Arrêté - Arrêté municipal enquête publique

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Arrêté - Arrêté municipal enquête publique Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Kourou. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal enquête publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Direction de l’Aménagement et du Foncier À

Service Urbanisme ARRÈTE N°2018-01 / MK / SU

PRESCRIVANT L’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET DE RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) VALANT ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE KOUROU

Monsieur le Maire de la commune de Kourou,

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU le Code de l'Urbanisme ;

- VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 Juillet 1982, n°83-8 du 7 Janvier 1983 et n°2011-884 du 27 Juillet 2011 en ce qu’elle concerne la Collectivité territoriale de Guyane ;

- VU la loi n°83-630 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; .

- VU le décret n°2011-2018 du 29 septembre 2011 portant réforme de l'enquête relative aux opération susceptibles d’affecter l’environnement ;

- VU arrêté du 24 Avril 2012 paru au JORF n°0105 du 04 Mai 2012 et fixant des caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du Code de PFenvironnement ;

- VU la délibération n°05-14-07R/MK du 14 Novembre 2005 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) valant révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la ville de Kourou :

- VU la délibération n°2018-03-01 R/MK du 23 Mars 2018 annulant la délibération n° 05-14-07R/MK et prescrivant une nouvelle procédure d'élaboration du PLU de Kourou ;

- VU la délibération n°2018-01-03 R/MK du 3 Mai 2018 relatif au débat des orientations du Projet d’Aménagements et de Développement Durables (PADD)

- VU la délibération n°2018-15-06 R/MK du 4 Juillet 2018 relative au bilan de la concertation et à l'arrêt du projet de PLU de la Ville de Kourou

- VU la décision-du tribunal administratif de -la-Guyane-n°E18000018-/-97 -en-date-du-22-Octobre 2018 désignant Monsieur Laurent BALMELLE en qualité de commissaire enquêteur;

- VU le dossier de révision général du POS valant élaboration du PLU soumisà enquête publique ;

- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages lors de la séance du 6 Décembre 2018Article 1°: AVIS AU PUBLIC

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête publique sera publié quinze (15) jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit (8) jours de l'enquête, dans les journaux d’annonces légales de Guyane.

Un avis conforme au III. de l’article R 123-11 du code de l’environnement sera affiché notamment à l'Hôtel

de Ville de Kourou.

Ces mesures de publicité seront justifiées par une attestation du Maire.

Un exemplaire des journaux dans lesquels aura été publié l’avis sera annexé au dossier soumis à l’enquête.

Article 2 : OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU PROJET

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision générale du Plan d’occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Kourou.

Le Président du Tribunal Administratif de Guyane a désigné Monsieur Laurent BALMELLE en qualité de commissaire enquêteur.

La personne responsable du projet de PLU est Monsieur François RINGUET, Maire de Kourou.

Arücle 3 : DATE, DURÉE ET LIEU DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Cette enquête se déroulera du Lundi 7 Janvier 2019 au Mercredi 6 Février 2019 soit 31 jours à la Mairie de Kourou, Avenue des Roches — 97310 KOUROU

Article 4 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE E OBSERVATIONS

Le dossier d'enquête publique est consultable :

. au service urbanisme de la Ville de Kourou aux horaires habituels d'ouverture au public, du lundi au vendredi de 7h à 14h.

° Sur le site internet de la ville : http://www.ville-kourou.fr/

Le public pourra consigner ses observation sur :

° le regristre d’enquête publique spécialernent ouvert à cet effet, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, mis à disposition du public dans le lieu de l’enquête

. L'adresse suivante : urbanisme@ville-kourou.fr

Article 5 : PERMANENCES ASSURÉES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur recevra le public en Mairie en salle des délibérations aux dates suivantes : . Vendredi 11 Janvier 2019 de 9hà 12h-

° Mercredi 16 Janvier 2019 de 9hà 12h

. Lundi 21 Janvier 2019 de 9h à 12h

. Vendredi 1 Février 2019 de 9h à 12h

. Mercredi 6 Février 2019 de 9h à 12hArticle 6 : SUITES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

A l'expiration du délai de l'enquête, les registre seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre un rapport et ses conclusions motivées.

Une copie du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au service urbanisme de la Ville de Kourou aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture

de la Guyane pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

L’approbation du Plan Local d'Urbanisme devra ensuite être prononcée par délibération du Conseil Municipal.

Article 7 : RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R 421-1 du code de Justice administrative, à compter de son affichage en Mairie.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du Code de justice administrative.

Monsieur le Directeur Général des Services de Kourou,

Madame la Directrice Générale Adjointe des Services de Kourou,

Monsieur le Directeur de l'Administration Générale,

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fatäkowou,e 4 2 DEC 2018

Ampliation sera adressé à :

- Monsieur le préfet de Guyane,

- Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Savanes, - Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, - Madame la Directrice de l’Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane,. - Monsieur le Président du Tribunal Administratif,

- Monsieur le Commissaire enquêteur

- Monsieur le Brigadier en Chef de la Gendarmerie de Kourou

- Monsieur le Chef de la Police Municipal de Kourou

- Secrétariat Général de Kourou, pour recueil des actes administratifs.