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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 ELGARWEB Convention Bidarray
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 ELGARWEB Convention Bidarray)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse,
Communauté d’Agglomération Pays Basque
15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 – contact@communaute-paysbasque.fr
www.communaute-paysbasque.fr 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION
D’UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Daniel
OLÇOMENDY, vice-président, habilité par une délibération du Conseil communautaire du
29 mars 2025
d’une part,
ET,
La Commune de Bidarray représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel
ANCHORDOQUY, habilitée par une délibération du Conseil Municipal du ..............................,
d’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d’attribution du fonds de concours Elgarweb de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 mars
2023, l’octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet
d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune
bénéficiaire du fonds de concours.
Article 1 : Objet de la convention
En application de l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales, des fonds de
concours peuvent être versés entre la Communauté d’Agglomération et les communes
membres.
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de Bidarray, pour
l’octroi d’un fonds de concours Elgarweb.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à un maximum de
2000€. Il est calculé sur le montant hors taxe de l’opération et ne pourra pas excéder la part
du financement assurée, hors subvention, par la commune de Bidarray.
Selon l’état de dépenses et la facture fournis à titre de justificatif, le coût pour la commune
pour la réalisation de cette opération est fixé à 4 760 € HT. Communauté d’Agglomération Pays Basque
15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 – contact@communaute-paysbasque.fr
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Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à 2 000 €.
Ce montant pourra être ajusté au vu des factures acquittées produites à titre de justificatif.
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé en une seule fois sur présentation d’un état de dépenses
acquittées, certifié par le comptable et de la copie de la facture acquittée.
Article 4 : Durée de la Convention et règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature.
Les investissements doivent être engagés dans l’année de signature de la convention. À
défaut et en l’absence de justification du différé de l’opération, le fonds de concours serait
annulé.
Article 5 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement de l’opération, un avenant peut être conclu
pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par mail
le Président de la Communauté d’Agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation
du délai de la convention.
Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente
convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec
accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de
dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le
fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en
intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les
parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Pau.
Bayonne, le ........................................
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Le Vice-Président à l’Accessibilité
universelle du territoire,
Daniel OLÇOMENDY Communauté d’Agglomération Pays Basque
15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 – contact@communaute-paysbasque.fr
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Pour la commune de Bidarray,
Le Maire,
Jean-Michel ANCHORDOQUY