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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 431 Autorisation depot PC ZELAIA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 431 Autorisation depot PC ZELAIA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
AUTORISATION DE DEPÔT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SASU ZELAIA MENUISERIE.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211- 10 ;
Vu l’arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d’Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « autoriser le dépôt par des tiers des demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables de travaux ou toutes autres autorisations relatives au droit des sols sur des propriétés appartenant à la Communauté d’Agglomération» ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement »,
Vu le Comité de pilotage ZAE Pays de Hasparren, qui s’est tenu le 4 octobre 2024, rendant un avis favorable à la demande d’implantation de la SASU ZELAIA MENUISERIE sur la ZA Ur Xabaleta à Hélette, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d’autoriser la SASU ZELAIA MENUISERIE à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée section F n°921, située sur la ZA Ur Xabaleta à Hélette, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en vue de son implantation.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne,