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Procès Verbal - PV du 30 octobre 2023 signé Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Baraqueville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 octobre 2023 signé)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Énergies, Investissement et développement économique, À

3ARAQUE VILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BARAQUEVILLE

Séance du 30 octobre 2023

Nombre de membres

Elus En exercice Qui ont pris part à la délibération

Date de convocation

23 23 21 26 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois à 18 heures 30, le trente du mois d'octobre, le Conseil Municipal de

la Commune de Baraqueville, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, à la Mairie de Baraqueville, sous là présidence de Monsieur BARBEZANGE Jacques.

Liste des Conseillers municipaux :

ARNAL Olivier, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BAYOL Annie, BEC Gérard, BERNARDI

Christine, BLANC Anaïs, BONNEFILLE Myriam, BORIES Alain, CALVIAC Alicia, CHIAVASSA

Philippe, GENIEZ Viviane, GOMBERT Christiane, JAAFAR Thomas, LAUGIER Joël, MALATERRE

Alain, MARTY Monique, MAUREL Sylvie, PUECH Robert, RAUZY Christophe, REGOURD

Murielle, SENEGAS Nicolas, SERGES Dorothée.

Conseillers absents excusés :

Madame Christiane GOMBERT.

Monsieur Philippe CHIAVASSA.

Conseillers ayant donné procuration :

Madame Anaïs BLANC a donné procuration à Monsieur Christophe RAUZY.

Monsieur Thomas JAAFAR a donné procuration à Madame Annie BAYOL.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales précise qu’« au début de

chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les

fonctions de secrétaire ».

Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil Municipal est invité à nommer un

membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente

séance.

Il est proposé que Madame Dorothée SERGES soit désignée.

Après en avoir délibéré, Madame Dorothée SERGES est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 31 JUILLET 2023

Le procès-verbal du 31 juillet 2023 est adopté à l'unanimité.

1-— CONSEIL MUNICIPAL DU 30/10/2023ORDRE DU JOUR

Finances

1. Attribution du marché pour la construction d’un Centre économique, d'animation, social et culturel : lots n°8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17

2. Validation des subventions à verser dans le cadre des aides à la rénovation énergétiques

Urbanisme

Vente de l'immeuble Boussaguet

Vente de l’ancien bâtiment Sogedo

Vente de terrains à Hectare

Vente de terrains rue de l’Arbre de La Garde

SIEDA : Dissimulation des réseaux électriques rue du Moulin à vent Nous

w

Administration générale

8. Modification de la délibération n°2303-33 du 12 juin 2023

9. Reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière de Carcenac-Peyralès

10. Reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière de Lax

11. Reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière de Vors

12. Reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière de Fenayrols 13. Adoption du rapport 1 de la CLECT

14. Adoption du rapport 2 de la CLECT

15. SIEDA : adhésion étude de faisabilité autoconsommation par panneaux photovoltaïques

Ressources Humaines

16.Création de posteATTRIBUTION DU MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE ECONOMIQUE, D'ANIMATION,

SOCIAL ET CULTURE — N°2305-43

RAPPORTEUR : JACQUES BARBEZANGE

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2016 approuvant le projet

de construction d’une salle d'animation ;

Vu la délibération n°1814-55 du 13 juin 2018 approuvant la procédure de concours

restreint pour la passation du marché de maîtrise d'œuvre ;

Vu la délibération n°1901-06 du 18 février 2019 confiant la mission de maîtrise

d'œuvre pour le projet de construction d’un centre économique, d'animation social

et culturel à Monsieur Vincent NAVECTH, mandataire du groupement Poux/Dessin

de ville/Netallia/Euclid Ingénierie/Cabinet Merlin/Sigma Acoustique pour un

montant de 467 443.17 € HT {Tranche ferme) ;

Vu la délibération n°2103-45 du 7 juillet 2021 :

- Approuvant l'avenant n°1 au marché de Maîtrise d'œuvre portant la

rémunération provisoire due à l’équipe de maîtrise d'œuvre à

480 376.07 € HT;

-__ Approuvant l'Avant-Projet Définitif n°3 du projet de construction d’un Centre

économique, d'animation, social et culturel ;

-__ Arrêtant le coût prévisionnel des travaux à 3 617 706.00 € HT sur lequel s'engage

la maîtrise d'œuvre à l'issue de l’Avant-Projet Définitif ;

Vu la délibération n°2204-44 du 5 septembre 2022 ;

Considérant que l'enveloppe allouée aux travaux est de 3 617 706.00 € HT répartie

suivant le tableau annexé à la présente délibération ;

Considérant que la commune a lancé, en date du 25 mai 2023, une consultation

organisée sur la base d’un marché à procédure adaptée, passé en application des

articles R. 2123-1 et R. 2123-3 du Code de la Commande Publique ;

Considérant que la date limite de réception des offres était fixée au 30 juin 2023 ;

Vu les offres présentées par les entreprises ;

Considérant que l'analyse des offres prévue selon le règlement de consultation se base

sur les critères suivants :

Prix des prestations- 40%

Mémoire technique- 60% ;

Vu la délibération n°2304-37 du 31 juillet 2023 attribuant les lots n°1, 2, 3, 4,5, 6, 7

et 10;

Considérant que la commune a lancé, pour les lots n° 8, 11, 12, 14, 16 et 17, en date

du 20 septembre 2023, une consultation organisée sur la base d’un marché à

procédure adaptée, passé en application des articles R. 2123-1 et R. 2123-3 du Code

de la Commande Publique ;

Considérant que la date limite de réception des offres était fixée au 11 octobre 2023;

Vu les offres présentées par les entreprises ;

Considérant que l'offre pour le lot n°15 Equipements scéniques à fait l’objet de

négociations ;

Considérant que les lots n°9 Peintures Nettoyage et n°13 Electricité Courants forts et

faibles ont fait l’objet de compléments d'informations ;

Vu le rapport d'analyse des offres établi par l'équipe de maîtrise d'œuvre et joint à la

présente délibération ;

Vu l’avis favorable unanime de la Commission d'Appel d'Offre en date du 24 octobre

2023 ;

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Finances, Economie et Agriculture en

date du 24 octobre 2023 ;

3 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30/10/2023Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide d'attribuer le marché pour la construction d’un Centre économique,

d'animation, social et culturel comme suit :

*Lot 8 Faux plafonds : GCA Isolation pour le montant de 144 957.45 € HT,

*Lot 9 Peintures : Peinture et Déco du Ségala pour le montant de 33 373.80 € HT,

*Lot 11 Chauffage : Midi Thermique pour le montant de 457 718.57 € HT,

*Lot 12 Plomberie Sanitaires : Midi Thermique pour le montant de 41 684.26 € HT,

*Lot 13 Electricité : Eiffage pour le montant de 270 253.61 € HT,

*Lot 14 Cuisine : VGM pour le montant de 57 686 € HT,

*Lot 15 Scénique : ASL Diffusion pour le montant de 237 865.00 € HT,

*Lot 16 Espaces verts, mobiliers : AT2P pour le montant de 58 925.50 € HT

- Déclare le lot n° 17 infructueux pour absence d'offre, et autorise Monsieur le Maire a

engager une procédure de marché négocié ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente

délibération.VALIDATION DES SUBVENTIONS A VERSER DANS LE CADRE DES AIDES A LA RENOVATION ENERGETIQUE —

N°2305-44

RAPPORTEUR : CHRISTOPHE RAUZY

Considérant que dans le cadre du programme « Petites Villes de demain », la commune de

Baraqueville a mis en place une politique de l'Habitat ;

Considérant que cette action suit une dynamique globale de modernisation du parc

immobilier de la commune, en complément de l'Opération Façades et du dispositif

Denormandie (secteur Centre-Bourg) ;

Considérant que cette action a été mise en place à partir du 1° mars 2022 et bénéficie d’un

budget de 15 000 € pour cette deuxième année ;

Considérant que l'objectif est d'accompagner les propriétaires occupants et les bailleurs dans

la réalisation de travaux ;

Considérant que cette aide vise à apporter un soutien financier supplémentaire aux aides

mentionnées dans le PIG Départemental comprenant :

- Tous les travaux concernant les économies d'énergie si gain énergétique à minima

de 35 % (isolation, moyen de chauffage, menuiserie...) ;

- Travaux d'adaptation au vieillissement et/ou handicap (douche, monte escalier...) ;

- Travaux de lutte contre l'habitat dégradé :

Considérant que l’aide s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la commune ;

Considérant que la commune de Baraqueville s’appuie sur l'association OC'TEHA dans la

constitution de chaque dossier ;

Considérant que la commune de Baraqueville suit les conditions d'attribution de l’ANAH pour

le versement de la subvention ;

Considérant que la subvention communale est égale à 20 % des subventions accordées par

l'ANAH apportées dans le cadre du PIG départemental ;

Considérant que cette subvention communale est plafonnée à 2 000 € aussi bien pour le

propriétaire occupant que pour les bailleurs et par logement ;

Vu les décisions favorables à l'octroi d’une subvention ANAH et, le cas échéant, à la prime

« Habiter Mieux » pour les dossiers de Baraqueville ;

Vu les dossiers présentés ;

Vu les fiches de calcul transmises par l’ANAH ;

Considérant qu’il convient de valider le versement des subventions complémentaires à celles

apportées par l'ANAH ;

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Finances, Economie et Agriculture en date du

24 octobre 2023 ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide :

© L'octroi à Monsieur COURREGE Denis de subventions d'un montant de 1 512 € et

1083€;

Oo L'octroi à Madame MARTY Arlette d’une subvention d’un montant de 1 730€ ;

Oo L'octroi à Madame CROS Claudine d’une subvention d’un montant de 2 000 € ;

- Précise que le versement interviendra sur présentation des justificatifs attendus et sur

ordre de l’ANAH.

5 — CONSEIL MUNICIPAL DU 30/10/2023VENTE DE L’IMMEUBLE BOUSSAGUET — N°2305-45

RAPPORTEUR : GERARD BEC

Considérant que par courrier du 12 janvier 2023, Monsieur et Madame TAURIAC nous ont fait

part de leur volonté d'acquérir le bâtiment, propriété de la commune, situé sur les parcelles

AP 247 et AP 220 au 183 avenue du Centre à Baraqueville ;

Vu l’avis des Domaines n°2022-12056-52284 ;

Considérant qu'ils précisent s'engager à acheter le bien, dans l’état, au prix de 234 000 € (deux

cent trente-quatre mille euros) compte tenu des travaux à effectuer :

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Finances, Economie et Agriculture en date du

24 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Urbanisme en date

du 24 octobre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accepte la vente du bâtiment situé 183 avenue du Centre à Baraqueville, références

cadastrales AP 247 et AP 220, au prix de 234 000 € {deux cent trente-quatre mille euros) à

Monsieur et Madame TAURIAC ;

- Précise que les frais d'acte resteront à la charge de l’acheteur :

- S'engage à faire effectuer les diagnostics nécessaires à la vente du bien, - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant Monsieur Gérard BEC, à signer tous les

documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte de vente.VENTE DE L'ANCIEN BATIMENT SOGEDO -N°2305-46

RAPPORTEUR : GERARD BEC

Considérant que par courrier du 10 octobre 2023, Monsieur Vincent BARRES, Directeur

Général d’ASL Diffusion, domiciliée 30 rue du Château d'Eau, 12 740 LA LOUBIERE, nous a fait

part de sa volonté d'acquérir le bâtiment, propriété de la commune, situé sur la parcelle C

2118 au 66 impasse des Peupliers à Baraqueville ;

Vu l'avis des Domaines n°2023-12056-29060 ;

Considérant qu'il précise s'engager à acheter le bien, dans l’état, au prix de 320 000 € (trois

cent vingt mille euros) compte tenu des travaux à effectuer ;

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Finances, Economie et Agriculture en date du

24 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Urbanisme en date

du 24 octobre 2023 ;

*Jacques BARBEZANGE : Cela permettra d'accueillir un siège social supplémentaire à

Baraqueville et des techniciens pointus qui permettront de développer les animations qui

auront vocation à se dérouler dans la future salle d'animation. Cela fait partie des acteurs qui

vont nous amener, je le pense, beaucoup de manifestations.

Christophe RAUZY : Et un nouvel adhérent à l'Association des Commerçants !

Jacques BARBEZANGE : La vente de ce bâtiment se fera au nom de la SCI VB Immo qui est en

cours d'immatriculation au RCS, représentée par Monsieur Vincent BARRES.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accepte la vente du bâtiment situé 66 impasse des Peupliers à Baraqueville, référence

cadastrale € 2118, au prix de 320 000 € (trois cent vingt mille euros) à la SCI VB IMMO,

représentée Monsieur Vincent BARRES ;

- Précise que les frais d’acte resteront à la charge de l'acheteur ;

- S'engage à faire effectuer les diagnostics nécessaires à la vente du bien,

- Autorise Monsieur le Maire, où son représentant Monsieur Gérard BEC, à signer tous les

documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte de vente.VENTE DE TERRAINS A LA SOCIETE HECTARE- N°2305-47

RAPPORTEUR : GERARD BEC

Considérant que par courrier du 27 septembre 2023, Monsieur Eric PORTALES, Responsable

développement de la Société Hectare, dont le siège est à CLAPIERS (34830), rue du Romarin,

BP 18 Clos des Chanterelles, nous a fait part de la volonté du Groupe Hectare d'acquérir les parcelles cadastrées :

- Section AO, n°164 de 22 737m° :

- Section AP, n°20 de 4 957m?°, n°21 de 2 072m?, n°26 de 444m? ;

- Section ZK, n°37 pour partie de 4 440 m? et n°39 pour partie de 42 028m? ;

Représentant une surface globale de 76 678 m’ ;

Vu l'avis des Domaines n°2023-12056-73936 ;

Considérant qu'il précise s'engager à acheter lesdites parcelles au prix de 1 050 000.00 € (un million cinquante mille euros) HT ;

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Finances, Economie et Agriculture en date du

24 octobre 2023 :

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Urbanisme en

date du 24 octobre 2023 ;

“Gérard BEC : La société Hectare est un aménageur d‘envergure nationale. Nous avons déjà

évoqué et étudié leur projet à de nombreuses reprises.

Annie BAYOL : Je me demande s'il ne serait pas intéressant de préciser que les 1 million ne

seront pas versés de suite mais dans 2 ans.

Jacques BARBEZANGE : Nous espérons que ce sera plus tôt. C’est dans 2 ans maximum, pour

mettre un point de chute et éviter de rester des années à attendre, à l'image de ce qui s’est

passé avec Procivis. Des clauses suspensives seront prévues dans le compromis de vente,

notamment l'octroi d'un prêt bancaire et du permis d'aménager. Dès que les conditions

suspensives seront levées, nous pourrons programmer la signature de l'acte et le paiement interviendra à ce moment-là.

Annie BAYOL : Ce ne sera pas à mesure qu’'Hectare vendra ses terrains ?

Jacques BARBEZANGE : Non. Hectare avait proposé un paiement en trois tranches. La condition

pour accepter ce découpage en tranche était d’indexer le prix à chaque paiement. Hectare a refusé et a donc proposé un paiement comptant en une seule fois, versé le jour de la signature

de l'acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise la vente à la Société dénommée Hectare, Société par actions simplifiée au capital

de 35 100 000,00 €, dont le siège est à CLAPIERS (34830), rue du Romarin, BP 18 Clos des Chanterelles, identifiée au SIREN sous le numéro 351338660 et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Montpellier, ou à toutes personnes physiques ou morales

qu’elle se substituerait, les biens immobiliers cadastrés section AO numéro 164, section AP

numéros 20,21 et 26, partie de la parcelle cadastrée section ZK numéro 37 soit environ 44a

40ca et partie de la parcelle cadastrée section ZK numéro 39 soit environ 4ha 20a 28ca,

moyennant le prix principal d’ 1050 000,00 € (un million cinquante mille euros) HT, étant

précisé que ce prix n’est pas un prix au mètre carré mais un prix forfaitaire et qu'il est conventionnellement ventilé entre les immeubles comme suit :

* la parcelle cadastrée section AO numéro 164 à concurrence de 296 000.00 € (Deux cent

quatre-vingt-seize mille euros) HT ;

* à la parcelle cadastrée section AP numéro 26 à concurrence de 70 000.00 € (Soixante-dix mille euros) ;* aux parcelles cadastrées section AP numéros 20 et 21 à concurrence de 130 203.00 € (Cent

trente mille deux cent trois euros) HT ;

* partie de la parcelle cadastrée section ZK numéro 37 et partie de la parcelle cadastrée

section ZK numéro 39 à concurrence de 553 797.00 £ (Cinq cent cinquante-trois mille sept

cent quatre-vingt-dix-sept euros) HT ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant Monsieur Gérard BEC, à signer toutes

pièces utiles à cette affaire et notamment les actes notariés établis par l'Office Notarial de

Baraqueville ;

VENTE DE TERRAINS SITUÉS RUE DE L’ARBRE DE LA GARDE — N°2305-48

RAPPORTEUR : GÉRARD BEC

Considérant que par courrier du 15 septembre 2023, Monsieur et Madame CALMELS nous

ont fait part de leur volonté d'acquérir les lots n°2 (841 m2) et n°3 (840 m?), parties de la parcelle B 1630, propriété de la commune, situé 580 rue de l’Arbre de la Garde à

Baraqueville, au prix de 82 000.00 € (Quatre-vingt-deux mille euros) ;

Considérant que par courrier du 10 juillet 2023, Madame VIDAL nous à fait part de sa

volonté d'acquérir le lot n°4 (696 m2), partie des parcelles B 1630 et B 1853, propriétés de la

commune, situées 580 rue de l’Arbre de la Garde à Baraqueville, au prix de 36 000.00 €

(Trente-six mille euros) ;

Considérant que Monsieur MAUREL nous a fait part de sa volonté d'acquérir une bande de

terrain de 3m de large, partie de la parcelle B 1853, jouxtant d'une part sa propriété, et

d'autre part les lots n°1 et n°4 afin de pouvoir entretenir sa haie, au prix de 4 000.00 €

(Quatre mille euros) ;

Vu l'avis des Domaines n°2023-12056-27935 ;

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Finances, Economie et Agriculture en date

du 24 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Urbanisme en

date du 24 octobre 2023 ;

*Gérard BEC : Un autre acquéreur et éventuellement intéressé pour l'acquisition du lot n° 1,

les discussions sont en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accepte la vente les lots n°2 (841 m?}) et n°3 (840 m2), parties de la parcelle B 1630,

propriété de la commune, au prix de 82 000.00 € (Quatre-vingt-deux mille euros) à Monsieur

et Madame CALMELS ;

- Accepte la vente du lot n°4 (696 m2), partie des parcelles B 1630 et B 1853, propriétés de

la commune, au prix de 36 000.00 £ (Trente-six mille euros) à Madame VIDAL ;

- Accepte la vente d’une bande de terrain de 3m de large (163 m°), partie de la parcelle B

1853, au prix de 4 000.00 € (Quatre mille euros) à Monsieur MAUREL ;

- Précise que les frais d’acte resteront à la charge des acquéreurs ;

- Autorise Monsieur le Maire, où son représentant Monsieur Gérard BEC, à signer tous les

documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte de vente.

9 — CONSEIL MUNICIPAL DU 30/10/2023SIEDA — DISSIMULATION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES RUE DU MOULIN À VENT — N°2305-49

RAPPORTEUR : JACQUES BARBEZANGE

Considérant que dans le cadre de l'aménagement et de l’embellissement de Secteur de Vors,

rue du moulin à vent, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux

électriques, de télécommunication et d'éclairage public ;

Considérant que le projet de mise en souterrain du réseau électrique Secteur de Vors, rue du

moulin à vent est estimé à 52 300,48 € HIT ;

Considérant que la participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus

soit 15 690,14 €, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez,

Receveur du S.LE.D.A., dès l'achèvement des travaux, après réception du titre de recette

correspondant ;

Considérant que la commune a adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux

de télécommunication, que le projet est estimé 27 843,77 € H.T et que la participation de la

commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 13 921,89 €,

somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A,,

dès l'achèvement des travaux ;

Considérant que la dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de

télécommunication est obligatoire sous peine d'abandon du projet ;

Considérant que les participations définitives de la commune tiendront compte des

décomptes réalisés en fin de travaux et après attachement ;

Considérant qu’en complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l’éclairage

public et que le montant des travaux s'élève à 30 890,26 € HT ;

Considérant que la commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux

au SIEDA comme définit dans la convention ci jointe, et que de ce fait elle supportera la prise

en charge totale de la TVA du projet soit 6 178,05 € ;

En conclusion la contribution de la commune sur les travaux d'éclairage public est de 30

890,26 + 6 178,05 = 37 068,31 € (cf plan de financement) :

Considérant que dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un

état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA ;

Considérant que ces travaux vont faire l'objet des inscriptions budgétaires, en instruction

M57, suivantes :

- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 où 21534 pour les dépenses

réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un

montant de 37 068,31€,

- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé

par le SIEDA soit la somme de 0,00 €,

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

De s'engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes ;

De s'engager à céder au SIEDA les Certificats d'Economies d’Energie (CEE) émis à l'occasion

des travaux d'éclairage public ;

A signer la convention de délégation en maîtrise d'ouvrage pour le réseau éclairage public ;

Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux.

Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en

recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures

définitives.

10 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30/10/2023MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2303-33 DU 12 JUIN 2023 — N°2305-50

RAPPORTEUR : JACQUES BARBEZANGE

Considérant que suite à une erreur matérielle, il convient de modifier les visas de la

délibération n°2303-33 du 12 juin 2023 ;

*Jacques BARBEZANGE : une erreur matérielle s'était glissée dans la délibération du 12 juin

suite à la transmission d'une maquette par le SIEDA. La collectivité participera seulement à

l’amenée des réseaux en limite de propriété.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De supprimer de la délibération n°2303-33 du 12 juin 2023, la phrase suivante : Considérant

que l'ouverture, le remblaiement des tranchées ainsi que la fourniture et la pose des gaines à

l'intérieur du lotissement demeurent à la charge de la Mairie.

- Que les autres termes de la délibération demeurent inchangés.REPRISE DES CONCESSIONS A L'ETAT D'ABANDON DANS LE CIMETIERE DE CARCENAC-PEYRALES — N°2305-51

RAPPORTEUR : MURIELLE REGOURD

Considérant que la commune a engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de

reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière communal de Carcenac-Peyralès conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux articles R. 2223-12 à 23 du Code

général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent,

à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent ;

Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 18

décembre 2019 et O5 septembre 2023 ;

Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d'abandon ;

Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d'existence et que

la dernière inhumation a plus de dix ans:

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les

concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d'entretien et

de solidité ;

Vu la possibilité pour la commune d'inscrire certaines de ces concessions présentant un intérêt d'art ou d'histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la

destruction et prendre en charge leur remise en bon état de conservation ainsi que leur

entretien ;

“Jacques BARBEZANGE : c'est la fin d'une procédure engagée il y a 3 ans 8 mois et 21 jours avec le groupe ELABOR. Il a fallu faire un état des lieux complet, un gros travail de recherches

des origines de propriétés. Environ 90 % ont été retrouvés dans les archives de la Mairie ou aux

archives départementales. On termine aujourd’hui cette procédure en récupérant les tombes

insalubres de chaque cimetière. Les personnes concernées ont bien évidemment été rencontrées.

Un ossuaire supplémentaire est envisagé au cimetière de Carcenac-Peyralès. *Murielle REGOURD : Petite précision, il fallait que la dernière inhumation ait eu lieu il y a plus

de 10 ans.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d'abandon

indiquées ci-dessous :

CARRE N° 1 TOMBE N° 07

CARRE N° 1 TOMBE N° 30

CARRE N° 3 TOMBE N° 04

CARRE N° 3 TOMBE N° 16

CARRE N° 3 TOMBE N° 42

CARRE N° 3 TOMBE N° 46:

- D'autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions listées à l’article 1 :

- Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la

présente délibération :;

- Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement ;

- La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière

pendant un mois, transmis à la préfecture ou la sous-préfecture de l’Aveyron ;

- Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.REPRISE DES CONCESSIONS A L'ETAT D'ABANDON DANS LE CIMETIERE DE LAX — N°2305-52

RAPPORTEUR : MURIELLE REGOURD

Considérant que la commune a engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de

reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière communal de Lax conformément

aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux articles R. 2223-12 à 23 du Code général des

collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur

de la mémoire de ceux qui y reposent ;

Vu les Procès-verbaux de constat de l'état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 18

décembre 2019 et 05 septembre 2023;

Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d'abandon ;

Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d'existence et que

la dernière inhumation a plus de dix ans :

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les

concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et

de solidité ;

Vu la possibilité pour la commune d'inscrire certaines de ces concessions présentant un

intérêt d'art où d'histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la

destruction et prendre en charge leur remise en bon état de conservation ainsi que leur

entretien ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d'abandon

indiquées ci-dessous :

CARRE N°1 TOMBE N° 06

CARRE N°1 TOMBE N° 08

CARRE N°1 TOMBE N° 24

CARRE N°1 TOMBE N° 30

CARRE N°2 TOMBE N°16

CARRE N°2 TOMBE N°17

CARRE N°2 TOMBE N°18;

- D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux

concessions listées à l’article 1 :

- Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la

présente délibération ;

- Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de

nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement ;

- La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication.

Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière

pendant un mois, transmis à la préfecture ou la sous-préfecture de l’Aveyron ;

- Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.REPRISE DES CONCESSIONS A L'ETAT D’ABANDON DANS LE CIMETIERE DE VORS — N°2305-53

RAPPORTEUR : MURIELLE REGOURD

Considérant que la commune a engagé, il y à maintenant plus de 3 ans, une procédure de

reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière communal de Vors

conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux articles R. 2223-12 à 23 du Code

général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent ;

Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 18

décembre 2019 et 05 septembre 2023 :

Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d'abandon ;

Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d'existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans :

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les

concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d'entretien et de solidité ;

Vu la possibilité pour la commune d'inscrire certaines de ces concessions présentant un

intérêt d’art ou d'histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la

destruction et prendre en charge leur remise en bon état de conservation ainsi que leur entretien ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon indiquées ci-dessous :

CARRE N° 1 TOMBE N° 5.01

CARRE N° 1 TOMBE N° 09

CARRE N° 1 TOMBE N° 29

CARRE N° 1 TOMBE N° 42 ;

- D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions listées à l’article 1 ;

- Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la présente délibération ;

- Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de

nouvelles sépultures où feront l’objet d’un réaménagement ;

- La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication.

Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d’affichage, à la mairie et au cimetière

pendant un mois, transmis à la préfecture ou la sous-préfecture de l'Aveyron :

- Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.REPRISE DES CONCESSIONS A L'ETAT D'ABANDON DANS LE CIMETIERE DE FENAYROLS — N°2305-54

RAPPORTEUR : MURIELLE REGOURD

Considérant que la commune a engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de

reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière communal de Fenayrols

conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux articles R. 2223-12 à 23 du Code

général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent,

à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent ;

Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 18

décembre 2019 et O5 septembre 2023 ;

Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d'abandon ;

Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d'existence et que

la dernière inhumation a plus de dix ans:

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les

concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d'entretien et

de solidité :

Vu la possibilité pour la commune d'inscrire certaines de ces concessions présentant un

intérêt d’art ou d'histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la

destruction et prendre en charge leur remise en bon état de conservation ainsi que leur

entretien ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d'abandon

indiquées ci-dessous :

CARRE N° 1 TOMBE N° 01

CARRE N° 1 TOMBE N° 11

CARRE N° 1 TOMBE N° 54 ;

- D'autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux

concessions listées à l’article 1 ;

- Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la

présente délibération ;

- Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de

nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement ;

- La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication.

Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière

pendant un mois, transmis à la préfecture ou la sous-préfecture de l'Aveyron ;

- Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE RELATIVE A L'EVOLUTION DES

DOCUMENTS D'URBANISME : ADOPTION DU RAPPORT N°1 DE LA CLECT — N°2305-55

RAPPORTEUR : CHRISTOPHE RAUZY

Vu la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°1

établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif au calcul du

transfert de charges lié à la réalisation des documents d'urbanisme :

Considérant que pour la Commune, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul

de son attribution de compensation en 2023, s'élève à 5 527.66 €:

Considérant que le Conseil Communautaire doit de son côté délibérer à la majorité des deux-

tiers sur cette modification des attributions de compensation, compte tenu du rapport n°1 de

la CLECT ;

Vu le rapport 2023 n°1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Finances, Economie et Agriculture en date du

24 octobre 2023 ;

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver la modification de l'attribution de compensation de la Commune de

Baraqueville qui consiste à intégrer dans l'attribution de compensation 5 527.66 € de

transferts de charges liés à la modification du document d'urbanisme qui concerne la

Commune ;

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération.MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE RELATIVE A LA RESTITUTION DES

COMPETENCES BIBLIOTHEQUE ET STADE DES ECOLES : ADOPTION DU RAPPORT N°2 DE LA CLECT —

N°2305-56

RAPPORTEUR : CHRISTOPHE RAUZY

Vu la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°2

établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif au calcul du

transfert de charges lié à la restitution à la Commune des compétences Bibliothèque et Stade

des écoles au 1° janvier 2024 ;

Considérant que pour la Commune, le montant de transfert de charges de la Communauté de

communes à la Commune, qui impactera le calcul de son attribution de compensation en

2024, s'élève à 74 738,40 € pour la bibliothèque et 4 729,53 € pour le stade des écoles ;

Considérant, par ailleurs, que le transfert de charges de la Commune à la Communauté de

communes sera supprimé en 2024 à hauteur de 42 252 € pour la bibliothèque et 3 414 € pour

le stade des écoles ;

Considérant que ces dispositions permettront à la Commune de faire face aux charges liées à

ces restitutions de compétences ;

Considérant que le calcul de la CLECT a été fait à titre provisoire, et que la Commission sera

amenée à se réunir à nouveau en 2024 pour effectuer Un nouveau calcul définitif, qui prendra

en compte les dépenses et recettes constatées sur les années 2021 à 2023, et non plus sur les

années 2020 à 2022 — l'objectif étant d’exclure l’année 2020 qui a été une année

exceptionnelle du fait de la crise sanitaire ;

Considérant que le Conseil Communautaire doit de son côté délibérer à la majorité des deux-

tiers sur cette modification des attributions de compensation, compte tenu du rapport n°2 de

la CLECT ;

Vu le transfert des compétences Bibliothèque et Stade des écoles à la Commune avec effet au

1°" janvier 2024,

Vu le rapport 2023 n°2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Finances, Economie et Agriculture en date du

24 octobre 2023 ;

*Jacques BARBEZANGE : Une grosse réflexion est à mener sur la médiathèque. La Communauté

de Communes a indiqué qu’elle n'avait pas les moyens pour faire évoluer l'usage de cette

médiathèque. Aujourd’hui, en plein centre-ville, elle me semble sous-utilisée quand j'entends

dire que les classes de chaque écoles publique ou privée de Baraqueville ne peut y aller qu'une

seule fois par an. C’est dommage d’avoir un bel outil, accessible et de ne pas pouvoir l'utiliser

davantage. Cela fait très longtemps que nos collègues de l'intercommunalité, ou du moins

certains, nous harcèlent pour que l’on enlève cette médiathèque de la Communauté puisque

c'est la seule médiathèque aujourd'hui intercommunale. C'est pour moi tout à fait justifié. Cela

date de l’ancien Pays Baraquevillois qui avait voulu mettre en réseau les bibliothèques de son

territoire avec Baraqueville en tête de réseau.

Tout est à construire, avec l'intégration de bénévoles pour avoir une amplitude horaire

supérieure à celle d'aujourd'hui et pour créer de l'animation et de la diversité culturelle en

intégrant les différentes structures qui pourraient utiliser ce service.

Un rendez-vous est programmé ce vendredi avec les agents de la bibliothèque pour leur

exposer les modalités RH de leur transfert et les rassurer.

Annie BAYOL : Est-ce que cela veut dire que pourront accéder à la bibliothèque seulement les

résidents de la commune ?

Jacques BARBEZANGE : Non, on conserve le réseau baraquevillois, Le lien qui existait avec les

autres médiathèques du pays baraquevillois va perdurer.

17 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30/10/2023Monique MARTY : Je peux comprendre la question de Madame BAYOL. A titre personnel, je vais

sur La Primaube et Rodez et je paye plus cher que les autres étant donné que je suis hors

commune. On peut imaginer que dans un futur règlement intérieur, soit pris en compte le fait

d’avoir des abonnés extérieurs.

William BAUGUIL : Pour ce qui est du réseau, il fonctionne principalement avec des bénévoles

et il y a une personne financée par l'intercommunalité qui s'occupe de gérer ce réseau et qui

est basée à Baraqueville. Elle s'occupe de la rotation des livres et gère aussi tout ce qui est

informatique, la gestion des stocks etc.

Christophe RAUZY : Je crois que c’est une réelle opportunité. Il y aura aussi le rachat de la

voiture qui servira au réseau pour un prix de 7 168.94 €.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de

compensation de la Commune.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D'approuver la modification de l'attribution de compensation de la Commune de

Baraqueville, qui consiste à intégrer dans le calcul de son attribution de compensation en 2024

la suppression de la compensation annuelle de la Commune à la Communauté de communes

de 45 666 € et l'attribution d'une compensation additionnelle de la Communauté de

communes à la Commune de 79 467,93 € compte tenu du transfert de charges lié à la

restitution des compétences Bibliothèque et Stade des écoles :

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération.SIEDA — ADHESION ETUDE DE FAISABILITE SITE AUTOCONSOMMATION PAR PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

SUR LE PATRIMOINE BATI DE LA COLLECTIVITE — N°2305-5 7

RAPPORTEUR : JACQUES BARBEZANGE

Considérant que dans le cadre de sa politique de développement des énergies renouvelables,

le SIEDA propose d'étudier la faisabilité d'installer des systèmes d’autoconsommation

collective et/ou individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti de ses

adhérents :

Considérant que l'étude doit permettre de :

Sélectionner les bâtiments les plus adaptés à intégrer le dispositif d’autoconsommation

collective ainsi que définir le site d'implantation de l’unité de production photovoltaïque

{toiture bâtiment, parking en ombrière ..),

-Démontrer la faisabilité d'installer des panneaux solaires en autoconsommation sur les

bâtiments sélectionnés ;

Considérant que l'inscription au dispositif est conditionnée par l'engagement du candidat à :

-Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l'interlocuteur

privilégié du SIEDA pour le suivi d'exécution de la mission,

-Mettre en place les moyens nécessaires,

-Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard

du planning d'occupation, visite des bâtiments ...) — Pour l'accès aux données de

consommation d'énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de

consommation d'énergie {ex : DEEPKI, autre ..),

-Moyens financiers (pour la mise en place du plan d'actions),

-S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités,

élaboration d’une politique environnementale...),

Considérant que dans le cadre du groupement de commande porté par le SIEDA, le montant

de la prestation est de 1 250 € HT par site ;

Considérant qu'un adhérent peut étudier plusieurs sites ;

Considérant que sur ce montant, l’aide apportée par le SIEDA est de 76% ;

Considérant que la collectivité, adhérente au groupement de commande du SIEDA, supportera

la prise en charge totale de la TVA sur l'étude et que cette dernière sera récupérée par la

collectivité auprès du FCTVA ;

Considérant que le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif

des dépenses concernées, éligibles au FCTVA, et que ces études vont faire l'objet des

inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes :

-d’intégrer le montant TTC de ces études, au compte 2031 pour les dépenses réelles et de

comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité,

-d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par

le SIEDA,

-d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif ;

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l'opération collective

d'étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux

photovoltaïques sur le patrimoine bâti, il y a lieu, de délibérer ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la participation de la collectivité ou établissement public à l'opération collective

d'étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux

photovoltaïques sur le patrimoine bâti;

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'application

telles qu'adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 15/12/2022 ;

- S'engage à payer le montant TTC du ou des études ;

- Accepte de percevoir la subvention du SIEDA.

19 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30/10/2023CREATION DE POSTES — N°2305-58

RAPPORTEUR : ROBERT PUECH

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la

fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34 ;

Vu le tableau des emplois ;

Vu le départ d’un agent du service technique en date du 1° août 2023 ;

Vu la déclaration de vacance d'emploi n°V012230701112521001 en date du 11 juillet 2023 ;

Considérant la nécessité de remplacer cet agent ;

Considérant que la collectivité a publié une offre de recrutement sur la plateforme Emploi

Territorial du 10/07/2023 au 15/08/2023 ;

Vu les candidatures reçues ;

Considérant que la nécessité de créer un emploi d'agent de maîtrise, en raison du recrutement

du nouvel agent ;

Considérant que le Maire, propose à l'assemblée :

La création d’un emploi d'agent de maîtrise à temps complet pour occuper la fonction d'agent

technique polyvalent à compter du 1° décembre 2023.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° décembre 2023 :

Filière : Technique,

Cadre d'emploi: c,

Grade : Agent de Maîtrise : - ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés. Les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget ;

La création d’un emploi d'agent de maîtrise à compter du 1° décembre 2023 ;

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires

à la réalisation des affaires votées ce jour.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

La séance est levée 20h00.

Fait à Baraqueville, le 30 octobre 2023,

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Jacques BARBEZANGE Dorothée SERGES

OK

Ar

21 — CONSEIL MUNICIPAL DU 30/10/2023