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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montfort-le-Gesnois.
Lien du pdf (Arrêté - 20251212 Arrete prefectoral totalite Sarthe 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Le Mans, le 1 2 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être à court ou moyen terme par les termites dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 126-4, L 126-6, L 126-23, L
126-24, L 131-2, L 1313 , L 271-4 à L 271-6, R 126-2 à R 126-4, R 13141, R 131-2, R 131-3, R 131-4, R 126-42, R 184-7, R 184-8, D 126-43 et D 271-5;
VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
VU le décret n°2006-591 du 5 septembre 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique ;
Considérant la présence avérée de termites dans plusieurs communes du département de la Sarthe ;
Considérant que la propagation des termites dans le département présente un risque tel qu'il convient de prendre des mesures préventives à l'échelle du département;
Après consultation des conseils municipaux de l'ensemble des communes du département de la Sarthe;
Considérant la consultation des professionnels concernés relative à la date d'application du présent arrêté leur permettant de s'organiser pour répondre aux nouvelles obligations ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe;
ARRÊTE
Article 1”:
Toutes les communes du département de la Sarthe sont déclarées contaminées ou susceptibles de l'être à court ou moyen terme par les termites.
DDT de la Sarthe -19 boulevard Paixhans - 72 042 LE MANS CEDEX 9 - 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1°:
Toutes les communes du département de la Sarthe sont déclarées contaminées ou susceptibles de
l'être à court ou moyen terme par les termites.
Article 2 :
Conformément à l'article L126-4 du Code de la construction et de l'habitation, les propriétaires
d'immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le département de la Sarthe sont tenus de déclarer en
mairie la présence de termites dès qu'ils en ont connaissance.
Article 3 :
En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans le département de la Sarthe, un état relatif à la présence de termites établi par un diagnostiqueur certifié doit être annexé à l'acte de vente, conformément aux dispositions de l'article L 1126-24 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies au premier alinéa
de l'article L131-3 du Code de la construction et de l'habitation, les bois et matériaux contaminés sont
incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Article 5 :
Conformément à l'article L131-3 du Code de la construction et de l'habitation, les bâtiments neufs
doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mise en œuvre une barrière de
protection entre le sol et le bâtiment ou Un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
Au plus tard à la réception des travaux, le constructeur fournit au maître d'ouvrage une notice
technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des
matériaux mis en œuvre.
Article 6:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1” septembre 2026.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes du département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant trois mois dans la mairie de chaque
commune du département.
Le Préfet,
Le Préfet de la Sarthe
| 1E Sébastien JALLET
DDT de la Sarthe -19 boulevard Paixhans - 72 042 LE MANS CEDEX 9 - 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/2