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Déliberation - 0000A51E
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000A51E)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Télécommunications et internet,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Etaient absents :
Procurations de vote :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 septembre 2021
Le Conseil Municipal, convoqué le 23 septembre 2021, s’est réuni à la salle
du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume
BAILLY, Mme Anne BENEDETTO (à compter de la question n° 2), M. Kévin
BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE (à compter de la question n° 2), Mme Annaïck CHAUVET,
Mme Julie CHETTOUH, M. Sébastien COUDRY (jusqu'à la question n° 9 incluse et
à compter de la question n° 31), M. Philippe CREMER, M. Laurent CROIZIER,
M. Benoît CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Cyril DEVESA (à compter de la
question n° 2), M. Ludovic FAGAUT, Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY (jusqu'à la question n° 30 incluse) , M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Agnès MARTIN, Mme Carine MICHEL (à compter de la question n° 2), Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Maxime PIGNARD, M. Yannick POUJET
(à compter de la question n° 2), M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE,
Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN (à compter de
la question n° 2), M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO,
Mme Claude VARET, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF (à compter de la question n° 9)
M. Christophe LIME
Mme Marie ETEVENARD
Mme Anne BENEDETTO à M. André TERZO (jusqu’à la question n° 1 incluse),
Mme Aline CHASSAGNE à M. Hasni ALEM (jusqu'à la question n° 1 incluse),
M. Sébastien COUDRY à Mme Sylvie WANLIN (à compter de la question n° 10 et
jusqu'à la question n° 30 incluse), Mme Marie ETEVENARD à Mme Annaïick
CHAUVET, M. Pierre-Charles HENRY à M. Ludovic FAGAUT (à compter de la
question n° 31), Mme Carine MICHEL à M. Nicolas BODIN (jusqu'à la question n° 1
incluse), Mme Marie ZEHAF à M. Abdel GHEZALI (jusqu'à la question n° 8 incluse)
OBJET : 55. Avenant à la convention “SLIME” 2020 entre la Ville de BESANCON et le CLER pour la mise en place d’un dispositif de lutte contre la précarité énergétique et Convention “SLIME” pour l’année 2021
Délibération n° 2021/006581
025-212500565-20210930-D006581I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 13 octobre 2021
RECU EN PREFECTURE 55
Avenant à la Convention « SLIME » 2020 entre la Ville de BESANCON et le
CLER pour la mise en place d’un dispositif de lutte contre la précarité énergétique et convention « SLIME » pour l’année 2021
Rapporteur : Mme Annaïck CHAUVET, Adjointe
Date Avis
Commission n° 2 15/09/2021 Favorable unanime
Résumé :
La Ville de BESANCON a signé en 2020, une convention avec le CLER -Réseau pour la Transition Énergétique- pour définir les modalités d'application du dispositif de lutte contre la précarité énergétique : SLIME (Service d'intervention pour la Maitrise de l'Energie) Au vu du contexte sanitaire en lien avec la COVID 19, le dispositif n’a pu se dérouler comme prévu, le CLER propose alors à la Ville la signature d'un avenant pour la prise en compte de ce contexte particulier.
Par ailleurs, la démarche « SLIME » ayant été prolongée par l'Etat pour une année supplémentaire, il
est nécessaire de signer une nouvelle convention avec le CLER pour l’année 2021.
Contexte
La Ville de BESANCON pilote le dispositif national de lutte contre la précarité énergétique SLIME, qui s'applique aux communes de Grand Besançon Métropole et celles de la Communauté de Communes du Doubs Baumois. Dans ce cadre, la Ville est signataire d'une convention avec le CLER (référent national du SLIME) qui précise les modalités d'application de ce dispositif national.
Pour rappel, ce dispositif se traduit localement par la réalisation d’un diagnostic socio-technique au domicile des locataires et propriétaires modestes et très modestes qui rencontrent des difficultés liées à l'énergie dans leur logement. La visite à domicile est gratuite et dure 2 heures environ. Les factures d'énergie, d'eau sont étudiées et du matériel économe est installé chez le ménage accompagné (lampe LED, mousseur etc.). L'économie moyenne pour le ménage est d'environ 150 € par an
(matériels économes, changements d’habitudes etc.).
Descriptif
1 - Avenant à la convention 2020
En 2020, avec la crise sanitaire, il n’a pas été possible de se déplacer au domicile des ménages. Afin de prendre en compte ce contexte particulier, le CLER propose des modifications à la convention signée avec les collectivités impliquées dans la démarche « SLIME » et notamment en termes de
financement du dispositif.
À ce jour, la Ville de Besançon bénéfice d’un financement forfaitaire de la part du CLER de 320 € par diagnostic sociotechnique réalisé. Pour mémoire, l'objectif était la réalisation de 240 diagnostics, mais avec une interruption de la mission pendant plusieurs mois, seuls 61 ménages ont été accompagnés.
Le CLER propose alors aux collectivités de revoir le financement avec d'une part une bonification forfaitaire de 50 € pour chaque ménage très modeste accompagné, et d'autre part une revalorisation du forfait à 420 € si en période de confinement il y a eu en préalable d’une visite au domicile du
ménage, une visite à distance (échange mails ou téléphone). Bilan démarche SLIME 2020
En 2020, 61 ménages ont pu être accompagnés, 5 résidaient dans les communes membres de GBM, 5 sur le secteur de la CCDB et les autres sur le secteur de la Ville de Besançon.
La plupart des ménages rencontrés sont des locataires du parc social (60 %).
Sur 61 ménages rencontrés, 59 étaient référencés comme étant très modestes. Aucun ménage contacté n’a souhaité participer à une visite à distance.
PAIMEUITINR NII MORE NE VICITES
EVOLUTION OU NBRE DE VISITES
REALISEES
*La part de financement du CLER étant moins importante que le prévisionnel, ce sont les 3 collectivités qui prennent en charge la différence (accord validé par convention). Les recettes proposées en 2020 correspondent aux premières estimations du CLER (janvier 2021) et ont conduit aux calculs du montant de participation de chacune de collectivités. Elles seront revues après validation du bilan final par le CLER.
2 - Nouvelle convention pour 2021
L'Etat a choisi de prolonger la démarche « SLIME » sur l’année 2021. Il est alors nécessaire de signer une nouvelle convention avec le CLER.
La convention 2021 est basée sur les mêmes modalités que la convention 2020, modifiée par
l'avenant cité ci-dessus. L'objectif pour 2021 est de réaliser environ 200 diagnostics. Et dans le contexte sanitaire de 2021, la bonification de 50 € pour chaque ménage très modeste accompagné est également maintenue. Le budget prévisionnel est également identique à celui de l’année précédente, avec un budget de 145 175 €. Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Charges de personnel 111 565€ | CLER 76 800 €
Visites à domicile 16 960 € | CELSIUS 23 250 €
Formation des chargés de
visite 2 400€ | GRDF 20 000 €
Communication 5 000 € BESANCON 11 857,50 €
Gestion administrative et
encadrement (club FACE) 9 250€ | GBM 5 928,75 €
CCDB 1 338,75 €
FACE 6 000 €
TOTAL 145 175 € TOTAL 145 175 €
La dépense correspondante sera prise en charge sur les crédits existants de la ligne 65-93-6574- 30900.
A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer :
e l’avenant à la convention 2020 entre la Ville de Besançon et le CLER-Réseau pour la Transition Énergétique- pour la mise en œuvre d’un Service Local d'intervention pour la Maîtrise de l'Energie (SLIME),
° la convention entre Ville de Besançon et le CLER - Réseau pour la Transition
Énergétique pour la mise en œuvre d'un Service Local d'intervention pour la Maîtrise de l'Energie (SLIME) pour 2021.
Pour extrait conforme,
Anne VIGNOT
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 55
Contre : 0
Abstention*: O0
Conseillers intéressés : 0
*Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention. Ville de
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Avenant à la convention entre la Ville de Besançon et le CLER - Réseau pour la Transition Énergétique
pour la mise en œuvre d'un Service Local d'Intervention pour la Maitrise de l'Energie (SLIME)
Entre
Le CLER - Réseau pour la transition énergétique, représentée par Monsieur Jean-Pierre GOUDARD, coprésident, dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après « CLER »
d’une part,
La ville de Besançon, représentée par Mme Anne VIGNOT, Maire de la Ville de BESANCON dans le cadre de la délibération du 30/09/2021 ci-après « LA COLLECTIVITÉ PILOTE »
d’autre part,
ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement la ou les « PARTIE(S) ».
Conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
Le programme SLIME (Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie) est un programme d’information au bénéfice des ménages en précarité énergétique éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie « précarité énergétique » régi par l’arrêté du 8 octobre 2018, porté par le CLER et mis en œuvre localement par les collectivités, groupements et leurs établissements. an. X
A partir du 1er janvier 2020, le programme SLIME intègre l’expérimentation Pacte-15% porté par l’association AMORCE dans un programme commun nommé SLIME - Pacte-15%. Le programme SLIME – Pacte-15% est un programme d’information au bénéfice des ménages en précarité énergétique éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie « précarité énergétique » régi par l’arrêté du 22 novembre 2019 co-porté par le CLER et AMORCE, et mis en œuvre localement par les collectivités, leurs groupements et leurs établissements.
Dans le cadre de la méthodologie SLIME portée par le CLER, le pilotage d’un dispositif SLIME local peut être également réalisé par les groupements d’intérêt public (GIP), ainsi que les organisations suivantes sous réserve qu’elles soient en co-pilotage avec une collectivité, un établissement, un groupement ou un GIP. Ces organisations peuvent être des sociétés d’économie mixte, des bailleurs sociaux, ainsi que toute autre structure locale membre du réseau FAIRE.
Cet avenant vient modifier certaines dispositions de la convention entre la ville de Besançon et le CLER pour la mise en œuvre d’un SLIME, devenues caduques sur la période 2020, les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Article 1
Les définitions sont modifiées comme suit :
Définitions
« Dispositif SLIME : déclinaison locale du programme SLIME piloté par la collectivité éligible au programme SLIME »
est remplacé par :
« Dispositif SLIME : déclinaison locale de la méthodologie SLIME piloté par la collectivité pilote et éligible au programme SLIME – Pacte -15% »
« Obligés : les personnes morales qui mettent à la consommation, des carburants automobiles ou vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Ces acteurs « Obligés » au sens de la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie doivent réaliser ou contribuer à faire réaliser à d’autres acteurs économiques des économies d’énergies. Les obligés, financeurs du programme SLIME, sont SIPLEC, EDF SEI Réunion, Distridyn et Petrovex. »
est remplacé par :
« Obligés : les personnes morales qui mettent à la consommation, des carburants automobiles ou vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Ces acteurs « Obligés » au sens de la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie doivent réaliser ou contribuer à faire réaliser à d’autres acteurs économiques des économies d’énergies. Les obligés, financeurs du programme SLIME – Pacte -15%, sont Auchan Energies, Distridyn, EDF SEI Réunion, Engie, GEG Sources d’énergies, SIPLEC. »
Dans la définition de SoliDiag, « le programme SLIME » est remplacé par « la mise en œuvre d’un dispositif SLIME. »
Article 2
L’article 1 est modifié comme suit :
Les termes « l’association CLER porteuse du programme SLIME » sont remplacés par « l’association CLER co-porteuse du programme SLIME – Pacte -15% ». Article 3
L’article 2 est modifié comme suit :
Les termes « programme » et « programme SLIME » sont remplacés par « démarche SLIME ».
Article 4
L’article 3 est modifié comme suit :
Les termes « programme SLIME » sont remplacés par « démarche SLIME ».
3.5.- Diffusion des coordonnées et liste de discussion
Les termes « programme » et « programme SLIME » sont remplacés par « démarche SLIME ».
Article 5
Le paragraphe suivant de l’article 4 :
« Sous réserve du respect des modalités d’intervention précisées dans son dossier de candidature et synthétisées à l’article 3 de la présente convention, la collectivité percevra un forfait de 320 €/ménage accompagné dans le cadre du dispositif SLIME, sans que la totalité des financements ne puisse être supérieure à 70% des dépenses réelles de la collectivité sur la durée de son dispositif SLIME, lorsque celles-ci sont inférieures ou égales aux dépenses prévisionnelles. »
est remplacé par :
« Sous réserve du respect des modalités d’intervention précisées dans son dossier de candidature et synthétisées à l’article 3 de la présente convention, la collectivité percevra un forfait de 320 €/ménage accompagné dans le cadre du dispositif Slime. Une bonification forfaitaire de 50€ est accordée aux collectivités pour chaque ménage aux revenus très modestes accompagné. La totalité des financements ne peut être supérieure à 70% des dépenses réelles de la collectivité sur la durée de son dispositif Slime, lorsque celles-ci sont inférieures ou égales aux dépenses prévisionnelles. La crise sanitaire entraine des suspensions partielles ou totales des visites à domicile, c’est pourquoi une modalité particulière de financement des visites à distance, réalisées dans le cadre de la méthodologie précisée en annexe 10, est mobilisable par la collectivité.
Cette modalité particulière de financement diffère en fonction des modalités d’intervention de la collectivité :
la collectivité intervient en une seule visite, alors les diagnostics sociotechniques à distance s’ils sont complétés par une ou plusieurs visites à domicile (dans les trois mois qui suit le diagnostic à distance), permettent de bénéficier de la tranche correspondant à deux visites. Ce qui représente un forfait global de 420€/ménage. Le calendrier prévisionnel :
Réception des éléments de bilan
de la COLLECTIVITÉ PILOTE Versement des financements par le CLER Juillet 2019 Octobre 2019
Janvier 2020 Mai 2020
Juillet 2020 Octobre 2020
Janvier 2021 Mars 2021
est remplacé par le calendrier prévisionnel suivant :
Réception des éléments de bilan
de la COLLECTIVITÉ PILOTE Versement des financements par le CLER Juillet 2019 Octobre 2019
Janvier 2020 Mai 2020
Janvier 2021 Septembre 2021
Article 6
À l’article 11, la mention : « Le CLER pourra faire réaliser à ses frais un audit du dispositif SLIME de la COLLECTIVITÉ PILOTE. »
est remplacé par :
« Le CLER pourra faire réaliser aux frais du programme un audit du dispositif SLIME de la COLLECTIVITÉ PILOTE. »
Article 7
À l’article 12,
Les annexes suivantes ont été renommées :
Annexe 3 : Schéma financier de la démarche SLIME
Annexe 7 : Contenu détaillé de la démarche SLIME
Les annexes suivantes font l’objet de modifications :
Annexe 3 : Schéma financier de la démarche SLIME
Annexe 7 : Contenu détaillé de la démarche SLIME
Annexe 8 : Critères de sélection des collectivités
Annexe 9 : Système de forfait 2020-2021
Une annexe est ajoutée :
Annexe 10 : Réalisation des visites à distance
Article 8
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2020 et prend fin le 31 mars 2021.
Fait en deux exemplaires originaux
Le _____________
Pour la Ville de Besançon
La Maire
Anne VIGNOT
Pour le CLER
Le Coprésident,
Jean-Pierre Goudard Ville de
CLER RÉSEAU Besa nçon
POUR LA TRANSITION ne fr
ÉNERGÉTIQUE
Jerg le Cit Europea g ergy Award®
Convention entre la Ville de Besançon et le CLER - Réseau pour la
Transition Énergétique
pour la mise en œuvre d'un Service Local d'Intervention pour la Maitrise de l'Energie (Slime)
Entre
Le CLER - Réseau pour la transition énergétique, représenté par Monsieur Jean-Pierre GOUDARD, coprésident, dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après « CLER »
d’une part,
La Ville de Besançon, représentée par sa Maire Mme VIGNOT Anne dans le cadre de la délibération du 30/09/2021 ci-après « LA COLLECTIVITÉ PILOTE »
d’autre part,
ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement la ou les « PARTIE(S) ».
Conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
Le programme Slime – Pacte -15% est un programme d’information au bénéfice des ménages en précarité énergétique éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie « précarité énergétique » régi par l’arrêté du 22 novembre 2019 co-porté par le CLER et AMORCE, et mis en œuvre localement par les collectivités, leurs groupements et leurs établissements.
A partir du 1er janvier 2020, le programme Slime intègre l’expérimentation Pacte-15% porté par l’association AMORCE dans un programme commun nommé Slime - Pacte-15%. Le programme Slime – Pacte-15% est un programme d’information au bénéfice des ménages en précarité énergétique éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie « précarité énergétique » régi par l’arrêté du 22 novembre 2019 co-porté par le CLER et AMORCE, et mis en œuvre localement par les collectivités, leurs groupements et leurs établissements. Dans le cadre de la méthodologie Slime portée par le CLER, le pilotage d’un dispositif Slime local peut être également réalisé par les groupements d’intérêt public (GIP), ainsi que les organisations suivantes sous réserve qu’elles soient en co-pilotage avec une collectivité, un établissement, un groupement ou un GIP. Ces organisations peuvent être des sociétés d’économie mixte, des bailleurs sociaux, ainsi que toute autre structure locale membre du réseau FAIRE.
Il vise la sensibilisation, l’information et la formation des ménages en situation de précarité énergétique pour définir avec eux des solutions durables pour économiser l’énergie et les accompagner vers leur mise en œuvre.
La démarche Slime constitue un guichet unique local de prise en charge des situations de précarité énergétique, quel que soit le statut d’occupation du logement. Elle a vocation à :
centraliser vers une plateforme (physique et/ou téléphonique) unique les signalements de ménages fragiles qui rencontrent des difficultés liées à l’énergie dans leur logement, afin de pouvoir déclencher une visite sur place et réaliser un premier diagnostic sociotechnique de la situation. Les intervenants sociaux, les fournisseurs et distributeurs d’énergie, les professionnels du secteur médical les facteurs, les gardiens d’immeuble, etc., doivent pouvoir faire remonter facilement vers cette plateforme les situations préoccupantes qu’ils rencontrent dans leurs activités quotidiennes (avec l’accord des ménages).
encourager, via cette plateforme, tous les acteurs du territoire concerné à même de proposer aux ménages des solutions variées, après la visite initiale de diagnostic sociotechnique, à se connaître, à dialoguer, à s’organiser, afin de pouvoir réorienter les ménages vers la piste d’action la plus adaptée à leur situation. Il s’agit des opérateurs du logement (type Soliha) et de l’auto-réhabilitation accompagnée, des acteurs de l’énergie (structures membres du réseau FAIRE par exemple), des services techniques des collectivités (insalubrité, indécence, gestion des impayés…), des intervenants sociaux, des structures de médiation sociale et logement (ADIL, CLCV…), etc.
Un Slime intègre systématiquement trois étapes :
l’organisation d’une chaine de détection
un diagnostic sociotechnique au domicile des ménages identifiés comprenant l’installation de petits équipements d’économie d’énergies
l’orientation des ménages vers des solutions durables et adaptées pour sortir de la précarité énergétique
Suite au comité d’experts Slime du 22 octobre 2020 et la validation de l’éligibilité de la COLLECTIVITÉ PILOTE à intégrer le programme Slime – Pacte -15%, il est convenu et arrêté ce qui suit :
La COLLECTIVITÉ PILOTE décide de réaliser un Slime, nommé « Économiser l’énergie et améliorer le confort », pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sur son territoire et à ce titre bénéficiera d’un financement versé par le CLER, sous réserve de remplir ses engagements tels que précisés en article 3, pour les actions de repérage des ménages en précarité énergétique réalisées dans le cadre de la méthodologie Slime.
Pour les fonds destinés aux collectivités et relevant de leurs actions, le CLER opère dans le cadre du programme en qualité de mandataire transparent et agit au nom des obligés et sous la supervision du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. .< 2 À
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Définitions
Pour les besoins de la CONVENTION, les termes suivants auront les sens identifiés ci-après, qu’ils soient au pluriel ou au singulier :
Certificats d’Économies d’Énergie : communément appelés « CEE », le dispositif est créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il s’agit d’un bien meuble délivré par l’État à un demandeur lorsqu’une action d’économie d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national, dénommé EMMY. Il est exprimé en kWh d’énergie finale cumac.
CEE Précarité Énergétique : ou Certificats d’Économies d’Énergie Précarité Énergétique, ces CEE Précarité Énergétique sont issus de la nouvelle obligation « précarité énergétique » prévue à l'article L221-1-1 du code de l'Énergie et par les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la 3ème période du dispositif des CEE (modifié par l'arrêté du 30 décembre 2015).
Collectivité pilote : Collectivité, groupement, établissement de la collectivité ou groupement d’intérêt public, mettant en œuvre la méthodologie Slime localement.
Convention : désigne le présent accord complété de ses annexes et avenants éventuels.
Dispositif Slime : déclinaison locale de la méthodologie Slime piloté par la collectivité pilote et éligible au programme Slime – Pacte -15%
Ménages bénéficiaires : ménages aux revenus modestes ou très modestes en précarité énergétique bénéficiant d’un accompagnement de la collectivité dans le cadre de la méthodologie Slime.
Obligés : les personnes morales qui mettent à la consommation, des carburants automobiles ou vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Ces acteurs « Obligés » au sens de la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie doivent réaliser ou contribuer à faire réaliser à d’autres acteurs économiques des économies d’énergies. Les obligés, financeurs du programme Slime – Pacte -15%, sont Auchan Energies, Distridyn, EDF SEI Réunion, Engie, GEG Sources d’énergies, SIPLEC
Programme : Programme Slime (Service Locaux d’intervention pour la Maîtrise de l’Énergie) - Pacte - 15% (Stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, Pacte -15%). Programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE.
PNCEE (service déconcentré de l’État appelé Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie) : autorité administrative compétente pour délivrer les CEE après instruction des dossiers de demandes d’obtention.
SoliDiag : logiciel de suivi et d’animation de diagnostics sociotechniques au domicile de ménages en précarité énergétique, destiné à soutenir les collectivités et leurs partenaires locaux impliqués dans la mise en œuvre d’un Slime.
I. OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention définit les modalités de partenariat entre l’association CLER co-porteuse du programme Slime – Pacte -15% et la ville de Besançon, relatives à la mise en œuvre de son dispositif local éligible au programme Slime – Pacte -15% et dénommé « Économiser l’énergie et améliorer le confort ». Le dispositif Slime est déployé sur les territoires de Grand Besançon Métropole et la communauté de communes du Doubs Baumois du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties, les montants de financement envisagés pour la COLLECTIVITÉ PILOTE ainsi que les modalités de versement des financements à la COLLECTIVITÉ PILOTE.
II. ENGAGEMENT DU CLER
Le CLER accompagne la COLLECTIVITÉ PILOTE dans la réalisation de son dispositif local et pour cela :
- assure la coordination nationale de la démarche Slime, définit la méthodologie et met à disposition les outils opérationnels et de suivi,
- diffuse à la COLLECTIVITÉ PILOTE des informations et retours d'expériences sur les dispositifs Slime, - publie un bilan annuel sur la démarche Slime,
- favorise la mutualisation d'outils (fiches de liaisons, outils de suivis...) avec d'autres collectivités réalisant un Slime sur leur territoire,
- invite la COLLECTIVITÉ PILOTE à participer à une rencontre annuelle d’échange entre collectivités engagées dans un Slime, sous réserve d’un nombre suffisant de collectivités participantes, - verse à la COLLECTIVITÉ PILOTE les financements envisagés dans le cadre de cette présente convention, sous réserve de la bonne réalisation des actions précisées par la COLLECTIVITÉ PILOTE dans son dossier de candidature et selon les modalités indiquées à l’article 4, - donne accès au logiciel de suivi et d’animation des diagnostics sociotechniques SoliDiag, - traite les données personnelles pseudonymisées des ménages bénéficiaires afin de vérifier l’éligibilité de chaque ménage à la méthodologie Slime et de dresser un bilan global du programme.
III. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ PILOTE
Pour mener à bien sa mission, la COLLECTIVITÉ PILOTE s’engage à : - respecter la méthodologie de repérage des ménages en précarité énergétique sur laquelle repose la démarche Slime telle que présentée en annexes 7, 8 et 9.
- respecter les modalités d’intervention telles que précisées dans son dossier de candidature, annexé à la présente convention ;
- utiliser le logiciel SoliDiag, permettant au CLER de dresser les bilans quantitatifs et qualitatifs des visites réalisées sur la période et donc de remplir, a minima, les données obligatoires listées en annexe ; - respecter et signer la charte d’utilisation SoliDiag annexée à la présente convention ; - remettre au CLER un récapitulatif du nombre de ménages touchés par le dispositif et un récapitulatif semestriel des dépenses réellement effectuées par la COLLECTIVITÉ PILOTE dans le cadre de son dispositif local. Ce document annexé à la présente convention doit contenir la signature de l’élu de la collectivité responsable du dispositif, comporter le cachet de la collectivité et les dépenses indiquées doivent être certifiées par le comptable public ;
- produire et conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et de dépenses, relatifs au dispositif Slime pour mise à disposition du CLER ou de tiers mandaté par lui ou l’État sur demande.
3.1.- Délai de réalisation et suivi par la COLLECTIVITÉ PILOTE
Le délai de réalisation du dispositif Slime par la COLLECTIVITÉ PILOTE est celui indiqué en article 1 et dans son dossier de candidature, annexé à cette présente convention.
3.2. - Modalités d’intervention
Dans le cadre des modalités d’intervention précisées dans le dossier de candidature et la validation de ces modalités par le comité de suivi, la COLLECTIVITÉ PILOTE s’engage à : - faire intervenir des profils « expert » pour la réalisation des diagnostics sociotechniques au domicile des ménages ;
- réaliser une évaluation qui étudie à minima l’impact du Slime sur les ménages bénéficiaires. à e.. _*
æ. A A
3.3.- Utilisation du logiciel SoliDiag
SoliDiag est un logiciel de suivi et d’animation des diagnostics sociotechniques mis à disposition de la COLLECTIVITÉ PILOTE par le CLER.
- La COLLECTIVITÉ PILOTE s’engage à remplir pour chaque ménage tous les champs obligatoires du logiciel SoliDiag, telles que listés en annexe 5. Tout manquement peut entrainer la non comptabilisation du ménage comme bénéficiaire du dispositif et par conséquent le non versement à la COLLECTIVITÉ PILOTE du financement relatif au ménage dont les données font l’objet d’un manquement. - Dans le cadre du dispositif local Slime, et notamment à travers l’utilisation du logiciel SoliDiag, la COLLECTIVITÉ PILOTE est amenée à traiter les données personnelles des ménages bénéficiaires du dispositif. La COLLECTIVITÉ PILOTE s’engage à ce titre à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à récolter les consentements des ménages bénéficiaires du dispositif.
Le RGPD remplace le régime de déclaration auprès de la CNIL et place le responsable du traitement des données (ici la COLLECTIVITÉ PILOTE) au centre du processus en lui imposant de suivre et documenter elle-même les différents traitements qu'il effectue.
3.4. – Production et envoi des éléments de bilan
La collectivité remet au CLER, suivant le calendrier présenté en article 4, les éléments de bilan suivants : - remplissage des champs obligatoires dans l’outil SoliDiag (tels que détaillés en annexe 5) pour chaque ménage bénéficiaire ;
- remplissage et envoi par courriel pour validation, puis par courrier, du récapitulatif semestriel des dépenses réellement effectuées par la collectivité selon le modèle en annexe 2 ; - réalisation d’un entretien téléphonique annuel de bilan quantitatif et qualitatif.
3.5.- Diffusion des coordonnées et liste de discussion
- La COLLECTIVITÉ PILOTE autorise le CLER à diffuser les coordonnées de la personne référente du dispositif Slime sur le site du programme ou sur tout autre support.
- La COLLECTIVITÉ PILOTE autorise le CLER à intégrer la personne référente à la liste de diffusion Slime et s’engage à respecter les règles de bonne utilisation de la liste (voir annexe 6).
IV. MODALITÉ D’EXÉCUTION ET VERSEMENT DES FINANCEMENTS
Sous réserve du respect des modalités d’intervention précisées dans son dossier de candidature et synthétisées à l’article 3 de la présente convention, la collectivité percevra un forfait de 320 €/ménage accompagné dans le cadre du dispositif Slime. Une bonification forfaitaire de 50€ est accordée aux collectivités pour chaque ménage aux revenus très modestes accompagné. La totalité des financements ne peut être supérieure à 70% des dépenses réelles de la collectivité sur la durée de son dispositif Slime, lorsque celles-ci sont inférieures ou égales aux dépenses prévisionnelles. La crise sanitaire entraine des suspensions partielles ou totales des visites à domicile, c’est pourquoi une modalité particulière de financement des visites à distance, réalisées dans le cadre de la méthodologie précisée en annexe 10, est mobilisable par la collectivité.
Cette modalité particulière de financement diffère en fonction des modalités d’intervention de la collectivité :
la collectivité intervient en une seule visite, alors les diagnostics sociotechniques à distance s’ils sont complétés par une ou plusieurs visites à domicile (dans les trois mois qui suit le diagnostic à distance), permettent de bénéficier de la tranche correspondant à deux visites. Ce qui représente un forfait global de 420€/ménage.
Sous réserve de fournir au CLER les factures liées à la formation des chargés de visite et de la vérification auprès de l’organisme formateur de la bonne participation des stagiaires à la formation, le CLER remboursera à la collectivité 75% des frais de suivi de la formation « Réaliser un diagnostic sociotechnique au domicile des ménages en précarité énergétique ». Le CLER versera les financements à la COLLECTIVITÉ PILOTE, a posteriori, après mise en œuvre par celle-ci des actions de lutte contre la précarité énergétique, comme indiqué dans le schéma financier annexé à cette présente convention. La réception des éléments de bilan, notamment financier du dispositif Slime de la COLLECTIVITÉ PILOTE et le versement des financements par le CLER se feront selon le calendrier prévisionnel suivant :
Réception des éléments de bilan
de la COLLECTIVITÉ PILOTE Versement des financements par le CLER Janvier 2022 Avril 2022
Sauf indication contraire écrite de la part du CLER, les dernières dépenses de la COLLECTIVITÉ PILOTE dans le cadre du dispositif Slime devront être effectuées au plus tard le 31 décembre 2021. Les ménages accompagnés et dépenses effectuées après le 31 décembre 2021 ne pourront pas être comptabilisés pour l’octroi du financement.
Le versement s’effectuera sur le compte bancaire de la COLLECTIVITÉ PILOTE :
Titulaire du compte : VILLE DE BESANCON
Code Banque : 30001
Code Guichet : 00200
Numéro de compte : C2500000000
Clé : 20
IBAN :FR21 3000 1002 00C2 5000 0000 020
BIC : BDFEFRPPCCT
Comme indiqué au point 3.3 de la présente convention en cas de manquement dans le remplissage des données du logiciel SoliDiag, le CLER pourra annuler le versement des financements relatifs aux ménages dont les données font l’objet d’un manquement.
Le CLER pourra également annuler le versement des financements pour les ménages non éligibles ainsi que dans le cas d’un non-respect avéré de la méthodologie Slime, pour le repérage des ménages en précarité énergétique.
Le CLER se réserve également le droit de réduire le montant du forfait ou d’annuler le versement des financements dans le cas où une partie ou la totalité des modalités d’action précisées à l’article 3 ne seraient pas mises en œuvre par la COLLECTIVITÉ PILOTE.
V. DURÉE
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature, elle prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021 et se termine le 30 avril 2022 sous la condition suspensive de l’éligibilité du dispositif Slime de la collectivité et de la validation de l’éligibilité du programme au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.
VI. RÉSILIATION ET RÉVISION DE LA CONVENTION
Toute modification des modalités d’intervention de la COLLECTIVITÉ PILOTE devra faire l’objet d’un avenant.
En cas d’annulation, interruption ou réduction du dispositif « Économiser l’énergie et améliorer le confort », la COLLECTIVITÉ PILOTE devra en avertir le CLER qui évaluera le montant à verser en fonction des modalités d’intervention et du nombre de ménages accompagnés.
Si, pour une raison de force majeure ou pour une raison reconnue valable par les parties, la COLLECTIVITÉ PILOTE se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter les actions de lutte contre la précarité énergétique précisées dans son dossier de candidature, la présente convention serait résiliée de plein droit et le CLER évaluerait le montant à verser à la COLLECTIVITÉ PILOTE en fonction des modalités d’intervention et du nombre de ménages accompagnés.
Aucune des deux parties ne peut modifier le contenu sans accord explicite de l’autre partie. ss
VII. PROPRIÉTÉ ET DROITS D’UTILISATION DES RÉSULTATS
Chacune des parties signataires reste propriétaire des documents, études, rapports, dessins, plans qu’elle détenait antérieurement à la date de signature de la convention. La COLLECTIVITÉ PILOTE pourra divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser pour ses besoins propres tout ou partie des documents, informations et résultats qui lui seront communiqués par le CLER en application des dispositions de la présente convention.
VIII. COMMUNICATION
Les parties s’engagent à faire la promotion du dispositif et partenariat selon les modalités définies ci- après et à condition d’informer et obtenir l’accord de l’autre partie.
La collectivité accorde au CLER le droit de communiquer sur sa participation et les résultats du programme dans tous les documents et médias de communication nationaux. La collectivité autorise le CLER à mentionner l’existence de la présente convention à des tiers, à l’occasion de discussions générales sur la transition énergétique.
Le CLER autorise la collectivité à communiquer sur le programme sous réserve du respect de l’intégralité de cette convention.
Tout autre cas d’utilisation et notamment l’engagement de l’image de l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’une autorisation expresse des parties.
IX. MODALITÉS ET SUIVI : RESPONSABLES RESPECTIFS
pour la COLLECTIVITÉ PILOTE,
Mme Agnès SERRES, cheffe de service Etudes Et Prospective de la Direction de la Maitrise de l’Energie sera chargée du suivi de l’opération. En son absence, Mme Amandine POURRAT, chargée de mission de lutte contre la précarité énergétique du service Etudes Et Prospective de la Direction de la Maitrise de l’Energie assurera l’intérim.
pour le CLER,
Monsieur Hakim BEJAOUI, Madame Léa LE SOUDER, Madame Marie MOISAN seront responsables de l’exécution de l’opération.
LES PARTIES à la présente convention conviennent de s’informer mutuellement au cas où elles envisageraient de changer leur responsable respectif ainsi désigné.
X. DIFFÉRENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un commun accord.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.
XI. CONTRÔLE
Le CLER pourra faire réaliser aux frais du programme un audit du dispositif Slime de la COLLECTIVITÉ PILOTE. La COLLECTIVITÉ PILOTE s’engage à participer à la bonne réalisation de l’audit en mettant à disposition les documents nécessaires.
La COLLECTIVITÉ PILOTE s’engage également à produire tous les justificatifs de dépenses réalisées dans le cadre du dispositif Slime à la demande des organismes de contrôle mandatés par le CLER, les pouvoirs publics ou les obligés, financeurs du programme. XII. LISTES DES ANNEXES
Les annexes énumérées ci-dessous constituent partie intégrante de la présente convention :
Annexe 1 : Dossier de candidature de la collectivité
Annexe 2 : Récapitulatif semestriel des dépenses de la collectivité Annexe 3 : Schéma financier de la démarche Slime
Annexe 4 : Charte d’utilisation SoliDiag
Annexe 5 : Champs obligatoires SoliDiag
Annexe 6 : Règles de bonne utilisation de la liste de diffusion Slime Annexe 7 : Contenu détaillé de la démarche Slime
Annexe 8 : Critères de sélection des collectivités
Annexe 9 : Système de forfait 2020-2021
Annexe 10 : Réalisation des visites à distance
Fait en deux exemplaires originaux
Le _____________
Pour la ville de Besançon,
La Maire
Anne VIGNOT
Pour le CLER
Le Co-président,
Jean-Pierre Goudard ANNEXES
Par le paraphe de la présente page « ANNEXES », les signataires reconnaissent avoir consulté et validé l’ensemble des pages des 10 annexes jointes à la présente convention :
Annexe 1 : Dossier de candidature de la collectivité
Annexe 2 : Récapitulatif semestriel des dépenses de la collectivité Annexe 3 : Schéma financier de la démarche Slime
Annexe 4 : Charte d’utilisation SoliDiag
Annexe 5 : Champs obligatoires SoliDiag
Annexe 6 : Règles de bonne utilisation de la liste de diffusion Slime Annexe 7 : Contenu détaillé de la démarche Slime
Annexe 8 : Critères de sélection des collectivités
Annexe 9 : Système de forfait 2020-2021
Annexe 10 : Réalisation des visites à distance Description générale du dispositif SLIME
Merci de ne compléter/modifier que les cases vertes; les éléments en vert foncé participent à la détermination du forfait
Ville de Besancon Economiser l'énergie et améliorer le confort Ville de Besancon
Ville de Besancon
SERRES Agnès 03 81 41 56 59 Direction Maitrise de
l'Energie
Servie Etudes et Prospectives
a — nr - c 2 rue Megevand 01/01/2021 . J 25034 Besancon Cedex
98 771 Densité de population supérieure à
50hab/km2
; _: 7 . pe , A | Es Plan Climat Air Énergie Territorial Le Service Local d'Information à la Maîtrise de l'Energie (SLIME) nommé "économiser l'énergie et améliorer le sl
confort" est porté par la Ville de Besançon depuis 2016, dans le cadre de sa Stratégie "Climat Air Énergie”. Au 1er
janvier 2020 le territoire d'intervention du SLIME a été étendu à Grand Besançon Métropole (GBM) et à la
Communauté de Communes du Doubs Beaumois (CCDB), cependant la Ville a gardé le pilotage. |! couvre un
territoire de 126 communes. La lutte contre la précarité énergétique est une action qui fait partie des objectifs
prioritaires de la nouvelle équipe municipale, Le plan de lutte contre la précarité énergétique bisontin s'articule palement autour de 2 volets : l'accompagnement de ménages en situation de précarité avec notamment des
visites à domicile (rôle du SLIME) et leur sensibilisation sur les éco-gestes avec l'utilisation d'un logement témoin
pour l'économie des charges dans l'habitat {le logis 13 éco). L'objectif est d'accompagner chaque année, une
moyenne de 240 ménages en situation de précarité énergétique pour les amener à mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi réaliser des économies.
Le SLIME est piloté par la Ville de Besançon, il est coordonné par la responsable du Service Etudes Et Prospective (EEP) de la Direction de la Maitrise de l'Energie (DME)
de la Ville de Besançon. Avec l'extension du périmètre, l'équipe a été renforcée, il y aura en 2021 trois chargés de visite. L'animation du dispositif, le suivi des relations avec
les différents partenaires et la recherche de donneurs d'alerte sont réalisées par un des trois chargés de visite. 60 partenaires sont aujourd'hui identifiés, il y a des contacts réguliers avec eux. Avec les partenaires les plus "importants" (CMS, CCAS, Conseil départemental...), des réunions au moins annuelles sont organisées pour présenter le bilan de d'activité et permettre également de travailler sur de nouvelles pistes de repérage. Le SLIME fait partie intégrante de la Direction de la Maitrise de l'Energie, il bénéficie dans ce cadre de soutien technique sur des solutions d'économies d'énergie à proposer aux habitants.
Revenus modestes (seuils ANAH)
Bénéficiaire ou demandeur du FSL
impayés d'eau el d'énergie
récurrents
Recours aux tarifs sociaux de
Les personnes qui sont locataires dans le secteur public ou privé. les propriétaires (milieu urbain, périurbain où rural).
Toutes les personnes qui sont en situation d'impayés d'énergie, d'eau peuvent contacter le dispositif SLIME. Toutes
les personnes éprouvant des difficultés à se chauffer, les personnes à faibles revenus, bénéficiaires de prestations
sociales (minima sociaux, Allocation Adulte Handicapée etc.), recevant le chèque énergie. Restriction / pnvation
Sensation de froid
Taux d'effort énergétique > 10% Le repérage et l'identification de
à plusieurs acteurs :
- les différents partenaires associés au programme (travailleurs sociaux CCAS, CMS, CAF, UDAF, etc.).
- les associations du territoire (CLCV, Habitat et Humanisme, Croix Rouge, Secours Populaire etc.) .
- les chargés de visite lors de manifestations publiques (stand fête de l'énergie, organisation journée d'information au
sein des maisons de quartier, participation aux distributions des aides alimentaires )
Le SLIME "économiser l'énergie et améliorer le confort” a réalisé son dépliant pour faire connaitre ce dispositif qui
est gratuit pour les ménages. Il est diffusé à l'échelle des 3 territoires d'action : Ville de Besançon, GBM et CCDB.
Les partenaires, les ménages peuvent utiliser ce flyer (présence d'un coupon réponse pour être contacté par le
SLIME). Une fiche de liaison (repérage), réalisée en 2016 au début du dispositif est également utilisée par les
travailleurs sociaux : les coordonnées et quelques informations sur le ménage sont transmises aux chargés de visite pour lui permettre de prendre contact avec le ménage et de fixer un rendez-vous pour effectuer le diagnostic.
Depuis fin août 2020, te Département du Doubs informe les bénéficiaires du FSL (sur les courriers d'attribution), de
l'existence du dispositif SLIME.
Des ateliers de sensibilisation aux économies d'énergie, dans le respect des normes sanitaires vont se démultiplier
sur l'année 2021 grâce notamment à la présence de 3 chargés de visite. Des animations devront être créés et seront
proposés dans un premier temps aux structures qui organisent l'aide alimentaire (une quinzaine sur notre territoire,
réparties par secteur), les maisons de quartier/MJC, les 2 Maisons France Services etc. Ils permettront le repérage
de familles qui sont potentiellement en situation de précarité énergétique.
en cours de recrutement.
Les chargés de visite peuvent réaliser les visites seuls ou accompagnés d'un travailleur social sur la demande du
ménage et/ou travailleur social.
La première chargée de visite déjà en place a un profil expert, avec une formation en Economie Social et Familial et
a déjà été formée au Diagnostic Socio Technique {DST), par ailleurs elle a une exéperience de plus de 3 ans sur la
réalisation de visite à domicile en milieu rural pendant 3 ans sur la thématique de la précarité énergétique. Un
second chargé de visite aura le même profil, le troisième est en cours de recrutement.
Suite à l'identification, le chargé de visite prend contact (téléphonique) avec le ménage pour effectuer la visite à son
domicile, Ce premier appel permet d'informer le ménage sur le déroulé de la visite et à recueillir des premiers
élèments du diagnostic qui sera réalisé,
La visite dure environ 1h15/ 1h30 et permet d'échanger et d'analyser les points suivants :
- facture d'énergie (gaz et électricité) et facture/consommation d'eau
- chauffage : mode de chauffage, type de régulation, présence de chauffage d'appoint
- enveloppe du bâti : porte, fenêtre, isolation (utilisation de la caméra thermique)
- Système de ventilation
- Électricité spécifique : consommations des appareils électriques, éclairage
- Eau (eau chaude et eau froide) : équipements, comportements
En fonction des besoins identifiés, un kit est remis aux ménages, il est composé : d'ampoules LED, de réducteurs de
débit pour les robinets, de blocs multiprise, d'une douchette économique, de joints de fenetre et de bas de porte
ménages qui sont potentiellement en situation de précarité énergétique se font grâce
Les visites sont réalisées par les trois chargés de visite. Un est déjà en poste (Amandine POURRAT), les autres sont À
2 chargés de visite
13
le ménage et le chargé de visite L'orientation des ménages est effectuée par les chargés de visite et/ou les travailleurs sociaux Les ménages sont orientés vers les structures du territoire : ADIL du Doubs, Espace info Energie, CCAS de la Ville de Besancon, CMS
du Doubs, CAF du Doubs, CLCV, Logis13eco, Bailleur, |" association Julienne Javel, etc.
Ces strucutures ont été repérées par un travail réalisé en amont de la mise en oeuvre du SLIME sur le territoire. Leurs coordonnées sont données aux ménages.
Et les informations données aux ménages concement par exemple :
- les aides au paiement des factures (ex: FSL)
- les accompagnements sur les usages (ex: Logisi3eco)
- des aides au remplacements d'équipements (ex:micro-crédit)
- les aides juridiques (ex: ADIL, CLCV)
- des aides à la rénovation pour les propriétaires occupants et bailleurs via Julienne Javel qui anime localement le programme "Habiter Mieux" de l'ANAH.
Le rapport de visite est transmis en deux exemplaires, le premier est envoyé au ménage par courrier, le second est
transmis par mail au travailleur social qui accompagne le ménage. Ce rapport de visite permet au travailleur social
d'avoir un état des lieux des consommations d'énergie dans le logement, des équipements mais aussi des
comportements et usages des ménages. Il peut permetire également d'appuyer une demande FSL, de constater
grâce aux photos des dysfonctionnements et être le relais par rapport à ses champs de compétences et d'actions avec la famille (ex: bailleurs sociaux etc.)
Option complémentaires, intégrées dans le forfait
Le chargé de visite La Ville de Besançon réalise un bilan/évaluation du dispositif au travers d'une réunion avec ses principaux
partenaires.
Ces bilans permettent de rendre compte :
- des actions menées en terme de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire (animations, rencontre de nouveau partenaires etc...)
- du nombre de ménages accompagnés par le SLIME
- des difficultées récurrentes rencontrées lors de la mission
En 2021, avec la présence de trois chargés de visite, il sera étudié la possibilité de faire une seconde visite auprés
du ménage pour voir les effets des conseils donnés lors de la première visite. Depuis sa mise en place en 2016, le SLIME de la Ville de besançon affiche de bons résultats : nombre de diagnostics effectués et retour des ménages positifs. Depuis le 1er janvier 2020, le SLIME a d'ailleurs été étendu aux territoires de Grand Besançon Métropole et de la Communauté de Communes du Doubs Beaumois. il couvre maitenant un territoire de 126 communes. La jutte contre la précarité énergétique était dés 2014, une action de ces 3 collectivités mentionnées dans leur planification énergétique territoriale. Les nouvelles équipes municipales en place s'orientent encore plus fortement dans la transition écologique, avec en outre une priorité donnée àla lutte contre l'isolement et la précarité des personnes les plus fragiles. Par ailleurs, la crise sanitaire liée au COVID a eu, des impacts économiques, sociaux très dommageables pour certains ménages. Les besoins d'accompagnements des publics précaires sont toujours présents et risquent même de s'accentuer en 2021 par rapport notamment aux pertes d'emploi/baisse des revenus. C'est pour cela que la Ville de Besançon souhaite poursuivre son engagement sur cet enjeu.
La principale difficulté est de mobiliser certains partenaires qui pourraient être donneurs d'alerte, aujourd'hui les foumisseurs d'énergie ne souhaitent pas collaborer pour nous fournir la liste de leurs impayés. Il est aussi difficile d'avoir accés aux llstes de bénéficiaires de FSL. Concemnant le FSL, un rapprochement a été établi et le Conseil départemental (gestionnaire du FSL sur Besançon )informe ses bénéficilares du dispositif SLIME. Le principal changement est lié à l'élargissement du territoire, ly aura à partir du 1er novembre 2020 3 chargés de visite. Le SLIME de Besançon est en contact régulier avec 60 partenaires, la proximité avec le CCAS est toujours existante.
ISTANS S g 3 CIE. Me.
visites à domicile sont en lien avec les attentes des ménages qui peuvent être parfois en Les difficultés rencontrées lors des
ü
dehors du domaine de compétences des chargés de visite SLIME. Les familles ont souvent des petits travaux à effectuer et n'ont pas l'argent pour le faire (ou le bailleur ne peut effectuer les travaux) : problèmes électriques récurrents, pièce défectueuse sur la chaudière, radiateur électrique qui ne fonctionne plus, entrée d'air au niveau des fenêtres, porte d'entrée, manque d'isolation du logement, problèmes d'évacuation des eaux usées, etc. Ainsile CCAS a mis en place un budget (10 ke/an) qui pourraît être utilisé pour la réalisation de petits travaux chez les locataires. Dans certains cas, un courrier est envoyé au propriétaire pour lui mentionner les différentes possibilités d'aides financières s'il souhaite rénover le logement. Par ailleurs, Grand Besançon Métropole travaille à la mise en place d'une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l'habitat.
Certaines familles trouvent qu'elles manquent parfois de solutions concrètes et rapides dans les orientations proposées. Voici quelques exemples de besoins cités : aides financières pour le paiement de la facture de régularisation d'énergie (si refus du FSL par exemple), aides financières pour un problème de plomberie, chauffage ou électricité lorsque te bailleur ne souhaite pas intervenir, aides financières pour des travaux de rénovation énergétique du bâtiment ou logement. Et les solutions, pour les locataires, concemant justement ces travaux de performance énergétique sont très limitées.
Le SLIME de la Ville de Besançon travaille avec la mission développement durable - logis{3éco (appartement pédagogique) de
la Ville de Besançon. Elle a mis en place des ateliers gratuits de fabrication d'outils pour lutter contre le froid à partir de matériel de récupération (ex: fabrication de rideaux isolant, de bas de portes, de bouillotte etc...) Le partenariat entre le SLIME et le CCAS a également permis de :
_ mobiliser la Caravane des Energies (dispositif départemental UDCCAS) sur la Ville de Besançon (notamment auprès du public de la distribution alimentaire)
- d'informer les ménages sur la mise en place du chéque énergie etc.
Le Grand Besançon est engagé avec l'Etat dans une démarche de Contrat de Transition Ecologique, la lutte contre la précarité lénergétique est un des axes de ce contrat. Finance le CLER à hauteur
de l’appel de fonds
9
Remet les justificatifs
des dépenses
Obligé * : CLER +
3
Convention de partenariat,
suite à l'appel à candidatures
Atteste les dépenses
et émet un appel
de fonds
6
Délivre l'attestation de
versement des fonds
1 » Collectivité
Finance les actions mises en oeuvre
dans le cadre du SLIME
+
6 bis
*
Réalise les actions de lutte
contre la précarité énergétique
ANNEXE 3 : Schéma financier de la démarche SLIME 4 POUR LA TRANSITION /
É N E RG ÊT Q U E Environnement du
Solidarité
ADEME
3 @
AG2R LA MONDIALE SoliNer Sy
FONDATION
Agence de l'Environnement
et de la Maîtrise de l'Energie
1 / 13
CHARTE D’UTILISATION DU LOGICIEL SoliDiag ®
Remerciements
Nous tenons à remercier l’ensemble des personnes et des structures qui ont contribué à la réalisation de cet outil et plus particulièrement :
Les financeurs de SoliDiag : AG2R LA MONDIALE, l’ADEME, la Fondation Abbé Pierre, SOLINERGY.
Les participants au groupe de travail : Julie SOLENNE (Croix-Rouge Insertion LogisCité), Quentin Hoffer (CD94), Elise DEFOSSEZ, Audrey COUSQUER (ALE ENER'GENCE), Valérie MARQUES (CCAS d’Aubervilliers) et Verlaine Ntsame (ALEC Saint-Brieuc).
Ainsi que Michèle Zaragoza (AG2R La Mondiale), Eric Malevergne (SOLIHA) et Sandrine Lopes (ergothérapeute) pour leurs précieux conseils en matière d’adaptation du logement aux situations de vieillissement. 2 / 13
SOMMAIRE
1. À quoi sert SoliDiag ? 3
1.1. Quels sont les objectifs du logiciel SoliDiag 3
1.2. Qu’est-ce qu’un diagnostic sociotechnique à domicile, au cœur de l’utilisation de SoliDiag? 4
2. À quoi s’engage un utilisateur du logiciel SoliDiag ? 4
2.1. Objectifs du diagnostic socio-technique 4
2.2. L’éthique et la posture de conseil du chargé de visite 4
2.3. Déroulé du diagnostic socio-technique 5
2.4. L’orientation post-diagnostic socio-technique 6
2.5. Limites de l’intervention à domicile 7
3. Qui peut utiliser SoliDiag ? 7
3.1. Utilisateurs potentiels 7
3.2. Profils d’utilisateurs et accès au logiciel 8
3.3. Les acteurs relais et le suivi post-orientation 9
4. Confidentialité des données et respect de la vie privée (RGPD) 9
5. Droits de propriété intellectuelle 11
6. Coût, maintenance et hébergement du logiciel 11
7. Droits du CLER et conditions de retrait de la licence d’utilisation 11
8. Accès au service 12
9. Respect de l’intégrité et de la sécurité informatique 12
10. Produits et services associés 12
11. Acceptation de la charte d’utilisation 12 Un. A0
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Préambule :
La présente charte définit les conditions d’utilisation du logiciel de suivi et d’animation de visites à domicile chez des ménages en précarité énergétique. Tout utilisateur est tenu de respecter l’intégralité des conditions détaillées dans la présente charte, sous peine de se voir retirer la licence d’utilisation du logiciel SoliDiag par le CLER, propriétaire et gestionnaire du logiciel SoliDiag.
Tout organisme détenteur d’une licence d’utilisation du logiciel SoliDiag octroyée par le CLER, propriétaire du logiciel, est désigné « administrateur local » et doit se conformer à la présente Charte d’utilisation. Chaque administrateur local peut autoriser l’accès au logiciel à d’autres utilisateurs, que sont les partenaires de son territoire engagés dans le dispositif local de lutte contre la précarité énergétique. Ces accès sont définis en fonction du (des) profil(s) d’utilisateur(s) pertinent(s) pour chacun des partenaires concernés.
L’administrateur local est responsable de la conformité des pratiques avec la présente Charte d’utilisation pour l’ensemble des utilisateurs auxquels il ouvre un accès au logiciel SoliDiag. Il prend les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’ensemble des utilisateurs a lu et accepté les conditions d’utilisation du logiciel SoliDiag détaillées ci-après dans la Charte d’utilisation.
Pour des raisons de confidentialité des données personnelles recueillies et stockées dans SoliDiag (réglementée par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles), l’accès au logiciel est nominatif et incessible pour chacun des utilisateurs. Il est lié exclusivement à l’adresse e-mail qui a été enregistrée lors de la création du compte utilisateur.
1. À quoi sert SoliDiag ?
Le logiciel est destiné à soutenir les porteurs de projets et leurs partenaires locaux impliqués dans des dispositifs de diagnostic socio-technique à domicile (DST) inscrits dans une dynamique territoriale, de type SLIME (Service Local d’Intervention sur la Maîtrise de l'Énergie) ou assimilé. Ces dispositifs s’adressent aux ménages en précarité énergétique.
1.1. Quels sont les objectifs du logiciel SoliDiag
Les objectifs de l’outil sont de faciliter :
● (Avant la visite à domicile) Le repérage des ménages en situation de précarité énergétique : mise à disposition d’un formulaire d'identification, centralisation des identifications et facilitation de l'organisation du DST auprès des ménages identifiés ; ● (Pendant la visite à domicile) La réalisation d’un diagnostic sociotechnique à domicile : mise à disposition d’un outil pour la saisie des données recueillies durant les visites et pour l'édition de rapports à destination des ménages, des « donneurs d'alerte »1 ainsi que des structures vers lesquelles seront orientés les ménages à l’issue de la visite ;
● (Après la visite à domicile) Le suivi des ménages suite à la VàD et l'orientation qui leur a été proposée après la visite ;
● Le suivi et l’évaluation aux niveaux local et national des ménages en précarité énergétique, en vue d’améliorer la connaissance du phénomène et l’adaptation des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique.
1 Voir définition au point 3.1. aN #
"UN D Ÿ
Z) D.
“= À? \
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A ER ER... ER pr
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4 / 13
1.2. Qu’est-ce qu’un diagnostic sociotechnique à domicile, au cœur de l’utilisation de
SoliDiag?
● Le diagnostic sociotechnique (parfois appelé « socio-énergétique ») réalisé au domicile des ménages identifiés en situation de précarité énergétique est au cœur des dispositifs de type SLIME puisqu’il permet de comprendre et qualifier cette situation, par l’analyse de l'interaction entre le ménage (avec ses caractéristiques socio- économiques) et le logement (avec ses caractéristiques techniques), et de proposer des solutions de sortie de la précarité énergétique (orientation du ménage vers un acteur relais, conseils, installation d’équipements économes…). Ce diagnostic permet une amélioration du confort et une réduction des factures par l’installation de petits équipements d’économie d’énergie.
● La visite à domicile induite par ce diagnostic est réalisée par un chargé de visite qui, dans le cadre de l’utilisation du logiciel SoliDiag, a pris connaissance des repères et préconisations méthodologiques décrites ci-après, et s’engage à les respecter.
2. À quoi s’engage un utilisateur du logiciel SoliDiag ?
L’administrateur local ainsi que chacun des utilisateurs du logiciel SoliDiag s’engagent individuellement et collectivement à respecter « l’esprit » des dispositifs d’intervention à domicile de type SLIME, dont les principales modalités sont définies ci-après :
2.1. Objectifs du diagnostic socio-technique
Au travers du logiciel et de son utilisateur, les objectifs du DST sont de :
● Sensibiliser les familles et leur faire prendre conscience des enjeux environnementaux, en leur apportant des connaissances directement utilisables dans leur vie quotidienne ;
● Mesurer et communiquer sur l’impact de chaque geste économe ;
● Permettre aux familles de diminuer leurs factures et leurs consommations ;
● Lutter contre la précarité énergétique et diminuer la vulnérabilité énergétique des ménages.
2.2. L’éthique et la posture de conseil du chargé de visite
Dans le cadre d’un DST, la posture de l’utilisateur est de faire prendre conscience au ménage de ce que lui coûte tel ou tel poste de consommation, ou tel ou tel usage de l’énergie. Ainsi, il lui fournit des explications pour comprendre ses dépenses d’énergie et d’eau et, en fonction des échanges, lui propose des conseils adaptés à ses propres besoins, applicables et exprimés de manière claire. C’est le ménage, et lui seul, qui choisira d’adopter ou non des gestes économes.
Il ne s’agit en aucun cas au cours de la visite à domicile :
• De chercher à tout prix à faire dire au ménage la vérité sur ses usages ou de s’immiscer dans son intimité : à ce titre, certaines données peuvent ne pas être recueillies ; • D’imposer une vision normative des choses : les conseils doivent être adaptés à la situation du ménage et de son logement ;
• De tenir un discours moralisateur : une pratique n’est pas bonne ou mauvaise, elle a une origine (sociale, culturelle, habitude acquise par l’expérience…) ; • De juger les pratiques du ménage : c’est à lui seul de le faire à l’aide des explications fournies par le chargé de visite ;
• De parler ou penser à la place du ménage au regard de ses propres représentations : c’est lui qui exprimera le mieux sa propre situation à l’aide des questions posées et jugera ses 5 / 13
capacités à modifier ses usages grâce à des informations objectives ; • De vouloir à tout prix convaincre le ménage d’adopter un geste économe : mais plutôt lui expliquer clairement l’intérêt de l’adopter.
Les principales attitudes recherchées chez le chargé de visite sont :
• la discrétion
• le respect de la confidentialité
• l’empathie
• le non jugement
• les capacités d’adaptation et les qualités relationnelles
• les capacités d’écoute
2.3. Déroulé du diagnostic socio-technique2
1/ Instauration d’une relation de confiance avec le ménage
De manière à faciliter le déroulement de la visite à domicile et rassurer le ménage sur les éventuelles craintes qu’il pourrait avoir, le chargé de visite instaure dès le départ une relation de confiance en présentant l’intervenant, sa structure, l’objectif de la visite et son déroulement. A l’issue de cette présentation, un formulaire d’information sur la collecte de données personnelles doit être remis au ménage. Celui-ci doit également être invité à signer un formulaire de consentement pour l’exploitation de ses données personnelles (que le chargé de visite à domicile conserve) et la diffusion du rapport de visite aux partenaires pertinents sur le territoire du dispositif. Le recueil des données peut alors commencer.
2/ Recueil et utilisation des données
L’utilisateur qui réalise le diagnostic sociotechnique (chargé de visite) recueille des données à saisir sur le logiciel.
La partie « état des lieux » du logiciel peut être complétée avec le ménage en début de visite, avant même que le tour du logement ne démarre. Elle concerne :
● La situation sociale et financière du ménage : nombre de personnes, revenus, ressenti…
● Les consommations et les énergies : type(s) d’énergie, factures, relève de compteurs… La partie « tour du logement » regroupe des informations qui seront collectées au fil de la visite, en se déplaçant dans le logement. Celles-ci concernent :
● L’état du bâti et des équipements : date de construction de l’immeuble ou de la maison, état du logement, dégradations visibles à l’œil nu, niveau d’isolation, type et performance des appareils de chauffage…
● Les usages dans le logement : utilisation des appareils électroménagers, gestion de l’eau et de l’énergie…
Les données recueillies par l’utilisateur lors du diagnostic sociotechnique sont confidentielles et leur utilisation doit respecter la loi en vigueur (Cf. chapitre « Confidentialité des données »).
Les données collectées seront exploitées pour caractériser les problèmes rencontrés par le ménage (logement, équipements, ressources...), estimer les économies réalisables par l'installation de petits équipements économes, proposer des améliorations immédiates, et orienter le ménage pour une résolution de problèmes à moyen terme (bâti, accompagnement social, adaptation du logement...). L’utilisateur s’interdit tout autre usage de ces données (publicité, démarchage commercial…).
3/ Installation d’équipements économes
L’utilisateur fournit gratuitement et, dans le cadre de l’utilisation du logiciel SoliDiag, installe ou supervise l’installation d’un kit de petits équipements économes en eau et en énergie, avec
2 Vous trouverez un récapitulatif des différentes étapes de la visite dans l’espace ressources NT
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l’accord explicite de la famille ou d’un de ses représentants. Les équipements peuvent être catégorisés en deux types :
● Allègement de la facture la première année : ampoules (basse consommation ou LED), coupe-veille automatique, systèmes hydro-économes…
● Amélioration de la sensation de confort : boudins de porte, doubles-rideaux épais, réflecteurs de chaleur…
L’installation d’équipements n’est réellement efficace que si ceux-ci sont adaptés aux besoins du ménage et de son logement : il ne s’agit donc pas de distribuer des kits standard mais bien d’installer ou de faire installer par le ménage au cours de la visite (ou dans le cadre d’une seconde visite au besoin) des équipements adaptés.
L’installation d’équipements se fait en respectant les règles de sécurité (électriques notamment) et sans que cela nuise au bon fonctionnement de l’appareil concerné (radiateur, robinetterie…).
4/ Conseils personnalisés au ménage
L’utilisateur a aussi pour mission d’apporter au ménage des conseils personnalisés tenant compte du diagnostic réalisé. Ces conseils concernent généralement les gestes pratiques à adopter pour réduire les consommations d’énergie et d’eau.
5/ Rapports de visite
A l’issue de la visite de diagnostic sociotechnique et de la saisie des données, le logiciel génère deux rapports de visite transmis par l’utilisateur (courrier ou mail) :
● Un à destination du ménage. Ce document détaillé rend compte des constats réalisés lors de la visite et donne lieu à des conseils de différentes natures : les économies engendrées grâce aux équipements économes installés au cours de la visite, les gestes pratiques qui peuvent être mis en place immédiatement (déjà expliqués oralement), les préconisations de petites interventions ou d’achats qui peuvent être réalisés par le ménage dans un second temps (changement de type d’abonnement d’eau ou d’énergie, la réalisation de petits travaux, achat d’un nouveau réfrigérateur performant… ), les points de vigilance et suites à donner à la visite.
● Un à destination du donneur d’alerte si pertinent, du travailleur social référent, du bailleur public ou privé (avec l’accord expresse du locataire) et surtout des structures partenaires vers lesquelles le ménage va être orienté et/ou au comité d’orientation du dispositif type SLIME. Il s’agit du « rapport technique », généré à partir des données relevées dans le cadre de la visite chez le ménage. Il comprend un descriptif de la situation du ménage et du logement, le bilan des consommations et les économies possibles, les partenaires sollicités pour un accompagnement du ménage à plus long terme (notamment sur la rénovation et/ou l’accompagnement social).
2.4. L’orientation post-diagnostic socio-technique
Si le diagnostic sociotechnique est un moyen efficace pour analyser et qualifier la situation d’un ménage dans son logement, en aucun cas il ne peut s’agir d’une fin en soi. Les équipements installés et les diverses préconisations délivrées au cours de la visite, s’ils permettent une intervention de premier niveau, ne sauraient à eux seuls sortir durablement un ménage de la précarité énergétique.
A l’issue de la (des) visite(s) constituant le diagnostic socio-technique, le chargé de visite est amené à identifier les pistes d’orientations possibles. Celles-ci sont issues de l’analyse réalisée par l’utilisateur du logiciel sur la situation rencontrée : les problèmes auxquels le ménage est confronté relèvent-ils plutôt d'un problème de bâti, d’usage, de ressources financières faibles, de défaillances des équipements, d'un mauvais entretien du logement, etc. ?
Les utilisateurs du logiciel SoliDiag sont ainsi tenus d’assurer, à l’issue de la visite, l’orientation et la mise en relation du ménage visité vers le ou les acteurs relais 7 / 13
compétents pour traiter les problèmes rencontrés.
Le CLER, propriétaire du logiciel, sera donc particulièrement vigilant à ce que la partie « Orientation » du logiciel soit effectivement complétée pour une très large majorité des ménages créés dans le logiciel.
Lorsqu’un ménage visité est orienté vers un acteur relais (bailleur, opérateur habitat, collectivité, service ou travailleur social…) :
● Le ménage doit expressément donner son accord à l’utilisateur pour transmettre ses données au tiers concerné. A cette étape, la validation des données transmises et la suppression éventuelle de certaines données que le ménage souhaite ne pas diffuser à l’acteur relais est indispensable. Ceci, au-delà des aspects légaux, permet d’éviter toute situation inconfortable pour le ménage vis-à-vis du tiers (ex : aggravation de rapports conflictuels préexistants avec le bailleur, locataire inquiété suite à un signalement d’habitat insalubre auprès des services d’hygiène de la ville…) ; ● Le ménage doit être informé par l’utilisateur quant aux démarches complémentaires qui pourraient lui être demandées dans le cas d’une orientation vers un acteur relais ; ● Le chargé de visite s’engage quant à lui à tenir le ménage informé des contacts pris avec des tiers et les suites éventuelles.
2.5. Limites de l’intervention à domicile
Le chargé de visite, dans le cadre du diagnostic sociotechnique à domicile, vise les objectifs cités plus haut (cf. « Objectifs de la VAD ») et aura un pouvoir d’agir limité sur les problèmes pouvant toucher un ménage et/ou son logement. Certaines problématiques (socio- économiques, habitat indigne…) ne pourront en effet être résolues par sa seule intervention, et il convient d’être clair avec le ménage sur ces limites dès la prise de rendez-vous, en préparation du diagnostic socio-technique, au risque de générer de la frustration ou un sentiment d’impuissance (pallié toutefois par le rôle de l’intervenant qui consiste aussi à orienter vers des acteurs-relais compétents). Expliciter de la manière la plus claire possible le cadre de l’intervention et ses limites, en s’assurant que le ménage l’a compris, est un gage d’atteinte des objectifs recherchés permettant :
- L’adéquation entre les attentes du ménage et le cadre d’intervention du chargé de visite,
- Une mise en confiance du ménage qui sait clairement ce que va lui apporter la visite (et aussi ce qu’il sera plus difficile de lui apporter),
- De limiter les résistances au passage à l’action du ménage qui se sent maître de ses choix et des propositions qui lui sont faites.
3. Qui peut utiliser SoliDiag ?
3.1. Utilisateurs potentiels
Est considérée comme utilisateur du logiciel toute personne intervenant dans le cadre d’un dispositif de type SLIME ou assimilé, et disposant de ce fait d’un droit d’accès au logiciel, à savoir :
● Le donneur d'alerte (intervenant social, fournisseur d’énergie, bailleur social, aide à domicile, professionnels de la santé, associations locales…), qui identifie un ménage en situation de précarité énergétique ;
● Le(s) chargé(s) de visite à domicile (d’une collectivité, association, entreprise d’insertion…) formé(s) au diagnostic sociotechnique (notamment ceux ayant suivi la Ed A
. 27
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formation « Réaliser un diagnostic au domicile de ménage en précarité énergétique ») ;
● Le superviseur de chargés de visite à domicile, qui assure la coordination, l’encadrement et le suivi des équipes de chargés de visite à domicile le cas échéant ; ● Le porteur du dispositif sur le territoire (animateur du dispositif type SLIME) ; ● L'acteur relais (ADIL, opérateur logement, association de médiation, Espace Info Energie, professionnel de l’action sociale, de la santé…), structure vers laquelle est orienté le ménage ;
● Le CLER, qui coordonne le programme SLIME au niveau national et qui est l’éditeur du logiciel SoliDiag.
Toute personne physique ou morale qui n’est pas partie prenante de ce type de dispositif et qui ne poursuit pas les objectifs déclinés plus haut ne peut disposer d’un accès au logiciel en tant qu’utilisateur.
3.2. Profils d’utilisateurs et accès au logiciel
Les acteurs locaux intervenant dans un dispositif type SLIME définis au point 2.1. ne disposent pas tous des mêmes droits d’accès au logiciel.
En fonction de leur domaine/niveau d’intervention au cours du processus de prise en charge d’un ménage, chacun de ces intervenants se verra attribuer un (des) profil(s) d’utilisateur. Ces profils définissent des droits d’accès plus ou moins larges aux diverses fonctionnalités du logiciel (cf. Tutoriel d’utilisation SoliDiag fourni dans le Manuel d’utilisation).
L’administrateur local du logiciel est responsable, sur son territoire, de l’attribution des profils en fonction du rôle des divers intervenants locaux amenés à utiliser le logiciel.
Il existe 5 profils d’utilisateurs, qui disposent chacun de droits d’accès différents au logiciel :
3.2.1. Assistant administratif :
Ce statut permet de :
- Consulter / compléter le carnet d’adresses et de contacts associés au territoire ; - Créer un nouveau ménage dans le logiciel (entrer les informations reçues via une fiche navette d’un donneur d’alerte) ;
3.2.2. Chargé de visite à domicile
Ce statut permet de :
- Consulter / compléter le carnet d’adresses et de contacts associé au territoire ; - Créer un nouveau ménage dans le logiciel (entrer les informations reçues via une fiche navette d’un donneur d’alerte) ;
- Consulter/modifier le statut de la visite pour les ménages créés (à contacter, contacté, rdv pris, abandon ou refus, réalisée…) ;
- Saisir / Consulter les données récoltées au cours de la visite à domicile pour les ménages dont le chargé de visite est en charge ;
- Générer des rapports de visite (rapport ménage et rapport technique pour les donneurs d’alerte / acteurs relais)
- Proposer des orientations et générer des liens Internet pour le suivi des orientations par les acteurs relais
3.2.3. Superviseur de chargé de visite à domicile
Ce statut permet de :
- Consulter / compléter le carnet d’adresses et de contacts associé au territoire ; - Créer un nouveau ménage dans le logiciel (entrer les informations reçues via une fiche navette, un donneur d’alerte) ;
- Consulter/modifier le statut de la visite pour les ménages créés (à contacter, contacté, rdv pris, abandon ou refus, réalisée…) ; NZ,
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- Consulter les données récoltées au cours des visites à domicile pour tous les ménages des chargés de visite que le superviseur encadre ;
- Générer des rapports de visite (rapport ménage et rapport technique pour les donneurs d’alerte / acteurs relais) ;
- Valider les rapports de visite des chargés de visite que le superviseur a en charge ; - Proposer des orientations et générer des liens Internet pour le suivi des orientations par les acteurs relais
3.2.4. Coordinateur de territoire
Ce statut permet de :
- Consulter / compléter le carnet d’adresses et de contacts associé au territoire ; - Gérer les utilisateurs / créer de nouveaux utilisateurs (en leur affectant un profil spécifique à chaque fois : assistant admin, chargé de visite, superviseur de chargé de visite) ; - Créer de nouvelles équipes (si plusieurs équipes en charge de la réalisation des visites sur le territoire) ;
- Renseigner et modifier les informations demandées pour chaque territoire (y compris le prix des énergies et des petits matériels installés) ;
- Consulter le « tableau de bord » du territoire (pour suivi/évaluation locaux du dispositif)
3.2.5. Coordinateur national (CLER)
Ce statut permet de :
- Créer un nouveau territoire et un nouveau coordinateur territorial ;
- Consulter le « tableau de bord » du logiciel (à des fins d’évaluation du programme SLIME et de transmission de données à l’ONPE)
3.3. Les acteurs relais et le suivi post-orientation
Les acteurs relais pertinents sont informés par les chargés de visite à domicile et/ou leurs superviseurs des orientations formulées pour les ménages visités.
L’orientation est essentielle dans la démarche de suivi des ménages pour l’amélioration de leur situation. L’administrateur local, les chargés de visite à domicile et les superviseurs de chargés de visite à domicile s’engagent à s’inscrire dans cette démarche et à compléter les interfaces du logiciel dédiées à l’orientation post- visite.
Le non remplissage de ces interfaces pourra engendrer le retrait de la licence d’utilisation de SoliDiag.
4. Confidentialité des données et respect de la vie privée (RGPD)
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, chaque administrateur local est responsable du traitement des données personnelles qu’il recueille et remplit dans le logiciel. A ce titre il doit s’assurer du consentement des ménages pour le recueil et le traitement de leurs données personnelles et les informer sur leurs droits. Il doit également tenir à jour un registre des activités de traitement.
Dans le cadre du programme SLIME, le CLER utilisera les données pour dresser un bilan quantitatif et qualitatif des visites réalisées par la collectivité dans le cadre de son dispositif SLIME, il pourra pour cela utiliser des données pseudonymisées. Il transmettra également à la Direction Générale de l’Énergie et du Climat certaines informations exigées par le pôle national CEE, dans le cadre du dispositif des CEE précarité énergétique. #
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Le CLER utilisera les données collectées par les divers utilisateurs à des fins d’évaluation nationale du programme SLIME qu’il coordonne. Enfin, le CLER est susceptible de fournir à l’ONPE certaines données agrégées afin de faire avancer l’observation et la connaissance du phénomène de la précarité énergétique, et des ménages concernés. Ces données, avant transmission, seront anonymisées.
Le CLER met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles. Ces mesures sont précisées ci-dessous.
☐ Contrôle d'accès des utilisateurs
Décrivez les mesures :
Le système d’utilisateurs et de profils permet de ne donner accès aux utilisateurs uniquement aux informations dont ils ont besoin. Le CLER crée l’accès de la collectivité, qui a son tour peut créer les utilisateurs sur son territoire et leur associer un profil restreignant leurs accès.
☐ Mesures de traçabilité
Précisez la nature des traces (exemple : journalisation des accès des utilisateurs), les données enregistrées (exemple : identifiant, date et heure de connexion, etc.) et leur durée de conservation :
- journalisation des accès au serveur,
- journalisation des accès à l’application (via les logs de l’application), notamment l’adresse IP, les actions et les dates et heures de connexion,
- les cookies de session conservés pendant 30 jours,
- le stockage local sur la durée de l’utilisation de l’application (hors données ménages nominatives conservées sur une durée maximale de 2 ans).
☐ Mesures de protection des logiciels (antivirus, mises à jour et correctifs de sécurité, tests, etc.)
Décrivez les mesures :
- Mises à jour du framework en cas de faille de sécurité,
- Mise à jour de l’environnement LAMP en cas de faille de sécurité
☐ Sauvegarde des données
Décrivez les modalités :
- - Les données sont sauvegardées en miroir sur un serveur de production (en cas de défaillance du serveur principal),
- Les données sont également conservées sur un espace loué par le CLER auprès d’un service tiers (1and1).
☐ Chiffrement des données
Décrivez les mesures (exemple : site accessible en https, utilisation de TLS, etc.) :
Le protocole utilisé est HTTPS, avec le chiffrage des données.
☐ Contrôle des sous-traitants
Décrivez les modalités : 11 / 13
Le CLER réalise le traitement des données dans le cadre du programme SLIME auquel la collectivité a fait acte de candidature et pour lequel une convention de mise en œuvre du dispositif SLIME a été signée entre le CLER et la collectivité.
Le CLER dispose d’un contrat avec Seity pour la maintenance du logiciel précisant le cadre d’intervention du sous- traitant.
Le CLER dispose d’un contrat avec OVH et ONLINE pour l’hébergement précisant le cadre d’intervention du sous- traitant.
5. Droits de propriété intellectuelle
Le CLER est titulaire de la totalité des droits de propriété intellectuelle et droits d'utilisation/administration/diffusion du logiciel SoliDiag, recouvrant, sans que ceci soit limitatif, les noms de domaine, les marques et logos, les graphismes et illustrations, les documents, les bases de données, les « boîtes noires » de calcul, etc.
L’utilisateur s’interdit toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, du logiciel et de ses contenus, et donc toute reproduction des contenus du site en vue de la modification, la vente, la réédition, la communication, la diffusion en ligne, l’exploitation directe ou indirecte, dans un but commercial de tout ou partie des éléments du logiciel, de ses services ou du droit d’accès au logiciel.
L’utilisateur dispose d’un droit d’utilisation pour un usage non commercial à des fins professionnelles, avec droit de modification, de diffusion et de stockage. Il s’agit d’un droit personnel et non transmissible.
6. Coût, maintenance et hébergement du logiciel
Le CLER assure, via un prestataire dédié, l’hébergement et la maintenance du logiciel SoliDiag, ainsi que l’assistance technique aux utilisateurs.
Les données du logiciel sont hébergées sur le territoire national, par l’intermédiaires des prestataires OVH (hébergement des serveurs) et ONLINE (hébergement des serveurs de secours). Si le CLER est amené à changer de prestataire pour l’hébergement, il en informera les administrateurs locaux, il s’assurera que cet hébergement reste sur le territoire national.
L’utilisation du logiciel est gratuite.
7. Droits du CLER et conditions de retrait de la licence d’utilisation
Tout organisme détenteur d’une licence d’utilisation du logiciel SoliDiag octroyée par le CLER est désigné administrateur local et doit se conformer à la présente Charte d’utilisation.
L’administrateur local est responsable de la conformité des pratiques avec la présente Charte d’utilisation pour l’ensemble des utilisateurs auxquels il ouvre un accès au logiciel SoliDiag. Il prend les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’ensemble des utilisateurs a lu et accepté les conditions d’utilisation du logiciel SoliDiag détaillées ci-après dans la Charte d’utilisation.
L’association CLER se réserve le droit de dénoncer des usages du logiciel qui ne seraient pas conformes à la Charte d’utilisation. Le cas échéant, le CLER pourra demander à 12 / 13
l’administrateur local de retirer l’accès au logiciel SoliDiag aux utilisateurs qui ne respecteraient pas cette Charte d’utilisation, voire retirer la licence d’utilisation à l’administrateur local.
8. Accès au service
L’utilisateur reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par le CLER, l'internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour le CLER de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse.
En toutes hypothèses, l’utilisateur admet que les informations et services proposés :
● pourront être interrompus pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté du CLER ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité, ● pourront contenir des erreurs de nature technique ou humaine,
● pourront induire des pertes de données ponctuelles.
9. Respect de l’intégrité et de la sécurité informatique
L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de fraude informatique, et à ce titre, à s’abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d'altérer, totalement ou partiellement les éléments qu'il contient. Il est informé que de tels actes sont passibles de sanctions pénales. Il appartient également à l’utilisateur de ne pas transmettre d’éléments contenant des virus, d’utiliser le site pour toute action malveillante de type piratage ou autres hackings.
10. Produits et services associés
Tout intervenant proposant une formation au logiciel SoliDiag, ou un quelconque produit ou service dérivé du logiciel SoliDiag, doit être agréé par l’association CLER.
11. Acceptation de la charte d’utilisation
En utilisant le logiciel, les utilisateurs s’engagent à respecter les conditions d'utilisation et de collecte de données définies dans la présente Charte et dans le Tutoriel d’utilisation du logiciel. La charte peut être modifiée à tout moment par l'éditeur. Le cas échéant, les administrateurs territoriaux détenteurs d’une licence d’utilisation SoliDiag en seront avertis par mail. Tout utilisateur est réputé avoir accepté la dernière version de la Charte à chaque nouvelle connexion au site. Toute connexion au site est subordonnée au respect de la présente Charte.
L’administrateur local du logiciel s’engage notamment à :
● Respecter les conditions d’utilisation et de recueil des données personnelles définies dans la présente Charte ;
● S’assurer que les utilisateurs du logiciel sur son territoire remplissent les interfaces qui leur incombent dans le cadre du dispositif de visites à domicile ;
● Réaliser les démarches nécessaires au respect du règlement général sur la protection des données ;
● Ne pas transmettre, diffuser ou vendre le logiciel à une tierce personne. 13 / 13
Engagement personnel de l’administrateur territorial
Je, soussigné(e) (Nom, Prénom)...............................................................................................,
représentant (nom du territoire / du dispositif / de la personne morale)
...................................................................................................................................................,
déclare avoir pris connaissance et compris les dispositions de la présente Charte, et m’engage à les respecter. Dans le cas contraire, je ne pourrai pas m’opposer à la suppression de mon accès au logiciel par le CLER.
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Fait à......................................................le.......................................................
Signature précédée de la mention lu et approuvé : Cachet de l’organisme UE TES
contre la précarité
énergétique
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1
LISTE DE DISCUSSION DÉDIÉE AUX SLIME
Le CLER – Réseau pour la transition énergétique anime une liste de discussion dédiée aux
collectivités pilotant un SLIME et à leurs partenaires opérationnels.
Objectifs
L'objet de cette liste est d’offrir un espace d'échange sur toutes les questions qui concernent
spécifiquement la mise en œuvre d’un dispositif SLIME. Elle se veut complémentaire à celle du
réseau RAPPEL, qui traite les questions de précarité énergétique en général.
Fonctionnement
Cette liste de discussion fonctionne avec un compte google.
Réception des messages
Par défaut, les inscrits à la liste reçoivent tous les messages dans leur boite email. Ils peuvent
créer un dossier et un filtre (ou règle de message) pour que ceux-ci s'y rangent automatiquement
et ainsi choisir le moment où ils seront traités. Les inscrits ont également accès à tous les
messages depuis la page du groupe. Ils peuvent y changer les règles de réception des messages.
Envoi des messages
Les inscrits ont besoin d'avoir un compte google, avec leur adresse email professionnelle. Lien
pour créer un compte : https://accounts.google.com/SignUp?hl=fr.
Ils envoient un message à l’adresse : programme-SLIME@googlegroups.com.
Charte d’utilisation de la liste
Cette liste de discussion est construite sur les principes de bienveillance, solidarité et confiance.
Dans un climat de bienveillance, tout membre doit se sentir libre de poser une question sur le
SLIME, sans craindre d’être jugé pour sa non-connaissance d’un sujet.
Les membres contribuent dans la mesure de leurs moyens et leurs connaissances pour apporter
des réponses aux questions posées, par esprit de solidarité entre pilotes ou opérateurs de
dispositifs SLIME.
Les messages postés ne sont pas transférés vers d’autres listes ou à des tiers non inscrits sans
l’autorisation du et des expéditeurs. Ceci afin de garantir la confiance des inscrits les uns envers
les autres.
Contact
Hakim BEJAOUI – hakim.bejaoui@cler.org – 01 55 86 80 01
Léa LE SOUDER – lea.lesouder@cler.org – 01 80 89 93 78
Léo PARDO – leo.pardo@cler.org – 01 80 89 99 57 , >. CLER RÉSEAU
| | LÉ To 4 POUR LA TRANSITION énergétique ENERGETIQUE SL
ANNEXE 7 : Contenu détaillé de la démarche SLIME
Démarche SLIME : « Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie » Dans le cadre du programme d'information n° PRO-INFO-PE-02 en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, coporté par le CLER
Pour amorcer localement, avec les ménages, un travail autour de la notion de « mieux-vivre » dans leur logement et envisager des pistes durables de sortie de la précarité énergétique, la question de la détection et du premier contact avec l’ensemble des familles concernées est essentielle. Ainsi, dans le cadre d’un plan d’action global et territorialisé de lutte contre la précarité énergétique (intégré au PDALPD, PCET, Agenda 21...), la mise en place d’un service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (SLIME) permet de se concentrer sur les volets : détection, conseils personnalisés et prise en charge des ménages rencontrant des difficultés avec leurs factures d’énergie.
I - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES SLIME
Un SLIME constitue en quelques sortes un guichet unique local de prise en charge de TOUTES les situations de précarité énergétique, quel que soit le statut d’occupation des ménages. Il a vocation à : Centraliser vers une plateforme unique les signalements de ménages modestes qui rencontrent des difficultés liées à l’énergie dans leur logement. Ceci, afin de déclencher rapidement une visite sur place pour réaliser un premier diagnostic sociotechnique et comprendre la situation. Les intervenants sociaux, les fournisseurs et distributeurs d’énergie, les professionnels du secteur médical, les facteurs, les gardiens d’immeuble, etc., doivent pouvoir faire remonter facilement vers cette plateforme les situations préoccupantes qu’ils rencontrent dans leurs activités quotidiennes. La gestion de la plateforme est confiée à un animateur (la collectivité elle-même ou une structure mandatée par la collectivité). L’animateur n’est pas nécessairement en charge de la réalisation des visites à domicile, mais bien de leur organisation globale sur le territoire concerné. Après la visite initiale de diagnostic, encourager tous les acteurs du territoire à même de proposer aux ménages des solutions durables, à se connaître, à dialoguer, à s’organiser autour de cette plateforme, afin de pouvoir orienter les familles vers les pistes d’action les plus adaptées à leur situation. Il s’agit des acteurs de l’énergie, des opérateurs du logement et de l’auto- réhabilitation encadrée, des services techniques des collectivités (insalubrité, indécence, gestion des impayés...), des intervenants sociaux, des structures de médiation sociale et logement, etc.
II – CONTENU D’UN SLIME
Le SLIME intègre systématiquement :
des actions de communication à destination des ménages ciblés par le dispositif et/ou des professionnels (acteurs sociaux notamment) au contact de ces ménages, afin de faire connaître la démarche et l'animateur SLIME sur le territoire d’action
l’organisation et la réalisation de visites au domicile des ménages orientés vers le dispositif SLIME. Ces visites visent plusieurs objectifs :
- Apporter des conseils d’usage et comportementaux en lien avec la réalité du logement et des équipements
- Installer des petits équipements peu onéreux et permettant rapidement de réaliser des économies financières et/ou d’améliorer le confort (LBC, prise coupe veille, joint de fenêtre, survitrage, limiteur de débit, douchette économe, chasse d’eau double flux, etc.). o l’établissement d’un partenariat entre les divers acteurs locaux qui peuvent proposer des solutions durables pour les familles, afin de réorienter ces dernières vers les dispositifs et programmes adaptés à leur situation (programme « Habiter Mieux », fonds local d’aide aux travaux, médiation et aides sociales, traitement du logement indigne...). PAOTE
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ANIMATEUR:TRICE SLIME
S EN CHARGE DES DISPOSITIFS EXISTANIS
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| ORIENTATION DES MÉNAGES MN REPÉRAGE Vence DIAGNOSTIC APRÈS LAVISITE | LD 6€s sruanons | HO, nee | À eue
AR Schéma de fonctionnement de la démarche SLIME ANNEXE 8 : Critère de sélection des collectivités
Critères de sélection validés par le comité de pilotage Vérifié
1. Le dispositif est piloté et financé ou co-financé par une ou des collectivités locales, leur groupement, leur établissement ou un groupement d’intérêt public
2. Le dispositif cible les ménages en situation de précarité énergétique, telle que définie dans la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et quel que soit le statut d'occupation du logement.
3. Le dispositif prévoit une ou plusieurs démarche(s) d’identification des publics cibles, qu'elle est en mesure d'expliciter. Il s'agit de :
Ø Traiter le stock de dossiers FSL qui constitue un premier gisement de cas à visiter systématiquement, notamment les ménages qui ont bénéficié plusieurs fois d’aides pour impayés d’énergie.
Ø Mener une campagne de visites systématiques dans les zones où se concentrent les situations de précarité énergétique.
Ø Intervenir au cas par cas, suite à un signalement par des « donneurs d’alertes » (travailleurs sociaux, intervenants médicaux…) ou par les ménages eux-mêmes.
Ø Autre démarche d'identification (à détailler)
4. Le dispositif comporte à minima une visite du ménage dans son logement, qui vise à établir avec la famille un diagnostic socio-technique de sa situation. Cette visite ne pré-suppose pas de travaux. Elle est d'abord destinée à identifier les situations de précarité énergétique, et qualifier la situation du ménage.
5. Le dispositif prévoit l’installation durant la visite, de petits équipements peu onéreux et permettant rapidement des économies et/ou l’amélioration du confort. Ces équipements peuvent concerner à la fois l’énergie et l’eau (ampoules basse consommation, multiprise avec interrupteur, joint de fenêtre, survitrage, aérateur de robinet, réducteur de débit…).
6. En amont des visites, le dispositif prévoit et organise l’information et la coordination régulière des partenaires concernés, notamment pour les donneurs d’alerte et relais locaux à même de faire « remonter » des ménages susceptibles de bénéficier d’une visite à domicile.
7. Après la réalisation des visites, le dispositif prévoit les outils de liaison et l'organisation nécessaires pour assurer, chaque fois qu'ils pourraient être éligibles, la réorientation des ménages détectés via le SLIME vers les dispositifs locaux et/ou nationaux de lutte contre la précarité énergétique mobilisables sur le territoire (notamment le programme Habiter Mieux)
8. Les objectifs des visites à domicile correspondent à :
Ø Pour les territoires d'action (département, ville, EPCI, territoire expérimental circonscrit) de moins de 300 000 ménages :
au moins 1/1000 ménage accompagné la première année
au moins 1,5/1000 ménage accompagné la deuxième année
au moins 2/1000 ménage accompagné la troisième année*
*Au-delà de 450 ménages accompagnés la collectivité n’est plus soumise à une obligation Ø Pour les territoires d'action (département, ville, EPCI, territoire expérimental circonscrit) de plus de 300 000 ménages :
Au moins 300 ménages accompagnés la première année
Au moins 450 ménages accompagnés les années suivantes
Ø au moins 1/1000 ménage par an pour les territoires d’action à densité peu élevée quelle que soit l’année de pilotage du SLIME :
o de plein droit pour les collectivités possédant une densité de population inférieure à 50hab/km2 o au cas par cas pour les collectivités possédant une densité de population comprise entre 50 et 60hab/km2
9. Le dispositif concerné n'est pas co-financé par l’ADEME ni l’ANAH
10. Les collectivités s’engagent dans le cadre de leur convention signée avec le CLER à ce qu’aucun cofinancement apporté sur les actions ne provienne du programme SARE
11. La collectivité s’engage à faire certifier les dépenses liées à la démarche SLIME par le comptable public. UE Tige
contre la précarité
énergétique
= NZ
LR
nn -
>. CLER RÉSEAU
. % POUR LA TRANSITION
y à ÉNERGÉTIQUE
Page 1
ANNEXE 9 : Système de forfait - SLIME 2020-2021
1. Fonctionnement
1. Lors du dépôt du dossier de candidature, un forfait par ménage est défini pour chaque COLLECTIVITÉ PILOTE en fonction des modalités d’intervention.
2. Tous les six mois, le CLER effectue un bilan avec la COLLECTIVITÉ PILOTE permettant d’établir le nombre de ménage accompagné et les dépenses réalisées jusqu’à cette date dans le cadre du dispositif.
3. Le CLER verse à la COLLECTIVITÉ PILOTE une somme correspondant au nombre de ménages accompagnés x forfait. Cette somme ne peut pas être supérieure à 70% des dépenses réalisées par la collectivité sur la durée du dispositif SLIME de la COLLECTIVITÉ PILOTE.
2. Composition du forfait
Le forfait est défini en fonction de plusieurs critères :
Un montant de base : un montant de base correspondant à la coordination, l’animation, la communication, le repérage, la visite à domicile, les petits matériels et l’orientation.
Des tranches supplémentaires si les éléments suivants sont prévus :
- Réalisation du diagnostic sociotechnique en deux visites : les chargés de visites réalisent deux visites au domicile du ménage. La seconde visite permet d’expliquer le diagnostic, d’apporter des conseils complémentaires, de vérifier l’appropriation des équipements installés en première visite et de les compléter en fonction des besoins constatés. Elle permet également de présenter l’orientation proposée au ménage vers un acteur relais et éventuellement d’assurer directement leur mise en relation.
- Intervention en binôme : les diagnostics sociotechniques sont réalisés en binômes. Ces binômes mobilisent idéalement des profils complémentaires : un profil technique et un profil plutôt social.
- Mobilisation d’un profil « expert » : L’expertise est examinée au regard de plusieurs critères : le profil du chargé de visite, l’expérience dans la réalisation de DST, la participation à la formation DST, la possibilité de bénéficier d’un encadrement par un profil expert.
Sont considérés comme experts :
Un conseiller énergie/logement ou travailleur social / CESF : disposant d’une expérience en DST ou ayant bénéficié de la formation DST ou bénéficiant d’un encadrement par un expert.
Un chargé de visite possédant une expérience significative en DST et si nécessaire ayant bénéficié de la formation DST ou bénéficiant d’un encadrement par un expert.
- Comité d’orientation : Mise en place d’un comité multi-partenarial (il peut être mutualisé avec une autre instance) avec une fréquence des réunions adaptée au dispositif. Il peut 4 POUR LA TRANSITION
ENERGETIQUE
Page 2
aborder tous les dossiers dans un premier temps puis seulement les plus complexes ou les plus complexes uniquement (dans le cas d’un nombre de dossiers très important par exemple). Le comité d’orientation est composé des acteurs relais identifiés, à même d’apporter une solution aux ménages. Le panel d’acteurs doit être aussi large que possible, les ménages visités rencontrant des difficultés liées à différents facteurs. (Ex : CCAS, fournisseurs d’énergie, CAF, associations caritatives, FSL, opérateurs habitat, EIE, Compagnons Bâtisseurs, ADIL, CLCV, travailleurs sociaux, donneurs d’alerte…)
- Médiation bailleur/locataire ou accompagnement renforcé ménages fragiles : il est prévu qu’au moins 10% des ménages bénéficiaires du SLIME bénéficient d’une action spécifique de médiation auprès de leurs bailleurs, ou d’un accompagnement renforcé vers la mise en œuvre des solutions pour les ménages les plus fragiles (ménages ayant des difficultés à se saisir de la solution proposée).
- Forte articulation avec un dispositif de type fond social d’aide aux travaux : la collectivité développe des dispositifs correspondant aux besoins identifiés dans le cadre du SLIME et qui bénéficieront à au moins 20% des ménages bénéficiaires du SLIME (exemple : Fond social d’aide aux travaux de maitrise d’énergie, fond d’aide au remplacement d’équipements…)
- Évaluation : la collectivité prévoit de réaliser une évaluation. Celle-ci peut comprendre 2 types d’évaluation :
L’évaluation de l’impact pour le ménage (obligatoire) : adéquation et mise en œuvre de la solution proposée jusqu’à impact in fine pour le ménage, par exemple réduction de la facture, amélioration du confort, …
L’évaluation du processus : fonctionnement, moyens pour définir des pistes d’amélioration
L’évaluation est réalisée au moins un an après le diagnostic sociotechnique. La méthodologie est précisée dans le dossier de candidature et les livrables doivent être envoyés au CLER.
- 1ère année : la collectivité est dans sa première année de mise en œuvre.
Montant du forfait :
Base 200,00 €
Tranches supplémentaires :
1ère année 20,00 €
DST en deux visites / ou binôme 100,00 €
Profil "expert" 100,00 €
Comité d'orientation 60,00 €
Médiation bailleur / accompagnement renforcé 50,00 €
Forte articulation avec des dispositifs de type FSATME 50,00 €
Évaluation 20,00 €
Minimum 200,00 €
Maximum 600,00 € CZ CLER RÉSEAU
« { POUR LA TRANSITION
V ÉNERGÉTIQUE
+
Page 3
Au forfait s’ajoutent :
Un soutien pour les ménages aux revenus très modestes accompagnés : une bonification forfaitaire de 50€ est accordée aux collectivités pour chaque ménage aux revenus très modestes accompagnés.
Une avance correspondant à une partie du financement global du dispositif pourra être versée au démarrage. Le reste sera versé à posteriori sur présentation des éléments.
3. Composition du forfait
Le CLER réalise des bilans biannuels avec les collectivités. Il verse les primes en fonction du nombre de ménages ayant bénéficié du dispositif SLIME :
Versement CLER = forfait x nombre de ménages accompagnés
Le versement effectué par le CLER ne peut pas être supérieur à 70% des dépenses réalisées par la collectivité sur la durée du dispositif SLIME de la collectivité.
Le versement CLER peut être complété par le financement de 75% des frais de suivi de la formation au diagnostic sociotechnique des chargés de visite qui en bénéficieront. z- AN
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LV 2
Annexe 10 : Note de réalisation des visites à distance
1. Contexte et enjeux
La crise sanitaire semble durablement installée et ses conséquences économiques et sociales
risquent de s’accentuer dans les mois à venir, avec une forte augmentation des ménages en
situation de précarité énergétique.
La crise sanitaire et le confinement ont entraîné une suspension totale des visites à domicile
pendant deux mois. Malgré le déconfinement, la reprise des visites à domicile telles qu’elles
existaient semble difficile en raison des protocoles sanitaires contraignants qui permettent de
garantir la sécurité des chargés de visites et des occupants du logement et du ralentissement
de la mobilisation de l’ensemble de la chaine des acteurs concernés. Les ménages, comme
les professionnels, peuvent appréhender voire refuser de prendre le risque de s’exposer à la
maladie.
L’équipe SLIME, en partenariat avec le Réseau RAPPEL, a organisé des sessions de travail
sur l’adaptation des visites en période de confinement et en sortie de confinement. Les résultats montrent qu’il est possible d’organiser une pré-visite par téléphone avec la plupart
des ménages afin de récolter le maximum d’informations nécessaires au diagnostic
sociotechnique et ainsi réduire autant que possible la durée de la visite à domicile, ou de traiter
à distance les problématiques si la visite physique était impossible.
Le CLER estime que cette adaptation de la visite à domicile est compatible avec la
méthodologie SLIME et souhaite permettre à l’ensemble des collectivités SLIME de se saisir
de ces retours d’expériences afin de continuer à accompagner les ménages en situation de
précarité énergétique.
2. Expérimenter la réalisation de pré-visites à distance
Cette modalité d’intervention n’a pas vocation à remplacer le diagnostic sociotechnique tel qu’il
était réalisé jusqu’à aujourd’hui.
L’accompagnement humain et l’intervention au domicile ménages pour qualifier et comprendre leurs usages, l’état de leur logement et de leurs équipements restent essentiels pour pouvoir
leur proposer des conseils personnalisés et les orienter vers des solutions durables et
adaptées.
Il est cependant nécessaire d’expérimenter une modalité de visite adaptée aux contraintes
sanitaires actuelles et à venir qui limitent la possibilité d’intervenir au domicile des ménages
en précarité énergétique.
Le CLER invite les collectivités qui le souhaitent à continuer à accompagner les ménages dans
le cadre du SLIME en expérimentant cette modalité d’intervention. Les accompagnements réalisés depuis le 17 mars 2020 qui correspondent aux modalités définies au point 3 pourront
être valorisés dans le cadre de cette expérimentation. 3. Adaptation des modalités de réalisation du diagnostic sociotechnique
Le diagnostic sociotechnique à distance doit comporter les étapes suivantes :
a. Préparation de la visite à distance
Récupérer les scans de documents (factures d’énergie et d’eau, avis
d’imposition, plan du logement…) pour les analyser en amont
Identifier avec le ménage les modalités de réalisation du diagnostic à
distance (visio, téléphone, disponibilité)
b. Pré-visite ou visite unique à distance
Échange téléphonique ou en visioconférence d’une heure ou plus avec le ménage Aborder autant que possible les éléments du diagnostic sociotechnique
Utiliser les outils classiques (SoliDiag, trame de visite …)
c. Premiers retours au ménage à distance
Transmission téléphonique ou par email
Transmettre les principales recommandations, les premières réponses
aux problématiques du ménage
Premières orientations, mises en lien avec les solutions disponibles
d. Seconde visite à domicile si possible
Cette étape n’a lieu que si les conditions sanitaires le permettent.
Visite réduite au minimum et réalisée dans le respect des
recommandations sanitaires en vigueur
Compléter le cas échéant les éléments du diagnostic qui n’auront pas
été relevés à distance
e. Installation des petits équipements d’économie d’énergie et d’eau
Tous les ménages doivent bénéficier de petits équipements d’économies d’énergie et d’eau
en fonction de leurs besoins.
Remettre les équipements au ménage : lors de la visite au domicile,
dépôt devant le domicile, envoi par courrier
Accompagner les ménages pour l’installation, à l’aide de guides (papier,
lien vers des tutoriels sur Internet) ou lors de la visite à domicile ou à
distance
f. Orientation et remise du rapport de visite
Le ménage peut être orienté vers des solutions à partir de l’étape c.
Le rapport de visite peut être remis lors de l’étape d. ou par mail ou
courrier.
Afin de comptabiliser les visites, les données obligatoires doivent être renseignées dans
SoliDiag.
Le groupes de travail sur la réalisation de pré-visites à distance ont permis de croiser les
retours d’expérience, le compte rendu détaillé est accessible ici. 4. Ressources
Compte-rendu des groupes de travail « Réaliser des pré-visites à distance »
organisés les 7 et 12 mai 2020
Synthèses du Réseau RAPPEL :
Crise sanitaire (1/2) : quels impacts pour les ménages ?
Crise sanitaire (2/2) : quelles mesures pour les ménages ? Groupe de travail : crise sanitaire et précarité énergétique Activités Coût jour de travail OU Coût unitaire Nombre
(jours, km,
kits…)
Dépenses
prévisionnelles de la
collectivité
2021
Dépenses réelles de la
collectivité
(du 01/01/2020 au
30/06/2020)
Dépenses réelles de la
collectivité
(du 01/07/2020 au
31/12/2020)
Dépenses réelles de la
collectivité
(du 01/01/2021 au
30/06/2021)
Dépenses réelles de la
collectivité
(du 01/07/2021 au
31/12/2021)
Charges de personnel de la collectivité $ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Animateur SLIME 0,00 €
Chargé de visite (intégrant préparation de la visite, visite,
réalisation d'un rapport de visite…) 0,00 €
Chargé de communication 0,00 €
Recrutement des chargés de visite 0,00 €
Autre charge de personnel de la collectivité 0,00 €
Partenaires opérationnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Partenaire opérationnel 1 0,00 €
Partenaire opérationnel 2 0,00 €
Communication 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Matériel de communication 0,00 €
Visites à domicile 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Coûts de déplacement 0,00 €
Équipements d'économies d'énergie 0,00 €
Équipements de mesure mis à disposition des chargés de visite 0,00 € Autres activités (précisez l'intitulé si "Autre") 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Formation des chargés de visite au diagnostic sociotechnique 0,00 € Autre 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
- € - € - € - €
- € - € - € - €
- € - € - € - €
1ère année
Intervention en
binôme ou
deux visites
Profil
"expert"
Comité
d'orientation
Médiation
bailleur/Accompagnem
ent renforcé
Forte articulation
dispositif type FSATME Évaluation
Modalité d'intervention de la collectivité
Article 3.2 de la convention entre le CLER et la collectivité ✖️ ✖️ ✖️ ✖️ ✖️ ✖️ ✖️
Fait le :
À :
RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES DE LA COLLECTIVITÉ
NOMBRE DE MÉNAGES BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF SLIME
MONTANT DES FINANCEMENTS ACCORDÉS PAR LE CLER
Merci de ne compléter/modifier que les cases oranges
Je, soussigné M./Mme Nom et Prénom de l'élu.e en charge du dispositif, déclare que x ménages ont bénéficié d'un accompagnement dans le cadre des modalités d'intervention précisées ci dessus ainsi qu'à l'article 3.2 de la convention entre le CLER et la collectivité, et que les dépenses reportées dans ce document ont été réalisées par Nom de la collectivité pour son dispositif SLIME entre le xx xx 20xx et le xx xx 20xx.
La collectivité s'engage à faire certifier ce document par le comptable public.
Nom +Prénom de l'élu.e
Fontion
Cachet de la collectivité et signature
DÉPENSES TOTALES DE LA COLLECTIVITÉ ÉLIGIBLES AU PROGRAMME SLIME
MONTANT FORFAITAIRE ACCORDÉ PAR MÉNAGE ACCOMPAGNÉ
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SUIVI DE LA FORMATION
"Réaliser un diagnostic sociotechnique au domicile des ménages en précarité énergétique"
DONT MENAGES TRES MODESTES Activités Coût jour de travail OU Coût unitaire Nombre
(jours, km,
kits…)
Dépenses
prévisionnelles de la
collectivité
2021
Dépenses réelles de la
collectivité
(du 01/01/2020 au
30/06/2020)
Dépenses réelles de la
collectivité
(du 01/07/2020 au
31/12/2020)
Dépenses réelles de la
collectivité
(du 01/01/2021 au
30/06/2021)
Dépenses réelles de la
collectivité
(du 01/07/2021 au
31/12/2021)
Charges de personnel de la collectivité $ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Animateur SLIME 0,00 €
Chargé de visite (intégrant préparation de la visite, visite,
réalisation d'un rapport de visite…) 0,00 €
Chargé de communication 0,00 €
Recrutement des chargés de visite 0,00 €
Autre charge de personnel de la collectivité 0,00 €
Partenaires opérationnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Partenaire opérationnel 1 0,00 €
Partenaire opérationnel 2 0,00 €
Communication 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Matériel de communication 0,00 €
Visites à domicile 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Coûts de déplacement 0,00 €
Équipements d'économies d'énergie 0,00 €
Équipements de mesure mis à disposition des chargés de visite 0,00 € Autres activités (précisez l'intitulé si "Autre") 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Formation des chargés de visite au diagnostic sociotechnique 0,00 € Autre 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dont ménages ayant reçu une pré-visiteà distance et une
visite physique
Dont ménages ayant reçu uniquement une visite à distance
- € - € - € - €
Si la collectivité réalise une pré-visiteà distance et une visite
physique - € - € - € - €
Si la collectivité n'a pu réaliser qu'une visite à distance - € - € - € - €
- € - € - € - €
- € - € - € - €
1ère année
Intervention en
binôme ou
deux visites
Profil
"expert"
Comité
d'orientation
Médiation
bailleur/Accompagnem
ent renforcé
Forte articulation
dispositif type FSATME Évaluation
Modalité d'intervention de la collectivité
Article 3.2 de la convention entre le CLER et la collectivité ✖️ ✖️ ✖️ ✖️ ✖️ ✖️ ✖️
Fait le :
À :
MONTANT DES FINANCEMENTS ACCORDÉS PAR LE CLER
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SUIVI DE LA FORMATION
"Réaliser un diagnostic sociotechnique au domicile des ménages en précarité énergétique"
Je, soussigné M./Mme Nom et Prénom de l'élu.e en charge du dispositif, déclare que x ménages ont bénéficié d'un accompagnement dans le cadre des modalités d'intervention précisées ci dessus ainsi qu'à l'article 3.2 de la convention entre le CLER et la collectivité, et que les dépenses reportées dans ce document ont été réalisées par Nom de la collectivité pour son dispositif SLIME entre le xx xx 20xx et le xx xx 20xx.
La collectivité s'engage à faire certifier ce document par le comptable public.
Nom +Prénom de l'élu.e
Fontion
Cachet de la collectivité et signature
Merci de ne compléter/modifier que les cases oranges
RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES DE LA COLLECTIVITÉ
DÉPENSES TOTALES DE LA COLLECTIVITÉ ÉLIGIBLES AU PROGRAMME SLIME
NOMBRE DE MÉNAGES BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF SLIME
DONT MENAGES TRES MODESTES
MONTANT FORFAITAIRE ACCORDÉ PAR MÉNAGE ACCOMPAGNÉ Partie concernée Elément à compléter Rapport ménage Rapport technique Calculs Obligatoire Rapport à minima Rapport complet
Interface ménage Nouveau ménage Chargé de visite x x Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau ménage Nom x x Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau ménage Prénom x Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau ménage Adresse x x Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau ménage Code postal x x Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau ménage Ville x x Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau ménage Téléphone 1 x Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau ménage Motif de l'alerte x Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau ménage Donneur d'alerte Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau donneur d'alerte Nom x x Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau donneur d'alerte Prénom x x Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau donneur d'alerte Profil Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau donneur d'alerte Structure Oui Oui Oui
Interface ménage Nouveau donneur d'alerte Professionnel de l'action sociale ? Oui Oui Oui
Interface ménage RDV Date de la 1ère visite à domicile x x Oui Oui Oui
Interface ménage Suivi ménage Diagnostic effectué Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Composition du ménage x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Nombre d'occupants x x x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Dont enfants de moins de 3 ans x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Dont enfants de 3 à 14 ans x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Dont personnes de plus de 60 ans x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Présence continue en journée x x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Nombre de semaines de présence par an x Non Non Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Statut d'occupation x x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Parc privé / parc social x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Si parc social nom du bailleur x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Revenu fiscal de référence x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage
Ou autre élément justifiant de revenus < aux plafonds
ANAH (ex:CMU/ACS) Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Ménage bénéficiaire des tarifs sociaux de l'énergie x Oui Oui Oui *si connu pour l'année 2017
VàD - Etat des lieux Ménage Bénéficiaire du chèque énergie x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Le ménage a eu froid l'hiver dernier ? x x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Si oui en raison de : x x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage
Globalement, le ménage est il en situation de restriction
/ privation d'énergie x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Informations complémentaires (rapport ménage) x Non Non Oui
VàD - Etat des lieux Ménage Informations complémentaires (rapport technique) x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Bâti Type d'habitat x x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Bâti Nombre de pièces habitables x x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Bâti Surface habitable (en m²) x x x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Bâti Hauteur sous plafond x Non Non Oui
VàD - Etat des lieux Bâti Année de construction x x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Bâti Confort perçu par les occupants x x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Bâti Humidité perçue par les occupants x x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Bâti Type de ventilation x x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Bâti Présence de bouches d'extraction d'air (obstruées) x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Bâti Informations complémentaires (rapport ménage) x Non Non Oui
VàD - Etat des lieux Bâti Informations complémentaires (rapport technique) x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Type de chauffage Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Types d'énergies (électricité et "autres énergie") x x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie
Usages dans le logement : chauffage, ECS, cuisson
(électricité et "autres énergie") x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Type de facturation (électricité et "autres énergie") x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Type d'abonnement (électricité et "autres énergie") x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Consommation annuelle (électricité et "autres énergie") x x Non Non Oui
VàD - Etat des lieux Energie Facture (électricité et "autres énergie") x x Non Non Oui
VàD - Etat des lieux Energie Consommation annuelle eau x x Non Non Oui
VàD - Etat des lieux Energie Facture eau x x Non Non Oui
VàD - Etat des lieux Energie Relevé compteur (électricité) x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Relevé compteur (gaz) x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Relevé compteur (eau froide) x Non Oui Oui VàD - Etat des lieux Energie Relevé compteur (eau chaude) x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Présence chauffage d'appoint mobile x x Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Nombre d'appoints x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Types d'appoint x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Fréquence d'utilisation x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie En situation d'impayé Oui Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Type de facturation eau froide x Non Oui Oui
VàD - Etat des lieux Energie Informations complémentaires (rapport ménage) x Non Non Oui
VàD - Etat des lieux Energie Informations complémentaires (rapport technique) x Non Oui Oui
VàD - Tour du logement Equipements Renseigner tous les équipements x Non Non Oui
VàD - Tour du logement Equipements Renseigner chaque petit matériel installé x x Oui Oui Oui
VàD - Tour du logement Equipements Renseigner les écogestes x Non Non Oui
VàD - Tour du logement Equipements Renseigner les préconisations x x Non Non Oui
VàD - Tour du logement Equipements - Fenêtres Nombre total de fenêtres x Non Non Oui
VàD - Tour du logement Equipements - Fenêtres Nombre de fenêtre simple vitrage x x x Non Oui Oui
VàD - Tour du logement Equipements - Fenêtres Nombre de fenêtre avec infiltration d'air x x x Non Oui Oui
VàD - Tour du logement Equipements - Confort Taux d'humidité mesurée (intérieur/extérieur) x Non Oui Oui
VàD - Tour du logement Equipements - Confort Aération quotidienne x Non Oui Oui
VàD - Tour du logement Equipements - Confort Part de la surface réellement chauffée x Non Non Oui
VàD - Tour du logement Equipements - Chauffage Nombre total de radiateurs x Non Non Oui
VàD - Tour du logement Equipements - Chauffage Nombre de radiateurs sur mur froid x Non Non Oui
VàD - Tour du logement Equipements - Portes Nombre de portes extérieures avec infiltration d'air x x Non Oui Oui
VàD - Tour du logement Equipements - Eau Fuites d'eau sur les équipements x Non Oui Oui
VàD - Degradation Environnement Présence de moisissures/ x Non Oui Oui
VàD - Récapitulatif Récapitulatif Valider les récapitulatif et générer les rapports Oui Oui Oui
Interface ménage Rapports Commentaires concernant la visite x Non Non Oui
Interface ménage Orientation Motif de l'orientation x x Oui Oui Oui
Interface ménage Orientation Préconisation x x Oui Oui Oui
Interface ménage Orientation Dispositif x x Oui Oui Oui
Interface ménage Orientation Type d'organisme x x Oui Oui Oui
Interface ménage Orientation Contact x x Oui Oui Oui
Interface ménage Orientation Commentaire Oui Oui Oui
Interface ménage Nouvel acteur relais Nom Oui Oui Oui
Interface ménage Nouvel acteur relais Prénom Oui Oui Oui
Interface ménage Nouvel acteur relais Email Non Oui Oui
Interface ménage Nouvel acteur relais Structure Oui Oui Oui
Interface ménage Nouvel acteur relais Professionnel de l'action sociale ? Oui Oui Oui
Interface ménage Rapport Enregisitrer les modifications et générer les rapports Oui Oui Oui
VàD - Récapitulatif Rapport Demander la validation du rapport Oui Oui Oui
VàD - Récapitulatif Rapport Valider le rapport Oui Oui Oui
Interface ménage Suivi ménage Restitution effectuée Oui Oui Oui