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Procès Verbal - 2025028 delegation ag copropriete marie jay et m
Procès Verbal - delegation de fonctions et signatures mme marie jay 1ere adjointe 0
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation de fonctions et signatures mme marie jay 1ere adjointe 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Go
e
G e n t à l Ly PREFECTURE CU VAL-DE-MARNE
ARRETE DU MAIRE
28 MARS 2024 Libert té-Fraternité
Républiqu e française
Départem 00240237
OBJET: DELEGATION DE FONCTIONS et SIGNATURES à Marie JAY, 1°" adjointe au
Maire.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son Article L.3213-2,
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 313-1,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 9 Adjoints en date du 2 mars 2024,
VU la délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2024 fixant à 9 le nombre des adjoints,
VU la délibération en date du 2 mars 2024 accordant à Monsieur le Maire les délégations prévues à
l'article L2122-22 et l'autorisant à déléguer à la 1°® adjointe ces délégations en cas d'absence ou
d'empêchement,
VU l'arrêté n° 2024001 du Maire en date du 13 mars 2024 donnant délégation à Mesdames et
Messieurs les Adjoints et conseillers municipaux délégués,
VU l'arrêté n° 2024002 du Maire en date du 13 mars 2024 donnant délégation à la lère adjointe au maire, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en cas d'empêchement ou d'absence, conformément à l'article L. 2122-23 alinéa 2, CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les
adjoints au Maire ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Abroge l’arrêté n°2024003 en date du 13 mars 2024 portant délégation de fonctions
et signatures à Marie JAY, lère adjointe au Maire.
ARTICLE 2 - A compter du 2 mars, Madame Marie JAY, 1% Adjointe au Maire reçoit délégation,
sous notre responsabilité et surveillance, pour exercer conjointement avec Nous l'exercice des
fonctions relevant des secteurs ci-après :
“ Jeunesse,
" Enfance
"Politiques d’égalité femme homme
"Formalités population
" Bâtiments publics
"Relations avec le territoire
ARTICLE 3 - Cette délégation de fonctions comprend notamment le pouvoir de signer tout acte et
document relevant du domaine délégué et d'exécuter par ailleurs, sans distinction de domaine, les
formalités suivantes :
Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr La délivrance des attestations d'accueil.
Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles
mentaux manifestes, qui présentent un danger imminent de nature à compromettre l'ordre public et la
sûreté des personnes.
ARTICLE 4 - Madame Marie JAY, 1°® Adjointe au Maire, reçoit délégation en l’absence du Maire et
du 7% adjoint aux finances, pour signer sous forme de signature électronique, les flux des
mandats, des titres et des bordereaux.
ARTICLE 5 - Madame Marie JAY, 1% Adjointe au Maire, reçoit délégation pour l'ensemble des
attributions déléguées au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22, en cas d'empêchement ou
d'absence de ce dernier, conformément à l’article L. 2122-23 alinéa 2.
ARTICLE 6 -— La signature de l'adjointe sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
ARTICLE 7 — La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, la délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes
signés à ce titre.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en
mairie et subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté.
ARTICLE 9 - La directrice Générale des Services de la Commune sera chargée de l'application du
présent arrêté.
ARTICLE 10 - AMPLIATION du présent Arrêté sera adressée
" à Madame la Préfète du Val de Marne
“à Monsieur le Procureur de la République
"à Monsieur le Président du Tribunal d'Instance
“au Comptable Public
" à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
“" au Médecin Chef du C.H.S. Paul GUIRAUD
"à l'intéressée
Fait à Gentilly le 28 mars 2024
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
À _
Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr