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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 077 renouvellement placement indemnisation gens du voyage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 077 renouvellement placement indemnisation gens du voyage)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_077 - FINANCES
RENOUVELLEMENT DU PLACEMENT DES FONDS ISSUS DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE VANDALISME SUR L'AIRE DES GENS DU VOYAGE DE DIGOIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu l’article 26-3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ayant réaffirmé l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds de certains organismes publics,
Vu l’article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime de dérogations à l’obligation de dépôt,
Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’article R. 1618-1 du CGCT,
Vu l’article L531-2 du Code Monétaire et Financier autorisant l’État à fournir des services d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui les régissent,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-017 en date du 4 avril 2023 donnant délégation de pouvoir au Président pour le placement des fonds issus du produit de la vente d’immeubles ou du remboursement de primes d’assurance,
Vu la décision du Président n°DP2024_013 en date du 8 avril 2024 approuvant les termes de l’indemnisation relatif aux dommages sur l’aire d’accueil des gens du voyages de Digoin,
Vu la décision du Président n°DP2024_036 en date du 25 juin 2024 portant placement des fonds issus de l’indemnisation des dommages de vandalisme sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Digoin sur un compte à terme pour une durée de 12 mois,
Considérant que le compte à terme indiqué ci-dessus étant arrivé à échéance au 23 juin 2025,
DÉCIDE
Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision n° DP2025_064.
Article 2 : Les fonds provenant de l’indemnisation des dommages de vandalisme sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Digoin entre le 27 décembre 2023 et le 2 février 2024, pour un montant de 5 000,00 € (cinq mille euros), sont à nouveau placés sur un compte à terme ouvert auprès de l’État (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour.
DP2025_077
Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 3 : La durée du placement est de 12 mois. Il est renouvelable, à compter de l’échéance du contrat.
Article 4 : Les fonds seront mobilisables à tout moment avant l’échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
Article 5 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et au comptable public du Service de gestion comptable du Charolais-Brionnais.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 7 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 29 août 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_077
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