Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 11 03 302 special

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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 11 03 302 special Document publié le Lundi 3 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 11 03 302 special)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2025-302

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025Sommaire

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION

NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE

L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS

17-2025-10-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28/10/25 portant

composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 17 (3 pages) Page 3

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction

Générale

17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du

GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 (8 pages) Page 7

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES

17-2025-11-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025

autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale

de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant

l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4

novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle. (4 pages) Page 16

17-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025

autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale

de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant

l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4

novembre 2025 sur le secteur de Rochefort. (4 pages) Page 21

2DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE

17-2025-10-28-00010

Arrêté préfectoral en date du 28/10/25 portant

composition du Conseil départemental de la

jeunesse, des sports et de la vie associative de la

Charente-Maritime - CDJSVA 17

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-10-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28/10/25 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 17 3E

PRÉFET

DE LA

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative de la Charente-Maritime

. LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11 ;

VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime

VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports

et de la vie associative ;

ARRETE

Article 1er : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est

présidé par le préfet de la Charente-Maritime ou son représentant.

1/3

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-10-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28/10/25 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 17 4Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :

1° Représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon

départemental la gestion des prestations familiales :

- Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime ou son

représentant ;

- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Charente-

Maritime ou son représentant ;

- Un personnel du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la

Charente-Maritime ;

-- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ou son

représentant ;

- Le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Charente-Maritime ou son

représentant ;

- Le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Charente-Maritime ou

son représentant ;

- Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant.

2° Représentants des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives :

- Le président de l'association départementale des Francas de Charente-Maritime ou son

représentant ;

- Le président de la fédération des centres sociaux de Charente-Maritime ou son représentant ;

- Le président du comité départemental olympique et sportif de Charente-Maritime ou son

représentant ;

- Le président de l'association Profession sports et loisirs Poitou-Charentes ou son représentant.

3° Représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs exerçant dans le domaine du sport ainsi que dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles :

- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif ou son représentant ;

- Le secrétaire général de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ou son représentant ;

- Le secrétaire général de la Confédération Générale du Travail ou son représentant ;

- Le président de Hexopée ou son représentant.

4° Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :

- Le président de la fédération départementale des familles rurales de Charente-Maritime ou son

représentant ; |

- Le président de la fédération des conseils de parents d'élèves ou son représentant.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 portant renouvellement de la composition du conseil

départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.

213

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-10-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28/10/25 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 17 5Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur académique

des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la préfecture.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Rochelle, le 28 octobre 2025

LE) f 5

D dé

‘Brice BLONDEL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours

suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du

code de justice administrative :

* Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le préfet de la Charente-Maritime, 38 rue Réaumur

CS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1 - prefecture@charente-maritime.gouv.fr

* un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie

associative, 95 avenue de France, 75013 PARIS. |

* Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Poitiers, 4 Boulevard Marechal de Lattre de Tassigny, 86020 POITIERS

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible

par le site Internet : www.telerecours.fr

3/3

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-10-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28/10/25 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 17 6GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN

D'ANGELY

17-2025-08-01-00022

Décision 2025/02/DS de délégation de signature du

GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 7GH- DS 02 -1/8

DELEGATION DE SIGNATURE

N°2025/02/DS

4

GROUPE HOSPITALIER

SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY

Saintes, le 1° août 2025

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements

publics de santé ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction

des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité de

directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M. Fabrice LEBURGUE

en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de

Saint Savinien ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité de

directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l’'EPD de Matha et des ESMS de Saint

Savinien ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.

Fabrice LEBURGUE, directeur d’hôpital, dans l’emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-

Jean-d’Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directrice

par intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d’Angély, de l'EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint-Savinien,

en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;

Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-

d’Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d’Angély par le centre hospitalier de

Saintes et au changement de nom de ce dernier ;

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (TEA www.gh-saintesangely.fr 4 EN

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 8GH - DS 02 -2/8

Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-

d’Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;

LA DIRECTRICE PAR INTERIM DÉCIDE

ARTICLE 1 : OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directrice

par intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d’Angély et des établissements de la direction commune,

concernant la direction des ressources humaines.

Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/02/DS du 1°’janvier 2024.

En cas d'absence du délégataire, le service des ressources humaines peut soumettre une décision urgente à la

signature de la directrice par intérim.

A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présente

délégation, qui justifient être portés à sa connaissance.

ARTICLE 2 : DELEGATAIRE

Mme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe chargée des ressources humaines non médicales, reçoit délégation

permanente de signature pour tout document, engagement, correspondance se rapportant à la gestion, aux missions

et au fonctionnement général de la direction des ressources humaines, y compris les notes d’information et les notes

de service.

Mme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe chargée des ressources humaines reçoit délégation permanente de

signature pour les documents comptables concernant la paie des personnels non médicaux et médicaux, en qualité

d’ordonnateur suppléant.

Mme Pauline MAISONNEUVE se voit confier le pilotage de la masse salariale non médicale des différents budgets de

la direction commune.

La responsabilité de la gestion du personnel non médical du titre 1 lui est ainsi déléguée en dépenses et en recettes

sur la base des EPRD arrêtés par le directeur. Elle exerce cette responsabilité en lien avec les directions de site et la

direction des soins.

Les arbitrages de la DRH dans la gestion des effectifs s'inscrivent dans la logique du respect des EPRD validés et

s'imposent à l’ensemble des structures de la direction commune.

Mme Pauline MAISONNEUVE rend compte de la gestion du titre 1 à la directrice par intérim.

Mme Pauline MAISONNEUVE est nommée présidente du CSE du Groupe Hospitalier Saintes — Saint-Jean-d’Angély ;

l’ensemble des pièces afférentes à la gestion de ces instances fait l’objet de la présente délégation de signature.

Mme Annaïg ORVEN, en tant que chargée de la direction des établissements médico-sociaux de Saint-Savinien, assure

la présidence du CSE de cette structure ; l’ensemble des pièces afférentes à la gestion de cette instance fait l’objet

de la présente délégation de signature.

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY G# www.gh-saintesangely.fr e LN

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 9GH - DS 02 -3/8

M. Thomas LAVAUD, en tant que chargé de la direction de l'établissement public départemental de Matha, assure la

présidence du CSE de cette structure ; l’ensemble des pièces afférentes à la gestion de cette instance fait l’objet de

la présente délégation de signature.

Mme Pauline MAISONNEUVE reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction commune

pour toutes les décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et des sages-femmes, et notamment :

9e

+

+

+

ee

ee

e

Les décisions et documents relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, des

personnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis ;

Les décisions relatives aux créations de postes ;

Les décisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitalière ;

Les décisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la mise à la

retraite des fonctionnaires ;

Les décisions et documents relatifs au déroulement des carrières des fonctionnaires (mises en stage,

titularisations, avancements d’échelon et de grade, formations, ..), à l'exercice de leurs fonctions à temps

partiel et à leurs mises à disposition ;

Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires locales ;

Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux agents contractuels régis par le décret

n°91-155 du 06 février 1991, y compris les licenciements ;

Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour une mission de

service civique et aux apprentis ;

Les affectations des personnels ;

Les décisions et documents relatifs à l’organisation du travail et au temps de travail des personnels ;

Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;

Les décisions et documents relatifs aux droits à congés des agents, à leurs absences injustifiées et à leur

compte épargne-temps ;

Les décisions et documents relatifs à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une

maladie ;

Les décisions et documents relatifs au cumul d'activité ;

Les décisions et documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;

Les décisions nécessaires à la continuité du service public en cas d’exercice du droit de grève par les

personnels non médicaux et/ou les sages-femmes ;

La validation des droits à formation des personnels ;

La notation des personnels titulaires et stagiaires ;

L'évaluation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ;

Les actes et documents nécessaires à la conduite des opérations disciplinaires ;

Les sanctions disciplinaires ;

Les décisions et documents relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agents

contractuels ;

Les courriers relatifs à la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir ;

Les courriers et mémoires adressés aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant

son secteur d'activité ;

Les bourses à l'emploi.

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY @# www.gh-saintesangely.fr e

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 10GH - DS 02 -4/8

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE OÙ D’EMPECHEMENT EH

Article 3.1

En cas d’absence ou d’empêchement de l’ordonnateur et de Mme Pauline MAISONNEUVE, une délégation de

signature est accordée à Mme Ghislaine MARCAULT, Mme Annaïg ORVEN ainsi qu’à M. Thomas LAVAUD, en qualité

d’ordonnateurs suppléants, pour tous les documents comptables concernant l’ensemble des comptes budgétaires.

Article 3.2

Mme Elisa COUTURAUD, attachée d’administration hospitalière, responsable du pôle « Développement des

Ressources Humaines » reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction commune pour :

Les attestations de formation ;

Les ordres de mission ;

Les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;

Les états de frais de déplacement temporaire ;

Les remboursements de frais de stage ;

Les courriers aux agents relatifs à des actions de formation ;

Les conventions de stage ;

Les conventions de formation ;

Les contrats d'engagement de formation ;

Les conventions relatives à l’organisation de séquences d'observation en milieu professionnel ;

Les remboursements des heures de cours ;

Les remboursements des frais de mission ;

Les demandes de remboursement à l’ANFH de frais de déplacement d'enseignement et de traitement

d'agents ;

Les documents de financement des études promotionnelles ANFH ;

e Les factures et remboursements hors ANFH ;

e Les remboursements de frais d'inscription aux concours ;

Les courriers aux agents relatifs aux fiches violences ;

Les courriers aux agents relatifs au FIPHFP ;

Les transmissions des procès-verbaux de la FST ;

Les convocations aux réunions diverses ;

Les bourses à l'emploi.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MAISONNEUVE et de Mme Elisa COUTURAUD, sont autorisées, par

délégation, à signer ces documents, Mme Noémie MILLIASSEAU, attachée d’administration hospitalière, responsable

du pôle « Gestion des ressources humaines », ainsi que Mme Marie DRISSI, adjoint des cadres hospitaliers.

Article 3.3

Mme Marie DRISSI, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la

direction commune pour :

e Les demandes de remboursement de frais de formation ;

e _Les attestations de présence de formation ;

e Les courriers d'inscription aux formations ;

e Les bordereaux d'envoi;

e Les convocations aux formations.

? GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (- www.gh-saintesangely.fr <

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 11Article 3.4

GH - DS C2 -5/8

Mme Noémie MILLIASSEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle « Gestion des ressources humaines », reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction commune pour toutes les décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et des sages-femmes, et notamment :

Les décisions et documents relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, des

personnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis ;

Les décisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitalière ;

Les décisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la mise à la

retraite des fonctionnaires ;

Les décisions et documents relatifs au déroulement des carrières des fonctionnaires (mises en stage,

titularisations, avancements d’échelon et de grade, formations, ....), à l'exercice de leurs fonctions à temps

partiel et à leurs mises à disposition ;

Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires locales ;

Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux agents contractuels régis par le décret

n°91-155 du 06 février 1991, y compris les licenciements ;

Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour une mission

de service civique et aux apprentis ;

Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition ;

Les décisions et documents relatifs à l’organisation du travail et au temps de travail des personnels ;

Les décisions et documents relatifs aux droits à congés des agents, à leurs absences injustifiées et à leur

compte épargne-temps ;

Les décisions et documents relatifs à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une

maladie ;

Les décisions et documents relatifs au cumul d'activité :

Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux :

Les décisions nécessaires à la continuité du service public en cas d’exercice du droit de grève par les

personnels non médicaux et/ou les sages-femmes ;

L'évaluation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ;

Les actes et documents nécessaires à la conduite des opérations disciplinaires ;

Les sanctions disciplinaires de groupe 1 ;

Les décisions et documents relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agents

contractuels ;

Les courriers relatifs à la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, Mme Elisa

COUTURAUD, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle « Développement des Ressources

Humaines », est autorisée, par délégation, à signer ces documents.

Article 3.5

Mme Nadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de

la direction commune pour :

e

©

0e

0e

ee Les avancements d’échelon des fonctionnaires ;

Les attestations d’activité pour la CAF et MSA :

Les attestations d'emploi ;

Les attestations employeur IRCANTEC :

Les demandes d’immatriculation d’un travailleur (sécurité sociale) ;

Les dossiers de validation CNRACL ;

Les transmissions des procès-verbaux des CAP ;

? GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY G# www.gh-saintesangely.fr 4

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 12GH - DS 02 -6/8

Les courriers aux agents relatifs au supplément familial de traitement ;

Les courriers aux cadres relatifs aux synthèses d'évaluation ;

Les convocations aux réunions diverses.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, Mme

Nadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers reçoit par ailleurs délégation de signature sur le périmètre de la

direction commune pour :

Les courriers et décisions relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, des

personnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis ;

Les décisions relatives aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la mise à la retraite des

fonctionnaires, y compris les dossiers de pension et de validation CNRACL ;

Les décisions relatives à l’exercice de fonctions à temps partiel des fonctionnaires et des agents contractuels ;

Les contrats de travail, les décisions d'interruption de la période d'essai et les décisions de non-

renouvellement des agents contractuels régis par le décret n°91-155 du 06 février 1991 ;

Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour une mission de

service civique et aux apprentis ;

Les décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités pour les fonctionnaires et les agents

contractuels et les courriers aux agents relatifs au supplément familial de traitement ;

Les attestations relatives aux fonctionnaires et aux agents contractuels (attestations destinées aux ASSEDIC,

attestations de cessation d'activité) ;

Les courriers relatifs à la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir ;

Les décisions et courriers relatifs au cumul d'activité ;

Les demandes de remboursement de notes d’honoraire (recrutement, mise en stage, titularisation,

prolongation d'activité).

Article 3.6

Mme Sandrine PELAUD, adjoint des cadres, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la

direction commune pour :

Les courriers relatifs aux accidents de la voie publique ;

Les courriers au comité médical et commissions de réforme, dont les courriers de saisine de ces instances ;

Les courriers aux agents relatifs à des expertises médicales ;

Les courriers de demandes d’expertise médicale à des médecins agréés ;

Les courriers relatifs à l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie ;

Les courriers aux agents relatifs au compte-épargne temps ;

Les courriers relatifs à la reprise en temps partiel thérapeutique ;

Les courriers relatifs aux congés longue maladie et aux congés longue durée ;

Les courriers et décisions relatifs aux autorisations spéciales d'absence, aux absences injustifiées des agents

et à la communication tardive du certificat médical ;

Les courriers relatifs au CGOS.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, Mme

Sandrine PELAUD, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit par ailleurs délégation de signature sur le périmètre de la

direction commune pour :

Les documents, décisions et courriers relatifs à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident

ou d’une maladie, y compris les documents relatifs aux expertises médicales et à la saisine de la commission

de réforme. Les décisions de non-reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie

sont exclues de la présente délégation :;

Les documents et décisions relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux.

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Gs www.gh-saintesangely.fr \e

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 13GH - DS €2 -7/8

Article 3.7

Mme Karine MARCHAL, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction commune pour :

Les attestations de perte de salaire ;

Les certificats administratifs ;

Les bordereaux de transmission des avis des sommes à payer ;

Les contrats des assistantes familiales ;

Les décomptes des horaires des assistantes familiales pour mise en paiement ;

Les décisions relatives au versement des allocations de retour à l'emploi (ARE) ;

Les courriers relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels ;

Les courriers relatifs à la paie. ee

=

+

+

eo

Article 3.8

Mme Indiana DERIVE, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de

la direction commune pour :

e Les certificats administratifs :

° Les décomptes en lien avec la facturation des conventions.

Article 3.9

Mme Anne BOURINET, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente de signature sur le

périmètre de la direction commune pour :

* Les fiches d'expression du besoin ;

Les offres de la bourse à l'emploi ;

Les courriers de convocation et de réponse relatifs au recrutement des agents ;

Les bons de commande de prestations d'intérim et de placement :

Les contrats de mise à disposition des intérimaires :

La liquidation des factures d'intérim.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et Mme Anne BOURINET, Mme MILLIASSEAU

et Mme COUTURAUD sont autorisées, par délégation, à signer ces documents.

| ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET PUBLICITE

....

Cette décision prend effet à sa date de signature.

Elle fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur de la

trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d’Angély et les établissements de Matha et de Saint

Savinien.

VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE

LA DIRECTRICE;P LA DIRECTRICE ADJOINTE LA DIRECTRICE ADJOINTE

ds

A. KLEIN- P. NNEUVE G. MARCAULT

Pa GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY HA www.gh-saintesangely.fr <

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 14VU ET ACCEPTE

LE DIRECTEUR ADJOINT

T. LAVAUD

VU ET ACCEPTE

L'ATTACHEE

D'ADMINISTRATION

HOSPITALIERE

E. COÛÜTURAUD

VU ET ACCEPTE

L'ADJOINT DES D

Le TT LS

N. REFFAY

VU ET ACCEPTE

LA DIRECTRICE ADJOINTE

A. ORVEN

VU ET ACCEPTE

L'ATTACHEE

D'ADMINISTRATION

HOSPITALIERE __—

Ÿ

A. BOURINET

VU ET ACCEPTE

L'ADJOINT DES CADRES

M. DRISSI

VU ET ACCEPTE

L'ADJOINT DES CADRES

S. PELAUD

GH - DS 02 -8/8

VU ET ACCEPTE

L'ATTACHEE

D'ADMINISTRATION

HOSPITALIERE

N. MILLIASSEAU

VU ET ACCEPTE

L'ADJOINT DES CADRES

PU NN

{ \ “| |

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I. DERIVE

VU ET ACCEPTE

L'ADJOINT DES CADRES

= 6

K. MARCHAL

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY A wWww.gh-saintesangely.fr <

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 15PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2025-11-03-00002

Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025

autorisant les services de la direction

interdépartementale de la police nationale de la

Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à

rendre inopérant l'équipement radioélectrique

d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4

novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement 16Direction des sécurités

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la

Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement

radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de

l'Espace Encan à La Rochelle

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 et KR. 242-8 àR.

242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans

personne à bord;

Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la

défense et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des

aéronefs circulant sans personne à bord ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;

Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant

nomination de Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur

Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'avis de brouillage en date du 28 octobre 2028 sollicité par les services de direction

interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime dans le cadre du

déplacement d'autorités gouvernementales aux Assises de la mer et visant à autoriser le

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement 17brouillage de certaines fréquences le 4 novembre 2025, entre 09h30 et 18h00, au-dessus de la

commune de La Rochelle sur le secteur de l'Espace Encan;

Vu l'étude d'impact réalisée et annexée à la demande d'autorisation d'utilisation d'un

dispositif de brouillage par la direction interdépartementale de la police nationale de la

Charente-Maritime :

Considérant que, depuis le 1” juillet 2025, le niveau Vigipirate « Urgence Attentat » à été

maintenu et est applicable sur l’ensemble du territoire national et que la menace terroriste

demeure élevée en France ;

Considérant qu'à l'occasion de la visite officielle de plusieurs hautes personnalités gouvernementales le 4 novembre 2025 à l'occasion des Assises de la mer organisée à La Rochelle, ce déplacement pourrait faire l'objet d'attaques terroristes par voie aérienne, qu'en raison du danger que présentent d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour les délégations officielles, les participants aux Assises de la mer et les personnels sur site, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les équipements sur les domaines précités ;

Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés par les

différentes hautes autorités lors des différentes séquences prévues lors de ce déplacement

officiel, notamment lors de son étape au sein de l'Espace Encan sur la commune de La

Rochelle, zone particulièrement fréquentée en raison de la proximité du musée maritime,

d'hôtels et de l'aquarium de La Rochelle ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen de

brouillage s'avère nécessaire et concourt de manière complémentaire au dispositif de

sécurité prévu; qu'au surplus, ce brouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusion

d'aéronefs malveillants circulant sans personne à bord et, au besoin, de les neutraliser en cas

de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public ;

Considérant que conformément aux articles R. 213-2 à R. 213-5 du Code de la sécurité

intérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les

besoins de l’ordré public ;

Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

ARRÊTE

Article 1”: La direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime

est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l’aide de systèmes

de brouillage de type WATSON, WILSON et SNIPer 528 ;

_ Article 2: : Le présent arrêté autorise l'installation du dispositif de brouillage sur la commune

de La Rochelle, sur le secteur de l'Espace Encan et détermine la zone d'exclusion telle que

définie dans l'annexe du présent arrêté ;

Article 3 : La présente autorisation est fixée au mardi 4 novembre 2025, de 09h30 à 18h00.

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement 18Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit

par recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017

La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800

Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,

Rue de Blossac —- BP541 —- 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site

citoyens.telerecours.fr).

Article 5 : Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale

de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire

de La Rochelle ainsi qu'au maire de la commune de La Rochelle.

À la Rochelle, le n3 NOV. 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

cc: N sn —

Raphaël FARGES

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement 19Périmètre concerné par

l'autorisation d'installation d’un dispositif de brouillage

et la zone d'exclusion

Commune de La Rochelle

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement 20PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2025-11-03-00001

Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025

autorisant les services de la direction

interdépartementale de la police nationale de la

Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à

rendre inopérant l'équipement radioélectrique

d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4

novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement 21STE T Direction des sécurités CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la

Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement

radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de

ROCHEFORT

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à KR. 213-5 et KR. 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans

personne à bord;

Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la

défense et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des

aéronefs circulant sans personne à bord ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;

Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant

nomination de Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur

Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'avis de brouillage en date du 31 octobre 2025 sollicité par les services de direction

interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime dans le cadre du voyage

officiel d'autorités gouvernementales à ROCHEFORT et visant à autoriser le brouillage de

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement 22certaines fréquences le 4 novembre 2025, entre 13h00 et 17h00, au-dessus de la commune de ROCHEFORT sur le secteur du musée Hébre / maison Pierre Loti ;

Vu l'étude d'impact réalisée et annexée à la demande d'autorisation d'utilisation d'un

dispositif de brouillage par la direction interdépartementale de la police nationale de la

Charente-Maritime ;

Considérant que, depuis le 1” juillet 2025, le niveau Vigipirate « Urgence Attentat » a été

maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste

demeure élevée en France ;

Considérant qu'à l'occasion de la visite officielle de plusieurs hautes personnalités

gouvernementales le 4 novembre 2025 à ROCHEFORT, ce déplacement pourrait faire l’objet

d'attaques terroristes par voie aérienne, qu'en raison du danger que présentent d'éventuels

survols de drones illicites et malveillants pour les délégations officielles, les citoyens et les

personnels sur site, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones

permettant d'intercepter les équipements sur les domaines précités ;

Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés par les hautes

autorités lors des différentes séquences prévues lors de ce déplacement officiel, notamment

lors de son étape autour du musée Hébre / maison Pierre Loti sur la commune de

ROCHEFORT, zone particulièrement fréquentée ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen

de brouillage s'avère nécessaire et concourt de manière complémentaire au dispositif de

sécurité prévu ; qu'au surplus, ce brouillage permettra d’'entraver toute tentative d'intrusion

d’'aéronefs malveillants circulant sans personne à bord et, au besoin, de les neutraliser en cas

de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public ;

Considérant que conformément aux articles R. 213-2 à R. 213-5 du Code de la sécurité

intérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les

besoins de l'ordre public;

Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

ARRÊTE

Article T”’: La direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime

est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l’aide de systèmes

de brouillage de type WATSON et WILSON ;

Article 2: : Le présent arrêté autorise l'installation du dispositif de brouillage sur la commune

de ROCHEFORT, sur le secteur du musée Hébre / maison Pierre Loti et détermine la zone

d'exclusion telle que définie dans l'annexe du présent arrêté ;

Article 3 : La présente autorisation est fixée au mardi 4 novembre 2025, de 13h00 à 17h00.

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement 23Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit

par recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017

La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800

Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,

Rue de Blossac - BP541 — 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le site

citoyens.telerecours.fr).

Article 5 : Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale

de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire

de La Rochelle ainsi qu'au maire de la commune de La Rochelle.

À la Rochelle, le {3 NOV. 2095

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet Sn

Raphaël FARGES

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement 24lé

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l'autorisation d'installation d’un dispositif de brouillage

et la zone d'exclusion

Commune de ROCHEFORT

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement 25