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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2026 031 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2026 031 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Handicap et inclusivité,
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2026-031
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement /
R20-2026-05-07-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de "villes durables" au CAUE (3 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2026-05-04-00001 - 2026 ARRETE Taux Parcoursup VS RAA (3 pages) Page 7
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2026-05-05-00001 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à Laura CAGNAZZOLI (5 pages) Page 11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
R20-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE
REGIONAL D'ORIENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CORSE
ET DU COMITE REGIONAL DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL (6
pages) Page 17
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2026-05-06-00002 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des
membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
la Corse du Sud (5 pages) Page 24
R20-2026-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des
membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
la Haute-Corse (5 pages) Page 30
SGAMI SUD /
R20-2026-05-06-00001 - Arrêté instituant régie d'avances et de
recettes SGAMI Sud 2026 (3 pages) Page 36
2 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2026-05-07-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de "villes durables" au CAUE
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-07-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de "villes durables" au CAUE 3 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention au titre de « villes durables » au bénéfice du Conseil
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Corse (CAUE) pour l’animation en 2026 du
programme « Les visages de l’urbanisation en Corse : enjeux et défis d’aujourd’hui et de demain »
comprenant entre autre le lancement et l’animation de la journée Eco-Quartier du 12 mai 2026 à
Serra-di-Scopamene
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le budget opérationnel de programme (BOP) n°135 des ministères de la transition écologique, de l’
aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean -François BOYER en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter
du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20 -2025-08-27-00 006 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu les statuts de l’association Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Corse
(CAUE) ;
Vu la déclaration de l’association CAUE en préfecture de Corse en date du 25 février 2021, parue au
JOAFE du 2 mars 2021 sous le numéro W2B2 006 874 ;
Vu la demande de subvention de fonctionnement de l’association CAUE du 18 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-07-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de "villes durables" au CAUE 4 2/3
Article 1er – Objet de l’arrêté
La DREAL de Corse accorde une subvention pour l’année 2026 à l’association Conseil d’Architecture,
d’Urbanisme et de l’Environnement (N° de SIRET : 9 021 000 150 0012), sise 10 avenue de la Libération
20 600 Bastia, conformément à la demande présentée pour assurer le lancement du programme « Les
visages de l’urbanisation en Corse : enjeux et défis d’aujourd’hui et de demain » et sa mise en œuvre
comprenant :
- La réalisation d'une exposition autour d'une quinzaine de sites pour le 12 mai 2026 ;
- La préparation avec les élus de Pianottoli et de Carbuccia de leur intervention et présentation de
leur projet en cours sous forme de fiches "Projet d'intérêt d'échelle locale" ;
- L’animation de réunions publiques à l'échelle des 2 intercommunalités respectivement en Haute-
Corse et Corse-du-Sud, candidates pour mettre en place l'exposition (1 mois environ) ;
- La proposition de formations thématiques pour élus et agents : "Les fondamentaux de
l'urbanisme" ; "La sobriété foncière" ; "Créer un éco-quartier" ; "Les outils fonciers au service des
projets urbains" ;
- L’intervention sur ce programme lors du séminaire sur la sobriété foncière prévu en novembre
2026.
Article 2 – Modalités de versement de la subvention
Le montant de la subvention est arrêté à HUIT MILLE EUROS TTC (8 000 €).
Le numéro d’engagement juridique est le : 2104948466.
Un premier versement de 75% de ce montant pourra ê tre versé dans la limite des crédits disponibles, sur
déclaration du commencement d’exécution des travaux par le bénéficiaire auprès du service instructeur.
Le versement du solde pourra ê tre versé, dans la limite des crédits de paiement disponibles, en fin
d’exécution de la prestation avec remise du bilan des travaux réalisés et sur présentation d’une facture
détaillée.
La dépense correspondante est imputée sur le programme 0135 :
• Centre financier : 0135-CORS-E02A
• Domaine fonctionnel : 0135-07-01 Villes et Territoires Durables / Pilotage du plan Ville Durable
• Centre de coûts : EALE02A02A
• Activité : 013510010106
Le montant de la subvention est crédité au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur dans un versement unique après la notification de la décision sur le compte suivant :
Code banque
30003
Code guichet
00279
Numéro de compte
00037270143
Clé RIB
48
IBAN : FR76 3000 3002 7900 0372 7014 348 / BIC : SOGEFRPP
L’ordonnateur de la dépense est le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Corse.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-07-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de "villes durables" au CAUE 5 Article 3 – Evaluation et justificatif
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun
applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à fournir à la DREAL, au plus tard le dernier jour du sixième
mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa n°15059) ;
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du Code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
Le tableau justificatif des charges salariales engagées pour le projet pour l’année 2026 ;
• Le rapport de synthèse de la mission subventionnée et la présentation des résultats lors d’un atelier
régional.
En cas de non-exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution du présent arrêté
par le CAUE, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
de la présente convention.
Article 4 – Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa notification,
devant la juridiction suivante : Tribunal Administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20470 BASTIA Cedex,
ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 07 mai 2026
Pour le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Pour le directeur et par délégation
L’adjointe au directeur de la DREAL Corse
Signé
Samisa MEFTAHI
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-07-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de "villes durables" au CAUE 6 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-05-04-00001
2026 ARRETE Taux Parcoursup VS RAA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-04-00001 - 2026 ARRETE Taux Parcoursup VS RAA 7 Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Service Régional de la Formation
et du Développement (SRFD)
Arrêté N°
relatif à la fixation pour la procédure d’accès à l’enseignement supérieur
des pourcentages minimaux d’admission de candidats bacheliers professionnels
et de candidats bénéficiaires d’une bourse nationale du lycée dans les formations
agricoles de la région académique Corse pour l’année 2026
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse,
VU le code de l’éducation, notamment ses articles L.612-3et D.612-1à D.612-1-35;
VU le code de rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
VU le décret n°2021-228 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d’admis-
sion dans une section de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d’un
baccalauréat professionnel ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des di-
rections régionales de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour la procédure d’accès à l’enseignement supérieur, il est fixé en annexe-1 au présent
arrêté un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus, pour chaque section
de technicien supérieur mentionnées au VII de l’article L. 612-3 susvisé.
ARTICLE 2 :
Pour la procédure d’accès à l’enseignement supérieur, il est fixé en annexe-2 au présent
arrêté un pourcentage minimal de candidats retenus bénéficiaires d’une bourse nationale
du lycée pour chaque section de technicien supérieur mentionnées au VII de l’article
L. 612-3 susvisé.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-04-00001 - 2026 ARRETE Taux Parcoursup VS RAA 8 ARTICLE 3 :
La cheffe du service régional de la formation et du développement est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 4 mai 2026
P/Le Directeur régional de l’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
La cheffe du Service Régional
de la Formation et du Développement
Signé
Émilie VALEANI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application« Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-04-00001 - 2026 ARRETE Taux Parcoursup VS RAA 9 Annexe-1
Tableau des pourcentages de bacheliers professionnels
par spécialité dans l’enseignement supérieur agricole en Corse,
pour l’année 2026
ETABLISSEMENT Formation % bacheliers professionnels
LEGTA de Sartène
BTSA Analyse, conduite et
stratégie de l’entreprise
agricole
37%
BTSA Gestion et protection
de la nature 26%
BTSA Gestion forestière 25%
BTSA Gestion et maîtrise de
l’eau 32%
LPA de Borgo
BTSA Métier du végétal :
alimentation, ornement et
environnement
28%
Annexe-2
Tableau des pourcentages de bousiers
par spécialité dans l’enseignement supérieur agricole en Corse,
pour l’année 2026
ETABLISSEMENT Formation % boursiers
LEGTA de Sartène
BTSA Analyse, conduite et
stratégie de l’entreprise
agricole
17%
BTSA Gestion et protection
de la nature 12%
BTSA Gestion forestière 7%
BTSA Gestion et maîtrise de
l’eau 18%
LPA de Borgo
BTSA Métier du végétal :
alimentation, ornement et
environnement
18%
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-04-00001 - 2026 ARRETE Taux Parcoursup VS RAA 10 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-05-05-00001
Arrêté portant APE au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à Laura
CAGNAZZOLI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-05-00001 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Laura CAGNAZZOLI 11 Direction de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Laura CAGNAZZOLI
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ; à
compter du 1er mars 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-05-00001 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Laura CAGNAZZOLI 12 Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2025-10-02-00002 en date du 02 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS à Monsieur Fabrice
GUICHON en qualité de directeur régional adjoint ;
Vu la demande N° 094202511203150-001 signée le 12/01/2026 dans le téléservice LOGICS
valant dépôt à la DDT de la HAUTE-CORSE et l’accusé de réception de la demande
complète au 11/02/2026 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale CAGNAZZOLI LAURA Commune 20215 LORETO-DI-CASINCA
CARACTÉRISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédant(s)
Surface demandée 9.5690 ha
Dans la commune LORETO-DI-CASINCA (20215)
Considérant que l’opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement
d’une exploitation de 47.7112 ha d'élevage porcin race corse, est soumise à AUTORISATION
PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2 I 1° du Code rural et de la pêche
maritime au motif que la surface totale envisagée mise en valeur excède le seuil fixé par le
schéma directeur régional des exploitations agricoles corse (SDREA) ;
Considérant qu’aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 14/03/2026 ;
Considérant que l'opération projetée par Madame CAGNAZZOLI LAURA ne relève
d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d’autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Laura CAGNAZZOLI est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0A 31 1.0832 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 526 0.5955 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 527 0.1200 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 579 0.9580 20215 LORETO-DI-CASINCA
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-05-00001 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Laura CAGNAZZOLI 13 000 0A 579 0.4790 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 40 0.0585 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0B 829 0.2196 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0B 831 0.1288 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0B 1015 0.6548 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0B 1015 1.3095 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 600 0.5355 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 310 0.1711 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 310 0.0855 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 323 0.7800 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 311 0.7590 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 311 0.3795 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 312 0.2353 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 312 0.1177 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 328 0.5505 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 453 0.2000 20215 LORETO-DI-CASINCA
000 0A 512 0.1480 20215 LORETO-DI-CASINCA
Soit une surface totale de 9.5690 ha.
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-05-00001 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Laura CAGNAZZOLI 14 Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l’Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laura CAGNAZZOLI, aux
propriétaires, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 05 mai 2026
P/Le directeur régional de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Corse,
Le directeur adjoint
Signé
Fabrice GUICHON
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-05-00001 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Laura CAGNAZZOLI 15 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-05-00001 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Laura CAGNAZZOLI 16 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-04-27-00002
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE
REGIONAL D'ORIENTATION DES CONDITIONS
DE TRAVAIL DE CORSE ET DU COMITE
REGIONAL DE PREVENTION ET DE SANTE AU
TRAVAIL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL D'ORIENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CORSE ET DU COMITE REGIONAL DE 17 DREETS de Corse – 2 Chemin de Loretto – CS 10032 – 20180 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi,
Du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL D’ORIENTATION DES
CONDITIONS DE TRAVAIL DE CORSE ET DU COMITE REGIONAL DE PREVENTION ET DE
SANTE AU TRAVAIL
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 4641-4 à L.4641-6 et R. 4641-15 à R. 4641-22 ;
VU le décret présidentiel du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON préfet de la
région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues
représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs
reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
VU les désignations par les organisations syndicales et professionnelles pour le collège des
partenaires sociaux au sein du Comité régional d’orientation des conditions de travail
(CROCT) ;
VU les désignations par les organisations syndicales et professionnelles pour le collège des
partenaires sociaux au sein du Comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail de Corse (CROCT), présidé par le
préfet de région. Il est chargé de participer à l’élaboration et au suivi des politiques publiques
régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu’à la
coordination des acteurs intervenant dans ces domaines au niveau régional.
Il est composé :
Au titre du collège des administrations régionales de l’Etat (avec voix délibérative) :
- La directrice régionale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités (DREETS) de Corse ;
- La cheffe du pôle « Politiques du Travail » de la DREETS de Corse ;
- L’ingénieur régional de prévention de la DREETS de Corse ;
- L’agent chargé du contrôle et de la prévention en agriculture de la DREETS de Corse ;
- Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant ;
- Le directeur général de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et
du Logement de Corse, ou son représentant ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL D'ORIENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CORSE ET DU COMITE REGIONAL DE 18 Page 2 sur 6
Au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux
(avec voix délibérative) :
Sur proposition de la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires Suppléants
Mme VIVARELLI Dominique Mme FERRI Evelyne
M. ALBERTINI Rudy M. BONFANTI Joseph
Mme FILIPPI Hélène-Marie
M. CHAUCHARD Jean-Jacques
Sur proposition de la Confédération Française Démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires Suppléants
M. CASTELLI Jacques M. TORRE Fabrice
Mme MONDOLONI Angelina M. ROSSO Alain
M. DUCREUX Louis
M. MORTREUIL Gérard
Sur proposition de la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires Suppléants
M. UGOLINI Pierre-Paul M. BERTIN Christophe
M. MADRAU Marc Mme BELLEC Valérie
Mme VILLARD Patricia
Vacant
Sur proposition de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Titulaires Suppléants
Mme ORSONI Eve M. REPETI Robert
Vacant
Sur proposition de la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale
des cadres (CFE-CGC) :
Titulaires Suppléants
M. CASTELLI Antoine M. OTTAVIANI Jean
Vacant
Au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux
(avec voix délibérative) :
Sur proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires Suppléants
M. PLAISANT Maurice Vacant
M. ROLLAND Jean-Luc Vacant
M. SIMONJEAN Gérald Vacant
M. NEGRETTI Pierre Vacant
Vacant
Vacant
Vacant
Vacant
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL D'ORIENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CORSE ET DU COMITE REGIONAL DE 19 Page 3 sur 6
Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Titulaires Suppléants
Vacant Vacant
Vacant Vacant
Vacant
Vacant
Sur proposition de l’Union des petites Entreprises (U2P) :
Titulaires Suppléants
M. GIORICO Fabien Mme NICOLAI Louise
Vacant
Sur proposition conjointe de la fédération Nationale des Syndicats d’exploitants agricoles
(FNSEA) et de la Confédération Nationale de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit
agricoles (CNMCCA) :
Titulaires Suppléants
M. LINDORI Fabien M. SANTUCCI Pierre-Dominique
M. COLOMBANI Joseph
Au titre du collège des représentants des organismes de sécurité sociale, d’expertise
et de prévention (avec voix délibérative) :
- Le directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de la
circonscription régionale (CARSAT), ou son représentant ;
- Le directeur de l'Agence Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail
(ARACT), ou son représentant ;
- Le médecin du travail, Coordonnateur Régional santé et sécurité au travail de la
Mutualité Sociale Agricole (CMSA), ou son représentant ;
- Le directeur du comité régional de l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment
et des Travaux Publics (OPPBTP), ou son représentant.
Au titre du collège des personnalités qualifiées (avec voix consultative) :
En tant que personnes morales :
- Le Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par M. CLEMENCEAU-FIESCHI Patrick
(Secrétaire Général) et M. BAGNINCHI Frédéric (Secrétaire Général Adjoint) ;
- L’Observatoire Régional de Santé de Corse, représenté par Mme CASTA-CERVETTI
Estelle ;
- L’association CORSAVEM, représentée par Mme SIMON Bénédicte.
En tant que personnes physiques :
- Mme BARANOVSKY Julie, représentante de l’Union des employeurs de l’Economie
Sociale et Solidaires (UDES) ;
- M. COMBETTE René-Charles, directeur du SPSTI de Corse-du-Sud ;
- Mme FRANCISCI Céline, directrice du SPSTI de Haute-Corse ;
- Mme BELLUSO Marie-Ange, directrice de A MURZA - CAP EMPLOI Corse ;
- 2 personnalités désignées par le collège des salariés après installation du comité ;
- 2 personnalités désignées par le collège des employeurs après installation du comité.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL D'ORIENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CORSE ET DU COMITE REGIONAL DE 20 Page 4 sur 6
Article 2 :
Le Comité Régional de Prévention et de Santé au Travail (CRPST), formé au sein du CROCT
désigné à l’article 1, est présidé par le préfet de région.
Le CRPST exerce une fonction d’orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au
travail et de l’amélioration des conditions de travail dans le ressort du territoire régional. Le
CROCT adopte les avis du CRPST.
