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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 92 Ressources humaines Services techniques Creation emploi permanent technicien SPANC temps complet L 332 8 3 CGFP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 92 Ressources humaines Services techniques Creation emploi permanent technicien SPANC temps complet L 332 8 3 CGFP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
ID : 081-2000934066-20250930
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 30 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D.- MME AJCHENBAUM - ARMENGAUD -
KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES BONNASSIEUX - CENDRES (Suppléante) - FADDI - FRASSIN -
RABOU - MM BARBERA - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE - LENCOU -
MAURIES ({Suppléant) - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RICARD - VANDENDRIESSCHE.
M. CURETTI a donné pouvoir à M. GARDELLE.
M. RAMUSCELLO a donné pouvoir à Mme AJCHENBAUM.
N° 2025/92
Objet : Ressources humaines : Services techniques - Création d’un emploi permanent de
technicien SPANC à temps complet et autorisation de recrutement d’un contractuel sur
fondement de l’article L. 332-8 3° du CGFP
(Pour les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois/
Maximum 3 ans renouvelable dans la limite maximale de 6 ans)
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Monsieur le Président expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du CGFP, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois
à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Président explique que suite à la disponibilité de l’agent en charge du service
«environnement » et des contrôles SPANC et au vu des difficultés de recrutement sur ces
doubles postes il y a lieu de restructurer ces services en interne dont la charge de travail,
notamment au niveau du SPANC ne permet plus d'assumer les missions dans de bonnes
conditions, que ce soit au niveau des contrôles proprement dit, que de la partie administrative
règlementaire où pour le conseil aux pétitionnaires. Monsieur le Président rappelle que le poste
créé sera financé par les redevances perçues.
Monsieur le Président propose donc de créer, à compter du 1% octobre 2025, un emploi
permanent de technicien SPANC à temps complet pour exercer les fonctions de technicien
SPANC. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique,
du cadre d'emploi des techniciens au grade de technicien. Si l'emploi n’est pas pourvu par un
fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
ID : 081-200034056-20250930-D2025 92-DE
Publié le 01/10/2025 S L Gr
conditions fixées à l’article L.332-8 3° du CGFP. L'agent contractuëéT sera alors recrute par Voie dé
contrat à durée déterminée pour une durée d’un an et au maximum pour une durée initiale de 3
ans. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par
les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de
recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A
l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée
indéterminée.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de technicien du cadre
d'emplois des techniciens.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que
son expérience.
Au regard de ces éléments il est donc proposé aux membres du Conseil de Communauté de créer
un emploi permanent de technicien SPANC à temps complet, de catégorie B, de la filière
technique, du cadre d'emplois des techniciens au grade de technicien pour exercer les fonctions
de technicien SPANC à compter du 1% octobre 2025 et d'autoriser Monsieur le Président à
recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 3° du CGFP.
Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de créer, un emploi permanent de technicien SPANC à temps complet, de catégorie B,
de la filière technique, du cadre d'emplois des techniciens au grade de technicien pour exercer
les fonctions de technicien SPANC à compter du 1° octobre 2025,
- autorise Monsieur le Président à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article
L.332-8 3° du CGFP et à signer le contrat afférent,
- précise que ce contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément, dans la
limite de 3 ans. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans,
- précise que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade de
technicien, du cadre d'emplois des techniciens,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
La présente délibération fourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier (68, rue
Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien:
http://www.telerecours.fr.