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Arrêté - 2024 Arrete Prefectoral reglementation peche SARTH
Arrêté - 20251212 Arrêté préfectoral totalité Sarthe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vion.
Lien du pdf (Arrêté - 20251212 Arrêté préfectoral totalité Sarthe 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
PRÉFET
Direction
DE
LA
SARTHE
départementale
Liberté
des
territoires
(galité
3
Fraternité
Le
Mans,
le
{
2
DEC.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
Portant
délimitation
des
zones
contaminées
ou
susceptibles
de
l'être
à court
ou
moyen
terme
par
les
termites
dans
le département
de
la
Sarthe
Le
Préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
126-4,
L
126-6,
L
126-23,
L
126-24,
L
131-2,
L
131-3
, L
271-4
à
L
271-6,
R
126-2
à
R
126-4,
R
1311,
R
131-2,
R
131-3,
R
131-4,
R
126-42,R
184-7,
R
184-8,
D
126-43
et
D
271-5;
VU
la
loi
n°
99-471
du
8
juin
1999
tendant
à
protéger
les
acquéreurs
et
propriétaires
d'immeubles
contre
les
termites
et
autres
insectes
xylophages ;
VU
le
décret
n°2006-591
du
5
septembre
2006
relatif
à
la
protection
des
bâtiments
contre
les
termites
et
autres
insectes
xylophages
et
modifiant
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation; .
VU
le
décret
n°2006-1114
du
5
septembre
2006
relatif
aux
diagnostics
techniques
immobiliers
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
VU
le
décret
n°2006-1653
du
21
décembre
2006
relatif
aux
durées
de
validité
des
documents
constituant
le dossier
de
diagnostic
technique
;
Considérant
la
présence
avérée
de
termites
dans
plusieurs
communes
du
département
de
la
Sarthe ;
Considérant
que
la
propagation
des
termites
dans
le
département
présente
un
risque
tel
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
préventives
à
l'échelle
du
département;
Après
consultation
des
conseils
municipaux
de
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Sarthe ; Considérant
la
consultation
des
professionnels
concernés
relative
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté
leur
permettant
de
s'organiser
pour
répondre
aux
nouvelles
obligations
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Sarthe ;
ARRÊTE
Article
1°" :
Toutes
les
communes
du
département
de
la
Sarthe
sont
déclarées
contaminées
ou
susceptibles
de
l'être
à court
ou
moyen
terme
par
les
termites.
DDT
de
la
Sarthe
- 19
boulevard
Paixhans
- 72
042
LE
MANS
CEDEX
9 - 02
85 32
75
00
- www.sarthe.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
Article
1° :
Toutes
les
communes
du
département
de
la
Sarthe
sont
déclarées
contaminées
où
susceptibles
de
l'être à
court ou
moyen
terme
par
les termites.
Article
2 :
Conformément
à
l'article
L126-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
propriétaires
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
situés
dans
le
département
de
la
Sarthe
sont
tenus
de
déclarer
en
mairie
la
présence
de
termites
dès
qu'ils
en
ont
connaissance.
Article
3 :
En
cas
de
vente
d’un
immeuble
bâti
situé
dans
le département
de
la
Sarthe,
un
état
relatif
à
la
présence
de
termites
établi
par
un
diagnostiqueur
certifié
doit
être
annexé
à
l'acte
de
vente,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 126-24
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
4 :
En
cas
de
démolition
totale
ou
partielle
d'un
bâtiment
situé
dans
les
zones
définies
au
premier
alinéa
de
l'article
L131-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
bois
et
matériaux
contaminés
sont
-incinérés
sur
place
ou
traités
avant
tout
transport
si
leur
destruction
par
incinération
sur
place
est
impossible.
La
personne
qui
a
procédé
à ces
opérations
en
fait
la
déclaration
en
mairie.
Article
5
:
Conformément
à
l'article
L131-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
bâtiments
neufs
doivent
être
protégés
contre
l'action
des
termites.
A
cet
effet
doit
être
mise
en
œuvre
une
barrière
de
protection
entre
le
sol
et
le
bâtiment
ou
un
dispositif
de
construction
dont
l'état
est
contrôlable.
AU
plus
tard
à
la
réception
des
travaux,
le
constructeur
fournit
au
maître
d'ouvrage
une
notice
technique
indiquant
les
dispositifs,
les
protections
ainsi
que
les
références
et
caractéristiques
des
matériaux
mis
en
œuvre.
Article 6
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
1”
septembre
2026.
Article
7 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
du
département,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la Sarthe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ce
dernier
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
pendant
trois
mois
dans
la
mairie
de
chaque
commune
du
département.
.
Le
Préfet,
:
Le
Préfet
de
la Sarthe
En
Sébastien
JALLET
DDT
de
la
Sarthe
- 19
boulevard
Paixhans
- 72
042
LE
MANS
CEDEX
9 - 02
85
32
75
00
- www.sarthe.gouv.fr
2/2