Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 08 11
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 21 08 11
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 11 03
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 12 19
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 12 08
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 10 25
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 12 09
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 24 10 25
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 20 08 27
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 20 11 26
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 08 11 213 special
Document publié le Lundi 11 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 08 11 213 special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-213
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2025-08-11-00002 - Arrêté n° 2025-ang- 43 du 11 août 2025 relatif aux
travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 09+000 au PR 07+000
sens Bordeaux/Angoulême en Charente-Maritime Commune de Montlieu la
Garde (17) (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-07-11-00007 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs
des Finances publiques au titre de l'année 2025 - Avis de concours et de
vacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 (3 pages) Page 6
17-2025-07-11-00006 - Recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des
Finances publiques au titre de l'année 2025 - Avis de concours et de vacances
d'emplois - JO du 23 juillet 2025 (2 pages) Page 10
17-2025-08-11-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent technique des
Finances publiques - Fiche de de?claration des offres de recrutement (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 autorisant les
agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les
personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur
certaines propriétés privées de la commune de Saint-Georges-de-Didonne,
pour la réalisation d'études notamment pyrotechniques dans le cadre du
projet de création de logements (6 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-08-11-00003 - Arrêté du 11 août 2025 portant interdiction de
manifestations publiques en raison de la vigilance canicule rouge en
Charente-Maritime (2 pages) Page 23
2 DIR ATLANTIQUE
17-2025-08-11-00002
Arrêté n° 2025-ang- 43 du 11 août 2025 relatif aux
travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR
09+000 au PR 07+000 sens
Bordeaux/Angoulême en Charente-Maritime
Commune de Montlieu la Garde (17)
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-08-11-00002 - Arrêté n° 2025-ang- 43 du 11 août 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 09+000 au PR 07+000 sens 3 PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang- 43 du 11 août 2025
relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 09+000 au PR 07+000 sens Bordeaux/Angoulême en Charente-Maritime
Commune de Montlieu la Garde (17)
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 29 juillet 2025 de madame la présidente du conseil départemental de la Charente- Maritime ;
Vu l'avis favorable du 1er août 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Cité Administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-08-11-00002 - Arrêté n° 2025-ang- 43 du 11 août 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 09+000 au PR 07+000 sens 4 Considérant qu'en raison des travaux de réfection de chaussée sur la RN10, du PR 09+000 au PR 07+000, sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire de la commune de Montlieu la Garde dans le département de la Charente Maritime, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du lundi 25 août 2025 à 08h00 au vendredi 05 septembre 2025 à 16h00, y compris les jours hors chantier. En cas d’aléas techniques ou météorologiques, la période des travaux peut être prolongée jusqu’au vendredi 12 septembre 2025.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême entre les PR 11+070 et le PR
06+590, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême sont basculés entre le PR 11+070 et le PR 06+590 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Angoulême/Bordeaux) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Bordeaux/Angoulême.
Fermeture bretelle d’entrée de l’échangeur n°76 Montlieu la Garde, sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle d’entrée de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD730 (direction Bordeaux), la bretelle d’entrée de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux de l’échangeur n°76 Montlieu-la-Garde, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi- tour à l’échangeur n°77 Le Jarculet via la RD145, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie de l’échangeur n°76 Montlieu la Garde, sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle de sortie de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême pour demi-tour à l’échangeur n°75
Pouillac via la RD910, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux de l’échangeur n°76 Montlieu-la-Garde.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême, CEI de Montlieu la Garde).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Charente- Maritime.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
• Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de Charente-maritime et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation, L’Adjoint au Chef du district d’Angoulême
Cité Administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-08-11-00002 - Arrêté n° 2025-ang- 43 du 11 août 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 09+000 au PR 07+000 sens 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-07-11-00007
Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des Finances publiques au titre de
l'année 2025 - Avis de concours et de vacances
d'emplois - JO du 23 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00007 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 6 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025 a autorisé au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00007 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 7 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00007 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 8 Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00007 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-07-11-00006
Recrutement par voie de PACTE d'agents techniques
des Finances publiques au titre de l'année 2025 -
Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du
23 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00006 - Recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des Finances publiques au titre de l'année 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 10 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025, a autorisé au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00006 - Recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des Finances publiques au titre de l'année 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 11 Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00006 - Recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des Finances publiques au titre de l'année 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-08-11-00001
Recrutement par voie de PACTE d'un agent
technique des Finances publiques - Fiche de
de?claration des offres de recrutement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-11-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent technique des Finances publiques - Fiche de de?claration des offres de recrutement 13 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de la Charente-Maritime recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) technique des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d’entretien, la manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, les travaux d’impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc. Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser un total de 320 heures de formation dont une formation spécifique de 4 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 13 agents techniques des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 01
Lieu de travail : La Rochelle
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre) à l’agence FT ……… par mail (………@france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l’agence (à compléter par FRANCE TRAVAIL) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-11-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent technique des Finances publiques - Fiche de de?claration des offres de recrutement 14 SIRET
13001141400740
Téléphone
05 46 00 96 87
SERVICE Mission RH
Courriel
ddfip17.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Nathalie LAFOIS
Téléphone
05 46 50 44 20
FONCTION Responsable RH
Courriel
nathalie.lafois
@dgfip.finances.gouv.fr
24 avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de la
Charente-Maritime
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-11-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent technique des Finances publiques - Fiche de de?claration des offres de recrutement 15 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-08-00004
Arrêté préfectoral du 8 août 2025 autorisant les
agents de l'établissement public foncier de
Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes
accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer
sur certaines propriétés privées de la commune de
Saint-Georges-de-Didonne, pour la réalisation
d'études notamment pyrotechniques dans le cadre du
projet de création de logements
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés 16 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA Direction de la Coordination
CHARENTE- et de l’Appui Territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du p g AOÛT 2025
autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les
personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés
privées de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la réalisation d'études
notamment pyrotechniques dans le cadre du projet de création de logements
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ; |
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
Vu la demande de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, reçue le 19 juin 2025
à la préfecture de la Charente-Maritime :
Considérant que l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agents
de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les
propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,
civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des collectivités territoriales et de leurs
groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les
communes Sur le territoire desquelles les études doivent être faites.
L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à
toute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue
ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétés
closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
1/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés 17 I! ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Considérant que l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées est sollicitée afin que 4
des études (notamment diagnostic pyrotechnique) permettent à l'établissement public
foncier de Nouvelle-Aquitaine de mener au mieux le projet de développement de l'offre de
logement social prévu ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci de sécurité publique, de réaliser un diagnostic
pyrotechnique sur le périmètre du projet ;
Considérant que, si l'établissement public foncier est déjà propriétaire des parcelles
concernées, il n’en a pas encore la jouissance ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :
Article 1°": :
Les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes
accréditées et travaillant pour son compte, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés
privées, même closes, mentionnées à l’article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et
dans les bois soumis au régime forestier, de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour
procéder à des études dans le cadre d'un projet de logement ;
À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires aux études prévues dans la notice
de l'annexe 1.
Les personnes mentionnées au 1° alinéa devront être en possession d’une copie du présent
arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 2 :
Le plan de localisation de l'aire d'étude et la liste des parcelles avec leur numérotation
cadastrale figurent dans les annexes 1 et 2.
L'accès aux parcelles concernées par l'occupation temporaire se fera conformément au plan
de l'annexe 2.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l’article 1er ne pourront pénétrer dans les propriétés privées
qu'après l’accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté
prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté et pour une durée de quatre mois.
216
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés 18 Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant
le début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par le maire au Préfet.
Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnes
mentionnées à l’article 1° ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater
de la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 4 :
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage
ou de nivellement entrepris pour le compte de | État, des départements et des communes,
à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de
Signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a
lieu.
Les personnes mentionnées à l’article 1” ne seront ni troublées, ni empêchées par les
propriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.
Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de
son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
interventions.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les
agents nommés à l’article 1er seront à la charge de la communauté d'agglomération de La
Rochelle. Un règlement par accord amiable sera prioritairement recherché.
À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application
du code de la justice administrative.
Article 6:
Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
— Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite
- née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours administratif préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés 19 Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine,
le Maire de Saint-Georges-de-Didonne, le Colonel Commandant du Groupement de
Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-
Maritime, et dont une copie sera adressée, pour information à M. le Directeur départemental
des territoires et de la mer.
La Rochelle, le p 8 AQUT 2025
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
4/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés 20 ANNEXE 1:
Une notice expliquant les opérations/travaux réalisés sur chaque parcelle {chaque
propriétaire doit être informé des travaux réalisés sur sa ou ses parcelle{s)).
Les propriétaires expropriés possèdent une entreprise de terrassement et utilisent les parcelles
visées pour y déposer des prélèvements de terres issus de leurs chantiers. À ce titre, l'EPFNA souhaîite pouvoir faire intervenir un prestataire pour réaliser des prélèvements et déterminer le risque de pollution sur la parcelle. Cette prestation sera réalisée uniquement sur la parcelle
BE1370 objet des dépôts réalisés par les propriétaires expropriés.
De plus, les images aériennes du site suggèrent que cette zone pourrait avoir été bombardée
pendant la Seconde Guerre Mondiale. Avant tout intervention de prestataire, l'EPFNA souhaite
pouvoir réaliser un diagnostic pyrotechnique pour s'assurer de l'absence d'éléments dangereux
et explosifs sur site. Cette prestation sera réalisée sur l'ensemble des parcelles indiquées ci-
après.
Par ailleurs, l'EPFNA est en cours de fixation judiciaire de l’indemnité d'expropriation. Cette
indemnité ne peut être fixée sans connaissance précise de l'état du sol et du sous-sol au travers
des diagnostics précités.
Enfin, l'EPFNA et la Ville de Saint-Georges-de-Didonne souhaitent mener à bien les études
géotechniques nécessaires à vente de ces parcelles {étude G1). Cette prestation sera réalisée sur
l'ensemble des parcelles indiquées ci-après.
Un plan parcellaire avec :
- indication de la superficie de chaque parcelle
Référence Superficie
cadastrale
BE256 308 m°
BE1366 56 m°
BE1367 617 m°
BE 1368 10 m°
BE1370 3565 m°
En date du 26 mai 2021, le Juge de l’Expropriation du Département de la Charente Maritime a
rendu une ordonnance d'expropriation sous Le numéro RG 21/00030, rectifiée en date du 09 juillet
2021 par une ordonnance d'expropriation rectificative numéro RG 21/00048, en vue d'ordonner le
transfert de propriété des parcelles concernées au profit de l’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA).
En ce sens, l’'EPFNA est propriétaire des parcelles mentionnées ci-dessus sans en avoir la pleine
jouissance.
5/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés 21 6/6
ANNEXE 2:
tous 1 À:
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés 22 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-11-00003
Arrêté du 11 août 2025 portant interdiction de
manifestations
publiques en raison de la vigilance canicule rouge en
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-11-00003 - Arrêté du 11 août 2025 portant interdiction de manifestations publiques en raison de la vigilance canicule rouge en Charente-Maritime 23 PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités CHARENTE- Bureau de la Planification
MARITIME et de la Défense Civile Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifestations
publiques en raison de la vigilance canicule rouge
en Charente-Maritime
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2
et L2212-4 et L 2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code du sport, notamment l’article L.331-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice
BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « PLAN
ORSEC DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE-MARITIME DISPOSITIONS SPECIFIQUES -
GESTION SANITAIRE DES VAGUES DE CHALEUR ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
Considérant le classement par Météo France du département de la Charente-Maritime en
vigilance canicule rouge le lundi 11 août 2025 à partir de 12h00 et jusqu’au mardi 12 août 2025
à 06h00, fin prévue de l'évènement ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule extrême, notamment
sur les personnes les plus vulnérables ; qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire toute
manifestation publique en extérieur ou dans des établissements recevant du public non
climatisés ou réfrigérés, qui expose ses participants ou le public à ces risques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-11-00003 - Arrêté du 11 août 2025 portant interdiction de manifestations publiques en raison de la vigilance canicule rouge en Charente-Maritime 24 ARRÊTE
Article 1°’: La tenue de toute manifestation publique, festive, sportive ou commémorative, en
extérieur ou dans des établissements non climatisés ou réfrigérés recevant du public, est
interdite à compter du lundi 11 août 2025 à 12h00 et jusqu'au mardi 12 août 2025 à 06h00, fin
prévue de l'épisode de canicule « rouge ».
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets d'arrondissement, le
Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départemental, la Directrice Interdépartementale de la Police
Nationale, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la Présidente
du Conseil Départemental de Charente-Maritime, les maires des communes de Charente-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 11 août 2025
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
2
( _—“
_— #) >
y Ed / #
Emmanuel CAYRON
k É
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois suivant sa publication :
- soit par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers conformément à l'article R.421-1 du
code de justice administrative par voie postale ( 15 rue de Blossac- BP 541- 86 020 Poitiers cédex } ou de manière
dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr |
- soit par recours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle
cedex 01) lequel proroge le délai de recours contentieux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-11-00003 - Arrêté du 11 août 2025 portant interdiction de manifestations publiques en raison de la vigilance canicule rouge en Charente-Maritime 25