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Document publié le Jeudi 7 novembre 2019
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
SP Maite FOURCADEPAYS PAYSAGES
2 paysagiste dplg pays.paysages@wanadoo.fr
19 place de la moutète 64300 orthez 0559672621 ARTELIA SYStémys
HAUTBÉARN* communauté de communes
PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL DU JOSBAIG
PIECE 4 : REGLEMENT
ARTELIA Région Sud-Ouest
Agence de PAU
Hélioparc
2 Avenue Pierre Angot
CS 8011
64053 PAU CEDEX 9
Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50
Fax : +33 (0)5 59 84 30 24
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT BEARN
DATE : NOVEMBRE 2019 REF : 4 36 0949 SP Maite FOURCADEPAYS PAYSAGES
2 paysagiste dplg pays.paysages@wanadoo.fr
19 place de la moutète 64300 orthez 0559672621 ARTELIA SYStemys
HAUTBÉARN* communauté de communes
PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL DU JOSBAIG
PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ARTELIA Région Sud-Ouest
Agence de PAU
Hélioparc
2 Avenue Pierre Angot
CS 8011
64053 PAU CEDEX 9
Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50
Fax : +33 (0)5 59 84 30 24
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT BEARN
DATE : NOVEMBRE 2019 REF : 4 36 0949 TT >
ARTELIA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT BEARN
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU JOSBAIG
PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 A
SOMMAIRE
Dispositions générales _______________________________________________ 1
Zones UA ___________________________________________________________ 7
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ________________ 9
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 11
Equipements et réseaux ___________________________________________________ 16
Zones UB __________________________________________________________ 19
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité _______________ 21
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 23
Equipements et réseaux ___________________________________________________ 28
Zones UE __________________________________________________________ 31
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité _______________ 33
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 35
Equipements et réseaux ___________________________________________________ 37
Zones UY __________________________________________________________ 39
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité _______________ 41
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 43
Equipements et réseaux ___________________________________________________ 47
Zones AU __________________________________________________________ 49
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité _______________ 51
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 53
Equipements et réseaux ___________________________________________________ 57 TT >
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 B
Zone AU0 __________________________________________________________ 59
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité _______________ 61
Zones AUY0 _________________________________________________________ 63
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité _______________ 65
Zones A __________________________________________________________ 67
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité _______________ 69
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 71
Equipements et réseaux ___________________________________________________ 76
Zones N __________________________________________________________ 77
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité _______________ 79
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 82
Equipements et réseaux ___________________________________________________ 86
LEXIQUE __________________________________________________________ 87 >
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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU JOSBAIG
PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 1
DISPOSITIONS GENERALES TT >
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 3
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE GENERALE DU DOCUMENT
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire concerné par le PLUi du Josbaig, à savoir les communes d’Aren, Geüs d’Oloron, Géronce, Orin, Préchacq-Josbaig et Saint-Goin. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :
Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut
imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux ».
Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit
respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».
Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Autres législations
Se superposent aux règles de PLUi, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc. Ainsi, même si certains articles du règlement du PLUi ne sont pas renseignés, les autorisations d’urbanisme sont soumises notamment aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions. =
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Servitudes d’utilité publiques
Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 à R151-53 du Code de l’Urbanisme sont annexées au présent PLUi.
Les servitudes d'utilité publique constituent sont des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol, instituées par l'autorité publique dans un but d'intérêt général.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX
Permis de démolir
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par le code de l’urbanisme où est située dans un secteur dans lequel le conseil communautaire a décidé d'instaurer le permis de démolir.
Edification des clôtures
Les clôtures doivent être précédées de la délivrance d'une déclaration préalable lorsqu’elles sont situées dans un secteur relevant d'une protection particulière définie par le code de l’urbanisme ou dans un secteur où le conseil communautaire a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLUi.
Travaux sur bâti existant
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 4. ELEMENTS A PROTEGER, A METTRE EN VALEUR, A REQUALIFIER
Le règlement graphique identifie les éléments de paysage bâtis et/ou végétaux et sites et secteurs à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’Urbanisme pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique sont donc concernés. =
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ARTICLE 6. DEFINITION DES DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS :
Chaque destination et sous-destination fait l’objet d’une définition dans le cadre de l’arrêté du 10 novembre 2016 « définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu » :
Destinations Sous-destinations
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce et activité
de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt
collectif et de services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des
secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition =
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ARTICLE 7. RISQUE INONDATION
Dans les secteurs concernés par un risque inondation identifié par l’Atlas des Zones Inondables présent en annexe du PLUi, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :
Interdire la réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en
œuvre des aménagements et constructions autorisées,
Interdire les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour
les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau),
L’implantation de bâtiment devra se faire dans le sens principal d’écoulement des eaux.
Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieure à 200 m²) qui ont une forme carrée,
Les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique,
Situer le premier plancher au-dessus de la cote de référence (sauf impossibilité
fonctionnelle dûment justifiée et présence d’un niveau de refuge adapté).
. ns,
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ZONES UA
La zone UA correspond aux bourgs anciens des communes d’Aren, Geüs d’Oloron, Géronce, Orin, Préchacq-Josbaig et Saint-Goin. =
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ZONES UA
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DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
ARTICLE UA-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
Les constructions à destination agricoles
sont autorisées à condition de ne pas être
destinées à abriter des animaux
Exploitation forestière X
Habitation Logement Hébergement
Commerce et
activité de
service
Artisanat et commerce de détail
Les constructions destinées à l’artisanat et
au commerce de détail sont autorisées
sous réserve qu’elles n’entraînent aucune
nuisance incompatible avec l’habitat
Restauration
Commerce de gros X
Activité de services où s’effectue l’accueil de
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements
d’intérêt
collectif et de
services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salle d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie X
Entrepôt
Les constructions à destination d’entrepôt
sont autorisées sous réserve qu’elles
soient nécessaires à une activité existante
à la date d’approbation du PLUi sur la
même unité foncière ou en extension d’un
entrepôt existant
Bureau
Centre de congrès et d’exposition ——S
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Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières
les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les
terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs
motorisés
X
les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et
les villages de vacances classés en hébergement léger X
Caravanes isolées /résidences démontables X
les garages collectifs de caravanes ou de résidences
mobiles X
les carrières et les installations nécessaires à leur
exploitation. X
Les affouillements et exhaussement des sols
Autorisés à condition d’être
nécessaires à la mise en
œuvre des aménagements et
constructions autorisés dans la
zone ou à des ouvrages
d’intérêt collectif et/ou de
services publics
Toute nouvelle construction est interdite à moins de 6 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.
Dans les secteurs concernés par un risque inondation connu (cf. report de la carte informative des zones inondables sur le plan de zonage en annexe du PLUi) les dispositions suivantes s’appliquent :
dans les zones d’aléa fort, toute construction nouvelle est interdite,
dans les zones d’aléa faible, les constructions, usages et affectations des sols autorisées
dans la zone, le seront sous réserve de ne pas aggraver les risques ou d’en provoquer de nouveaux, d’assurer la sécurité des personnes, de limiter ou réduire la vulnérabilité des biens et sous réserve de respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales
ARTICLE UA-2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé. TE
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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.
Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.
ARTICLE UA-3 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. lexique
La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m à la sablière ou à l’acrotère.
Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :
en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la
date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront être implantées:
soit à l’alignement des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes
ou à créer,
soit en recul mais l’alignement devra être obligatoirement marqué par une annexe ou un
mur de clôture. =
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Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date
d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
pour les équipements d’intérêt collectif et services publics,
pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics.
3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront être implantées :
soit en limite(s) séparative(s),
soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié
de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Toutefois ces règles de recul ne s’appliquent pas pour :
les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du
PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à
3 mètres,
les piscines,
les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE UA-4 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux constructions à destination agricole.
BATI ANCIEN
La réhabilitation ou restauration du bâti ancien devra être compatible avec les recommandations de la Charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises.
CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET EXTENSIONS
4.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS
FAÇADES
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
La couleur des enduits devra respecter les tons du nuancier de la Charte architecturale et
paysagère des Pyrénées Béarnaises. =
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Les bardages bois seront enduits ou peints dans les tons du nuancier de la Charte
architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises.
MENUISERIES
La couleur des menuiseries devra respecter les tons du nuancier de la Charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises.
COUVERTURES
La pente de toiture sera comprise entre 80 % et 120 %.
Dans le cas de toitures en pente, les matériaux de couverture des constructions seront en ardoise naturelle ou assimilées dans la forme et dans l’aspect.
Toutefois :
une pente plus faible et d’autres matériaux dans les tons noirs pourront être admis pour
les annexes et les volumes secondaires,
les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit
pourront être restaurées ou étendues à l’identique.
Les toitures de type bac acier sont interdites.
Dispositions spécifiques aux ensembles paysagers identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ilots remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles paysagers.
4.2 CLOTURES
Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit.
Les clôtures en galets doivent être conservées sauf impossibilité technique. En cas de destruction, elles devront être restaurées à l’identique.
Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques
Les clôtures devront être maçonnées et surmontées d’un chaperon de forme arrondie ou coiffées d’une pierre. Leur hauteur ne devra pas dépasser 1,50 m par rapport au terrain naturel. Les enduits seront dans les tons beige ou gris clair.
Clôtures implantées en limite séparative
La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel. TE
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Clôtures implantées en limite avec les zones A et N
Les clôtures implantées en limite de zones A et N, seront composées :
Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,
Soit d’une haie mélangée d’essences locales,
Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,40m.
En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).
Clôtures implantées en zone inondable
Dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux. Les murs et les murs bahuts sont interdits.
4.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.
Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.
ARTICLE UA-5 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO- AMENAGEABLES
Cf. lexique
Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, la règle suivante s’applique :
Coefficient de pleine terre autorisé =
Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLUi) - 5% =
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5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
Dispositions spécifiques aux arbres isolés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.
De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :
au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
pour des critères de sécurité,
dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès.
ARTICLE UA-6 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des nouvelles constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. TE
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EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UA-7 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.
ARTICLE UA-8 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.
8.1 EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
8.2 EAUX USEES
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement excepté sur la commune de Préchacq-Josbaig.
Sur la commune de Préchacq-Josbaig, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.
8.3 EAUX PLUVIALES
Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).
Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Si la perméabilité des sols ne permet pas l’infiltration, et en l’absence d’exutoire naturel, un système de stockage et de régulation des débits devra être prévu sur le terrain d’assiette du projet. Pour les projets portant sur une superficie inférieure à 1 ha et qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales seront dotés d’une surverse avec un débit de fuite maximum régulé de 3l/s/ha, calculé pour une pluie décennale.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. =
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Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).
8.4 AUTRES RESEAUX
Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.
8.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UA
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 18 ns,
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UB
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 19
ZONES UB
La zone UB correspond aux extensions urbaines récentes qui se présentent sous la forme d’un habitat de type pavillonnaire. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UB
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 20 =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UB
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 21
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
ARTICLE UB-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
Les constructions à destination agricoles
sont autorisées à condition de ne pas être
destinées à abriter des animaux
Exploitation forestière X
Habitation Logement
Hébergement
Commerce et
activité de
service
Artisanat et commerce de détail
Les constructions destinées à l’artisanat
et au commerce de détail sont autorisées
sous réserve qu’elles n’entraînent aucune
nuisance incompatible avec l’habitat
Restauration
Commerce de gros X
Activité de services où s’effectue
l’accueil de clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements
d’intérêt
collectif et de
services
publics
Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations publiques
et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et
assimilés
Établissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres
activités des
secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt
Les constructions à destination d’entrepôt
sont autorisées sous réserve qu’elles
soient nécessaires à une activité
existante à la date d’approbation du PLUi
sur la même unité foncière ou en
extension d’un entrepôt existant
Bureau
Centre de congrès et d’exposition ——S
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UB
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 22
Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières
les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les
terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs
motorisés
X
les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et
les villages de vacances classés en hébergement léger X
Caravanes isolées /résidences démontables X
les garages collectifs de caravanes ou de résidences
mobiles X
les carrières et les installations nécessaires à leur
exploitation. X
Les affouillements et exhaussement des sols
Autorisés à condition d’être
nécessaires à la mise en
œuvre des aménagements et
constructions autorisés dans la
zone ou à des ouvrages
d’intérêt collectif et/ou de
services publics
Toute nouvelle construction est interdite à moins de 6 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.
Dans les secteurs concernés par un risque inondation connu (cf. report de la carte informative des zones inondables sur le plan de zonage en annexe du PLUi) les dispositions suivantes s’appliquent :
dans les zones d’aléa fort, toute construction nouvelle est interdite,
dans les zones d’aléa faible, les constructions, usages et affectations des sols autorisées
dans la zone, le seront sous réserve de ne pas aggraver les risques ou d’en provoquer de nouveaux, d’assurer la sécurité des personnes, de limiter ou réduire la vulnérabilité des biens et sous réserve de respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales.
ARTICLE UB-2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé. TE
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UB
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 23
CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.
Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement
ARTICLE UB-3 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 40% de la superficie du terrain d’assiette du projet.
3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. lexique
La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :
en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la
date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Implantation par rapport aux routes départementales (hors agglomération) :
Toute construction devra être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite d'emprise. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
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/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 24
Implantation par rapport aux autres voies et emprise publiques ou privées, existantes ou à créer :
Les constructions devront être implantées :
soit à l’alignement,
soit à une distance minimale de 3 mètres
Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date
d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics.
3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront être implantées :
soit en limite(s) séparative(s) pour les constructions dont la hauteur à la sablière ou à
l’acrotère est inférieure à 3,5m,
soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié
de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Toutefois ces règles de recul ne s’appliquent pas pour :
pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date
d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à
3 mètres,
les piscines,
les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE UB-4 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux constructions à destination agricole.
4.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS
FAÇADES
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
La couleur des enduits devra respecter les tons du nuancier de la Charte architecturale et
paysagère des Pyrénées Béarnaises. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
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/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 25
COUVERTURES
La pente de toiture sera au minimum de 60%.
Dans le cas de toitures en pente, les matériaux de couverture des constructions seront plats et dans les tons noirs, gris anthracite ou bruns foncés.
Toutefois :
une pente plus faible pourra être autorisée pour les annexes et les volumes secondaires,
les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit
pourront être restaurées ou étendues à l’identique.
Les toitures en bac acier sont interdites sur le volume principal.
4.2 CLOTURES
Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit.
Les clôtures en galets doivent être conservées sauf impossibilité technique. En cas de destruction, elles devront être restaurées à l’identique.
Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques
Elle sera constituée :
soit d’un mur plein dont la hauteur maximale ne pourra excéder 1,20m,
soit d’un mur bahut dont la hauteur maximale ne pourra excéder 1 m surmonté d’un
dispositif à claire-voie non occultant,
soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales.
Excepté dans le cas d’un mur plein dont la hauteur est limitée à 1,20m, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,60m par rapport au terrain naturel.
Clôtures implantées en limite séparative
La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel.
Clôtures implantées en limite avec les zones A et N
Les clôtures implantées en limite de zones A et N, seront composées :
Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,
Soit d’une haie mélangée d’essences locales,
Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,40m.
En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). TE
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ZONES UB
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 26
Clôtures implantées en zone inondable
Dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux. Les murs et les murs bahuts sont interdits.
4.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.
Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.
ARTICLE UB-5 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO- AMENAGEABLES
Au moins 40% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, la règle suivante s’applique :
Coefficient de pleine terre autorisé =
Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLUi) - 5%
5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
Dispositions spécifiques aux arbres isolés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.
De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :
au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
pour des critères de sécurité,
dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès. =
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ZONES UB
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 27
ARTICLE UB-6 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des nouvelles constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. TE
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UB
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 28
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UB-7 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.
ARTICLE UB-8 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.
8.1 EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
8.2 EAUX USEES
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement excepté sur la commune de Préchacq-Josbaig.
Sur la commune de Préchacq-Josbaig, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.
8.3 EAUX PLUVIALES
Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).
Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés non départementaux ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Si la perméabilité des sols ne permet pas l’infiltration, et en l’absence d’exutoire naturel, un système de stockage et de régulation des débits devra être prévu sur le terrain d’assiette du projet. Pour les projets portant sur une superficie inférieure à 1 ha et qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales seront dotés d’une surverse avec un débit de fuite maximum régulé de 3l/s/ha, calculé pour une pluie décennale.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UB
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 29
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).
8.4 AUTRES RESEAUX
Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.
8.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. =
ARTELIA
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UB
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 30 ns,
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UE
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 31
ZONES UE
La zone UE correspond au secteur d’équipements de la commune de Saint Goin. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UE
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 32 =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UE
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 33
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
ARTICLE UE-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement X
Hébergement X
Commerce et
activité de
service
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activité de services où s’effectue
l’accueil de clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Équipements
d’intérêt
collectif et de
services
publics
Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations publiques
et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et
assimilés
Établissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres
activités des
secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X ——S
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UE
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 34
Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières
les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les
terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs
motorisés
X
les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et
les villages de vacances classés en hébergement léger X
Caravanes isolées /résidences démontables X
les garages collectifs de caravanes ou de résidences
mobiles X
les carrières et les installations nécessaires à leur
exploitation. X
Les affouillements et exhaussement des sols
Autorisés à condition d’être
nécessaires à la mise en
œuvre des aménagements et
constructions autorisés dans la
zone ou à des ouvrages
d’intérêt collectif et/ou de
services publics
Toute nouvelle construction à moins de 6 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.
Dans les secteurs concernés par un risque inondation connu (cf. report de la carte informative des zones inondables sur le plan de zonage en annexe du PLUi) les dispositions suivantes s’appliquent :
dans les zones d’aléa fort, toute construction nouvelle est interdite,
dans les zones d’aléa faible, les constructions, usages et affectations des sols autorisées
dans la zone, le seront sous réserve de ne pas aggraver les risques ou d’en provoquer de nouveaux, d’assurer la sécurité des personnes, de limiter ou réduire la vulnérabilité des biens et sous réserve de respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales.
ARTICLE UE-2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé. TE
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UE
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 35
CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.
Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement
ARTICLE UE-3 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE UE-4 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
4.1 CLOTURES
Clôtures implantées en zone inondable
Dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux. Les murs et les murs bahuts sont interdits.
4.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.
ARTICLE UE-5 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UE
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 36
ARTICLE UE-6 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des nouvelles constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. TE
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UE
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 37
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UE-7 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.
ARTICLE UE-8 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.
8.1 EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
8.2 EAUX USEES
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.
8.3 EAUX PLUVIALES
Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).
Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés non départementaux ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Si la perméabilité des sols ne permet pas l’infiltration, et en l’absence d’exutoire naturel, un système de stockage et de régulation des débits devra être prévu sur le terrain d’assiette du projet. Pour les projets portant sur une superficie inférieure à 1 ha et qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales seront dotés d’une surverse avec un débit de fuite maximum régulé de 3l/s/ha, calculé pour une pluie décennale.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UE
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 38
8.4 AUTRES RESEAUX
Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. ns,
ARTELIA
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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU JOSBAIG
PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UY
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 39
ZONES UY
Les zones UY correspondent à la zone urbaine à vocation d’activités situées sur la commune d’Orin. Elle comprend un secteur UYa correspondantà la zone d’activités de Geüs d’Oloron et de Préchacq-Josbaig. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UY
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 40 =
ARTELIA
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UY
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 41
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
ARTICLE UY-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement
X excepté
dans le
secteur
UYa
Dans le secteur UYa, les
constructions à destination de
logement sont autorisées à raison d’un
seul logement par activité et à
condition qu’elles soient strictement
destinées au logement de personnes
dont la présence est lié au bon
fonctionnement des activités
existantes ou autorisées
Hébergement X
Commerce et
activité de
service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activité de services où s’effectue
l’accueil de clientèle
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Équipements
d’intérêt collectif
et de services
publics
Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations publiques
et assimilés
X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Établissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale X
Salle d’art et de spectacle X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public X
Autres activités
des secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie en UYa
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition X ——S
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES UY
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 42
Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières
les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les
terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs
motorisés
X
les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et
les villages de vacances classés en hébergement léger X
Caravanes isolées /résidences démontables X
les garages collectifs de caravanes ou de résidences
mobiles X
les carrières et les installations nécessaires à leur
exploitation. X
Les affouillements et exhaussement des sols
Autorisés à condition d’être
nécessaires à la mise en œuvre
des aménagements et
constructions autorisés dans la
zone ou à des ouvrages d’intérêt
collectif et/ou de services publics
Toute nouvelle construction est interdite à moins de 6 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.
ARTICLE UY-2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé. TE
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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.
Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement
ARTICLE UY-3 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.
3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. lexique
La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder :
10 m à la sablière ou à l’acrotère,
7 m à la sablière ou à l’acrotère dans le secteur UYa.
Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :
en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la
hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, toute construction nouvelle devra être implantée à :
25 m minimum de l’axe de la RD936,
5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies et emprises publiques. =
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Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date
d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics.
3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 4 m des limites séparatives.
Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date
d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la dite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,
pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics.
ARTICLE UY-4 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
4.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS
VOLUMETRIE
Les volumes bâtis doivent présenter une simplicité du volume.
FAÇADES
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit.
Les façades seront dans des tons non réfléchissants / non brillants.
Les façades latérales et arrières des constructions devront être traitées dans des teintes uniformes à la façade principale.
4.2 CLOTURES
Les clôtures devront être constituées :
soit d’une haie mélangée,
soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie mélangée. =
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4.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
ARTICLE UY-5 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO- AMENAGEABLES
Cf. lexique
Au moins 10% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi.
5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
Dispositions spécifiques aux arbres isolés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.
De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :
au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
pour des critères de sécurité,
dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès.
Espaces libres et plantations à créer
Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement devront fait l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale.
Aires de stationnement
Les aires de stationnement devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d’au moins un arbre pour quatre emplacements. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolés soit sous forme de bosquets.
L’utilisation de revêtements perméables devra être privilégiée. =
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Réservoirs d'hydrocarbures et dépôts existants
Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies mélangées d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement les dits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur.
ARTICLE UY-6 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des nouvelles constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. TE
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EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UY-7 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
7.1 ACCES
Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.
Aucun nouvel accès sur la RD936 ne pourra être créé.
7.2 VOIES NOUVELLES
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.
Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules lourds puissent manœuvrer.
ARTICLE UY-8 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.
8.1 EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
8.2 EAUX USEES
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement, excepté dans la zone UYa.
Dans le secteur UYa, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.
8.3 EAUX PLUVIALES =
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Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).
Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés non départementaux ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Si la perméabilité des sols ne permet pas l’infiltration, et en l’absence d’exutoire naturel, un système de stockage et de régulation des débits devra être prévu sur le terrain d’assiette du projet. Pour les projets portant sur une superficie inférieure à 1 ha et qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales seront dotés d’une surverse avec un débit de fuite maximum régulé de 3l/s/ha, calculé pour une pluie décennale.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).
8.4 AUTRES RESEAUX
Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.
8.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. ns,
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ZONES AU
Les zones AU délimitent des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation et qui sont destinés à recevoir une opération d’aménagement d’ensemble en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation. =
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DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
ARTICLE AU-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées que sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi) qui définissent les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement Hébergement
Commerce et
activité de
service
Artisanat et commerce de détail
Les constructions destinées à l’artisanat
et au commerce de détail sont
autorisées sous réserve qu’elles
n’entraînent aucune nuisance
incompatible avec l’habitat
Restauration
Commerce de gros X
Activité de services où s’effectue l’accueil de
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements
d’intérêt
collectif et de
services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salle d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités
des secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau
Centre de congrès et d’exposition ——S
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Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières
les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les
terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs
motorisés
X
les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et
les villages de vacances classés en hébergement léger X
Caravanes isolées /résidences démontables X
les garages collectifs de caravanes ou de résidences
mobiles X
les carrières et les installations nécessaires à leur
exploitation. X
Les affouillements et exhaussement des sols
Autorisés à condition d’être
nécessaires à la mise en
œuvre des aménagements et
constructions autorisés dans la
zone ou à des ouvrages
d’intérêt collectif et/ou de
services publics
Toute nouvelle construction est interdite à moins de 6 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.
ARTICLE AU-2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé. TE
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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.
Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.
ARTICLE AU-3 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 40% de la superficie du terrain d’assiette du projet.
3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. lexique
La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m à la sablière ou à l’acrotère.
Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :
si les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi)
définissent des dispositions spécifiques en matière de hauteur des constructions,
pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Implantation par rapport aux routes départementales (hors agglomération) :
Toute construction devra être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite d'emprise. =
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Implantation par rapport aux autres voies et emprise publiques ou privées, existantes ou à créer :
Les constructions devront être implantées :
soit à l’alignement,
soit à une distance minimale de 3 mètres.
Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
si les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi)
définissent des dispositions spécifiques en matière d’implantation des constructions,
pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics,
3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront être implantées :
soit en limite(s) séparative(s) pour les constructions dont la hauteur à la sablière ou à
l’acrotère est inférieure à 3,5m,
soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié
de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Toutefois ces règles de recul ne s’appliquent pas :
pour les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou
égale à 3 mètres,
pour les piscines,
pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
si les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi)
définissent des dispositions spécifiques en matière d’implantation des constructions.
ARTICLE AU-4 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
4.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS
FAÇADES
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
La couleur des enduits devra respecter les tons du nuancier de la Charte architecturale et
paysagère des Pyrénées Béarnaises.
COUVERTURES =
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La pente de toiture sera au minimum de 60%.
Dans le cas de toitures en pente, les matériaux de couverture des constructions seront plats et dans les tons noirs, gris anthracite ou bruns foncés.
Toutefois :
une pente plus faible pourra être autorisée pour les annexes et les volumes secondaires,
les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit
pourront être restaurées ou étendues à l’identique.
Les toitures en bac acier sont interdites sur le volume principal.
4.2 CLOTURES
Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit.
Les clôtures en galets doivent être conservées sauf impossibilité technique. En cas de destruction, elles devront être restaurées à l’identique.
Les clôtures devront être compatibles avec les dispositions émises dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi). En l’absence de dispositions spécifiques, les dispositions sont les suivantes :
Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques
Elle sera constituée :
soit d’un mur plein dont la hauteur maximale ne pourra excéder 1,20m,
soit d’un mur bahut dont la hauteur maximale ne pourra excéder 1 m surmonté d’un
dispositif à claire-voie non occultant,
soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales.
Excepté dans le cas d’un mur plein dont la hauteur est limitée à 1,20m, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,60m par rapport au terrain naturel.
Clôtures implantées en limite séparative
La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel.
Clôtures implantées en limite avec les zones A et N
Les clôtures implantées en limite de zones A et N, seront composées :
Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,
Soit d’une haie mélangée d’essences locales.
Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,40m.
En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). =
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4.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.
Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.
ARTICLE AU-5 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO- AMENAGEABLES
Au moins 40% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».
5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
Les espaces libres et plantations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).
Dispositions spécifiques aux arbres isolés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.
De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :
au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
pour des critères de sécurité,
dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès.
ARTICLE AU-6 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des nouvelles constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. TE
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ZONES AU
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EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE AU-7 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.
ARTICLE AU-8 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.
8.1 EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
8.2 EAUX USEES
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement excepté sur la commune de Préchacq-Josbaig.
Sur la commune de Préchacq-Josbaig, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.
8.3 EAUX PLUVIALES
Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).
Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés non départementaux ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Si la perméabilité des sols ne permet pas l’infiltration, et en l’absence d’exutoire naturel, un système de stockage et de régulation des débits devra être prévu sur le terrain d’assiette du projet. Pour les projets portant sur une superficie inférieure à 1 ha et qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales seront dotés d’une surverse avec un débit de fuite maximum régulé de 3l/s/ha, calculé pour une pluie décennale. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES AU
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 58
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).
8.4 AUTRES RESEAUX
Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.
8.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. ns,
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES AU0
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 59
ZONE AU0
La zone AU0 délimite les secteurs dont l’insuffisance en terme de desserte ne permet pas une ouverture immédiate à l’urbanisation. L’ouverture à l’urbanisation se fera par modification ou révision ultérieure du PLU. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES AU0
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 60 TE
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES AU0
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 61
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
ARTICLE AU0-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Est interdit tout nouvel usage, affectation des sols, constructions et activités, à l’exception des ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES AU0
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 62 ns,
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES AUY0
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 63
ZONES AUY0
La zone AUY0 correspond à la future zone d’activités située sur la commune d’Orin dont l’ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme intercommunal comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES AUY0
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 64 TE
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES AUY0
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 65
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
ARTICLE AUY0-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Est interdit tout usage, affectation des sols, constructions et activités, à l’exception des ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES AUY0
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 66 ns,
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES A
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 67
ZONES A
Les zones A concernent les secteurs agricoles, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Il est distingué un secteur Ap correspondant aux secteurs à vocation agricole présentant des enjeux en terme de biodiversité et/ou paysagers. =
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ZONES A
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 68 TE
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ZONES A
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DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
ARTICLE A-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Sont interdites :
Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le
paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».
Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut
de talus de la berge.
Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :
Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à
l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime excepté dans le secteur Ap,
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, excepté dans le secteur Ap,
Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement
des services et réseaux publics,
Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au
titre de l’article L151-11,2° du code de l’urbanisme,
L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi,
L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date
d’approbation du PLUi à condition qu’elle n’excède pas 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation,
L’implantation de constructions et installations annexes à la construction d’habitation
existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux techniques, …) à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m compté à partir de tout point de la façade de la construction d’habitation existante et dans la limite de 35 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes (existantes et projetées), =
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La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il
a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.
Dans les secteurs concernés par un risque inondation connu (cf. report de la carte informative des zones inondables sur le plan de zonage en annexe du PLUi) les dispositions suivantes s’appliquent :
dans les zones d’aléa fort, toute construction nouvelle est interdite,
dans les zones d’aléa faible et sous réserve de respecter les dispositions de l’article 7
des dispositions générales, seuls sont autorisés :
les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole existante à la
date d’approbation du PLUi,
l’entretien, la gestion et l’aménagement des constructions existantes,
les extensions des constructions d’habitation existantes à condition d’être limitée à
une surface au sol de 20m² et de ne pas créer de logement nouveau,
la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit suite à un sinistre à condition que
le sinistre soit autre que l’inondation,
les travaux de création ou de modification de constructions, ouvrages et installations
techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics,
les aménagements de parcs et jardins.
Dans le secteur Ap, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisés à raison d’un seul bâtiment par unité foncière.
ARTICLE A-2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé. TE
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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.
Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement
ARTICLE A-3 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé
3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 m à la sablière ou à l’acrotère pour les constructions à destination d’habitation et 3,50 m pour leurs annexes. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :
en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la
date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
pour les constructions à destination agricole.
3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Implantation par rapport à l’axe de la RD936
Toute construction devra être implantée à une distance minimum de 25 m minimum de l’axe de la RD936
Implantation par rapport aux autres routes départementales (hors agglomération)
Toute construction devra être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite d'emprise. =
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Implantation par rapport aux autres voies et emprise publiques ou privées, existantes ou à créer
Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 m .
Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date
d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics.
Dans le secteur Ap, les constructions devront être implantées :
soit à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer,
soit à une distance maximum de 50m de l’alignement des voies et emprises publiques ou
privées existantes ou à créer.
3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront être implantées de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Toutefois ces règles de recul ne s’appliquent pas pour :
pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date
d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à
3 mètres,
les piscines,
les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE A-4 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
BATI ANCIEN
La réhabilitation ou restauration du bâti ancien devra être compatible avec les recommandations de la Charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises. =
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CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES
4.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS
FAÇADES
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
La couleur des enduits devra respecter les tons du nuancier de la Charte architecturale et
paysagère des Pyrénées Béarnaises.
COUVERTURES
La pente de toiture sera au minimum de 60%.
Dans le cas de toitures en pente, les matériaux de couverture des constructions seront plats et dans les tons noirs, gris anthracite ou bruns foncés.
Toutefois :
une pente plus faible pourra être autorisée pour les annexes et les volumes secondaires,
les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit
pourront être restaurées ou étendues à l’identique.
Les toitures en bac acier sont interdites sur le volume principal.
DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE
FAÇADES
Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement.
Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants.
Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes.
COUVERTURES
Les toitures seront à deux pans minimum, en respectant un rapport minimum de 1/4 - 3/4.
4.2 CLOTURES
Les clôtures implantées seront composées :
Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,
Soit d’une haie mélangée d’essences locales,
Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,40m.
En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). =
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En outre, les clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture.
Clôtures implantées en zone inondable
Dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au règlement graphique, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux. Les murs et les murs bahuts sont interdits. =
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4.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.
ARTICLE A-5 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
Dispositions spécifiques aux arbres isolés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.
De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :
au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
pour des critères de sécurité,
dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès.
ARTICLE A-6 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. TE
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EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE A-7 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.
ARTICLE A-8 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.
8.1 EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
8.2 EAUX USEES
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. ns,
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ZONES N
Les zones naturelles comprennent des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de leur caractère d'espaces naturels, de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Quelques constructions isolées sont présentes dans cette zone.
Elle comprend
Un secteur NCe correspond à des secteurs représentant un enjeu en matière de
continuité écologique et de biodiversité,
Un secteur NL correspondant au camping d’Aren et de Saint-Goin,
Un secteur Ne correspondant aux terrains de sports de Saint-Goin,
Un secteur Nde correspondant à la déchetterie d’Aren et à l’ISDI d’Orin. =
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ZONES N
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DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
ARTICLE N-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Sont interdites :
Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le
paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».
Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut
de talus de la berge.
Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :
Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :
les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière,
les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement
des services et réseaux publics,
l’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi,
Excepté dans le secteur NCe l’extension des constructions à destination d’habitation
existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée à condition qu’elle n’excède pas 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation,
Excepté dans le secteur NCe, l’implantation de constructions et installations annexes à
la construction d’habitation existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux techniques,…) est autorisée à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m compté à partir de tout point de la façade de la construction d’habitation existante et dans la limite de 35 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes (existantes et projetées),
la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a
été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES N
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En outre, en fonction des secteurs identifiés au règlement graphique, d’autres usages et affectations des sols sont également autorisés, à savoir :
Dans le secteur NL :
les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux terrains de camping, aux
parcs résidentiels de loisirs ou aux villages vacances classés en hébergement léger,
Les aires de jeux et de sports.
Dans le secteur Ne :
les constructions, usages et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements
sportifs et de loisirs.
Dans le secteur Nde :
les constructions, usages et affectations des sols liées et nécessaires à la gestion et au
traitement des déchets.
Dans le secteur NCe :
les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni
bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours.
Les ouvrages de protection contre les inondations.
Dans les secteurs concernés par un risque inondation connu (cf. report de la carte informative des zones inondables sur le plan de zonage en annexe du PLUi) les dispositions suivantes s’appliquent :
dans les zones d’aléa fort, toute construction nouvelle est interdite,
dans les zones d’aléa faible et sous réserve de respecter les dispositions de l’article 7
des dispositions générales, seuls sont autorisés :
les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole existante à la
date d’approbation du PLUi,
l’entretien, la gestion et l’aménagement des constructions existantes,
les extensions des constructions d’habitation existantes à condition d’être limitée à
une surface au sol de 20m² et de ne pas créer de logement nouveau,
la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit suite à un sinistre à condition que
le sinistre soit autre que l’inondation,
les travaux de création ou de modification de constructions, ouvrages et installations
techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics,
les aménagements de parcs et jardins. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES N
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ARTICLE N-2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé. TE
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES N
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 82
CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.
Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement
ARTICLE N-3 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé
3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 m à la sablière ou à l’acrotère pour les constructions à destination d’habitation et 3,50 m pour leurs annexes. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :
en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la
date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Implantation par rapport à l’axe de la RD936
Toute construction devra être implantée à une distance minimum de 25 m minimum de l’axe de la RD936.
Implantation par rapport aux autres routes départementales (hors agglomération) :
Toute construction devra être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite d'emprise.
Implantation par rapport aux autres voies et emprise publiques ou privées, existantes ou à créer =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES N
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 83
Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 m.
Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date
d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics.
3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront être implantées de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Toutefois ces règles de recul ne s’appliquent pas pour :
pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date
d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à
3 mètres,
les piscines,
les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE N-4 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
BATI ANCIEN
La réhabilitation ou restauration du bâti ancien devra être compatible avec les recommandations de la Charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises.
CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES
4.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS
FAÇADES
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
La couleur des enduits devra respecter les tons du nuancier de la Charte architecturale et
paysagère des Pyrénées Béarnaises.
COUVERTURES
La pente de toiture sera au minimum de 60%. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES N
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 84
Dans le cas de toitures en pente, les matériaux de couverture des constructions seront plats et dans les tons noirs, gris anthracite ou bruns foncés.
Toutefois :
une pente plus faible pourra être autorisée pour les annexes et les volumes secondaires,
les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit
pourront être restaurées ou étendues à l’identique.
Les toitures en bac acier sont interdites sur le volume principal.
4.2 CLOTURES
Les clôtures implantées seront composées :
Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,
Soit d’une haie mélangée d’essences locales.
Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,40m.
En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).
En outre, les clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture.
Clôtures implantées en zone inondable
Dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux. Les murs et les murs bahuts sont interdits.
4.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES N
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 85
ARTICLE N-5 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
Dispositions spécifiques aux arbres isolés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.
De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :
au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
pour des critères de sécurité,
dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès.
ARTICLE N-6 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. TE
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
ZONES N
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 86
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE N-7 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.
ARTICLE N-8 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.
8.1 EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
8.2 EAUX USEES
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. ns,
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
LEXIQUE
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 87
LEXIQUE =
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
LEXIQUE
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 88 Lit mineur
Sablière
Acrotère
7 —-
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PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT
LEXIQUE
/ 4 36 0949 / NOVEMBRE 2019 89
Accès : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (bande de terrain, servitude) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Dans cette dernière éventualité, il ne doit desservir qu’une unité foncière bâtie et/ou destinée à la construction dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 2. Passé ce seuil le passage sera considéré comme une voie.
