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Déliberation - P15 HARMONIE MUNICIPALE
Déliberation - P15 PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P15 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
Affiché
le
MR
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
2021/018
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 24
SÉANCE
EN
DATE
DU
6 MARS
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
15:
PROJET
DE
RÉVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-31,
L.153-32
et
L.
103-2
:
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
de
l’Arrondissement
de
Sarreguemines
approuvé
le
23
janvier
2014
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
de
Sarralbe
approuvé
le
7
décembre
2004,
modifié
le
11
décembre
2007
et
le
7
décembre
2016
;
Vu
l'exposé
de
M.
le
maire
qui
présente
les
raisons
pour
lesquelles
la
révision
du
PLU
est
rendue
nécessaire
et
les
objectifs
qui
seront
poursuivis
:
- mettre
le
PLU
en
conformité
avec
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
qui
ont
eu
lieu
depuis
2004
(lois
Grenelle
1
et
2,
loi
pour
l’Accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové,
loi
d’Avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et
la
Forêt,
la
recodification
du
Code
de
l'Urbanisme
en
2015,
la
loi
portant
évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique,
les
lois
relatives
à
l'Energie
et
au
Climat,
d'Orientation
des
Mobilités
et
relatives
à
l’'Engagement
dans
la
Vie
Locale
et
à
la
Proximité
dans
l'Action
Publique
en
2019...) ; - mettre
le
PLU
en
compatibilité
avec
le SCOT
de
l’arrondissement
de
Sarreguemines
;
- actualiser
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
;
- intégrer
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
site
industriel
Inéos
dans
le
règlement
et
les
documents
graphiques
du
PLU,
- Intégrer
et
mettre
à
jour
les
nouvelles
servitudes
(terrain
pollué
des
anciens
stockages
d'hydrocarbures
en
zone
industrielle
Sud,
affaissements
résiduels
des
concessions
de
sel,
conduites
d'hydrocarbures
et
de
gaz...),
- intégrer
l'étude
patrimoniale
réalisée
en
concertation
avec
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
2012,
- planifier
sur
une
durée
de
10
ans
la
volonté
de
la
commune
de
porter
le
projet
d’une
ville
verte,
respectueuse
de
l'environnement,
à taille
humaine
et
attractive,
-
actualiser
dans
cet
objectif
le
plan
d'aménagement
et
de
développement
durable
de
la
commune
en
tenant
compte
des
nouvelles
contraintes
urbanistiques,
de
l’obligation
de
produire
20
%
de
logements
sociaux,
de
la
perte
de
la
compétence
du
développement
industriel,
de
l'accueil
de
nouveaux
ménages
en
particulier
en
prévision
de
l'implantation
du
projet
REC/SOLAR
sur
la
zone
économique
communautaire
proche
de
Sarralbe
(1
500
à
2
000
emplois),
- répondre
localement
au
défi
du
changement
climatique
:
* en
étendant
la
trame
communale
constituée
de
ses
parcs
et jardins,
de
ses
bois
et
forêts
et
en
préservant
ses
cours
d'eau,
zones
humides,
zones
naturelles
et
la
biodiversité, Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
CET
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210306-2021
018-DE
* en
replantant
haies
et
arbres
le
long
des
chemins
communaux,
* en
améliorant
la
performance
énergétique
et
environnementale
de
ses
opérations
de
réhabilitation
et
de
construction,
* en
menant
une
réflexion
avec
d’autres
acteurs
sur
un
projet
mutualisé
de
chauffage
urbain
basé
sur
la
bio-masse
- organiser
l'accueil
de
jeunes
ménages
et
de
nouvelles
populations
pour
faire
vivre
les
écoles
et
équipements
publics
remarquables
de
la
commune
en
ouvrant
à
l'urbanisation
une
nouvelle
zone
pour
aménager
de
nouveaux
lotissements
d'habitations
tout
en
continuant
à
prioriser
l’utilisation
des
espaces
résiduels
d'urbanisation
et
en
tenant
compte
des
infrastructures
et de
la capacité
des
réseaux
existants,
- définir
le devenir
des
zones
1AU,
1AUy
et 2AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
- examiner
le devenir
des
zones
UF
qui
ne
sont
plus
utilisées
par
la
SNCF,
-
mener
à
bien
la
requalification
de
la
traversée
de
l'annexe
d'Eich,
avec
une
mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
et
la
desserte
de
ce
hameau
avec
le
réseau
gaz,
-
veiller
à
l'intégration
urbaine
environnementale
et
paysagiste
du
secteur
de
la
rue
de
Tavaux
et
de
l'espace
compris
entre
la
rue
E.
Solvay
et
la
rue
de
l’Aht
en
recherchant
la
réhabilitation
du
parc
privé
de
logements,
propriété
actuelle
de
la
société
Inéos,
dans
un
objectif
de
reconversion
en
logements
sociaux,
- poursuivre
l'aménagement
paysager
de
l'entrée
de
ville
constituée
par
l'axe
routier
de
la
rue
E.
Solvay
en
l’accompagnant
par
une
démolition
de
bâtiments
délabrés
constituant
de
véritables
verrues
visuelles,
-
renforcer
l'attractivité
du
centre-ville
en
favorisant
la
modernisation
du
parc
de
logements,
en
accompagnant
la
réhabilitation
des
façades
et
vitrines
commerciales,
en
améliorant
la
qualité
des
espaces
publics
et
en
améliorant
le
stationnement,
- formaliser
et
chiffrer
les
objectifs
de
consommation
d'espace,
-
procéder
à
toutes
clarifications,
adaptations
ou
mise
à
jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
rendues
nécessaires.
Après
avoir
entendu
M.
le
maire
qui
expose
la
nécessité
d'engager
une
procédure
de
concertation
préalable
avec
le
public
qui
doit
se
dérouler
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
de
révision
du
PLU
jusqu’à
l'arrêt
du
PLU,
Considérant
que
le
PLU
constitue
pour
la
commune
une
opportunité
de
mener
une
nouvelle
réflexion
sur
son
développement
à
moyen
terme
afin
d'assurer
un
urbanisme
maïñtrisé,
et
de
disposer
d’un
document
d'urbanisme
de
portée
stratégique
et
réglementaire
qui
traduira
le
projet
de
territoire
souhaité
par
la
nouvelle
municipalité,
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
la
remarque
de
M.
le
maire
qui
souligne
que
pour
maintenir
les
équipements
scolaires
il
faut
localiser
dans
la
mesure
du
possible
les
nouveaux
lotissements
d'habitations
à
proximité
de
ces
écoles,
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
1.
prescrit
sur
l'intégralité
du
territoire
communal
de
Sarralbe
la
révision
du
PLU
avec
pour
objectifs
:
- mettre
le
PLU
en
conformité
avec
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
qui
ont
eu
lieu
depuis
2004
(lois
Grenelle
1
et
2,
loi
pour
l’Accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové,
loi
d’Avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et
la
Forêt,
la
recodification
du
Code
de
l'Urbanisme
en
2015,
la
loi
portant
évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique,
les
lois
relatives
à
l'Energie
et
au
Climat,
d'Orientation
des
Mobilités
et
relatives
à
l'Engagement
dans
la
Vie
Locale
et
à
la
Proximité
dans
l'Action
Publique
en
2019...) ; Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
CET
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210306-2021
018-DE
- mettre
le
PLU
en
compatibilité
avec
le SCOT
de
l'arrondissement
de
Sarreguemines
;
- actualiser
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable :
-
intégrer
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
site
industriel
Inéos
dans
le
règlement
et
les
documents
graphiques
du
PLU,
- Intégrer
et
mettre
à
jour
les
nouvelles
servitudes
(terrain
pollué
des
anciens
stockages
d'hydrocarbures
en
zone
industrielle
Sud,
affaissements
résiduels
des
concessions
de
sel,
conduites
d'hydrocarbures
ef de
gaz...)
- intégrer
l'étude
patrimoniale
réalisée
en
concertation
avec
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
2012,
- planifier
sur
une
durée
de
10
ans
la
volonté
de
la
commune
de
porter
le
projet
d'une
ville
verte,
respectueuse
de
l’environnement,
à
taille
humaine
et
attractive,
-
actualiser
dans
cet
objectif
le
plan
d'aménagement
et
de
développement
durable
de
la
commune
en
tenant
compte
des
nouvelles
contraintes
urbanistiques,
de
l'obligation
de
produire
20
%
de
logements
sociaux,
de
la
perte
de
la
compétence
du
développement
industriel,
de
l'accueil
de
nouveaux
ménages
en
particulier
en
prévision
de
l'implantation
du
projet
REC/SOLAR
sur
la
zone
économique
communautaire
proche
de
Sarralbe
(1
500
à
2
000
emplois),
- répondre
localement
au
défi
du
changement
climatique
:
* en
étendant
la
trame
communale
constituée
de
ses
parcs
et
jardins,
de
ses
bois
et
forêts
et
en
préservant
ses
cours
d'eau,
zones
humides,
zones
naturelles
et
la
biodiversité, * en
replantant
haies
et
arbres
le
long
des
chemins
communaux,
* en
améliorant
la
performance
énergétique
et
environnementale
de
ses
opérations
de
réhabilitation
et
de
construction,
* en
menant
une
réflexion
avec
d’autres
acteurs
sur
un
projet
mutualisé
de
chauffage
urbain
basé
sur
la
bio-masse
-
organiser
l'accueil
de
jeunes
ménages
et
de
nouvelles
populations
pour
faire
vivre
les
écoles
et
équipements
publics
remarquables
de
la
commune
en
ouvrant
à
l'urbanisation
une
nouvelle
zone
pour
aménager
de
nouveaux
lotissements
d'habitations
tout
en
continuant
à
prioriser
l’utilisation
des
espaces
résiduels
d'urbanisation
et
en
tenant
compte
des
infrastructures
et
de
la
capacité
des
réseaux
existants,
- définir
le devenir
des
zones
1AU,
1AUYy
et 2AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
- examiner
le devenir
des
zones
UF
qui
ne
sont
plus
utilisées
par
la
SNCF,
-
mener
à
bien
la
requalification
de
la
traversée
de
l'annexe
d'Eich,
avec
une
mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
et
la desserte
de
ce
hameau
avec
le réseau
gaz,
- veiller
à
l'intégration
urbaine
environnementale
et
paysagiste
du
secteur
de
la
rue
de
Tavaux
et
de
l'espace
compris
entre
la
rue
E.
Solvay
et
la
rue
de
l'Aht
en
recherchant
la
réhabilitation
du
parc
privé
de
logements,
propriété
actuelle
de
la
société
Inéos,
dans
un
objectif
de
reconversion
en
logements
sociaux,
- poursuivre
l'aménagement
paysager
de
l'entrée
de
ville
constituée
par
l'axe
routier
de
la
rue
E.
Solvay
en
l’accompagnant
par
une
démolition
de
bâtiments
délabrés
constituant
de
véritables
verrues
visuelles,
-
renforcer
l'attractivité
du
centre-ville
en
favorisant
la
modernisation
du
parc
de
logements,
en
accompagnant
la
réhabilitation
des
façades
et
vitrines
commerciales,
en
améliorant
la
qualité
des
espaces
publics
et
en
améliorant
le
stationnement,
- formaliser
et
chiffrer
les
objectifs
de
consommation
d'espace,
-
procéder
à
toutes
clarifications,
adaptations
ou
mise
à
jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
rendues
nécessaires,
l'ensemble
des
objectifs
définis
ci-dessus
constituant
la
phase
actuelle
de
la
réflexion
communale.
Ils
pourront
évoluer,
être
complétés,
éventuellement
revus
ou
précisés
en Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
CET
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210306-2021
018-DE
fonction
des
études
liées
à
la
révision
du
PLU.
Ces
évolutions,
modifications
ou
abandons
seront
justifiés
par
les
documents
constitutifs
du
PLU.
2.
approuve
les
objectifs
ainsi
développés
selon
l'exposé
des
motifs
et
le
contenu
détaillé
ci-dessus, 3.
définit
conformément
aux
article
L.
103-3
et
L.
103-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
modalités
de
concertation
suivantes
qui
seront
strictement
respectées
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
:
-
-
affichage
d'un
avis
d'ouverture
de
la
phase
de
concertation
et
mise
à
disposition
en
mairie
d'un
registre
sur
lequel
le
public
pourra
porter,
soit
directement
soit
par
voix
de
courrier
ou
courriel
à
annexer
au
registre,
toute
observation
et
ce
jusqu’à
ce
que
la
commune
tire
le
bilan
définitif
de
la
concertation,
-
publication
d'un
avis
d'ouverture
de
la
phase
de
concertation
dans
la
rubrique
des
annonces
légales
du
«
Républicain
Lorrain
» édition
de
Sarreguemines.
- articles
dans
le
bulletin
municipal
(au
moins
une
fois
par
an)
- exposition
publique
dans
le
hall
d'honneur
de
la
mairie
avec
l'arrêt
du
projet,
- mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune,
d'informations
relatives
à
l'avancement
de
la
démarche,
- organisation
de
3
réunions
publiques
(une
à
Eich,
une
à
Rech
et
une
à
Sarralbe
Centre)
pour
présenter
le
projet
et
recueillir
les
observations
du
public,
- à
l'issue
de
la
concertation
publique,
présentation
du
bilan
devant
le
conseil
municipal
qui
en
délibère.
<
4.
confie
conformément
aux
règles
des
marchés
publics,
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
de
la
révision
du
PLU
à
un
cabinet
d'urbanisme
non
choisi
à
ce
jour.
5.
donne
délégation
à
M.
le
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
services
concernant
la
révision
du
PLU.
6.
sollicite
de
l'Etat
conformément
à
l'article
L.
132-15
du
Code
de
l'Urbanisme
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la
commune
de
Sarralbe
pour
compenser
les
dépenses
nécessaires
à
la
révision
du
PLU.
7.
inscrit
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
révision
du
PLU
au
budget
de
l'exercice
2021.
8.
associe
à
la
révision
du
PLU
les
personnes
publiques
prévues
au
titre
des
articles
L.
132-7,
L.
132-9
et
L.
132-10
du
Code
de
l'Urbanisme.
9.
consulte
au
cours
de
la
procédure,
si
elles
en
font
la
demande,
les
personnes
publiques
prévues
au
titre
des
articles
L.
132-12
et
L.
132-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
10.
Conformément
à
l'article
L.
153-11
du
Code
de
l'Urbanisme
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
- au
préfet
de
la
Moselle
- aux
présidents
du
conseil
régional
Grand-Est
et
du
conseil
départemental
de
la
Moselle Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210306-2021_018-DE
li
Suit
-
au
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
dont
la
commune
est
membre,
en
sa
qualité
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
et
d'EPCI
non
compétent
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
- aux
présidents
des
Chambres
de
Commerce
et d'Industrie,
de
Métiers,
et de
l'Agriculture
de
la
Moselle
-
au
président
de
l'établissement
public
compétent
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains,
-
au
président
du
syndicat
mixte
d'arrondissement
de
Sarreguemines,
compétent
en
matière
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
- au
gestionnaire
d'infrastructure
ferroviaire.
11.
conformément
à
l’article
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Cette
délibération
sera
en
outre
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune. M.
le maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
qui
a été
publiée
le
11
mars
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
11
mars
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT