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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C69 11 2024 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C69 11 2024 2)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Industrie, - 1 -

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET

SOLIGO 79

Intitulé : « Accompagnement à la mobilité »

N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique – SOLIGO 79 Date de début : 1er décembre 2024

Date de fin : 31 décembre 2025

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué

d’une part,

ET l’opérateur l’Association SOLIGO 79

Représenté par Madame Martine FEILLANT, Présidente

domicilié 200 rue Jean Jaurès,

79000 NIORT

d’autre part,

VU le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du comité technique de programmation du 26 septembre 2024

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- 2 -

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’opération dénommée « Accompagnement à la mobilité » ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN. Cette opération intervient dans le cadre du pilier Emploi/Développement économique du Contrat de Ville 2024 – 2030, également nommé « Engagement Quartiers 2030 » et en lien avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) ».

Cette action s’inscrit dans le cadre de la thématique « Pour des parcours vers l’emploi adapté à toutes et tous », au titre de l’année 2024. C’est pourquoi, après avis du Comité Technique de la 3ème programmation, la CAN apporte son soutien à SOLIGO 79, à hauteur de six mille huit cent euros (6 800 €). En complément, l’Etat intervient à hauteur de quatre mille sept cent euros (4 700 €) au titre de l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires.

ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

2.1-Les objectifs de l’action

L’action vise à :

• Développer l’accès direct à la mobilité des demandeurs d’emploi, des personnes en insertion sociale et professionnelle et des jeunes ;

• Favoriser l’accès à l’emploi ou à la formation ;

• Proposer des moyens de mobilité diversifiés adaptés aux besoins du public notamment aux femmes.

Parmi les segments de réponses proposés par cette plateforme figure l’accompagnement à la mobilité qui a pour objectifs de :

• Développer la mobilité des demandeurs d’emploi pour favoriser l’accès à l’emploi en apportant un conseil ciblé et individualisé ;

• Accompagner les personnes en difficultés sociales ou professionnelles vers une mobilité autonome et pérenne ;

• Assurer la fonction de lieu ressources sur les questions de mobilité pour les prescripteurs et partenaires ;

• Accompagner les bénéficiaires vers des modes de déplacement durables et vers l’utilisation du réseau de transport en commun.

2.2-Les modalités de déroulement de l’action

2.2.1- Descriptif de l’action

En plus des services déjà proposés (location, entretien-réparations à moindre coût) permettant d’apporter une réponse matérielle immédiate aux besoins de déplacements, SOLIGO 79 offre un service individualisé et ciblé autour de la mobilité permettant aux personnes d’être soutenues dans la recherche de solutions de déplacement autonomes et pérennes.

L’action s’articule autour de trois axes : le conseil à l’achat, l’accompagnement à la mobilité et les ateliers collectifs mobilité.

2.2.2- Le Conseil à l’achat

Le conseil à l’achat propose le conseil technique individualisé pour un achat adapté à la situation sociale, familiale, personnelle et/ou professionnelle des personnes reçues.- 3 -

Au-delà du conseil immédiat, cette méthodologie a un objectif pédagogique de donner aux personnes des repères identiques pour tout achat ultérieur.

Ce service est accessible sur prescription d’un partenaire prescripteur ou sur orientation interne à la plateforme.

Chaque personne orientée pour un projet d’achat est systématiquement contactée par la conseillère mobilité suite à la réception de la fiche de prescription. Au-delà de la nécessité d’avoir déjà obtenu le permis B, il est vérifié auprès de ces personnes qu’elles aient déjà travaillé sur un budget pour leur achat voiture (autofinancement ou demande de micro-crédit en cours par exemples). Si ces critères sont validés, un rendez-vous avec le chef d’atelier est proposé à la personne. Dans le cas contraire, un rendez-vous de conseil mobilité individuel est proposé.

Le rendez-vous avec le chef d’atelier permet :

- L’identification de la demande et du besoin ;

- Un apport de conseils sur la pertinence de tel ou tel modèle de véhicule au vu de la situation individuelle et des contraintes budgétaires ;

- La présentation d’un ou plusieurs véhicules du parc de l’opérateur ;

- La transmission d’une fiche pédagogique-conseil (en cas de recherche directe par la personne) ;

- La sensibilisation et l’information relatives à l’assurance ;

- L’orientation vers un accompagnement mobilité si besoin pour retravailler le budget ou pour des conseils sur les autres solutions mobilité adaptées à la situation.

Les outils de suivi et les moyens matériels mobilisés sont les suivants :

- Une fiche de rendez-vous assurant la liaison avec le secrétariat et le suivi de l’avancée du dossier (de la prise de rendez-vous à la concrétisation du dossier) ;

- Un classeur répertoriant les suivis selon les étapes et résultats du travail ; - Des fiches pédagogiques (conseil dans la recherche d’un véhicule et typologie essence / diesel ;

- Un tableau de bord sous Excel.

2.2.3- L’Accompagnement à la mobilité

• L’accompagnement à la mobilité au sein de différentes permanences

Cet accompagnement a pour objectif de construire avec la personne des solutions de mobilité pérennes, individuelles ou collectives. Il permet également d’informer la personne sur les solutions présentes sur le territoire et de la réorienter vers les services adaptés.

La méthodologie s’adapte aux besoins du public et propose plusieurs approches : - De manière ponctuelle, l’accompagnement permet d’apporter au bénéficiaire un ensemble de réponses à des questions concrètes ;

- De manière ciblée, l’accompagnement vérifie la pertinence et la faisabilité du projet de la personne, comme un achat par exemple ;

- De manière globale, l’accompagnement individuel commence par un diagnostic précis dégageant les compétences, difficultés, projets mobilité de la personne et propose un plan d’actions.

Un bilan final d’accompagnement est établi, transmis à la personne et au prescripteur, répertoriant le travail réalisé et les solutions mises en place ou restant à construire.- 4 -

Un rendez-vous tripartite en amont de l’accompagnement est possible, réunissant le prescripteur, le bénéficiaire et la conseillère mobilité. Ce premier rendez-vous est un facilitateur à la mise en place du travail sur la mobilité par un autre référent que le référent habituel.

Des permanences sont réalisées au sein des trois quartiers prioritaires de la ville de Niort ainsi que le territoire de la CAN afin de faciliter l’accès aux services. Ces permanences sont accessibles avec ou sans rendez-vous.

En plus de la permanence d’accueil du public sur le quartier du Clou Bouchet, deux autres permanences ont été créées sur les quartiers Tour Chabot/Gavacherie et Pontreau/Colline St André.

Celles-ci ont lieu une demi-journée par mois dans les locaux suivants :

- A la mairie annexe de la Tour Chabot,

- A la Mission locale du Clou Bouchet,

- Au Centre Socio-Culturel du Grand Nord,

- Permanences au sein de l’agence France Travail Niort Garenne

• L’accompagnement à la mobilité intégré à des formations

Une expérimentation a débuté en 2022 en partenariat avec l’AFPA, visant à inclure un accompagnement à la mobilité dans la formation Assistante de vie aux Familles (ADVF). Cette expérience s’est poursuivie jusqu’en mai 2023. Elle a été soutenue par la CAN, le Conseil Départemental et l’enveloppe mobilité CALPEA de l’État. L’objectif étant de permettre aux stagiaires de travailler la question de la mobilité dès l’entrée en formation afin de favoriser l’employabilité une fois le diplôme obtenu. A l’issue de la formation, le bénéficiaire peut poursuivre son accompagnement au sein de la plateforme mobilité si les démarches n’ont pas encore abouti.

Durant la phase d’expérimentation, il y a eu 3 sessions de formation ADVF pour un total de 25 stagiaires. 19 d’entre eux ont adhéré au programme, le taux d’adhésion étant très élevé (76%). Parmi les 19 bénéficiaires, 11 étaient BSRA, soit environ 58% des participant(e)s. On constate que les employeurs sont plus favorables à l’embauche d’une personne diplômée lorsqu’un accompagnement à la mobilité est enclenché. Au regard des résultats obtenus, lors de cette phase expérimentale, les partenaires sont favorables à la reconduction de l’action. Pour ce faire, la plateforme mobilité a créé un poste à hauteur de 0.5 ETP.

• De manière transversale, les outils de suivi et les moyens matériels mobilisés pour l’accompagnement à la mobilité sont les suivants :

- La création et la mise à jour d’outils pédagogiques (fiches comparatives cyclo/auto/voiture sans permis/train/bus…, planning hebdomadaire pour l’utilisation de plusieurs modes de transport) ;

- L’utilisation des outils « diagnostic », depuis début 2020 c’est un outil « diagnostic » départemental, « plan d’actions » et supports de suivi, tableaux de bord sous Excel ; - L’actualisation d’un diagramme répertoriant les outils du territoire ;

- Le positionnement sur l’apprentissage du code ;

- Le bilan d’accompagnement avec actions proposées et travaillées ;

- L’actualisation des connaissances et informations autour de la mobilité des organismes référents ou supports papiers (plaquettes…) : mobilité 79, Tanlib’, réseau des transports RDS, TER – SNCF, vélos électriques…- 5 -

2.2.4- Les Ateliers Collectifs

Les ateliers permettent de s’appuyer sur le collectif pour travailler les compétences mobilité des personnes accompagnées.

Jusqu’ici proposés uniquement sur commande de structures, au sein de celles-ci et auprès d’un groupe qu’elles constituent, plusieurs ateliers au sein de la plateforme mobilité sont désormais proposés.

Les personnes sont orientées à la suite d’un rendez-vous individuel si un besoin a été relevé, suite à l’évaluation sur l’auto-école sociale pour travailler les compétences mobilité en amont d’une éventuelle entrée sur l’apprentissage du permis B, ou orientées directement par leur référent socio-professionnel par l’intermédiaire d’une fiche de prescription.

2.3-Les publics ciblés

Les publics bénéficiaires de l’action sont des personnes en démarche d’insertion socioprofessionnelle, des Demandeurs d’Emploi de Longue Durée, des bénéficiaires du RSA, des jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs handicapés, avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires.

2.4- Moyens humains, matériels et techniques dédiées à l’action

2.4.1- Moyens humains

L’opérateur s’engage à mobiliser sur l’action les personnels dont la formation et l’expérience permettent la mise en œuvre de l’action dans les meilleures conditions. Dans cet objectif, 1,4 ETP est dédié à l’action.

2.4.2- Moyens matériels et techniques

L’opérateur s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et logistiques nécessaires à la réalisation de l’action sur les différents lieux d’accueil, notamment :

- Une salle de réunion,

- Un bureau assurant la confidentialité des échanges sur chacun des QPV et au siège de la plateforme,

- Des matériels d’animation et de réunion.

ARTICLE 3 : LES INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT

L’opérateur associera les services de Niort Agglo aux instances de suivi de l’action.

L’opérateur s’engage à renseigner les indicateurs suivants en précisant pour chacun des items le nombre d’habitants des quartiers prioritaires et le genre (homme, femme) : - Nombre de prescriptions,

- Nombre de personnes suivies en accompagnement à la mobilité,

- Nombre de personnes bénéficiaires du conseil à l’achat,

- Nombre d’ateliers collectifs réalisés et nombres participants,

- Éléments qualitatifs sur les parcours mobilité proposés par l’opérateur.

En complément de ces indicateurs, l’opérateur s’engage à renseigner le bilan envoyé par la Direction Cohésion Sociale et Insertion mentionné à l’article 6 de la présente convention.- 6 -

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1- Utilisation de l’aide

L’association s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.

5.2- Valorisation

L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association.

La signature graphique du Contrat de Ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

L’opérateur produira à la CAN les documents suivants :

• • Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de

résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’association produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par la Présidente, le Trésorier et deux administrateurs ; • • Un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion ;

• • Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

• • Un exemplaire des supports de communication.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

La présente convention porte sur la période du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,- 7 -

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise,

- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

La Présidente de SOLIGO 79 Le Vice-Président Délégué de la Communauté d’Agglomération du Niortais

Madame Martine FEILLANT Monsieur Romain DUPEYROU