Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 079 EJL IDF GRIGNY SUEZ
Arrêté - A 268 2022 foret IDF elagage abattage et dessoucha
Arrêté - ARRETE PORTANT RESTRICTIONS MANIFESTATIONS EN FORE
Arrêté - ARRETE DDT RESTRICTIONS ACTIVITES FORETS 240626
Arrêté - AP 05 2023 prévention feux de forets signé
Arrêté - Arrêté 2024ST63
Arrêté - Arrêté 2024ST39
Arrêté - Arreté 2024ST13
Arrêté - 2024ST03
Arrêté - Arreté 2023ST209
Arrêté - 2024ST196 FORET IDF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2024ST196 FORET IDF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française — Département de l'Essonne - Arrondissement de Palaiseau Ca Ville du BIS ARRÊTÉ N°2024ST196 Objet : SAS FORET DE L'ILE-DE-FRANCE - Réglementation permanente de la circulation pour travaux urgents d’élagage et d’abattage d'arbres sur toute la commune - Année 2025. Le Maire de la commune de LA VILLE DU BOIS, VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L.113-2, L.115-1 et R.141-13 relatifs aux permissions de voiries, VU le Code Pénal, notamment l'article R.610-5 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 a L.2213-6, VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de Communes, des Départements et des Régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et les textes qui l'ont complétée et modifiée, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, du 22 octobre 1963, approuvée par l'arrêté du 06 novembre et les textes et l'ont complétée et modifiée, VU la requête par laquelle l'entreprise SAS Forêt de l'Ile-De-France, sise 4 avenue Ambroise Croizat — 91130 RIS-ORANGIS, sollicite une autorisation pour l'occupation du domaine public pour l'élagage, l'abattage ou le dessouchage des arbres se situant sur toute la commune, CONSIDÉRANT la nécessité de doter l'entreprise SAS Forêt de l'Ile de France d'une autorisation de voirie permanente, pour toute intervention d'élagage, d'abattage et dessouchage sur le domaine public, CONSIDÉRANT que les travaux d'élagage, d'abattage et dessouchage des arbres sur le domaine public nécessitent certaines restrictions temporaires de la circulation au droit du chantier, CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre d'intervention d'urgence, ARRETE Article 1°" : L'entreprise SAS Forêt de l'Ile-de-France est autorisée à entreprendre en urgence des travaux d’élagage, d'abattage et de dessouchage sur toute la commune sans arrêté spécifique préalable du 01/01/2025 au 31/12/2025. Elle est néanmoins tenue de prévenir par mail voirie@lavilledubois.fr ou téléphone 01.64.49.56.80 le service gestionnaire de la voirie. Le présent arrêté ne s'applique pas hors agglomération et sur les voies classées grande circulation. Article 2 : Les travaux s'effectueront, si possible, par demi-chaussée. A défaut et pour des raisons techniques uniquement, l'entreprise SAS Forêt de l'Ile-de-France est autorisée à barrer la voie durant la période d'intervention. Dans ce cas, l'entreprise SAS Forêt de l'Ile-de-France prendra toutes les mesures utiles pour laisser libre passage aux services de secours et de lutte contre l'incendie, de la gendarmerie, de la police municipale et aux riverains. La signalisation réglementaire d'approche et de position, conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, la signalisation de restriction et de protection du chantier matérialisant les dispositions du présent arrêté, sera posée à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise. La mise en place et la surveillance de la signalisation, de jour comme de nuiït, sont assurées sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux, sous contrôle du gestionnaire de la voirie. Article 3 : Afin de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière pourront-être prescrites conformément aux disposition des articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route. Article 4: La commune de LA VILLE DU BOIS se garde le droit de modifier ou d'annuler le présent arrêté si l'un de ces articles n'est pas respecté ou que la circulation l'impose. Article 5 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs. Article 7 : Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne : - Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de NOZAV. - Madame la Directrice des services municipaux de LA VILLE DU BOIS, - Monsieur le Directeur des services techniques de LA VILLE DU BOIS. - Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de LA VILLE DU BOIS. - Monsieur le Chef du Centre d'intervention de MONTLHERY. - La société de transports KEOLIS-MEYER. - Le SIOM - L'entreprise. Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère LA VILLE DU BOIS, le 20/11/2024 exécutoire du présent acte, Le Maire, Jean-Pierre MEUR. -__Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Notifié le :