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Arrêté - 331 2023arretedenumerotationLaBasseRinais tpn
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - 331 2023arretedenumerotationLaBasseRinais tpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
ÉOMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
Né :331-2023 NUMÉROTATION DANS LE LIEU-DIT « LA BASSE RINAIS »,
Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHEF ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriale set notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, 1#2213-28 ;
YU le Code de la voirie routière ;
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est prescrit la numérotation suivante à La Basse Rinais,
- Parcelle cadastrée section 182 AP n°331 : n°1 La Basse Rinais
- Parcelle cadastrée section 182 AP n°221 : n°2 La Basse Rinaiïs
Article 2 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série, continue ou métrique, de
numéros, à raison d'un seul numéro par bâtiment.
Article 3 : Les frais de pose, d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des
propriétaires.
Article 4 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets et lisibles. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur
apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 5 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun
changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 7 : Madame Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Directeur des services techniques, les services de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Mod. 540330 - 04/22 fFabrègue labelisée Miunwvenre Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pornic ; - Monsieur l’Adjudant du Centre de secours de Saint-Michel-Chef-Chef ; - Service de Police Municipale ;
- Service Technique de la commune ;
- L’IGN ;
- Aux fournisseurs de réseaux.
Fait à Saint-Michel-Chef-Chef, 8 novembre 2023.
{EF Pourle-Waire l'adjoi s|équé HE US aire l'adjoint délégué,
a
| Rémy ROHRBACH LIEU-DIT LA BASSE RINAIS Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
Section : AP
Feuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 29/09/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
BANT PORNIC
1 rue Francis de Pressense BP 289
44616
44616 Saint Nazaire
tél. 02 40 O0 10 10 -fax 02 40 00 97 20
cdif.saint-nazaire@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
245
6232000
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En
1313000
LA BASSE RINAIS
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6231800
1 1313000 1313200 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré LOIRE ATLANTIQUE EL par le centre des impôts foncier suivant : BANT PORNIC
Commune : PLAN DE SITUATION 1 rue Francis de Pressense BP 289 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF ame 44616
44616 Saint Nazaire
tél. 02 40 00 10 10 -fax 02 40 00 97 20
Section : AP cdif.saint-nazaire @dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AP 01
Er pr Ke Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 29/09/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
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Publiques
o S. à 1313100 1313408
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AP
6231600
1313100 131340 6231600 Eloise BOURREAU-GOBIN
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20231118-6-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 18-11-2023
Publication le : 18-11-2023