Il est composé :
Au titre du collège des administrations régionales de l’Etat et des organismes de
sécurité sociale (avec voix délibérative) :
- La directrice régionale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités (DREETS) de Corse ;
- La cheffe du pôle « Politiques du travail » de la DREETS de Corse ;
- L’ingénieur régional de prévention de la DREETS de Corse ;
- L’agent chargé du contrôle et de la prévention en agriculture de la DREETS de Corse ;
- Le directeur de la Caisse régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de la
circonscription régionale (CARSAT), ou son représentant ;
- Le médecin du travail, Coordonnateur régional santé et sécurité au travail de la Mutualité
Sociale Agricole (CMSA), ou son représentant.
Au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux
(avec voix délibérative) :
Sur proposition de la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires Suppléants
Mme FERRI Evelyne M. ALBERTINI Rudy
M. BONFANTI Joseph
Sur proposition de la Confédération Française Démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires Suppléants
M. TORRE Fabrice M. CASTELLI Jacques
M. PELLEGRIN Jean-Frédéric
Sur proposition de la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires Suppléants
M. UGOLINI Pierre-Paul M. BERTIN Christophe
Mme BELLEC Valérie
Sur proposition de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Titulaires Suppléants
Mme ORSONI Eve M. REPETI Robert
Vacant
Sur proposition de la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale
des cadres (CFE-CGC) :
Titulaires Suppléants
M. CASTELLI Antoine M. OTTAVIANI Jean
Vacant
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL D'ORIENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CORSE ET DU COMITE REGIONAL DE 21 Page 5 sur 6
Au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux
(avec voix délibérative) :
Sur proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires Suppléants
M. BIANCHI Jean-François Vacant
M. MUFFRAGGI Jean-Pierre Vacant
Vacant Vacant
Vacant
Vacant
Vacant
Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Titulaires Suppléants
Vacant Vacant
Vacant
Sur proposition de l’Union des petites Entreprises (U2P) :
Titulaires Suppléants
M. GIORICO Fabien Mme NICOLAI Louise
Vacant
Article 3 :
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté R20-2025-12-01-00003 du 1er décembre 2025.
Les mandats expireront au 30 novembre 2029. Les membres du CROCT et du CRPST peuvent
être remplacés en cours de mandat sur demande de l'organisation qui les a désignés. Le
remplacement prend effet à la date de nomination du nouveau membre, pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 4 :
Le CROCT se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à
l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du
collège des partenaires sociaux. Seuls le président et les membres des collèges du CROCT
mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4641-19 ont voix délibérative.
Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des représentants du
collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Conformément à l’article R. 4641-22 du code du travail, deux vice-présidents du CRPST sont
élus respectivement par les membres syndicaux et patronaux du collège des partenaires
sociaux, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre des représentants des
employeurs.
Article 5 :
Compte tenu des risques de conflits d’intérêt, les membres des collèges des partenaires
sociaux et des personnalités qualifiées du CROCT remettent à la DREETS une déclaration
d’intérêt, conformément à l’article R. 4641-17 du code du travail. En cas de conflit d’intérêt,
les membres concernés ne participent pas aux travaux et respectent la règle du déport.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL D'ORIENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CORSE ET DU COMITE REGIONAL DE 22 Page 6 sur 6
Article 6 :
La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et
est également mentionnée sur le site internet de la direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Ajaccio, le 27 avril 2026
SP/ Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Signé
Eric JALON
Voies et délais de recours :
En application des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine du tribunal peut être effectuée par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL D'ORIENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CORSE ET DU COMITE REGIONAL DE 23 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2026-05-06-00002
Arrêté du 6 mai 2026
portant nomination des membres du Conseil de
l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie
de la Corse du Sud
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00002 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 6 mai 2026
portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Corse du Sud
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale) à Monsieur David MUNOZ, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.
Arrête :
Article 1er
Sont nommés au Conseil de l’organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud :
1° En tant que Représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaires :
- Madame Laetitia BIANCHI
- Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN
Suppléants :
- Monsieur Jean-Marc LUCIANI
- Madame Frédérique PIOT ALIAGA
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT)
Titulaires :
- Monsieur Patrice BOSSART
- Madame Marie Pierre SERENI
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00002 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud 25 Suppléants :
- Madame Maroua ET-TAMYMY
- Monsieur André PUCCETTI
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC)
Titulaire :
- Monsieur Fabrice GIORDANI
Suppléant :
- Madame Corinne LUJAN-TADDEÏ
Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
- Poste vacant
2° En tant que Représentants des employeurs :
Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaires :
- Monsieur Jean-Claude CAMPANA
- Madame Marie MORESCHI
- Madame Audrey PAOLETTI
- Madame Caroline QUENU
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00002 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud 26 Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Titulaires :
- Monsieur Jean-François FRANCESCHETTI
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Titulaire :
- Madame Patricia MARCAGGI
Suppléant :
- Monsieur Philippe GONCALVES
3° En tant que Fédération Nationale de la Mutualité Française :
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
Titulaires :
- Monsieur Jean-François ORSONI
- Poste vacant
Suppléants :
- Monsieur Nicolas DE PERETTI
- Poste vacant
4° En tant que Représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance
maladie :
Sur désignation de l'organisation Association des accidentés de la vie (FNATH)
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
- Poste vacant
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00002 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud 27 Sur désignation de l'organisation Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
Titulaire :
- Madame Laetitia GENOVESI
Suppléant :
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Union nationale des associations agréées d'usagers du sys-
tème de santé (UNAASS)
Titulaires :
- Monsieur Stéphane POLI
- Madame Déborah SITZIA
Suppléants :
- Madame Laurence BARGUILLET
- Poste vacant
5° Autres représentants :
Sur désignation du Syndicat des Travailleurs Corses (STC)
Titulaire :
- Monsieur Ange-Marie LECA
Suppléant :
- Monsieur Florent CARLOTTI
6° En tant que personnes qualifiées dans le domaine d’activité de l’organisme :
- Monsieur Rémy BIZZARI
- Madame Ségolène GALLOT -LAVALLEE
Article 2
Est nommé membre du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud
ayant voix consultative :
En tant que représentant de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs
Indépendants et sur désignation de l’IRPSTI de Corse :
- Monsieur Laurent NIVAGGIOLI
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00002 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud 28 Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 11 mai 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Fait le 6 mai 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l’antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale,
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00002 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud 29 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2026-05-06-00003
Arrêté du 6 mai 2026
portant nomination des membres du Conseil de
l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie
de la Haute-Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 6 mai 2026
portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Haute-Corse
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale à Monsieur David MUNOZ, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.
Arrête :
Article 1er
Sont nommés au Conseil de l’organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute- Corse :
1° En tant que Représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaires :
- Madame Marie-Paule FIORELLA
- Monsieur Matthieu TANGUY
Suppléants :
- Monsieur Anthony ALBERTINI
- Madame Béatrice PRONESTI CIMINO
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT)
Titulaires :
- Monsieur Nonce VILLA
- Madame Dominique VIVARELLI
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse 31 Suppléants :
- Monsieur Jean-Jacques CHAUCHARD
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Titulaires :
- Monsieur Christophe BERTIN
- Monsieur Pierre-Paul UGOLINI
Suppléants :
- Madame Valérie BELLEC
- Madame Sandrine GALLETTI FURFARO
Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC)
Titulaire :
- Madame Marie-Pierre TAFANELLI
Suppléant :
- Monsieur Pierre DUVAL
Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
- Poste vacant
2° En tant que Représentants des employeurs :
Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaires :
- Monsieur Jean-François BIANCHI
- Madame Isabelle NEGRONI
- Madame Priscilla PIETROTTI
- Monsieur Jean-Rémi SANTUCCI
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse 32 Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Titulaires :
- Monsieur Raymond PETRETTI
- Madame Ioana UNGUREANU
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Titulaire :
- Madame Pascale MANFREDI
Suppléant :
- Monsieur Vincent BALDO
3° En tant que Fédération Nationale de la Mutualité Française :
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
Titulaires :
- Monsieur Sauveur LEONI
- Monsieur Bernard OTTAVIANI
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
4° En tant que Représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance
maladie :
Sur désignation de l'organisation Association des accidentés de la vie (FNATH)
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
- Poste vacant
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse 33 Sur désignation de l'organisation Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
Titulaire :
- Monsieur Serge RISTERUCCI
Suppléant :
- Madame Maryline TADDEI
Sur désignation de l'organisation Union nationale des associations agréées d'usagers du sys-
tème de santé (UNAASS)
Titulaires :
- Monsieur Xavier MARCHETTI
- Madame Véronique MORACCHINI
Suppléants :
- Madame Stella PINNA
- Poste vacant
5° Autres représentants :
Sur désignation du Syndicat des Travailleurs Corses (STC)
Titulaire :
- Monsieur Jean BRIGNOLE
Suppléant :
- Monsieur Éric GORIOU
5° En tant que personnes qualifiées dans le domaine d’activité de l’organisme :
- Monsieur Didier MILLIEX
- Madame Laura NOBILI
Article 2
Est nommé membre du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Corse
ayant voix consultative :
En tant que représentant de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs
Indépendants et sur désignation de l’IRPSTI de Corse :
- Madame Marguerite CAMBIAGGIO
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse 34 Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 11 mai 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Fait le 6 mai 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l’antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale,
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse 35 SGAMI SUD
R20-2026-05-06-00001
Arrêté instituant régie d'avances et de recettes
SGAMI Sud 2026
SGAMI SUD - R20-2026-05-06-00001 - Arrêté instituant régie d'avances et de recettes SGAMI Sud 2026 36 Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’Intérieur Sud
Arrêté du 6 mai 2026 instituant une régie d’avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des ges- tionnaires publics ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, no - tamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l’administration du minis- tère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité Inté- rieure ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes pu- blics ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 par lequel Jacques WITKOWSKI est nommé préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes, des régies d’avances, et des régies de recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du préfectoral 18 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 23 février 2023 quant au montant de l’avance consentie au régisseur d’avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l’administra- tion du ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l’avis conforme de Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2026 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :
SGAMI SUD - R20-2026-05-06-00001 - Arrêté instituant régie d'avances et de recettes SGAMI Sud 2026 37 ARRÊTE
TITRE Ier
RÉGIE D’AVANCES
Article 1er
La régie d’avances est instituée auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI Sud) pour prendre en charge les dépenses énumérées à l’article 10 du décret n°2019- 798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Peuvent seuls être réglés par l’intermédiaire de la régie d’avances :
dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée, incluant les frais de représentation ;
les secours urgents et exceptionnels ;
les frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frais ;
les taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer sur la base de l’article 10 alinéa 10 de l’arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur et des outre-mer.
Article 2
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l’ordonnateur au minimum une fois par mois.
Article 3
Les dépenses sont payées par virement bancaire ou par chèque.
TITRE II
RÉGIE DE RECETTES
Article 4
Une régie de recettes est instituée auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI Sud) pour prendre en charge les recettes énumérées à l’article 7 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 ; et conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des outre-mer.
Peuvent seuls être encaissés par l’intermédiaire de la régie de recettes :
les redevances perçues à l’occasion des transports effectués par des véhicules du parc automobile, des escortes de transports de fonds, des escortes de voitures, des escortes de transports exceptionnels, des services rendus par la brigade fluviale et des remorquages ou transports de véhicules en panne ou accidentés, d’objets divers abandonnés sur la voie publique, utilisant des cars de police-secours ;
les rétributions dues pour services spéciaux effectués sur la voie publique, dans les établissements publics de spectacles, champs de courses et réunions sportives (services d’ordres indemnisés)
Article 5
Les recettes prévues à l’article 4 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées à l’article 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
SGAMI SUD - R20-2026-05-06-00001 - Arrêté instituant régie d'avances et de recettes SGAMI Sud 2026 38 La périodicité de versement des recettes est mensuelle.
Article 6
Le règlement des recettes se fait exclusivement par virement bancaire ou par chèque.
Article 7
Les chèques sont remis à l’encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur ou le régisseur suppléant.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 9
Le régisseur est assisté d’un régisseur suppléant pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat ; le régisseur et le régisseur suppléant seront nommés par arrêté préfectoral après agrément du comptable assignataire.
Le régisseur peut désigner des mandataires dans les conditions prévues par l’article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Les mandats correspondants sont transmis au comptable assignataire pour information.
Article 10
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 18 février 2025 et est exécutoire à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 6 mai 2026
signé
Monsieur Jacques WITKOWSKI
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
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