Acrotère : Socle disposé à chacune des extrémités et au sommet d’un fronton ou d’un pignon. Muret en partie sommitale de la façade, situé au-dessus de la toiture terrasse et comportant le relevé d’étanchéité.
Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle ne peut être accolée à la construction principale.
Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.
Berge : Bord permanent d'un cours d'eau formés par les terrains situés à droite et à gauche de celui-ci, qui délimitent le lit mineur et fréquemment soumis au débordement et à l'érosion du courant. =
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Changement de destination : il consiste à donner à un bâtiment existant une des cinq destinations définies à l’article R.151-27 du code de l’urbanisme différente de celle qu’il avait jusqu’alors.
Construction : Une construction est un ouvrage fixe ou démontable, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et achevée ou en cours d’achèvement avant l’approbation du PLUi. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Cours d’eau : constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.
Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements dans la limite de 0,60m.
Les piscines non couvertes ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol de même que toutes constructions dont la hauteur au-dessus du terrain naturel n’excède pas 0,60m.
Le coefficient d’emprise au sol correspond au rapport (en %) de la surface d’emprise au sol sur la surface du terrain d’assiette du projet.
Equipements et ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics
Cette notion comprend les six sous-destinations prévues à l’article R151-28 du code de l’urbanisme (locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public) ainsi que les installation et ouvrages relevant d’un intérêt général et destinés à répondre à un besoin collectif de la population, qu’il soit géré par une personne publiques ou privée (transformateur électrique, bassin écrêteur, bâche, mobilier urbain, etc.).
Espace de pleine terre : Une surface est définie comme étant de « pleine terre » si sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). Les ouvrages de rétention des eaux pluviales sont compris dans la surface de pleine terre.
Les aires de stationnement et leurs accès ainsi que sont exclus des surfaces de pleine terre.
Le coefficient de pleine terre correspond au rapport (en %) de la surface de pleine terre sur la surface du terrain d’assiette du projet. Terrain d'assiette du projet
ouvrage
de piscine
gestion
des eaux
pluviales
LÉ ET
Réseaux
construction
C1
aire de
stationnement
Chemin
d'accès
Espaces non compris dans
la surface de pleine terre
TE
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Exemple d’application de la règle de dérogation lorsque le coefficient de pleine terre à la date d’approbation du PLUi est inférieur à celui fixé au présent PLUI.
Ex : coefficient de pleine terre fixé à 30% en zone Ua
Coefficient de pleine terre existant à la date d’approbation du PLUi : 25%
Coefficient de pleine terre autorisé : 25% - 5% = 20% du terrain d’assiette du projet devra être maintenu en pleine terre.
Espaces libres : sont considérés comme espaces libres, les espaces qui ne sont pas affectés aux constructions, aux aires de stationnement, à la circulation pour véhicules motorisés, ou aux aires de dépôts et de matériaux.
Place(s), placette(s), cheminement piéton (hors trottoirs), cheminements cyclables, aires de jeux, espaces verts ou plantés ainsi que bassin de rétention aménagés… rentrent dans cette définition.
Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. A défaut le projet sera apprécié comme étant une construction nouvelle. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique avec la construction existante.
Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Sablière
Acrotère
L..
3IX 2!
SI € SIC
TS
Point médian
annexe
Point haut Point médian Point bas
Pliise
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Haie mélangée : Haie composée de plusieurs espèces d'arbres ou arbustes persistants et/ou caducs.
Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est définie par rapport au point médian du terrain naturel d’assiette de la construction. Le point médian du terrain naturel d’assiette est défini comme le point situé à égale distance du point haut du terrain naturel au niveau d’une section de façade et du point bas du terrain naturel de l’autre section de façade. Le point haut à prendre comme référence correspond à la sablière, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Limite d’emprise publique : La limite d’emprise publique est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public. Limite séparative
arrière
1
Limites séparatives
latérales
TE
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La notion d’emprise publique recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent directement accès aux terrains riverains (place, jardins publics, cours d’eaux domaniaux etc.).
Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites du terrain d’assiette du projet par rapport aux voies et emprises publiques.
Opération d’aménagement d’ensemble : Une opération d’aménagement d’ensemble est une opération qui prévoit la création ou l'aménagement d’une ou plusieurs voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots.
Ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
Ces ouvrages recouvrent les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, ...) et aux services urbains (voirie, assainissement, eau potable, traitement des déchets,…).
Sablière : Pièce de bois horizontale qui reçoit l'extrémité inférieure des chevrons dans un pan de toiture. Sablière
Acrotère
TT >
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Sol naturel (ou terrain naturel) : Le sol naturel correspond au sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement.
Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
(cf. l’article R.111-22 du Code de l’urbanisme)
Terrain d’assiette du projet : Le terrain d’assiette du projet est constitué par l’unité foncière, définie comme un ilot de propriété d’un seul tenant, délimité par les voies publiques et les autres propriétés qui le cernent. Le terrain d’assiette peut être constitué d’une ou plusieurs parcelles cadastrales, appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Voie : la notion de voie recouvre les voies ouvertes à la circulation générale, c’est-à-dire toutes les voies publiques ou privées, existantes ou prévues au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, quel volume
principal
élément
de liaison
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que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasses même privées, etc.).
Volumes et éléments de liaison
On entend par « volume principal » d’une ou de plusieurs constructions formant un ensemble architectural, le volume le plus important et qui, généralement, a le faîtage le plus haut.
On entend par « volume secondaire », un volume distinct du volume principal de par la présence d’un décrochement résultant notamment de hauteurs sous gouttière et sous faîtage inférieures à celles du volume principal.
Le volume secondaire peut être raccordé au volume principal par un élément de liaison.