Arrêté - 070825 485 PC2500027 Ogec College Saint Pierre

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Arrêté - 070825 485 PC2500027 Ogec College Saint Pierre Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 070825 485 PC2500027 Ogec College Saint Pierre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 8[o8/9o8s S'LOT

ID : 085-200054260-20250807-URBA485_2025-AR

URBA485EEB070825

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 085 084 25 00027

Date de dépôt : 04/06/2025

Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE Demandeur :

OGEC Collège Saint Pierre |

Représentée par Monsieur FUMOLEAU jean-Pascal

Pour: Démolition intérieure d’un bloc sanitaire et d’un

auvent, construction d’un auvent neuf, aménagements

intérieurs avec un nouveau bloc sanitaires et une salle

de classe dans l’espace préau existant

Adresse du terrain : 16 rue Armand de Rougé

_Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire valant permis de démolir

Au nom de la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE

Et au nom de l'Etat

Le Maire d’Essarts-en-Bocage,

Vu la demande de permis de construire valant permis de démolir présentée le 04/06/2025 par l'OGEC Collège Saintt Pierre,

représentée par Monsieur FUMOLEAU Jean-Pascal dont le siège social est domicilié 16 rue Armand de Rougé - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

Vu l’objet de la demande :

e Pour la démolition intérieure d’un bloc sanitaire et d’un auvent, la construction d’un auvent neuf, des

aménagements intérieurs avec un nouveau bloc sanitaires et une salle de classe dans l’espace préau existant;

Sur un terrain situé : 16 rue Armand de Rougé - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

Cadastré 084 AK 114, 084 AK 116;

Pour une surface de plancher supprimée de 48,73 m° et une surface de plancher créée de 148,49 m°? ;

Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 04/06/2025 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et le

16/03/2024, révisé le 11/05/2023, dernière mise à jour le 11/09/2024 ;

Vu le Code du Patrimoine notamment les articles L.521.1 et suivants relatifs à l'archéologie préventive ; Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine en date du 05/08/2025 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 111-8-3, R 113-19-11 et R123-46,

Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-6 du Code de la

Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-7 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et

de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4" catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990

pour les établissements recevant du public de la 5ère catégorie,

Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type N,

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type R,

Les informations contenues dans ce document font l’objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.Envoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Pubiiéle 28/08 [ 902S

ID : 085-200054260-20250807-URBA485 2025-AR

Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par la Commission de Sécurité de l'arrondissement de la Roche-sur-Yon en sa séance du 22/07/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par la Commission d'arrondissement de la Roche-sur-Yon pour l'accessibilité des personnes handicapées en sa séance du 22/07/2025,

Considérant létablissement recevant du public dénommé «Collège Saint Pierre», représenté par Monsieur FUMOLEAU jean-Pascal, Président de FOGEC du Collège Saint-Pierre, d'activité principale: Collège Privé et

d’acitivtés secondaires : cantines, de type principal R et de type secondaire N, de 3*"* catégorie pour un effectif public de 500 personnes,

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées de l’article 2 à l'article 4.

Article 2

Le pétitionnaire se conformera aux prescriptions émises par la Commission de Sécurité de l'arrondissement de là Roche- sur-Yon en sa séance du 22/07/2025, à savoir :

1. £L4- Règles générales des installations électriquesv — s'assurer que les installations électriques soient aux normes en vigueur.

2. MS41- Affichage du plan de l'établissement - Mettre à jour le plan d'intervention de l'établissement

3. MS64 — Principes généraux d'alarme, GN8& — Principes fondamentaux de conception et d’exploitation d’un

établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation — S'assurer que l'alarme puisse

petre audible dans les nouveaux locaux et doter les saniotaires d’un dispostif destiné à rendre l’alarme incendie perceptible, teant compte de la spécifité des différentes situations de handicap des personnes almenés à les

fréquenter isolèment.

4. Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité — R.143-38 du Code de la Construction et de l’Habitation — Fournir au Directeur unique, au maire et au SDIS, dès là fin des travaux et sous forme papier :

a. L’attestation de solidité datée et signée du maître de l'ouvrage,

b. L'attestation de solidité ou de non affectation de la solidité datée et signée de l'organisme agréé, c. Le rapport de véirfiction réglementaire après travaux effectué par l'organisme agréé. Afin de garantir la

conformité des travaux, le maître d'ouvrage s’assurera que celui-ci ne mentionne plus aucune observation.

5. Au regard de la nature des travaux, il est proposé d'effectuer leur réception à l’occasion de la prochaine visite

périodique (mars 2017). La commission de sécurité pourra être saisies par le directeur unique ou le Maïre en cas

de non-conformité (observations mentionnées au rapport de vérification réglementaire après travaux).

Article 3

Le pétitionnaire se conformera aux prescriptions émises par Commission d'arrondissement de la Roche-sur-Yon pour

l'accessibilité des personnes handicapées en sa séance du 22/07/2025, à savoir :

1. Afin de pouvoir être repérés et détectés par les personnes aveugles ou malvoyante, les poteaux du auvent devront être visuellement contrastés — Arrêté du 20 avril 2017 — Art.2.

2. Les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif de manœuvre devront présenter un contraste visuel par rapport à leur environnement — Arrêté du 20 avril — Art.10

3. Les cabinets d’aisance adaptés pour les personnes handicapées devront présenter les caractéristiques suivantes — Arrêté du 20 avril 2017 — Art. 12 et 11:

a. Comporter un lave-mains dont le plan supérieur devra être situé à une hauteur maximale de 0,85 m

équipé d’une robinetterie dont la commande ou la cellule de déclenchement sera située à plus de 0,40 m

de tout angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d’un fauteuil roulant ;

b. La surface d’assise de la cuvette devra être située à une hauteur comprise entre 0,45 m à 0,50 m du sol, abattant inclus ;

c. Une barre d'appui latérale devra être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre devra être située à une hauteur compriseEnvoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 98/08| 095 S'LO

ID : 085-200054260-20250807-URBA485_2025-AR

entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support devront permettre à un adulte de prendre appui

de tout son poids ;

d. La distance entre l'axe de la cuvette et la barre d'appui devra être comprise entre 0,40 m et 0,45 m.

e. Les points d'eau situés dans les sas devront être accessibles et présenter un vide en partie inférieure d'au

moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et

des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le

positionnement de la robinetterie devront permettre un usage complet de ces points d’eau en position

assis en veillant notamment à la facilité de leur préhension.

f. Les équipements devront être accessibles en position « assis » (hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m),

notamment des patères, miroirs, distributeur de savon, sèche mains, etc...).

Article 4

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 421-2-4 du Code de

l'Urbanisme. Elle est exécutoire 15 jours à compter de sa réception.

À Essarts-en-Bocage, le 7 aout 2025

Le Maire d'Essarts-en-Bocage,

Caroline GILBERT

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS IMPORTANTES

e L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du Code

de l'Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet.

e Le présent permis est soumis au versement de la taxe d'aménagement. Le montant de cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.

e résente autorisation e umise au versement de la vance d'archéologie préventive. Le montant de

cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.

e Conformément aux dispositions de l’article R.111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, à l'issue des travaux, le constructeur devra joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

(DAACT) un document établi par une personne habilitée attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité (article R.462-3 du code de l’urbanisme).

e Le terrain est classé en zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par l'arrêté

n°20192332 du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain

différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°2019476A du

22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au

phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et

l'arrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les

zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols s'appliquent.

° La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du

22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de là construction de nouveaux

bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles

de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite “à risque normal".

e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l’ensemble des communes du département de la

Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes

dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.[Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 28 | o8| 209$

ID : 085-200054260-20250807-URBA485 _2025-AR

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site de télérecours.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, lautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai

de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de

validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site

internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu

d’en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trais mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :Envoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Ÿ Publié le 29/04] L9$ S'LOF

a | ID : 085-200054260-20250807-URBA485 2025-AR E J & _

RÉPUBLIQUE ON GARE LU

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À

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction départementale COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEME

des territoires et de la mer

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Couture Surent

Commission d'arrondissement de la Roche sur Yon pour

l'accessibilité des personnes handicapées

Réunion du mardi 22 juillet 2025

DDTM 85/SHAUC/BAT

PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ

Textes de référence :

Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L122-3, L122-6 et L161-1 à L165-7, L113-12 et les articles R122-5 à R122-35 et R162-1 à R165-21

Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installa-

tions existantes ouvertes au public

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des éta- blissements recevant du public lors de leur construction et des installations ou-

vertes au public lors de leur aménagement

DOSSIER N° PC 85 084 25 00027

Commune : LES ESSARTS EN BOCAGE

Demandeur : OGEC Saint Pierre représentée par Monsieur Jean-Pascal FUMOLEAU Adresse du demandeur : 16 rue Armand de Rougé 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE

Nom établissement : Collège privé Saint Pierre

Adresse des travaux : 16 rue Armand de Rougé 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE

Nature des travaux : construction d’un auvent, de sanitaires et d’une salle de classe suite à la démolition du préau existant

Type:RN Catégorie ERP : 3

1/3Envoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 28 Jo£ 129$

Membres permanents de la commission présents : ID : 085-200054260-20250807-URBA485_2025-AR - Mme ALLIGNÉ, Service Interministériel de Défense et de Protection CIVIE, Présidente de la Commission

— M. BOUANCHEAU, représentant les associations de personnes handicapées — Mme D'ANGELO, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Absents excusés :

- M. ALBERT, représentant les associations de personnes handicapées — Mme GILBERT, Maire des Essarts en Bocage (avis écrit)

A — PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Le projet devra respecter l'ensemble des textes de références rappelés précédemment concernant l'accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant.

B - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Arrèté au 20-avil2017 Afin de pouvoir être repérés et détectés par les personnes aveugles ou mal- | voyantes, les poteaux du auvent devront être visuellement contrastés.

pee 20-1207 Les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif de manœuvre devront | présenter un contraste visuel par rapport à leur environnement.

Arte au 2c=avri 2017. Les cabinets d’aisances adaptés pour les personnes handicapées devront pré- | senter les caractéristiques suivantes :

- comporter un lave-mains dont le plan supérieur devra être situé à une hauteur maximale de 0,85 m équipé d’une robinetterie dont la commande ou la cellule de déclenchement sera située à plus de 0,40 m de tout angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d’un fauteuil roulant ;

- la surface d'assise de la cuvette devra être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus ;

- une barre d'appui latérale devra être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au rele- vage. La barre devra être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support devront permettre à un adulte dé prendre appui de tout son poidés ;

- la distance entre l’axe de la cuvette et la barre d'appui devra être comprise entre 0,40 m et 0,45 m.

Les points d'eau situés dans les sas devront être accessibles et présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une per- sonne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le posi- tionnement de la robinetterie devront permettre un usage complet. de ces points d'eau en position assis en veillant notamment à la facilité de leur préhen- sion.

Les équipements devront être accessibles en position « assis » (hauteur eomprise entre 0,90 m et 1,30 m), notamment des patères, miroirs, distributeur de savon, sèche mains, etc...

2/3Envoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 38[08/ 202$ SLOT

ID : 085-200054260-20250807-URBA485_2025-AR

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation du projet conformément aux plans et descrip- tifs joints au dossier et sous réserve des prescriptions énoncées ci-dessus. Pour le Préfet,

le Directeur Départemental des Territoires et de là Mer,

Pour le Directeur, la Cheffe de l'Unité. Bâtiment

1

_

AN À

_Hévise BERTFER |

NOTA ; Le maître d'ouvrage devra faire établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Cette attestation devra être envoyée à l'autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date d'achèvement des travaux.

3/3Envoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le sl o] 209$

ID : 085-200054260-20250807-URBA485_2025-AR

E |

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Frateruiti

COMMISSION DE SÉCURITÉ DE L'ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON Procès-verbal de la séance du 22 juillet 2025

COLLÈGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BÂTIMENT BCD

Étude du permis de construire n°850842500027

{Construction d'une salle de classe, de sanitaires et d'un auvent.)

