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Arrêté - Arrete DDT Restrictions Activites Forets 240626
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DDT Restrictions Activites Forets 240626)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
1
ER
Direction
départementale
des territoires
PRÉFET
Service
Économie
Agricole
et Forêt
pe
ESSONNE
Bureau
foncier
et
Forêt
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°
2026
- DDT
- SEAF -
PORTANT
RESTRICTIONS
TEMPORAIRES
DES
ACTIVITES
PROFESSIONNELLES
POUR
LA
PREVENTION
ET
LA
PROTECTION
DES
FORETS
CONTRE
L'INCENDIE
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
La
Préfète
de
l'Essonne
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
131-4
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2215
;
Vu
le Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
221-2,
D.
221-2
et
KR. 163-6
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
son
article
R.
411-214
;
Vu
le Code
pénal
:
Vu
la loi n°
2004-8171
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
la
loi
n°
2053-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
JS] services
et organismes
de
l'État
dans
les
régions
et CÉPARELTENS
et
notamment
son
article
11:
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
n°
2024-283
du
29
mars
2024
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
VU
le décret
du
27
août
2025,
Foreant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
Considérant
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à la sûreté,
à la sécurité
et
à la salubrité publiques,
dont
le champ
d'application
excède
le territoire
d'une
commune
;
Considérant
la nécessité
de
prévenir
le déclenchement
et
la propagation
des
feux
en
forêt
et à
proximité
immédiate
des
massifs
forestiers
en
prenant
les
mesures
adéquates
visant
à prévenir
les
incendies
et
à réglementer
les
usages
du
feu
;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L131-6
du
code
forestier
qui
permettent
au
préfet
du
département
d'édicter
des
mesures
de
nature
à assurer
la prévention
des
incendies
de
forêt,
à faciliter
la
lutte
contre
l'incendie
et
à en
limiter
les
conséquences,
pour
certaines
périodes
de
l'année
sur
un
périmètre
déterminé
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles,
celles
annoncées
pour
les jours
à venir
et
l’état
actuel
de
la végétation
;
Considérant
le classement
du
département
de
l'Essonne
en
vigilance
rouge
canicule
extrême
depuis
le
dimanche
21
juin
2026
et
en
danger
feu
élevé
et
les
perspectives
de
maintien
ou
d'aggravation
des
risques
pour
les jours
qui
suivent
;
Considérant
les
risques
importants
de
départs
de
feux ;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales
et
des
milieux
naturels,
il convient
de
réglementer
certaines
activités
susceptibles
de
produire
un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
;
ARRÊTE ARTICLE
1°
: Restrictions
d'activités
professionnelles
forestières
L'utilisation
de
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique
ainsi
que
tout
engin
produisant
du
feu
ou
de
la chaleur
est
interdite
de
13h00
à 22h00,
dans
les
massifs
forestiers
de
plus
de
0,5
ha,
à
partir
du
24
juin et
jusqu’à
la fin
de
la vigilance
canicule
rouge
émise
par
Météo
France. Pendant
les
périodes
autorisées,
les
activités
d'exploitation
et
de
travaux
doivent
être
réalisées
avec
la
plus
grande
prudence.
Les
exploitants
doivent
disposer,
sur
le
chantier,
d'un
moyen
d'extinction
du
feu
et
d'une
personne
chargée
de
la
surveillance
munie
d'un
moyen
d'alerte.
Avant
de
quitter
le
chantier,
une
dernière
reconnaissance
doit
être
réalisée
pour
s'assurer
de
l'absence
de
départ
de
feu.
ARTICLE
2
: Sanctions
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanction
prévue
au
code
pénal.
ARTICLE
3
: Diffusion
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
communes
par
les soins
des
maires.
Il pourra
être diffusé
par tout
moyen
(sites
Internet,
réseaux
sociaux,
…).
ARTICLE
4
: Délais
et
voie
de
recours
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Le
Tribunal
administratif
de
Versailles
peut
également
être
saisi
dans
les deux
mois
par
l'application
internet
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr. ARTICLE
5 : Exécution
et publication
La
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Essonne,
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et
de
la forêt
d'Île-de-France,
la directrice,
départementale
des
territoires
de
l’Essonne,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne,
les
directeurs
des
agences
Île-de-France
Est et Ouest
de
l'Office
National
des
Forêts
et les maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
|
Fait
à Evry,
le
24 juin
2026
La
Préfète