Roussillon et son niveau d’incertitude sont présentés à ses membres avec tous les éléments d’appréciation.
Article 6 - Dispositions diverses
Le présent arrêté ne vise pas les renseignements et informations que l’association AIR Languedoc-Roussillon est amenée à donner par ailleurs dans le cadre de sa mission et notamment les informations nécessaires à la prévision faite au niveau national.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, le directeur du SIRACED-PC, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le Directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupe de gendarmerie de l’Hérault, le Délégué départemental de Météo France, le Président d’AIR Languedoc- Roussillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ANNEXE 1
Liste des organismes destinataires des messages d’information à la pollution atmosphérique par le dioxyde d’azote ou le dioxyde de soufre
Organismes
Préfecture de l'Hérault - Secrétariat général
Préfecture de l'Hérault - SIRACED-PC
Préfecture de l'Hérault – Service communication
Sous-Préfecture de Béziers
Sous-Préfecture de Lodève
DDASS de l'Hérault - Service Santé Environnement
DRIRE – DENV
DRDE
CODIS 34
Centre 15
CHU A.Villeneuve - Pr. Michel - Sce Maladies Respiratoires
Inspection académique - Service Santé Scolaire
DDJS
DRASS – Service Santé Environnement
DIREN
Météo France 34
Conseil régional du Languedoc-Roussillon – AME
Conseil général
Conseil général - Service P.M.I.
DDASS de la Lozère - Service Santé Environnement
DDASS des P.O. - Service Santé Environnement
Préfecture du Gard – SIDPC
Préfecture de l'Aude
TAM – M. le Directeur général
Hérault Transport
Ministère de l'Environnement - DPPR / SEI
Ministère de la Santé - DGS
Délégation régionale de l'ADEME
ADEME - Sce des observatoires et réseaux de mesure
ADEME - Journal de l’Air
Air LR
Airfobep N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ANNEXE 1 (suite)
Mairies
Mairie de Baillargues
Mairie de Castelnau-le-Lez
Mairie de Castries
Mairie de Cournonterral
Mairie du Crès
Mairie de Fabrègues
Mairie de Grabels
Mairie de La Grande Motte
Mairie de Juvignac
Mairie de Lattes
Mairie de Mauguio
Mairie de Montpellier - SCHS
Communauté d’agglomération de Montpellier - DG Services Techniques
Mairie de Palavas-les-Flots
Mairie de Pérols
Mairie de Pignan
Mairie de Saint-Gély-du-Fesc
Mairie de Saint-Jean-de-Védas
Mairie de Vendargues
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone
Toute commune qui en fait la demande
NB : ont été retenues les communes de plus de 5000 habitants
Médias
France 3 Montpellier
M6 Montpellier
TF1 Montpellier
France 2 Montpellier
AFP Montpellier
Midi libre
Midi libre (édition locale)
Gazette de Montpellier
L’Hérault du jour
Radio France Hérault
Radio Monte-Carlo
Sud Radio
Europe 2
Radio Maguelone
NRJ
Radio Pays Hérault
Radio Thau Sète
Radio Trafic
Tout média concerné N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ANNEXE 1 bis
Liste des organismes destinataires des communiqués d’information à la pollution atmosphérique par l’ozone
= liste annexe 1 + mairies suivantes
Mairie d’Agde
Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée
Mairie de Balaruc-les-Bains
Mairie de Bédarieux
Mairie de Béziers
Communauté d’agglomération de Béziers-Méditerranée
Mairie de Clermont L’Hérault
Mairie de Frontignan
Mairie de Lamalou-les-Bains
Mairie de Lodève
Mairie de Lunel
Mairie de Marseillan
Mairie de Marsillargues
Mairie de Mèze
Mairie de Pézenas
Mairie de Sérignan
Mairie de Sète
Communauté d’agglomération du Bassin de Thau
Mairie de Valras Plage
NB : ont été retenues les communes de plus de 5000 habitants N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ANNEXE 2
Tableau récapitulatif des critères de déclenchement des procédures d'information et d'alerte à la pollution atmosphérique pour chaque polluant
Polluant Seuil d’information
et de
recommandation
Seuil d’alerte
1ier niveau
Seuil d’alerte
2ième niveau
Seuil d’alerte
3ième niveau
Ozone
180 μg/m 3
sur 2 capteurs
240 μg/m 3
pendant trois heures
consécutives sur
2 capteurs
ou
décision du Préfet sur
prévision de
dépassement de ce
niveau
ou
décision du Préfet sur
plusieurs jours de
dépassement effectif du
seuil d’information et de
recommandation et
prévision d’un nouveau
dépassement de ce
seuil pour le lendemain
(critère nécessitant une
évaluation de la
situation au cas par cas)
300 μg/m 3
pendant trois heures
consécutives sur
2 capteurs
ou
décision du Préfet sur
prévision de
dépassement de ce
niveau
360 μg/m 3
en moyenne horaire
sur 2 capteurs
ou
décision du Préfet sur
prévision de
dépassement de ce
niveau
Dioxyde
d’azote
200 μg/m 3
sur 2 capteurs
400μg/m 3
sur 2 capteurs
ou
2 jours de dépassement
effectif du seuil
d’information et de
recommandation et
prévision d’un nouveau
dépassement de ce
seuil pour le lendemain
Dioxyde de
soufre
300 μg/m 3
sur 2 capteurs
500 μg/m 3
pendant trois heures
consécutives sur
2 capteurs
NB: ces critères de déclenchement correspondent à des dépassements ou à des prévisions de dépassement constatés en moyenne horaire à l’heure entière sur 2 capteurs de fond à moins de trois heures d’intervalle. Lorsqu’il s’agit de dépassement sur 3h consécutives il est admis que le dépassement peut se faire sur 2 capteurs qui dépassent successivement sur 1h ou plus le seuil considéré mais totalisant 3h consécutives de dépassement. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ANNEXE 3
Tableau récapitulatif des mesures prises lors des déclenchements des procédures d'information et d'alerte à la pollution atmosphérique pour chaque polluant
Mesures
Polluant Seuil d’information et de
recommandation
Seuil d’alerte
mesures d’urgence graduées décidées par le Préfet
(mesures qui seront précisées le cas échéant par des
arrêtés spécifiques)
Ozone (1) Diffusion d’un message
d’information pour l’ensemble
du département (adapté au
seuil dépassé)
(1) idem
(2) Réductions de vitesse sur l’ensemble
du réseau routier et autoroutier du département
conformément à l’arrêté préfectoral n° 2005 XIV 235 du 27
juin 2005 :
¾ au 1ier niveau d’alerte : diminution de 20 km/h sur tous
les axes du département réglementés initialement à 90,
110 ou 130 km/h
¾ aux 2ième et 3ième niveaux d’alerte : diminution de 30
km/h sur tous les axes du département réglementés
initialement à 90, 110 ou 130 km/h
(3) Réduction des émissions polluantes de certaines
sources fixes
(4) Circulation alternée
(+)
Dioxyde
d’azote
(1) Diffusion d’un message
d’information et de
recommandation (adapté au
seuil dépassé) aux
48 communes appartenant
au périmètre d’étude du
PDU * de l’aire agglomérée
de Montpellier
(1) idem
(2) Réduction de vitesse sur l’ensemble
du réseau routier et autoroutier de l’agglomération
conformément à l’arrêté préfectoral n° 2005 XIV 235 du 27
juin 2005 : diminution de 20 km/h sur tous les axes
pénétrant ou jouxtant l’agglomération et réglementés
initialement à 90, 110 ou 130 km/h
(3) Circulation alternée
(+)
Dioxyde de
soufre
(1) Diffusion d’un message
d’information et de
recommandation (adapté au
seuil dépassé) aux
48 communes appartenant au
périmètre d’étude du PDU *
de l’aire agglomérée de
Montpellier
(1) idem
(+)
* plan de déplacements urbains
(+) mesures supplémentaires qui seront adoptées dans le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération de Montpellier N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 106 -
ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION PUBLICS ET
PRIVÉS, SANITAIRES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
ACTION SOCIALE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1831 du 27 juillet 2006
(Direction régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse)
Béziers. Autorisation de création d’un lieu de vie et d’accueil par l’association « Le Goéland »
Article 1er : L’association « Le Goéland » est autorisée à créer un lieu de vie et d’accueil de 6 places situé sur la commune de BEZIERS.
Article 2 : Cette structure est ouverte aux mineurs des deux sexes de 13 à 18 ans confiés par l’aide sociale à l’enfance ou par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 et suivants du code civil et au titre de l’ordonnance du 2 février 1945.
Article 3 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation de l’aide sociale à l’enfance.
Article 4 : L’autorisation délivrée sera réputée caduque si l’opération autorisée n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : La mise en place effective de la structure autorisée ne sera acquise qu’après la conclusion favorable d’un contrôle de conformité effectué par les autorités compétentes trois semaines avant l’ouverture effective.
Article 6 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers et adressés au tribunal administratif de Montpellier, sis 6, rue Pitot 34000 Montpellier.
Article 7 : Monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et Monsieur le Directeur général adjoint des services, Directeur du pôle départemental de la solidarité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’hérault et de la préfecture de l’hérault.
CAMPS
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1591 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de l'arrêté d'extension du CAMPS de Béziers géré par l'UGECAM Languedoc Roussillon Midi Pyrénées
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté l’arrêté n°000890 du 20 novembre 2000 est modifié comme suit :
La structure est autorisée à recevoir des assurés sociaux dans la limite de 50 places
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.
En l'absence de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation sera réputée caduque. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux ( F.I.N.E.S.S.) :
* code catégorie établissement : 190
* code discipline équipement : 900
* type activité : 19
* capacité : 50
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et affiché, pendant un mois, à la préfecture de l'Hérault, à l'Hôtel du Département.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1592 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de l’arrêté autorisant l'extension du CAMPS géré par le CHU de Montpellier
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté l’arrêté n°2002-I-1463 du 25 mars 2002 est modifié comme suit :
La structure est autorisée à recevoir des assurés sociaux dans la limite de 60 places
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.
En l'absence de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation sera réputée caduque.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux ( F.I.N.E.S.S.) :
* code catégorie établissement : 190
* code discipline équipement : 900
* type activité : 19
* capacité : 60
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 108 -
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et affiché, pendant un mois, à la préfecture de l'Hérault, à l'Hôtel du Département.
I.M.E.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1585 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Autorisation de l’extension de l’IME Maison de Sol’N géré par la Croix Rouge Française
Article 1 : l’article 1er de l'arrêté n°2004/I/649 du 18 mars 2004 est modifié comme suit : Le projet présenté par la Croix-Rouge Française en vue de la demande
d'autorisation d'extension de l'IME Maison de Sol'N d'une capacité de 4 lits et 4 places mixtes pour enfants autistes de 3 à 12 ans est autorisé à hauteur de 4 lits et 1 place.
Article 2 :l’article 2 de l'arrêté n°2004/I/649 du 18 mars 2004 est abrogé :
Article 3 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.
En l'absence de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation sera réputée caduque.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : les caractéristiques FINESS de l'extension de cet établissement seront les suivantes :
• Discipline équipement : 901- éducation générale et soins spécialisés pour enfants handicapés • Mode de fonctionnement :
• 11- internat 4 lits,
• 13 - demi-internat 1 place
• Catégorie de clientèle : 203 - déficience grave de la communication
• Âge minimum : 3 ans
• Âge maximum : 12 ans
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et affiché, pendant un mois, à la préfecture de l'Hérault, et à l'Hôtel du Département. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 109 -
M.A.S.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1584 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de l’arrêté autorisant la création par l’Union des Mutuelles Propara d’une MAS à Montpellier
Article 1 : l’article 1er de l’arrêté n°2005/I/010119 du 16 février 2005 est modifié comme suit :
Le projet présenté par l’Union des Mutuelles Propara, en vue de la création au sein du centre Propara à Montpellier d’une Maison d'Accueil Spécialisée est autorisé à hauteur de 13 places en internat et 8 places en demi-internat.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.
En l'absence de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation sera réputée caduque.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : les caractéristiques FINESS de cet établissement seront les suivantes :
• Discipline équipement : 917 Hébergement Maison d'Accueil Spécialisée Adultes Handicapés
Mode de fonctionnement 11 - Hébergement Complet Internat : 13 places
• Discipline équipement : 917 Hébergement Maison d'Accueil Spécialisée Adultes Handicapés
Mode de fonctionnement 13 - demi-internat : 8 places
• Catégorie de clientèle : 500 Polyhandicapée
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et affiché, pendant un mois, à la préfecture de l'Hérault, à l'Hôtel du Département.
SESSAD
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1586 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de l’arrêté autorisant la création d'un SESSAD sur le biterrois et l’agathois par l'UGECAM Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Article 1 : l’article 1er de l’arrêté n°2004-I-010937 du 15 octobre 2004 est modifié comme suit :
Le projet présenté par l’UGECAM Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées en vue de la création d’un SESSAD de 30 places pour enfants et adolescents de 6 à 18 ans, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 110 -
sur le biterrois et l'agathois, dont 12 places pour déficients intellectuels et 18 places pour troubles du caractère et du comportement est autorisé à hauteur de 10 places pour déficients intellectuels et 18 places pour troubles du caractère et du
comportement.
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté n°2004-I-010937 du 15 octobre 2004 est abrogé.
Article 3 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.
En l'absence de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation sera réputée caduque.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : les caractéristiques FINESS du SESSAD seront les suivantes :
• Discipline équipement : 319 – éducation spécialisée et soins à domicile enfants handicapés
• Mode de fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaire
• Catégorie de clientèle : 200 - troubles du caractère et du comportement (18 places)
110 – déficience intellectuelle (10 places)
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et affiché, pendant un mois, à la préfecture de l'Hérault, et à l'Hôtel du Département.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1588 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de l’arrêté autorisant la création d'un SESSAD sur l’agglomération de Montpellier par l’association Parents-Thèse
Article 1 : l’article 1er de l’arrêté n°2004-I-010958 du 21 octobre 2004 est modifié comme suit :
le projet présenté par l’association Parents-Thèse en vue de créer un SESSAD, sur l’agglomération de Montpellier, de 20 places dont 6 pour enfants atteints de retard mental moyen avec troubles associés et 14 pour enfants atteints de déficiences graves de la communication est autorisé à hauteur de 2 pour enfants atteints de retard mental moyen avec troubles associés et 14 pour enfants atteints de
déficiences graves de la communication
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté n°2004-I-010958 du 21 octobre 2004 est abrogé.
Article 3 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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En l'absence de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation sera réputée caduque.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : les caractéristiques FINESS du SESSAD seront les suivantes :
• Discipline équipement : 939 - acquisition, autonomie, intégration scol. Enfants Handicapés
• Mode de fonctionnement :16 - prestation en milieu ordinaire
• Catégorie de clientèle : 203 - déficience grave de la communication (14 places)
115 – retard mental moyen (2 places)
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et affiché, pendant un mois, à la préfecture de l'Hérault, et à l'Hôtel du Département.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1589 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Autorisation d’extension du SESSAD du CMPP Marcel Foucault géré par
l’association ADAGES
Article 1 : l’article 2 de l’arrêté n°2005-I-010030 du 14 janvier 2005 est modifié comme suit : La demande présentée par l'association ADAGES, en vue de l’extension de 10 places du SESSAD du CMPP Marcel Foucault est autorisée.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.
En l'absence de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation sera réputée caduque.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : les caractéristiques FINESS du SESSAD seront les suivantes :
• Discipline équipement : 939 - acquisition, autonomie, intégration scol. Enfants Handicapés
• Mode de fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaire
• Catégorie de clientèle : 115 - retard mental moyen ( 40 places)
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et affiché, pendant un mois, à la préfecture de l'Hérault, à l'Hôtel du Département.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1590 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Autorisation de l'extension du SESSAD de l’ITEP Le Languedoc géré par
l'association ADAGES à Montpellier
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté n°2005-I-010912 du 20 octobre 2005 est modifié comme suit :
La demande présentée par l'association ADAGES en vue de l'extension de 10 places du SESSAD de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique Le
Languedoc à Montpellier est autorisée.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.
En l'absence de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation sera réputée caduque.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : les caractéristiques FINESS du SESSAD seront les suivantes :
• Discipline équipement : 939 - acquisition, autonomie, intégration scol. Enfants Handicapés
• Mode de fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaire
• Catégorie de clientèle : 115 - retard mental moyen ( 20 places)
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et affiché, pendant un mois, à la préfecture de l'Hérault, à l'Hôtel du Département. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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TARIFS DE PRESTATIONS
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 044 du 28 juin 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Bédarieux. Hôpital local
N° FINESS : 340780444
Article 1er : Les tarifs de prestations applicables à l'hôpital local de Bédarieux, pour l'année 2006, sont fixés comme suit :
CODE TARIFAIRE DISCIPLINE PRESTATIONS TARIFAIRES
11
30
Médecine
Moyen séjour
379,59€
333,23 €
Article 2 : Les tarifs de prestations de services entrant dans le champ d’application de l’article 4 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, doivent être majorés du montant du forfait journalier.
Article 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon , le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la directrice de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et bulletin de liaison des maires de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 051 du 30 juin 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Lamalou-Les-Bains. Centre Hospitalier Coste-Floret
N° FINESS : 340780220
Article 1er - Les tarifs applicables à compter du 1er juillet 2006 au Centre Paul Coste-Floret à Lamalou-Les Bains sont fixés ainsi qu'il suit : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 114 -
CODES
TARIFAIRES
DISCIPLINES TARIFS
DE PRESTATIONS
10 Hospitalisation complète
. Rééducation Fonctionnelle Lourde 347,50 €
20 Hospitalisation EVC 437,75 €
30 Hospitalisation complète
. Belleville 276,60 €
31 Hospitalisation Rééducation polyvalente
. Service Jeanne d’Arc 276,60 €
56 Rééducation sans hébergement 120,00 €
58 Kinébalnéothérapie Petite Paix 20 €
Majoration pour chambre particulière à compter
du 1 er mai 2006
32 €
Article 2- Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon , le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Hérault et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et bulletin de liaison des maires de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 045 du 28 juin 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Lodève. Hôpital local
N° FINESS : 340000215
Article 1er : Les tarifs de prestations applicables à l'hôpital local de Lodève, pour l'année 2006, sont fixés comme suit :
CODE TARIFAIRE DISCIPLINE PRESTATIONS TARIFAIRES
11
30
Médecine
Moyen séjour
Supplément chambre individuelle
400 €
402,63 €
40 € N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 115 -
Article 2 : Les tarifs de prestations de services entrant dans le champ d’application de l’article 4 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, doivent être majorés du montant du forfait journalier.
Article 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon ; le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et bulletin de liaison des maires de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté N° DIR /n°138/2006 du 14 juin 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Montpellier. Centre Hospitalier Universitaire
N° FINESS : 340780477
Article 1er – Les tarifs applicables à compter du 15 juin 2006 au Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier sont fixés ainsi qu’il suit : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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TARIFS DES PRESTATIONS APPLICABLES AU 15 JUIN 2006
ALLOUES
DISCIPLINES /
CODES TARIFAIRES SERVICES TARIF REGIME
COMMUN
TEMPS COMPLET ET HOSPITALISATION SEMAINE EUROS
MEDECINE
CODE 11
Mode Traitement 03 et 20
1 113,17
MEDECINE GENERALE CENTRE ANTI-DOULEUR
MALADIES INFECTIEUSES et TROPICALES
MEDECINE INTERNE A
MEDECINE INTERNE B
MEDECINE INTERNE C
MEDECINE INTERNE E
MEDECINE INTERNE F
MEDECINE INTERNE G
DISCIPLINES PEDIATRIQUES NEURO-PEDIATRIE
PEDIATRIE I
PEDIATRIE II
PEDIATRIE III
RHUMATOLOGIE et
SURVEILLANCE CONTINUE en
RHUMATOLOGIE
RHUMATOLOGIE
IMMUNO-RHUMATOLOGIE
DERMATOLOGIE DERMATOLOGIE ET PHLEBOLOGIE
DERMATOLOGIE, ALLERGOLOGIE ET
PHOTOBIOLOGIE
PNEUMO-PHTISIOLOGIE MALADIES RESPIRATOIRES
ENDOCRINOLOGIE MALADIES ENDOCRINIENNES
MALADIES METABOLIQUES
DISCIPLINES
NEUROLOGIQUES
NEUROLOGIE A
NEUROLOGIE B
HEPATO-GASTRO-
ENTEROLOGIE
HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE
CARDIOLOGIE CARDIOLOGIE A
CARDIOLOGIE B
NEPHROLOGIE NEPHROLOGIE
HEMATOLOGIE HEMATOLOGIE ET ONCOLOGIE MEDICALE
MEDECINE
GYNECOLOGIQUE
MEDECINE GYNECOLOGIQUE C
TRAITEMENT INSUFFISANCE
RESPIRATOIRE PROLONGEE UNITE d'ASSISTANCE RESPIRATOIRE PROLONGEE N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 117 -
TARIFS DES PRESTATIONS APPLICABLES AU 15 JUIN 2006
ALLOUES
(SUITE)
DISCIPLINES /
CODES TARIFAIRES SERVICES TARIF REGIME COMMUN
TEMPS COMPLET HOSPITALISATION SEMAINE (suite) EUROS
CHIRURGIE
CODE 12
Mode Traitement 03 et 20
1 494,74
CHIRURGIE GENERALE,
SURVEILLANCE CONTINUE DE
NATURE CHIRURGICALE
CHIRURGIE DIGESTIVE C
CHIRURGIE VISCERALE A
TRAUMATOLOGIE,
ORTHOPEDIE et
SURVEILLANCE CONTINUE en
TRAUMATOLOGIE
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET REPARATRICE I
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET REPARATRICE II
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET REPARATRICE III
URGENCES URGENCES
CHIRURGIE CARDIO-
VASCULAIRE et CHIRURGIE
THORACIQUE
CHIRURGIE THORACIQUE ET VASCULAIRE
CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE
O.R.L. - OPHTALMOLOGIE et
TRANSPLANTATION
OPHTALMOLOGIE
O.R.L. A
O.R.L. B
UROLOGIE UROLOGIE I
UROLOGIE II
STOMATOLOGIE et CHIRURGIE
MAXILLO-FACIALE CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE
CHIRURGIE INFANTILE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE INFANTILE CHIRURGIE VISCERALE INFANTILE
CHIRURGIE GYNECOLOGIE-
OBSTETRIQUE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE A ET C
NEURO-CHIRURGIE NEURO-CHIRURGIE A NEURO-CHIRURGIE B
URGENCES NEURO-CHIRURGIE
TRAITEMENT des GRANDS BRULES BRULES N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 118 -
TARIFS DES PRESTATIONS APPLICABLES AU 15 JUIN 2006
ALLOUES
(SUITE)
DISCIPLINES /
CODES TARIFAIRES SERVICES
TEMPS COMPLET EUROS
SPECIALITES COUTEUSES
CODE 20
Mode de Traitement 03
3 341,02
REANIMATION et
SOINS INTENSIFS
CENTRE D'ASSISTANCE RESPIRATOIRE ET
REANIMATION MEDICALE
D.A.R. A
D.A.R. B
D.A.R. C
D.A.R. D
PEDIATRIE II
PEDIATRIE III
CARDIOLOGIE A
MALADIES RESPIRATOIRES
REANIMATION METABOLIQUE
NEUROLOGIE A
NEUROCHIRURGIE A
NEUROCHIRURGIE B
TRAITEMENT des GRANDS
BRULES BRULES REANIMATION
NEPHROLOGIE NEPHROLOGIE
CANCEROLOGIE
HAUTEMENT SPECIALISEE HEMATOLOGIE ET ONCOLOGIE MEDICALE
SPECIALITES TRES
COUTEUSES
CODE 26
Mode de Traitement 03
DAR B
DAR D
NEPHROLOGIE
PEDIATRIE HYPER PROTEGEE GREFFE DE REIN
PEDIATRIE HYPER PROTEGEE GREFFE DE
MOELLE
HEMATOLOGIE ET ONCOLOGIE MEDICALE
5 379,33 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 119 -
TARIFS DES PRESTATIONS APPLICABLES AU 15 JUIN 2006
ALLOUES
(SUITE)
DISCIPLINES /
CODES TARIFAIRES SERVICES TARIF REGIME COMMUN
TEMPS INCOMPLET EUROS
HOSPITALISATION de JOUR
MEDECINE
CODE 50
Mode de Traitement 04
DEPARTEMENT MEDECINE INTERNE, NEPHROLOGIE
DERMATOLOGIE ET PHLEBOLOGIE
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE A ET ONCOLOGIE
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE B
HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE
MALADIES INFECTIEUSES et TROPICALES
NEURO-PEDIATRIE
HEMATOLOGIE ET ONCOLOGIE MEDICALE
MALADIES METABOLIQUES (PANCREAS ARTIFICIEL)
MALADIES RESPIRATOIRES
MEDECINE INTERNE A
MEDECINE INTERNE B
MEDECINE INTERNE E
MEDECINE INTERNE F
PEDIATRIE III
RHUMATOLOGIE
IMMUNO-RHUMATHOLOGIE
DAR B
GERIATRIE
1 059,02
CHIRURGIE
CODE 59
Mode de Traitement 04
CHIRURGIE VISCERALE A
CHIRURGIE DIGESTIVE C
CHIRURGIE INFANTILE - VISCERALE
CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE
OPHTALMOLOGIE
O.R.L B
UROLOGIE I
1 059,02
CHIR. AMBULAT.
CODE 59
Mode de Traitement 23
ODONTOLOGIE
NEUROCHIRURGIE A & B
NEURORADIOLOGIE
O.R.L. A
O.R.L. B
OPHTALOMOLOGIE
DERMATOLOGIE
1 059,02
REEDUCATION
CODE 56
Mode de Traitement 04
REEDUCATION FONCTIONNELLE CENTRALE 1 059,02
DIALYSES
CODE 52
Mode de Traitement 19
HEMODIALYSE NEPHROLOGIE
HEMODIALYSE PEDIATRIE I 1 279,70
SPECIALITES COUTEUSES
CODE 51
Mode de Traitement 04
HEMATOLOGIE ET ONCOLOGIE MEDICALE
(Hémaphérèse) 1 864,59
HOSPITALISATION DE NUIT
CODE 61
Mode de Traitement 05
MALADIES RESPIRATOIRES 1 059,02
HOSPITALISATION à
DOMICILE
CODE 79
Mode de Traitement 06
MALADIES INFECTIEUSES et TROPICALES
1 037,31 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 120 -
TARIFS DES PRESTATIONS APPLICABLES AU 15 JUIN 2006
ALLOUES
(SUITE)
DISCIPLINES /
CODES TARIFAIRES SERVICES TARIF REGIME COMMUN
SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION EUROS
CODE 30
Mode de Traitement 03
Soins de suite et de réadaptation Centre ANTONIN
BALMES
553,65
CODE 31
Mode de Traitement 19
Soins de suite et de réadaptation REEDUCATION
FONCTIONNELLE CENTRALE LAPEYRONIE
1 113,17
PSYCHIATRIE
CODE 13
Mode de Traitement 03
HOSPITALISATION COMPLETE ADULTES 845,44
CODE 14
Mode de Traitement 03 et 20
HOSPITALISATION COMPLETE ENFANTS 845,44
CODE 54
Mode de Traitement 04
HOSPITALISATION DE JOUR ADULTES 353,03
CODE 55
Mode de Traitement 04
HOSPITALISATION DE JOUR ENFANTS 353,03
CODE 60
Mode de Traitement 05
HOSPITALISATION DE NUIT ADULTES ET ENFANTS
(M.P.E.A.)
353,03
CODE 70
Mode de Traitement 06 et 24
PLACEMENTS EXTERIORISES
(hospitalisation à domicile,
places d'accueil familial thérapeutique,
places en appartements thérapeutiques)
326,36
SMUR EUROS
Pour 30 mn Transports terrestres CHU 321,62
Pour 30 mn Transports terrestres (médicalisation) 138,77
Pour 1 mn Transports hélicoptères 63,34
Pour 1 mn Transports avions (médicalisation) 4,63
Forfait Mise à disposition d’une unité mobile de réanimation 182,85 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Les tarifs de chirurgie esthétique à la charge directe des personnes sont les suivants :
IMPLANTS DENTAIRES
• 1 IMPLANT SOUS A. G.
Hospitalisation de Jour Hospitalisation Classique
Tarif N° 1 1.059,02 € 1.494,74 €
Tarif N° 2 1.233,03 € 1.334,41 €
Sous total (hors implant) 2.292,05 € 2.829,15 €
Matériel spécial par implant 300,00 € 300,00 €
Montant à la charge du patient
Pour la journée d’intervention 2.592,05 € 3.129,15 €
• AU-DELA de 1 IMPLANT
Hospitalisation de Jour Hospitalisation Classique
Tarif N° 1 1.059,02 € 1.494,74 €
Tarif N° 2 1.233,03 € 1.334,41 €
Sous total (hors implant) 2.292,05 € 2.829,15 €
Matériel spécial par implant 300,00 € 300,00 €
Montant à la charge du patient
Pour la journée d’intervention variable suivant le nombre d’implants
BLEPHAROPLASTIE 2 PAUPIERES SOUS A. L.
Hospitalisation de Jour Hospitalisation Classique
Tarif N° 1 1.059,02 € 1.494,74 €
Tarif N° 2 433,03 € 434,41 €
Montant à la charge du patient
Pour la journée d’intervention 1.492,05 € 1.929,15 € N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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BLEPHAROPLASTIE 2 PAUPIERES SOUS A. G.
Hospitalisation de Jour Hospitalisation Classique
Tarif n° 1 1.059,02 € 1.494,74 €
Tarif N° 2 733,03 € 734,41 €
Montant à la charge du patient
Pour la journée d’intervention 1.792,05 € 2.229,15 €
BLEPHAROPLASTIE 4 PAUPIERES SOUS A. G.
Hospitalisation de Jour Hospitalisation Classique
Tarif N° 1 1.059,02 € 1.494,74 €
Tarif N° 2 1.033,03 € 1.034,41 €
Montant à la charge du patient
Pour la journée d’intervention 2.092,05 € 2.529,15 €
RHINOPLASTIE
Hospitalisation de Jour Hospitalisation Classique
Tarif N° 1 1.059,02 € 1.494,74 €
Tarif N° 2 1.133,03 € 1.134,41 €
Montant à la charge du patient
Pour la journée d’intervention 2.192,05 € 2.629,15 €
DERMABRASION
Hospitalisation de Jour
Tarif N° 1 1.059,02 €
Tarif N° 2
- Visage complet 412,68 €
- Tatouages > à 4 cm² 184,01 €
Montant à la charge du patient
Pour la journée d’intervention Variable suivant la surface des soins N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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LIFTING CERVICO-FACIAL ET FRONTAL
Hospitalisation Classique
Tarif N° 1 1.494,74 €
Tarif N° 2 2.434,41 €
Montant à la charge du patient
Pour la journée d’intervention 3.929,15 €
LIFTING CERVICO-FACIAL OU FRONTAL
Hospitalisation Classique
Tarif N° 1 1.494,74 €
Tarif N° 2 1.734,41 €
Montant à la charge du patient
Pour la journée d’intervention 3.229,15 €
LIPO FILLING
Hospitalisation de Jour Hospitalisation Classique
Sous A. L. Sous A. G.
Tarif N° 1 1.059,02 € 1.494,74 €
Tarif N° 2 333,03 € 634,41 €
Montant à la charge du patient
Pour la journée d’intervention 1.392,05 € 2.129,15 €
LIPO SUCION SOUS MENTALE
Hospitalisation de Jour
Tarif N° 1 1.059,02 €
Tarif N° 2 233,03 €
Montant à la charge du patient
Pour la journée d’intervention 1.292,05 € N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Article 2 - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Général du centre hospitalier universitaire de MONTPELLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté DDASS 34 – 2006 N° 050 du 30 juin 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Palavas. Institut Saint Pierre
N° FINESS : 340000025
Article 1er – Les tarifs applicables à compter du 1 er juillet 2006 à l’Institut St Pierre sont fixés ainsi qu’il suit :
CODES
TARIFAIRES
ETABLISSEMENT TARIFS
DE PRESTATIONS
INSTITUT SAINT PIERRE
31
56
Rééducation et réadaptation fonctionnelle :
. hospitalisation complète
. hospitalisation de jour
518,12 €
466,51 €
30
Unité de diététique médicale
. hospitalisation complète 277,31 €
19
57
Audiophonologie :
. hospitalisation complète
. hospitalisation de jour
240,43 €
194,65 €
58
50
Pédiatrie SSR :
. hospitalisation complète
. hospitalisation de jour
318,63 €
412,22 €
59
Pédiatrie MC0 :
. hospitalisation de jour 389,83 €
Article 2 – Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’AQUITAINE) dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 125 -
Article 3 – Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’Institut Saint Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Languedoc-Roussillon et de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 046 du 28 juin 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Pézenas. Hôpital local
N° FINESS : 340000173
Article 1er : Les tarifs de prestations applicables à l'hôpital local de Pézenas, pour l'année 2006, sont fixés comme suit :
CODE TARIFAIRE DISCIPLINE PRESTATIONS TARIFAIRES
11 Médecine 695 €
Article 2 : Les tarifs de prestations de services entrant dans le champ d’application de l’article 4 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, doivent être majorés du montant du forfait journalier.
Article 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon ; le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et bulletin de liaison des maires de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 047 du 28 juin 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Saint Pons. Hôpital local
N° FINESS : 340000181
Article 1er : Les tarifs de prestations applicables à l'hôpital local de Saint Pons, pour l'année 2006, sont fixés comme suit :
CODE TARIFAIRE DISCIPLINE PRESTATIONS TARIFAIRES
11
30
38
39
Médecine
Moyen séjour
Alcoologie
Accompagnants
208,15 €
182,33 €
188,61 €
38,11 € N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Article 2 : Les tarifs de prestations de services entrant dans le champ d’application de l’article 4 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, doivent être majorés du montant du forfait journalier.
Article 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon ; le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et bulletin de liaison des maires de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2006 N° 052 du 30 juin 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons
N° FINESS : 340795921
Article 1er - Le tarif de prestation applicable à compter du 1er juillet 2006 au Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons est fixé ainsi qu'il suit :
11 Médecine : 160, 80 €
Article 2° - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3° - La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et bulletin de liaison des Maires de l'Hérault.
======================================================================= N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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EXAMENS
Fiche de poste de magasinier du 5 juillet 2006
(Hôpital de Lunel)
Examen professionnel pour un poste d’ouvrier professionnel spécialisé, option magasinier qui se déroulera le 15 septembre 2006
FICHE DE POSTE DE MAGASINIER
Fonctions
Ouverture du magasin,
Contrôle des températures des enceintes froides,
Réception et contrôle des livraisons : température, quantité, qualité.
Rangement des produits,
Contrôle des réceptions et tarifications,
Enregistrement des réceptions
Inventaire journalier,
Sorties journalières secteur production et hebdomadaires des services,
Commandes aux fournisseurs,
Nettoyage journalier : sols, plonge lave mains, cagettes et chariots de transport, Nettoyage hebdomadaire des frigos, locaux.
Mise en place des sorties dépenses,
=====================================================================
FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 06-XVI-502 du 28 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Liste des médecins agréés du Comité Médical et de la Commission de Réforme
Article 1er: Les médecins dont le nom figure sur la liste annexée au présent arrêté sont agréés auprès du comité médical et de la commission de réforme de l'Hérault pour une période de trois ans.
Article 2: Cette liste vient compléter la liste de médecins agréés du département de l’Hérault établie par arrêté préfectoral N°03-XVI-776 du 22 décembre 2003.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LISTE DES MEDECINS AGREES DE L’HERAULT
Cancérologie
Dr FABBRO Michel
208 rue des Apothicaires Parc Euromédecine
34298 MONTPELLIER Cedex 5 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Gastro-entérologie
Dr YOUSFI Abdallah
Languedoc-Roussillon Gastro-Entérologie
Centre des maladies de l’appareil digestif
Clinique Beausoleil - 119 av de Lodève
34080 MONTPELLIER
Médecine générale
Dr GALANAUD Jean-Philippe
Service de médecine interne B
Centre Hospitalier St Eloi
2 avenue Emile Bertin-Sans
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Dr JEAN-RICHARD Frédérique
274 rue Sonja Henie
34090 MONTPELLIER
Dr AUTARD Thierry
7 quai du Grau
34070 MONTPELLIER
Dr TEISSEIRE Jean-Paul
54 Résidence « le Village »
14 bis avenue Jean-Jaurès
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
Nephrologie
Dr MAURICE François
Centre d’Hémodialyse du Languedoc Méditerranéen
Parc Euromédecine
305 rue de la Galéra Parc Euromédecine
34097 MONTPELLIER Cedex 5
=====================================================================
INSTALLATIONS CLASSÉES
INSTALLATIONS DE DÉPOLLUTION ET DÉMONTAGE DE VÉHICULES HORS D’USAGE
(Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1747 du 18 juillet 2006
Lunel. AUTO CASSE
Article 1.
La SARL AUTO CASSE LUNEL, sise, Chemin de la Coccinelle, route de Villetelle, 34 400 LUNEL est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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d’usage sur des terrains cadastrés sur les parcelles n° 399, 398 et 386 section CT, lieu dit «Mas de Baguai », commune de LUNEL 34 400.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La capacité maximale annuelle de traitement de véhicules hors d’usage sur le site est fixée à 1200 véhicules.
Article 2.
La SARL AUTO CASSE LUNEL est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 13 mai 1975 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
- « Article 3.I.3 :
Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de dispositifs de rétention stockés dans des lieux couverts.
Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d’un dispositif de rétention. »
- « Article 3.VI.4 :
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivant :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- matières en suspension totales (MEST) inférieures 35 mg/l (norme NF T 90 105) ; - hydrocarbures totaux (Ht) inférieurs à 10 mg/l, (norme NF T 90 114) ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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- « Article 3.VII :
Des opérations de traitement contre la prolifération des moustiques sont effectuées périodiquement sur les stockages de pneumatiques. »
Article 4
La SARL AUTO CASSE LUNEL est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6 du titre 1er du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de LUNEL et peut y être consultée.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement, le maire de la commune de LUNEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault dont une copie conforme leur est notifiée administrativement ainsi qu’au pétitionnaire.
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT n°2006-I-1747 du 18 juillet 2006.
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ; - les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 131 -
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ; - pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d’usage après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.
5°/ Dispositions relatives au déchets.
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé: N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges.
L’organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du systèmes communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS Qualicert
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1746 du 18 juillet 2006
Montpellier. AUTO EXPRESS
Article 1.
La société AUTO EXPRESS, sise ZI Marché Gare, 859 rue du Mas Saint Pierre, à MONTPELLIER (34070) est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sur un terrain cadastré section OL n° 10 (ex parcelles cadastrées section G n° 415, 416, 419, 420 et 421) au lieu-dit « Mas Olivier » à MONTPELLIER
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La capacité maximale annuelle de traitement de véhicules hors d’usage sur le site est fixée à 1300 véhicules.
Article 2.
La société AUTO EXPRESS est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30 juin 1977 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
- « Article 4 (I - 4°) :
Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de dispositifs de rétention stockés dans des lieux couverts.
Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d’un dispositif de rétention. »
- « Article 4 (VI - 4°) :
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivant :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- matières en suspension totales (MEST) inférieures 35 mg/l (norme NF T 90 105) ; - hydrocarbures totaux (Ht) inférieurs à 10 mg/l, (norme NF T 90 114) ;
- plomb inférieur à 0,5 mg/l. »
- « Article 4 (VII) :
Des opérations de traitement contre la prolifération des moustiques sont effectuées périodiquement sur les stockages de pneumatiques.
Article 4
La société AUTO EXPRESS est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6 du titre 1er du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de MONTPELLIER et peut y être consultée.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement, le maire de la commune de MONTPELLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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préfecture de l’Hérault dont une copie conforme leur est notifiée administrativement ainsi qu’au pétitionnaire.
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT n°2006-I-1746 du 18 juillet 2006
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ; - les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ; - pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la communauté européenne. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d’usage après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.
5°/ Dispositions relatives au déchets.
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé:
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges.
L’organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du systèmes communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS Qualicert
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1749 du 18 juillet 2006
Nissan lez Ensérune. SARL TILT AUTO
Article 1.
La SARL TILT AUTO, sise, Route Nationale 113, à NISSAN LEZ ENSERUNE 34 440, est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sur des terrains cadastrés sur les parcelles n° 1291, 1301, 1302, 1305, 1306, 1314, 1315, 1325, 1326, 1335 à 1338, 1739, 2124, 2125, 2544, 2649 et 2732 pour partie, section A, lieu dit « Saint Aubin », commune de NISSAN LEZ ENSERUNE 34 440.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La capacité maximale annuelle de traitement de véhicules hors d’usage sur le site est fixée à 5 000 véhicules.
Article 2.
La SARL TILT AUTO est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2002 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
- « Article 2.1.2. :
Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de dispositifs de rétention stockés dans des lieux couverts.
Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d’un dispositif de rétention. »
- « Article 2.1.5. :
Des opérations de traitement contre la prolifération des moustiques sont effectuées périodiquement sur les stockages de pneumatiques. » N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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- « Article 3.5.1. :
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet équivalent. »
- « Article 3.5.2. :
Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivant :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- matières en suspension totales (MEST) inférieures 35 mg/l (norme NF T 90 105) ; - hydrocarbures totaux (Ht) inférieurs à 10 mg/l, (norme NF T 90 114) ;
- plomb inférieur à 0,5 mg/l. »
Article 4
La SARL TILT AUTO est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6 du titre 1er du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de NISSAN LEZ ENSERUNE et peut y être consultée.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement, le maire de la commune de NISSAN LEZ ENSERUNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault dont une copie conforme leur est notifiée administrativement ainsi qu’au pétitionnaire.
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT n°2006-I-1749 du 18 juillet 2006.
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ; - les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ; - pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d’usage après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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5°/ Dispositions relatives au déchets.
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé:
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges.
L’organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du systèmes communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS Qualicert
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1748 du 18 juillet 2006
Valflaunès. SARL PRO’REC
Article 1.
L’autorisation accordée à Monsieur Jean PEPIN, par arrêté du 19 novembre 1975 susvisé est transférée à la SARL PRO’REC, sise lieu-dit Lancyre à VALFLAUNES (34270). Cette dernière est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sur le terrains cadastrés n° 656 section B de la commune de VALFLAUNES, représentant une superficie de 80 a 43 ca.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La capacité maximale annuelle de traitement de véhicules hors d’usage sur le site est fixée à 2 000 véhicules. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Article 2.
La SARL PRO’REC est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 1975 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
- « Article 3.I.5 :
Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de dispositifs de rétention stockés dans des lieux couverts.
Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d’un dispositif de rétention. »
- « Article 3.VI.3. :
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivant :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- matières en suspension totales (MEST) inférieures 35 mg/l (norme NF T 90 105) ; - hydrocarbures totaux (Ht) inférieurs à 10 mg/l, (norme NF T 90 114) ;
plomb inférieur à 0,5 mg/l. »
« Article 3.VII. :
Des opérations de traitement contre la prolifération des moustiques sont effectuées périodiquement sur les stockages de pneumatiques. »
Article 4
La SARL PRO’REC est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Article 5
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6 du titre 1er du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de VALFLAUNES et peut y être consultée.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement, le maire de la commune de VALFLAUNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault dont une copie conforme leur est notifiée administrativement ainsi qu’au pétitionnaire.
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT n°2006-I-1748 du 18 juillet 2006
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ; - les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ; - pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ;
- verre. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d’usage après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.
5°/ Dispositions relatives au déchets.
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé:
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 143 -
L’organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du systèmes communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS Qualicert
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
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LABORATOIRES
MODIFICATION
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVI-430 du 7 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Montpellier. S.E.L.A.R.L «BIO DIAG» enregistrée sous le n° 34-SEL-011
ARTICLE 1 er : La S.E.L.A.R.L «BIO DIAG» enregistrée sous le n° 34-SEL-011 exploitera : le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis à LUNEL – 73, rue Max Dormoy – Directeur Mrs HUGUET et RUIZ , pharmaciens.
le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis à BEAUCAIRE – 2, quai du Général de Gaulle – Directeur Mr WIDEMANN , docteur en Médecine.
le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis au GRAU DU ROI – 38, quai du 19 mars 1962 – Directeur Mr LAFUENTE, pharmacien.
le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis à LUNEL – 922, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – Directeur Mr DUVAL, docteur en médecine.
Siège social de la SELARL : 73, rue Max Dormoy – LUNEL 34400.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivants sa réception par le demandeur, d’un recours contentieux présenté devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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LICENCES D’ENTREPRENEURS DE SPECTACLES
RETRAIT
Extrait de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2006
(Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Cournonterral. Mme. PLO Jaqueline
Article 1er - la licence d’entrepreneurs de spectacles n° 34.1888 du 16/06/2005, de 2ème catégorie, est retirée à compter de ce jour à :
Mme. PLO Jaqueline
Ass. « MUSIQUES DU MONDE »
14 rue des Asphodéles
34660 Cournonterral
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame La Directrice Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2006
(Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Montpellier. Mme. PLANCHON Claudie
Article 1er - la licence d’entrepreneurs de spectacles n° 34.1721 du 21/09/2004, de 2ème catégorie, est retirée à compter de ce jour à :
Mme PLANCHON Claudie
Ass. « LES TETES DE BOIS »
157 rue des Cordeliers
Bastide Chamberte
34070 Montpellier
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame La Directrice Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2006
(Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Montpellier. Mme. PLANCHON Claudie
Article 1er - la licence d’entrepreneurs de spectacles n° 34.1722 du 21/09/2004, de 3ème catégorie, est retirée à compter de ce jour à :
Mme PLANCHON Claudie
Ass. « LES TETES DE BOIS »
157 rue des Cordeliers
Bastide Chamberte
34070 Montpellier N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 145 -
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame La Directrice Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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LOI SUR L’EAU
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1671 du 7 juillet 2006
(M.I.S.E.)
Montpellier. Aménagement du Lantissargues dont la réalisation de 3 bassins de rétention. Autorisation requise au titre des articles L 211-7 et L 214-1 à 6 du Code de l'Environnement (rubriques 2.5.0 ; 5.3.0-1 ; et 6.1.0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993)
ARTICLE 1er :
Sont AUTORISES et déclarés d'intérêt général, les travaux à entreprendre par la Ville de MONTPELLIER pour l'aménagement du ruisseau du Lantissargues sur le territoire de la commune de MONTPELLIER.
Ces travaux consistent en :
- la création de trois bassins de rétention sur les terrains de l'E.A.I. d'une capacité de 26 900 m3 pour écrêter les débits de crue et limiter des dimensions des collecteurs aval.
Les caractéristiques de ces bassins sont les suivants :
Localisation du
bassin
Emprise
(ha)
Profonde
ur (m)
Hauteur d'eau stockée
(m)
Volume d'eau stockée
(m3)
Déversoir
d'alimentation
Pertuis d'alimentation
(m)
Conduite de vidange
mm
Parcours du
Combattant
(Bassin A) 1 1,50 à 3,00 1,05 à 1,85 14500
Cote : 30 m NGF
longueur : 40 m
3,00 x 1,00 Ø 600
Derrière la Place
d'Armes (Bassin B)
0,63
1,40 à
2,60
1,06 à 1,36 7 600
Cote : 29,20 m NGF
longueur : 20 m
3,00 x 1,00 Ø 600
Derrière le bâtiment
(Bassin C)
0,5
1,40 à
2,00
0,81 à 1,11 4 800
Cote : 28,30 m NGF
longueur : 20 m
2,50 x 1,00 Ø 600
Les bassins seront équipés d'une vanne murale installée sur la conduite de vidange et seront végétalisés.
Les déversoirs latéraux d'alimentation seront réalisées en enrochements bétonnés et équipés d'un radier de dissipation en pied de déversoir.
- des renforcements ou des créations de réseaux sur un linéaire de 2000 m (La pose d'un cadre 5,50 x 2,00 m en attente sous le Bd Pédro de Luna (secteur 5) a été réalisé lors de l'aménagement de la 2ème ligne de tramway sous maîtrise d'ouvrage Transports de l'Agglomération de Montpellier. Les raccordements amont et aval (secteurs 4 et 6) seront autorisés dans le cadre du présent projet. L'ancien ouvrage d'EP sera obturé. - Le renforcement des ouvrages sous le remblai SNCF sur 265 m.
- des élargissements de fossés ou ru à ciel ouvert sur 1250 m N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 146 -
Tableau récapitulatif des ouvrages à réaliser :
Secteur Caractéristiques des ouvrages Capacité hydraulique (m3/s
1 Cadre 1,50 x 100 4,5
1 Buse Ø 1400 5,5
2 Buse Ø 900 1,25
2 Buse Ø 10 00 1,6
2 Buse Ø 11 00 2,2
2 Caniveau béton 2 x 1,3 (*) 2,5
2 Cadre 2,00 x 0,50 (*) 3,2
3 Cadre 3,50 x 1,50 16
4 Cadre 3,80 x 1,70 22
5 Cadre 5,50 x 2,00 34
6 Cadre 5,50 x 2,00 34
7 Ouvrage Ø 3000 26,8
7 Ouvrage voûte existant 7,2
8 Fossé recalibré 5,00 x 2,00 40
9 Cadre 5,00 x 2,00 40
9 Fossé recalibré largeur au plafond de 4 m 40
9 Cadre 7,20 x 1,55 42,5
9 Fossé recalibré largeur au plafond de 6 m 42
9 Fossé recalibré largeur au plafond de 4,5 m 49
ARTICLE 2 :
Les travaux doivent être réalisés conformément aux pièces et plans du dossier de demande d'autorisation et doivent, en outre, satisfaire aux prescriptions particulières mentionnées aux articles 3, 4 et 5.
ARTICLE 3 :
Les bassins de rétention réalisés sur les territoires de l'EAI (Ecole d'Application de l'Infanterie) resteront de maîtrise foncière E.A.I mais les services techniques de la ville de MONTPELLIER en assureront l'entretien.
ARTICLE 4 :
Surveillance - Entretien - Gestion
Les aménagements projetés devront faire l'objet d'un suivi particulier : entretien permettant de garantir la pérennité des ouvrages (réseaux d'assainissement pluvial, bassins de rétention, fossés). Un plan de gestion de l'ensemble du projet sera communiqué au Service chargé de la Police des Eaux, dans le cas présent la D.D.E dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Montpellier le 07 juillet 2006
P le Préfet
Et par délégation
L’Administrateur Civil,chargé de mission
Noël FOURNIER
ARTICLE 5 :
Exécution des travaux - Conduite de chantier
Les travaux devront respecter l'obligation de préservation du milieu naturel en prévoyant : 1. Une intervention en dehors des périodes de fortes pluies.
2. Un contrôle de l'état des engins N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 147 -
3. La création d'aires étanches éloignées des axes d'écoulement des eaux superficielles : aire de chantier, aire de stockage des matériaux, aire de lavage pour tout matériel souillé de béton et de contrôle de l'état des engins de chantier.
4. L'interdiction de tout rejet d'huile ou d'hydrocarbures tant sur les emprises des chantiers qu'en dehors.
5. La récupération, le stockage et l'évacuation des huiles et hydrocarbures.
6. Le traitement rapide d'une éventuelle pollution accidentelle afin d'éviter que toute pollution ne gagne le Lez à l'aval (Un plan d'intervention sera remis au service instructeur du dossier (D.D.E.) avant le début des travaux)
7. D'avertir la D.D.E. de l'Hérault de la date de commencement des travaux et de leur durée. 8. Après réception des travaux, la Ville de Montpellier adressera un plan de récolement des travaux à la D.D.E. de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Les travaux devront avoir reçu un suffisant début d'exécution dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera déposée en mairie de MONTPELLIER et pourra y être consultée pendant une durée minimum d'un mois. Le Maire dressera procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 8 :
Un avis sera inséré par les soins de la Préfecture et aux frais du Maître d'Ouvrage (dans le cas présent la Ville de MONTPELLIER) dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le maire de la Ville de MONTPELLIER, le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée au commissaire-enquêteur.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
VOIES DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
En application de l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l'article L 514-6 de ce même code :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 148 -
MISES EN DEMEURE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1843 du 28 juillet 2006
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Communauté d’Agglomération de Montpellier. Jacou – Le Crès – Vendargues
ARTICLE 1:
La Communauté d’Agglomération de Montpellier est mise en demeure de respecter les prescriptions ainsi que les échéances fixées ci-après :
- lancement de l’ordre de service relatif aux travaux de déconnexion des communes de Jacou, Le Crès et Vendargues le 1er mai 2007,
- mise en service du réseau de transport concerné et déconnexion définitive des effluents des communes de Jacou, Le Crès et Vendargues de la station d’épuration de Saint Aunes, gérée par le Syndicat Intercommunal des Eaux Usées du Salaison, avant le 31 décembre 2007.
ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, dans les délais prévus, la Communauté d’Agglomération de Montpellier est passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins du guichet unique de la Mission Inter Services de l’Eau (MISE) à la Communauté d’Agglomération de Montpellier.
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée au siège de la Communauté
d’Agglomération de Montpellier et en mairie de Jacou, Le Crès et Vendargues et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 149 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6: PUBLICATION - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information, par les soins du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et à la Direction Régionale de l’Environnement.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1844 du 28 juillet 2006
(Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon)
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Communauté d’Agglomération de Montpellier. Commune de Pérols
ARTICLE 1:
La Communauté d’Agglomération de Montpellier est mise en demeure de respecter les prescriptions ainsi que les échéances fixées ci-après :
- lancement de l’ordre de service relatif aux travaux de raccordement des effluents de Pérols à la station d’épuration MAERA avant le 30 septembre 2007,
- mise en service du raccordement des effluents de Pérols à la station d’épuration MAERA et déconnexion définitive de la station d’épuration dite de Carnon-Pérols avant le 31 mars 2008.
ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, dans les délais prévus, la Communauté d’Agglomération de Montpellier est passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du milieu récepteur des rejets du système d’assainissement existant, la Communauté d’Agglomération de Montpellier est passible des sanctions prévues par les articles L.216.6 et L.216.9 du même code. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la Mission Inter Services de l’Eau, à la Communauté d’Agglomération de Montpellier.
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée au siège de la Communauté
d’Agglomération de Montpellier et en mairie de Pérols et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché dans ces lieux pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information au Directeur Départemental de l’Equipement, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, au Directeur Régional de l’Environnement et au Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1841 du 28 juillet 2006
(Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon)
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
SIVOM de l’Etang de l’Or. Commune de Mauguio-Carnon
ARTICLE 1:
Le SIVOM de l’étang de l’Or est mis en demeure de respecter les prescriptions ainsi que les échéances fixées ci-après :
- transmission à Monsieur le Préfet d’une délibération du comité syndical fixant un échéancier précis relatif aux travaux de mise en conformité avant le 31 septembre 2006,
- dépôt du dossier d’autorisation relatif à la création d’une nouvelle station d’épuration au titre des articles 214-1 à 6 du code de l’environnement avant le 31 décembre 2006, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 151 -
- lancement de la consultation des entreprises chargées de l’exécution des travaux de la nouvelle station d’épuration avant le 30 juin 2008,
- lancement de l’ordre de service de réaliser ces travaux avant le 31 décembre 2008,
- mise en service de la station d’épuration dite de Carnon-Palavas avant le
31 décembre 2009.
ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, dans les délais prévus, le SIVOM de l’étang de l’Or est passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du milieu récepteur des rejets du système d’assainissement existant, le SIVOM de l’étang de l’Or est passible des sanctions prévues par les articles L.216.6 et L.216.9 du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la Mission Inter Services de l’Eau, au SIVOM de l’étang de l’Or.
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée au siège du SIVOM de l’Etang de l’Or et en mairie de Carnon et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché dans ces lieux pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 152 -
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur du
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information au Directeur
Départemental de l’Equipement, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, au Directeur Régional de l’Environnement et au Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1842 du 28 juillet 2006
(Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon)
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
SIVOM de l’Etang de l’Or. Commune de Palavas-les-Flots
ARTICLE 1:
Le SIVOM de l’étang de l’Or est mis en demeure de respecter les
prescriptions ainsi que les échéances fixées ci-après :
- transmission à Monsieur le Préfet d’une délibération du comité syndical fixant un échéancier précis relatif aux travaux de mise en conformité avant le 31 octobre 2006,
- dépôt du dossier d’autorisation relatif à la création d’une nouvelle station d’épuration au titre des articles 214-1 à 6 du code de l’environnement avant le 31 décembre 2006,
- mise en conformité des ouvrages relatifs à l’autosurveillance sur le site actuel avant le 31 décembre 2006,
- lancement de la consultation des entreprises chargées de l’exécution des travaux de la nouvelle station d’épuration avant le 30 juin 2008,
- lancement de l’ordre de service de réaliser ces travaux avant le 31 décembre 2008,
- mise en service de la station d’épuration dite de Carnon-Palavas avant le 31 décembre 2009.
ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, dans les délais prévus, le SIVOM de l’étang de l’Or est passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du milieu récepteur des rejets du système d’assainissement existant, le SIVOM de l’étang de l’Or est passible des sanctions prévues par les articles L.216.6 et L.216.9 du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la Mission Inter Services de l’Eau, au SIVOM de l’étang de l’Or.
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée au siège du SIVOM et en mairie de Palavas et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché dans ces lieux pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information au Directeur Départemental de l’Equipement, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, au Directeur Régional de l’Environnement et au Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1845 du 28 juillet 2006
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Syndicat Intercommunal des Eaux Usées du Salaison (SIEU du Salaison)
ARTICLE 1:
Le Syndicat Intercommunal des Eaux Usées du Salaison (SIEU du Salaison) est mis en demeure de respecter les prescriptions ainsi que les échéances fixées ci-après.
Les points essentiels de la mise à niveau demandée sont :
1 - la réalisation de la surveillance des installations selon les termes de l’arrêté du 22 décembre 1994.
2 - le respect des niveaux de rejet minimaux réglementaires :
Paramètres Concentration maximale Valeurs rédhibitoires Rendement moyen
DBO5
DCO
MES
NGL
Pt
25 mg/l
125 mg/l
35 mg/l
15 mg/l
1 mg/l
50 mg/l
250 mg/l
85 mg/l
70 %
75 %
90 %
3 - Le respect de la capacité nominale de la station permettant d’atteindre ce niveau de traitement, soit 400 kg/j de DBO5
Pour cela les mesures suivantes doivent être prises :
1 - l’autosurveillance doit être fonctionnelle et conforme au 1er septembre 2006 (mesures de débit en continu et premières analyses).
2 - les réhabilitations de réseau prévues devront être réalisées en cinq ans, conformément au découpage en tranches annexé. L’ordre de service de la première tranche de travaux doit être émis au plus tard le 1er janvier 2007. La réception des travaux de cette première tranche devra avoir lieu le 31 décembre 2007 au plus tard.
3 - un procédé de déphosphatation physico-chimique sera mis en œuvre au plus tard au 31 décembre 2006. L’ordre de service de lancement des travaux doit être émis au plus tard le 1er octobre 2006.
4 - A partir de la déconnexion des communes de Jacou, Le Cres et Vendargues, qui ont délégué leur compétence assainissement à la communauté
d’agglomération de Montpellier, le syndicat devra faire fonctionner sa station pour atteindre le niveau de rejet ci-dessus et en particulier le niveau de rejet en NGL. Cette déconnexion aura lieu avant le 31 décembre 2007. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, dans les délais prévus, le Syndicat Intercommunal des Eaux Usées du Salaison est passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d’eau récepteur des rejets du système d’assainissement existant, le Syndicat Intercommunal des Eaux Usées du Salaison est passible des sanctions prévues par les articles L.216.6 et L.216.9 du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins du guichet unique de la Mission Inter Services de l’Eau (MISE) au Syndicat Intercommunal des Eaux Usées du Salaison.
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée au siège du syndicat du Salaison et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6: PUBLICATION - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information, par les soins du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et à la Direction Régionale de l’Environnement. ======================================================================= N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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MER
Extrait de l’arrêté décision N° 74/2006 du 7 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « M/Y ATTESSA »
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 le pilote David Rose est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire “M/Y ATTESSA”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère immatriculé EC 130 immatriculé N 165 WC.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991). N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 29/2006 du 18 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée
ARTICLE 1
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes désignés dans l’annexe ci-jointe au présent arrêté, ont délégation permanente de signature au nom du préfet maritime, dans le cadre de l’instruction des dossiers de manifestation nautique déposés par les organisateurs dans les conditions définies par l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques.
ARTICLE 2
Les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes accusent réception dans le cadre de cette délégation, des déclarations de manifestations nautiques déposées par les organisateurs, lorsque le parcours de la manifestation concerne un, deux, trois départements (en cas d’escale), et quand il présente un caractère international.
ARTICLE 3
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes peuvent être également conduits dans le cadre de cette délégation à interdire ou suspendre les manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’arrêté interministériel précité du 3 mai 1995.
ARTICLE 4
Lorsque l’instruction de la déclaration de manifestation nautique fait apparaître la nécessité de prendre des mesures particulières de police de la navigation ou lorsqu’elle pose des difficultés de principe dans son traitement, le préfet maritime de la Méditerranée accuse réception de la manifestation, et prend par arrêté, si nécessaire, les mesures de police adéquates, sur proposition du directeur départemental ou du directeur interdépartemental des affaires maritimes concerné.
ARTICLE 5
Une instruction du préfet maritime fixe les modalités de l’examen des déclarations de manifestations nautiques, et précise les conditions dans lesquelles les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes en accusent réception.
ARTICLE 6
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes peuvent également dans le cadre de cette délégation, coordonner les moyens nautiques des administrations participant à l’action de l’Etat en mer situés dans le ressort de leur circonscription administrative, si la nature de la manifestation nautique nécessite la mise en place d’un dispositif de surveillance maritime, en application d’un arrêté préfectoral réglementant la circulation lors de cette manifestation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 05-2004 du 2 févier 2004.
ARTICLE 8
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Haute Corse, de Corse du Sud, des Alpes Maritimes, du Var, des Bouches du Rhône, du Gard, de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Erratum à l’extrait de l’arrêté préfectoral n° 29/2006 du 18 juillet 2006 (Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée
L’article 2 de l’arrêté n° 29/2006 est remplacé par :
Les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes accusent réception dans le cadre de cette délégation, des déclarations de manifestations nautiques déposées par les organisateurs, lorsque le parcours de la manifestation concerne un, ou plusieurs départements (en cas d’escale), et quand il présente un caractère international.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 80/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « KARIMA »
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Jefferson Marinho de Oliviera et Jose Luis Barreira Batista sont autorisé à utiliser l’hélisurface du navire “KARIMA”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère AS 350-B2 n 3871 immatriculé VP-BFL .
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 160 -
rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3 .Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5-4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05). N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 161 -
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 81/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ELANYMOR »
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 le pilote Jean Brand est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire “ELANYMOR”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère Agusta 109 E POWER immatriculé 109 AB.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 162 -
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5-4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
-l’indicatif de l’aéronef,
-le nom du navire,
-la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
-la destination,
-le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05). N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 82/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ABILITY »
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Christina Manes, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Valdo Crisinel, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux, Alain Breneur et Marie-Paule Peuch sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “ABILITY”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
AS 350 BA immatriculés 3A-MAC - 3A-MIC - 3A-MIL
AS 350 B2 immatriculés 3A-MTT - 3A-MTP
AS 355 N immatriculé 3A MXL
EC 130 B4 immatriculés 3A-MPJ – 3A MFC
SA 365 C3 immatriculés 3A-MPJ
SA 365 N immatriculé 3A-MCM
EC 155 B1 immatriculé 3A-MAG
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5-3. Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 83/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « KINGDOM 5KR »
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Christina Manes, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Valdo Crisinel,
Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux, Alain Breneur, Marie-Paule Peuch, James Mac Alpine , Philip Carpenter, Christopher Anthony Forrest et Ian Rose sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “KINGDOM 5KR ”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
AS 350 BA immatriculés 3A-MAC - 3A-MIC - 3A-MIL
AS 350 B2 immatriculés 3A-MTT - 3A-MTP
AS 355 N immatriculé 3A MXL
EC 130 B4 immatriculés 3A-MPJ – 3A MFC
SA 365 C3 immatriculés 3A-MPJ
SA 365 N immatriculé 3A-MCM
EC 155 B1 immatriculé 3A-MAG
AS 355 F1 immatriculé G-REEM
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5-4.Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 167 -
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 84/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « GeMaSa »
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 le pilote Dany Beaulac est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire “GeMaSa ”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère AEROSPATIALE AS350B2 immatriculé N 801 KF.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 168 -
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3 Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5-4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 169 -
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 85/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ATLANTIS II »
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007, les pilotes Alain Allibert, Philippe Bague, Alain Breneur, Pierre Bujon, Pierre Claude Cognet, Claude Di Florio, Michel Drelon, Michel Escalle, Christophe Legrand, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Jean-Jacques Malapelle, Michel Mathieu, Jean-Pierre Morlet, Marie-Paule Peuch, Philippe Richier, Valdo Olivier Crisinel, Olivier Troy,Patrick Domenech, Laurent Daulle, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “ATLANTIS II”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
ECUREUIL AS 350 BA immatriculé 3A-MAC
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MAX
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MCM
EC 130 B4 immatriculé 3A-MFC
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MIL
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MJP
EC 130 B4 immatriculé 3A-MPJ
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTP
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTT
ECUREUIL AS 355 N immatriculé 3A-MXL
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 170 -
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
-aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; -aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3 Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5-4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 171 -
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 86/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « LEANDER »
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au
31 décembre 2007, les pilotes Alain Allibert, Philippe Bague, Alain Breneur, Pierre Bujon, Pierre Claude Cognet, Claude Di Florio, Michel Drelon, Michel Escalle, Christophe Legrand, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Jean-Jacques Malapelle, Michel Mathieu,
Jean-Pierre Morlet, Marie-Paule Peuch, Philippe Richier, Valdo Olivier Crisinel, Olivier Troy,Patrick Domenech, Laurent Daulle, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “LEANDER”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
ECUREUIL AS 350 BA immatriculé 3A-MAC
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MAX
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MCM
EC 130 B4 immatriculé 3A-MFC N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 172 -
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MIL
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MJP
EC 130 B4 immatriculé 3A-MPJ
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTP
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTT
ECUREUIL AS 355 N immatriculé 3A-MXL
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 173 -
dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5-4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 87/2006 du 20 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ARTIC »
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au
31 décembre 2007, les pilotes Alain Allibert, Philippe Bague, Alain Breneur, Pierre Bujon, Pierre Claude Cognet, Claude Di Florio, Michel Drelon, Michel Escalle, Christophe Legrand, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 174 -
Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Jean-Jacques Malapelle, Michel Mathieu, Jean-Pierre Morlet, Marie-Paule Peuch, Philippe Richier, Valdo Olivier Crisinel, Olivier Troy,Patrick Domenech, Laurent Daulle, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “ARTIC”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
ECUREUIL AS 350 BA immatriculé 3A-MAC
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MAX
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MCM
EC 130 B4 immatriculé 3A-MFC
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MIL
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MJP
EC 130 B4 immatriculé 3A-MPJ
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTP
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTT
ECUREUIL AS 355 N immatriculé 3A-MXL
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 175 -
aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5-4.Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 176 -
Extrait de l’arrêté décision n° 100/2006 du 31 juillet 2006
(Préfecture Maritime de la Méditerranée)
Autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « Lady Moura »
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Steffen Martin BECHTEL, Josef BLOCHL, Claus Peter Andreas GLASER, Jurgen Kurt HEYN, Rudolf HUMME, Norbert KUMMEL, Michael Gustav SCHUTT, Bernd WUSTENBECKER, Ralf Thomas SANDNER Markus Maria RICHTER, Volker SCHOMBERT sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “LADY MOURA », pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère « SIKORSKY S76B S/N 760430 Reg No VP-BIR» .
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 177 -
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié);
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome Cannes/Mandelieu et à moins de 8 kilomètres des aérodromes Nice/Côte d’Azur et Montpellier Méditerranée.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bâteau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05). N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 8
Le présent arrêté décision abroge et remplace l’arrêté décision n° 33/04 du 29 avril 2004.
ARTICLE 9
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 10
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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PÊCHE ET MILIEU AQUATIQUE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-XV-090 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Organisation d’un concours de pêche sur la rivière la Lergue, cours d’eau de première catégorie piscicole
ARTICLE 1ER :
L'A.A.P.P.M.A. "La Gauloise" de LODEVE et la Ville de LODEVE sont autorisées à organiser un concours de pêche, sur la rivière "La Lergue", cours d’eau de première catégorie piscicole.
ARTICLE 2 :
Ce concours, visant essentiellement les enfants et les jeunes est ouvert à tout pêcheur muni d'une carte de pêche valide pour le département de l'Hérault, se déroulera sous la responsabilité de Monsieur Daniel CAMBON, Président de l'A.A.P.P.M.A. "La Gauloise".
ARTICLE 3 :
L'épreuve de pêche aura lieu le vendredi 14 juillet 2006 de 7H à 11H du matin, sur la rivière "La Lergue", depuis la limite amont chaussée dite "de Fraisse" jusqu'à la limite aval à la confluence avec la Soulondre.
ARTICLE 4 :
Les poissons ciblés sont les "truites arc-en-ciel" lâchées pour la circonstance
(provenance de la Fédération de pêche de l'Hérault).
Les techniques de pêche sont les appâts naturels et le lancer.
ARTICLE 5 :
Les concurrents devront se conformer aux conditions de la réglementation en vigueur prévues dans l'arrêté règlementaire permanent 2005, (taille règlementaire 20 cm et nombre de capture
limitée à 10). N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 6 :
Le non respect de ce règlement est passible de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault, le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche, le Chef de la Brigade Départementale de l’Hérault du Conseil Supérieur de la Pêche, le Lieutenant-Colonel - commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Hérault -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification sera adressée au Président de l'A.A.P.P.M.A. "La Gauloise" à Lodève et copie transmise au Président de la Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-XV-102 du 12 juillet 2006
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Prolongation de l'autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins scientifiques et sanitaires. - inventaire piscicole sur le grand Rec -
ARTICLE 1ER : RESPONSABLE DE L’OPERATION DE PECHE EXCEPTIONNELLE
Nom : Société Générale de Surveillance
Résidence : Parcs de Basso Cambo
9 rue Paulin
31100 TOULOUSE
est autorisé, à procéder à des opérations de capture du poisson à des fins scientifiques et sanitaires dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage de cette étude est le PF Investissements – Les Dourels –31850 Mondouzil.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE (S) DE L’EXECUTION MATERIELLE DES OPERATIONS
Les opérations de pêche électrique seront effectuées par les personnes de la Société Générale de Surveillance Multilab suivantes :
- M. Gérard GAZAGNES , hydrobiologiste -
- M. Patrick ROUQUET, hydrobiologiste -
ARTICLE 3 : PERIODE DE VALIDITE
La présente autorisation est prolongée jusqu'au 5 août 2006. Cette prolongation de l'arrêté initial n°2006-XV-083 est accordée afin de finaliser les inventaires piscicoles sur le Rec Grand, le 31 juillet 2006. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 4 : OBJET DE L'OPERATION
Cette opération de pêche à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude d'impact hydrobiologique s'inscrit dans un projet d'aménagement hydroélectrique au niveau du barrage de l'Ayrette (Mons-Hérault).
ARTICLE 5 : LIEU DE CAPTURE
Le lieu de capture des poissons est le "REC GRAND" sur trois stations :
une station en amont du barrage de l'Ayrette
une station en amont de l'usine hydroélectrique EDF,
une station en amont des ponts de la RD et SNCF.
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISES ET ESPECES CONCERNEES
Est autorisé le moyen de capture suivant pour toutes les espèces de poissons : pêche électrique pour l'inventaire piscicole selon la méthode De Lury avec deux passages ;
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURE
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaire et mesures.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres doivent être détruits sur place par les titulaires de l‘autorisation.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DETENTEUR (S) DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : DECLARATION PREALABLE
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux précis de capture au préfet de l’Hérault (D.D.A.F.) avec copie au Délégué Régional et au chef de la Brigade Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, et au président de la Fédération de l’Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique (Mas de Carles - 34800 - OCTON -). N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 181 -
ARTICLE 10 : COMPTE RENDU D’EXECUTION
Dans le délai d’un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures sous la forme fixée en annexe du présent arrêté :
l’original au Préfet de l’Hérault (D.D.A.F.)
une copie au Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche,
une copie à la Brigade Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche,
une copie au Président de la Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Dans le délai de six mois, après l’expiration de l’autorisation exceptionnelle, le bénéficiaire devra adresser au Préfet Coordonnateur de bassin, un rapport indiquant les opérations réalisées au titre de l’autorisation.
ARTICLE 11 : PRESENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12: RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault, le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche, le Chef de la brigade départementale du C.S.P., le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et copie transmise au Président de la Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à la Direction Régionale de l’Environnement Languedoc-Roussillon. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 182 -
ANNEXE
Compte rendu d’exécution d’opération de capture autorisée en vertu de l’article L 236-9 du Code de l’Environnement
Département de l’HERAULT
Objet :
Date de l’opération :
Date de l’arrêté préfectoral d’autorisation :
Bénéficiaire de l’autorisation :
- nom :
- qualité :
Responsable de l’exécution matérielle de l’opération :
- nom :
- qualité :
Cours d’eau :
Commune de : secteur de :
Destination des poissons :
ESPECES REMIS A L’EAU SUR
PLACE (QUANTITES)
DETRUITS
(QUANTITES)
REMIS AU DETENTEUR
DU DROIT DE PECHE
(QUANTITES) *
* Uniquement en le cas de déséquilibre biologique
Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à :....................... le......................
Destinataires :
- Préfet du département de l’Hérault (D.D.A.F.),
- Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche,
- Chef de la Brigade départementale du Conseil Supérieur de la Pêche,
- Président de la Fédération Départementale de l’Hérault pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de la décision n° 872 du 24 juillet 2006
(Direction Régionale des Affaires Maritimes Provence-Alpes- Côte d’Azur)
Autorisation d’organisation d’un concours de pêche au « tout gros » dans les eaux maritimes bordant les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 184 - N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 185 - N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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PHARMACIES
PUI
Extrait de la décision N° DIR/N°159/2006 du 18 juillet 2006
Montpellier. Demande de modification des locaux de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de la POLYCLINIQUE SAINT JEAN
N° Finess : 340780634
ARTICLE 1er – L’autorisation prévue aux articles R.5104-17 ; L 5104-18 ; L 5104-19 ; et L 5104-25 ; du Code de la Santé Publique, sollicitée par le Directeur de la Polyclinique Saint Jean pour la demande de modification des locaux de stérilisation des dispositifs médicaux par la pharmacie à usage intérieur de son établissement à Montpellier, est accordée.
ARTICLE 2 : Les locaux concernés par l’autorisation se situent sur le site géographique où est implantée la pharmacie à usage intérieur et dans les locaux situés 36 Avenue Bouisson Bertrand à MONTPELLIER pour la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L.6111-1(4ème alinéa) ;
ARTICLE 3 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc Roussillon, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
TRANSFERT
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2006-I-1577 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Jacou. Du 2, rue du Puits au lieu dit «La Plaine»
ARTICLE 1er – Madame Martine RIVIERE est autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite à JACOU – 2 rue du Puits dans un nouveau local situé au lieu dit «La Plaine» dans la même commune ;
ARTICLE 2 - La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 722.
ARTICLE 3 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté la nouvelle officine n'est pas ouverte au public, sauf prolongation pour raison de force majeure.
ARTICLE 4 - Si pour une raison quelconque, l'officine dont le transfert fait l'objet de la présente autorisation cesse d'être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devront renvoyer la présente licence à la Préfecture de l'Hérault (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication au Recueil des Actes Administratifs et de l'exécution du présent arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-010513 du 27 juillet 2006
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Pézenas. L’ EURL PHARMACIE GARCIAS du 9 Place du marché des Trois Six dans un nouveau local situé au 32 bis Avenue de Verdun dans la même commune
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2006/01/1107 du 28 avril 2006 est modifié ainsi que suit :
L’ EURL PHARMACIE GARCIAS représentée par Madame Katy GARCIAS, est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite à PEZENAS – 9 Place du marché des Trois Six dans un nouveau local situé au 32 bis Avenue de Verdun dans la même commune.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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PÔLE DE COMPÉTENCE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1617 du 4 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Création du pôle de compétence « sécurité des aliments » dénommé MISSA (mission inter-service de sécurité des aliments) dans le département de l’Hérault
ARTICLE 1 er - Un pôle de compétence dénommé « mission interservices de sécurité des aliments (MISSA) », placé sous la responsabilité du Directeur départemental des services vétérinaires, est créé dans le département de l’Hérault.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA MISSA
La MISSA réunit les services de l’Etat exerçant dans le département
des missions opérationnelles réglementaires dans le domaine de la sécurité
alimentaire :
- la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt ;
- la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects ;
- la Direction Interdépartementale des Affaires Maritimes ;
- la Direction Départementale des Services Vétérinaires ;
- la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes ;
- la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale.
Le chef de pôle anime et coordonne l’action des services déconcentrés
membres du pôle. Il est chargé des relations avec les organismes contribuant à la mise en œuvre des politiques de l’Etat dans le département.
ARTICLE 3 : COMPETENCES ET MISSIONS DU PÔLE
1. Les compétences du pôle
¾ Détection, prévention, surveillance et contrôle des risques
sanitaires et phytosanitaires ayant une incidence sur les
aliments ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 188 -
¾ Gestion des crises et des suites à donner aux alertes
sanitaires ;
¾ Favoriser une agriculture respectueuse du consommateur
et de l’éthique propre à la profession de producteur
(conditions réglementaires de production).
Le pôle est également chargé, pour ce qui le concerne, du suivi de la mise
en œuvre du Projet d’action stratégique de l’Etat en vigueur dans le département.
Les programmes du PASED dans le département restent de la
responsabilité des chefs de projet ; il appartient au chef du pôle de compétence d’en assurer la cohérence.
2. Les missions du pôle
le pôle mène une mission de réflexion pour développer une
culture partagée entre les différents services de l’Etat ;
il assure une aide à la décision, par l’identification des actions et
des études à mettre en œuvre pour l’application des textes découlant
de règlements et directives communautaires et des codes rural, de la
consommation et de la santé ;
il veille à la mise en œuvre coordonnée des priorités définies au
sein du pôle de compétence ;
lorsque des avis lui sont demandés, le pôle de compétence est le
lieu de concertation et d’échanges devant permettre d’aboutir à un
avis unique et synthétique des divers services de l’Etat concernés ;
il concourt à la définition de procédures communes, les met en
pratique, et en évalue la mise en œuvre ; il prépare les décisions ou
arbitrages correspondants et les propose au Préfet ou aux Sous-
Préfets, Directeurs ou Chefs de service auxquels il a délégué sa
signature ; le pôle ne se substitue pas à ces derniers ; le cas échéant, il
leur fait connaître l’état des divergences non résolues qui pourraient
subsister à l’issue du travail collégial ;
il coordonne :
- les programmes de formation ;
- les campagnes d’information ;
- les études, enquêtes, expertises ;
- les méthodes de recueil et de partage des données en vue de leur
mise en commun.
Il contribue à la gestion des crises sanitaires par l’évaluation, la
veille scientifique, la prévention et la concertation. En matière de
salubrité des coquillages, la gestion des procédures de crise est
assurée par le pôle de compétence « salubrité des coquillages », la
MISSA intervenant pour définir la stratégie générale en la N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 189 -
ARTICLE 4 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
1. Généralités
Le pôle adoptera une organisation qui devra garantir :
- la désignation de coordonnateurs ou chefs de projets par thème ou
usage ;
- la liberté d’action et d’initiative du service instructeur pilote et
des chefs de projet ;
- le bon fonctionnement du guichet unique vis-à-vis de l’extérieur ;
- le rassemblement des données pour l’établissement de bilans et
l’information des membres du pôle.
Pour l’exécution des missions définies à l’article 3, le pôle de
compétence s’appuie sur :
¾ Un comité stratégique qui définit ses orientations, son
programme de travail annuel et recense les moyens à mettre en
œuvre par chacun des services. Le comité stratégique, regroupe
les chefs des services déconcentrés de l’Etat. En fonction de
l’ordre du jour, il peut s’adjoindre des représentants des
établissements publics ou collectivités territoriales dont
notamment :
la Cellule Inter-Régionale d’Epidémiologie (CIRE) ;
l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM);
l’Institut Français de Recherche pour l’exploitation de la Mer
(IFREMER);
les chambres consulaires ;
le Conseil Régional ;
le Conseil Général ;
l’Association des Maires.
Il se réunit au moins une fois par an.
Il est présidé par le Préfet ou son représentant afin d’établir le bilan de
l’année, de définir les priorités et arrêter le programme d’activité.
La présence personnelle des chefs de service est un gage essentiel du
caractère stratégique et décisionnel de cette instance.
¾ Un comité permanent qui est chargé de faire des propositions au
comité stratégique et de décliner de façon opérationnelle le
programme de travail. Le comité permanent dont l’animateur est
le chef de la MISSA est constitué des chefs des services
membres de la MISSA ou de leur représentant. Il se réunit en tant
que de besoin et au moins une fois par trimestre. Des experts
issus notamment des établissements et collectivités territoriales
cités ci-dessus peuvent être associés aux travaux avec voie
consultative. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 190 -
¾ Des groupes de travail techniques en tant que de besoin.
2. Animation
Le Directeur départemental des services vétérinaires est responsable du
fonctionnement du pôle. Il peut en déléguer l’animation à un collaborateur.
Il est chargé :
- d’organiser le processus d’instruction collégiale des dossiers ;
- d’organiser la préparation de réponses collectives aux demandes
d’avis ;
- d’organiser la répartition du travail entre les services ;
- d’organiser l’accueil des administrés par le secrétariat ;
- d’assurer les liaisons nécessaires avec les pôles de compétence
« gestion de l’eau », « gestion des risques » et « salubrité des coquillages ».
Le responsable du pôle n’a pas d’autorité hiérarchique sur les agents qui
le composent.
3. Réunions
Le pôle devra :
- définir le rythme de ses réunions, dont le Préfet devra être informé à
l’avance avec communication de l’ordre du jour ;
- établir un relevé de conclusions des réunions à titre de compte rendu au
Préfet ;
- rendre compte périodiquement, ou chaque fois qu’il lui en sera fait la
demande, de l’activité du pôle au Préfet.
4. Secrétariat
Placé auprès du responsable de pôle, il est chargé sous son autorité :
- de guider les administrés dans leurs relations avec les services de
l’Etat ;
- de recevoir et d’orienter pendant leur instruction les dossiers
relevant de la compétence du pôle ;
- de rassembler les données essentielles pour l’élaboration des
documents réglementaires ;
- d’assister le responsable du pôle dans l’organisation matérielle
nécessaire au fonctionnement du pôle.
5. Identification du pôle
Le pôle devra être facilement identifiable et accessible ; en particulier,
il ne devra pas pouvoir être confondu avec le service chargé de son animation. A cet effet, il disposera de documents à en-tête (Préfecture de l’Hérault
– « MISSA » / « Mission inter-service sécurité sanitaire des aliments »), ainsi que d’un numéro d’appel spécifique en permettant l’identification. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 191 -
ARTICLE 5 – EVALUATION
Le chef de la MISSA élabore et transmet au Préfet et aux membres du pôle de compétence un tableau de bord trimestriel de l’état d’avancement des missions dont il est chargé et réalise le bilan annuel de fonctionnement du pôle. Ce bilan est présenté une fois par an au comité stratégique.
Il suit l’état d’avancement des actions contenues dans le PASED relatives à la sécurité des aliments.
Il prépare le bilan général des actions de police.
ARTICLE 6 - L e Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects, le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le Directeur Départemental de l’Action Sanitaire et Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
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POMPES FUNÈBRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1678 du 7 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montpellier. «MARBRERIE QUEUCHE»
ARTICLE 1 er L’article 1er de l’arrêté du 19 avril 2001 modifié susvisé, qui a habilité dans le domaine funéraire l’établissement secondaire de la Société
O.G.F., est modifié comme suit :
"ARTICLE 1 er L’établissement secondaire de la société O.G.F., exploité sous le nom commercial «MARBRERIE QUEUCHE» par M. Philippe CORBILLON, dont le siège est situé 3024 avenue Albert Einstein à MONTPELLIER (34000), est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations."
ARTICLE 2 Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
======================================================================= N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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PROJETS ET TRAVAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-646 du 11 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Agde. Demande d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de prescriptions de travaux concernant le PRI Centre Ville pour 15 immeubles sur la commune
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de prescription de travaux pour les immeubles cadastrés :LI 561,LI 152, LI 153,LI 66, LI 253, LD 211, LI 131, LD 194, LD 81, LD 83, LI 76, LI 76, LI 269, LI 07 LI 479,et LI 478.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur :
- M. Alain SERIE,ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, retraité, domicilié au 41, bld Général Koenig 34500 BEZIERS.
-
- Le Commissaire-enquêteur désigné siègera à la mairie d’AGDE, où
toutes les observations devront lui être adressées par écrit ou consignées sur les registres ouverts à cet effet à la mairie.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie d’AGDE pendant 31 jours consécutifs, du 22 Août 2006 au 21 septembre 2006 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la mairie d’AGDE les observations du public, les jours suivants :
- le 22 Août 2006 de 9H00 à 12H00
- le 05 septembre 2006 de 9H00 à 12H00
- le 21 septembre 2006 de 14H00 à 17H00
ARTICLE 4 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du Maire qui sera joint au dossier d'enquête. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui, dans un délai de un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmettra au maire le dossier et le registre accompagnés de ses
conclusions motivées.
Le maire à son tour adressera immédiatement l'ensemble à la sous-préfecture de Béziers (bureau travaux urbanisme) accompagné des conclusions motivées du procès-verbal des opérations.
Dans le cas où les conclusions du commissaire-enquêteur seraient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal serait appelé à émettre son avis dans les trois mois par une délibération motivée.
ARTICLE 6:
- M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. le commissaire-enquêteur
- M. le maire d’AGDE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1834 du 27 juillet 2006
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Clapiers. Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour des travaux de restauration et d’entretien de cours d’eau,
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTERET GÉNÉRAL
Sont déclarés d’intérêt général, les travaux de restauration et d’entretien de cours d’eau sur la commune de CLAPIERS.
ARTICLE 2 : REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier daté de juin 2005 intitulé :
Travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau – commune de CLAPIERS – dossier d’enquête préalable à la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du Code de l’Environnement
ARTICLE 3 : DESCRIPTION SUCCINTE DES TRAVAUX
Tronçonnage des arbres dans le cours d’eau, tronçonnage sélectif des arbres sur les berges, débroussaillage, stabilisation de berge, enlèvement des embâcles et des déchets sur les ruisseaux de la communes de CLAPIERS.
ARTICLE 4 : DURÉE - RENOUVELLEMENT
La présente déclaration d’intérêt général est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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La demande de renouvellement éventuelle sera déposée au moins un an avant la date d’expiration de la présente déclaration.
ARTICLE 5 : CADUCITE
La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagés n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution substantiel.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DROIT DES TIERS
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
par les soins du Préfet :
. publié au recueil des actes administratifs ;
. inséré, sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux ;
. notifié au demandeur ;
. adressé aux maires de CLAPIERS, MONTPELLIER et CASTELNAU le LEZ en vue de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 16 du décret n° 93.742 du 29 mars 1993.
par les soins du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt :
. adressé au commissaire enquêteur.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1693 du 10 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Conseil Général de l’Hérault. Aménagement du carrefour de la Gare de la Ribaute sur la RD 15 à Lieuran les Béziers. Nouvel arrêté de déclaration d’utilité publique
ARTICLE 1er -
Sont à nouveau déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement du carrefour de la gare de la Ribaute sur la RD 15 à Lieuran les Béziers, par le Conseil Général de l’Hérault.
ARTICLE 2 –
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération, devront être réalisées dans un délai maximum fixé au 16 juillet 2011.
ARTICLE 3 –
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, M. le Président du Conseil Général de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1752 du 18 juillet 2006
(Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon)
Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau. Station d’épuration par lagunage de Frontignan Plage. Autorisation au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l’environnement
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRETE
1.1.Bénéficiaire de l'autorisation et consistance des travaux
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau, ci-après dénommée "le bénéficiaire", est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux d’extension et d’amélioration des ouvrages de traitement du dispositif épuratoire de la commune de Frontignan plage par lagunage aéré.
Les travaux d’extension de la capacité de traitement du lagunage de Frontignan plage consistent à transformer les ouvrages suivants :
- La première lagune A est équipée d’un dispositif d’aération artificielle dans son premier compartiment.
- Les digues d’enclôture de la première lagune sont calées à +1,70 m NGF et donc rehaussées sur environ 125 m afin d’avoir un volume utile plus important en période estivale.
- La troisième lagune C est fractionnée en trois par la mise en place de digues filtrantes qui sont réalisées avec des matériaux criblés de 40 - 80 mm ne contenant ni argile ni terre. Ce dispositif est destiné a abattre les germes pour atteindre 103 u/ml en sortie sur les paramètres Streptocoques fécaux et Escherischia Coli. Il améliore aussi le traitement des MES et de la DBO5 et limite le développement algal dans le dernier compartiment. Il est rappelé que le maître d’ouvrage a une obligation de résultat dans la réalisation de cette digue.
- Un prétraitement compact est mis en place à proximité de l’ouvrage existant qui est conservé et utilisé lors d’opérations de maintenance.
1.2. Rubriques de la nomenclature du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi sur l'eau
Rubriques Intitulé Régime
5.1.0
Station d’épuration, le flux polluant journalier reçu ou la
capacité de traitement étant :
1° Supérieur ou égal à 120 kg de demande biochimique
d’oxygène en cinq jours (DBO5 ) AUTORISATION
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
2.1. Dimensionnement et conception des ouvrages
Le réseau d’assainissement est de type séparatif. Il est dimensionné de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, par temps sec. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Les stations de relevage, sont conçues de façon à assurer un pompage efficace des effluents. Elles sont munies d'un système de téléalarme et de sécurité permettant de détecter tout dysfonctionnement ou problèmes d'alimentation électrique.
2.2. Raccordements
Le type et la nature des raccordements doivent être conformes aux prescriptions suivantes : ¾ les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte et réciproquement, sauf justification expresse de la commune,
¾ la commune instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non domestiques en fonction de la composition des effluents (cf. article 2.3).
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
¾ de produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
¾ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la destination finale des boues produites,
¾ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
2.3. Raccordement des industries
Tout déversement industriel dans le réseau de collecte doit faire l'objet d'une ou des autorisations mentionnées à l'article L. 35.8 du code de la santé publique.
Cette autorisation ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont le cas échéant, soumis en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et de toute autre réglementation qui leur serait applicable.
2.4. Travaux de fiabilisation du réseau
Un échéancier des travaux à réaliser, découlant de l'étude diagnostic, de l’étude hydraulique du déversoir d’orage et des dysfonctionnements mis en évidence par la télégestion, sera présenté au service chargé de la police de l'eau (SMNLR)dans un délai de 2 ans.
2.5. Efficacité de la collecte
Les causes de pollution des eaux pluviales urbaines, dont le rejet est de la responsabilité de la commune, notamment des premiers flots d’orage, seront limitées, dans la mesure du possible, par des dispositions appropriées et la suppression des mauvais raccordements.
2.6. Réception des nouveaux tronçons
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectuées sur les canalisations, les branchements et regards conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224.8 et L 2224.10 du code général des collectivités territoriales. Cette réception s'applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d'origine privée lors de leur raccordement au réseau. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Les protocoles correspondants sont soumis à l'approbation du service chargé de la police de l’eau et à la DDASS.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET AU REJET
3.1 Caractéristiques des installations
L’alimentation des lagunes à partir du forage d’eau douce est supprimée
La filière de traitement retenue comporte :
- des prétraitements,
- un bassin de 26 000 m² équipé d’aérateurs dans la première moitié
- un bassin de 27 300 m²
- un bassin de 16 900 m² subdivisé en trois par deux digues filtrantes.
Les capacités du lagunage sont les suivantes :
Capacité hydraulique :
Débit journalier 1 432 m3 /j
Débit supplémentaire de
temps de pluie
1 700 m3 /j sur 3 jours
Débit moyen horaire 60 m3 /h
Débit de pointe 162 m3 /h
Capacité organique :
Capacité EH* 8 800 EH
DBO5 528 kg/j
DCO 1 232 kg/j
MES 792 kg/j
NTK 132 kg/j
Pt 35 kg/j
* 60 g de DBO5 par habitant
3.2 Fiabilité des installations et formation du personnel
Avant sa mise en service, le système de traitement doit faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse devra être transmise au service chargé de la police de l’eau.
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant du système d'assainissement met en place un dispositif de sécurisation de l’alimentation électrique.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
3.3 Niveaux de rejet
Les normes de rejet sont celles définies par l’arrêté du 22 décembre 1994 à savoir pour un lagunage : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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En concentration Valeurs rédhibitoires En rendement
DBO5 25 mg/l 50 mg/l 70 %
DCO 125 mg/l 250 mg/l 75 %
MES 150 mg/l - 90 %
Les analyses sont effectuées sur des échantillons filtrés à l’exception des MES
Le pH de l'effluent rejeté doit se situer entre 6 et 8,5 et la température du rejet doit être inférieure à 25° C.
L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser l'apparition d'odeurs.
Compte tenu de la sensibilité du milieu récepteur et des usages liés à l’étang d’Ingril il est également fixé un niveau bactériologique à respecter :
Concentration maximale Valeur rédhibitoire
Escherichia coli 103 / 100 ml 2.104 / 100 ml
Streptocoques fécaux 103 / 100 ml 4.104 / 100 ml
3.4 Les sous-produits
Le bénéficiaire élabore un plan de traitement et de valorisation des sous-produits d’assainissement à l’échelle de son territoire. Il s’engage à obtenir les autorisations en tant que de besoin avant la mise en service des nouvelles installations. Une information sur l’état d’avancement du plan cité est communiquée à la police de l’eau et à la DDASS dans un délai de 1 an.
Les refus de dégrillage sont compactés, ensachés et évacués via la filière d’ordures ménagères
ARTICLE 4 -AUTOSURVEILLANCE, VALIDATION, CONTROLE, TRANSMISSION DES RESULTATS
Le maître d'ouvrage et l'exploitant du système d'assainissement doivent mettre en place un programme d'autosurveillance de chacun des principaux rejets, des flux de sous-produits, d'évaluation du fonctionnement du dispositif épuratoire et du suivi du milieu récepteur en sortie du délaissé.
4.1 Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage et l'exploitant vérifient la qualité des branchements particuliers. Ils réalisent chaque année un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte.
Ils fournissent au service de la Police des Eaux (S.M.N.L.R.) une estimation des flux de matières polluantes rejetés au milieu par les déversoirs. L'équipement de surveillance de ces rejets doit respecter les prescriptions techniques de l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1994.
Les postes de relèvement sont équipés de télésurveillance permettant de détecter et d'enregistrer les paramètres de sécurité. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Le maître d'ouvrage et l'exploitant évaluent la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matières sèches).
Le suivi du réseau doit être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, test à la fumée...).
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour.
4.2 Autosurveillance de la station d'épuration
Le maître d'ouvrage et l'exploitant de la station d'épuration mettent en place un programme d'autosurveillance de la station, des rejets et des flux de sous-produits conformément à l'arrêté du 22 décembre 1994. La mise en place de dispositifs de mesure et d'enregistrement du débit en entrée et en sortie ainsi que des préleveurs automatiques asservis au débit, permettent de mesurer les flux.
L'autosurveillance est réalisée sur des échantillons moyens sur 24 heures asservis au débit en entrée et en sortie de station d'épuration, selon le programme suivant :
Paramètres Fréquences en nombres de jours/an
Débits 365
MES 14
DBO5 14
DCO 14
NTK 6
NH4+ 6
NO2- 6
NO3- 6
Pt 6
PO43- 6
Escherichia coli 6
Streptocoques fécaux 6
Les fréquences d’analyse pourront être intensifiées en période estivale (de mai à septembre) et réduites en période hivernale (d’octobre à avril), dans le respect des fréquences annuelles mentionnées dans le tableau ci-dessus.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons journaliers prélevés sur la station, pour la validation de l'autosurveillance et les contrôles inopinés.
Ö Règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO, MES :
Les règles de conformité des rejets, fixées par les arrêtés du 22 décembre 1994 relatifs à la surveillance des ouvrages et aux prescriptions techniques, sont les suivantes : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Paramètres
Nombres de
mesures par
an
Nombres de dépassement
par an
Valeurs
rédhibitoires
MES 14 2 -
DBO5 14 2 50 mg/l
DCO 14 2 250 mg/l
Escherichia coli 6 1 2.104 / 100 ml
Streptocoques fécaux 6 1 4.10 4 / 100 ml
Cependant, les dépassements des valeurs ci-dessus ne sont pas pris en considération lorsqu'ils sont la conséquence d'inondations, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que dans le cas d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service chargé de la police de l’eau et qui respectent les prescriptions éventuelles de ce dernier.
4.3 Surveillance du milieu
Un point de suivi du milieu récepteur est mis en place entre le délaissé et l’étang d’Ingril. Il permet, en outre, de quantifier l’apport du lagunage à l’étang d’Ingril.
Les paramètres et la fréquence sont fixés dans le tableau suivant :
Paramètres Fréquences en nombres de fois/an
COT 6
NTK 6
NH4+ 6
NO2- 6
NO3- 6
Pt 6
PO43- 6
Escherichia coli 6
Streptocoques fécaux 6
4.4 Transmission des résultats
Le bénéficiaire ou l'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise les méthodes employées concernant son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes associés à ce dispositif. Ce manuel, validé par le service de la police de l’eau et l'Agence de l'Eau, fait mention des références normalisées ou non. Il est tenu à disposition des agents chargés de la police de l’eau. Il est régulièrement mis à jour.
Le bénéficiaire ou l'exploitant transmet chaque mois au service de la police de l’eau (SMNLR) les résultats d’autosurveillance ainsi que les résultats des analyses de la surveillance du milieu.
Ces documents doivent comporter :
x Les concentrations, flux et rendements pour les paramètres visés ci-dessus en entrée et sortie, avec mise en évidence des dépassements, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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x Les dates de prélèvements et de mesures,
x L'identification des organismes chargés de ces opérations, dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l'exploitant, y compris le nom du laboratoire réalisant les analyses.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission doit être immédiate et accompagnée, dès que possible, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le bénéficiaire ou l'exploitant transmet chaque année au service de la police de l’eau et à la D.D.A.S.S. :
x avant le 30 novembre, le planning des mesures pour l'année suivante, pour acceptation ;
x au plus tard en février, un rapport annuel de synthèse ;
x une synthèse des travaux réalisés sur les réseaux.
4.5 Validation de l'autosurveillance
Le service chargé de la police de l’eau vérifie le dispositif d'autosurveillance et valide les résultats dans les conditions définies à l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 1994. Pour cela il peut mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant.
4.6 Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l’Environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
Les agents chargés de la police de l’eau procèdent ou font procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté d'autorisation. Un double de l'échantillon est remis à l'exploitant. Le coût des analyses est à la charge de ce dernier.
ARTICLE 5 – FIABILITE ET ENTRETIEN DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
Le bénéficiaire et l’exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes de l’arrête.
A cet effet l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d’entretien.
L’exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l’eau des périodes d’entretien et de réparations prévisibles et sur la circonstance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charges) pendant la période ainsi que les mesures prises pour réduire l’impact sur le milieu récepteur. Sauf incident imprévisible, cette information doit avoir lieu au minimum 15 jours avant tout commencement de travaux. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Le service police de l’eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou édicter des règles d’interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
ARTICLE 6 – DISPOSITION A PRENDRE LORS D’EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet des effluents, l’exploitant devra avertir immédiatement le préfet et le service chargé de la police de l’eau, en faisant connaître les mesures prises pour revenir à la situation normale et les effets sur la santé et l’environnement.
Il en est ainsi notamment en cas d’accidents ou d’incidents sur les stations ou le réseau.
Lors de ces événements, l’exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et estimer son impact sur le milieu.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES au point de rejet et la bactériologie et l’oxygène dissous dans le milieu récepteur.
ARTICLE 7 – GESTION DES NUISANCES
Les émissions d’odeurs provenant de la station d’épuration et des installations annexes ne devront pas constituer une source de nuisance pour le voisinage.
Les installations devront être conformes à la réglementation relative à la lutte contre le bruit.
ARTICLE 8 – ACCES – SITE DES LAGUNAGES – TRAITEMENT DES ABORDS
Les accès aux lagunages devront être maintenus en bon état et permettre le passage d’engins lourds.
L’ensemble des sites doit être maintenu en permanence en état de propreté.
L’ensemble des installations doit être inaccessible au public par une clôture.
ARTICLE 9 – DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est délivrée pour une période de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La demande de renouvellement sera déposée au moins six (6) mois avant la date d’expiration de l’autorisation, conformément aux prescriptions des articles 17 et 19 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
Toute modification apportée, par le bénéficiaire de l’autorisation, aux installations et à leur mode d’utilisation susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux articles 14 et 15 du décret sus-mentionné.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir, en particulier au décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité.
ARTICLE 10 SANCTIONS
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du milieu récepteur des rejets du système
d’assainissement existant, le bénéficiaire est passible des sanctions prévues par les articles L. 216-6 et L. 216-9, et/ou L. 218-73 et L. 218-76 et/ou L. 432-2 et L. 432-4 du Code de l’Environnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 216-12, L. 216-70 et L. 437-23 du même code.
ARTICLE 11 - RECOURS ET DROIT DES TIERS
En application de l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l'article L 514-6 du même code:
par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification, par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, ce délai étant, le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 12 –EXECUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon et le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera par les soins des services de la préfecture :
. publié au Recueil des Actes Administratifs
. inséré, sous forme d'avis, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Hérault, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation
. notifié au demandeur
. adressé au maire de Frontignan en vue de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 16 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
. adressé aux services intéressés ainsi qu'au commissaire-enquêteur. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-622 du 8 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Maureilhan. Prescristion de l’ouverture de l’enquête publique préalable à
l’autorisation prévue par l’article L.214.1 à 6 du Code de l’Environnement pour la collecte et traitement des eaux usées de la commune
ARTICLE 1 : Le dossier présenté par la commune de MAUREILHAN, maître d’ouvrage du projet pour l’extension de la station d’épuration des eaux usées
communales est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale. Cette enquête se déroulera à la commune de MAUREILHAN ainsi que la commune de BEZIERS zone d’influence du projet.
ARTICLE 2 : Monsieur Michel PUYLAURENS , Ingénieur Agronome à la retraite, domicilié au 10, rue du Coq 34310 MONTADY est nommé Commissaire-enquêteur.
ARTICLE 3 : Un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de MAUREILHAN et à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée compétente en matière de police de l’eau, sis 31, quai Port Neuf 34500 BEZIERS pendant 19 jours, du 21 août 2006 au 8 septembre 2006 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf les dimanches et jours fériés) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre côté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur ou les adresser, par écrit, au Commissaire-Enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le Commissaire-Enquêteur recevra, en personne, les observations du
public aux dates et heures d’ouverture habituelle au public les jours suivants :
- Mairie de MAUREILHAN
Jeudi 24 Août 2006 de 9H00 à 12H00
Vendredi 8 septembre 2006 de 15H00 à 18H00
- Communauté d’Agglomération BEZIERS-MEDITERRANEE sis 31, quai Port Neuf 34500 BEZIERS (salle de Réunion- salle CAO 2 ième étage)
Lundi 28 Août 2006 de 9H00 à 12H00
ARTICLE 4 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du Sous-Préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la
production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d’enquête.
Huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la
durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés, dans chacune des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité
par un certificat du Maire, qui sera joint au dossier d’enquête et transmis directement au commissaire enquêteur.. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 5 Après la clôture de l’enquête, le Commissaire-Enquêteur
convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place des observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse. A l ‘expiration du délai d’enquête, chaque registre d’enquête sera
clos et signé par les maires concernés, puis transmis dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.
Le Commissaire-Enquêteur transmettra, dans les quinze jours, à
compter de la réponse du pétitionnaire ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le dossier complet à la Sous-Préfecture de BEZIERS, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. Il l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement réglementaire et des ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 Le Conseil Municipal de MAUREILHAN et le Conseil
Communautaire d’Agglomération BEZIERS -MEDITERRANEE sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les
soins de chaque Maire, au Commissaire-Enquêteur.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au
plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de BEZIERS, le Maire des communes de MAUREILHAN, Le Président de la Communauté d’Agglomération BEZIERS- MEDITERRANEE, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Commissaire-Enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1691 du 7 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Pérols. Communauté d’Agglomération Montpelliéraine représentée par la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM). Cessibilité des terrains nécessaires à l’aménagement de la ZAC du Parc d’Activités de l’Aéroport sur la commune
ARTICLE 1er –
Sont déclarés cessibles, au profit de la Communauté d’Agglomération Montpelliéraine représentée par la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM), les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 -
La Communauté d’Agglomération Montpelliéraine et son aménageur la SERM, sont autorisés à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code de l’Expropriation. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 206 -
ARTICLE 3 -
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 -
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : «en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité».
ARTICLE 5 –
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de Pérols, le Président de la Communauté d’Agglomération Montpelliéraine, le président de la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-III-51 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Lodève)
Pouzols. Forage du Stade F99. Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection. Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine. Arrêté portant autorisation de traitement de l'eau distribuée. Arrêté valant récepissé de déclaration de prélèvement au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 1-1-1 de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié)
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
• les travaux réalisés par la commune de Pouzols en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage du Stade F99 sis sur ladite commune.
• la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 2 : Localisation, caractéristiques et aménagement du captage
Le forage du Stade F99, profond de 35 mètres, est implanté sur la parcelle cadastrée n°22 section AD de la commune de Pouzols. Cette parcelle appartient à la commune. Il exploite l’aquifère des cailloutis du Miocène moyen.
Les coordonnées topographiques Lambert de l'ouvrage sont :
Lambert III: X = 694,48 Lambert II étendue: X= 694,480
Y = 3147,05 Y= 1846,83
Z = 52 mNGF Z= 52 mNGF
Afin d'assurer la protection sanitaire de l’ouvrage de captage, l'aménagement respecte les principes suivants :
- hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du sol naturel, - cimentation annulaire de l’ouvrage de 0 à 10 mètres, crépiné de 27 à 31 mètres dans les cailloutis du Miocène moyen,
- groupe électropompe immergé de 20 m3/h suspendu à une plaque pleine
boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d’étanchéité et supportant la lyre de refoulement (col de cygne), passage de la colonne d’exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques à travers la plaque de suspension de la pompe munie de dispositifs d’étanchéité (presse-étoupe par exemple),
- clapet anti-retour en aval de la vanne de tête de forage sur la conduite de refoulement,
- dalle bétonnée périphérique d’un rayon de 2 mètres centrée sur le forage avec une pente vers l’extérieur (raccord dalle et forage muni d’un joint d’étanchéité), - protection de la tête de forage par un abri en béton fermé par un regard en fonte conçu de façon à permettre la manutention de la pompe. Cet abri est muni d’un orifice (avec grillage pare -insecte) d’évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en sa partie basseet d’une aération avec grille pare-insectes dans sa partie haute.
ARTICLE 3 : Capacité de pompage autorisée
Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :
- un débit de prélèvement maximum en instantané de 20 m3/h
- un débit de prélèvement maximum journalier de 250 m3
Un système de comptage adapté permet de vérifier en permanence les valeurs de débits conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement. L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la commune de Pouzols en date du 16 décembre 2004, la commune doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D’une superficie approximative de 243m², le périmètre de protection immédiate englobe la parcelle cadastrée section AD n°22 de la commune de Pouzols. L’accès à ce périmètre s’effectue par l’avenue de Canet.
Dans ce périmètre se situent un local technique, l’ancien forage du Stade F88 ensablé et le forage de reconnaissance F’88
• Conformément à la réglementation en vigueur ce périmètre est et doit rester propriété du bénéficiaire de l’autorisation,
• Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre aux tiers, ce périmètre est matérialisé par une clôture de 2 mètres minimum de hauteur munie d’un portail d‘accès fermant à clé.
• Seules sont autorisées les activités liées à l’alimentation en eau potable à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance du captage, l’épandage de matières quelle qu’en soit la nature susceptible de polluer les eaux souterraines, toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations,
• La végétation présente sur le site est entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). L’emploi de produits phytosanitaires y est interdit. La végétation, une fois coupée doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate, • Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable,
• Le périmètre et ses installations sont soigneusement entretenus et contrôlés
périodiquement.
• Les eaux de ruissellement s’écoulent vers un fossé pluvial situé sous l’avenue de Canet, côté opposé au forage.
Prescription particulière:
• l’ancien forage du Stade F88 et le forage de reconnaissance F’88 peuvent être conservés, protégés et aménagés selon la réglementation en vigueur après vérification par diagraphie de leur impossibilité de favoriser des relations entre l’aquifère sollicité et les formations alluviales superficielles. Dans le cas contraire, leur condamnation par cimentation doit être réalisée.
• la totalité du grillage délimitant ce périmètre doit être doublée par une haie
Article 5 – 2: Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D’une superficie d’environ 6,5 hectares, il inclut l’isochrone théorique
à 50 jours pour des valeurs d’exhaure maximalisées et supposées permanentes à 20 m3/h. Par mesure de sécurité, le périmètre retenu est donc plus étendu que N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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l’enveloppe de l’isochrone théorique.Ce périmètre concerne exclusivement la commune de Pouzols.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du PPR mentionnées
dans l’extrait parcellaire joint en annexe du dossier.
Le document d’urbanisme de la commune doit délimiter une zone spéciale
correspondante à l’emprise de ce PPR où la richesse à protéger est l’eau souterraine. En règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet
• Sur ces parcelles, il est interdit toutes activités pouvant contribuer à altérer la qualité des eaux souterraines et notamment:
− toutes constructions génératrices d’eaux résiduaires autres que domestiques, − les installations classées pour la protection de l’environnement ( ICPE ) soumises aux règles de l’urbanisme qu’elles relèvent de la procédure de déclaration ou d’autorisation,
− les dépôts spécifiques de matières toxiques, dangereuses ainsi que de tous produits et substances susceptibles d’altérer la qualité chimique des eaux,
− les dépôts d’ordures ménagères, centres de transit, de traitement, de broyage ou de tri de déchets, déposantes,
− les dispositifs épuratoires collectifs,
− les commerces de moyenne et grande surface,
− les installations de canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d’eaux usées industrielles,
− les stockages souterrains de produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
− les réservoirs ou stockages spécifiques de produits chimiques, d’eaux usées industrielles, d’hydrocarbures liquides ( hormis ceux réglementés ci-dessous),
• Sur ces parcelles, les installations et activités suivantes sont réglementées: Pour le futur:
Les habitations individuelles sont autorisées dans la mesure où elles sont
obligatoirement raccordées au réseau communal d’alimentation en eau potable et au réseau communal de collecte des eaux usées.
Pour l’existant et le futur :
Les réservoirs d’hydrocarbures liquides réservés à l’usage des habitations
individuelles doivent être aériens, disposés sur un socle à claire voie permettant de détecter une fuite éventuelle et disposés dans une cuve de rétention étanche d’un volume au moins égal au volume de stockage,
• Prescription particulière
Le point propreté situé dans le périmètre sur la parcelle cadastrée section AD n°23 doit être sorti sans délais de l’emprise de ce périmètre
ARTICLE 5-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D’une superficie approximative de 79 hectares, il concerne les
communes de Pouzols et Popian et correspond au secteur où le magasin gréso- sableux se trouve à l’affleurement, c’est à dire à la zone d’alimentation principale de l’aquifère exploité. Il matérialise une zone sensible dans laquelle l’impact des N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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installations présentant des risques pour la qualité des eaux souterraines doit être examiné avec un soin particulier.
Dans ce périmètre, les prescriptions suivantes sont :
• dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration, les documents d’incidence à fournir au titre de la réglementation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, devront faire le point sur les risques de pollutions de l’aquifère capté engendrés par le projet,
• en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
• A l’intérieur de ce périmètre, certaines activités sont réglementées à savoir: Pour l’existant:
- dans les documents d’urbanisme de chacune des communes concernées, on s’attachera à ce que les zones possédant actuellement un caractère naturel conservent ce caractère dans le zonage retenu,
- les parcelles boisées qui constituent des zones globalement favorables à la protection des eaux souterraines, doivent conserver ce caractère,
Pour le futur:
- les autorités chargées d’instruire des dossiers relatifs à tous projets de
construction, installations, activités ou travaux, doivent prendre en compte le risque de transfert de substances chimiques polluantes vers l’aquifère alimentant le captage, en recourant à la réglementation en vigueur,
- les dossiers de demande de déclaration ou d’autorisation des ICPE doivent prendre en compte le risque de pollution des eaux souterraines. A ce titre, ces installations peuvent être soumises à des prescriptions particulières,
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 6 : Modalités de la distribution
La commune de Pouzols est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du forage du Stade F99 dans le respect des modalités suivantes :
• le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur,
• les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application,
• le captage et le périmètre de protection immédiate sont propriété de la commune et
sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 7 : Traitement de l'eau
L'eau avant distribution fait l'objet d'un traitement permanent comportant les étapes suivantes :
• déferrisation par oxydation,
• filtration,
• désinfection finale N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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afin de réduire les teneurs excessives en fer et parer à d’éventuelles contaminations bactériennes.
Le point d’injection du chlore se fait sur la conduite d’amenée des eaux traitées au réservoir.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause la nature du traitement appliqué ou de dérives de la qualité de l’eau produite mettant en cause l’efficacité de la filière en place, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE 8 : Surveillance de la qualité de l'eau
• La commune de Pouzols veille au bon fonctionnement des systèmes de production,
de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
• le maître d’ouvrage, responsable de la distribution de l’eau doit établir un plan de
surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d’assurer une surveillance du traitement de l’eau distribuée. il s’assure notamment de la présence permanente d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore. L’ensemble de ces mesures est consigné dans un registre
d’exploitation mis à la disposition des agents des services de l’Etat. Les interventions techniques réalisées sur les installations doivent également être mentionnées sur ce registre ;
• Le maître d’ouvrage adresse chaque année à M. le Préfet (DDASS), un bilan de
fonctionnement du système de distribution (surveillance et travaux) et indiquera le plan de surveillance pour l’année suivante ; Ce bilan intégrera un point particulier relatif à la déferisation ;
• Le maître d’ouvrage est tenu d’informer immédiatement le préfet (DDASS) de tout
dépassement des limites de qualité ou toute dégradation de la qualité observé. Il est tenu d’effectuer immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l’enquête à la
connaissance du préfet (DDASS). Il indique en outre, les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux. La Direction départementale des affaires sanitaires et socales pourra être amenée à demander un renforcement du programme d’analyses réglementaires;
ARTICLE 9 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur dans le cadre du contrôle des eaux d’alimentation. Le programme d’analyses est modulé d’une année sur l’autre pour respecter les fréquences réglementaires. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Un suivi renforcé des teneurs en fer dans les eaux est réalisé autant que de besoin. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 10 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des
installations
• Les possibilités de prise d’échantillon
- un robinet de prise d’échantillons d’eau brute est installé sur la tête de forage, - un robinet de prélèvement de l’eau traitée est installé en entrée et sortie du réservoir Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
− le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, − le flambage du robinet,
− l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau,
plaque gravée).
• Les compteurs totalisateurs des volumes prélevés
- un compteur totalisateur des débits prélevés est installé dans le local technique situé dans le PPI,
- un compteur en sortie du réservoir est placé en sortie réservoir pour
comptabiliser les débits en départ distribution.
• Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 11 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir la DDASS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Mesures de sécurité
• En cas de dysfonctionnement de la pompe d’exhaure, une pompe de secours neuve de même capacité est conservée dans un local technique pour remplacement rapide. • Afin de répondre à l’évolution de la population et des besoins, des démarches visant à rechercher de nouvelles ressources ou à interconnecter le réseau communal avec le réseau de syndicats voisins doivent aboutir dans les meilleurs délais.
FORMALITES AU TITRE
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
(articles L.214-1 à L.214-6)
ARTICLE 13 : Situation de l'ouvrage par rapport au Code de l’environnement
Les débits d’exploitation envisagés pour le forage du Stade F99 sont de 20 m3/h et 250 m3/jour. Ce captage relève donc de la nomenclature établie par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié pris en application des articles L214-1 à L214-6 Code de l’environnement. La rubrique concernée est la rubrique 1.1.1 , procédure de déclaration (prélèvement compris entre 8 et 80 m3/h). Il est donc donné récepissé de déclaration. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de récolement
La commune de Pouzols établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l’Etat (DDASS) en présence du maître d’ouvrage.
ARTICLE 15 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
ARTICLE 16 : Rendement du réseau
La commune met en œuvre toute disposition pour que le rendement du réseau soit en permanence au moins égal à 70%.
ARTICLE 17: Abrogation de l’arrêté préfectoral de DUP du 14 août 1962
concernant le forage F57 dit de la cave coopérative
L’arrêté préfectoral de Déclaration d’utilité publique concernant le forage du Stade est abrogé. L’ouvrage doit rester déséquipé et déconnecté du réseau de distribution.
ARTICLE 18 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 19 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le forage du Stade F99 participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 20 : Servitudes de passage
Toute servitude de passage de canalisations doit faire l'objet d'un accord à l'amiable suivi d'un acte notarié et d'une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instruction de la servitude sera réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du code rural.
ARTICLE 21 : Notifications et publicité de l'arrêté
• Le présent arrêté est:
- publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département
- transmis au demandeur en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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• Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
• Le présent arrêté est transmis aux communes concernées par les différents périmètres de protection en vue:
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies aux articles L126-1 et R 126-3 du code de l’urbanisme,
- de son affichage en mairie de chaque commune concernée pendant une durée minimale de deux mois,
- de l’insertion d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans deux journaux locaux,
- de sa conservation dans les mairies concernées qui délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 22:
Le maître d’ouvrage transmet à la DDASS dans un délai de six mois après la date de signature du présent arrêté une note sur l’accomplissement des formalités du présent arrêté.
ARTICLE 23: Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot).
• En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L 421-1 du Code de justice administrative :
− par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l’article R 421-1 du Code de justice administrative :
− par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• En ce qui concerne le Code de l’environnement (cas autorisation ou
déclaration seulement)
En application des articles L.211-6, L.214-10, L.216-2 du Code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement :
− par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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− par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 24 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
• Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
• Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de:
− dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d’alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
ARTICLE 25:
Le sous-préfet de Lodève ,
Les Maires des communes de Pouzols et Popian,
Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Le Directeur départemental de l'équipement,
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Liste des annexes :
• PPI, PPR, PPE
• Etat parcellaire
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1690 du 7 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Sète. Déclaration d’utilité publique du programme n°2 des travaux de l’opération de restauration immobilière quartier« Ile Sud » par la Ville de Sète représentée par convention Publique d’Aménagement par la S. A. d’Equipement du Littoral de Thau (SA ELIT)
ARTICLE 1er -
Le programme n° 2 des travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier Ile sud portant sur la partie Nord de l’Ile Sud, correspondant au secteur 4 de la ZPPAUP, de la commune de Sète, est déclaré d’utilité publique. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Cette déclaration d’utilité publique sera délimitée :
- au nord, par le quai Rhin et Danube,
- à l’ouest, par les quais Noël Guignon , Léopold Suquet et Charles Lemaresquier ; - à l’est, par les quais de la République et Commandant Samary ;
- au sud, par la rue de la Savonnerie .
ARTICLE 2 –
La Ville de Sète représentée par convention Publique d’Aménagement par la S. A. d’Equipement du Littoral de Thau (SA ELIT), maître d’ouvrage, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3 –
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 –
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de Sète et le Président de la S. A. ELIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault .
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1673 du 7 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
St Jean de Védas. Déclassement de parcelles du domaine public de la commune et classement dans le domaine privé de la commune en vue de leur cession
ARTICLE 1er -
Le classement des parcelles-ci-dessous énoncées, appartenant au domaine public de la commune de St Jean de Védas est autorisé :
- rue de la Closeraie
- section BB 494 d’une superficie de 16 m²
- section BB 495 d’une superficie de 17 m²
- Impasse des Mésanges/rue du Montmedy
- section BK 632 d’une superficie de 35 m²
- section BK 633 d’une superficie de 25 m²
- section BK 635 d’une superficie de 10 m²
- section BK 631 d’une superficie de 77 m²
ARTICLE 2 –
Le classement des parcelles ,énoncées à l’article 1 du présent arrêté ,au domaine privé de la commune de St Jean de Védas est autorisé, en vue de leur cession.
ARTICLE 3 –
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, M. le Conseiller Général, maire de St Jean de Védas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Une copie sera adressée au commissaire enquêteur. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1847 du 28 juillet 2006
(Direction Départementale de l'Equipement)
Valros. Autorisation d'occupation temporaire de la parcelle n°A 745 située sur la commune, en vue de la réalisation des travaux de raccordement provisoire de l'autoroute A.75 sur la RN9
Article 1er :
Les agents de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Hérault ou tous agents ou ouvriers des entreprises désignées à cet effet par le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault sont autorisés à occuper, en vue de la réalisation des travaux de raccordement de l'autoroute A75 sur la RN 9, pour une durée de 4 ans, la parcelle ci-après référencée et figurant sur le plan parcellaire ci-annexé:
Parcelle Surface parcelle Propriétaire Commune
A745 1ha96a07ca – 19
607m²
BOUISSON Hubert né le 1er novembre
1949 à TRESSAN (Hérault) ,
et son épouse LASSALVY Christiane
Marie Henriette née le 7 mai 1951 à
TOURBES
VALROS
La présente autorisation est accordée en vue de permettre:
- la création d'accès au chantier
- la réalisation de sondages géotechniques et archéologiques
- la création d'installations de chantier
- le stockage provisoire de matériaux
- la construction d'un tronçon de route reliant l'A75 à la RN9
L'accès à la parcelle sera assuré comme indiqué au plan ci-joint.
Article 2 :
L'occupation temporaire du terrain ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892;
Il est interdit d'apporter aux agents visés à l'article 1 er aucun trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 4 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Hérault, autant que possible, à l'amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Montpellier, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
M. le maire de la commune de VALROS
M. le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat
===================================================================== N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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PROTECTION DES MILIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1793 du 21 juillet 2006
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Caroux - Espinouse » n°FR9101424
Article 1 :
Le document d’objectifs du site Natura 2000 Caroux - Espinouse n°FR 9101424 annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Le document d’objectifs du site Natura 2000 du Caroux - Espinouse n°FR 9101424 est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes de Castanet le Haut, Cambon et Salvergues, Mons la Trivalle et Rosis qui sont concernées par le périmètre du site.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement du Languedoc-Roussillon, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Hérault, les maires des communes de Castanet le Haut, Cambon et Salvergues, Mons la Trivalle et Rosis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et affiché dans les mairies concernées durant un mois. Une copie de l’arrêté sera transmise à chaque membre du comité de pilotage du site.
AUTORISATION POUR CAPTURE D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1580 du 3 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Madrid (Espagne). M. Patrick FITZE
ARTICLE 1 er –
Sont autorisés sur l’ensemble du département de l’Hérault la capture et le relâcher à des fins scientifiques, d’animaux d’espèces protégées, suivant les modalités ci-après :
Nom du bénéficiaire :
M. Patrick FITZE
2 Calle Gutierrez Abascal
28006 MADRID - ESPAGNE
Objectif de l’opération :
Le but de ces captures et des analyses génétiques est la compréhension de la
phylogéographie et de la phylogénétique de cette espèces. Le demandeur effectue actuellement des analyses génétiques dans plusieurs populations en Espagne et souhaite N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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étendre cette étude à la France et au Portugal où se trouve également cette espèce. Des prélèvements à des fins d’analyses génétiques seront effectués.
Modalités des opérations :
- Capture manuelle et temporaire avec relâcher sur place de 100 spécimens; Monsieur CHEYLAN, spécialiste des reptiles et amphibiens dans notre région lui indiquera les endroits les plus appropriés pour ces captures.
- Prélèvement limité à un petit bout de queue.
Espèces de spécimens concernés :
- Psammodromus hispanicus (Psammodrome d’Edwards).
Période et date des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31.10.2007.
Qualification de l’intervenant :
Docteur en biologie, spécialiste des reptiles et amphibiens au Musée National des Sciences Naturelles à Madrid.
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats.
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) :
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 4 –
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale de
l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministère de l’Ecologie et du Développement Durable – Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1579 du 3 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Pépieux. M. Pascal MEDARD
ARTICLE 1 er –
L’autorisation de capture et de relâcher, à des fins scientifiques, d’animaux d’espèces protégées est renouvelée sur l’ensemble du département de l’Hérault suivant les modalités ci-après :
Nom du bénéficiaire :
M. Pascal MEDARD
47 Boulevard du Minervois
11700 PEPIEUX
Objectif de l’opération :
Poursuite de l’inventaire pour les atlas régionaux et national pour les znieff et les DOCOB, encadrement du stage national chiroptères SFEPM et poursuite du plan de restauration des chiroptères (étude des sites de reproduction et d’hivernage), suivi épidémiologique sur la lyssavirose, poursuite d’études dans le cadre d’aménagements du territoire, travail encadré par le SFEPM et le muséum d’histoire naturelle de Bourges.
Espèces de spécimens concernés :
-toutes les espèces de Chiroptères à l’exception de: Myotis dasycneme (murin des marais) et Rhinolophus mehelyi (rhinolophe de Méhély).
Période et date des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31.12.2006.
Modalités des opérations :
Captures temporaires avec relâcher sur place des spécimens pour l’année 2006 (15 mars au 15 novembre 2006). N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Qualification de l’intervenant :
Formateur pour les futurs chiroptérologues, totalise 30 ans d’expérience sur l’étude des chauves-souris, thèse à l’EPHE en préparation, Vice-Président du groupe chiroptère Languedoc-Roussillon, responsable de l’association Espace Nature.
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats.
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) :
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 –
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale de
l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministère de l’Ecologie et du Développement Durable – Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1578 du 3 juillet 2006
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Restinclières. M. Thomas LE CAMPION
ARTICLE 1 er –
Sont autorisés sur l’ensemble du département de l’Hérault la capture et le relâcher à des fins scientifiques, d’animaux d’espèces protégées, suivant les modalités ci-après : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Nom du bénéficiaire :
M. Thomas LE CAMPION
23 Domaine de la Chêneraie
34160 RESTINCLIERES
Objectif de l’opération :
Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’inventaire national des chiroptères (SFEPM) de France métropolitaine et pour la prise en compte des chiroptères dans les études d’impacts de projets éoliens.
Espèces de spécimens concernés :
- Toutes les espèces de Chiroptères à l’exception de: Myotis dasycneme (murin des marais) et Rhinolophus mehelyi (rhinolophe de Méhély).
Période et date des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31.12.2006.
Modalités des opérations :
Captures temporaires au filet avec relâcher sur place des spécimens pour l’année 2006.
Qualification de l’intervenant :
Titulaire d’un BTSA « gestion et protection de la nature », bénévole au groupe
chiroptères du Languedoc-Roussillon et technicien environnement au sein du bureau d’étude BARBANSON (spécialisé dans les diagnostics et les études d’impact, projets éoliens, routiers).
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats.
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) :
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 –
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale de
l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministère de l’Ecologie et du Développement Durable – Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature.
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PROTECTION DU PATRIMOINE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 06 0287 du 22 mai 2006
(Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Loupian. Révision de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Article 1er : la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Zppaup) de la commune de LOUPIAN (Hérault) créée le 13 octobre 2000 est révisée du fait de l’implantation d’un collège dans le secteur « La Marausse » antérieurement en zone 6 de la Zppaup, désormais en zone 2.
Article 2 : les dispositions de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager représentent une servitude d’utilité publique et doivent être annexées PLU conformément à l’article L 126-1 du code de l’urbanisme.
Article 3 : le dossier est consultable à la mairie de LOUPIAN ainsi qu’à la préfecture et au service départemental de l’architecture et du patrimoine du département de l’Hérault,
Article 4 : le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l’Hérault et mention en est faite dans deux journaux du département.
Article 5 : le présent arrêté sera notifié au Préfet du département de l’Hérault et au maire de la commune de LOUPIAN qui sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
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RÉGIES DE RECETTES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1616 du 4 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Bouzigues. Police municipale de la commune
ARTICLE 1er Il est institué auprès de la police municipale de la commune de BOUZIGUES, une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.
121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 Le régisseur, responsable de la police municipale ou appartenant à la police municipale, peut être assisté d'autres agents de police
municipale désignés comme mandataires.
ARTICLE 3 Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent
quotidiennement les fonds à la trésorerie de MEZE. Le Trésorier-
Payeur Général doit toujours être en possession de la liste
exhaustive des mandataires.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Trésorier Payeur Général de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1614 du 4 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Mudaison. Police municipale de la commune
ARTICLE 1er Il est institué auprès de la police municipale de la commune de MUDAISON, une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.
121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 Le régisseur, responsable de la police municipale ou appartenant à la police municipale, peut être assisté d'autres agents de police
municipale désignés comme mandataires.
ARTICLE 3 Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent
quotidiennement les fonds à la trésorerie de MAUGUIO. Le
Trésorier-Payeur Général doit toujours être en possession de la liste
exhaustive des mandataires.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Trésorier Payeur Général de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-621 du 6 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Pinet. Perception du produit des amendes de la police de la circulation
ARTICLE 1 Le régisseur et les mandataires de la régie de recettes de PINET encaissent et reversent quotidiennement les fonds à la trésorerie de
MARSEILLAN. Le Trésorier-Payeur Général doit toujours être en
possession de la liste exhaustive des mandataires.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Béziers, le Trésorier- Payeur Général de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
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RÉGISSEURS DE RECETTES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1632 du 4 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Bouzigues. M. Manuel OLIVEIRA, Brigadier Chef Principal de la commune
ARTICLE 1er M. Manuel OLIVEIRA, Brigadier Chef Principal de la commune de BOUZIGUES, est nommé régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.
121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 En application de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, le régisseur, jusqu'à 1 220 € montant moyen de recettes encaissées
mensuellement, est dispensé de constituer un cautionnement et le
montant de l'indemnité de responsabilité annuelle est fixé à 110 €.
A partir de 1 221 € les montants du cautionnement et de l'indemnité
de responsabilité annuelle sont fixés par le barème prévu par
l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en
vigueur (à ce jour, arrêté du 3 septembre 2001).
ARTICLE 3 M. Thierry VIALA, attaché territorial est désigné suppléant.
ARTICLE 4 Les autres policiers municipaux de la commune de BOUZIGUES sont désignés mandataires.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Trésorier Payeur Général de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1704 du 10 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Castries. M. Patrick POULY, Brigadier Chef Principal de la commune
ARTICLE 1er M. Patrick POULY, Brigadier Chef Principal de la commune de CASTRIES, est nommé régisseur pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et
le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code
de la route.
ARTICLE 2 En application de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, le régisseur, jusqu'à 1 220 € montant moyen de recettes encaissées
mensuellement, est dispensé de constituer un cautionnement et le
montant de l'indemnité de responsabilité annuelle est fixé à 110 €.
A partir de 1 221 € les montants du cautionnement et de l'indemnité
de responsabilité annuelle sont fixés par le barème prévu par
l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en
vigueur (à ce jour, arrêté du 3 septembre 2001).
ARTICLE 3 En remplacement de M. Daniel BERNADOU, et à compter du 1er juillet 2006, M. François AUBLAYD, Chef de police, est désigné
suppléant.
ARTICLE 4 Les autres policiers municipaux de la commune de CASTRIES sont désignés mandataires.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Trésorier Payeur Général de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1615 du 4 juillet 2006
(Direction des Actions Interministérielles)
Mudaison. M. Michel BOS, garde champêtre principal de la commune
ARTICLE 1er M. Michel BOS, garde champêtre principal de la commune de MUDAISON, est nommé régisseur pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et
le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code
de la route.
ARTICLE 2 En application de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, le régisseur, jusqu'à 1 220 € montant moyen de recettes encaissées
mensuellement, est dispensé de constituer un cautionnement et le
montant de l'indemnité de responsabilité annuelle est fixé à 110 €.
A partir de 1 221 € les montants du cautionnement et de l'indemnité
de responsabilité annuelle sont fixés par le barème prévu par N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en
vigueur (à ce jour, arrêté du 3 septembre 2001).
ARTICLE 3 M. Bernard FABRE, secrétaire général, est désigné suppléant.
ARTICLE 4 Les autres policiers municipaux de la commune de MUDAISON sont désignés mandataires.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Trésorier Payeur Général de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIE
ELECTRIQUE
AUTORISATION D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
(Direction Départementale de l’Equipement)
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 29juin 2006
Buzignargues. Renforcement et mise en souterrain du réseau BT issu du poste "Village"
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060159 Dossier distributeur No 2006004
Distributeur : COOP. D'ELECTRICITE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 07/04/2006 par COOP. D'ELECTRICITE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 07/07/1994 ;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE MONTPELLIER
BUZIGNARGUES
A.D ST MATHIEU
S.D.A.P.
FRANCE TELECOM URR L.R
D.D.A.F.
S.M.E.E.D.H.
02/05/2006
Pas de réponse
Pas de réponse
16/05/2006
02/06/2006
Pas de réponse
04/05/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur Général de la C.E.S.M.L. à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 29 juin 2006
Combaillaux. Remplacement du poste H61 "Font" et mise en souterrain du réseau BT issu du poste "Font"
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060187 Dossier distributeur No 2006064
Distributeur : COOP. D'ELECTRICITE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 18/05/2006 par COOP. D'ELECTRICITE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 29/07/1994 ;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE MONTPELLIER
COMBAILLAUX
A.D ST MATHIEU
FRANCE TELECOM URR L.R
S.D.A.P.
24/05/2006
26/05/2006
30/05/2006
23/06/2006
08/06/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur Général de la C.E.S.M.L. à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 16 juin 2006
Guzargues. Remplacement H61 "Méjean" par poste 5UF - programme face A/B 2004
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060149 Dossier distributeur No 2005080
Distributeur : COOP. D'ELECTRICITE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 04/04/2006 par COOP. D'ELECTRICITE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 11/03/1994 ;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE MONTPELLIER
GUZARGUES
A.D ST MATHIEU
S.D.A.P.
FRANCE TELECOM URR L.R
D.D.A.F.
S.M.E.E.D.H.
19/04/2006
Pas de réponse
Pas de réponse
23/05/2006
09/05/2006
Pas de réponse
20/04/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 229 -
Vu l’arrêté préfectoral du 03/10/2005 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur Général de la C.E.S.M.L. à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 7 juin 2006
Juvignac. Création et raccordement HTAS du poste DP "Sport" T 0055 (UP) - déplacement réseau HTA/S et BTA/S + poste dépose poste "Brico" T0036
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060152 Dossier distributeur No 53933 /BJP
Distributeur : EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 06/04/2006 par EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 11/03/1994 ;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
A.D MONTPELLIER LUNEL
S.D.A.P.
FRANCE TELECOM URR L.R
19/04/2006
20/04/2006
Pas de réponse
31/05/2006
16/05/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21/02/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 29 juin 2006
Lamalou les Bains. Création et raccordement HTA du poste "Coubillou" -
alimentation BTAS "Les Bois de Coubillou"
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060176 Dossier distributeur No 53550 /15D
Distributeur : EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 230 -
Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 26/04/2006 par EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 06/04/1995 ;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE BEDARIEUX
LAMALOU LES BAINS
A.D BEDARIEUX
FRANCE TELECOM URR L.R
S.D.A.P.
07/06/2006
Pas de réponse
17/05/2006
31/05/2006
09/06/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 25 juillet 2006
Laroque. Création poste UP route de Ganges (renforcement BT poste "Ponteil" suivant F P n° 532033)
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060196 Dossier No 2005ON82EL /HERAULT ENERGIES
Distributeur : EDF SERVICES GARD CEVENNES
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 23/05/2006 par Hérault Energies en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 04/06/1994 ; Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE GANGES
LAROQUE
A.D ST MATHIEU
FRANCE TELECOM URR L.R
S.D.A.P.
D.D.A.F.
EDF SERVICES Gard-Cévennes
Pas de réponse
Pas de réponse
14/06/2006
28/06/2006
12/06/2006
01/06/2006
Pas de réponse
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'Hérault Energies à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 231 -
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 16 juin 2006
Le Crès. Création et raccordement HTA/S du poste DP "Carmen" (P0051) - alimentation réseau BTA.S tranche 2 de la ZAC de Maumarin
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060160 Dossier distributeur No 63666 /STR
Distributeur : EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 13/04/2006 par EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 11/03/1994 ;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE MONTPELLIER
LE CRES
S.D.A.P.
FRANCE TELECOM URR L.R
A.D MONTPELLIER LUNEL
02/05/2006
Pas de réponse
31/05/2006
30/05/2006
Pas de réponse
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 20juillet 2006
Margon. Construction et raccordement HTA/S-BTA/S du poste "Château d'eau" - dépose DP-UP - reprise réseaux BTA/S et alimentation BTA/S du lotissement Les Terrasses de l'Eolienne
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060205 Dossier distributeur No 53629 /M. COLRAT
Distributeur : EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 29/05/2006 par EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 11/03/1993;
Vu les avis des services intéressés :
DIVISION DE BEZIERS
MARGON
A.D PEZENAS
S.D.A.P.
FRANCE TELECOM URR L.R
Pas de réponse
01/06/2006
20/06/2006
10/07/2006
28/06/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 232 -
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 19 juillet 2006
Montpellier. Création et raccordement HTAS du poste DP "Electra" T 8720 (UP) - dépose DP "Grapin" T8708CB - reprise réseau BTA/S existant
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060177 Dossier distributeur No 80B/63405
Distributeur : EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 02/05/2006 par EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 24/04/1912 ;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE MONTPELLIER
MONTPELLIER
A.D MONTPELLIER LUNEL
S.D.A.P.
FRANCE TELECOM URR L.R
Pas de réponse
04/07/2006
Pas de réponse
30/05/2006
02/06/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 19 juillet 2006
Montpellier. Création et raccordement HTA/S du poste "Clos des Muses" T07951 - alimentation BTA/S résidence "Le Clos des Muses"
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060179 Dossier distributeur No 63660/80B /Georges Pla
Distributeur : EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 233 -
Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 09/05/2006 par EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 24/04/1912 ;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE MONTPELLIER
MONTPELLIER
A.D MONTPELLIER LUNEL
S.D.A.P.
FRANCE TELECOM URR L.R
Pas de réponse
04/07/2006
Pas de réponse
31/05/2006
02/06/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 20 juillet 2006
Paulhan. Construction réseau BTS issu des postes "Tuilière" et "Choupila " - alimentation PAE La Tuillière
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060185 Dossier distributeur No 2006061
Distributeur : COOP. D'ELECTRICITE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 15/05/2006 par COOP. D'ELECTRICITE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 05/12/1994 ;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE CLERMONT L'HERAULT
PAULHAN
A.D LODEVE
S.D.A.P.
FRANCE TELECOM URR L.R
Pas de réponse
02/06/2006
30/05/2006
29/06/2006
02/06/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur Général de la C.E.S.M.L. à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 234 -
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 19 juillet 2006
Pignan. Création et raccordement poste PSS à "Boulidou" - alimentation tarif jaune forage du Boulidou
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060199 Dossier distributeur No 63403 /RCJ
Distributeur : EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 26/05/2006 par EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 04/05/1995;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE MONTPELLIER
PIGNAN
A.D MONTPELLIER LUNEL
FRANCE TELECOM URR L.R
S.D.A.P.
14/06/2006
Pas de réponse
Pas de réponse
03/07/2006
28/06/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 7 juin 2006
Thézan les Béziers. Alimentation BTS et HTA/S de la Z.A.E. Les Masselettes - 2 postes à créer "Les Masselettes 1" et " Les Masselettes 2"
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060131 Dossier distributeur No 34921 /RGF
Distributeur : EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 23/03/2006 par EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 11/03/1994 ;
Vu les avis des services intéressés :
DIVISION DE BEZIERS
THEZAN LES BEZIERS
A.D BEZIERS
FRANCE TELECOM URR L.R
S.D.A.P.
Pas de réponse
13/04/2006
12/04/2006
20/04/2006
22/05/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 235 -
Vu l’arrêté préfectoral du 21/06/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 25 juillet 2006
Vendres. Construction et raccordements HTA/S-BTA/S de 2 postes de
transformation - alimentation BT ZAC Via Europa 2° tranche conditionnelle et station de surpression
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060168 Dossier distributeur No 635/63466 /AEP
Distributeur : EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 20/04/2006 par EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 11/03/1994 ;
Vu les avis des services intéressés :
DIVISION DE BEZIERS
VENDRES
A.D BEZIERS
S.D.A.P.
FRANCE TELECOM URR L.R
B.R.L. exploitation
Pas de réponse
Pas de réponse
05/05/2006
06/06/2006
02/06/2006
10/05/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 29 juin 2006
Villeneuve les Maguelone. Création et alimentation poste neuf "Rocaille P0069" - alimentation BT parc d'activités Charles Martel
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060182 Dossier distributeur No 34072/611 /SPN
Distributeur : EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 236 -
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 10/05/2006 par EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 11/03/1994 ;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE SETE
VILLENEUVE LES MAGUELONE
S.D.A.P.
FRANCE TELECOM URR L.R
A.D AGDE
Pas de réponse
22/05/2006
08/06/2006
02/06/2006
Pas de réponse
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
Extrait de l'arrêté d’autorisation d’exécution des travaux du 27 juillet 2006
Villeneuve les Maguelone. Extension BTA/S issu du poste Domenoves -
alimentation BT lotissement Les Salins
référence : Dossier D.E.E. Art.50 No 20060198 Dossier distributeur No 53417 /SPN
Distributeur : EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT
L’ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Énergie Électrique dans le département de l’Hérault :
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et ses décrets d’application, en particulier l’article 50 du décret modifié du 29 juillet 1927 ;
Vu l’arrêté technique du 2 avril 1991 prévu par l’article 54 du décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 8 août 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz ;
Vu le projet présenté à la date du 23/05/2006 par EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT en vue d’établir, dans la (les) commune(s) citée(s) ci-dessus, les ouvrages qui font l’objet des travaux sus-visés et qui seront incorporés dans la concession de distribution publique autorisée par approbation préfectorale du 11/03/1994 ;
Vu les avis des services intéressés :
SUBDIVISION DE SETE
VILLENEUVE LES MAGUELONE
S.D.A.P.
FRANCE TELECOM URR L.R
A.D AGDE
Pas de réponse
30/05/2006
28/06/2006
23/06/2006
22/06/2006
Vu les engagements souscrits par le demandeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/05/2006 donnant délégation de pouvoir à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Vu la lettre du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie-Secrétariat d’Etat à l’Industrie du 13/08/1998 relative à la publicité des décisions d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique,
AUTORISE Monsieur le Directeur d'EDF DISTRIBUTION MONTPELLIER HERAULT à exécuter les ouvrages prévus au projet sous la réserve expresse de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ‘énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions particulières indiquées sur les feuillets annexes no 1et 2 ci-joints.
=================================================================== N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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RISQUES NATURELS
INONDATIONS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1775 du 19 juillet 2006
(MISE)
Florensac. Prescriptions pour une digue existante intéressant la sécurité publique
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ARRETE
Compte tenu de l’impact sur la sécurité des personnes qu’est susceptible d’entraîner sa rupture ou son dysfonctionnement, la digue de ceinture partielle située sur la Commune de Florensac est considérée comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d’inspection et d’entretien applicables à l’ouvrage sont énoncées par les dispositions du présent arrêté.
L'ouvrage référencé n° 34 001 sur la base de données "BarDigues" du CEMAGREF forme une ceinture partielle d'environ 1725 mètres de longueur et s'étend de l'entrée sud-est de la ville (RD 32) jusqu'au nord (château de Saint Bon). L'ouvrage pouvant aller jusqu'à une hauteur de six mètres est constitué essentiellement d'un mur en maçonnerie avec talus enherbé et perré en pierre, le tout complété par une route revêtue en crête. L' annexe 1 localise géographiquement la digue.
Compte tenu de l'information du Maire du caractère de sécurité publique de l'ouvrage, le présent arrêté vaut déclaration d'existence de la digue précitée au titre de l'article 41 du décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2 – PROPRIETE ET GESTION DE L'OUVRAGE
La propriété foncière du talus jusqu'à la crête de l'ouvrage est communale hormis la partie limitrophe du château de Saint Bon qui appartient à Monsieur LAFON. La commune a un droit de passage sur cette portion d'ouvrage.
Par délibérations successives en date du 28/07/2003 et du 10/09/2004, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a reconnu d'intérêt communautaire l'étude, la construction et l'entretien de la digue de Florensac et se désigne de fait gestionnaire de l'ouvrage. Bien qu'elle ne soit pas le propriétaire, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est alors responsable de la digue en lieu et place des propriétaires, du fait qu'elle est considérée comme gardienne de l'ouvrage.
ARTICLE 3 – CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DIGUE
ARTICLE 3.1 Dossier de l'ouvrage
Le propriétaire de la digue constitue un dossier de l’ouvrage initial au plus tard deux mois après la notification du présent arrêté avec les documents de base désignés ci-après : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 238 -
Documents administratifs :
- identité du propriétaire, statut
- identité du gestionnaire s’il n’est pas le propriétaire
- textes réglementaires propres à l’ouvrage
- le présent arrêté de classement au titre de la sécurité
publique
- conventions de gestion, d’exploitation
Documents techniques :
Description des ouvrages :
- plan de situation
- plans topographiques
- profils en long et en travers
- plans d’accès et chemins de
service
Travaux et interventions :- construction
Ensuite, et au plus tard deux ans après la notification du même arrêté, le dossier est complété et mis à jour avec les pièces suivantes (données à titre indicatif et non limitatif) :
- servitudes diverses…
- implantation des réseaux (France Telecom,
EDF/GDF…)
- dommages subis, réparations
- études de diagnostic
- étude de période de retour pour laquelle a été
réalisé l'ouvrage
- travaux de confortement
Documents de gestion :
- consignes de surveillance, d’entretien et de visites
périodiques de l’ouvrage
- consignes d’exploitation et de surveillance de
l’ouvrage en période de hautes eaux permettant
d’informer l’autorité municipale en cas d’incident sur
l’ouvrage
Registre de l’ouvrage (voir ARTICLE 5) :
- comptes-rendus des travaux d’entretien
- comptes-rendus des inspections visuelles
- procès verbaux de visite du service de contrôle
ARTICLE 3.2 Dossier du service de police de l'eau
Le propriétaire de la digue transmet dans le même délai des extraits de ce dossier de l’ouvrage au service de police de l’eau pour constituer le dossier du service de police, notamment :
Documents administratifs :
- identité du propriétaire, statut
- identité du gestionnaire s’il n’est pas le propriétaire
- textes réglementaires propres à l’ouvrage
- le présent arrêté de classement au titre de la sécurité
publique
- le cas échéant, arrêté d'autorisation au titre de la loi
sur l'eau
- conventions de gestion, d’exploitation
Documents techniques :
Description des ouvrages :
- plan de situation
- plans d’accès et chemins de service
- études récentes de diagnostic
Documents de gestion :
- consignes de surveillance, d’entretien et de visites
périodiques de l’ouvrage
- consignes d’exploitation et de surveillance de
l’ouvrage en période de hautes eaux permettant
d’informer l’autorité municipale en cas d’incident sur
l’ouvrage
Registre de l’ouvrage (voir ARTICLE 5) :
- procès verbaux de visite du service de
contrôle N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 239 -
ARTICLE 4 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
Le propriétaire de la digue est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature et aux dimensions de l’ouvrage, et s'inspirant des dispositions de la circulaire interministérielle du 6 août 2003 (annexe 3), relative à l’organisation du contrôle de la sécurité des digues intéressant la sécurité publique.
A ce titre, le propriétaire :
établit des consignes permanentes de surveillance et d’entretien de l’ouvrage et de ses annexes, y compris des organes de vidanges (s’il en existe), portant notamment sur le contrôle de la végétation, l’entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des crues. Il s’appuie pour cela sur les dispositions de l’annexe 2 : Entretien et Surveillance de la digue jointe au présent arrêté;
effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords ; signale sans délai au service de police de l’eau toute anomalie constatée lors des visites. Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le propriétaire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d’ouvrages traversant sa digue afin que ceux-ci assurent un entretien et une surveillance réguliers de leurs propres ouvrages permettant de ne pas affaiblir la sécurité générale de la digue.
Dans tous les cas, le propriétaire de la digue demeure seul responsable de la sécurité générale de la digue.
ARTICLE 5 – REGISTRE DE LA DIGUE
Le propriétaire de la digue tient, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans des locaux occupés hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel figureront également les consignes permanentes de surveillance et d’entretien établies au titre de l'article 4 ci-dessus et seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, renards, …) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
ARTICLE 6 – RAPPORT ANNUEL DE GESTION
Le propriétaire de la digue envoie, tous les ans, au service de police de l’eau, un rapport sur la surveillance et l’entretien de l’ouvrage.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DE LA VISITE INITIALE
Une visite initiale est effectuée par le service de police de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué, à la suite de la publication de cet arrêté, et au plus tard dans les deux ans suivant la notification du présent arrêté. Elle sera précédée (le cas échéant) d’un
débroussaillage de la digue permettant son examen visuel, et d’un relevé topographique (le cas échéant) dont le contenu est précisé dans l’annexe 3 : Contenu du relevé topographique de l'ouvrage jointe au présent arrêté.
En fonction des constatations faites par le service de police de l’eau lors de cette visite initiale, le propriétaire effectue ensuite : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 240 -
si l’ouvrage apparaît en bon état, une étude permettant de déterminer la durée de retour de la crue de surverse et analysant le fonctionnement de l’ouvrage selon divers scénarios correspondants à cette crue de référence et des crues supérieures ;
ou
s’il n’apparaît pas en bon état, une étude appuyée notamment sur un diagnostic approfondi, permettant d’apprécier les faiblesses de l’ouvrage et définir les travaux nécessaires à sa remise en état. Une nouvelle visite est organisée après la réalisation des travaux.
L'étude préconisée doit être réalisée au plus tard quatre ans après la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 – ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUES
A partir, de la visite initiale si l’ouvrage apparaît en bon état, ou de la visite après travaux dans le cas contraire, des visites (périodicité à fixer, minimum une par an à recommander) sont effectuées par le propriétaire.
Ces visites comportent notamment un examen visuel de la digue et le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages annexes (éventuels). Cet examen s’appuie sur les prescriptions de l’annexe 4 : Dossier de surveillance des digues à sec jointe au présent arrêté.
Le compte-rendu de ces visites périodiques est intégré au rapport annuel prévu à l’article 6 ci-dessus.
Le service de police de l’eau peut participer à ces visites périodiques quand il le juge opportun. Le procès-verbal du service, visé par le propriétaire tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.
ARTICLE 9 – ORGANISATION DES VISITES POST-CRUES
Une visite de la digue est effectuée par le propriétaire après chaque événement hydraulique l’ayant sollicitée (de manière significative).
Cette visite s’appuie sur les éléments de contrôle et le mode opératoire définis respectivement à l’annexe 2 (tableau 5) et l’annexe 4.
Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l’article 6 ci-dessus. En cas de désordre importants constatés, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement au service de police de l’eau.
Le service de police de l’eau peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service, visé par le propriétaire tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.
ARTICLE 10 – ORGANISATION DES VISITES DECENNALES
Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une toute autre visite complète, est effectuée par le service de police de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 241 -
L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties de la digue et de ses organes annexes.
Cette visite s’appuie sur les éléments de contrôle et le mode opératoire définis respectivement à l’annexe 2 et l’annexe 4.
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur des Services du Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault , le Maire de Florensac et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le
Le Préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par la voie du recours pour excès de pouvoir,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de quatre ans à compter de son affichage en mairie, par la voie du recours de pleine juridiction, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présenterait.
=======================================================================
SANTÉ
DOTATION DE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX
(URCAM/ARH Languedoc-Roussillon)
Extrait de la décision conjointe de financement MRS N° 010/2006 du 26 juin 2006
Evaluation régionale des réseaux de soins palliatifs réalisée par SANESCO
L’arrêté fixant la détermination de la dotation nationale des réseaux 2005 a introduit la possibilité de prendre en charge des frais relatifs à des prestations (études, expertises, évaluations…) décidées conjointement par les directeurs de l’Arh et de l’Urcam dans le cadre de l’accompagnement de la politique régionale de développement des réseaux par la DRDR.
Ces prestations peuvent être financées dans la limite de 2% du montant de la dotation régionale, avec un minimum autorisé de 50.000 €. Cette possibilité repose sur la nécessité de pouvoir mutualiser des actions au profit des réseaux dans un souci de rationalisation des dépenses et d’efficience.
Vu l’article L 162-43 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté ministériel du 1er mars 2006 portant détermination de la dotation nationale des réseaux pour 2006,
Les Directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation et de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon décident conjointement pour les exercices 2006, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 242 -
2007 et 2008, sous réserve de la disponibilité des crédits, d’attribuer un financement à la COMPAGNIE FRANCAISE DE GESTION DE SERVICES DE SANTE – SANESCO, dont le siège est situé au, 83 rue du château- 92774 Boulogne-Billancourt cedex, et représentée par son Président, le Docteur Jean-Yves GUEDJ.
Ce financement sera engagé pour la réalisation des prestations suivantes :
Article 1 : Objet des prestations financées
- Réalisation des évaluations finales de six réseaux de prise en charge des patients en soins palliatifs et d’une évaluation régionale de ces six réseaux, d’un point de vue organisationnel, qualitatif et médico-économique.
- Les évaluations finales des six réseaux sont définies par les dispositions législatives à partir de sept items :
Le niveau d’atteinte des objectifs
La qualité de la prise en charge (continuité des soins)
L’organisation et le fonctionnement du réseau
L’impact du réseau sur son environnement
La participation et la satisfaction des patients (et/ou familles) et des professionnels Les coûts afférents au réseau
- L’évaluation régionale médico-économique des réseaux consiste à comparer les coûts globaux de soins engendrés entre une prise en charge conventionnelle du système de santé et une prise en charge en réseau.
Le prestataire devra également mesurer l’impact sur l’organisation de l’offre de soins et obtenir des éléments comparatifs, tant qualitatifs que quantitatifs, entre les réseaux de soins palliatifs.
Le rapport final d’évaluation comportera deux approches : « appréciations » et « recommandations ».
L’approche « appréciations » répondra à quatre attentes par :
- Une évaluation de l’efficacité
- Une évaluation de la cohérence
- Une évaluation de la pertinence
- Une évaluation de l’efficience
L’aspect « recommandations » prendra en compte l’analyse globale des réseaux (qualité de la prise en charge, de la coordination des soins…) en vue d’une évolution et adaptation aux besoins et à l’environnement.
Il conviendra de souligner les points forts et les insuffisances actuelles et de formuler des recommandations en suggérant les changements susceptibles de favoriser une adaptation à une évolution des réseaux. Il conviendra également d’identifier les aspects modélisables ou reproductibles par rapport à d’autres réseaux de même nature.
La production des différents documents devra respecter les échéances précisées dans le calendrier figurant en annexe. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 243 -
Article 2 : Montant du financement
La dotation de développement des réseaux intervient pour le financement des prestations précitées pour un montant maximum de 164 162,95 € TTC pour trois ans.
Soit un montant de 132 798,45 € TTC pour les évaluations finales des six réseaux (ou 7 377,69 € par réseau et par an).
Et un montant de 31 364,50 € TTC pour les évaluations médico-économiques régionales (ou 10 454,83 € par an).
Article 3 : Modalités de versement au prestataire
Les règlements sont effectués par la caisse pivot, conformément à la convention passée entre le Directeur de l’Arh, de l’Urcam, le Directeur et l’Agent comptable de la caisse pivot selon les échéances suivantes :
2006 : 54 720,98 euros dont,
- 18 240,33 € à la signature de la convention avec la caisse pivot,
- 18 240,33 € à la remise le 30 octobre 2006 du rapport d’évaluation finale du 1er réseau selon le calendrier figurant en annexe,
- 18 240,33 € à la remise le 15 décembre 2006 du rapport d’évaluation finale du second réseau à partir de l’analyse des données transmises par l’ORS.
2007 : 54 720,98 euros (sous réserve de la disponibilité des crédits) dont,
- 18 240,33 € à la remise le 30 avril 2007 des rapports médico-économiques des 2 réseaux évalués en 2006,
- 18 240,33 € à la remise le 30 septembre 2007 des rapports d’évaluation finale des deux réseaux suivants selon le calendrier défini,
- 18 240,33 € à la remise le 15 décembre 2007 du rapport d’évaluation finale d’un cinquième réseau.
2008 : 54 720,98 euros (sous réserve de la disponibilité des crédits) dont, - 18 240,33 € à la remise le 30 avril 2008 du rapport final d’évaluation du sixième réseau, - 18 240,33 € à la remise le 30 septembre 2008 des rapports médico-économiques de trois autres réseaux selon le calendrier défini,
- 18 240,33 € à la remise le 15 décembre 2008 du rapport final d’évaluation régionale des six réseaux de soins palliatifs.
Article 4 : Non respect des engagements pris par le prestataire
Les études seront réalisées selon le calendrier défini.
Le prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires de façon à respecter le planning de la mission. En cas de retard dans la réalisation des prestations, il sera appliqué directement sur sa facture, une pénalité forfaitaire correspondant à 1% du montant hors taxe de la prestation, par jour calendaire de retard. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 244 -
Article 5 : Caisse d’assurance maladie chargée d’effectuer les versements
La caisse primaire de Montpellier, désignée « caisse pivot » est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre, conformément à la convention de financement entre son Directeur, son Agent comptable, et les Directeurs de l’Urcam et de l’Arh.
Article 6 : Propriété des résultats d’évaluation
Les rapports d’évaluation élaborés par le prestataire relèvent de la propriété de l’URCAM et de l’ARH.
Article 7 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, d’une part, et de la préfecture du département dans lequel se situe la caisse pivot, d’autre part.
Fait à Montpellier en trois exemplaires le 26 juin 2006.
Dominique Létocart Catherine Dardé
Extrait de la décision conjointe de financement MRS N° 012/2006 du 10 juillet 2006
Lunel. Maison médicale de garde
Article 1 :
Un financement est attribué dans le cadre de la Dotation de Développement des Réseaux à la maison médicale de garde de Lunel, sise Clinique Les Platanes, 259 avenue Victor Hugo, 34 400 LUNEL et représenté par le Docteur Jean Yves BOILLAT, Président de l’association. Numéro d'identification du réseau : 960910248
Thème du réseau : Permanence des soins et urgences en zone défavorisée
Zone géographique : communes du canton de Lunel, les communes Baillargues, La Grande Motte et les communes de Gallargues, Sommières, Aigues Mortes, Aimargues, Vauvert, …
Article 2 :
Le montant total du financement accordé est de 60 000 euros pour 3 mois de l’année 2006.
Le financement est versé au réseau sous forme d’un forfait global décliné en tant que de besoin en sous-forfaits. Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 :
Les modalités de versement du forfait global ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation du réseau sont prévues à l’annexe jointe. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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La caisse d’assurance maladie de Montpellier est chargée d’effectuer les versements. Elle est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d’une convention de financement entre son directeur, son agent comptable et le promoteur du réseau.
Article 4 :
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.
Article 5 :
En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Article 6 :
La présente décision prend effet à la date de sa conclusion et prendra fin 3mois plus tard.
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente décision définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’une décision modificative.
Article 7 :
La présente décision ainsi que ses éventuelles décisions modificatives seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région, d’une part, et de la Préfecture du département dans lequel se situe le siège du réseau.
Fait à Montpellier en trois exemplaires le 10 juillet 2006
Dominique Létocart Catherine Dardé
Le Directeur de l’URCAM Le Directeur de l’ARH
Annexe à la décision conjointe de financement MRS N° 012/2006 du 10 juillet 2006 (URCAM/ARH Languedoc-Roussillon)
Lunel. Maison médicale de garde
Modalités de versement du forfait global
Conditions de suivi et d’évaluation du réseau
ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DU FINANCEMENT ATTRIBUE AU TITRE DE LA DDR
La Dotation de Développement des Réseaux intervient pour le financement de la maison médicale de garde de Lunel pour un montant maximum de 60 000 euros pour les mois de juillet, août et septembre de l’année 2006. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Le nombre prévisionnel de patients pris en charge dans le réseau est de 6 900 pour l’année 2006.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le montant total du financement accordé au titre de la DDR est de 60 000 euros pour l’année 2006.
Le forfait global sera versé en une seule fois selon les modalités suivantes : - Un premier versement de 60 000 euros sera effectué dès la conclusion de la convention entre la caisse pivot et le réseau.
- Le réseau devra remettre à la caisse pivot, 6 mois au plus tard après la signature de la convention, un état récapitulatif des dépenses totales effectuées et engagées en 2006.
ARTICLE 3 : DETAIL DES DEROGATIONS ACCORDEES
Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation financée par l'assurance maladie au titre des dispositions visées par l'article L 162-45 du CSS.
Aucune rémunération spécifique n’est prévue pour le financement de la maison médicale de garde de Lunel.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU RESEAU
Le promoteur, bénéficiaire du financement, s’engage à :
- fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention constitutive, la charte du réseau et le document d’information aux patients,
- faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau,
- respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs,
l’établissement des rapports d’activité et d’évaluation,
- contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’assurance maladie, à tirer un bilan détaillé de l’activité du réseau,
- accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou au mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées,
- accorder un accès libre aux services médicaux de l'assurance maladie, qui interviennent notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion dans le réseau,
- soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toute modification juridique, administrative ou statutaire du réseau ou de son promoteur,
- tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l’assistance des expertises requises,
- se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
- fournir à l'ARH et à l'URCAM le récépissé de déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en cas de traitements informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 247 -
- autoriser l’ARH et l’URCAM à mettre en ligne sur leurs sites internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du réseau et le cas échéant créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le promoteur disposera d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés). Pour l’exercer, il devra s’adresser aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM.
La mise en œuvre et le respect de chacun de ces engagements sont considérés par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM comme conditions substantielles de l’octroi de la dotation.
ARTICLE 5 : MODALITES D'ENTREE ET DE SORTIE DU RESEAU POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE ET LES PATIENTS
Modalités d'inclusion des patients :
- respect des critères médico-sociaux d'inclusion : soins non programmés
- prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité du réseau - adhésion au document d'information à destination des patients
Modalités d’exclusion des patients :
- exclusion liée au non respect des critères médico-sociaux
- refus volontaire de prise en charge par le réseau (possible à tout moment)
Modalités d'adhésion des professionnels :
- adhésion à la charte de qualité du réseau
- prise en charge d'un patient inclus dans le réseau
Modalités de sortie des professionnels :
- exclusion liée au non respect de la charte qualité ou à la sortie du patient
- départ volontaire
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES CLAUSES DE FINANCEMENT Si en cours d'année, les éléments contenus dans le rapport de suivi des dépenses communiqué par la caisse pivot font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative.
En cas de décision de financement pluriannuelle, le budget prévisionnel de chaque nouvelle année devra être réexaminé. Au vu de ce document et du rapport d'activité annuel (année N-1) fourni à l'ARH et à l'URCAM par l’association, les clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à un ajustement, à la baisse comme à la hausse, du montant des versements pour l'année N.
Un versement supérieur à celui initialement prévu pour une année donnée ne pourra donner lieu à un montant cumulé des versements annuels supérieur à celui initialement prévu. Il sera par ailleurs conditionné par les disponibilités pour l'année de la dotation régionale de développement des réseaux.
Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement modificative. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 248 -
Budget Prévisionnel 2006 Detaille
DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT DU 10 JUILLET 2006
MRS N° 012/2006
Financeurs et taux de financement
2006
(juillet, août,
septembre)
Financeurs Taux (%)
EQUIPEMENT 1
Achats d’équipements et installations
techniques
Matériel de bureau
Achats de locaux
SYSTEME D’INFORMATION 1
Coût de production ou d’acquisition de
logiciels
Frais d’hébergement sur serveurs
Frais de sous-traitance (conception,
développement…)
Coûts annexes
FONCTIONNEMENT 60 000 euros DDR
Charges de personnels salariés
(à détailler)
Vacations hors professionnels de santé
libéraux (psychologue, assistante sociale…)
(à détailler)
Honoraires hors professionnels de santé
libéraux (psychologue, assistante sociale…)
(à détailler)
Prestations extérieures (sous-traitance)
Loyers
Frais de secrétariat
Autres frais généraux (assurances, entretien,
EDF…)
Frais de déplacement
Missions
Frais de réunions
Conférences
Séminaires
FORMATION
Coût pédagogique
Indemnisation des professionnels
Frais de déplacement et d’hébergement
Locaux
Matériel nécessaire à la formation
Sous-traitance
1 Préciser amortissement ou investisement N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 249 -
EVALUATION
Frais de sous-traitance
Suivi interne
ETUDES ET RECHERCHE
Frais de sous-traitance
REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR
LES PS LIBERAUX - HORS SOINS
Forfaits de coordination
Indemnisation pour le recueil des données
de suivi et d’évaluation
Indemnisation pour l’élaboration de
référentiels
Indemnisation pour la participation à un
groupe de travail
Indemnisation pour le remplissage du
dossier médical et/ou carnet de suivi
Autres
REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR
LES PS LIBERAUX - SOINS
Majorations d’actes
Actes de prévention
Actes de soins hors nomenclature
Autres
DEROGATIONS POUR LES PATIENTS
Exonération du ticket modérateur
Forfait majoration TIPS
Forfait hors TIPS
Autres
TOTAL BUDGET MMG
TOTAL FONCTIONNEMENT 60 000 euros
TOTAL FINANCEMENT DDR pour 3
mois
60 000 euros DDR
======================================================================= N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 250 -
SÉCURITÉ
DÉROGATION AUX RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ DANS LES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1595 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale de l'Equipement)
Montpellier. Association de personnes handicapées mentales légères
« L'HORIZON »
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne les largeurs de couloirs existants au RDC et dans les étages en 1,20 m au lieu des 1,40 m réglementaires (murs porteurs)
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
=======================================================================
SÉCURITÉ, SURVEILLANCE, GARDIENNAGE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1644 du 5 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Agde. Entreprise de sécurité privée A.R.I.
ARTICLE 1er : L’entreprise de sécurité privée A.R.I., située à AGDE (34300), 4, rue de Châteaudun , est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1645 du 5 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Agde. Entreprise de sécurité privée AGIS Sarl AGENCE GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE
ARTICLE 1er : L’entreprise de sécurité privée AGIS Sarl AGENCE
GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE, située à AGDE (34300), 4, rue de Châteaudun , est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 251 -
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1623 du 4 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Mauguio. Entreprise de sécurité privée SFPP VEILLE
ARTICLE 1er : L’entreprise de sécurité privée SFPP VEILLE, située à MAUGUIO (34130), 121, rue Roland Garros, Mas de Figuières, Espace Commercial de Fréjorgues, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l’
Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1643 du 5 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montady. Entreprise de sécurité privée A.M.S.P. Agence de Maitrise et de Sécurité Privée
ARTICLE 1er : L’entreprise de sécurité privée A.M.S.P. Agence de Maitrise et de Sécurité Privée, située à MONTADY (34210), 8 chemin des Poissonniers, Lot. Romana , est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1622 du 4 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montpellier. Entreprise de sécurité privée A2C SECURITE
ARTICLE 1er : L’entreprise de sécurité privée A2C SECURITE, située à
MONTPELLIER (34080), 11, rue Claude François, Parc 2000, BP 7273 , est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 252 -
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGRÉMENT DE GARDES PARTICULIERS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-657 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Bessan. M. SIMON Serge, en qualité de garde-pêche particulier
Article 1er. - M. SIMON Serge
Né le 10 janvier 1950 à Cuxac d'Aude (11),
Demeurant 23, rue Maguerite de Navarre - 34290 MONTBLANC,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. SIMON Serge a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure sur l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. SIMON Serge doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. SIMON Serge doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. SECO Luc,
- M. SIMON Serge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 253 -
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-658 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Montblanc. M. SALVAIRE Guy, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier
Article 1er. - M. SALVAIRE Guy,
Né le 3 juillet 1938 à Béziers (34),
Demeurant 1, rue Guy Galibert - 34500 BEZIERS,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie et portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. SALVAIRE Guy a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. SALVAIRE Guy doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. SALVAIRE Guy doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. de BERTHIER Philippe,
- M. SALVAIRE Guy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 254 -
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1650 du 6 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montpellier. M. Jean-Emmanuel GRIVELET, en qualité d’agent de recherches privées
ARTICLE 1 er M. Jean-Emmanuel GRIVELET, né le 10 juin 1957 à FIXIN (21), est autorisé à exercer l’activité d’agent de recherches privées.
ARTICLE 2 L’agrément préfectoral lui est délivré pour exploiter son établissement principal, sous l’enseigne «PHENIX INVESTIGATIONS», dont le siège est situé 22A, impasse Fino-Bricka à MONTPELLIER (34000).
ARTICLE 3 Le présent agrément est établi sous le n° 2006-34-09.
ARTICLE 4 Il peut être retiré ou suspendu pour l’un des motifs prévus par
l’article 26 de la loi précitée.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1652 du 6 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Montpellier. M. Saverio DI GIANO, en qualité d’agent de recherches privées
ARTICLE 1 er M. Saverio DI GIANO, né le 4 octobre 1952 à ROTONDA (Italie), est autorisé à exercer l’activité d’agent de recherches privées.
ARTICLE 2 L’agrément préfectoral lui est délivré pour exploiter son établissement principal, sous l’enseigne «Agence Française d'Investigation Di Giano - A.F.I.D.», dont le siège est situé 1 boulevard du Professeur Vialleton à MONTPELLIER (34000).
ARTICLE 3 Le présent agrément est établi sous le n° 2006-34-08.
ARTICLE 4 Il peut être retiré ou suspendu pour l’un des motifs prévus par l’article 26 de la loi précitée.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-651 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Neffiès. M. GUERBARTCHOUK Serge, en qualité de garde-chasse particulier
Article 1er. - M. GUERBARTCHOUK Serge, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 255 -
Né le 1er janvier 1936 à Vernouillet (28),
Demeurant Impasse Guy Mollet - 34290 Abeilhan,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. GUERBARTCHOUK Serge a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. GUERBARTCHOUK Serge doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. GUERBARTCHOUK Serge doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. BLAYAC Jean,
- M. GUERBARTCHOUK Serge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1587 du 3 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Pignan. Monsieur Christophe FAUQUIER, en qualité de garde-chasse particulier
ARTICLE 1er Monsieur Christophe FAUQUIER
né le 03 mars 1974 à Toulouse (Haute-Garonne),
demeurant Juvignac (34), 52 Rue du Luminaire,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l'emploie. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 256 -
ARTICLE 2 La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Christophe FAUQUIER a été commissionné par le président de l'association de chasse de Pignan. En dehors de ce territoire il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Christophe
FAUQUIER doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Christophe FAUQUIER doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits de commettant.
ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Hérault, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif de Montpellier, dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-539 du 14 juin 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Pézenas. M. Charles FABRE, en qualité de garde-chasse particulier
Article 1er. - M. FABRE Charles,
Né le 22 septembre 1938 à Saint Affrique (12),
Demeurant Route de Caux - 34120 PEZENAS,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. FABRE Charles a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 257 -
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. FABRE Charles doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. FABRE Charles doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. CARME Louis,
- M. FABRE Charles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-655 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Portiragnes. M. CAMPO Hervé, en qualité de garde-chasse particulier
Article 1er. - M. CAMPO Hervé,
Né le 11 décembre 1973 à Béziers (34),
Demeurant 17, rue des Lilas - 34420 Cers,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CAMPO Hervé a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. CAMPO Hervé doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 258 -
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. CAMPO Hervé doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. GINER Robert,
- M. CAMPO Hervé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1648 du 6 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Poussan. M. Joël HARDY, en qualité de garde-chasse particulier
ARTICLE 1er Monsieur Joël HARDY
né le 18 mai 1953 à Marcheprime (Gironde),
demeurant 10 rue des Glycines à Vias (34),
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l'emploie.
ARTICLE 2 La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Joël HARDY a été commissionné par le président de l'association de chasse de Poussan. En dehors de ce territoire il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Joël HARDY doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Joël HARDY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits de commettant. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Hérault, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif de Montpellier, dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-659 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres. M. THUMBLER André en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier
Article 1er. - M. THUMBLER André,
Né le 22 juin 1964 à Montauban (82),
Demeurant 8, lotissement Tabarié - 34350 VENDRES,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie et portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. THUMBLER André a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. THUMBLER André doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. THUMBLER André doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 260 -
- Mme BEC Elisabeth,
- M. THUMBLER André,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-663 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres. M. BAYLET Auguste, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier
Article 1er. - M. BAYLET Auguste,
Né le 4 septembre 1931 à Lespignan (34),
Demeurant Domaine de la Foulquière - 34350 Vendres,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie et portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BAYLET Auguste a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. BAYLET Auguste doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. BAYLET Auguste doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- Mme BEC Elisabeth,
- M. BAYLET Auguste,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 261 -
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-666 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres. M. ARCELLA Ernest, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier
Article 1er. - M. ARCELLA Ernest,
Né le 10 janvier 1925 à Sérignan (34),
Demeurant 29, rue Jean Soutié - 34350 Valras Plage,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie et portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. ARCELLA Ernest a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. ARCELLA Ernest doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. ARCELLA Ernest doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- Mme BEC Elisabeth,
- M. ARCELLA Ernest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-660 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sauvian. M. THUMBLER André en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 262 -
Article 1er. - M. THUMBLER André,
Né le 22 juin 1964 à Montauban (82),
Demeurant 8, lotissement Tabarié - 34350 VENDRES,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie et portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. THUMBLER André a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. THUMBLER André doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. THUMBLER André doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. GAUCH Jacques,
- M. THUMBLER André,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-661 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sérignan., M. THUMBLER André, en qualité de garde-chasse
particulier et garde particulier
Article 1er. - M. THUMBLER André,
Né le 22 juin 1964 à Montauban (82),
Demeurant 8, lotissement Tabarié - 34350 VENDRES, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 263 -
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie et portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. THUMBLER André a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. THUMBLER André doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. THUMBLER André doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- Mme DUBOIS de MONTREYNAUD Béatrice,
- M. THUMBLER André,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-662 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sérignan. M. BAYLET Auguste, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier
Article 1er. - M. BAYLET Auguste,
Né le 4 septembre 1931 à Lespignan (34),
Demeurant Domaine de la Foulquière - 34350 Vendres,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie et portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 264 -
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BAYLET Auguste a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. BAYLET Auguste doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. BAYLET Auguste doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- Mme DUBOIS de MONTREYNAUD Béatrice,
- M. BAYLET Auguste,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-664 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sauvian. M. BAYLET Auguste, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier
Article 1er. - M. BAYLET Auguste,
Né le 4 septembre 1931 à Lespignan (34),
Demeurant Domaine de la Foulquière - 34350 Vendres,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie et portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BAYLET Auguste a été commissionné par N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 265 -
son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. BAYLET Auguste doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. BAYLET Auguste doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. GAUCH Jacques,
- M. BAYLET Auguste,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-665 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sauvian. M. ARCELLA Ernest, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier
Article 1er. - M. ARCELLA Ernest,
Né le 10 janvier 1925 à Sérignan (34),
Demeurant 29, rue Jean Soutié - 34350 Valras Plage,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie et portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. ARCELLA Ernest a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 266 -
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. ARCELLA Ernest doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. ARCELLA Ernest doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. GAUCH Jacques,
- M. ARCELLA Ernest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-667 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Vendres et Sérignan. M. ARCELLA Ernest, en qualité de garde-chasse particulier et garde particulier
Article 1er. - M. ARCELLA Ernest,
Né le 10 janvier 1925 à Sérignan (34),
Demeurant 29, rue Jean Soutié - 34350 Valras Plage,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie et portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. ARCELLA Ernest a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 267 -
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. ARCELLA Ernest doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. ARCELLA Ernest doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- Mme DUBOIS de MONTREYNAUD Béatrice,
- M. ARCELLA Ernest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-652 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Villeneuve-les-Béziers, Sauvian et Sérignan. M. BLANC Hubert, en qualité de garde-chasse particulier
Article 1er. - M. BLANC Hubert,
Né le 6 mai 1949 à Pézenes-les-Mines (34),
Demeurant Les Montades - 34600 Pézenes-les-Mines,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BLANC Hubert a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. BLANC Hubert doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 268 -
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. BLANC Hubert doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. MARTY Bernard,
- M. BLANC Hubert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-653 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Villeneuve-les-Béziers, Sauvian et Sérignan. M. FABRE Christian, en qualité de garde-chasse particulier
Article 1er. - M. FABRE Christian,
Né le 26 mars 1952 à Villeneuve-les-Béziers (34),
Demeurant 12, place des Myosotis - 34420 Villeneuve-les-Béziers,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. FABRE Christian a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. FABRE Christian doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. FABRE Christian doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 269 -
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. MARTY Bernard,
- M. FABRE Christian,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-II-654 du 13 juillet 2006
(Sous-Préfecture de Béziers)
Villeneuve-les-Béziers, Sauvian et Sérignan. M. CANDELON Eric, en qualité de garde-chasse particulier
Article 1er. - M. CANDELON Eric,
Né le 26 septembre 1965 à Agen (47),
Demeurant 24, route d'Agde - 34500 Béziers,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CANDELON Eric a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés figure dans l'acte de commissionnement annexé au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. CANDELON Eric doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. CANDELON Eric doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 270 -
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. MARTY Bernard,
- M. CANDELON Eric,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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SERVICES AUX PERSONNES
Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif N° 06-XVIII-05 bis du 4 juillet 2006 (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
S.A.R.L V.I.P
AGREMENT SIMPLE
2006/1/34/2
L'Article 4 est modifié comme suit:
-petits travaux de jardinage (travaux d'entretien courants des jardins de particuliers à leur domicile à l'exclusion de travaux forestiers)
-ménages, homme toutes mains.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-19 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
SARL ASSISTOLOGY
AGREMENT SIMPLE
2006/1/34/13
Article 1 :
La SARL ASSISTOLOGY est agréée conformément aux dispositions des articles L 129.1 à R 129.5 et D 129.35 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Article 2 :
Cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national sur une durée de cinq ans (articles R 129.4 du Code du Travail), la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée.
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 3 :
La SARL ASSISTOLOGY est agréée pour effectuer les activités suivantes en mode prestataire. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 271 -
Article 4 :
La SARL ASSISTOLOGY est agréée pour effectuer les activités d’assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste de prestations ci-dessous :
- livraison au domicile et installation au domicile de matériels informatiques, - mise en service au domicile du matériel informatique,
- maintenance au domicile du matériel informatique,
- réparation au domicile du matériel informatique (excluant toute vente de pièces de rechange),
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
~ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive,
~ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ~ cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
Article 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-20 du 3 juillet 2006
(Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
A.B.V. Services
AGREMENT SIMPLE
2006/1/34/14
Article 1 :
A. B .V Services est agréée conformément aux dispositions des articles L 129.1 à R 129.5 et D 129.35 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Article 2 :
Cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national sur une durée de cinq ans (articles R 129.4 du Code du Travail), la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée.
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 272 -
Article 3 :
A. B. V Services est agréée pour effectuer les activités en mode prestataire.
Article 4 :
A. B. V Services est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
- ménage, repassage,
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
~ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive,
~ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ~ cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
Article 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-21 du 11 juillet 2006
(Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
S.A.R.L. A2micile Montpellier Sud
AGREMENT SIMPLE
2006/1/34/15
Article 1 :
La SARL A2micile Montpellier Sud est agréée conformément aux dispositions des articles L 129.1 à R 129.5 et D 129.35 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Article 2 :
Cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national sur une durée de cinq ans (articles R 129.4 du Code du Travail), la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée.
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 3 :
La SARL A2micile Montpellier Sud est agréée pour effectuer les activités en mode prestataire.
Article 4 :
La SARL A2micile Montpellier Sud est agréée pour effectuer les prestations suivantes : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 273 -
- petits travaux de jardinage (travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 1 500 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- ménage, repassage,
- préparation des repas,
- livraison des repas à domicile,
- prestations hommes toutes mains sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,
- soutien scolaire,
- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive,
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
Article 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-22 du 11 juillet 2006
(Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
E.U.R.L. Y.P. SERVICES
AGREMENT SIMPLE
2006/1/34/16
Article 1 :
L’EURL Y.P SERVICES est agréée conformément aux dispositions des articles L 129.1 à R 129.5 et D 129.35 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Article 2 :
Cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national sur une durée de cinq ans (articles R 129.4 du Code du Travail), la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée.
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 274 -
Article 3 :
L’EURL Y.P SERVICES est agréée pour effectuer les activités en mode prestataire.
Article 4 :
L’EURL Y.P SERVICES est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
- petits travaux de jardinage (travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 1 500 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations hommes toutes mains sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- soutien et aide scolaire,
- préparation des repas à domicile.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive,
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
Article 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-23 du 11 juillet 2006
(Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
EURL CASA AVANTAGE SERVICES
AGREMENT SIMPLE
2006/1/34/17
Article 1 :
L’EURL CASA AVANTAGE SERVICES est agréée conformément aux dispositions des articles L 129.1 à R 129.5 et D 129.35 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Article 2 :
Cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national sur une durée de cinq ans (articles R 129.4 du Code du Travail), la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 275 -
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 3 :
L’EURL CASA AVANTAGE SERVICES est agréée pour effectuer les activités en mode prestataire.
Article 4 :
L’EURL CASA AVANTAGE SERVICES est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
- petits travaux de jardinage (travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de
travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale
est plafonné à 1 500 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations hommes toutes mains sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- assistance administrative à domicile,
- assistance informatique et internet à domicile,
- soutien scolaire et cours à domicile,
- préparation de repas à domicile,
- soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes, - surveillance temporaire de la résidence principale et secondaire,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé (s’inscrit dans l’offre de service incluant un ensemble d’activités
effectué à domicile),
- livraison de courses à domicile.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive,
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
Article 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-25 du 27 juillet 2006
(Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
Entreprise DOMICILE SERVICES
AGREMENT SIMPLE 2006/1/34/18 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 276 -
Article 1 :
L’entreprise DOMICILE SERVICES 34 est agréée conformément aux dispositions des articles L 129.1 à R 129.5 et D 129.35 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Article 2 :
Cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national sur une durée de cinq ans (articles R 129.4 du Code du Travail), la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée.
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 3 :
L’entreprise DOMICILE SERVICES 34 est agréée pour effectuer les activités en mode prestataire.
Article 4 :
L’entreprise DOMICILE SERVICES 34 est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
- petits travaux de jardinage (travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 1 500 euros pas an et par foyer fiscal,
- ménage, repassage,
- prestations hommes toutes mains sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale et résidence secondaire (sachant que dans ce dernier cas, le bénéficiaire devra être propriétaire de la résidence),
- soutien scolaire,
- informatique (livraison au domicile et installation au domicile de matériels
informatiques, mise en service au domicile du matériel informatique, maintenance au domicile du matériel informatique, réparation au domicile du matériel informatique excluant toute vente de pièces de rechange, initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
~ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive,
~ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ~ cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 277 -
Article 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-26 du 27 juillet 2006
(Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
EURL A6 TEM
AGREMENT SIMPLE 2006/1/34/19
Article 1 :
L’EURL A6 TEM est agréée conformément aux dispositions des articles L 129.1 à R 129.5 et D 129.35 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Article 2 :
Cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national sur une durée de cinq ans (articles R 129.4 du Code du Travail), la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée.
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 3 :
L’EURL A6 TEM est agréée pour effectuer les activités suivantes en mode prestataire.
Article 4 :
L’EURL A6 TEM est agréée pour effectuer les activités d’assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste de prestations ci-dessous :
- livraison au domicile et installation au domicile de matériels informatiques, - mise en service au domicile du matériel informatique,
- maintenance au domicile du matériel informatique,
- réparation au domicile du matériel informatique (excluant toute vente de pièces de rechange),
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que
cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 278 -
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive,
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
Article 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-27 du 27 juillet 2006
(Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
Association 20 SUR 20
AGREMENT SIMPLE 2006/1/34/20
Article 1 :
L' Association 20 SUR 20 est agréée conformément aux dispositions des articles L 129.1, D 129.35, R 129.1 et R.129.5 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Article 2 :
Cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national sur une durée de cinq ans (articles R 129.4 du Code du Travail), la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée.
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 3 :
L' Association 20 SUR 20 est agréée pour effectuer les activités suivantes en mode mandataire ou prestataire.
Article 4 :
L4 Association 20 SUR 20 est agréée pour effectuer la prestation suivante : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 279 -
- soutien scolaire et cours à domicile.
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.
Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive,
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
Article 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-28 du 28 juillet 2006
(Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
Association Vitalité 34
AGREMENT SIMPLE
2006/2/34/3
Article 1 :
L’Association VITALITE 34 est agréée conformément aux dispositions des articles L 129.1 à R 129.5 et D 129.35 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Article 2 :
Cet agrément est valable sur l’ensemble du Département de l’Hérault pour une durée de cinq ans (articles R 129.4 du Code du Travail), la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée.
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 3 :
L’Association VITALITE 34 est agréée pour effectuer les activités ci-dessous en mode mandataire et prestataire. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 280 -
Article 4 :
L’Association VITALITE 34 est agréée pour effectuer les prestations suivantes pour les personnes âgées, dépendantes et handicapées :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions), - assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (plus et moins de 60 ans),
- assistance aux personnes handicapées,
- garde malade,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (dans le cadre d’une activité effectuée au domicile),
- livraison de courses à domicile (dans le cadre d’une activité effectuée au domicile), - assistance administrative à domicile (plus et moins de 60 ans).
L’Association VITALITE 34 est agrée pour effectuer les prestations de garde d’enfants de moins de trois ans.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
~ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive,
~ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ~ cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
Article 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
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TAXIS
AUTORISATION D’EXPLOITER UN TAXI SUR L’EMPRISE DE
L’AEROPORT DE MONTPELLIER-MEDITERRANEE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-I-1666 du 6 juillet 2006
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
M. Florian QUILES
ARTICLE 1 er : M. Florian QUILES né le 22 février 1979 à LUNEL (34), domicilié au CAILAR (30740) 44 Rue Emile Zola est autorisé à stationner avec le véhicule RENAULT LAGUNA MRE5402CA961, immatriculé 9728XZ30 à l’aéroport de Montpellier- Méditerranée, dans l’un des emplacements réservé aux taxis. Ce même véhicule doit être utilisé pour l’exploitation de l’autorisation accordée par la commune de MAUGUIO.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée sous le numéro 25 , sous réserve :
- d’être titulaire pour le conducteur de taxi de la carte professionnelle délivrée par le Préfet de l’Hérault, en cours de validité, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 281 -
- d’être en possession pour le conducteur de taxi d’une attestation en cours de validité délivrée par le préfet ou sous-préfet, après vérification médicale de l’aptitude physique en application de l’article R221-10 alinéa 3 du Code de la Route,
- d’avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé, par un centre de contrôle agréé par l’Etat.
Elle est nominative. Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d’être propriétaire du véhicule ou si l’autorisation est insuffisamment exploitée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation est adressée
à M. Florian QUILES pour valoir autorisation, ainsi qu’à MM. Le Maire de MAUGUIO, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montpellier, le Commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Mauguio, le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes de l’Hérault, pour information
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TOURISME
Lettre recommandée adressée à M Dominique RUIZ du 11 juillet 2006 (Direction des Actions Interministérielles)
Restaurant « LOU FELIBRE »
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que le Restaurant "LOU FELIBRE" que vous exploitez à ARGELLIERS répond aux critères de classement en catégorie « restaurant de tourisme » prévus par l’arrêté ministériel du 27 septembre 1999.
Ainsi que précisé dans l’article 5 de cet arrêté, le classement de votre
établissement fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs au 31 juillet 2006.
A l’issue d’une période de trois ans, ce classement peut être renouvelé sur présentation d’une nouvelle déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et selon la même procédure.
Vous êtes tenu de m’informer, également par lettre recommandée avec accusé de réception, des changements survenus aux critères des conditions de classement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur , l'expression de ma considération distinguée. =========================================================================== N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 282 -
TRAVAIL ET EMPLOI
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-XVIII-11 bis du 1er juillet 2006
(Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
Habilitation d’organismes au titre du dispositif des Chéquiers Conseil – année 2006
L’Article 1 est modifié comme suit :
Les organismes dont les noms suivent, sont retirés de la liste des habilités 2006 au titre des Chéquiers Conseil :
15 - FONTANIE Roland 28 - R.I.L.E.
Expertise comptable Rue Léon Magurno
57 boulevard de Strasbourg Résidence le Magellan
34000 - MONTPELLIER 34200 - SETE
Tél. 04.99.13.39.39 Fax. 04.99.13.39.30 Tél. 04.67.51.03.44 Fax. 04.67.53.48.74
53 – EXCO A2A Languedoc
Expertise comptable
Route de Lodève
34990 - JUVIGNAC
41 – DEBAYLE-KORETZKY Blandine (en remplacement de la SARL LUTEVA COMPTA)
Expertise comptable
5, place Alsace Lorraine – BP 8
34701 – LODEVE Cedex 1
Les articles suivants restent inchangés.
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URBANISME
PLU
Délibération du Conseil Municipal - Septembre 2005
(Mairie de Bédarieux)
Rappel de la délibération du 26 mars 2002 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (Ancien POS) et fixant les modalités de la concertation.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil Municipal a prescrit, à l’unanimité, la révision du Plan Local d’Urbanisme (ancien POS) et a approuvé les objectifs et les modalités de la concertation.
Suite à la complexité de cette révision et aux nombreuses études complémentaires qui ont été nécessaires (PPRI, Etude paysagère du patrimoine bâti des Causses, mise en place du périmètre de captage des sources…), l’avancement de la procédure de révision s’en est trouvé fortement ralenti. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 283 -
Aujourd’hui, il est nécessaire de relancer la procédure en effectuant un rappel de cette prescription auprès des personnes publiques associées et d’informer le public de cette révision et des modalités de la concertation mises en place.
Monsieur le Maire réexpose au conseil municipal les principales justifications qui motivent la révision du Plan Local d’Urbanisme et rappelle les objectifs poursuivis inscrits dans la délibération du 26 mars 2002 :
- Inscrire dans la durée la reprise démographique amorcée entre 1990 et 1999.
- Développer l’offre d’accueil d’activités économiques (tertiaire, commercial, artisanal, industrielle).
- Favoriser un développement touristique de qualité.
- Prendre en compte toutes les contraintes réglementaires et notamment la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal décide de :
1. Réaffirmer la prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.123-13 du code de l’urbanisme selon les objectifs cités ci-dessus ;
2. Maintenir les modalités de concertation approuvées le 26 mars 2002 à savoir :
- Mise à disposition des documents et plans d’étude relatifs aux objectifs communaux avec la possibilité de consigner les observations sur un registre à feuilles non mobiles ouvert à cet effet aux heures d’ouverture de la Mairie.
- Rencontre du Maire ou des élus de la commission d’urbanisme par toute personne qui en fait la demande aux heures habituelles de permanence des élus.
- Organisation d’une réunion publique présentant le projet de P.L.U. avant son adoption par le Conseil Municipal.
- Réalisation d’un document de communication et de présentation des études consultables aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie.
- La population sera informée du dépôt du dossier afférent en mairie par voie de presse et affichage sur les panneaux municipaux.
A l’issu de la concertation, à l’arrêt du projet de révision, le maire présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera.
3. De s’engager à instaurer un débat au sein du conseil municipal sur le projet
d’aménagement et de développement durable deux mois avant l’arrêt du PLU par le conseil municipal conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme.
4. De charger Monsieur le Maire de continuer à conduire la procédure de révision (article R.123-15).
5. D’informer à nouveau les services de l’Etat dans leur association à l’élaboration du projet de révision du PLU conformément à l’article L.123-7 du code de l’urbanisme. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
- 284 -
Conformément aux articles L.121-4, L.122-7, L.123-6 et L.123-8, la présente délibération sera notifiée à :
- Monsieur le Préfet de l’Hérault
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon
- Monsieur le Président du Conseil Général de l’Hérault
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture
En application des articles L.123-8 et R.123-16, les présidents, ou leurs représentants, des organismes ou des collectivités citées ci-dessus, peuvent demander à être consultés pendant la durée de la révision du projet du Plan Local d’Urbanisme.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25, la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en mairie pendant un mois,
- d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- d’une publication au recueil des actes administratifs.
Conseil Municipal – Avril 2006
(Mairie de Bédarieux)
Projet de délibération approuvant la modification N° 1 du P.O.S (devenu PLU) et du zonage d’assainissement
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Bédarieux a procédé à une modification du Plan d’Occupation des Sols et du zonage d’assainissement.
Ces modifications consistent :
Pour le Plan d’Occupation des Sols (devenu Plan Local d’Urbanisme) à :
- Faciliter l’implantation d’activités sur la zone IVNA de Nissergues ;
- Ouvrir à l’urbanisation de certains secteurs pour inciter à la réalisation
d’opérations groupées de logements ;
- Etendre de manière mesurée une zone NB et une zone UB ;
- Intégrer sur le plan de zonage la délimitation de la zone inondable du PPRI.
Pour le Plan de zonage d’assainissement à :
- Prendre en compte les modifications du POS ;
- Apporter des compléments au zonage de 1998 (étude de l’aptitude des sols à l’assainissement autonome sur l’ensemble des zones NB) ;
- Mettre à jour les zones d’assainissement collectif par rapport aux extensions du réseau réalisées depuis 1998. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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Suite à l’enquête publique conjointe, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur les deux dossiers de modifications et a fait part de quelques remarques à prendre en compte pour la modification du POS :
- Corriger sur le plan de zonage au 1/7500 le fond cadastral en le mettant à jour et certains emplacements réservés erronés, peu lisibles ou ayant disparu ;
- Prendre en compte les remarques de la Direction Départementale de
l’Equipement concernant certains points des règlements des zones IINA et IVNA (notamment en ce qui concerne le volet assainissement et la notion de superficie minimale des parcelles) et le report de la zone inondable issue du PPRI approuvé le 30 juin 2003 ;
- Exclure de la zone IINAa la parcelle AI134 déjà bâtie.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123.10, L 123-13 et R 123-19 ;
VU la loi n° 83.630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement codifiée aux articles L 123-1 à L 123-16 du Code de l’Environnement ;
VU le décret 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionné aux articles L 2224-10 et R 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 1995 approuvant le POS ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 1998 approuvant le schéma directeur d’assainissement ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 1999 approuvant le zonage d’assainissement ;
VU l’arrêté municipal n°01-06 en date du 04 janvier 2006 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe sur la modification n°1 du Plan d’Occupation des Sols et du zonage d’assainissement ;
VU le procès verbal de l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 25 janvier 2006 au 27 février 2006, l’avis et les conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que les modifications du projet après l’enquête publique ne remettent pas en cause l’économie générale du P.O.S. conformément à l’article L.123-10 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2006
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DECIDE d’approuver la modification n°1 du Plan d’Occupation des Sols et la modification n°1 du zonage d’assainissement telle qu’elles sont annexées à la présente délibération après avoir tenu compte des remarques du commissaire-enquêteur.
DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme et à l’article R.2121-10 du CGCT:
- d’un affichage en mairie durant un mois,
- d’une mention insérée en caractères apparents dans Le Midi Libre,
- d’une publication dans le Recueil des Actes Administratifs,
- d’une transmission accompagnée de 3 exemplaires des dossiers modifiés du POS (devenu PLU) et du zonage d’assainissement au Préfet.
DIT que les dossiers de modification du P.O.S. et du zonage d’assainissement approuvés sont tenus à la disposition du public, conformément à l’article L.123-10 du CU :
- à la mairie de Bédarieux
- à la sous-préfecture de Béziers dans l’Hérault aux jours et heures d’ouverture
habituels.
La délibération approuvant la modification du POS (devenu PLU) et du zonage
d’assainissement sera exécutoire dès l’accomplissement de la dernière mesure de publicité citées ci-avant (la date de publication du Recueil des Actes Administratifs n’est pas à prendre en compte).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture
Montpellier le 31 juillet 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Pierre CONDEMINE
Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.
Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.
Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel
Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault
Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD
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