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Arrêté - 250124 061 RECEPTION PC21U44 AT23S2 College st Pierre
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 250124 061 RECEPTION PC21U44 AT23S2 College st Pierre)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le S L CO
Département de la Vendée EXT
Commune d’Essarts en Bocage
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE
DE RECEPTION DE TRAVAUX (PC 08508421U044 et AT 08508423S0002)
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ET DE POURSUITE D'EXPLOITATION
COLLEGE PRIVÉ SAINT PIERRE — {Ancien} Bâtiment BCD
=———— == = =
Le Président de {a délégation spéciale faisant fonction de Maire,
Vu les articles L.2212-1 et 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 425-3, L.462-182, R.111-19-17, R.423-23 à -49, R.423-70,
R.431-30 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.111-8, L.123-1 à -4, R111-19-17,
R.123-1 à 55, R152-6 à -7 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa
circulaire d’application du 22 juin 1995 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type N ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type R;
Vu les procès-verbaux de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de la Roche sur Yon des visites de
réception de travaux du 21 décembre 2023 donnant des avis favorables avec prescriptions ;
ARRETE
Article
L'établissement recevant du public dénommé « COLLEGE PRIVE SAINT PIERRE — (Ancien) Bâtiment BCD » situé
16rue Armand de Rougé — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), classé en activité principale de
collège privé et d’activité secondaire de cantines de type principal R et de type secondaire X en 3ème catégorie pour un effectif public de 500 personnes est autorisé à poursuivre son exploitation, à compter de la date à laquelle l'arrêté, rendu exécutoire, est notifié à l'intéressé.
Article 2
L'exploitant se conformera aux prescriptions émises par la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de la Roche sur Yon, à savoir :
° Recommandation de maintenir fermée la porte située au RDC en direction de la chaufferie de façon à retarder la propagation des fumées en cas de sinistre — À ce jour, la porte est retenue par une
ventouse magnétique simple.
e La commission a constaté la présence d’un lave-linge sèche-linge au sous-sol. Bien que n’étant pas une disposition réglementaire, la commission recommande la mise en place d’un DAAF qui permettrait
d'alerter précocement les personnels à proximité en cas de début d'incendie.
Pour rappel, toute construction nouvelle, toute modification extérieure apportée à là construction, toute reprise
de gros-œuvre, surélévation, tous travaux entraînant modification de la distribution intérieure du bâtiment ainsi
que de la clôture, devra faire l’objet d’une autorisation de construire ou d’une demande d'autorisation de travaux.
ID : 085-200054260-20240125-AG061_2024-AR Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le
Article 3 . | ……['D:085-200054260-20240125-AG061_2024-AR Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification UN éTADISSEMENT TECEVANT OÙ public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L 111-8 du CCH).
Article 4
Le responsable de l'établissement, le Commandant de Gendarmerie de Les ESSARTS sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet de la Vendée : Secrétariat de la Commission — S.I.D.P.C. - Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours (Secrétariat de la sous-
commission spécialisée)
- Monsieur CAILLAUD , gérant de l'établissement
Fait à Essarts en Bocage, le
Claude MATHIEU,
Le Président de la délégation spéciale
Faisant fonction de Maire,
Su cutoir
_ e aa Reçu PO le wi Toit de l'Etat le Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le S 10
Er 3 - ID : 085-200054260-20240125-AG061_2024-AR
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Litertl
Égaies
Fraternité
COMMISSION DE SÉCURITÉ
DE L' ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON
Procès-verbal de la visite de réception de travaux du 21 décembre 2023 *
OBJET : AT n°8508423S0002
COLLÈGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BÂTIMENT BCD
é ses Prevari Identifiant unique de l'établissement : E08403265.900
Identifiant unique du dossier : 75562
Exploitant M. Caillaud - chef d'établissement
Coordonnées de l'établissement 16 rue Armand De Rougé - LES ESSARTS 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE °
Tél. : 02 51 62 81 23
Mail : college.stpierre85@wanadoo.fr
érnière visi iodig Date:16 mars 2022 Avis : Favorabie
Classement
Activité principale : Collège privé Type principal : R
Activité secondaire : Cantines Type secondaire : N Catégorie : 3ème
Effectif public : 500
Étaient présents :
Membres de la commission
+ Mme Claudie Robert, présidente de la commission ;
+ M, Yannick Mandin, adjoint au maire d'Essarts-en-Bocage ;
«Lin Patrick Ditière, service départemental d'incendie et de secours ;
+ Mme Marie-Christine Meunier, direction départementale des territoires et de la mer. Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale s'est excusée par courrier en date du 19/12/2023.
Autres personnes présentes 2
M. Laurent Caillaud, chef d'établissement ;
M. Sébastien Fernandez, maintenance ;
Mme Lucie Banchereau, mairie d’ Essarts-en-Bocage ;
M. Gantois, bureau d'études ATBI ;
M. Pare, Consults MS ;
M. David Bonneau, SOCOTEEC ;
M. Yannick Blanchard, SAFE ;
M. David Arnaud, entreprise Fauchet ,
M. Tony Couto, Chubb.
Textes de référence
« Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 122-8, L. 1411 et -2, L. 143- 1à-3,R.122-1, R. 1431 à R. 143-47 R. 184-4, R. 184-5.
«Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie.
. Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative De Sécurité et d'Accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995.
. Arrêté dy 21 juin 1982 modifié relatif.aux établissements de type N.
<_ Arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type R.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le
ID : 085-200054260-20240125-AG061_2024-AR
Descriptif de l'établissement
Établissement à R+2 comprenant :
R+2 :
- 4 salles banalisées
-1 salle informatique
-1 salle de réunion
-1 bureau
-1 ascenseur PMR
RtT:
-11 salles banalisées
- 2 salles (pastorale et détente)
-1 bureau responsable
- 3 salles spécialisées (2 de travail collectif et 1 informatique)
-1 ascenseur PMR
REC :
-1 partie restauration comprenant : la cuisine et un self avec une zone dédiée aux élèves (317 m) et une salle privative dédiée aux enseignants (33 m°)
-1 salle d'étude
-1espace administratif
-1salle de réunion
-1 espace commun
-1 bureau vis scolaire .
- 8 salles (laboratoire, physique, SVT)
-1 salle de préparation
-1CDlet son local de rangement
-1 préau
RDC bas:
-1 salle techno
-1 salle informatique
- 2 locaux rangements, préparation
Chaufferie et cuisine alimentées au gaz.
Temporisation de 3mn.
De: ri tif l | s it
Tel que prévu par l'article R 143-38 du CCH, la visite avait pour objet :
- | réception des travaux selon l'autorisation de construire citée en objet
Déclaration de l'e: itant et constats de| l
La commission réceptionne ce jour :
- le changement de la chaudière existante et vétuste par une chaudière neuve -| a mise en place d'un SAS coupe feu
Au cours de la visite la commission constate :
- La présence d'un lave linge, sèche linge au sous sol
- La porte menant à la chaufferie à partir du RDC est bloquée par une ventouse magnétique en position ouverte
3 voir recommandations
Liste des documents étudiés tats des essais / examen des x antéri le de prescriptions
1- Documents examinés par la commission : en date du 21/12/2023
« Procès-verbal de commission en séance PV de l'étude en date du 18/04/2023 (les 2 prescriptions présentes sur ce PV sont levées) | + Attestation de solidité de l'organisme agréé de la SOCOTEC en date du 24/07/2023 + Attestation de solidité du maître d'ouvrage faite par Mr CAILLAUD Laurent directeur en date du 15/12/2023
Procès-verbal de la visite Réception de travaux du 21 décembre 2023 - COLLEGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BATIMENT BCD - ESSARTS EN BOCAGE
Page 2 sur 8 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le S L CO
ID : 085-200054260-20240125-AG061_2024-AR
-__ Rapport de vérification réglementaire après travaux de la SOCOTEC en date du 24/07/2023 (sans observations ou non conformités) |
. Certificat de conformité et mise en service des installations GAZ délivré délivré le 07/10/2022 en date du 21/12/2023 |
2 - Résultat des essais Pas d'essai en chaufferie (voir recommandations) en date du 21/12/2023
Propositions de prescriptions, recommandations, rappels
1- La commission recommande à l'exploitant :
-- De maintenir fermée la porte située au RDC en direction de la chaufferie de façon à retarder la propagation des fumées en cas de sinistre
- Ce jour la porte est retenue par une ventouse magnétique simple
La commission constate la présence d'un lave linge sèche linge au sous sol . - Bien que n'étant pas une disposition réglementaire, la commission recommande la mise en place d'un DAAF qui permettrait d'alerter précocement les. personnels à proximité en cas de début d'incendie.
Rappel
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissernent recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L'143-1 du CCH).
e on
La commission émet un avis favorable à là réception des travaux de l'AT n°8508423S0002.
La présidente,
CREER Claudie ROBERT
Destinataires : les membres de la commission.
La décision du maire doit être notifiée par ce dernier à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par léttre recommandée avec accusé de réception (article R 143.42 du code de la construction et de l'habitation).
Procès-verbal de la visite Réception de travaux du 21 décembre 2023 - COLLEGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BATIMENT BCD - ESSARTS EN BOCAGE
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le S 10 V6
EE 7 ID : 085-200054260-20240125-AG061_2024-AR
PRÉFET
DE LA VEN DÉE Lier
Æsahité
Frateraits
COMMISSION DE SÉCURITÉ
DE L’ ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON
Procès-verbal de la visite de réception de travaux du 21 décembre 2023
OBJET : PC n°8508421U0027 (réception finale)
COLLÈGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BÂTIMENT BCD
en ari identifiant unique de l'établissement : E08403265.000
Identifiant unique du dossier : 75560
Exploitant M. Caillaud - chef d'établissement
Coordonnées de l'établissement 16 rue Armand De Rougé - LES ESSARTS 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE
Tél.:0251628123 .
Mail : college.stpierre85@wanadoo.fr
D visË ériodique Date :16 mars 2022 Avis : Favorable
Classement :
Activité principale : Collège privé Type principal : R
Activité secondaire : Cantines Type secondaire : N Catégorie : 3ème Effectif public : 500
Étai :
Membres de la commission
+ Mme Claudie Robert, présidente de la commission ;
+ M.Yanniék Mandin, adjoint au maire d'Essarts-en-Bocage ;
* Lin Patrick Ditière, service départemental d'incendie et de secours ;
+ _ Mme Marie-Christine Meunier, direction départementale des territoires et de la mer.
Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale s'est excusée par courrier en date du 19/12/2023.
res per es
M. Laurent Caillaud, chef d'établissement ;
M. Sébastien Fernändez, maintenance ;
Mme Lucie Banchereau, mairie d’Essarts-en-Bocage ;
M. Gantois, bureau d'études ATBI ;
M. Pare, Consults MS ;
M. David Bonneau, SOCOTEC ;
M. Yannick Blanchard, SAFE ;
M. David Arnaud, entreprise Fauchet ;
M. Tony Couto, Chubb.
Textes de référence
*< Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 122-3, L 141: et -2, L 1431 à -3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R 184-5.
* Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
« Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative De Sécurité et d'Accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995. ,
Arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type N.
Arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type R. Page 1 sur3 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le
ID : 085-200054260-20240125-AG061_2024-AR
Descriptif de l'établissement
Établissement à R+2 comprenant :
R+2 ;
- 4 salles banalisées
-1 salle informatique
-1 sallé de réunion
-1 bureau
-1 sscenseur PMR
Rt1:
-11 salles banalisées
- 2 salles (pastorale et détente)
-1 bureau responsable
- 3 salles spécialisées (2 de travail collectif et 1 informatique)
+1 ascenseur PMR .
RDC: -
-1 partie restauration comprenant : la cuisine et un self avec une zone dédiée aux élèves (317 mé) et une salle privative dédiée aux enseignants (33 m°)
-1 salle d'étude
-1 espace administratif
-1 salle de réunion
-1 espace commun
-1 büreau vis scolaire
-3 salles (laboratoire, physique, SVT)
-1 salle de préparation
-1 CDI et son local de rangement
-1 préau
RDC bas :
-1 salle techno
-1 salle informatique
- 2 locaux rangéments, préparation
Chaufferie et cuisine alimentées au gaz.
Temporisation-de 3mn.
Descriptif de [a visite
Tel que prévu par l'article R 143-38 du CCH, la visite avait pour objet :
+ la réception des travaux selon l'autorisation de construire citée en objet
Déclaration de l'exploitant et constats de la commission
La commission effectue ce jour la réception finale du PC 850842100027 - Une réception partielle avait déjà eu lieu le 16/03/2022
Les éléments concernant la VR finale de ce jour sont uniquement liés au : | - Changement du SSI À par un SSI B avec alarme de type 2A (prescription 6 de la VR Partielle) - Le reste du PC et des travaux avaient été validés lors de la VR partielle.
Liste des do ents étudi résultats des essais verbaux antérleurs / levées
1- Documents examinés par la commission : en date du 21/12/2023
+ _ Procès-verbal de réception partielle des travaux du PC N°8508421U0027 et procès-verbal de la visite périodique en date du 16/03/2022.
2 - Résultat des essais du jour : ‘
. Essai de l'éclairage de sécurité de type BAES : RAS avec et sans alimentation électrique . Essai du système de désenfumage naturel : Essai des 2 exutoires présents dans la restauration (ouverture à partir de l'UCMC et fermeture à partir des 2 treuils) RAS bon fonctionnement. Les essais de l'ensemble du site ont été effectués lors de la VP du 16/03/2022.
Procès-verbal de la visite Réception de travaux du 21 décembre 2023 - COLLÈGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BATIMENT BCD - ESSARTS EN BOCAGE
Page 2 sur3 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Regçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le S LG
ID : 085-200054260-20240125-AG061_2024-AR
Propositions de prescriptions. recommandations, rappels : Néant
Reppel
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du.public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L143-1 du CCH).
Avis de la commission
La commission émet un avis favorable à la réception finale des travaux du PC
n°8508421U0027.
La présidente,
Claudie ROBERT
Destinataires ; les membres de la commission.
La décision du maire doit être notifiée par ce dernier à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (article R 14342 du code de la construction et de l'habitation).
Procès-verbal de la visite Récéption de travaux du 21 décembre 2023 - COLLÈGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BATIMENT BCD - ESSARTS EN BOCAGE
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le S L Gr
ra = ID : 085-200054260-20240125-AG061_2024-AR
PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Égatité
Fratensité
COMMISSION DE SÉCURITÉ
DE L’ ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON
Procès-verbal de la visite de réception de travaux du 21 décembre 2023
OBJET : AT n°8508422S0002 .
COLLÈGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BÂTIMENT BCD
Références Prevarisc identifiant unique de l'établissement : E08403265.000 Identifiarit unique du dossier : 75561
Exploitant M. Caillaud — chef d'établissement
Coordonnées de |‘ 46 rue Armand De Rougé — LES ESSARTS 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE
Tél. : 02 51 62 81 23
Mail : college.stpierre85@wanadoo.fr
jère vi ériodique Date:16 mars 2022 Avis : Favorable
Classement
Activité principale : Collège privé -Type principal : R
Activité secondaire : Cantines Type secondaire : N Catégorie : 3ème Effectif public : 500
Étaient présents:
Membres de la commission
Mme Claudie Robert, présidente de la commission ;
M. Yannick Mandin, adjoint au maire d'Essarts-en-Bocage ;
Ltn Patrick Ditière, service départemental d'incendie et de secours ;
Mme Marie-Christine Meunier, direction dépärtementale des territoires et de la mer. Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale s'est excusée par courrier en date du 19/12/2023.
Autres personnes présentes :
M. Laurent Caillaud, chef d'établissement ;
M. Sébastien Fernandez, maintenance ;
Mme Lucie Banchereau, mairie d’Essarts-en-Bocage ;
M. Gantois, bureau d'études ATBI ;
M. Pare, Consults MS ; -
M. David Bonneau, SOCOTEC ;
M. Yannick Blanchard, SAFE ;
M. David Arnaud, entreprise Fauchet ;
M. Tony Couto, Chubb.
Textes de référence
« Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 122-3, L. 1411 et -2, L. 143- 1à-3,R. 12211, R. 1431 à R. 1438-47 R. 184-4, R. 184-5.
*« Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. ° . Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative De Sécurité et d'Accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995.
Arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type N.
Arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type R. Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le
Descriptif de l'établissement ID : 085-200054260-20240125-AG061_2024-AR
Établissement à R+2 comprenant :
- 4 salles banalisées
-1 salle informatique
-1 salle de réunion
-1 bureau
-1 ascenseur PMR
RH: -11 salles banalisées
- 2 salles (pastorale et détente)
-1 bureau responsable
- 3 salles spécialisées (2 de travail collectif et 1 informatique)
-1 ascenseur PMR
RDC :
-1 partie restauration comprenant : la cuisine et un self avec une zone dédiée aux élèves (317 m?) et une salle privative dédiée aux enseignants (33 m°)
- 1 salle d'étude
-1 espace administratif
-1 salle de réunion .
- 1 espace commun
-1 bureau vis scolaire
- 3 salles (laboratoire, physique, SVT)
-1 sâlle de préparation
-1 CDI et son local de rangement
-1 préau
RDC bas :
- salle techno
-1 salle informatique
- 2 locaux rangements, préparation
Chaufferie et cuisine alimentées au gaz.
Temporisation de 3mn.
Descriptif de la visite
Tel que prévu par l'article R‘143-38 du CCH, la visite avait pour objet:
+ la réception des travaux selon l'autorisation dé construire citée en objet
Déclaration de l'exploitant et constats de la commission
La commission rappelle que la réception de cet AT 850842250002 concerne uniquement (le remplacement du SS1 A déjà existant dans l'établissement par un nouveau $$I de catégorie B avec ‘alarme de type 2A :
Les seules modifications apportées par le remplacement du SSI précédent sont celles citées ci dessous : SC
- la zone de désenfumage de la salle de restauration
- Les DAC existants sont reliés au CMSI électriquement
- La commande l'UCMC permet d'ouvrir à distance les lanterneaux de désenfumage L'organisme agréé confirme que les modifications ne portaient que sur les éléments cités précédemment
L'existant qui est non impacté par les travaux est :
- la desserte, l'isolement, le comportement au feu des matériaux, la distribution, les ascenseurs, les revêtements intérieurs, conduits, gaines, dégagements, chauffage, et locaux à risques particuliers. Les essais effectués ce jour se sont donc portés uniquement sur ces éléments modifiés et / ou rajoutés,
- Asservissement du désenfumage de la restauration
- Nouveau SSI B
- Nouveau tableau de report situé dans le dégagement administratif
Procès-verbal de la visite Réception de travaux du 21 décembre 2023 - COLLEGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BATIMENT BCD — ESSARTS EN BOCAGE
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le S LOT
Liste des documents étudiés | résultats des essais / examen des procès-.1P.:085-200054260-2024012$-AG08T 2024 AR
de prescriptions
1-Documents examinés par la commission en date du 21/12/2023 :
= Procès-verbal de commission en séance PV de l'étude en date du 26/04/2022 (les 6 prescriptions présentes sur ce PV sont levées)
. Attestation de solidité de l'organisme agréé de la SOCOTEC en date du 12/12/2023 . Attestation de solidité du maître d'ouvrage faite par Mr CAILLAUD Laurent directeur én date du 15/12/2023
. Rapport de vérification réglementaire après travaux de la SOCOTEC en date du 12/12/2023 (absence de non conformités) .
« Procès-verbal de réception technique du SSI de CONSULT MS en date du 30/12/2023 (l'ensemble des observations présentes ont été levées avant cette VR)
2 - Résultat des essais en date du 21/12/2023 |
« Essai de l'éclairage de sécurité de type BAES : RAS avec et sans alimentation électrique .
« Essai du système de désenfumage naturel : Essai des 2 exutoires présents dans la restauration (ouverture à partir de l'UCMC et fermeture à partir des 2 treuils) RAS bon fonctionnement
scriptions, recomm tions ls : Né
Rappel
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L 1431 du CCH).
is d mmi
La commission émet un avis favorable à la réception des travaux de l'AT n°8508422S0002.
La présidente,
LR Claudie ROBERT
Destinataires : les membres de la commission.
La décision du maire doit être notifiée par ce dernier à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (article R 143.42 du code de la construction et de l'habitation).
Procès-verbal de la visite Réception de travaux du 21 décembre 2023 — COLLEGE SAINT PIERRE - (ANCIEN) BATIMENT BCD —
ESSARTS EN BOCAGE
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