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Déliberation - P10 MODIF PLU
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P10 MODIF PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/080
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 03 JUILLET 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 10 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) MISE À DISPOSITION AU PUBLIC
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossler, adjoint au maire, qui précise : - que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé le 7 décembre 2004 - que la commune de SARRALBE souhaite autoriser l’implantation d’une chambre funéraire à proximité de l’actuel cimetière sur une partie d’un terrain communal cadastré section 70 parcelle 285 et situé en secteur Nd.
- qu’afin de permettre la réalisation de ce projet, le règlement du PLU devra intégrer une nouvelle disposition autorisant les aménagements funéraires publics ou privés ainsi que les constructions afférentes à leur fonctionnement avec création d’un secteur Ndf dédié à l’activité funéraire. Les personnes publiques associées ont émis un avis favorable. - qu’à cette fin, une procédure de modification simplifiée du document d’urbanisme est à mener, comprenant une mise à disposition au public pendant un délai d’un mois, avec un registre pour y consigner les observations.
- que les modalités de cette mise à disposition seront portées à connaissance du public par affichage d’un avis et par publication sur le site internet de la ville et dans un journal local, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition au public.
- qu’au terme de la phase de consultation du public, un bilan sera établi et soumis au conseil municipal pour approbation.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L153-37, L.153-40, L153- 47 et L153-48 du code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté municipal en date du 25 août 2023 engageant une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU conformément aux dispositions des articles L.153-37 du code de l’urbanisme,
Vu le dossier de projet de modification simplifiée n°3 du PLU,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide de retenir les modalités suivantes de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 3 du PLU :
• le dossier de modification simplifiée du PLU sera mis à disposition du public en mairie pour une durée d’un mois, du 2 septembre 2024 au 3 octobre 2024 aux jours et heures habituels d’ouverture,
• pendant cette durée, un registre sera ouvert en mairie afin de recueillir les observations du public, • un avis concernant la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée du PLU sera affiché en mairie ainsi qu’à d’autres endroits d’affichage sur le ban communal (au droit du terrain concerné + Foyer d’Eich + Maison du Temps Libre de Rech), publié sur le site internet de la ville et dans le journal « Le Républicain Lorrain » (au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition)
- décide de charger M. le maire de la mise en œuvre de ces modalités.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 08 juillet 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 08 juillet 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT