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Arrêté - delegation de fonctions et signatures mr franck bombled 4eme adjoint 0
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - delegation de fonctions et signatures mr franck bombled 4eme adjoint 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
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ARRETE DU MAIRE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Départe ent du Val-de-Marne 28 MARS 2024
N° 2024026
OBJET: DELEGATION DE FONCTIONS et SIGNATURES à Franck BOMBLED,
4ème adjoint au Maire.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son Article L.3213-2,
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 313-1,
VU le Procès -Verbal de l'élection du Maire et de 9 Adjoints en date du 2 mars 2024,
VU la délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2024 fixant à 9 le nombre des adjoints,
VU l'arrêté du Maire n° 2024001 en date du 13 mars 2024 donnant délégation à Mesdames et
Messieurs les Adjoints et conseillers municipaux délégués,
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les
adjoints au Maire;
ARRETE
ARTICLE 1er — Abroge l’arrêté n°2024006 en date du 13 mars 2024 portant délégation de fonctions
et signatures à Franck BOMBLED, 4ème adjoint au Maire.
ARTICLE 2 — A compter du 2 mars 2024, Monsieur Franck BOMBLED, 4ème Adjoint au Maire,
Officier d'Etat Civil, reçoit délégation, sous notre responsabilité et surveillance, pour exercer
conjointement avec Nous l'exercice des fonctions relevant des secteurs ci-après :
"Dialogue social
"Sport
"Informatique
"Administration générale
"Personnel communal
ARTICLE 3 - Cette délégation de fonctions comprend notamment le pouvoir de signer tout acte et
document relevant du domaine délégué et d'exécuter par ailleurs, sans distinction de domaine, les
formalités suivantes :
La délivrance des attestations d'accueil.
Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles
mentaux manifestes, qui présentent un danger imminent de nature à compromettre l'ordre public et la
sûreté des personnes.
Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 4 - La signature de l'adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
ARTICLE 5 -— La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes
signés à ce titre.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en
mairie et subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté.
ARTICLE 7 - La directrice Générale des Services de la Commune sera chargée de l'application du
présent arrêté.
ARTICLE 8 —- AMPLIATION du présent Arrêté sera adressée
" à Madame la Préfète du Val de Marne
"à Monsieur le Procureur de la République
"à Monsieur le Président du Tribunal d'Instance
“au Comptable public
"à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
" au Médecin Chef du C.H.S. Paul GUIRAUD
“à l'intéressé
Fait à Gentilly le 28 mars 2024
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr