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Arrêté - 2025 8 14 aout Arrete prefectoral Restriction deau
Arrêté - Arrete Restriction EAU du 24 AOUT 2022
Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Restriction EAU du 24 AOUT 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EE. |
PRÉFET pren éerni DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Eat Fraternité
Service environnement/Unité eau et mitleux
aquatiques
Tél : 08 85 21 88 11
re se Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ 71-2022-08-24-00001
portant restriction temporaire de certains usages de l'eau
sur le département de Saône-et-Loire
Vu la Directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,
__ Mu le code de l’environnement et notamment ses articles L, 211:1, L. 2113 à L. 213-3, L. 214- 7, L. 214-18, L. 215-1 à L. 215-138, R. 2711-66 à R. 211-70 et R. 2141 à R. 21456,
Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ; Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645 :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R13211 à R1321-66 : Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-5 et l'article L.22154 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le code pénal, et notamment son livre I*, titre IN,
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. CHARLES (Julien) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
Vu l'arrêté d'orientation du préfet coordonnateur de bassin n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne : Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne et Rhône-Méditerranées en vigueur :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône » ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 25 mai 2022 portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte « Saône aval » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l’eau et du comité départemental sécheresse :
37 boulsvard Henri Dunant - CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél : 09 85 21 28 O0 Vu la demande de la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 8 août 2022 demandant le passage en alerte renforcée « sécheresse » des axes Loire et Allier ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant restriction temporaire de certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire ;
Vu les conclusions du comité ressource en eau qui s'est tenu le mercredi 24 août 2022 ; Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté ; Considérant que le franchissement du seuil de crise sur la Loire à Gien n'a pas été constaté et que Îs pluviométrie récente a permis une remontées sensible des débits de la Loire;
Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 10 août 2022
L'arrêté préfectoral n71-2022-08-05-00001 du 10 août 2022 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.
Article 2 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usages
En application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de ia ressource en eau en période d'étiage, sont placés en niveaux alerte, alerte renforcée et crise les zones hydrographiques selon la répartition suivante :
N° Zone
hydrographique
Vallée de la Loire
Niveau de restriction des usages
Arroux - Morvan
Bourbince
Arconce et Sornin
Dheune
Grosne
Seille et Guyotte
D
NM
OO
1
BB
WW
ON
—
Saône aval
La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté {annexes 1 et 2),
2n7 Article 3 : Mesures de restrictions des usages de l'eau
Les mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrêté, s'appliquent
sur les zones listées à l’article 2 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité.
Article 4 : Information des usagers des stations de lavage automobile
Les exploitants des stations de lavage automobiles sont tenus d'informer les usagers par un affichage bien en évidence des mesures de restrictions applicables.
Article 5 : Durée de validité
Ces mesures s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et jusqu'au 30 septernbre 2022.
Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, ou abrogées le cas
échéant, en cas d'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6 : publication et affichage
Le présent arrêté est publié :
*__au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,
*__sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante http}//www.saone-et- loire.gouv.fr/
sécheresse Propluvia (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre
informatif,
Article 7 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet d'Autun, Monsieur le sous-préfet de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-
Saône, Monsieur le sous-préfet de Charolles, Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires. de la Nièvre, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Saône- et-Loire, Monsieur le chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la police de l'eau sur l’axe Saône, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article L 216-3 du code de l'environnernent et Mesdames et Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à M8con,
2 à ANT 2022 Le Préfet
heŸRES
Voles de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter Üe sa notification. Le tribunal administratif peut être sais! d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
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€ Annexe 2 : Liste des communes par zone d'alerte
ARTAIX
BAUGY
BOURBON-LANCY
BOURG-LE-COMTE
CERON
CHAMBILLY
CHENAY-LE-CHATEL
CRONAT
DIGOIN
GILLY-SUR-LOIRE
HOPITAL-LE-MERCIER (L')
IGERANDE IRIS UREORE ——
AUTUN
ANOST
ANTULLY
AUXY
BARNAY
BOULAYE (LA)
BRION
BROYE
CELLE-EN-MORVAN (LA)
CHALMOUX
CHAPELLE-AU-MANS (LA)
CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA)
CHARBONNAT
CHASSY
CHISSEY-EN-MORVAN
CLESSY
COLLONGE-LA-MADELEINE
COMELLE (LA)
gone 1
VALLÉE DE LA LOIRE
LESME
MARCIGNY
MELAY
MOTTE-SAINT-JEAN (LA)
PERRIGNY-SUR-LOIRE
SAINT-AGNAN
SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
SAINT-MARTIN-DU-LAC
SAINTYAN
VARENNE-SAINT-GERMAIN
VINDECY
zone 2
ARROUX - MORVAN
MARLY-SUR-ARROUX
MARMAGNE
MESVRES
MONT
MONTHELON
MONTMORT
MORLET
NEUVY-GRANDCHAMP
PETITE-VERRIERE (LA)
RECLESNE
RIGNY-SUR-ARROUX
ROUSSILLON-EN-MORVAN
SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
SAINT-EMILAND
SAINT-EUGENE
SAINT-FIRMIN
SAINT-FORGEOT
SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES CORDESSE
CRESSY-SUR-SOMME
CURDIN
CURGY
CUSSY-EN-MORVAN
CUZY
DETTEY
DRACY-SAINT-LOUP
EPINAC
ETANG-SUR-ARROUX
GRANDE-VERRIERE (LA)
GRURY
GUERREAUX (LES)
GUEUGNON
IGORNAY
ISSY-L'EVEQUE
LAIZY
LUCENAY-L'EVEQUE
MALTAT
MARLY-SOUS-ISSY
BIZOTS (LES)
BLANZY
CHAMPLECY
CHARMOY
CIRY-LE-NOBLE
CREUSOT (LE)
DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES
GENELARD
GOURDON
GRANDVAUX
HAUTEFOND
MARIGNY
MONT-SAINT-VINCENT
MONTCEAU-LES-MINES
MONTCENIS
MONTCHANIN
OUDRY
SAINT-LEGER-DU-BOIS
SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY
SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
SAINT-PRIX
SAINT-SERNIN-DU-BOIS
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
SAINTE-RADEGONDE
SAISY
SOMMANT
SULLY
TAGNIERE (LA)
TAVERNAY
THIL-SUR-ARROUX
TINTRY
TOULON-SUR-ARROUX
UCHON
UXEAU
VENDENESSE-SUR-ARROUX
Zone 3
BOURBINCE
PALINGES
PARAY-LE-MONIAL
PERRECY-LES-FORGES
POUILLOUX
SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
SAINT-EUSEBE
SAINT-LEGER-LES-PARAY
SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
SAINT-VALLIER
SAINT-VINCENT-BRAGNY
SANVIGNES-LES-MINES
TORCY
VIFRY-EN-CHAROLLAIS
VOLESVRES
6/17 AMANZE
ANGLURE-SOUS-DUN
ANZY-LE-DUC
BALLORE
BARON
BAUDEMONT
BEAUBERY
BOIS-SAINTE-MARIE
BRIANT
CHANGY
CHAPELLE-SOUS-DUN (LA)
CHAROLLES
CHASSIGNY-SOUS-DUN
Zone 4
ARCONCE ET SORNIN
OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE
OYE
OZOLLES
POISSON
PRIZY
ROUSSET {LE} - MARIZY
SAINT-BONNET-DE-CRAY
SAINT-BONNET-DE-JOUX
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS
SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS
SAINT-EDMOND
SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS
SAINT-IGNY-DE-ROCHE
CHATEAUNEUF
CHATENAY
CHAUFFAILLES
CLAYETTE (LA)
COLOMBIER-EN-BRIONNAIS
COUBLANC
CURBIGNY
DYO
FLEURY-LA-MONTAGNE
FONTENAY
GIBLES
GUICHE (LA)
LIGNY-EN-BRIONNAIS
LUGNY-LES-CHAROLLES
MAILLY
MARCILLY-LA-GUEURCE
MARTIGNY-LE-COMTE
MONTCEAUX-L'ETOILE
MONTMELARD
MORNAY
MUSSY-SOUS-DUN
NOCHIZE
SAINT-JULIEN-DE-CIVRY
SAINT-JULIEN-DE-JONZY
SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS
SAINT-MARTIN-DE-LLXCY
SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
SAINT-RACHO
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS
SAINTE-FOY
SARRY
SEMUR-EN-BRIONNAIS
SUIN
TANCON
VAREILLES
VARENNE-L'ARCONCE
VARENNES-SOUS-DUN
VAUBAN
VAUDEBARRIER
VENDENESSE-LES-CHAROLLES
VEROSVRES
VERSAUGUES
VIRY
7h17 ALUZE
BOUZERON
BREUIL (LE)
CHAGNY
CHAMIELY
CHANGE
CHARRECEY
CHASSEY-LE-CAMP
CHATEL-MORON
CHAUDENAY
CHEILLY-LES-MARANGES
COUCHES
CREOÔT
DEMIGNY
DENNEVY
DEZIZE-LES-MARANGES
DRACY-LES-COUCHES
ECUISSES
EPERTULLY
ESSERTENNE
AMEUGNY
BEAUMONT-SUR-GROSNE
BERGESSERIN
BISSY-SOUS-UXELLES
BISSY-SUR-FLEY
BLANOT
BONNAY
BOURGWILAIN
BRAY
BRESSE-SUR-GROSNE
BUFFIERES
BURNAND
BURZY
Zone 5
DHEUNE
MOREY
PALLEAU
PARIS-L'HOPITAL
PERREUIL
REMIGNY
RULLY
SAINT-8ERAIN-SUR-DHEUNE
SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
SAINT-GILLES
SAINT-JEAN-DE-TREZY
SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
SAINT-LOUP-GEANGES
SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
SAINT-PIÈRRE-DE-VARENNES
SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
SAMPIGNY-LES-MARANGES
VILLENEUVE-E N-MONTAGNE
Zone 6
GROSNE
MASSILLY
MATOUR
MAZILLE
MESSEY-SUR-GROSNE
NANTON
NAVOUR-SUR-GROSNE
PASSY
PRESSY-SOUS-DONDIN
PULEY (LE)
SAILLY
SAINT-AMBREUIL
SAINT-ANDRE-LE-DESERT
SAINTE-CECILE
8/17 CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES
CHAPAIZE
CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA)
CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA)
CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)
CHATEAU
CHERIZET
CHEVAGNY-SUR-GUYE
CHIDDES
CHISSEY-LES-MACON
CLUNY
COLLONGE-EN-CHAROLLAIS
CORMATIN
CORTAMBERT
CORTEVAIX
__ CULLES-LES-ROCHES
SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
SAINT-CYR
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
SAINT-HURUGE
SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
SAINT-MARCELIN-DE-CRAY
SAINT-MARTIN-D'AUXY
SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
SAINT-MARTIN-DULTARTRE
SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
SAINT-MICAUD
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-POINT
SAINT-PRIVE
SAINT-VINCENT-DES-PRES
CURTIL-SOUS-BUFFIERES
CURTIL-SOUS-BURNAND
DOMPIERRE-LES-ORMES
DONZY-LE-PERTUIS
ETRIGNY
FLAGY
FLEY
GENOUILLY
GERMAGNY
GERMOLLES-SUR-GROSNE
JALOGNY
JONCY
LAIVES
LALHEUE
LOURNAND
MALAY
MARY
SAINTYTHAIRE
SALORNAY-SUR-GUYE
SANTILLY
SAULES
SAVIANGES
SAVIGNY-SUR-GROSNE
SENNECEY-LE-GRAND
SERCY
SIGY-LE-CHATEL
SIVIGNON
TAIZE
TRAMAYES
TRAMBLY
TRIVY
VAUX-EN-PRE
VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)
Zone 7
SEILLE ET GUYOTTE
ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L')
AUTHUMES
BANTANGES
MONTCONY
MONTCOY
MONTIJAY
9h17 BAUDRIERES
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
BEAUVERNOIS
BELLEVESVRE
BOSJEAN
BOUHANS
BRANGES
BRIENNE
BRUAILLES
CHAMPAGNAT
CHAPELLE-NAUDE (LA)
CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)
CHAPELLE-THECLE (LA)
CHAUX (LA)
CONDAL
CUISEAUX
CUISERY
DAMPIERRE-EN-BRESSE
DEVROUZE
DICONNE
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX
FAY (LE)
FLACEY-EN-BRESSE
FRANGY-EN-BRESSE
FRETTE (LA)
FRONTENAUD
GENETE (LA)
GUERFAND
HUILLY-SUR-SEILLE
JOUDES
JOUVENCON
JUIF
LESSARD-EN-BRESSE
LOISY
LOUHANS
MENETREUIL
MERVANS
MIROIR (LE)
MONTAGNY-PRES-LOUHANS
MONTPONT-EN-BRESSE
MONTRET
MOUTHIER-EN-BRESSE
PLANOIS (LE)
RACINEUSE (LA)
RANCY
RATENELLE
RATTE
ROMENAY
SAGY
SAILLENARD
SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
SAINT-BONNET-EN-BRESSE
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
SAINT-USUGE
SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
SAINTE-CROIX
SAVIGNY-EN-REV ERMONT
SAVIGNY-SUR:-SEILLE
SENS-SUR-SEILLE
SERLEY
SERRIGNY-EN-BRESSE
SIMARD
SORNAY
TARTRE (LE)
THUREY
TORPES
TOUTENANT
TRONCHY
VARENNES-SAINT-SAUVEUR
VERISSEY
VILLEGAUDIN
VINCELLES
10H7 Zone 8
SAÔNE AVAL
ABERGEMENT-DE-CUISERY (L') MELLECEY
ALLEREY-SUR-SAONE MERCUREY
ALLERIOT MILLY-LAMARTINE
AZE MONTAGNY-LES-BUXY
BARIZEY MONTBELLET
BERZE-LE-CHATEL MONTCEAUX-RAGNY
BERZE-LA-VILLE MONT-LES-SEURRE
BEY MOROGES
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD NAVILLY
BISSY-LA-MACONNAISE ORMES
BORDES (LES) OSLON
BOYER OUROUX-SUR-SAONE
BRAGNY-SUR-SAONE OZENAY
BURGY PERONNE
BUSSIERES PIERRECLOS
BUXY PIERRE-DE-BRESSE
CERSOT PLOTTES
CHAINTRE PONTOUX
CHALON-SUR-SAONE POURLANS
CHAMPFORGEUIL PRETY
CHANES PRISSE
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA) PRUZILLY
CHARBONNIERES ROCHE-VINEUSE (LA)
CHARDONNAY ROMANECHE-THORINS
CHARETTE-VARENNES ROSEY
CHARMEE (LA) ROYER
CHARNAY-LES-CHALON SAINT-ALBAIN
CHARNAY-LES-MACON SAINT-AMOUR-BELLEVUE
CHASSELAS SAINT-BOIL
CHATENOY-EN-BRESSE SAINT-DENIS-DE-VAUX
CHATENOY-LE-ROYAL SAINT-DESERT
CHENOVES
CHEVANY-LES-CHEVRIERES
CIEL
CLESSE
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
SAINTE-HELENE
1/17 CLUX-VILLENEUVE
CRECHES-SUR-SAONE
CRISSEY
CRUZILLE
DAMEREY
DAVAYE
DRACY-LE-FORT
ECUELLES
EPERVANS
FARGES-LES-CHALON
FARGES-LES-MACON
FLEURVILLE
FONTAINES
FRAGNES-LA-LOYERE
FRETTERANS
FRONTENARD
FUISSE
GERGY
GIGNY-SUR-SAONE
GIVRY
GRANGES
GREVILLY
HURIGNY
IGE
JAMBLES
JUGY
JULLY-LES-BUXY
LACROST
LAIZE
LANS
LAYS-SUR-LE-DOUBS
LESSARD-LE-NATIONAL
LEYNES
LONGEPIERRE
LUGNY
LUX
MACON
MANCEY
SAINT-JEAN-DE-VAUX
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
SAINT-MARCEL
SAINT-MARD-DE-VAUX
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
SAINT-REMY
SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
SAINT-VALLERIN
SAINT-VERAND
SALLE (LA)
SANÇE
SASSANGY
SASSENAY
SAUNIERES
SENOZAN
SERMESSE
SERRIERES
SEVREY
SIMANDRE
SOLOGNY
SOLUTRE-POUILLY
TOURNUS
TURCHERE (LA)
UCHIZY
VARENNES-LE-GRAND
VARENNES-LES-MACON
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
VERGISSON
VERIUX
VERS
VERZE
VILLARS (LE)
VINZELLES
VIRE
VIREY-LE-GRAND
12/17 MARCILLY-LES-BUXY
MARNAY
MARTAILLY-LES-BRANCION
13/17 Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau pour le département de Saône-et-Loire
L'arrosage et f'Wrigation ne son pas CONCernés par les mesures de restriction dés-Hors que l'eau utilisée provient de réserves d'eau de pluie captses sur des ioftures et plates formes impesrnéatues
Les itercictions ne s OU pour des rafsons Cl SACLRE PuENQUE pas en cas d'imperatf de rats
Legende des vsgers, P-Patioter, F- Entrer, C-Colectwité, À - Exploitant agronks
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interdit entre Vh ct 38h lotert
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Arromnge des jardins potages Cas partioute de La rues 4 Vote de a Loire e | Ca particvéer de te core à Vale de ta Lors » | Cas particyées de Le son « Vallée de b Loire » x itenét entre @ b à 20 h Interdit entre 8h 3 20h interdiction totale
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ne he Intordi à titre privé à domi
imerde Nettoyage des façades, toitures,
g Sat enpératf contre co técumaire, trottons et autres anfaces Sauf si réolicé par été eper de NME P avec du 4 et réiné por une cofoctrité x rporébiées haute prerson ou ue entrepris de nettoyage prolentionmel
Alesentation des fortunes publquel]
préc: d'omernernt L'éementation de fontaines publiques et prinées en coavit ouvert est inerte, dans ls meœure où cris est techniquement possible
Conformément à accord cxtre
et'enairorement 2013-2074 Un registre de prâérement desra être rempli Re
fesrdr
sbgfes da bon lucas
pour Mircigation Un registre de prétévement dews être rempf hcbdomadasement pour lirigation
Réduction des consommations d'a moins 60 % réduit 2 suict récossoe s cntte ZON ct Eh,
Consommation « 30 % Ses vohymes habituets
déevornent 1dcuta Être nermpis Un pire de
cment pour Perigatice
Interdit
Imerdit entre Fih et 18h
nor brcirue ml lé ee, d'atrisenen 24 de Sinpétiiée à x compare Cas partners de le none » Yaos de Le Loire » LL enjou nstaonal ou erratsonal, l'arrcaage 1ebt Interdit entre D h et 20 h mu maman cH autorié entre 20h et Jh souf er as de pérarie en cou potable
interdit
Adsptation sur déchion pecfoctorale pour les
h cmpétiions à cnpu national cu mtornation Centres équestres ct mères L'otrosage des putes et des cœrères L'arrorage des es et des carrières de 0 ride e rage téduit au MEL, sauf en cs x equectres dot Eure eférieur à 17h par jour Doi étre ee à Eh par jour & er L
L'aromge des pistés et des carnètes don Être
interieue 3 Oh par jour
later
Interdit
Die Bi 3 20h dé FR 5 diminuer ba . cree fu _ ve as e, Arrcage des golfs consommation d'eau au Le vchime Sauf lex green et les départs 21 es, chomnerent à ped dure
PR Manet)
Imerdhouon d'arroser entre Th et 16h
Ca partuber de L zonc »« Vallee de Ls Lorre »
Interde entre Eh c 20h
biterdt
Adaptaon pomible av cac par cs pour les: manifestations d'envergure
nationake ou mtenaticnak avec interdiction d'arrccer entre Nh et 18h
Actrités mdustrielles (dors KO PE),
commerciales et
atieanates dont la consommation ertl
supéreure 3 7000 m/am
Les opé 4 deu et
d'opération de nettoyage grande eu)
d'eaux poluées sont reportees fesemple
Pan les acte depozsnt d'un mrété préfoctoeal feant des dispositions quantités spécifiques à |s apphqueront séchercze, ces dernieres f'
Sont exemptécs les actmté pouvant démontrer que leurs besoins en eue ytliste ent été rédiunts Su érurarrens les menses et dsponibles Les plus 2dsptées Un document spécifique les pa techniques comportant les Sements bficarifs vtlez (han de: meaues tonporres uses en phce, économies d'esy résicées _) #st nur 5 L dpacition en cas de contréte
Registre hebdomadaire qe à Begitre quotidien pour tout prékvement ct ou consommation
Regiatre quotidien pour tout prékvement
2 ou consommation zpérieurc à 100 m°/j
Seub les viager prioritaires de l'eau sont
Activez mdustrelles (dont CFE).
commercles ct
betisnales dont la conpmmation est}
:: ou égale à 7000 m'/an
Les agréraliors eue esse Les corscrnmations
Activités indeticiies (dant IC PE), depottion des zen de comirôle avpésieure à HOr/ manfenus Lanté, zalubrité, cuité cirde, AËF, comescales et abreuvement des aremaur) artrmaes dont La ocnsommat on es Réduction des prélevements etfcus Réduction de précmements spérieure à 7000 m'fan consommation de 26 X par rapport etfau concomemation de 50 X pot Une priorestion des usages pourra être conduite 3 la moyenne hebdomadaire rappant à la moyenne 2 2 pas C2 pouvant conduire à une Hebdomadare augmentation des prélérements et “k à COX par rapport à bi!
moyenne hebdimadaire
Senshilees aux
nées de bon
usage d'é -
Ci
Mettre en aire des dep au noires doction des prèle dem et imiter au
comcommnstiiocs d'exus ct peméraitees d'eau poluées 200 roportéses.
Pons b=s actives desponset d'un aèts peéfectoexi frant des dapontions quantitatives specdaques à ls Æctereze, ces demsre z'apphquenm
Pour k5 centres rachéaires d de prodetion d'électricté, d dc sept dns £
vsèc: dns ks code de Pénengie, qui
æprantèsent, dans je respect de
l'tbrét génér dl, l'approncoenemmert]
en élecuicte as l'ensemble dy
territcare Mztionsl
l'environnement des PHP Equides en ce de stuuton cuceptisnnelke par cisions de l'Avtorté de züreté nuckéaire lappelées décision « Modabtés » et décrire Lamiléss) homcdogui par le Ministése chargé de lenrannement
Pour les retaibtonc thermeques à flamme, Le prelévement: d'eau êér a tefradizement, aus cas de proces Où aus Opürsbons de tetent , œuf ci pres pas arrêté préfertord
Pour leg bydroek les es d'ouvrages 2lequbbee du reseau électrique ou à La deferance d'eau pour le compte d'ares weagers ou des milieus tot stores. Le prétet peut imposer des dispositions spenfiques pour La protection de la bicdiverate, dés lorz ras n Des pa ame l'equibre du système clectrqu etls garantie der. 2pprovisonrement en clectnc£é. Ne sont dant tous kes cat pas de point En eReu de seu ine di rédnis dectiqque rotlaaul dire lc en faune Tate PIS M To Cds de l'inviroanement € ou en t£te de valeps
Mrigation des cultures
rigation interdire entre Th et Wh
Pan de restriction bo ate 2
utitisation de goutte 3 goutte, de
brigstion imterdte entre 9h et 20h
Pac de restée ion horzsre 2
Uifesnaon de pointe 3 goutte, de
macIo-spersion où de palhige
Enterdit
Adaptation pour k= marschage !, Les
cégrons. le: pommes de terre, bec phantes
momatiques et médscnales, les vergers les
ces de petns fruits le cuitures de
Nasdgaion fluviale
tan lase Saône
ctle récoau e peint gabarit »ÿ)
Prarbégses Le cegroupement des bateaus de plaisance
sur le grand gabarñ - Ssëne dans le champ vruel de l'éclusses
Mce en
Poux O7 ammation des automates du réseau ds tRUR = aisset Les échses en l'etat aprés Le passage d'uinbateau
Soul prélèvernentz à partis de mécro-sper2n cu de parllage æmencez, les cutures capérementales de tetenues de sochage autorisies Poui ke ri dite de MINRAE où outreOrganemmes
deconnectées de h resource Pas de restreton horare pour le maraichage! monichage. re ER merdite ariertques f'universiairer, Fhorticulture en ru en période d'étiage Prévenir les 2h à et le pépites
Ca particulier de ls rone € Vabee de la loue « _. L res Pour les ture; soumise à 2haption,
interde antre & h et 20 h Fanigation est acedee
œvche
Fe Pas de hmétateon sauf arrêté spécifique
AcmpEzage | dr
vAsnge des plans cmd te Saut pour les vases nécessaires à une activité commerciale régulièrement icrite au registre du commerce où ” lerard prb Le dsporant d'un agrément de peciouhure, sous autornation du zærvice pofce de l'eau concerne
rèhes de bon
d et
Frelèvement edction des pré rnens deects dans bes canaux à adapter localement selon les meveause de é en tenam compte en can des enjous sécuritaines fnés à la baïzze des nn (fraglnation des berges. des 5,
Énphotation optimisée de l'alimentation des
Ésplos #00 cp de fai Esxpk mec de F: des Cana POCSPENT pOd Nofrouponenn es Cons A aTemeet pat totoupenent des Lande RORANMENT Fr lEDOUPEMENE des baleaur pour le franchement des échuses Naigation Fhiale batesus pour le franchisement des échres bateaus pour le franchissement des êchusez ES ï Interruption de à navigrtion en cas de nécersté
cornet ments pour | Cas particules de ls ronc « Vallee dde la Loere » alimentation des canaux sémentation des canaua L tien Sensibises le prélvements au strict MINE
Jerd pe
réges de bon Prralégier le regroupement des bateaux de age phusance sur le grand gabatt - Saone dans le des champ veuel de l'échssier
ze en programmation des sutomates du 1éceau
« pri gabasie » pour laizzer te éciuses en l'état
apeès le pazage d'un bateau
Arret de Li navigation pour des eryoux de sardé,
de sabbreé ou de écuthte pubique.
en matiére d'alenentation co eau potable Report des rame sn Limitation 20 ras
[ee ue des ques de perturbation _ dtuasion dame total Do L des mieux aquatiques pour des raisons de sécurité 2 ph pour Les rene aiornés apres accord du service de pale de Femu
dé
A de & en fin de périodia dk
Sa en cas d'urgence apeès accord du senice police de Fast
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Lavage des réservoirs d'en potable
prévus dun les contrats d'afformage letordit caf emguiratif de samté après anis de VARS, sécurité. où saubrité pulique jet essai de bornes mcentke exi
Ste rmaraichage comprend toutes les cultures Kéganéeres dont les cultures sous sves, le borinage des sem ot des plants en œnteneur, hors ofgnons ct pomenes de terre