Références de l'établissement: identifiant unique de l'établissement: E08403265.000

Coordonnées de l'établissement: 16 RUE ARMAND DE ROUGE

(ESSARTS (LES))

85140 ESSARTS-EN-BOCAGE

Références du dossier

Demandeur : M. Jean-Pascal FUMOLEAU - OGEC COLLÈGE SAINT PIERRE Service instructeur : ESSARTS-EN-BOCAGE

Date de dépôt en mairie : 4 juin 2025

Date de réception au SDIS : 6 décembre 2024

Numéro de dossier Prevarisc : 79040

Dossier étudié par : Lieutenant Jonathan FICHET

a en

Activité principale : Collège privé Type principal : Activité(s) secondaire(s) : Cantines Type(s) secondaire(s) : Catégorie : 3ème

Effectif public : 500

Effectif personnel : 0

Effectif total : 500

Membres de la commission

+ Mme Christelle Alligné, présidente de la commission.

* Lieutenant Jonathan Fichet, service départemental d'incendie et de secours. + Mme Célia d'Angélo, direction départementale des territoires et de la mer. + Mme le maire des Essarts-en-Bocage a émis un avis favorable par courrier du 18/07/2025.

Textes de référence

+ Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 122-3, L. 1411 et -2, L. 143- 1 à -3,R. 12211, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4, R. 184-5

-_ Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

+ Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative De Sécurité et d'Accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995

+ __ Arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type N -__ Arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type R

Liste DES DOCUMENTS ÉTUDIES

.< Un courrier de la mairie d'Essart en Bocage en date du 04/06/2025 * Un jeu de plans de Pelleau & Associés Architectes en date du 04/06/2025 + Une notice de sécurité de M. Fumoleau, représéntant de l'Ogec Collège St Pierre, maître d'ouvrage.

Page 1 sur 4DESCRIPTIF DE L'ÉTABLISSEMENT

Envoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 99/08] 209$ S'L0

ID : 085-200054260-20250807-URBA485_2025-AR

Établissement à R+2 comprenant :

R+2 :

4 salles banalisées

1 salle informatique

1 salle de réunion

1 bureau

1 ascenseur PMR

Rxl:

11 salles banalisées

2 salles (pastorale et détente)

1 bureau responsable

3 salles spécialisées (2 de travail collectif et 1 informatique)

1 ascenseur PMR

RDC :

1 partie restauration comprenant : la cuisine et un self avec une zone dédiée aux élèves (317 m?) et une salle privative dédiée aux enseignants (33 m°)

1 salle d'étude

1 espace administratif

1 salle de réunion

1 espace commun

1 bureau vis scolaire

3 salles (laboratoire, physique, SVT

1 salle de préparation

1 CDI et son local de rangement

1 préau

RDC bas:

1 salle techno

1 salle informatique

2 locaux rangements, préparation

Chaufferie et cuisine alimentées au gaz.

Temporisation de 3mn.

DescRiPTiF DU PROJET

Le projet porte sur la construction d'une salle de classe, sanitaires, local ménage et d'un avent au collège Saint-Pierre, 16 rue Armand de Rougé - Les Essarts, 85140 Essarts en Bocage.

Les travaux comprendrent :

- Démolition intérieure d'un bloc sanitaire et d'un auvent.

- Construction d'un auvent neuf en ossature métallique et couverture étanchéité. - Aménagements intérieurs avec Un nouveau bloc sanitaires, un local ménage et une salle de classe dans l'espace préau existant :

* Salle de classe de 73,03 m°

* Sanitaires H de 18,94 m°?

Les éléments neufs sont composés d'une salle de classe et d'un nouveau bloc sanitaire disposés dans l'emprise du préau existant ainsi qu'un auvent permettant de réaliser une jonction couverte entre les différentes ailes du bâtiment principal.

Procès-verbal de séance du 22/07/2025 - COLLÈGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BÂTIMENT BCD - ESSARTS-EN-BOCAGE

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Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 9 Q log] 202$

| . ID : 085-200054260-20250807-URBA485 2025-AR Les plans et la notice de sécurité nous indiquent :

Classement :

L'effectif n'évolue pas, l'exploitant déclare un effectif total de 500 personnes. L'établissement est de type R et N de 3ème catégorie pour un effectif total de 500 personnes.

Construction:

Ossature bois stable au feu de degré 44 h concernant l'extension sanitaire sous le préau. Auvent neuf : ossature métallique visible du sol.

Bac acier + isolant et étanchéité concernant la couverture. Panneaux polycarbonates M1.

Le cloisonnement sera traditionnel. Les parois des dégagements, les plafonds et les planchers seront coupe-feu de degré 1h. Les portes seront coupe-feu de degré % h.

Le classement du comportement au feu des matériaux utilisés Dour les aménagements intérieurs

est:

Pour les locaux et dégagements :

- les revêtements du sol en M4

- les revêtements muraux en M2

- les revêtements plafonds en M1

Locaux non accessible au public. locaux à risques particuliers :

* Local à risque moven : Local ménage. Cloisons coupe-feu de degré 1 h, porte coupe-feu de degré 12 h avec ferme-porte.

Dégagements:

La nouvelle salle de classe dispose de 2 dégagements de 1 UP donnant sur une circulation ayant un dégagement de 3 UP sous le préau.

Les sanitaires ont leurs dégagements donnant directement sur l'extérieur.

Ventilation :

Ventilation mécanique simple flux prévus dans les sanitaires.

Électricité - Éclairage :

Éclairage d'évacuation par BAES

Moyens de secours :

Plans affichés à l'entrée du bâtiment.

Extincteurs.

Pour rappel : SSI B avec équipement d'alarme 2a existant.

PRESCRIPTIONS

1 -EL4 Règles générales des installations électriques

S'assurer que les installations électriques soient aux normes en vigueur.

2 -MS41 e du plan de l'établissem

Mettre à jour le plan d'intervention de l'établissement.

3-MS64_ Principes généraux d'alarme, -GN8 Principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compote des difficultés rencontrées lors de l'évacuation S'assurer que l'alarme puisse être audible dans les nouveaux locaux et doter les sanitaires d’un dispositif destiné à rendre l'alarme incendie perceptible, tenant compte de la spécificité des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément.

Procès-verbal de séance du 22/07/2025 - COLLÈGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BÂTIMENT 8CD - ESSARTS-EN-BOCAGE

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Reçu en préfecture le 12/08/2025 6 { "

4 - Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié Relatif à la commission] Puiée 98/08 202$ - LE de sécurité et d'accessibilité - R143-38 du Code de la Construction et [ID : 085-200054260-20250807-URBA485_2025-AR

VISITE DE RÉCEPTION

Fournir au directeur unique, au maire et au SDIS, dès la fin des travaux et sous forme papier : . l'attestation de solidité datée et signée du maître de l'ouvrage,

- l'attestation de solidité ou de non affectation de la solidité datée et signée de l'organisme agréé, «le rapport de vérification réglementaire après travaux effectué par l'organisme agréé. Afin de garantir la conformité des travaux, le maître d'ouvrage s'assurera que celui-ci ne mentionne plus aucune observation.

Au regard de la nature des travaux, il est proposé d'effectuer leur réception à l'occasion de la prochaine visite périodique (mars 2027). La commission de sécurité pourra être saisie par le directeur unique ou le Maire en cas de non-conformité (observations mentionnées au rapport de vérification réglementaire après travaux).

ANALYSE DE RISQUES OBSERVATIONS

Au regard des documents fournis, les éléments présentés sont conformes à la réglementation en vi- gueur, et les travaux envisagés ne révèlent aucun risque particulier. Toutefois, certaines modifica- tions devront être apportées, conformément aux prescriptions indiquées, afin d'optimiser les conditions de sécurité au sein de l'établissement.

Avis de la commission

La commission émet un avis favorable à la réalisation du projet.

‘La présidente,

MmeChristelle ALLIGNE

Destinataires : les membres de ia commission.

La décision du maire doit être notifiée par ce dernier à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (article L122-3 du code de la construction et de l'habitation).

Procès-verbal de séance du 22/07/2025 - COLLÈGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BÂTIMENT BCD - ESSARTS-EN-BOCAGE

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