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Arrêté - Arrêté départemental instaurant un stop RD983 et lavenue de Fontenay
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-Saint-Père.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté départemental instaurant un stop RD983 et lavenue de Fontenay)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
= »
Liberté « Égalité e Freterniss
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral N°
Modification du régime de priorité au carrefour entre la RD 983 et l’avenue de Fontenay
(voie communale n°1) au PR 14+800, section située hors agglomération sur le territoire de
la commune de Fontenay St Père
Le Préfet des Yvelines le Maire de Fontenay St Père
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code de la Route et notamment son article R.411-8,
Vu l’arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 05 juillet 2011 portant nomination de
Madame Valérie METRICH-HECQUET dans l'emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°2011206-0008 du 25 juillet 2011, donnant délégation de signature à
Madame Valérie METRICH-HECQUET, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2011215-0001 du 03 août 2011, portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires,
CONSIDERANT que le manque de visibilité au carrefour entre la RD 983 et l'avenue de
Fontenay (voie communale n°1) au PR 14+800, section située hors agglomération sur le
territoire de la commune de Fontenay St Père, nécessite une réglementation permanente de la
circulation,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines,
Sur proposition de Madame le Maire de Fontenay St Père,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 7801] Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14 - i : lin ipeme içul v,
1/2
p/E efed Ss:60 ZT-Z0-ST 21 10q 8600P80€To:Jed gAoaue xe- ARRÊTENT
ARTICLE ler :
À compter de la date de signature du présent arrêté, au PR 14+800, les usagers circulant
sur l'avenue de Fontenay (voie communale
n°1) devront marquer un temps d’arrêt et laisser le
passage aux usagers circulant sur la Route Départementale n°983.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par la mise en
place de la signalisation horizontale et verticale réglementaire comprenant des panneaux
« STOP » type AB4 et ABS ainsi que les lignes « STOP » en peinture,
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du
département des Yvelines, le maire de Fontenay St Père, le directeur départemental de la sécurité
publique, la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et dont copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de
Secours.
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cou < Fait à Versailles, le 15
T=°" * Fait à Fontenay St Père, le 0 fau. 2ot2-
Pour le Préfet et par délégation, Le Maire de Fontenay St Père,
7 La Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines,
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