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Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Mirepeix.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
MIREPEIX
PLAN
LOCAL D’URBANISME Elaboration du PLU
C - REGLEMENT
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 08 février 2022 approuvant le PLU
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 2 Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 3
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES........................................................................................................................................................... 3
DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................................................. 4
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ................................................................................................................... 25
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB .................................................................................................................... 41
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY.................................................................................................................... 60
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ................................................................................................................. 71
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..................................................................................................................... 87
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................................................... 101
ANNEXE D1 - ELEMENTS DE PAYSAGE ET DE PATRIMOINE IDENTIFIES - PRESCRIPTIONS Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 4
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLU
Le présent Plan Local d'Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de MIREPEIX.
ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU PLU A L'EGARD DES AUTRES
LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
1) INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT PLU, LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU REGLEMENT
NATIONAL D'URBANISME CONTENU DANS LE CODE DE L'URBANISME DEMEURENT APPLICABLES SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL :
Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme portant sur la salubrité et la sécurité publique :
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
Article R. 111-4 du Code de l'urbanisme portant sur les sites ou les vestiges archéologiques :
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur
d'un site ou de vestiges archéologiques."
Article R. 111-26 du Code de l'urbanisme portant sur la protection de l'environnement :
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est
de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R. 111-27 du Code de l'urbanisme portant sur la protection des sites et des paysages :
" Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales."
2) D'AUTRES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME DEMEURENT EGALEMENT APPLICABLES SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL, PARMI LESQUELLES FIGURENT LES SUIVANTES :
Article L. 111-13 du Code de l'urbanisme portant sur l'accès à certaines voies :
"Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des
autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne
jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 5
Les dispositions applicables auxdites voies et notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains
droits pourra être accordé aux riverains sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture
de la voie, soit par des décrets en Conseil d'Etat."
Article L. 111-15 du Code de l'urbanisme portant sur la reconstruction des bâtiments :
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est
autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte
communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en
dispose autrement.
Article L.111-16 du Code de l’urbanisme portant sur l’utilisation de matériaux renouvelables :
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans
d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de
construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de
matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz
à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie
renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou
de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une
déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
Article L.111-23 du Code de l'urbanisme portant sur la restauration de bâtiments d'intérêt architectural ou
patrimonial :
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf
dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11,
lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les
principales caractéristiques de ce bâtiment.
Article L.421-5 du Code de l'urbanisme portant sur les constructions, aménagements, installations et travaux
qui sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme :
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par
dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent
code en raison :
a) De leur très faible importance ;
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de
l'usage auquel ils sont destinés ;
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre
législation.
Article L. 421-6 du Code de l'urbanisme portant sur les constructions, aménagements, travaux et démolitions
soumis à une autorisation :
"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 6
nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et
s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du
patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites."
Article L. 421-7 du Code de l'urbanisme portant sur les constructions, aménagements, et travaux soumis à une
déclaration préalable :
"Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable,
l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions
prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies."
Article L. 421-8 du code de l'urbanisme portant sur les constructions, aménagements, et travaux dispensés de
toute formalité au titre du Code de l'urbanisme :
"A l'exception des constructions mentionnées au b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements,
installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux
dispositions mentionnées à l'article L. 421-6."
3) EN OUTRE, LES ANNEXES DU PRESENT PLU CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI PEUVENT AFFECTER LES
POSSIBILITES DE CONSTRUIRE, TELLES QUE LES SERVITUDES D'UTILITES PUBLIQUES AFFECTANT L'UTILISATION
DES SOLS. PAR AILLEURS, LES PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER, DE DEMOLIR OU LA DECISION PRISE
SUR LA DECLARATION PREALABLE PEUVENT TENIR LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE PAR UNE AUTRE
LEGISLATION QUE CELLE D'URBANISME, PEUVENT DISPENSER OU ETRE SUBORDONNE A UN ACCORD PREVU
PAR UNE AUTRE LEGISLATION.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
1) LES DIFFERENTES ZONES DELIMITEES PAR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES CONFORMEMENT AUX
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.123-11 DU CODE DE L'URBANISME ET POUR LESQUELLES UN REGLEMENT
SPECIFIQUE DEVELOPPE CI-APRES S'APPLIQUE SONT LES SUIVANTES :
Les zones urbaines U suivantes :
- La zone UA, qui délimite le bourg ancien ; un secteur UAi couvre les secteurs soumis à des risques
d’inondation identifiés suite à la crue de 2013 par l’étude hydraulique de 2016 non répertoriés dans le PPRI
- Les zones UB, qui délimitent le cadre bâti à dominante pavillonnaire ; elles comprennent les secteurs
suivants :
o UBa, disposant d’orientations d’aménagement et de programmation,
o UBc, dédié à l’implantation de commerces,
o UBe, destiné aux équipements publics et d’intérêt collectif,
o UBi, soumis à des risques d’inondation identifiés suite à la crue de 2013 par l’étude hydraulique
de 2016 Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 7
- Les zones UY, qui délimitent des terrains à usage d’activités économiques ; elles comprennent les secteurs
suivants :
o UYa, assaini par un dispositif d’assainissement autonome,
o UYb, dédié à l’implantation de commerces et services et d’exploitation agricoles,
o UYd, qui délimite les terrains où sont autorisées les constructions et installations liées à l’activité
de stockage de déchets inertes (ISDI).
Les zones à urbaniser 1AU où les possibilités de construire sont autorisées dans le cadre de la réalisation
d’une opération d’aménagement portant sur l’ensemble du secteur considéré ;
Les zones agricoles A, qui délimitent des terrains à protéger notamment en raison du potentiel
agronomique. Elles comprennent les secteurs suivants :
o Aa et Ab, où les possibilités de construire sont limitées afin de préserver les paysages et la trame
verte et bleue ;
Les zones naturelles et forestières N, qui délimitent les terrains à protéger en raison soit de la qualité des
sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles comprennent les
secteurs suivants :
o Ng, qui délimite des terrains où sont autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation
des richesses du sous-sol ;
o Ni, qui précise les secteurs soumis à des risques d’inondation identifiés par l’étude hydraulique
réalisée en juin 2014 aux abords de la gravière
o Nl, qui offre la possibilité de réaliser des équipements de sport et de loisir ;
o Np, qui délimite les terrains à protéger en raison de la qualité des milieux naturels et de leur intérêt
écologique ;
2) LE PRESENT PLU FIXE LES EMPLACEMENTS RESERVES SUIVANTS, FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.151-41-4° ET R.151-38-1° DU CODE DE L'URBANISME ET
DESTINES A DES VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, A DES INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU A DES ESPACES
VERTS :
désignation destination Collectivité ou organisme
publique bénéficiaire
1 Création de logements collectifs Commune de Mirepeix
2 Création d’un cheminement doux Commune de Mirepeix
3 Création d’un cheminement doux Commune de Mirepeix
4 Création d’un cheminement doux Commune de Mirepeix
5 Création d’un cheminement doux Commune de Mirepeix
6 Création d’un cheminement doux Commune de Mirepeix Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 8
ARTICLE 4 – APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE
L’URBANISME
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
ARTICLE 5 - ADAPTATIONS MINEURES
Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent exceptionnellement faire l'objet d'adaptations
mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le
caractère des constructions avoisinantes.
Par ailleurs, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement
applicable à la zone, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à une
déclaration préalable ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la
conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Au titre de ces derniers
doivent notamment être pris en compte les travaux conduisant à une augmentation modérée du volume de
la construction.
ARTICLE 6 - GLOSSAIRE
ABRI DE JARDIN
Construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des
matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.
ACCES
L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou
aménagé sur fonds voisin et reliant le terrain à la voie de desserte, ou plusieurs terrains à la voie de desserte
lorsqu’une mutualisation est possible afin de limiter le nombre des accès sur une voie. Il correspond donc selon
le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de
passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de
desserte ouverte à la circulation publique.
L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le(s) terrain(s) et d’en sortir en toute sécurité.
ACROTERE
Elément de maçonnerie formant un muret situé en bordure en périphérie de la toiture, dans le prolongement
de ses murs de façade. Sur une toiture-terrasse, accessible ou non, il peut permettre de dissimuler un
équipement technique ou de fixer un garde-corps d’absorber le dénivelé de forme de la couverture Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 9
nécessaire à l’écoulement des eaux pluviale, les revêtements et matériaux de couverture et d’assurer
l’étanchéité.
AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT
Modifications par déblai ou remblai du niveau du terrain naturel.
AIRE DE RETOURNEMENT
Une aire de retournement permet aux véhicules d’effectuer un demi-tour pour permettre aux véhicules de
reprendre le sens normal de circulation en effectuant au plus une marche arrière.
ALIGNEMENT
Limite du domaine public routier avec les unités foncières riveraines. (Article L112-1 du Code de la voirie
routière).
ANNEXE
Une annexe doit se comprendre comme une construction indépendante du bâtiment principal, sans
continuité avec lui (à la différence d’une extension qui est une construction accolée au bâtiment originel,
avec ou sans communication avec lui) (CCA Marseille, 2000)
ATTIQUE
Est considérée comme attique l’étage supérieur d’un bâtiment, construit en retrait.
BAIE
Ouverture pratiquée dans un mur ou une toiture ayant pour objet le passage ou l’éclairage des locaux (porte
extérieure, fenêtre, vasistas, lucarne, châssis de toit, …).
BALCON
Plate-forme du sol formant une saillie sur la façade et en surplomb du terrain naturel, délimité par une
balustrade ou un garde-corps et permettant à une personne de se tenir à l’extérieur du bâtiment.
BANDEAU
Bande horizontale, unie ou moulurée, qui s’étend sur la longueur d’une façade.
BANDE DE CONSTRUCTIBILITE Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 10
Portion de terrain dont la profondeur ou l’épaisseur est déterminée par rapport à l’alignement existant ou
projeté dans laquelle il est possible de construire.
BARDAGE
Revêtement protecteur de l’ossature ou des murs extérieurs d’un bâtiment, de faible épaisseur et à dilatation
libre, généralement composé de bois, métal ou matériaux composite.
BATIMENT
Un bâtiment est un édifice présentant un espace intérieur utilisable (Hocreitere, urbanisme, Tome II, fascicule
2.8)
Bâtiment (ou volume) principal :
Bâtiment abritant la majorité de l’emprise au sol dédiée à l’habitation ou à la destination principale utilisée sur
la parcelle.
Bâtiment (ou volume) secondaire :
Bâtiment de plus faible volume que le bâtiment principal, accolé à ce dernier et abritant une minorité de
l’emprise au sol dédiée à l’habitation ou à la destination principale utilisée sur la parcelle (extension, liaison
entre 2 volumes, garage ou carport accolé, terrasses couvertes…)
Bâtiment de premier rang :
Est considérée comme bâtiment de premier rang, le bâtiment principal le plus proche de la voie sur une unité
foncière donnée.
BERGE
Talus incliné séparant le lit mineur du lit majeur. La limite haute de la berge est le sommet de la berge.
CHANGEMENT DE DESTINATION Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 11
Le changement de destination consiste à donner à une construction existante une destination (habitat,
artisanat, commerce …) différente de celle qui est valablement constituée jusqu’alors. Le Code de
l’urbanisme définit ces destinations. Article R151-27 du CU.
CHAUSSEE
Partie d’une voie aménagée pour la circulation des véhicules.
CLOTURE
Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part,
la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre
passage.
CONSTRUCTION
Une construction est un ouvrage fixe ou pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace
utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
CONSTRUCTION EXISTANTE
Une construction est considérée comme existante si elle est légalement construite et si la majorité des
fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent
leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
COURS D’EAU PERMANENT
Un cours d’eau permanent est une circulation d’eau de manière indépendante des pluies, à savoir après 8
jours sans pluie ou avec des précipitations cumulées de moins de 10 mm sur cette période.
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
Il existe cinq destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerces et activités de service,
équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire.
Chacune comprend des sous-destinations :
Exploitation agricole et forestière :
La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les sous-destinations suivantes :
Exploitation agricole : Elle recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou
pastorale. Cette sous- destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du
matériel, des animaux et des récoltes. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 12
Exploitation forestière : elle recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois,
des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
Habitation :
La destination « habitation » comprend les sous destinations suivantes :
Logement : elle recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel
des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle
recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Hébergement : elle recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers
avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences
universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Commerce et activités de services :
La destination « Commerce et activités de services » comprend les sous destinations suivantes :
Artisanat et commerce de détail : elle recouvre les constructions commerciales destinées à la
présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées
principalement à la vente de biens ou services.
Restauration : elle recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour
une clientèle commerciale.
Commerce de gros : elle recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens
pour une clientèle professionnelle.
L’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : elle recouvre les constructions destinées à
l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de
services et accessoirement la présentation de biens.
hôtels: elle recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne
durée proposant un service commercial. (cf décret n° 2020-78 et arrêté du 31 janvier 2020)
Autres hébergements touristiques : elle recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à
accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les
constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisir. (cf décret n° 2020-78 et
arrêté du 31 janvier 2020)
Cinéma : elle recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles
cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée
accueillant une clientèle commerciale.
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sous-destinations suivantes :
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées : elle recouvre les
constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées
au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 13
constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des
autres personnes morales investies d'une mission de service public.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : elle recouvre les
constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination
comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de
services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale : elle recouvre les équipements d'intérêts
collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les
équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux,
d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
Salle d’art et de spectacles : elle recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques
et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
Equipements sportifs : elle les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité
sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines
ouvertes au public.
Autres équipements recevant du public : elle recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir
du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au
sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination
recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires :
La destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les sous-destinations suivantes
:
Industrie : elle recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur
primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les
constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre
notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des
nuisances.
Entrepôt : elle recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Bureau : elle recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises
des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
Centre de congrès et d’exposition : elle recouvre les constructions destinées à l'événementiel
polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
EGOUT DU TOIT
Bordure inférieure du toit (correspondant à la dernière tuile) vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
EMPLACEMENT RESERVE Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 14
Ce sont les emprises de terrains qui sont réservées dans le PLU :
destinés à recevoir :- les voies publiques : autoroutes, routes, rues, chemins (voies nouvelles ou l’élargissement
de voies anciennes)- les ouvrages publics : équipements d’infrastructure (canaux, voies ferrées, stations
d’épuration, transformateurs) ou de superstructures, équipements administratifs, scolaires, hospitaliers, sociaux,
culturels,- les installations d’intérêt général à créer ou à modifier (terrain de camping, d’aires de
stationnement pour les gens du voyage),- les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités
écologiques
EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement ni poteaux
de soutien.
Ainsi l'emprise au sol comprend :
Les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les
coursives.
L'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et
revêtements extérieurs inclus)
Les niveaux semi-enterrés
Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)
Les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voiture...) soutenues par des poteaux
Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :
Les terrasses (à préciser : sont également exclues les terrasses en surplomb ?)
Les piscines dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre,
Les constructions enterrées telles que les sous-sols, les dalles ne dépassant pas le niveau du sol
Le pourcentage de cette surface par rapport à la surface du terrain représente le coefficient d’emprise au sol
(ES) fixé par le présent règlement.
EMPRISE PUBLIQUE Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 15
Espace appartenant au domaine public.
ENCORBELLEMENT
Construction en saillie du plan vertical d'un mur, soutenue en porte-à-faux par un assemblage de
corbeaux ou de consoles (corniche, balcon, galerie,…).
ESPACE PLANTÉ
Les espaces plantés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de
ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.
ESPACE LIBRE
Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprise au sol des constructions Ils comprennent les
espaces aménagés autour des constructions ainsi que les espaces plantés, et/ou laissés en pleine terre
(jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.).
Les accès et les surfaces de stationnement, les terrasses imperméables et les piscines ne sont pas compris dans
les espaces libres.
ESPACES BOISES CLASSES (EBC)
Des terrains peuvent être classés par le plan local d’urbanisme comme espaces boisés à conserver, à
protéger ou à créer, en application de l’article L. L113-1 et suivants du CU.
Ce classement interdit tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création des boisements, notamment les défrichements et les constructions.
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans ces espaces. Dans les espaces
boisés non classés, les arrachages et défrichements de bois sont soumis à autorisation administrative, en
application du Code Forestier.
ESPACE VERT PROTEGE (EVP)
Un espace vert protégé est un ensemble paysager existant sur un ou plusieurs terrains, que le PLUi identifie et
pour lequel il édicte des règles de préservation, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, sa
qualité végétale.
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des
personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou
dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 16
considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre
que ce soit en plus du personnel. (Article R.123-2 Code de la construction et de l’Habitat).
EXPLOITATION AGRICOLE ET EXPLOITANT AGRICOLE
Est agriculteur celui qui exerce une activité agricole effective de production. L’affiliation à la MSA ne peut
justifier à elle seule une décision d’urbanisme. L’exploitation agricole recouvre les constructions destinées à
l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.
EXTENSION
Construction accolée au bâtiment originel, avec ou sans communication avec lui. L’extension peut être
horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement).
FAÇADE
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors
toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation
extérieure et les éléments de modénature.
FAÇADE PRINCIPALE
Face d'un bâtiment sur laquelle s'ouvre l'entrée principale (la façade principale peut ainsi être sur rue ou sur
cour).
FAITAGE
Pièce supérieure de la charpente d'un toit, composée généralement d'une ou plusieurs poutres de bois ou de
métal auxquelles s'appuient les chevrons, et formant l'arête centrale.
GABARIT
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de
la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
HAUTEUR
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, d’un bâtiment ou d’une installation correspond à la
différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie
par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus
haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de la
construction, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont
exclues du calcul de la hauteur. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 17
HEBERGE
Ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d’un mur séparatif commun à deux constructions accolées
ou adossées, de hauteurs inégales. L’héberge désigne la surface mitoyenne ainsi délimitée sur la partie de
mur qui dépasse la construction la plus basse. Cette surface de mur au-dessus de l’héberge est réputée
appartenir au propriétaire de la construction la plus haute, sauf titre ou marque de propriété contraire. La
notion d’héberge existante s’entend pour les constructions principales pérennes.
HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL)
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs, les constructions démontables ou transportables,
destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (R. 111- 37 CU), Leur implantation est
soumise à l’article R. 111-38 CU. En dehors des emplacements prévus, leur implantation est soumise au droit
commun des constructions.
INSTALLATIONS CLASSEES
Il s’agit d’installations génératrices de nuisances pour l’environnement et dont la liste est fixée par la
nomenclature des installations classées. Elles peuvent donc être la cause de danger ou d’inconvénients pour
la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature
et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.
LIMITE DE LA VOIE
Limite de fait avec le domaine public.
LIMITE SEPARATIVE
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une
ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les
limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux
voies et emprises publiques.
Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux
catégories : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 18
1- Les limites latérales aboutissant à une voie ou une
emprise publique : il s’agit des limites latérales du
terrain qui ont un contact en un point avec la
limite riveraine d’une voie ou d’une emprise
publique.
2- Les limites de fond de terrain : ce sont les limites
d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une
voie ou une emprise publique. Leur tracé
caractérise les cœurs d’îlots. Elles sont situées à
l’opposé de la voie. Dans le cas d’une
morphologie parcellaire complexe, il faut
considérer comme limite latérale tout côté de
terrain aboutissant à une voie ou emprise publique
y compris les éventuels décrochements ou brisures.
LOCAL ACCESSOIRE
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit
une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
LOGEMENT COLLECTIF
Bâtiment comprenant deux logements ou plus disposant d’une entrée commune.
LOGEMENT DE FONCTION
Logement situé sur le site de l’activité et ayant un lien fonctionnel avec cette dernière.
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Logements locatifs sociaux bénéficiant d’un concours financier de l’Etat de type Prêt Locatif à Usage Social
(PLUS) ou équivalent, Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ou équivalent, Prêt Logements Locatifs Sociaux
(PLS) ou équivalent.
MAINTENANCE
Opération qui permet de conserver en état de fonctionnement et/ou d’esthétique une construction (ne pas
confondre avec restauration). Il s’agit de travaux d’entretien ou de réparation ordinaire (art. R. 421-17 du CU) Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 19
MAISON
Bâtiment, destiné à servir d’habitation. Une maison individuelle dispose d’une entrée particulière, propre au
logement.
On distingue deux types de maisons :
- Individuel pur : une opération de construction ne comprenant qu’un seul logement,
- Individuel groupé : une maison peut être jumelée (2 logements accolés avec une
entrée pour chaque logement) ou en bande (plusieurs logements accolés disposant chacun de leur
entrée propre.
MODENATURE
Ensemble des moulures verticales ou horizontales et motifs décoratifs d’une façade et situées en saillies sur la
façade (bandeaux, corniches, encadrement de baies, etc).
OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE
La notion d’opérations d’ensemble renvoie à un principe d’urbanisation sous forme globale et cohérente
d’un ou plusieurs terrains par opposition à une urbanisation au coup par coup. Un aménagement d’ensemble
signifie que l’urbanisation doit porter sur l’ensemble des terrains concernés pour en garantir la cohérence.
OUVRAGES ET INSTALLATIONS TECHNIQUES
Éléments nécessaires au fonctionnement territorial et à la gestion des équipements (réseaux enterrés ou non,
branchements, armoires, transformateurs, bâches, mobilier urbain, locaux d’ordures ménagères, etc…). Leur
disposition, leur configuration, les impératifs techniques et de sécurité ne permettent pas de les règlementer
au PLUi de la même manière que les constructions.
PALISSADE
Clôture faite de pieux ou de planches en bois fixés verticalement, plus ou moins jointifs.
PERGOLA
Tonnelle formée de poteaux et poutrelles à claire-voie à ossature bois, métallique ou ciment.
PIGNON
Façade supportant une panne faîtière.
PLACE DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 20
Place de stationnement automobile :
Il est exigé que les espaces de stationnement dédiés aux véhicules (voitures) tels que demandés dans les
dispositions communes à toutes les zones du PLUi présentent les caractéristiques suivantes :
Les places créées doivent respecter les dimensions minimales suivantes :
Pour les places de stationnement en bataille
Longueur : 5 mètres / Largeur : 2,50 mètres. Cette dimension doit être libre de tout encombrement par des
murs ou piliers
Pour les places de stationnement en épi
Longueur : 5 mètres / Largeur : 2,20 mètres
Les voies internes de desserte du parking doivent avoir une largeur minimale de 5,5 m pour permettre les
circulations et manœuvres.
Les obligations réglementaires en matière de personne à mobilité réduite doivent être respectées
PLEINE TERRE
Un espace peut être qualifié d’espace de pleine terre s’il n’est le support d’aucun aménagement autre que
les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-dessus du sol
qu’au-dessous du niveau du terrain naturel sur une profondeur de 10 mètres. Il peut en revanche être traversé
par des réseaux techniques aériens ou souterrains. Dans le cas des secteurs à plan de masse institués par le
règlement, les obligations en matière de pleine terre ne s’appliquent pas aux terrains couverts.
RECUL
Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure
horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction
et les emprises publiques ou voies*.
RETRAIT
Le retrait est la distance séparant la construction des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et
perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et les limites
séparatives.
REHABILITATION
Travaux d’amélioration générale et/ou de mise aux normes de la construction.
RENOVATION
Opération de remise à neuf comportant un ensemble de travaux de démolition, de construction et
d’aménagement, pouvant aboutir à la démolition totale ou partielle de la construction d’origine. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 21
RESIDENCE DEMONTABLE CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS
Article R.111-51 du code de l’urbanisme : Sont regardées comme des résidences démontables constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou
extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et
occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs
équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.
RESTAURATION
Action qui permet de recomposer sa structure, redonner sa forme ou son éclat à une construction. Travaux de
remise à l’état initial ou du plus ancien connu.
REVETEMENT PERMEABLE
Matériaux dont les caractéristiques physiques permettent de reconstituer la fonction du sol de manière
pérenne (infiltration, filtration, oxygénation…). Ces fonctions naturelles peuvent être conservées par
l’aménagement de surfaces de gravillons, de graviers-gazon, des pavés posés sur lit de sable, etc.
REVETEMENT IMPERMEABLE
Matériaux étanches plus ou moins compactés reposant sur une couche de forme dont l’épaisseur varie en
fonction de la portance du terrain et des usages souhaités. Ce type de revêtement de voie (enrobé, béton,
pavés sur dalle béton etc.) convient aux ambiances urbaines et aux usages fréquents.
RUINE
Toute construction ayant perdu son caractère utilisable, notamment par l’absence de toiture et de fermeture
(baies, fenêtres, portes…). Un bâtiment est devenu une ruine lorsqu’il n’offre plus les garanties de solidité
nécessaires au maintien de la sécurité publique ou lorsqu’il y a danger pour la sécurité des occupants ou des
voisins. Lorsqu’il y a des travaux à entreprendre, ceux-ci tiennent davantage de la restauration et de la
rénovation que de la réhabilitation.
SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau
clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction (article R111-22 du CU ) :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant
sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris
les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 22
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitat ou pour des activités à caractère
professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments
ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et
de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont
desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitat telles qu'elles résultent le cas
échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties
communes intérieures
SURFACE DE VENTE
La surface de vente correspond aux « espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses
achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, ceux affectés à la circulation
du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Entrent ainsi dans la surface de vente notamment :
- Les zones situées entre les caisses et les portes du magasin si elles ne sont pas matériellement distinctes des
lieux ouverts au public et sont liées à la vente,
- Les zones de marquage, d'étiquetage et de publicité liées directement à la vente et aux espaces publics,
même en cas de séparation par des cloisons amovibles,
- Les locaux de stockage de cartons vides mis à la disposition de la clientèle et les cabines d'essayage, de
même pour des entrepôts accessibles à la clientèle depuis un parking et qui n'avaient pas pour vocation
exclusive de permettre le chargement de matériaux lourds,
- Les espaces de ventes extérieurs, couverts ou non, librement accessibles au public.
En sont écartés :
- Les sas et halls d'entrée des magasins, en l'absence de marchandises mises à la vente ;
- Les surfaces de la caisse centrale ;
- Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces, à condition qu'ils ne soient pas utilisés
pour la vente ;
- Les locaux techniques et les ateliers d'entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des
marchandises dont l'accès est interdit à la clientèle ;
- Les aires de stationnement ;
- Les réserves.
TERRAIN
Le terrain est constitué par l’unité foncière, définie comme un ilot de propriété d’un seul tenant. Il peut être
constitué d’une ou plusieurs parcelles cadastrales, appartenant à un même propriétaire ou à la même
indivision. L’existence sur l’unité foncière d’un emplacement réservé (destiné à créer ou élargir une voie Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 23
publique, créer un parc public de stationnement, un espace vert ou un ouvrage public) inscrit au document
graphique du règlement, interdit au propriétaire de construire sur la partie du terrain réservé. (Modification
simplifiée n°3) L’application de l’ensemble des règles se regarde sur l’assiette foncière du projet avant toute
cession effective (acte authentique), même dans le cas d’un emplacement réservé.
TERRAIN NATUREL
C’est le terrain tel qu’il existe, à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, dans son état
antérieur avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement entrepris pour la réalisation du projet. C’est le
terrain à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation du sol.
TOITURE
C'est l'ensemble des ouvrages destinés à fermer la partie supérieure d'une construction et à la protéger ainsi
contre les agents atmosphériques.
TOIT TERRASSE
Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces
caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,), qu’elle soit ou non
accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers...) sont assimilées aux toit-terrasses dans
l’application du présent règlement
UNITE FONCIERE
Ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
VOIE
Passage permettant la desserte d’au moins deux unités foncières.
VOIE OU EMPRISE PUBLIQUE
Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et
d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les
constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation générale, et recouvrent tous les types de voies,
quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes,
routes, chemins …).
Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de
voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs
publics, les places publiques.… Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 24
VOIE PRIVEE OU D’USAGE PUBLIC
Voie établie sur des fonds privés et ouverte à la circulation générale.
VOIE PUBLIQUE
Voie appartenant au domaine public. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 25
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Rappel :
Les clôtures sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux
documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, sont soumis à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les installations industrielles nouvelles ;
- Les constructions à destination d’exploitation agricoles et forestières nouvelles ;
- Les commerces de gros
- Les entrepôts, excepté ceux mentionnés à l’article UA-2
- Les habitations légères de loisirs ;
- Les travaux, installations et aménagements suivants :
- Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ;
- Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
- Les parcs d’attractions ;
- Les golfs ;
- Les dépôts de véhicules non liés à une activité déjà existante et les garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- L'installation d'une caravane, d'une résidence mobile, y compris celles constituant l'habitat
permanent des gens du voyage ;
- L’installation d’une résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 26
- Les affouillements et exhaussements du sol à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution
d’une autorisation d’urbanisme et à l’exception des piscines,
- Les carrières.
UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
- Dans le secteur UAi soumis au risque inondation, identifiés suite à la crue de juin 2013 et d’après l’étude
hydraulique réalisée en juin 2016, il pourra être édicté aux occupations et utilisations du sol des
prescriptions supplémentaires permettant de se prémunir de ce risque. Les constructions et installations
seront autorisées à condition de ne pas faire obstacle à écoulement des eaux ou à leur stockage et de
ne pas aggraver les risques.
- Les installations et bâtiments d'activités et les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif sont autorisés à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques
prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas
incompatible avec les infrastructures existantes.
- Les nouvelles constructions à destination d’entrepôt sont autorisées à condition qu'elles soient
directement liées à une activité artisanale ou commerciale présente sur le terrain.
- Les aires de jeux et de sports sont autorisées à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances
incompatibles avec la proximité de l'habitat.
- L’extension des bâtiments agricoles de stockage est autorisée sous réserve que cette évolution soit
compatible avec le voisinage des habitations et des occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone.
- En bordure des cours d’eau permanents, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol et notamment les
clôtures sont autorisés à condition de respecter une bande inconstructible de 6 mètres, de part et d'autre
des cours d'eau, afin de permettre l'entretien des berges et ainsi limiter les risques liés à l'érosion.
UA 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Le changement de destination des rez-de-chaussée en logement ou annexe à l’habitation des locaux
commerciaux existants en façade, côté rue, est interdit. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 27
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
UA 4 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
REGLE GENERALE :
Une partie ou la totalité de la limite de la voie ou de l’emprise publique doit obligatoirement être occupée
par un bâtiment (bâtiment principal ou annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol) (Schéma 1).
CAS PARTICULIERS :
Cette règle n’est pas applicable dans les cas suivants :
o dès lors qu’un ou des bâtiments situé(s) sur les parcelles contiguës au terrain n’est pas (ne sont pas)
implanté(s) en limite de voie mais en recul, un recul similaire peut être imposé pour favoriser une
harmonie du front bâti (schéma 2) ;
o pour les saillies sur le domaine public, à condition :
de ne pas être réalisées à moins de 5 mètres au-dessus du trottoir, excepté dans le
cas d’un encorbellement de 0,20 m maximum et/ou dans le cas où le bâtiment
surplombe une partie du domaine public non accessible aux véhicules à 4 roues ;
et de ne pas empiéter de plus de 0,80 m sur le domaine public.
o pour les bâtiments dont le terrain est bordé par au moins deux emprises publiques ou voies publiques
ou privées ouvertes à la circulation : une seule implantation à l’alignement peut être respectée
(schéma 3) ;
o en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du PLU (schéma n°4),
o sur un terrain disposant déjà d’un bâtiment (principal ou annexe) implanté en limite, ou sur lequel est
prévu l’implantation d’un bâtiment (principal ou annexe) en limite de voie ou d’emprise publique, les
autres bâtiments pourront s’implanter de manière indifférenciée vis-à-vis des voies et emprises
publiques (schéma n°5),
o pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol
inférieur à 1,80 m et pour lesquelles il n’est pas fixé de règle
o pour les annexes non implantées à l’alignement : dans ce cas, elles seront implantées à une distance
minimale de 3 mètres vis-à-vis de la limite de la voie ou de l’emprise publique (Schéma n°6).
o pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : ces
dernières peuvent être indifféremment implantées à la limite de la voie ou en retrait. Elles doivent
néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec
les bâtiments implantés sur les terrains contigus. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 28
Schémas illustratifs d’implantations possibles des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques,
Réalisation APGL
En outre, les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement à la voie.
MODALITES D’APPLICATION :
o La règle générale et ses exceptions s’appliquent vis-à-vis des voies et emprises publiques ainsi que des
voies privées ouvertes à la circulation automobile.
o S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions
du présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en
propriété ou en jouissance.
UA 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
REGLE GENERALE :
o Vis-à-vis des limites séparatives latérales, les bâtiments doivent être implantés en ordre continu ou semi-
continu:
ordre continu : d’une limite séparative latérale à l’autre,
ordre discontinu : sur une seule limite séparative latérale.
o Vis-à-vis de la limite de fond de terrain, les bâtiments peuvent être implantés en limite ou en retrait. En cas
de retrait, les bâtiments doivent être en retrait d'au moins 3 mètres. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 29
CAS PARTICULIERS :
La règle générale pour les implantations vis-à-vis des limites séparatives ne n’applique pas :
o en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du PLU,
o pour un terrain disposant déjà d’un bâtiment (principal ou annexe) implanté en limite séparative, ou
prévoyant l’implantation d’un bâtiment (principal ou annexe) en limite séparative, les autres
bâtiments pourront s’implanter en limite séparative ou à une distance minimale de 3 m,
o pour les annexes de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, qui s’implanteront :
en limite séparative latérale ;
ou à une distance minimale de 2 m de ces dernières ;
o pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre,
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Elles doivent
néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec
les bâtiments implantés sur les terrains contigus.
La règle générale pour les implantations vis-à-vis de la limite de fond de terrain ne n’applique pas :
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre,
- pour les bâtiments dont la partie qui serait située dans cet intervalle de 3 mètres présenterait un côté
faisant face à ladite limite n’excédant pas 3 mètres de long,
- en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du PLU,
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Elles doivent
néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec
les bâtiments implantés sur les terrains contigus.
MODALITES D’APPLICATION :
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre
d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d'un
permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en
propriété ou en jouissance.
UA 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 30
UA 7 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Il n'est pas fixé de règle.
UA 8- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 12 m au faîtage.
CAS PARTICULIERS :
- Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué ci-
dessus, la hauteur de la construction initiale détermine la hauteur maximale à ne pas dépasser pour
l'extension.
- La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m à l'égout du toit. Toutefois lorsque ces annexes
s'adossent à une construction contiguë de hauteur supérieure (sur une unité foncière jouxtant le terrain
d’assiette par exemple), la hauteur autorisée pourra être inférieure ou égale à cette construction.
- Les toitures terrasses ne devront pas dépasser 4 m au haut de l’acrotère.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas limitées
par une hauteur maximale. Néanmoins, l’ombre portée sur les terrains contigus ne doit pas réduire
excessivement leur ensoleillement ni affecter l’utilisation des sols ou des bâtiments.
MODALITES D’APPLICATION :
La hauteur maximale des constructions est mesurée sur la perpendiculaire tracée entre le point le plus bas
situé au pourtour de la construction et le faîtage et avant les éventuels affouillements ou exhaussements du
sol nécessaires à sa réalisation.
H Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 31
UA 9 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Nota : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte aux constructions avoisinantes.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES EXISTANTES (CAZALAS)
REGLE GENERALE :
GENERALITES :
La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du
bâtiment (maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition,
aspect des matériaux.
FAÇADES :
Pour l’ensemble des bâtiments, il sera recherché une harmonie dans l’ordonnancement des ouvertures.
Pour l’habitation (maison) d’origine, la composition architecturale, telle que déterminée par les alignements
de travée d’ouverture, l’homogénéité des formes des baies par travées et par niveaux, sera respectée dans
les travaux de restauration et de modification de la façade principale.
Composition d’une façade, réalisation APGL
Les façades seront enduites.
Toute façade construite en maçonnerie (parpaing, briques) devra être protégée par un enduit couvrant. Les
enduits seront adaptés à l’aspect et à la coloration d’origine de la façade.
Axes de travée d’ouvertures
Rez de
chaussée
Etage
Etage de
combles avec
lucarnes Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 32
La couleur des façades et des menuiseries respectera les préconisations de la charte architecturale et
paysagère du Pays de Nay disponible en mairie (fiche technique couleur-enduit).
Les bardages sont interdits.
Les éléments d'ornementation d'intérêt patrimonial et architectural (tels que corniches, lambrequins,
bandeaux, encadrements d'ouverture, cartouche surmontant une ouverture, ferronneries de façade ou de
clôture, piles de portail) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
TOITURES :
La couverture sera restaurée à l’identique (matériaux et couleurs) ou être :
- en ardoise naturelle ou en matériaux en ayant l’aspect et disposant d’une bonne durabilité
- ou tuiles plates de ton noir, gris foncé ou brun foncé (petit moule à privilégier).
Les ouvertures en toiture seront dans la pente du toit ou en lucarnes afin de respecter l'habitat béarnais
traditionnel.
Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.
Le bac acier est interdit, sauf cas particulier (cf ci-dessous).
CAS PARTICULIERS :
- Les vérandas, les pergolas, les serres, les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40m² et les
constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises
aux dispositions précédentes relatives à la pente, à la couverture des toitures et aux matériaux des
façades. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
- Pente :
Pour les extensions, les créations de volumes secondaires (liaison entre 2 volumes, garage accolé, terrasses
couvertes…) de bâtiments existants (au plus 20% d’emprise au sol du bâtiment principal) ou les annexes de
moins de 40m² d’emprise au sol, la pente de toiture devra être au moins égale à 30 %, ou pourra être une
toiture terrasse.
- Couverture :
Le bac acier est autorisé uniquement pour :
les bâtiments à usage agricole ou artisanal quelle que soit leur emprise au sol,
les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol
Pour ces cas particulier, il sera autorisé dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non réfléchissant et au
profil imitation zinc. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 33
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS CONTEMPORAINES OU NOUVELLES À DESTINATION D’HABTATION, DE COMMERCES, DE BUREAUX OU D’HÉBERGEMENT HÔTELIER
REGLE GENERALE :
GENERALITES :
L'aspect des bâtiments doit être inspiré des constructions traditionnelles du bourg ancien.
VOLUMETRIE :
Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire, plus longs que
larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple parallélépipède, on
procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en
s’inspirant de l’architecture traditionnelle de la plaine de Nay.
Volumétries recommandées pour les constructions, réalisation APGL
FACADES :
Les façades seront enduites.
Les maçonneries réalisées en parpaings de ciment, ou tout autre matériau destiné à être enduit, ne seront pas
laissées à nu (elles seront enduite de chaux et sable ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent). Leur
aspect doit assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
La couleur des façades et des menuiseries respectera la couleur telle que définie dans la charte
architecturale et paysagère du Pays de Nay disponible en mairie (fiche technique couleur-enduit).
Hors cas particulier listés ci-dessous, les bardages sont autorisés dès lors que leur surface n’excède pas 33% de
la surface des façades de chaque bâtiment total (volume principal + volumes secondaires (ex : extension,
liaison entre 2 volumes, garage accolé, terrasses couvertes…). Les volumes secondaires pourront être bardés
en totalité, si leur surface ne représente pas plus de 33% de la surface totale du bâtiment (volumes principal +
secondaires)). Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 34
TOITURES :
- Pente :
Le volume de la toiture sera simple, composé de 2 à 4 pans, dont l’inclinaison sera d’au moins 60 % (exception
faite des bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels qui peuvent présenter une pente de toiture
moindre).
- Couverture :
La couverture des constructions doit être en ardoises naturelles ou en matériaux qui en ont l'aspect en ton ou
en tuiles plates de ton noir ou gris foncé (petit moule à privilégier).
Les ouvertures en toiture seront dans la pente du toit ou en lucarnes afin de respecter l'habitat béarnais
traditionnel.
Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.
Le bac acier est interdit, sauf cas particulier (cf ci-dessous).
CAS PARTICULIERS :
- Les vérandas, les pergolas, les serres, les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40m² et les
constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises
aux dispositions précédentes relatives à la pente, à la couverture des toitures et aux matériaux des
façades. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
- TOITURES :
- Pente :
Les volumes secondaires des bâtiments (garage accolé, terrasse couverte, liaison entre 2
volumes…représentant au plus 20% d’emprise au sol du bâtiment principal), les
extensions et les annexes de moins de 40m² d’emprise au sol présenteront une toiture
d’inclinaison au moins égale à 30 %, ou seront couverts d’une toiture terrasse avec
acrotère.
En outre, les extensions pourront présenter une toiture à une seule pente.
- Couverture :
coyau Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 35
Le faîtage peut être réalisé en tuile type canal de couleur rouge,
En cas de bâtiments à destination d’habitation déjà existants sur l’unité foncière, les
matériaux et les couleurs utilisés des constructions nouvelles pourront être identiques à
ceux de la construction déjà existante.
Le bac acier est autorisé uniquement pour :
- les bâtiments à usage agricole ou artisanal quelle que soit leur emprise au sol,
- les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol
Pour ces cas particulier, il sera autorisé dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non réfléchissant et au
profil imitation zinc.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES
REGLE GENERALE :
EN BORDURE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE :
La clôture doit être constituée d'un mur en pierre ou maçonné, d’une hauteur minimale de 1,80 mètre et ne
pouvant dépasser 2 mètres.
Les maçonneries réalisées en parpaings de ciment, ou tout autre matériau destiné à être enduit, ne seront pas
laissées à nu (elles seront enduite de chaux et sable ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent).
SUR LES LIMITES SEPARATIVES :
La clôture doit être constituée :
- d'un mur en pierre ou maçonné recouvert d'un enduit (de préférence enduit de chaux et sable
ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent) et éventuellement surmonté d’un dispositif
à claire-voie (grille droite, grillage, …) ou occultant (les matériaux plastiques souples sont
interdits) et/ou d’une haie mélangée. La hauteur maximale de la clôture sera de 2 mètres ;
- ou d'un grillage ou d'une palissade, pouvant être doublé d’une haie d’espèces végétales
mélangées, et ne devant pas excéder 2 mètres de hauteur. Les matériaux plastiques souples
sont interdits.
- ou d’une haie mélangée ne devant pas excéder 2 mètres de hauteur.
CAS PARTICULIERS :
- Les règles relatives aux clôtures ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si cela est justifié par des considérations techniques
ou de sécurité publique. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 36
- Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs
de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets de bois ou métal peint
en noir ou vert foncé et en grillage, doublées d’une haie mélangée, sans pouvoir être supérieure à 2
mètres.
MODALITES D’APPLICATION :
La hauteur des clôtures est prise à partir du sol fini des voies et accotements, ou du terrain pour les haies
mélangées.
Les haies mélangées doivent être composées d’au moins 4 des espèces suivantes :
- Arbustes champêtres à feuilles “marcescentes” (semi-persistant, conserve ses feuilles sèches jusqu’au
printemps) : charme - Arbustes champêtres à feuilles caduques : érable champêtre, noisetier, fusain
d’Europe, viorne obier, viorne lantane, cornouiller sanguin, prunellier, sureau noir, néflier, aubépine (en
absence d’épidémie),
- Arbustes horticoles à feuilles caduques : forsythia, groseillier fleur, rosier rugueux, spirée, seringat, cytise,
deutzia, symphorine, weigela
- Arbustes à feuilles persistantes : houx, troène, osmanthe, eleagnus (fusain), prunus lusitanica (laurier du
portugal), berbéris, mahonia, viburnum, abbélia.
Les haies mono spécifiques sont interdites.
ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Les éléments identifiés au document graphique en tant qu’élément patrimonial à préserver au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme devront, en cas d’extension, de modification de façade, volume ou
d’aménagement de leurs abords, respecter les règles de protection décrites en annexe du présent règlement
(cf annexe D1 – éléments de paysage et de patrimoine identifiés)).
AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS :
Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets autres) devront faire l’objet d’un
aménagement paysager (végétalisé ou autre). Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 37
UA 10 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L’EXTERIEUR :
Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels (maçonnerie de moellons, chaux,
pierre, ...) autre que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de
façon à ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature.
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,
tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis l’espace public. Ils feront l’objet d’une
insertion paysagère, notamment s’ils sont installés du côté des limites séparatives latérales et/ou seront
intégrés à la composition architecturale.
UA 11 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux. Dans le cas
contraire, des mesures compensatoires devront être prévues (selon les dispositions du schéma directeur de
gestion des eaux pluviales en vigueur).
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse, persistante et mélangé.
UA 12- STATIONNEMENT
LE STATIONNEMENT AUTOMOBILE :
REGLE GENERALE :
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, en
raison des besoins en aires de stationnement, il est de nature à rendre difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie ou de présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 38
Notamment, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation
d'installations propres à assurer le stationnement hors de l’emprise totale des voies publiques des véhicules
correspondant aux caractéristiques du projet.
Doivent être équipés des aménagements nécessaires (conformes à la réglementation en vigueur) pour la
recharge des véhicules électrique ou hybride :
o Tout ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles,
o Tout bâtiment tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés,
o Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou
aux usagers du service public ;
o Tout bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce,
ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement
destinées à la clientèle,
Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige
pour quatre emplacements.
STATIONNEMENT VELO :
REGLE GENERALE :
Doivent être équipés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (ce terme désignant, les
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) :
o Tout ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès
sécurisé,
o Tout bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés, et/ou à la clientèle
ou aux usagers,
o Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou
aux usagers du service public.
En outre, si l’opération comprend plus de 5 logements collectifs ou plus de 500 m² de surface de plancher à
destination d'activités tertiaires (bureaux, services publics, commerces), ces stationnements seront réalisés, soit
sous la forme d'un local spécifique en rez-de-chaussée, soit sous la forme d'abrivélos couverts.
MODALITES D’APPLICATION :
Ces infrastructures permettant le stationnement des vélos peuvent être réalisées à l’intérieur ou l'extérieur du
bâtiment ; leur aménagement (clôture ou couverture éventuelle, …) sera adapté à leur usage.
Ces espaces réservés comporteront un système permettant de stabiliser les vélos, ainsi qu’un système de
fermeture sécurisé ou des dispositifs fixes permettant d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 39
Ils présenteront une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de
logements ou activités concernés.
UA 13 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation automobile peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera
la moindre.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à toutes les opérations, y compris aux terrains issus des
divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un
lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette
doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.
UA 14 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE :
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
EAUX USEES :
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
raccordés au réseau public d'eaux usées.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la
réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement
adapté à l'importance et à la nature des rejets. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 40
EAUX PLUVIALES :
La gestion et l’évacuation des eaux pluviales seront conformes aux prescriptions du Schéma Directeur de
Gestion des Eaux pluviales en vigueur. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entraînant une imperméabilisation
des sols, il pourra être imposé des mesures compensatoires des eaux pluviales, décrites et dimensionnées dans
le schéma directeur de gestion des eaux pluviales en vigueur sur le territoire de la communauté de
communes du Pays de Nay. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Pour toute voirie ou zone de stationnement à usage collectif ou public de superficie supérieure à 2000 m², Il
sera mis en place un ouvrage débourbeur/déshuileur de classe I à l’amont de tout dispositif d’infiltration des
eaux pluviales de voies et parkings.
Ces travaux sont à la charge exclusive du maître d’ouvrage de l’opération.
AUTRES RESEAUX :
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions
implantées à l'alignement.
UA 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique télécommunication
électronique doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions implantées
à l'alignement.
Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires
pour permettre leur desserte par la fibre optique. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 41
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Rappel :
Les clôtures sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux
documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, sont soumis à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
Certaines parcelles de cette zone sont soumises à la servitude d’utilité publique liée aux monuments
historiques. Aussi, elles peuvent être soumises à des prescriptions particulières supplémentaires de la part de
l’Architecte des Bâtiments de France, qui s’imposeront aux règles du présent règlement.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone, hormis dans les secteurs UBe et UBc, sont interdites les occupations et utilisations
du sol suivantes :
- Les installations industrielles nouvelles ;
- Les installation et bâtiments agricoles nouveaux ;
- Les commerces et commerces de gros ;
- Les entrepôts, excepté ceux mentionnés à l’article UB-2 ;
- Les habitations légères de loisirs ;
- Les travaux, installations et aménagements suivants :
- Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ;
- Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
- Les parcs d’attractions ;
- Les golfs ;
- Les dépôts de véhicules non liés à une activité déjà existante et les garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 42
- L'installation d'une caravane ou d'une résidence mobile, y compris celles constituant l'habitat
permanent des gens du voyage ;
- L’installation d’une résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs ;
- Les affouillements et exhaussements du sol à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution
d’une autorisation d’urbanisme et à l’exception des piscines,
- Les carrières.
Dans le secteur UBe :
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le secteur UBc :
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des :
- constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;
- commerces et activités de services ;
- entrepôts directement liés à une activité présente dans le secteur UBc ;
- habitations (sauf exception mentionnée à l’article UB3).
UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
- Dans le secteur UBi soumis au risque inondation, identifiés suite à la crue de juin 2013 et d’après l’étude
hydraulique réalisée en juin 2016, il pourra être édicté aux occupations et utilisations du sol des
prescriptions supplémentaires permettant de se prémunir de ce risque. Dans les secteurs identifiés
comme aléa fort ou moyen suite à cette étude, les occupations et utilisations du sol nouvelles seront
interdites.
- Dans le secteur UBa, les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de leur
compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation définies.
- Les installations et bâtiments d'activités et les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif sont autorisés à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques
prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas
incompatible avec les infrastructures existantes.
- Les constructions nouvelles à destination d’entrepôt sont autorisées à condition qu'elles soient
directement liées à une activité artisanale ou commerciale présente sur le terrain.
- Les aires de jeux et de sports sont autorisées à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances
incompatibles avec la proximité de l'habitat.
- L’extension des bâtiments agricoles de stockage est autorisée sous réserve que cette évolution soit
compatible avec le voisinage des habitations et des occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 43
- En bordure des cours d’eau permanents, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol et notamment les
clôtures sont autorisés à condition de respecter une bande inconstructible de 6 mètres, de part et d'autre
des cours d'eau, afin de permettre l'entretien des berges et ainsi limiter les risques liés à l'érosion.
UB 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Dans le secteur UBc, le changement de destination des rez-de-chaussée en logement ou annexe à
l’habitation des locaux commerciaux existants en façade, côté rue, est interdit.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
UB 4 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
REGLE GENERALE :
Au moins une façade du bâtiment principal doit obligatoirement être implantée :
- En limite de voie et/ou d’emprise publique,
- Ou en retrait maximal de 8 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique,
- Ou en retrait maximal de 8 m par rapport à la limite séparative arrière, pour les bâtiments qui ne
respecteraient pas l’une ou l’autre des règles fixées aux deux alinéas précédents.
En outre, les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement à la voie. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 44
Schémas illustratifs d’implantations possibles des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques,
Réalisation APGL
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas dans les cas suivants :
- dans le secteur UBa, l’implantation des bâtiments sera réalisée dans le respect des orientations
d’aménagement et de programmation définies.
- lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité ;
- pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance supérieure de la voie, l'édifice existant
indiquant le retrait maximal autorisé,
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre et pour lesquelles il n’est pas fixé de règle
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être
indifféremment implantées à la limite de la voie ou en retrait. Elles doivent néanmoins être bien insérées
dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec les bâtiments implantés sur les
terrains contigus.
MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à toutes les opérations, y compris aux terrains issus des
divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un
lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette
doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 45
UB 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
REGLE GENERALE :
Les bâtiments (au moins une façade) sont implantés :
- Soit en limite séparative latérale ou arrière,
- Soit en retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives latérales,
- avec un retrait maximal de 8 m par rapport à la limite séparative arrière, pour les bâtiments qui ne
seraient pas implantés à l’alignement de la voie ou emprise publique ou en retrait maximal de 8 m
par rapport à la voie ou emprise publique.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne n’applique pas :
- Pour les saillies, tels que débords de toits, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les
éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert.
- Pour les constructions annexes de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre,
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la
voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre
d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d'un
permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en
propriété ou en jouissance.
UB 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle.
UB 7 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Il n'est pas fixé de règle. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 46
UB 8- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 10 m au faîtage.
CAS PARTICULIERS :
- Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué ci-
dessus, la hauteur de la construction initiale détermine la hauteur maximale à ne pas dépasser pour
l'extension.
- La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m à l'égout du toit. Toutefois lorsque ces annexes
s'adossent à une construction contiguë de hauteur supérieure (sur une unité foncière jouxtant le terrain
d’assiette par exemple), la hauteur autorisée pourra être inférieure ou égale à cette construction.
- Les toitures terrasses ne devront pas dépasser 4 m au haut de l’acrotère.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas limitées
par une hauteur maximale. Néanmoins, l’ombre portée sur les terrains contigus ne doit pas réduire
excessivement leur ensoleillement ni affecter l’utilisation des sols ou des bâtiments.
MODALITES D’APPLICATION
La hauteur maximale des constructions est mesurée sur la perpendiculaire tracée entre le point le plus bas
situé au pourtour de la construction et le faîtage et avant les éventuels affouillements ou exhaussements du
sol nécessaires à sa réalisation.
UB 9 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Nota : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
H Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 47
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte aux constructions avoisinantes.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES EXISTANTES (CAZALAS)
REGLE GENERALE :
GENERALITES :
La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du
bâtiment (maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition,
aspect des matériaux.
FAÇADES :
Pour l’habitation (maison) d’origine, la composition architecturale, telle que déterminée par les alignements
de travée d’ouverture, l’homogénéité des formes des baies par travées et par niveaux, sera respectée
dans les travaux de restauration et de modification de la façade principale.
Composition d’une façade, réalisation APGL
Pour l’ensemble des bâtiments, il sera recherché une harmonie dans l’ordonnancement des ouvertures.
Les façades seront enduites.
Toute façade construite en maçonnerie (parpaing, briques) devra être protégée par un enduit couvrant. Les
enduits seront adaptés à l’aspect et à la coloration d’origine de la façade.
La couleur des façades et des menuiseries respectera les préconisations de la charte architecturale et
paysagère du Pays de Nay disponible en mairie (fiche technique couleur-enduit).
Hors cas particulier listés ci-dessous, les bardages sont autorisés dès lors que leur surface n’excède pas 33% de
la surface des façades du bâtiment dans sa totalité (bâtiment principal et secondaire).
Les éléments d'ornementation d'intérêt patrimonial et architectural (tels que corniches, lambrequins,
bandeaux, encadrements d'ouverture, cartouche surmontant une ouverture, ferronneries de façade ou de
clôture, piles de portail) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
Axes de travée d’ouvertures
Rez de
chaussée
Etage
Etage de
combles avec
lucarnes Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 48
TOITURES :
La couverture sera restaurée à l’identique (matériaux et couleurs) ou être :
- en ardoise naturelle ou en matériaux en ayant l’aspect et disposant d’une bonne durabilité
- ou tuiles plates de ton noir, gris foncé ou brun foncé (petit moule à privilégier).
Les ouvertures en toiture seront dans la pente du toit ou en lucarnes afin de respecter l'habitat béarnais
traditionnel.
Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.
Le bac acier est interdit, sauf cas particulier (cf ci-dessous).
CAS PARTICULIERS :
- Les vérandas, les pergolas, les serres, les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40m² et les
constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises
aux dispositions précédentes relatives à la pente, à la couverture des toitures et aux matériaux des
façades. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
- Pente :
Pour les extensions, les créations de volumes secondaires de bâtiments existants (au plus 20% d’emprise au sol
du bâtiment principal) ou les annexes de moins de 40m² d’emprise au sol, la pente de toiture devra être au
moins égale à 30 %, ou pourra être une toiture terrasse avec acrotère.
- Couverture :
- Le faîtage peut être réalisé en tuile type canal de couleur rouge,
- Le bac acier est autorisé uniquement pour :
les bâtiments à usage agricole ou artisanal quelle que soit leur emprise au sol,
les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol
Pour ces cas particulier, il sera autorisé dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non
réfléchissant et au profil imitation zinc.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS CONTEMPORAINES OU NOUVELLES À DESTINATION D’HABTATION, DE COMMERCES, DE BUREAUX OU D’HÉBERGEMENT HÔTELIER
REGLE GENERALE :
GENERALITES :
L'aspect des bâtiments doit être inspiré des constructions traditionnelles du bourg ancien.
VOLUMETRIE : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 49
Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire, plus longs que
larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple parallélépipède, on
procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en
s’inspirant de l’architecture traditionnelle de la plaine de Nay.
Volumétries recommandées pour les constructions, réalisation APGL
FACADES :
Les façades seront enduites.
Les maçonneries réalisées en parpaings de ciment, ou tout autre matériau destiné à être enduit, ne seront pas
laissées à nu (elles seront enduite de chaux et sable ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent ou
couvertes d’un bardage). Leur aspect doit assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
La couleur des façades et des menuiseries respectera la couleur telle que définie dans la charte
architecturale et paysagère du Pays de Nay disponible en mairie (fiche technique couleur-enduit).
Hors cas particulier listés ci-dessous, les bardages sont autorisés dès lors que leur surface n’excède pas 33% de
la surface des façades du bâtiment total (volume principal + volumes secondaires (ex : extension, liaison entre
2 volumes, garage accolé, terrasses couvertes…). Les volumes secondaires pourront être bardés en totalité, si
leur surface ne représente pas plus de 33% de la surface totale du bâtiment (volumes principal +
secondaires))
TOITURES :
- Pente :
Le volume de la toiture sera simple, composé de 2 à 4 pans, dont l’inclinaison sera d’au moins 60 % (exception
faite des bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels qui peuvent présenter une pente de toiture
moindre). Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 50
- Couverture :
La couverture des constructions doit être en ardoises naturelles ou en matériaux qui en ont l'aspect en ton ou
en tuiles plates de ton noir ou gris foncé (petit moule à privilégier).
Les ouvertures en toiture seront dans la pente du toit ou en lucarnes afin de respecter l'habitat béarnais
traditionnel.
Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.
Le bac acier est interdit, sauf cas particulier (cf ci-dessous).
CAS PARTICULIERS :
- Les vérandas, les pergolas, les serres, les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40m² et les
constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises
aux dispositions précédentes relatives à la pente, à la couverture des toitures et aux matériaux des
façades. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
- TOITURES :
- Pente :
Les volumes secondaires des bâtiments (garage accolé, liaison entre deux volumes,
terrasses couvertes,…représentant au plus 20% d’emprise au sol du bâtiment principal),
les extensions et les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol présenteront une toiture
d’inclinaison au moins égale à 30 %, ou seront couverts d’une toiture terrasse avec
acrotère.
En outre, les extensions pourront présenter une toiture à une seule pente.
- Couverture :
Le bac acier est autorisé uniquement pour :
les bâtiments à usage agricole ou artisanal quelle que soit leur emprise au sol,
les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol ;
coyau Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 51
Pour ces cas particulier, il sera autorisé dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non réfléchissant
et au profil imitation zinc.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES
REGLE GENERALE :
EN BORDURE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE :
La clôture doit être constituée d'un mur en pierre ou maçonné recouvert d'un enduit (de préférence enduit
de chaux et sable ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent) d’une hauteur comprise entre 1,20
mètre et 1,50 mètre, éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie (grille droite, grillage, …) ou
occultant (les matériaux plastiques souples sont interdits) ou être accompagné d’une haie mélangée jusqu’à
une hauteur maximale de 2 mètres.
.
SUR LES LIMITES SEPARATIVES :
La clôture doit être constituée :
- d'un mur maçonné recouvert d'un enduit (de préférence enduit de chaux et sable ou d'un
enduit de substitution d'aspect équivalent), éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-
voie (grille droite, grillage, …) ou occultant (les matériaux plastiques souples sont interdits) et/ou
d’une haie mélangée. La partie maçonnée devra être d’une hauteur maximale de 1,60 mètre.
La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2 mètres.
- ou d'un grillage ou d'une palissade, pouvant être doublé d’une haie d’espèces végétales
mélangées, et ne devant pas excéder 2 mètres de hauteur. Les matériaux plastiques souples
occultant sont interdits.
- d’une haie mélangée ne devant pas excéder 2 mètres de hauteur.
CAS PARTICULIERS :
- Les règles relatives aux clôtures ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si cela est justifié par des considérations techniques
ou de sécurité publique.
- Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs
de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets de bois ou métal peint
en noir ou vert foncé et en grillage, doublées d’une haie mélangée, sans pouvoir être supérieure à 2
mètres.
- Dans le secteur UBi, il pourra être édicté aux clôtures des prescriptions spécifiques permettant de se
prémunir de ce risque (maintien du libre écoulement des eaux,…)
MODALITES D’APPLICATION : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 52
La hauteur des clôtures est prise à partir du sol fini des voies et accotements, ou du terrain pour les haies
mélangées.
Les haies mélangées doivent être composée d’au moins 4 des espèces suivantes :
Arbustes champêtres à feuilles “marcescentes” (semi-persistant, conserve ses feuilles sèches jusqu’au
printemps) : charme - Arbustes champêtres à feuilles caduques : érable champêtre, noisetier, fusain d’Europe,
viorne obier, viorne lantane, cornouiller sanguin, prunellier, sureau noir, néflier, aubépine (en absence
d’épidémie),
Arbustes horticoles à feuilles caduques : forsythia, groseillier fleur, rosier rugueux, spirée, seringat, cytise,
deutzia, symphorine, weigela
Arbustes à feuilles persistantes : houx, troène, osmanthe, eleagnus (fusain), prunus lusitanica (laurier du
portugal), berbéris, mahonia, viburnum, abbélia.
Les haies mono spécifiques sont interdites.
ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Les éléments identifiés au document graphique en tant qu’élément patrimonial à préserver au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme devront, en cas d’extension, de modification de façade, volume ou
d’aménagement de leurs abords, respecter les règles de protection décrites en annexe du présent règlement
(cf annexe D1 – éléments de paysage et de patrimoine identifiés)).
AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS :
Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets autres) devront faire l’objet d’un
aménagement paysager (végétalisé ou autre).
UB 10 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L’EXTERIEUR :
Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels (maçonnerie de moellons, chaux,
pierre, ...) autre que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de
façon à ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 53
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,
tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis l’espace public. Ils feront l’objet d’une
insertion paysagère notamment s’ils sont installés du côté des limites séparatives latérales et/ou seront intégrés
à la composition architecturale.
UB 11 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux. Dans le cas
contraire, des mesures compensatoires devront être prévues (selon les dispositions du schéma directeur de
gestion des eaux pluviales en vigueur).
Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige
pour quatre emplacements.
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse, persistante et mélangée.
Le taux d’imperméabilisation maximum sera de 60%, calculé à partir des méthodes de calcul suivantes :
Sa
Ti = * 100
surface de la parcelle
Avec Ti : taux d’imperméabilisation et Sa : surface active
Sa = somme des différents types de surfaces auxquels sont appliqués les coefficients de ruissellement suivants :
Type de surface (S) Coefficient de
ruissellement (C)
Pleine terre 0,05
Graviers ou assimilés 0,25
Terre végétale sur dalle 0,40
Toiture terrasse gravillonnée 0,70
Toitures 0,95
Voiries, allées et parking
(bitume, béton, stabilisé)
0,95
Sa = (Cterre *Sterre) + (Cgraviers*Sgraviers) + (Cdalle*Sdalle) + (CTgrav * STgrav) + (Ctoiture*Stoiture) + (Cvoirie*Svoirire)
LES ESPACES VERTS PROTEGES : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 54
Les éléments identifiés au document graphique en tant qu’élément de paysage naturel à préserver au titre
de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront, en cas coupe, abattage ou de modification, respecter
les règles de protection décrites en annexe du présent règlement (cf annexe D1 – éléments de paysage et de
patrimoine identifiés)).
UB 12- STATIONNEMENT
STATIONNEMENT AUTOMOBILE :
REGLE GENERALE :
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, en
raison des besoins en aires de stationnement, il est de nature à rendre difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie ou de présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques.
Notamment, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation
d'installations propres à assurer le stationnement hors de l’emprise totale des voies publiques des véhicules
correspondant aux caractéristiques du projet.
Doivent être équipés des aménagements nécessaires (conformes à la règlementation en vigueur) pour la
recharge des véhicules électrique ou hybride :
o Tout ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles,
o Tout bâtiment tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés,
o Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou
aux usagers du service public ;
o Tout bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce,
ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement
destinées à la clientèle.
Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige
pour quatre emplacements.
Sauf si une Orientation d’Aménagement et de programmation prévoit des dispositions différentes (pour le
secteur UBa), le nombre de places nécessaires est calculé en application des normes ci-après : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 55
Constructions à usage d'habitation
individuelle ou collectif
Au moins une place de stationnement par logement (Ces
dispositions ne s'appliquent pas à l'aménagement des
bâtiments existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de
fréquentation).
Constructions à usage de bureaux privés ou
publics
Une surface équivalente à 50% au moins de la surface de
plancher de la construction doit être affectée au
stationnement.
Établissements destinés à l'artisanat Au moins une place de stationnement pour 80 m2 de surface
de plancher.
Établissements commerciaux
- Jusqu'à 50 m² de surface de plancher : sans objet.
- Au-delà de 50 m² de surface de plancher : une surface
équivalente à 50% au moins de la surface de plancher de la
construction doit être affectée au stationnement.
Équipements culturels, sociaux, sportifs Au moins une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher.
Établissements d'enseignement Au moins deux places de stationnement par classe.
Établissements de santé Au moins une place de stationnement pour deux lits.
Hôtels et restaurants Au moins une place de stationnement par chambre et pour 10 m2 de surface de salle de restaurant.
En outre, dans les lotissements comportant des espaces communs et les groupes d’habitations, il sera prévu un
parking visiteur à raison de deux places pour 3 lots ou pour 3 logements.
CAS PARTICULIERS
Il ne pourra pas être imposé la réalisation de plus d’une place de stationnement automobile par logement
dans le cas de la construction :
- de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
- de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L.302-16 du Code de la construction et de
l’habitat ;
- d’établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
- de résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de
l'habitation.
Il n'y a pas d'obligation de réaliser des aires de stationnement dans le cas de travaux de transformation ou
d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris
dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un
plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité de satisfaire à ces obligations, le
bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut être quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il
ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 56
stationnement existant, ou en cours de réalisation et à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la
concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux même conditions.
MODALITES D’APPLICATION
Le nombre de places nécessaires, calculées en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre
entier supérieur.
La règle s’applique à la destination ou sous-destination occupant la majorité de la surface de plancher du
bâtiment.
La règle fixée pour la destination du logement s’applique dans le cas de division d’un logement en plusieurs
logements (appartements).
Dans le cas de changement d’affection de locaux, d’aménagements et d’extensions de bâtiment, il ne sera
exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.
En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment, les normes de stationnement à respecter sont celles de la nouvelle destination.
STATIONNEMENT VELO :
REGLE GENERALE :
Doivent être équipés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (ce terme désignant, les
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) :
o Tout ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès
sécurisé,
o Tout bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés, et/ou à la clientèle
ou aux usagers,
o Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou
aux usagers du service public.
En outre, si l’opération comprend plus de 5 logements collectifs ou plus de 500 m² de surface de plancher à
destination d'activités tertiaires (bureaux, services publics, commerces), ces stationnements seront réalisés, soit
sous la forme d'un local spécifique en rez-de-chaussée, soit sous la forme d'abrivélos couverts.
MODALITES D’APPLICATION :
Ces infrastructures permettant le stationnement des vélos peuvent être réalisées à l’intérieur ou l'extérieur du
bâtiment ; leur aménagement (clôture ou couverture éventuelle, …) sera adapté à leur usage.
Ces espaces réservés comporteront un système permettant de stabiliser les vélos, ainsi qu’un système de
fermeture sécurisé ou des dispositifs fixes permettant d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 57
Ils présenteront une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de
logements ou activités concernés.
UB 13 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
REGLE GENERALE :
ACCES :
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation automobile peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera
la moindre.
Les accès ne devront pas présenter un passage sous porche de hauteur inférieure à 3,5 mètres ni une largeur
inférieure à 3 mètres.
VOIRIE NOUVELLE :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre
l’incendie, aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies nouvelles de desserte principale d’une zone, ouvertes à la circulation automobile, auront une
largeur de chaussée d’au moins 5 mètres aménagée pour le passage de deux files de voiture et au moins un
trottoir d’une largeur libre conforme à la règlementation en vigueur concernant les accès piétons et
handicapés. Les déplacements cycles sécurisés seront traités soit sur la voie (piste ou voie cyclable) soit de
manière partagée avec les piétons (voie douce).
Les voiries nouvelles de desserte secondaires pourront fonctionner sur le principe de voirie partagée et
pourront avoir une largeur de moins de 5 mètres de chaussée.
Les voies en impasse sont interdites, sauf impossibilité technique. Dans tous les cas, elles doivent être
aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules lourds puissent faire demi-tour.
CAS PARTICULIERS Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 58
Pour les opérations d’aménagement comprenant des créations de voie, tout accès direct des lots sur les RD
936, RD 937 et RD 145 sont interdits.
MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à toutes les opérations, y compris aux terrains issus des
divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un
lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette
doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.
UB 14 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET
D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE :
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
EAUX USEES :
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
raccordés au réseau public d'eaux usées.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la
réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement
adapté à l'importance et à la nature des rejets.
EAUX PLUVIALES :
La gestion et l’évacuation des eaux pluviales seront conformes aux prescriptions du Schéma Directeur de
Gestion des Eaux pluviales en vigueur. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entraînant une imperméabilisation
des sols, il pourra être imposé des mesures compensatoires des eaux pluviales, décrites et dimensionnées dans
le schéma directeur de gestion des eaux pluviales en vigueur sur le territoire de la communauté de
communes du Pays de Nay. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Pour toute voirie ou zone de stationnement à usage collectif ou public de superficie supérieure à 2000 m², Il
sera mis en place un ouvrage débourbeur/déshuileur de classe I à l’amont de tout dispositif d’infiltration des
eaux pluviales de voies et parkings.
Ces travaux sont à la charge exclusive du maître d’ouvrage de l’opération. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 59
AUTRES RESEAUX :
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions
implantées à l'alignement.
UB 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique télécommunication
électronique doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions implantées
à l'alignement. Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements
nécessaires pour permettre leur desserte par la fibre optique. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 60
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY
Rappel :
Les clôtures sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
UY 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Pour l’ensemble de la zone, hormis les secteurs UYa, UYb et UYd, toutes les occupations et utilisations du sol
sont interdites, à l'exception de celles visées à l'article UY2 et des suivantes :
- Les installations et bâtiments d'activités industrielles, commerciales, artisanales, de bureaux ou
d'entrepôt ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- Les équipements et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables.
Pour le secteur UYa, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception de celles visées à
l'article UY2 et des suivantes :
- Les installations et bâtiments d'activités artisanales, de bureaux ou d'entrepôt ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- Les équipements et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables.
Pour le secteur UYb, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception de celles visées à
l'article UY2 et des suivantes :
- Les installations et bâtiments d'activités industrielles, commerciales, artisanales, de bureaux ou
d'entrepôt ;
- Les bâtiments et installations agricoles à caractère fonctionnel, hormis les bâtiments d’élevage qui
sont interdits ;
- Les constructions et installations de transformation de la production agricole issue de l’exploitation et
de vente sur place (vente des produits de l’exploitation) ; Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 61
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- Les équipements et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables.
- Dans le secteur UYd, seules sont autorisées :
Les constructions et installations du sol liées et nécessaires à l’exploitation d’une installation de
stockage de déchets inertes,
Les affouillements et exhaussements du sol,
Les équipements publics ou d’intérêt collectif
UY 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITIONS PARTICULIERES
Les commerces nouveaux devront présenter une surface de plancher supérieure à 400 m² de surface de
plancher.
Les extensions des commerces dont la surface de plancher existant à la date d’approbation du PLU est
supérieure à 1200 m² de surface de plancher seront limitées à 30% de la surface de plancher existante à la
date d’approbation du PLU.
Les entrepôts sont autorisés à condition qu'ils soient directement liés à une activité industrielle, artisanale ou
commerciale présente sur le terrain.
Les locaux de surveillance ou nécessaires pour le fonctionnement des bâtiments d'activités ou d'entrepôt sont
autorisés à condition qu'ils soient intégrés au volume de ces bâtiments ou réalisés en extension des bâtiments
existants.
La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement,
quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à l'exception des établissements relevant de la
réglementation établie en application de la directive européenne dite "SEVESO" sont autorisées sous réserve
qu’elles soient liées et nécessaires aux activités industrielles et artisanales.
Sont autorisés les travaux exécutés sur des constructions à destination d’habitation existantes ayant pour effet
la modification de leur aspect extérieur ou leur extension dans la limite de 25 % de la surface de plancher
existante à la date d'entrée en vigueur du PLU ainsi que la construction d’annexes.
Les installations et bâtiments d'activités et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif sont autorisés à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles
incompatibles avec la proximité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas incompatible avec les
infrastructures existantes.
En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol et notamment les clôtures sont
autorisés à condition de respecter une bande inconstructible de 6 mètres, de part et d'autre des limites hautes
des berges des cours d'eau, afin de permettre l'entretien des berges et ainsi limiter les risques liés à l'érosion. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 62
UY 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
UY 4 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
REGLE GENERALE :
Les constructions, seront implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux voies et emprises
publiques.
CAS PARTICULIERS :
Un recul de 15 mètres minimum sera imposé vis-à-vis de la RD 938.
La règle générale ne s’applique pas :
- Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité,
notamment à l'angle de deux voies,
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la
voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
UY 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
REGLE GENERALE :
Les constructions seront implantées en limite séparative ou en retrait.
En cas de retrait, l’implantation minimale des constructions sera au moins égale à la hauteur de la
construction, diminuée de 3 mètres (D ≥ H-3).
CAS PARTICULIERS :
Cette règle générale ne s’applique pas : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 63
- pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la limite séparative, l'édifice
existant indiquant le retrait minimal autorisé.
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie,
aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
En limite de zones UB, A et N, les constructions seront implantées obligatoirement avec un recul minimum de 5
mètres : ce retrait sera aménagé en bande tampon végétalisée de 5 mètres minimum de largeur,
comprenant obligatoirement une haie constituée d’essences locales mélangées non invasives (minimum 5
essences) comprenant des arbres de haut jet, des arbres en cépée et des essences buissonnantes. Dans
cette bande, pourront être autorisés le stationnement végétalisé de véhicules légers ; les dépôts et stockage
de matériaux y seront interdits.
UY 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle.
UY 7 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
UY 8- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
La hauteur des constructions et installations à édifier ne peut excéder 12 mètres au faîtage.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas :
- dans le cas de l'extension d'une construction existante haute de plus de 12 mètres au faîtage, où la
hauteur de la construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie,
aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et
autres superstructures, etc.). Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 64
UY 9 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
REGLE GENERALE :
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS NEUFS ET ANCIENS
COUVERTURES :
Les bâtiments pourront être abrités par une toiture terrasse ou une toiture en pente.
Les bacs acier sont autorisés, dans des tons noir ou gris foncé, non réfléchissants et à l’aspect imitation zinc.
EPIDERMES :
Le nombre total de matériaux mis en œuvre et apparents sera limité à trois dans un souci de cohérence
architecturale.
Différents types de matériaux pourront être associés : les matériaux naturels (enduits, pierre, bois...), le béton
lorsqu'il est destiné à rester apparent : brut de décoffrage, désactivé, poli, ainsi que les matériaux
manufacturés à base de verre ou en métal peint ou laqué.
Les enduits traditionnels seront aussi admis dans les finitions : taloché, brossé ou gratté.
Pour ce qui concerne les menuiseries extérieures, tous les matériaux sont admis (bois, PVC, acier, aluminium,
...) dans la mesure où ils sont peints ou laqués.
Les murs en parpaings seront obligatoirement enduits.
CAS PARTICULIERS :
Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux
dispositions précédentes. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage
environnant.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 65
REGLE GENERALE :
EN BORDURE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET EMPRISES PUBLIQUES :
Les clôtures seront composées de panneaux à mailles métalliques soudées sur poteaux métalliques assortis,
elles ne devront pas dépasser 2,00 m de hauteur. Elles pourront comprendre un soubassement maçonné dont
la hauteur n’excèdera pas 0,30 m. La couleur des panneaux sera de ton gris anthracite.
La hauteur totale (soubassement + clôture) mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou
d’affouillements du sol ne devra pas excéder 2 mètres.
A l'entrée de chaque lot, un muret sera réalisé pour intégrer les coffrets de branchements électricité, gaz,
téléphone le cas échéant, une boite aux lettres ainsi qu'une enseigne de dimension maximum 20 cm x 80 cm.
De manière générale, il sera fait référence à la charte des enseignes et devantures commerciales réalisée par
la Communauté des communes du Pays de Nay et jointe en annexe du présent PLU.
Les portails seront réalisés avec des barreaudages métalliques de forme simple, leur hauteur sera identique à
la hauteur de clôture choisie.
CLOTURES SUR LIMITES SEPARATIVES
Les clôtures seront composées de grillages ou treillages métalliques plastifiés sur poteaux ou profils en fer T et
U. Les poteaux en bois ou béton sont interdits. Elles pourront comprendre un soubassement maçonné dont la
hauteur n’excèdera pas 0,30 m.
La hauteur totale des clôtures (soubassement + clôture) ne devra pas dépasser 2,00 m de hauteur.
CAS PARTICULIERS :
En limite de zones UB, A et N, la clôture devra être doublée d’une haie constituée d’essences locales
mélangées non invasives (minimum 5 essences) comprenant des arbres de haut jet, des arbres en cépée et
des essences buissonnantes.
AIRES EXTERIEURES ET DEPOTS
Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité. Elles seront situées de préférence en fond
de parcelle et masquées par une haie végétale d’espèces variées et persistantes.
Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériel ou de marchandise, doivent être aménagés et
entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés.
Aucun stockage de déchets (cartons, palettes, matériels usagés,…) ne sera accepté en extérieur sans
aménagement.
UY 10 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 66
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,
tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet
d’une insertion paysagère et/ou seront intégrés à la composition architecturale.
UY 11 – OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIR, ET DE PLANTATIONS
REGLE GENERALE :
L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les remodelages de terrain ne devront
pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires
devront être prévues (selon les dispositions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en vigueur).
Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration
dans l'environnement (plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale favorisant l'insertion dans le
site, notamment en constituant des continuités de boisements avec l'environnement).
Les espaces libres (c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement
en surface et les circulations des véhicules) doivent être traités en espaces paysagers.
Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige
pour quatre emplacements.
Un ombrage des aires de stationnement devra être assuré (arbres, panneaux photovoltaïques sous
ombrières,…)
Les bandes liées au recul des constructions par rapport à l’axe ou à l’emprise des voies doivent être
aménagées en espaces verts, de préférence plantées de manière à intégrer les constructions dans
l’environnement existant depuis la voie publique et de devront en aucun cas servir de dépôts de
marchandises.
Les dépôts de matériaux à l'air libre, les aires de stockage des ordures ménagères, citernes, transformateurs et
autres éléments techniques divers ne doivent pas être visible depuis l’espace public et doivent faire l’objet
d’une bonne intégration paysagère (écran de végétation épaisse et persistante).
UY 12- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
REGLE GENERALE : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 67
STATIONNEMENT AUTOMOBILE :
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Notamment, des espaces suffisants doivent être aménagés afin d’assurer, en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique, le stationnement des véhicules de services, des employés et des visiteurs.
Le nombre de places nécessaires est calculé en application des normes ci-après :
Constructions à usage de bureaux privés ou
publics
Une surface équivalente à 100 % de la surface de plancher de la construction doit être affectée au stationnement.
Établissements destinés à l'artisanat,
entrepôts, industries
Une surface équivalente à 40 % de la surface de plancher
de la construction doit être affectée au stationnement.
Établissements commerciaux Une surface équivalente à 60 % de la surface de vente de la construction doit être affectée au stationnement.
hôtels Une place par chambre
restaurants Une place pour 10m² de surface de plancher
Les aires de stationnement à l’air libre doivent être fractionnées en unités d’une superficie maximale de
500 m2.
Doivent être équipés des aménagements nécessaires (conformes à la règlementation en vigueur) pour la
recharge des véhicules électrique ou hybride :
o Tout bâtiment tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés,
o Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou
aux usagers du service public ;
o Tout bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce,
ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement
destinées à la clientèle.
CAS PARTICULIERS :
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité de satisfaire à ces obligations, le
bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut être quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il
ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant, ou en cours de réalisation et à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la
concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux même conditions.
MODALITES D’APPLICATION : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 68
Le nombre de places nécessaires, calculées en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre
entier supérieur.
La règle s’applique à la destination ou sous-destination occupant la majorité de la surface de plancher du
bâtiment.
Dans le cas de changement d’affection de locaux, d’aménagements et d’extensions de bâtiment, il ne sera
exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.
En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment, les normes de stationnement à respecter sont celles de la nouvelle destination.
STATIONNEMENT VELO :
REGLE GENERALE :
Doivent être équipés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (ce terme désignant, les
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) :
o Tout bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés, et/ou à la clientèle
ou aux usagers,
o Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou
aux usagers du service public.
En outre, si l’opération comprend plus de 5 logements collectifs ou plus de 500 m² de surface de plancher à
destination d'activités tertiaires (bureaux, services publics, commerces), ces stationnements seront réalisés, soit
sous la forme d'un local spécifique en rez-de-chaussée, soit sous la forme d'abrivélos couverts.
MODALITES D’APPLICATION :
Ces infrastructures permettant le stationnement des vélos peuvent être réalisées à l’intérieur ou l'extérieur du
bâtiment ; leur aménagement (clôture ou couverture éventuelle, …) sera adapté à leur usage.
Ces espaces réservés comporteront un système permettant de stabiliser les vélos, ainsi qu’un système de
fermeture sécurisé ou des dispositifs fixes permettant d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Ils présenteront une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de
logements ou activités concernés.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
UY 13 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 69
REGLE GENERALE :
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
En particulier, les caractéristiques des voies en impasse ouvertes au public doivent permettre aux véhicules de
faire aisément un demi-tour.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
CAS PARTICULIERS :
Tout accès direct sur la RD 938 est interdit.
UY 14 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
EAUX USEES
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
obligatoirement raccordés au réseau public d'eaux usées.
EAUX PLUVIALES
La gestion et l’évacuation des eaux pluviales seront conformes aux prescriptions du Schéma Directeur de
Gestion des Eaux pluviales en vigueur. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entraînant une imperméabilisation
des sols, il pourra être imposé des mesures compensatoires des eaux pluviales, décrites et dimensionnées dans
le schéma directeur de gestion des eaux pluviales en vigueur sur le territoire de la communauté de
communes du Pays de Nay. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Pour toute voirie ou zone de stationnement à usage collectif ou public de superficie supérieure à 2000 m², Il
sera mis en place un ouvrage débourbeur/déshuileur de classe I à l’amont de tout dispositif d’infiltration des
eaux pluviales de voies et parkings.
Ces travaux sont à la charge exclusive du maître d’ouvrage de l’opération. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 70
AUTRES RESEAUX
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré.
UY 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires
pour permettre leur éventuelle desserte par la fibre optique. Les aménagements techniques à l’air libre
devront faire l’objet d’un aménagement paysager. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 71
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU
Rappel :
Les clôtures sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux
documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, sont soumis à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
1AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les installations industrielles ;
- Les installation et bâtiments agricoles ;
- Les commerces de gros ;
- Les entrepôts, excepté ceux mentionnés à l’article 2
- Les habitations légères de loisirs ;
- Les travaux, installations et aménagements suivants :
- Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ;
- Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
- Les parcs d’attractions ;
- Les golfs ;
- Les dépôts de véhicules non liés à une activité déjà existante et les garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- L'installation d'une caravane ou d'une résidence mobile, y compris celles constituant l'habitat
permanent des gens du voyage ;
- L’installation d’une résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs ;
- Les affouillements et exhaussements du sol à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution
d’une autorisation d’urbanisme et à l’exception des piscines,
- Les carrières. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 72
1AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITIONS PARTICULIERES
- Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les
orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P) définies
- L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble,
pouvant être scindées en une ou plusieurs phases définies dans les orientations d’aménagement et de
programmation (O.A.P). L’ouverture à l’urbanisation de chacune des phases définies dans les O.A.P
pourra être réalisée de manière indépendante les unes des autres.
- Les installations et bâtiments d'activités et les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif sont autorisés à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques
prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas
incompatible avec les infrastructures existantes.
- Les constructions nouvelles à destination d’entrepôts sont autorisées à condition qu'ils soient directement
liés à une activité artisanale ou commerciale présente sur le terrain.
- Les aires de jeux et de sports sont autorisées à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances
incompatibles avec la proximité de l'habitat.
- En bordure des cours d’eau permanents, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol et notamment les
clôtures sont autorisés à condition de respecter une bande inconstructible de 6 mètres, de part et d'autre
des cours d'eau, afin de permettre l'entretien des berges et ainsi limiter les risques liés à l'érosion.
1AU 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1AU 4 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
REGLE GENERALE :
Sous réserve du respect des implantations définies dans les Orientations d’Aménagement et de
Programmation, au moins une façade du bâtiment principal doit obligatoirement être implantée :
- En limite de voie et/ou d’emprise publique,
- Ou en retrait maximal de 8 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique,
- Ou en retrait maximal de 8 m par rapport à la limite séparative arrière, pour les bâtiments qui ne
respecteraient pas l’une ou l’autre des règles fixées aux deux alinéas précédents. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 73
En outre, les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement à la voie.
Schémas illustratifs d’implantations possibles des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques,
Réalisation APGL
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas dans les cas suivants :
- lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité ;
- pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance supérieure de la voie, l'édifice existant
indiquant le retrait maximal autorisé,
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre et pour lesquelles il n’est pas fixé de règle
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être
indifféremment implantées à la limite de la voie ou en retrait. Elles doivent néanmoins être bien insérées
dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec les bâtiments implantés sur les
terrains contigus.
MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à toutes les opérations, y compris aux terrains issus des
divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un
lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette
doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.
1AU 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 74
REGLE GENERALE :
Sous réserve du respect des implantations définies dans les Orientations d’Aménagement et de
Programmation, les bâtiments (au moins une façade) sont implantés :
- Soit en limite séparative latérale ou arrière,
- Soit en retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives latérales,
- avec un retrait maximal de 8 m par rapport à la limite séparative arrière, pour les bâtiments qui ne
seraient pas implantés à l’alignement de la voie ou emprise publique ou en retrait maximal de 8 m
par rapport à la voie ou emprise publique.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne n’applique pas :
- Pour les saillies, tels que débords de toits, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les
éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert.
- Pour les constructions annexes de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre, pour lesquelles il n’est pas fixé de règle,
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la
voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre
d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d'un
permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en
propriété ou en jouissance.
1AU 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle.
1AU 7 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Il n'est pas fixé de règle. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 75
1AU 8- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 10 m au faîtage.
CAS PARTICULIERS :
- La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m à l'égout du toit. Toutefois lorsque ces annexes
s'adossent à une construction contiguë de hauteur supérieure, (sur une unité foncière jouxtant le terrain
d’assiette par exemple), la hauteur autorisée pourra être inférieure ou égale à cette construction.
- Les toitures terrasses ne devront pas dépasser 4 m au haut de l’acrotère.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas limitées
par une hauteur maximale. Néanmoins, l’ombre portée sur les terrains contigus ne doit pas réduire
excessivement leur ensoleillement ni affecter l’utilisation des sols ou des bâtiments.
MODALITES D’APPLICATION
La hauteur maximale des constructions est mesurée sur la perpendiculaire tracée entre le point le plus bas
situé au pourtour de la construction et le faîtage et avant les éventuels affouillements ou exhaussements du
sol nécessaires à sa réalisation.
1AU 9 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Nota : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte aux constructions avoisinantes.
H Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 76
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS CONTEMPORAINES OU NOUVELLES À DESTINATION D’HABTATION, DE COMMERCES, DE BUREAUX OU D’HÉBERGEMENT HÔTELIER
REGLE GENERALE :
GENERALITES :
L'aspect des bâtiments doit être inspiré des constructions traditionnelles du bourg ancien.
VOLUMETRIE :
Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire, plus longs que
larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple parallélépipède, on
procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en
s’inspirant de l’architecture traditionnelle de la plaine de Nay.
Volumétries recommandées pour les constructions, réalisation APGL
FACADES :
Les façades seront enduites.
Les maçonneries réalisées en parpaings de ciment, ou tout autre matériau destiné à être enduit, ne seront pas
laissées à nu (elles seront enduite de chaux et sable ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent ou
couvertes d’un bardage). Leur aspect doit assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
La couleur des façades et des menuiseries respectera la couleur telle que définie dans la charte
architecturale et paysagère du Pays de Nay disponible en mairie (fiche technique couleur-enduit).
Hors cas particulier listés ci-dessous, les bardages sont autorisés dès lors que leur surface n’excède pas 33% de
la surface des façades du bâtiment total (volume principal + volumes secondaires (ex : extension, liaison
entre 2 volumes, garage accolé, terrasses couvertes…). Les volumes secondaires pourront être bardés en
totalité, si leur surface ne représente pas plus de 33% de la surface totale du bâtiment (volumes principal +
secondaires)).
. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 77
TOITURES :
- Pente :
Le volume de la toiture sera simple, composé de 2 à 4 pans, dont l’inclinaison serra d’au moins 60 %
(exception faite des bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels qui peuvent présenter une pente
de toiture moindre).
- Couverture :
La couverture des constructions doit être en ardoises naturelles ou en matériaux qui en ont l'aspect en ton ou
en tuiles plates de ton noir ou gris foncé (petit moule à privilégier).
Les ouvertures en toiture seront dans la pente du toit ou en lucarnes afin de respecter l'habitat béarnais
traditionnel.
Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.
Le bac acier est interdit, sauf cas particulier (cf ci-dessous).
CAS PARTICULIERS :
- Les vérandas, les pergolas, les serres, les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40m² et les
constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises
aux dispositions précédentes relatives à la pente, à la couverture des toitures et aux matériaux des
façades. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
- TOITURES :
- Pente :
Les volumes secondaires des bâtiments (garage accolé, liaison entre deux volumes,
terrasses couvertes,…représentant au plus 20% de l’emprise au sol du bâtiment principal),
les extensions et les annexes de moins de 40m² d’emprise au sol présenteront une toiture
d’inclinaison au moins égale à 30 %, ou seront couverts d’une toiture terrasse avec
acrotère.
En outre, les extensions pourront présenter une toiture à une seule pente.
- Couverture :
En cas de bâtiments à destination d’habitation déjà existants sur l’unité foncière, les
matériaux et les couleurs utilisés des constructions nouvelles pourront être identiques à
ceux de la construction déjà existante.
Le bac acier est autorisé uniquement pour :
- les bâtiments à usage agricole ou artisanal quelle que soit leur emprise au sol,
- les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol
Pour ces cas particulier, il sera autorisé dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non
réfléchissant et à l’aspect imitation zinc. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 78
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES
REGLE GENERALE :
EN BORDURE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE :
La clôture doit être constituée d'un mur en pierre ou maçonné recouvert d'un enduit (de préférence enduit
de chaux et sable ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent) d’une hauteur comprise entre 1,20
mètre et 1,50 mètre, éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie (grille droite, grillage, …) ou
occultant (les matériaux plastiques souples sont interdits) ou être accompagné d’une haie mélangée jusqu’à
une hauteur maximale de 2 mètres.
.
SUR LES LIMITES SEPARATIVES :
La clôture doit être constituée :
- d'un mur maçonné recouvert d'un enduit (de préférence enduit de chaux et sable ou d'un
enduit de substitution d'aspect équivalent), éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-
voie (grille droite, grillage, …) ou occultant (les matériaux plastiques souples sont interdits) et/ou
d’une haie mélangée. La partie maçonnée devra être d’une hauteur maximale de 1,60 mètre.
La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2 mètres.
- ou d'un grillage ou d'une palissade, pouvant être doublé d’une haie d’espèces végétales
mélangées, et ne devant pas excéder 2 mètres de hauteur. Les matériaux plastiques souples
occultant sont interdits.
- d’une haie mélangée ne devant pas excéder 2 mètres de hauteur.
CAS PARTICULIERS :
- Les règles relatives aux clôtures ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si cela est justifié par des considérations techniques
ou de sécurité publique.
- Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs
de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets de bois ou métal peint
en noir ou vert foncé et en grillage, doublées d’une haie mélangée, sans pouvoir être supérieure à 2
mètres.
- Dans le secteur UBi, il pourra être édicté aux clôtures des prescriptions spécifiques permettant de se
prémunir de ce risque (maintien du libre écoulement des eaux,…)
MODALITES D’APPLICATION : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 79
La hauteur des clôtures est prise à partir du sol fini des voies et accotements, ou du terrain pour les haies
mélangées.
Les haies mélangées doivent être composée d’au moins 4 des espèces suivantes :
Arbustes champêtres à feuilles “marcescentes” : (semi-persistant, conserve ses feuilles sèches jusqu’au
printemps): charme - Arbustes champêtres à feuilles caduques : érable champêtre, noisetier, fusain d’Europe,
viorne obier, viorne lantane, cornouiller sanguin, prunellier, sureau noir, néflier, aubépine (en absence
d’épidémie),
Arbustes horticoles à feuilles caduques : forsythia, groseillier fleur, rosier rugueux, spirée, seringat, cytise,
deutzia, symphorine, weigela
Arbustes à feuilles persistantes : houx, troène, osmanthe, eleagnus (fusain), prunus lusitanica (laurier du
portugal), berbéris, mahonia, viburnum, abbélia).
Les haies mono spécifiques sont interdites.
ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
La démolition complète des éléments identifiés au document graphique en tant qu’élément patrimonial à
préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme n’est pas autorisée, sauf dans le cas où
l’élément fait l’objet d’une procédure d’insalubrité et/ou de péril irrémédiable. Des percements des murs en
galets identifiés pourront être réalisés pour aménager les accès au secteur (piétons et véhicules). Ces
percements devront être limités en nombre et en largeur afin de préserver le caractère traditionnel de ces
clôtures.
AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS :
Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets autres) devront faire l’objet d’un
aménagement paysager (végétalisé ou autre).
1AU 10 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,
tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis l’espace public. Ils feront l’objet d’une Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 80
insertion paysagère notamment s’ils sont installés du côté des limites séparatives latérales et/ou seront intégrés
à la composition architecturale.
1AU 11 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux. Dans le cas
contraire, des mesures compensatoires devront être prévues (selon les dispositions du schéma directeur de
gestion des eaux pluviales en vigueur).
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante.
Le taux d’imperméabilisation maximum sera de 60%, calculé à partir des méthodes de calcul suivantes :
Ti = Sa * 100
surface de la parcelle
Avec Ti : taux d’imperméabilisation
Sa : surface active
Sa = somme des différents types de surfaces auxquels sont appliqués les coefficients de ruissellement suivants :
Type de surface (S) Coefficient de
ruissellement (C)
Pleine terre 0,05
Graviers ou assimilés 0,25
Terre végétale sur dalle 0,40
Toiture terrasse gravillonnée 0,70
Toitures 0,95
Voiries, allées et parking
(bitume, béton, stabilisé)
0,95
Sa = (Cterre *Sterre) + (Cgraviers*Sgraviers) + (Cdalle*Sdalle) + (CTgrav * STgrav) + (Ctoiture*Stoiture) + (Cvoirie*Svoirire)
LES ESPACES VERTS PROTEGES :
Les éléments identifiés au document graphique en tant qu’élément de paysage naturel à préserver au titre
de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront, en cas coupe, abattage ou modification, respecter les
règles de protection décrites en annexe du présent règlement (cf annexe D1 – éléments de paysage et de
patrimoine identifiés)). Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 81
1AU 12- STATIONNEMENT
STATIONNEMENT AUTOMOBILE :
REGLE GENERALE :
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, en
raison des besoins en aires de stationnement, il est de nature à rendre difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie ou de présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques.
Notamment, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation
d'installations propres à assurer le stationnement hors de l’emprise totale des voies publiques des véhicules
correspondant aux caractéristiques du projet.
Doivent être équipés des aménagements nécessaires (conformes à la règlementation en vigueur) pour la
recharge des véhicules électrique ou hybride :
o Tout ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles,
o Tout bâtiment tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés,
o Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou
aux usagers du service public ;
o Tout bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce,
ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement
destinées à la clientèle.
Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige
pour quatre emplacements.
Sauf si une Orientation d’Aménagement et de programmation prévoit des dispositions différentes, le nombre
de places nécessaires est calculé en application des normes ci-après :
Constructions à usage d'habitation
individuelle ou collectif
Au moins une place de stationnement par logement (Ces
dispositions ne s'appliquent pas à l'aménagement des
bâtiments existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de
fréquentation).
Constructions à usage de bureaux privés ou
publics
Une surface équivalente à 50% au moins de la surface de
plancher de la construction doit être affectée au
stationnement.
Établissements destinés à l'artisanat Au moins une place de stationnement pour 80 m2 de surface
de plancher.
Établissements commerciaux
- Jusqu'à 50 m² de surface de plancher : sans objet.
- Au-delà de 50 m² de surface de plancher : une surface
équivalente à 50% au moins de la surface de plancher de la
construction doit être affectée au stationnement. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 82
Équipements culturels, sociaux, sportifs Au moins une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher.
Établissements d'enseignement Au moins deux places de stationnement par classe.
Établissements de santé Au moins une place de stationnement pour deux lits.
Hôtels et restaurants Au moins une place de stationnement par chambre et pour 10 m2 de surface de salle de restaurant.
En outre, dans les lotissements comportant des espaces communs et les groupes d’habitations, il sera prévu un
parking visiteur à raison de deux places pour 3 lots ou pour 3 logements.
CAS PARTICULIERS
Il ne pourra pas être imposé la réalisation de plus d’une place de stationnement automobile par logement
dans le cas de la construction :
- de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
- de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L.302-16 du Code de la construction et de
l’habitat ;
- d’établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
- de résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de
l'habitation.
Il n'y a pas d'obligation de réaliser des aires de stationnement dans le cas de travaux de transformation ou
d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris
dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un
plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité de satisfaire à ces obligations, le
bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut être quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il
ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant, ou en cours de réalisation et à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la
concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux même conditions.
MODALITES D’APPLICATION
Le nombre de places nécessaires, calculées en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre
entier supérieur.
La règle s’applique à la destination ou sous-destination occupant la majorité de la surface de plancher du
bâtiment.
La règle fixée pour la destination du logement s’applique dans le cas de division d’un logement en plusieurs
logements (appartements). Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 83
Dans le cas de changement d’affection de locaux, d’aménagements et d’extensions de bâtiment, il ne sera
exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.
En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment, les normes de stationnement à respecter sont celles de la nouvelle destination.
STATIONNEMENT VELO :
REGLE GENERALE :
Doivent être équipés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (ce terme désignant, les
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) :
o Tout ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès
sécurisé,
o Tout bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés, et/ou à la clientèle
ou aux usagers,
o Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou
aux usagers du service public.
Si l’opération comprend plus de 5 logements collectifs ou plus de 500 m² de surface de plancher à destination
d'activités tertiaires (bureaux, services publics, commerces), ces stationnements seront réalisés, soit sous la
forme d'un local spécifique en rez-de-chaussée, soit sous la forme d'abrivélos couverts.
MODALITES D’APPLICATION :
Ces infrastructures permettant le stationnement des vélos peuvent être réalisées à l’intérieur ou l'extérieur du
bâtiment ; leur aménagement (clôture ou couverture éventuelle, …) sera adapté à leur usage.
Ces espaces réservés comporteront un système permettant de stabiliser les vélos, ainsi qu’un système de
fermeture sécurisé ou des dispositifs fixes permettant d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Ils présenteront une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de
logements ou activités concernés.
1AU 13 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
REGLE GENERALE : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 84
ACCES :
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation automobile peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera
la moindre.
Les accès ne devront pas présenter un passage sous porche de hauteur inférieure à 3,5 mètres ni une largeur
inférieure à 3 mètres.
VOIRIE NOUVELLE :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre
l’incendie, aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies nouvelles de desserte principale, ouvertes à la circulation automobile, auront une largeur de
chaussée d’au moins 5 mètres aménagée pour le passage de deux files de voiture et au moins un trottoir
d’une largeur libre conforme à la règlementation en vigueur concernant les accès piétons et handicapés. Les
déplacements cycles sécurisés seront traités soit sur la voie (piste ou voie cyclable) soit de manière partagée
avec les piétons (voie douce).
Les voiries nouvelles de desserte secondaires pourront fonctionner sur le principe de voirie partagée et
pourront avoir une largeur de moins de 5 mètres de chaussée.
Les voies en impasse sont interdites, sauf impossibilité technique. Dans tous les cas, elles doivent être
aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules lourds puissent faire demi-tour.
CAS PARTICULIERS :
Pour les opérations d’aménagement comprenant des créations de voie, tout accès direct des lots sur les RD
937 et RD 145 sont interdits.
MODALITES D’APPLICATION :
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à toutes les opérations, y compris aux terrains issus des
divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 85
lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette
doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.
1AU 14 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE :
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
EAUX USEES :
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
raccordés au réseau public d'eaux usées.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la
réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement
adapté à l'importance et à la nature des rejets.
EAUX PLUVIALES :
La gestion et l’évacuation des eaux pluviales seront conformes aux prescriptions du Schéma Directeur de
Gestion des Eaux pluviales en vigueur. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Les eaux de vidange des piscines seront raccordées au réseau public d'eaux usées après accord du SEAPaN
et selon les modalités définies par règlement d’assainissement du syndicat (débit maîtrisé).
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entraînant une imperméabilisation
des sols, il pourra être imposé des mesures compensatoires des eaux pluviales, décrites et dimensionnées dans
le schéma directeur de gestion des eaux pluviales en vigueur sur le territoire de la communauté de
communes du Pays de Nay. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Pour toute voirie ou zone de stationnement à usage collectif ou public de superficie supérieure à 2000 m², Il
sera mis en place un ouvrage débourbeur/déshuileur de classe I à l’amont de tout dispositif d’infiltration des
eaux pluviales de voies et parkings.
Ces travaux sont à la charge exclusive du maître d’ouvrage de l’opération.
AUTRES RESEAUX :
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions
implantées à l'alignement. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 86
1AU 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique télécommunication
électronique doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions implantées
à l'alignement.
Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires
pour permettre leur desserte par la fibre optique. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 87
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
Rappel :
Les clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-12 du code de l'urbanisme.
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
Les zones soumises au risque d’inondation repérées au document graphique, renvoient aux prescriptions du
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) joint en annexe.
Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux
documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5 (III) du Code de l'urbanisme, sont soumis à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
A 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception de celles visées à l'article A2.
A 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
- Dans l’ensemble de la zone :
En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés
que sous réserve de respecter une zone non-aedificandi de 6 mètres comptés à partir de la
berge haute ;
Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en
vigueur du présent PLU ;
Les travaux exécutés sur des constructions existantes à destination d’habitation ayant pour
effet la modification de leur aspect extérieur ou leur extension dans la limite de 30% de
l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU et dans la
limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire ;
Les annexes, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaires vis-à-vis de l’emprise au
sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sur l’unité foncière (tous
débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de
toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien) et à condition qu’elles soient implantées à
proximité immédiate de l’habitation principale (30 m maximum, cette distance pouvant être
dépassée sous réserve de justifier de certaines contraintes techniques telles que topographie,
nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques). Ne
sont pas compris dans ces 50 m² les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 88
mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre. Les bassins de ces dernières ne
pourront excéder 50m² d’emprise au sol.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont
autorisées, hors constructions et installations nécessaires à la production d’énergie
photovoltaïque, et sous réserve qu’elles n’aient pas vocation à être localisées dans les secteurs
déjà urbanisés, en particulier si elles sont susceptibles d’engendrer des nuisances ou des risques
incompatibles avec la proximité de l'habitat, et qu’elles ne portent pas gravement atteinte au
caractère agricole et forestier de la zone,
Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées
dans la zone.
- Dans l’ensemble de la zone, excepté dans les secteurs Aa et Ab :
Les bâtiments et installations agricoles à caractère fonctionnel, y compris ceux relevant du
règlement sanitaire départemental et ceux relevant de la réglementation des installations
classées au titre de la protection de l’environnement, à condition qu’ils soient nécessaires à
l’exploitation et à l’activité agricole, pastorale ou forestière ;
Les bâtiments d’élevage, relevant du règlement sanitaire départemental comme de la
réglementation des installations classées au titre de la protection de l’environnement, à la
condition qu’ils s’implantent en respectant une zone non aedificandi de 20 mètres à partir de
la berge haute des cours d’eau permanent ;
Les constructions et installations de transformation de la production agricole issue de
l’exploitation et de vente sur place (vente des produits de l’exploitation), à condition qu’elles
s’implantent à proximité du corps de ferme ;
Le logement de fonction pour les exploitants et salariés qui exercent une activité de production
agricole effective, significative et durable, dont la présence permanente est nécessaire au
fonctionnement de l’activité. Le logement devra s’implanter à proximité immédiate du siège
d’activité et/ou des bâtiments de production (50 mètres maximum, cette distance pouvant
être dépassée sous réserve de justifier de contraintes techniques telles que la topographie, la
nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques) ;
- Dans le secteur Aa, seuls sont autorisés (outre les occupations et utilisations du sol listées au 1er alinéa) :
Les travaux exécutés sur des bâtiments et installations agricoles existants ayant pour effet la
modification de leur aspect extérieur ou leur extension dans la limite de 30 % de l’emprise au sol
existante à la date d'entrée en vigueur du PLU.
- Dans le secteur Ab seuls sont autorisés (outre les occupations et utilisations du sol listées au 1er alinéa) :
Les travaux exécutés sur des bâtiments et installations agricoles existants ayant pour effet la
modification de leur aspect extérieur ou leur extension dans la limite de 30 % de l’emprise au sol
existante à la date d'entrée en vigueur du PLU ;
Les constructions légères destinées à l’abri des animaux, mais dans la limite de 100m² d’emprise
au sol par abri ; Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 89
A 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
A 4 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUE
REGLE GENERALE :
Les bâtiments doivent être implantés en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la limite des routes
départementales et d’au moins 3 mètres par rapport à la limite des autres voies.
Cette règle s’applique aux annexes et aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en
vigueur du PLU.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas pour:
- l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant indiquant
le retrait minimal autorisé,
- les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre, pour lesquelles aucune règle n’est fixée,
- les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si elle est justifiée
par des considérations techniques.
A 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
REGLE GENERALE :
Les bâtiments doivent être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins 3 mètres.
Cette règle s’applique aux annexes et aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en
vigueur du PLU.
CAS PARTICULIERS : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 90
La règle générale ne s’applique pas pour :
- Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre, pour lesquelles aucune règle n’est fixée,
- Les bâtiments dont la partie qui serait située dans cet intervalle de 3 mètres présenterait un côté faisant
face à ladite limite n’excédant pas 3 mètres de long,
- et pour les éléments de construction faisant saillies (telles que débords de toit, contreforts…).
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas
soumises à ces dispositions. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant et
être harmonieusement articulées avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus.
A 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle.
A 7 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
Non règlementé pour les constructions nouvelles à destination d’habitation.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Les extensions sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à
destination d’habitation à la date d’entrée en vigueur du PLU et dans la limite de 50m² d’emprise au sol
supplémentaire.
- Les annexes sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol maximale (tous débords et surplombs
inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement ni
poteaux de soutien.
Ne sont pas compris dans ces 50 m² les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a
une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre). Les bassins de ces dernières ne devront pas
excéder 50m² d’emprise au sol.
A 8 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE : Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 91
La hauteur maximale de la construction à destination d’habitation, et de ses éventuelles extensions, calculée
au niveau du sol naturel avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaire à sa
réalisation, ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage.
Les constructions à destination agricole ne peuvent excéder 12 mètres au faîtage.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas pour :
- l'extension d'une construction existante haute de plus de 10 mètres au faîtage : la hauteur de la
construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension.
- Les annexes, dont la hauteur maximale ne pourra pas excéder 6 mètres au faîtage,
- les silos et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : une
hauteur maximale différente de celle résultant des alinéas précédents est autorisée si elle est justifiée
par des considérations techniques.
A 9 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Nota : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte aux constructions avoisinantes.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES EXISTANTES (CAZALAS)
REGLE GENERALE :
GENERALITES :
La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du
bâtiment (maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition,
aspect des matériaux.
FAÇADES :
Pour l’habitation (maison) d’origine, la composition architecturale, telle que déterminée par les alignements
de travée d’ouverture, l’homogénéité des formes des baies par travées et par niveaux, sera respectée
dans les travaux de restauration et de modification de la façade principale. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 92
Composition d’une façade, réalisation APGL
Pour l’ensemble des bâtiments, il sera recherché une harmonie dans l’ordonnancement des ouvertures.
Les façades seront enduites.
Toute façade construite en maçonnerie (parpaing, briques) devra être protégée par un enduit couvrant. Les
enduits seront adaptés à l’aspect et à la coloration d’origine de la façade.
La couleur des façades et des menuiseries respectera les préconisations de la charte architecturale et
paysagère du Pays de Nay disponible en mairie (fiche technique couleur-enduit).
Hors cas particulier listés ci-dessous, les bardages sont autorisés dès lors que leur surface n’excède pas 33% de
la surface des façades du bâtiment dans sa totalité (bâtiments principal et secondaire(s)).
Les éléments d'ornementation d'intérêt patrimonial et architectural (tels que corniches, lambrequins,
bandeaux, encadrements d'ouverture, cartouche surmontant une ouverture, ferronneries de façade ou de
clôture, piles de portail) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
TOITURES :
La couverture sera restaurée à l’identique (matériaux et couleurs) ou être :
- en ardoise naturelle ou en matériaux en ayant l’aspect et disposant d’une bonne durabilité
- ou tuiles plates de ton noir, gris foncé ou brun foncé (petit moule à privilégier).
Les ouvertures en toiture seront dans la pente du toit ou en lucarnes afin de respecter l'habitat béarnais
traditionnel.
Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.
Le bac acier est interdit, sauf cas particulier (cf ci-dessous).
CAS PARTICULIERS :
- Les vérandas, les pergolas, les serres, les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40m² et les
constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises
Axes de travée d’ouvertures
Rez de
chaussée
Etage
Etage de
combles avec
lucarnes Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 93
aux dispositions précédentes relatives à la pente, à la couverture des toitures et aux matériaux des
façades. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
- TOITURES :
- Pente :
Les volumes secondaires des bâtiments (au plus 20% de l’emprise au sol du bâtiment
principal), les extensions et les annexes de moins de 40m² d’emprise au sol présenteront
une toiture d’inclinaison au moins égale à 30 %, ou seront couverts d’une toiture terrasse
avec acrotère.
En outre, les extensions pourront présenter une toiture à une seule pente.
- Couverture :
En cas de bâtiments à destination d’habitation déjà existants sur l’unité foncière, les
matériaux et les couleurs utilisés des constructions nouvelles pourront être identiques à
ceux de la construction déjà existante.
Le bac acier est autorisé uniquement pour :
- les bâtiments à usage agricole ou artisanal quelle que soit leur emprise au sol,
- les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol
Pour ces cas particulier, il sera autorisé dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non
réfléchissant et à l’aspect imitation zinc.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS CONTEMPORAINES À DESTINATION D’HABTATION
REGLE GENERALE :
GENERALITES :
L'aspect des bâtiments doit être inspiré des constructions traditionnelles du bourg ancien.
VOLUMETRIE :
Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire, plus longs que
larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple parallélépipède, on
procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en
s’inspirant de l’architecture traditionnelle de la plaine de Nay. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 94
Volumétries recommandées pour les constructions, réalisation APGL
FACADES :
Les façades seront enduites.
Les maçonneries réalisées en parpaings de ciment, ou tout autre matériau destiné à être enduit, ne seront pas
laissées à nu (elles seront enduite de chaux et sable ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent ou
couvertes d’un bardage). Leur aspect doit assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
La couleur des façades et des menuiseries respectera la couleur telle que définie dans la charte
architecturale et paysagère du Pays de Nay disponible en mairie (fiche technique couleur-enduit).
Hors cas particulier listés ci-dessous, les bardages sont autorisés dès lors que leur surface n’excède pas 33% de
la surface des façades du bâtiment total (volume principal + volumes secondaires (ex : extension, liaison
entre 2 volumes, garage accolé, terrasses couvertes…). Les volumes secondaires pourront être bardés en
totalité, si leur surface ne représente pas plus de 33% de la surface totale du bâtiment (volumes principal +
secondaires))
TOITURES :
- Pente :
Le volume de la toiture sera simple, composé de 2 à 4 pans, dont l’inclinaison serra d’au moins 60 %
(exception faite des bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels qui peuvent présenter une pente
de toiture moindre). Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 95
- Couverture :
La couverture des constructions doit être en ardoises naturelles ou en matériaux qui en ont l'aspect en ton ou
en tuiles plates de ton noir ou gris foncé (petit moule à privilégier).
Les ouvertures en toiture seront dans la pente du toit ou en lucarnes afin de respecter l'habitat béarnais
traditionnel.
Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.
Le bac acier est interdit, sauf cas particulier (cf ci-dessous).
CAS PARTICULIERS :
- Les vérandas, les pergolas, les serres, les annexes dont la surface de plancher est inférieure à 40m² et les
constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises
aux dispositions précédentes relatives à la pente, à la couverture des toitures et aux matériaux des
façades. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
- TOITURES :
- Pente :
Les volumes secondaires des bâtiments (garage accolé, liaison entre deux volumes,
terrasses couvertes,… représentant au plus 20% de la surface du bâtiment principal), les
extensions et les annexes de moins de 40m² d’emprise au sol présenteront une toiture
d’inclinaison au moins égale à 30 %, ou seront couverts d’une toiture terrasse avec
acrotère.
En outre, les extensions pourront présenter une toiture à une seule pente.
- Couverture :
coyau Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 96
En cas de bâtiments à destination d’habitation déjà existants sur l’unité foncière, les
matériaux et les couleurs utilisés des constructions nouvelles pourront être identiques à
ceux de la construction déjà existante.
Le bac acier est autorisé uniquement pour :
- les bâtiments à usage agricole ou artisanal quelle que soit leur emprise au sol,
- les annexes et les bâtiments non destinés à un usage d’habitation, de moins de
40 m² d’emprise au sol
Pour ces cas particulier, il sera autorisé dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non
réfléchissant et à l’aspect imitation zinc.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS AGRICOLES
TOITURE :
Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans, sur un minimum de 75% de la toiture.
La couleur des matériaux de couverture sera choisie dans des tons noir ou gris foncé. Le bac acier ne sera
autorisé que dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non réfléchissant et à l’aspect imitation tuile.
Ne sont pas soumises à ces dispositions les serres et tunnels agricoles.
MURS :
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments,
carreaux de plâtre, panneaux agglomérés ou en matériaux composites, … est interdit.
La couleur des façades et des menuiseries devra respecter les recommandations de la charte architecturale
et paysagère du Pays de Nay jointe en annexe (fiche « bâtiments agricoles »).
Les bardages métalliques de couleur claire (blanc, beige,…) devront être peints dans des tons sombres, non
réfléchissants (gris, vert, marron). Les bardages en bois pourront être peints dans ces mêmes teintes ou laissés
en bois « naturel ».
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES
REGLE GENERALE :
Les clôtures non agricoles doivent être constituées :
- d'un grillage, pouvant être doublé d’une haie d’espèces végétales mélangées, et ne devant
pas excéder 2 mètres de hauteur,
- ou d’une haie mélangée ne devant pas excéder 2 mètres de hauteur.
- Les clôtures en maçonnerie sont interdites, hormis pour des poteaux et des piliers ou massifs de
portail.
Les matériaux plastiques souples occultant sont interdits. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 97
CAS PARTICULIERS :
Les règles relatives aux clôtures ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si cela est justifié par des considérations techniques ou de
sécurité publique.
MODALITES D’APPLICATION :
La hauteur des clôtures est prise à partir du sol fini des voies et accotements, ou du terrain pour les haies
mélangées.
Les haies mélangées doivent être composée d’au moins 4 des espèces suivantes :
Arbustes champêtres à feuilles “marcescentes” : (semi-persistant, conserve ses feuilles sèches jusqu’au
printemps): charme - Arbustes champêtres à feuilles caduques : érable champêtre, noisetier, fusain d’Europe,
viorne obier, viorne lantane, cornouiller sanguin, prunellier, sureau noir, néflier, aubépine (en absence
d’épidémie),
Arbustes horticoles à feuilles caduques : forsythia, groseillier fleur, rosier rugueux, spirée, seringat, cytise,
deutzia, symphorine, weigela
Arbustes à feuilles persistantes : houx, troène, osmanthe, eleagnus (fusain), prunus lusitanica (laurier du
portugal), berbéris, mahonia, viburnum, abbélia).
Les haies mono spécifiques sont interdites.
ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Les éléments identifiés au document graphique en tant qu’élément patrimonial à préserver au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme devront, en cas d’extension, de modification de façade, volume ou
d’aménagement de leurs abords, respecter les règles de protection décrites en annexe du présent règlement
(cf annexe D1 – éléments de paysage et de patrimoine identifiés)).
AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS :
Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets agricoles, déchets autres) devront
faire l’objet d’un aménagement paysager (végétalisé ou autre).
A 10 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 98
MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L’EXTERIEUR :
Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels (maçonnerie de moellons, chaux,
pierre, ...) autre que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de
façon à ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature.
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,
tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis l’espace public. Ils feront l’objet d’une
insertion paysagère notamment s’ils sont installés du côté des limites séparatives latérales et/ou seront intégrés
à la composition architecturale.
A 11 – OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIR, ET DE PLANTATIONS
REGLE GENERALE :
Tout projet de bâtiment à destination d’habitation ou agricole ou de construction ou installation nécessaire
aux services publics ou d'intérêt collectif doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à en
assurer l'insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Hormis dans le cas d’ouvrages d'infrastructure ou de
constructions ou installations techniques telles que les lignes électriques et les équipements de grande hauteur
(pylônes, châteaux d'eau…), les aménagements paysagers doivent en permettre une assimilation dans
l'environnement naturel pour en limiter l'impact visuel depuis les alentours en mettant en œuvre des
plantations d'arbres et de haies arbustives d'essences locales qui doivent aboutir, en période estivale et
lorsque la végétation est arrivée à maturité, à en limiter la perception depuis les abords immédiats du terrain.
L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante.
Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés.
Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux.
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante.
LES ESPACES VERTS PROTEGES :
Les éléments identifiés au document graphique en tant qu’élément de paysage naturel à préserver au titre
de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront, en cas coupe, abattage ou modification, respecter les
règles de protection décrites en annexe du présent règlement (cf annexe D1 – éléments de paysage et de
patrimoine identifiés)). Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 99
A 12- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain même.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
A 14 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
EAUX USEES
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la
réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement
adapté à l'importance et à la nature des rejets.
En l'absence de réseau d’assainissement collectif, l'épuration et le rejet en milieu naturel des eaux usées par le
biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions règlementaires de protection
du milieu et de la salubrité publique.
EAUX PLUVIALES
La gestion et l’évacuation des eaux pluviales seront conformes aux prescriptions du Schéma Directeur de
Gestion des Eaux pluviales en vigueur. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entraînant une imperméabilisation
des sols, il pourra être imposé des mesures compensatoires des eaux pluviales, décrites et dimensionnées dans
le schéma directeur de gestion des eaux pluviales en vigueur sur le territoire de la communauté de
communes du Pays de Nay. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Pour toute voirie ou zone de stationnement à usage collectif ou public de superficie supérieure à 2000 m², Il
sera mis en place un ouvrage débourbeur/déshuileur de classe I à l’amont de tout dispositif d’infiltration des
eaux pluviales de voies et parkings.
Ces travaux sont à la charge exclusive du maître d’ouvrage de l’opération. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 100
A 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Non règlementé. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 101
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Rappel :
Les clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-12 du code de l'urbanisme.
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
Les zones soumises au risque d’inondation repérées au document graphique, renvoient aux prescriptions du
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) joint en annexe.
Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux
documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5 (III) du Code de l'urbanisme, sont soumis à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
N 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception de celles visées à l'article N2.
N 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
- Dans l’ensemble de la zone N, hormis dans les secteurs Np et Ng :
Dans les zones soumises au risque d’inondation, repérées au zonage par une trame sur le
document graphique, les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux
prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) joint en annexe du plan
local d'urbanisme (PLU) ; les mêmes règles s’appliqueront pour le secteur Ni ;
En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés
que sous réserve de respecter une zone non-aedificandi de 6 mètres comptés à partir de la
berge haute ;
Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en
vigueur du présent PLU ;
Les travaux exécutés sur des constructions existantes à destination d’habitation ayant pour
effet la modification de leur aspect extérieur ou leur extension dans la limite de 30% de
l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU et dans la
limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire ;
Les annexes, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaires vis-à-vis de l’emprise au
sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sur l’unité foncière (tous Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 102
débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de
toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien) et à condition qu’elles soient implantées à
proximité immédiate de l’habitation principale (30 m maximum, cette distance pouvant être
dépassée sous réserve de justifier de certaines contraintes techniques telles que topographie,
nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques). Ne
sont pas compris dans ces 50 m² les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou
mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre. Les bassins de ces dernières ne
pourront excéder 50m² d’emprise au sol.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont
autorisées, hors constructions et installations nécessaires à la production d’énergie
photovoltaïque, et sous réserve qu’elles n’aient pas vocation à être localisées dans les secteurs
déjà urbanisés, en particulier si elles sont susceptibles d’engendrer des nuisances ou des risques
incompatibles avec la proximité de l'habitat, et qu’elles ne portent pas gravement atteinte au
caractère agricole et forestier de la zone,
Les constructions et installations nécessaires à la production et à l’exploitation d’énergies
hydroélectriques,
Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées
dans la zone.
- En sus Dans le secteur Nl :
Les aires de stationnement ouvertes au public,
Les équipements publics ou d’intérêt collectif ;
Les bâtiments agricoles,
L’aménagement de parcs, jardins, espaces verts, aires de jeux et de sport,
Les constructions et installations nécessaires à l’activité de sports et loisirs, dans la limite de 300
m² d’emprise au sol au total.
- Dans le secteur Ng, seules sont autorisées :
Les constructions et installations du sol liées et nécessaires à l’exploitation de gravières,
Les affouillements et exhaussements du sol,
Les constructions et installations nécessaires à l’activité de sports et loisirs,
Les équipements publics ou d’intérêt collectif.
- Dans le secteur Np, seules sont autorisées :
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en rapport
avec la vocation de la zone, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages de la zone,
N 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 103
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
N 4 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUE
REGLE GENERALE :
Les bâtiments doivent être implantés en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la limite des routes
départementales et d’au moins 3 mètres par rapport à la limite des autres voies.
Cette règle s’applique aux annexes et aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en
vigueur du PLU.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas pour:
- l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant indiquant
le retrait minimal autorisé,
- les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre, pour lesquelles aucune règle n’est fixée,
- les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si elle est justifiée
par des considérations techniques.
N 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
REGLE GENERALE :
Les bâtiments doivent être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins 3 mètres.
Cette règle s’applique aux annexes et aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en
vigueur du PLU.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas pour :
- Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre, pour lesquelles aucune règle n’est fixée, Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 104
- Les bâtiments dont la partie qui serait située dans cet intervalle de 3 mètres présenterait un côté faisant
face à ladite limite n’excédant pas 3 mètres de long,
- et pour les éléments de construction faisant saillies (telles que débords de toit, contreforts…).
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas
soumises à ces dispositions. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant et
être harmonieusement articulées avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus.
N 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle.
N 7 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
Non règlementé pour les constructions nouvelles à destination d’habitation.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Les extensions sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à
destination d’habitation à la date d’entrée en vigueur du PLU et dans la limite de 50m² d’emprise au sol
supplémentaire.
- Les annexes sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol maximale (tous débords et surplombs
inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement ni
poteaux de soutien.
Ne sont pas compris dans ces 50 m² les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a
une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre). Les bassins de ces dernières ne devront pas
excéder 50m² d’emprise au sol.
N 8 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
La hauteur maximale de la construction à usage d’habitation, et de ses éventuelles extensions, calculée au
niveau du sol naturel avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaire à sa réalisation,
ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 105
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas pour :
- l'extension d'une construction existante haute de plus de 10 mètres au faîtage : la hauteur de la
construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension.
- Les annexes, dont la hauteur maximale ne pourra pas excéder 6 mètres au faîtage,
- les silos et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : une
hauteur maximale différente de celle résultant des alinéas précédents est autorisée si elle est justifiée
par des considérations techniques.
N 9 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Nota : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte aux constructions avoisinantes.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES EXISTANTES
REGLE GENERALE :
GENERALITES :
La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du
bâtiment (maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition,
aspect des matériaux.
FAÇADES :
Pour l’habitation (maison) d’origine, la composition architecturale telle que déterminée par les alignements
de travée d’ouverture, l’homogénéité des formes des baies par travées et par niveaux sera respectée dans
les travaux de restauration et de modification de la façade principale. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 106
Composition d’une façade, réalisation APGL
Pour l’ensemble des bâtiments, il sera recherché une harmonie dans l’ordonnancement des ouvertures.
Les façades seront enduites.
Toute façade construite en maçonnerie (parpaing, briques) devra être protégée par un enduit couvrant. Les
enduits seront adaptés à l’aspect et à la coloration d’origine de la façade.
La couleur des façades et des menuiseries respectera les préconisations de la charte architecturale et
paysagère du Pays de Nay disponible en mairie (fiche technique couleur-enduit).
Hors cas particulier listés ci-dessous, les bardages sont autorisés dès lors que leur surface n’excède pas 33% de
la surface des façades du bâtiment.
Les éléments d'ornementation d'intérêt patrimonial et architectural (tels que corniches, lambrequins,
bandeaux, encadrements d'ouverture, cartouche surmontant une ouverture, ferronneries de façade ou de
clôture, piles de portail) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
TOITURES :
La couverture sera restaurée à l’identique (matériaux et couleurs) ou être :
- en ardoise naturelle ou en matériaux en ayant l’aspect et disposant d’une bonne durabilité
- ou tuiles plates de ton noir, gris foncé ou brun foncé (petit moule à privilégier).
Les ouvertures en toiture seront dans la pente du toit ou en lucarnes afin de respecter l'habitat béarnais
traditionnel.
Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.
Le bac acier est interdit, sauf cas particulier (cf ci-dessous).
CAS PARTICULIERS :
- Les vérandas, les pergolas, les serres, les annexes dont la surface de plancher est inférieure à 40m² et les
constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises
Axes de travée d’ouvertures
Rez de
chaussée
Etage
Etage de
combles avec
lucarnes Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 107
aux dispositions précédentes relatives à la pente, à la couverture des toitures et matériaux des façades.
Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
- TOITURES :
- Pente :
Les volumes secondaires des bâtiments (garage accolé, liaison entre deux volumes,
terrasses couvertes,… représentant au plus 20% de l’emprise du bâtiment principal), les
extensions et les annexes de moins de 40m² d’emprise au sol présenteront une toiture
d’inclinaison au moins égale à 30 %, ou seront couverts d’une toiture terrasse avec
acrotère.
En outre, les extensions pourront présenter une toiture à une seule pente.
- Couverture :
En cas de bâtiments à destination d’habitation déjà existants sur l’unité foncière, les
matériaux et les couleurs utilisés des constructions nouvelles pourront être identiques à
ceux de la construction déjà existante.
Le bac acier est autorisé uniquement pour :
- les bâtiments à usage agricole ou artisanal quelle que soit leur emprise au sol,
- les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol
Pour ces cas particulier, il sera autorisé dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non
réfléchissant et à l’aspect imitation zinc.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS CONTEMPORAINES A DESTINATION D’HABITATION
REGLE GENERALE :
GENERALITES :
L'aspect des bâtiments doit être inspiré des constructions traditionnelles du bourg ancien.
VOLUMETRIE :
Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire, plus longs que
larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple parallélépipède, on
procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en
s’inspirant de l’architecture traditionnelle de la plaine de Nay. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 108
Volumétries recommandées pour les constructions, réalisation APGL
FACADES :
Les façades seront enduites.
Les maçonneries réalisées en parpaings de ciment, ou tout autre matériau destiné à être enduit, ne seront pas
laissées à nu (elles seront enduite de chaux et sable ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent ou
couvertes d’un bardage). Leur aspect doit assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
La couleur des façades et des menuiseries respectera la couleur telle que définie dans la charte
architecturale et paysagère du Pays de Nay disponible en mairie (fiche technique couleur-enduit).
Hors cas particulier listés ci-dessous, les bardages sont autorisés dès lors que leur surface n’excède pas 33% de
la surface des façades du bâtiment total (volume principal + volumes secondaires (ex : extension, liaison
entre 2 volumes, garage accolé, terrasses couvertes…). Les volumes secondaires pourront être bardés en
totalité, si leur surface ne représente pas plus de 33% de la surface totale du bâtiment (volumes principal +
secondaires)).
TOITURES :
- Pente :
Le volume de la toiture sera simple, composé de 2 à 4 pans, dont l’inclinaison serra d’au moins 60 %
(exception faite des bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels qui peuvent présenter une pente
de toiture moindre).
- Couverture :
La couverture des constructions doit être en ardoises naturelles ou en matériaux qui en ont l'aspect en ton ou
en tuiles plates de ton noir ou gris foncé (petit moule à privilégier).
Les ouvertures en toiture seront dans la pente du toit ou en lucarnes afin de respecter l'habitat béarnais
traditionnel.
Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.
Le bac acier est interdit, sauf cas particulier (cf ci-dessous). Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 109
CAS PARTICULIERS :
- Les vérandas, les pergolas, les serres, les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40m² et les
constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises
aux dispositions précédentes relatives à la pente, à la couverture des toitures et aux matériaux des
façades. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.
- TOITURES :
- Pente :
Les volumes secondaires des bâtiments (au plus 20% de l’emprise au sol du bâtiment
principal), les extensions et les annexes de moins de 40m² d’emprise au sol présenteront
une toiture d’inclinaison au moins égale à 30 %, ou seront couverts d’une toiture terrasse
avec acrotère.
En outre, les extensions pourront présenter une toiture à une seule pente.
- Couverture :
En cas de bâtiments à destination d’habitation déjà existants sur l’unité foncière, les
matériaux et les couleurs utilisés des constructions nouvelles pourront être identiques à
ceux de la construction déjà existante.
Le bac acier est autorisé uniquement pour :
- les bâtiments à usage agricole ou artisanal quelle que soit leur emprise au sol,
- les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol
Pour ces cas particulier, il sera autorisé dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non
réfléchissant et à l’aspect imitation zinc.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES
REGLE GENERALE :
Les clôtures non agricoles doivent être constituées :
- d'un grillage, pouvant être doublé d’une haie d’espèces végétales mélangées, et ne devant
pas excéder 2 mètres de hauteur,
- ou d’une haie mélangée ne devant pas excéder 2 mètres de hauteur.
- Les clôtures en maçonnerie sont interdites, hormis pour des poteaux et des piliers ou massifs de
portail.
Les matériaux plastiques souples occultant sont interdits. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 110
CAS PARTICULIERS :
Les règles relatives aux clôtures ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si cela est justifié par des considérations techniques ou de
sécurité publique.
MODALITES D’APPLICATION :
La hauteur des clôtures est prise à partir du sol fini des voies et accotements, ou du terrain pour les haies
mélangées.
Les haies mélangées doivent être composée d’au moins 4 des espèces suivantes :
Arbustes champêtres à feuilles “marcescentes” : (semi-persistant, conserve ses feuilles sèches jusqu’au
printemps): charme - Arbustes champêtres à feuilles caduques : érable champêtre, noisetier, fusain d’Europe,
viorne obier, viorne lantane, cornouiller sanguin, prunellier, sureau noir, néflier, aubépine (en absence
d’épidémie),
Arbustes horticoles à feuilles caduques : forsythia, groseillier fleur, rosier rugueux, spirée, seringat, cytise,
deutzia, symphorine, weigela
Arbustes à feuilles persistantes : houx, troène, osmanthe, eleagnus (fusain), prunus lusitanica (laurier du
portugal), berbéris, mahonia, viburnum, abbélia).
Les haies mono spécifiques sont interdites.
ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Les éléments identifiés au document graphique en tant qu’élément patrimonial à préserver au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme devront, en cas d’extension, de modification de façade, volume ou
d’aménagement de leurs abords, respecter les règles de protection décrites en annexe du présent règlement
(cf annexe D1 – éléments de paysage et de patrimoine identifiés)).
AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS :
Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets agricoles, déchets autres) devront
faire l’objet d’un aménagement paysager (végétalisé ou autre). Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 111
N 10 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L’EXTERIEUR :
Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels (maçonnerie de moellons, chaux,
pierre, ...) autre que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de
façon à ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature.
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,
tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis l’espace public. Ils feront l’objet d’une
insertion paysagère notamment s’ils sont installés du côté des limites séparatives latérales et/ou seront intégrés
à la composition architecturale.
N 11 – OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIR, ET DE PLANTATIONS
REGLE GENERALE :
Tout projet de bâtiment à destination d’habitation ou agricole ou de construction ou installation nécessaire
aux services publics ou d'intérêt collectif doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à en
assurer l'insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Hormis dans le cas d’ouvrages d'infrastructure ou de
constructions ou installations techniques telles que les lignes électriques et les équipements de grande hauteur
(pylônes, châteaux d'eau…), les aménagements paysagers doivent en permettre une assimilation dans
l'environnement naturel pour en limiter l'impact visuel depuis les alentours en mettant en œuvre des
plantations d'arbres et de haies arbustives d'essences locales qui doivent aboutir, en période estivale et
lorsque la végétation est arrivée à maturité, à en limiter la perception depuis les abords immédiats du terrain.
L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante.
Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés.
Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux.
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 112
LES ESPACES VERTS PROTEGES :
Les éléments identifiés au document graphique en tant qu’élément de paysage naturel à préserver au titre
de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront, en cas coupe, abattage ou modification, respecter les
règles de protection décrites en annexe du présent règlement (cf annexe D1 – éléments de paysage et de
patrimoine identifiés)).
N 12- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain même.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
N 14 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
EAUX USEES
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la
réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement
adapté à l'importance et à la nature des rejets.
En l'absence de réseau d’assainissement collectif, l'épuration et le rejet en milieu naturel des eaux usées par le
biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions règlementaires de protection
du milieu et de la salubrité publique.
EAUX PLUVIALES
La gestion et l’évacuation des eaux pluviales seront conformes aux prescriptions du Schéma Directeur de
Gestion des Eaux pluviales en vigueur. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entraînant une imperméabilisation
des sols, il pourra être imposé des mesures compensatoires des eaux pluviales, décrites et dimensionnées dans Commune de Mirepeix – Plan Local d’Urbanisme – C - Règlement - 113
le schéma directeur de gestion des eaux pluviales en vigueur sur le territoire de la communauté de
communes du Pays de Nay. (cf schéma directeur joint en annexe du PLU)
Pour toute voirie ou zone de stationnement à usage collectif ou public de superficie supérieure à 2000 m², Il
sera mis en place un ouvrage débourbeur/déshuileur de classe I à l’amont de tout dispositif d’infiltration des
eaux pluviales de voies et parkings.
Ces travaux sont à la charge exclusive du maître d’ouvrage de l’opération.
N 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Non règlementé.