Procès Verbal - PV DU 2802

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 30 octobre 2023 signé

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP

Procès Verbal - PVCM 2802 2019

Procès Verbal - PV DU 11 Avril 2022

Procès Verbal - PV du 13 décembre 2021

Procès Verbal - pv 22 06 2020

Procès Verbal - PV du 13 février 2023 signé

PLU - Procédure - Procédure

Procès Verbal - PV DU 10 07

Procès Verbal - PV DU 03 03

Procès Verbal - PV DU 2802 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Baraqueville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2802)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BARAQUEVILLE

Séance du 28 février 2022

Nombre de membres Date de

convocation Elus En exercice Qui ont pris part à la délibération

23 23 21 23 FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux à 18 heures 30, le vingt-huit du mois de février, le Conseil Municipal de la Commune de Baraqueville, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Baraqueville, sous la présidence de Monsieur BARBEZANGE Jacques.

Liste des Conseillers municipaux :

ARNAL Olivier, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BAYOL Annie, BEC Gérard, BERNARDI Christine, BLANC Anaïs, BONNEFILLE Myriam, BORIES Alain, CALVIAC Alicia, CHIAVASSA Philippe, GENIEZ Viviane, GOMBERT Christiane, JAAFAR Thomas, LAUGIER Joël, MALATERRE Alain, MARTY Monique, MAUREL Sylvie, PUECH Robert, RAUZY Christophe, REGOURD Murielle, SENEGAS Nicolas, SERGES GARCIA Dorothée.

Conseillers absents excusés :

Christiane GOMBERT.

Philippe CHIAVASSA.

Conseillers ayant donné procuration :

Monsieur Nicolas SENEGAS a donné procuration à Monsieur Olivier ARNAL. Monsieur Joël LAUGIER a donné procuration à Monsieur William BAUGUIL. Madame Annie BAYOL a donné procuration à Monsieur Thomas JAAFAR.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales précise qu’« au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil Municipal est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.

Il est proposé que Olivier ARNAL soit désigné.

Après en avoir délibéré, Olivier ARNAL est désigné secrétaire de séance. 2 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13 DECEMBRE 2021

Le procès-verbal du 13 décembre 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Vote des Comptes de Gestion des Budgets, Principal et Annexes dressés pour l’exercice 2021

2. Vote des Comptes de Gestion du Budget Annexe Atelier Relais (ajout à l’unanimité des membres présents)

3. Vote du Compte Administratif 2021 : Budget Principal

4. Vote du Compte Administratif 2021 : Budget Annexe Assainissement

5. Vote du Compte Administratif 2021 : Budget Annexe Cinéma

6. Vote du Compte Administratif 2021 : Budget Annexe Lotissement Les Soles 7. Demande de financement au titre du Fonds d’Action Locale (ajout à l’unanimité des membres présents)

Travaux

8. Attribution du marché : création d’un réseau de chaleur et d’une chaufferie bois

Pays Ségali Communauté

9. Modification des statuts de Pays Ségali Communauté : suppression subventions aux écoles privées

Administration Générale

10. Renouvellement du label « Village Etape »

11. Lancement de l’ « Opération Façades » : validation du règlement

12. Validation du programme « Aides à l’Habitat »

Urbanisme

13. Lotissement « La Vallée du Viaur 1 » : intégration dans le domaine public communal 14. Lotissement « La Gazanne » : intégration dans le domaine public communal 15. Autorisation ventes de lots au Lotissement Les Soles

16. Cession à la SCI TABELLIO (ajournée)

Ressources Humaines

17. Protection Sociale Complémentaire des agents (débat) 3 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES

DRESSES POUR L’EXERCICE 2021

BUDGET PRINCIPAL – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – BUDGET ANNEXE CINEMA – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SOLES – N°2201-01

RAPPORTEUR : CHRISTOPHE RAUZY

Monsieur le Maire indique que, dans l'exécution budgétaire, les résultats de l’exercice 2021 sont justes mais que dans le cadre du report de l’exercice 2020 du Budget Principal, il y a eu une erreur matérielle d’inscription de l’affectation de résultats 2020 ayant une incidence sur le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2021. Cette erreur provient de la reprise des résultats, par le Budget Principal, du Budget Annexe Atelier Relais clôturé par délibération n°2102-19 du 12 avril 2021 ; En effet, le résultat de clôture de la section investissement du Budget Annexe Atelier Relais a été intégré dans le résultat d’investissement reporté pour un montant de 19 906.54 €, portant le montant total du report en section d’investissement (D 001) de 564 192.83 €.

Or, le résultat de clôture de la section fonctionnement du Budget Annexe Atelier Relais, soit 19 906.54 € n’a pas été repris dans le résultat de fonctionnement reporté du Budget Principal. Ainsi, il convient de corriger cette omission et d’intégrer le résultat de clôture de la section fonctionnement du Budget Annexe Atelier Relais au compte R 002 portant le montant total du report en section de fonctionnement à 1 286 353.35 €.

Il convient donc de voter le compte de gestion et le compte administratif en tenant compte de la rectification apportée.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Economie et Agriculture » en date du 17 février 2022 ;4 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité (hors la présence de Monsieur le Maire), que les comptes de gestion des budgets, principal et annexes, dressés pour l’exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. 5 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS

DRESSES POUR L’EXERCICE 2021 – N°2201-02

RAPPORTEUR : CHRISTOPHE RAUZY

Dans le cadre de la clôture définitive du Budget Annexe Atelier Relais et suite à une demande du Service de Gestion Comptable de Villefranche-de-Rouergue, il convient de soumettre au vote du Conseil Municipal :

- Le Compte de Gestion d’exécution avec les résultats reportés et les soldes de l’actif et du passif ;

- Le Compte de Gestion de dissolution sur lequel tous les comptes sont soldés.

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité (hors la présence de Monsieur le Maire), que les comptes de gestion du Budget Annexe Atelier Relais, dressés pour l’exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. 6 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : BUDGET PRINCIPAL – N°2201-03

RAPPORTEUR : CHRISTOPHE RAUZY

Monsieur le Maire indique que, dans l'exécution budgétaire, les résultats de l’exercice 2021 sont justes mais que dans le cadre du report de l’exercice 2020 du Budget Principal, il y a eu une erreur matérielle d’inscription de l’affectation de résultats 2020 ayant une incidence sur le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2021. Cette erreur provient de la reprise des résultats, par le Budget Principal, du Budget Annexe Atelier Relais clôturé par délibération n°2102-19 du 12 avril 2021 ; En effet, le résultat de clôture de la section investissement du Budget Annexe Atelier Relais a été intégré dans le résultat d’investissement reporté pour un montant de 19 906.54 €, portant le montant total du report en section d’investissement (D 001) de 564 192.83 €.

Or, le résultat de clôture de la section fonctionnement du Budget Annexe Atelier Relais, soit 19 906.54 € n’a pas été repris dans le résultat de fonctionnement reporté du Budget Principal. Ainsi, il convient de corriger cette omission et d’intégrer le résultat de clôture de la section fonctionnement du Budget Annexe Atelier Relais au compte R 002 portant le montant total du report en section de fonctionnement à 1 286 353.35 €.

Il convient donc de voter le compte de gestion et le compte administratif en tenant compte de la rectification apportée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2021 approuvant le budget principal ;

Vu la décision modificative n°1 prise lors de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2021 ;

Vu la décision modificative n°2 prise lors de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2021 ;

Vu la décision modificative n°3 prise lors de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire ;

Considérant que le Compte de Gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif ;

Monsieur Christophe RAUZY présente le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur qui peut se résumer de la manière suivante : 7 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Economie et Agriculture » en date du 17 février 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité d’approuver le Compte Administratif du Budget Principal 2021. 8 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – N°2201- 04

RAPPORTEUR : ALAIN BORIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2021 approuvant le Budget Annexe Assainissement ;

Vu la décision modificative n°1 prise lors de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2021 ;

Vu la décision modificative n°2 prise lors de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire ;

Considérant que le Compte de Gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif ;

Monsieur Christophe RAUZY présente le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur qui peut se résumer de la manière suivante :

♦ SECTION D’EXPLOITATION

Recettes : 366 455.84 € Dépenses : 180 893.63 €

La section d’exploitation présente un résultat cumulé de l’exercice excédentaire de 185 562.21 €.

♦ SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 113 730.62 € Dépenses : 152 535.38 €

La section d’investissement présente un résultat cumulé de l’exercice déficitaire de 38 804.76 €.

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Economie et Agriculture » en date du 17 février 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe Assainissement 2021. 9 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : BUDGET ANNEXE CINEMA – N°2201-05 RAPPORTEUR : ANAÏS BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2021 approuvant le Budget Annexe Cinéma ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire ;

Considérant que le Compte de Gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif ;

Monsieur Christophe RAUZY présente le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur qui peut se résumer de la manière suivante :

♦ SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 30 729.99 € Dépenses : 30 729.75 €

La section d’exploitation présente un résultat cumulé de l’exercice excédentaire de 0.24 €.

♦ SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 0.00 € Dépenses : 86 993.09 €

La section d’investissement présente un résultat cumulé de l’exercice déficitaire de 86 993.09 €.

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Economie et Agriculture » en date du 17 février 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe Cinéma 2021. 10 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SOLES N°2201-06

RAPPORTEUR : VIVIANE GENIEZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2021 approuvant le Budget Annexe Lotissement les Soles ;

Vu la décision modificative n°1 prise lors de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2021 ;

Vu la décision modificative n°2 prise lors de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2021 ;

Vu la décision modificative n°3 prise lors de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire ;

Considérant que le Compte de Gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif ;

Monsieur Christophe RAUZY présente le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur qui peut se résumer de la manière suivante :

♦ SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 692 931.21 € Dépenses : 416 925.57 €

La section d’exploitation présente un résultat cumulé de l’exercice excédentaire de 276 005.64 €.

♦ SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 465 752.07 € Dépenses 536 669.35 €

La section d’investissement présente un résultat cumulé de l’exercice déficitaire de 70 917.28 €.

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Economie et Agriculture » en date du 17 février 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe Lotissement les Soles 2021. 11 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FAL (FONDS D’ACTION LOCALE) – N°2201-07 RAPPORTEUR : JACQUES BARBEZANGE

Considérant que suite à d’importantes intempéries, le Pont de Pradines a subi de nombreux dégâts ;

Considérant que le Conseil Départemental, au travers du FAL, aide les travaux liés à l’amélioration de la sécurité routière, l’étude et la mise en œuvre de plan de circulation, les aménagements de carrefour, la différenciation du trafic les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière (garde-corps etc) ;

Considérant que les travaux de réparation sont estimés à 17 990.40 € HT ;

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Valide le plan de financement tel que présenté ci-après :

FINANCEURS Type d'aide Montant des travaux

HT

TAUX Montant de la

subvention HT

Conseil

départemental

Sécurisation routière 17 990,40 € 30% 5 397,12 €

TOTAL SUBVENTIONS HT 5 397,12 €

AUTOFINANCEMENT 12 593,28 € 70%

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le FAL pour un montant de 5 397.12€ afin de permettra la réalisation des opérations identifiées. 12 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

ATTRIBUTION DU MARCHE RESEAU DE CHALEUR ET CHAUFFERIE BOIS – N°2201-08

RAPPORTEUR : GERARD BEC

Vu la délibération n°2102-32 du 12 avril 2021 autorisation la consultation et le choix d’un maître d’œuvre ;

Vu la délibération n°2106-80 validant l’APD et autorisant la consultation des entreprises sur la plateforme Safetender ;

Considérant qu’un marché a été lancé sur cette plate-forme réservée aux marchés publics pour la réalisation d’un réseau de chaleur et d’une chaufferie bois ; Considérant que la réception des offres était fixée au mercredi 26 janvier 2022 à 12h00 ;

Considérant que l’estimation globale de la maîtrise d’œuvre s’élevait à 505 500.00 € HT ;

Considérant les offres des entreprises :

Lot 1 : Terrassement-VRD :

PUECHOULTRES 79 856.94 € HT

Lot 2 : Gros-Œuvre-Etanchéité :

COURREGE 96 686.71 € HT

ALDEBERT 98 263.85 € HT

MOULY REY 136 500.00 € HT (n’a pas répondu à la PSE)

Lot 3 : Serrurerie :

MARTEL 9 997.67 € HT

BELAUBRE 12 910.00 € HT

C2M 14 705.84 € HT

Lot n°4 : Chauffage :

MIDI THERMIQUE 174 031.11 € HT

THERMATIC 239 659.35 € HT

BOUSQUET 248 010.56 € HT

Lot n°5 : Electricité :

BARRAU 13 040.40 € HT

GROUPE FAUCHE 18 951.46 € HT

Lot n°6 : GTEB :

MET ENERGIE 27 730.01 € HT

Considérant que l’analyse des offres prévue selon le règlement de consultation se base sur les critères suivants :

Prix des prestations- 40%

Mémoire technique- 60%

Vu l’analyse des offres produite par le bureau d’études CETEC ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offre en date du 17 février 2022 ;

Après analyses des offres et choix de la CAO des entreprises :

Lot 1 : Terrassement-VRD : PUECHOULTRES

Lot 2 : Gros-Œuvre-Etanchéité : COURREGE

Lot 3 : Serrurerie : MARTEL13 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

Lot n°4 : Chauffage : MIDI THERMIQUE

Lot n°5 : Electricité : BARRAU

Lot n°6 : GTEB : MET ENERGIE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du choix de la commission d’appel d’offres et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 14 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

MODIFICATION DES STATUTS DE PAYS SEGALI COMMUNAUTE : SUPPRESSION DE LA PHRASE RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX ECOLES PRIVEES – N°2201-09

RAPPORTEUR : CHRISTINE BERNARDI

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 modifié par l'arrêté n°12-2016-12-22-001 du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Begonhes et Sainte Juliette sur Viaur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-02-11-004 du 11 février 2019 portant modification des statuts de la CC Pays Ségali ;

Compte tenu de la modification de l’intérêt communautaire validée en conseil communautaire du 14 novembre 2019 ayant pour objet la restitution de la compétence de gestion des écoles aux communes depuis le 01 juillet 2020 ;

Vu la délibération de Pays Ségali Communauté n°20211209-16 du 9 décembre 2021 approuvant la modification des statuts et notamment l’article 2.3.6 comme suit :

2.3 - COMPETENCES FACULTATIVES :

2.3.6 - Création, entretien et gestion des structures d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :

Accueils collectifs de mineurs, relais d’assistantes maternelles, micro-crèches, établissement d’accueil de jeunes enfants (halte-garderie) multi-accueils et activités en faveur de la jeunesse.

Suppression de la phrase :

« Participation dans le cadre des contrats d’association des écoles privées de Colombiès et Baraqueville. »

Vu l'exposé ci avant de la nouvelle rédaction des statuts ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’adoption de cette modification statutaire dans les 3 mois, à la majorité qualifiée ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de Pays Ségali Communauté, tels que définis ci-avant et annexés à la présente délibération, et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 15 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

RENOUVELLEMENT DU LABEL VILLAGE ETAPE – N°2201-10

RAPPORTEUR : WILLIAM BAUGUIL

Considérant que la convention d’attribution du label « Village étape » entre l’Etat et la commune de Baraqueville arrivant à échéance, il convient de demander le renouvellement du label pour une durée de 5 ans supplémentaires ;

Considérant que le label est en effet attribué pour 5 ans, et que sa reconduction n’est pas tacite ;

Considérant qu’elle nécessite une visite de contrôle répondant aux mêmes conditions que celles de l’attribution initiale ;

Considérant que l’obtention du label implique une adhésion annuelle à la Fédération française des Villages étapes (montant fixé à 1,41€ par habitant en 2022) ;

Considérant que la Fédération française des Villages étapes, en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs locaux et des services de la Direction des Infrastructures de Transport, regroupe les 70 Villages étapes existants à ce jour autour d’objectifs communs :

- Représenter les Villages étapes vis-à-vis des partenaires de la démarche ; - Susciter une démarche de qualité et participer au contrôle réalisé par les services locaux du Ministère ;

- Animer la vie du réseau et renforcer l’échange d’expérience ;

- Promouvoir le label auprès du grand public, des médias et des partenaires ; Considérant que les engagements pour la collectivité sont les suivants :

- Assurer le respect des dispositions de la charte Village étape concernant le domaine d’intervention communal ;

- Poursuivre les actions engagées pour la requalification et l’embellissement de la commune ;

- Développer une démarche qualité en lien avec l’Office de tourisme, les commerçants et la Fédération ;

- Suivre l’évolution de l’offre commerciale ;

- Communiquer autant que possible sur le label auprès des habitants, des commerçants, de l’ensemble de l’équipe municipale ou encore des médias, en s’appuyant sur les outils de promotion développés par la Fédération ;

- Participer aux outils d’évaluation et de suivi mis en place par la Fédération ; - Contribuer autant que possible à la vie du réseau ;

Considérant l’intérêt économique et touristique qui s’attache à la reconduction du label « Village étape » ;

Considérant l’adhésion des commerçants à la démarche ;

Considérant les actions structurantes mises en œuvre par la commune permettant de satisfaire les conditions de reconduction du label ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Communication – Coordination Générale » en date du 17 février 2022 ; 16 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de demander le renouvellement du label « Village étape » pour une durée de cinq ans supplémentaires et de déposer le dossier correspondant auprès des instances concernées. 17 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

LANCEMENT DE L’OPERATION FAÇADES – VALIDATION DU REGLEMENT – N°2201-11

RAPPORTEUR : GERARD BEC

Considérant que la Commune de Baraqueville a souhaité s’engager dans une démarche de redynamisation de son bourg-centre par, notamment, une revalorisation des façades d’immeubles vues depuis l’axe principal et du centre actif du bourg ;

Vu le Contrat Bourg-Centre signé avec la Commune de Naucelle et la Région Occitanie, et notamment son article 5 « Programme Opérationnel pluriannuel 2019- 2021 », présentant plusieurs fiches actions visant à développer une offre de terrains à bâtir diversifiée et une offre de logements adaptée par la rénovation de bâti ancien ;

Considérant que l’ouverture progressive de la 2X2 voies (RN 88) a impacté considérablement la circulation routière sur la traversée de Baraqueville ;

Considérant que des travaux conséquents de requalification de l’espace public, sécurisation de la circulation piétonne vont permettre d’améliorer très largement le cadre de vie des habitants mais également d’embellir le bourg ;

Considérant qu’il s’agit aussi de définir un parti d’aménagement des espaces publics déclinable à moyen terme sur l’ensemble du bourg-centre, afin de valoriser une identité urbaine forte ;

Considérant que l’attractivité du bourg-centre constituera un atout considérable pour maintenir les commerces et services de Baraqueville, et encourager l’entretien du bâti ancien ;

Considérant que la réhabilitation des façades doit accompagner cette revalorisation du confort de vie ;

Considérant que la Région Occitanie verse une participation financière au fonds commun (Région/commune) qui est déterminée à parité de la participation de la commune, sans pouvoir dépasser 25 % ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le lancement de l’opération ;

- Approuve le périmètre ainsi que le règlement présenté en annexe ;

- Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision. 18 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

VALIDATION DU PROGRAMME « AIDES A L’HABITAT » – N°2201-12

RAPPORTEUR : CHRISTOPHE RAUZY

Considérant que dans le cadre du programme « Petites Villes de demain », la Commune de Baraqueville souhaite mettre en place une politique de l’Habitat ; Considérant que cette action suit une dynamique globale de modernisation du parc immobilier de la commune, en complément de l’Opération Façades et du dispositif Denormandie (secteur Centre-Bourg) ;

Considérant que cette action est mise en place à partir du 1er mars 2022 et bénéficiera d’un budget de 15 000 € pour la 1ère année ;

Considérant que l’objectif est d’accompagner les propriétaires occupants et les bailleurs dans la réalisation de travaux ;

Considérant que cette aide vis à apporter un soutien financier supplémentaire aux aides mentionnées dans le PIG Départemental comprenant :

- Tous les travaux concernant les économies d’énergie si gain énergétique à minima de 35 % (isolation, moyen de chauffage, menuiserie...) ;

- Travaux d’adaptation au vieillissement et/ou handicap (douche, monte escalier...) ;

- Travaux de lutte contre l’habitat dégradé ;

Considérant que l’aide s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la commune ; Considérant que la commune de Baraqueville s’appuie sur l’association OC’TEHA dans la constitution de chaque dossier ;

Considérant que la commune de Baraqueville suit les conditions d’attribution de l’ANAH pour le versement de la subvention ;

Considérant que la subvention communale est égale à 20 % des subventions accordées par l’ANAH apportées dans le cadre du PIG départemental ;

Considérant que cette subvention communale est plafonnée à 2 000 € aussi bien pour le propriétaire occupant que pour les bailleurs et par logement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le règlement des aides à l’habitat tel que résumé ci-dessus et présenté en annexe de la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision. 19 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

LOTISSEMENT « LA VALLEE DU VIAUR 1 » : RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES – N°2201-13

RAPPORTEUR : ROBERT PUECH

Par courrier daté du 3 janvier 2022, la SARL SPAS, a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) du lotissement « La Vallée du Viaur 1 » à la commune de Baraqueville, en vue de son intégration dans le domaine public communal.

En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

1. La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

2. En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire.

C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

3. Dans le cas présent du lotissement « La Vallée du Viaur 1 » et en l’absence de convention, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 31 8-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5 ;

Vu le plan de classement des parcelles constitutives de la voirie et des parties communes du lotissement « La Vallée du Viaur 1 » ;

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 16/12/2021 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de lancer la procédure de transfert d'office au profit de la commune de Baraqueville, sans indemnité, des parcelles contenant la voirie et les parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) dudit lotissement :

- Parcelle B n°2245 d’une surface cadastrale de 728 m² ;

- Parcelle B n°2244 d’une surface cadastrale de 329 m² ;

- Parcelle B n°2243 d’une surface cadastrale de 277 m² ;

- Parcelle B n°2242 d’une surface cadastrale de 12 m² ;

- Parcelle B n°2211 d’une surface cadastrale de 120 m². 20 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

LOTISSEMENT « LA GAZANNE » : RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES – N°2201-14

RAPPORTEUR : ROBERT PUECH

Par courrier daté du 5 janvier 2022, Monsieur AZAM Raymond, a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) du lotissement « La Gazanne » à la commune de Baraqueville, en vue de son intégration dans le domaine public communal. En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

1. La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

2. En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire.

C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

3. Dans le cas présent du lotissement « La Gazanne » et en l’absence de convention, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 31 8-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5 ;

Vu le plan de classement des parcelles constitutives de la voirie et des parties communes du lotissement « La Gazanne » ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de lancer la procédure de transfert d'office au profit de la commune de Baraqueville, sans indemnité, des parcelles contenant la voirie et les parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) dudit lotissement :

- Parcelle AR n°185 d’une surface cadastrale de 15 m² ;

- Parcelle AR n°190 d’une surface cadastrale de 112 m² ;

- Parcelle AR n°223 d’une surface cadastrale de 525 m² ;21 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

AUTORISATION VENTE DE LOTS AU LOTISSEMENT LES SOLES – N°2201-15

RAPPORTEUR : GERARD BEC

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2019 autorisant le dépôt du permis d’aménager du lotissement communal Les Soles ;

Considérant que le permis d’aménager ayant été obtenu le 31 mai 2019 ;

Vu la délibération n°2003-24 du 22 juin 2020 ;

Considérant que par délibération n°2006-66 du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d’élargir la mission de commercialisation aux agences immobilières baraquevilloises ainsi qu’aux constructeurs susceptibles d’enregistrer les réservations ;

Considérant qu’il convient de délibérer afin de valider les réservations effectuées et permettre ainsi la signature des compromis de vente chez les notaires ;

Considérant que les lots concernés par cette délibération sont les lots n° 2, 4, 7, 20, 25, 26 et 27 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise la vente des lots suivants :

- Lot N°2 d’une surface de 845 m² au prix de 54 925 € TTC à Madame DESVAUX et Monsieur SANCHEZ ;

- Lot N°4 d’une surface de 588 m² au prix de 38 220 €TTC à Monsieur Julien BESOMBES ;

- Lot N°7 d’une surface de 713 m² au prix de 46 215 € TTC à Monsieur et Madame CASSAN ;

- Lot N°20 d’une surface de 512 m² au prix de 33 345 € TTC à Monsieur et Madame BOURRIER ;

- Lot N°25 d’une surface de 661 m² au prix de 43 095 € TTC à Madame REDON; - Lot N°26 d’une surface de 669 m² au prix de 43 485 € TTC à Monsieur MINARRO ;

- Lot N°27 d’une surface de 676 m² au prix de 43 680 €TTC à Monsieur PRAT.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur Gérard BEC, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et en particulier les actes à intervenir. 22 – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

CESSION A LA SCI TABELLIO – N°

RAPPORTEURS : JACQUES BARBEZANGE/GERARD BEC

Ajournée.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces

nécessaires à la réalisation des affaires votées ce jour.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres

présents.

La séance est levée 20h15.

Fait à Baraqueville, le 28 février,

Le Maire,

Jacques BARBEZANGE