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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 096 Autorisation depot PC lot 6 za Larre Lore
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 096 Autorisation depot PC lot 6 za Larre Lore)
Thèmes du document : Logement, Banque, Agriculture et alimentation,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
OBJET : AUTORISATION DE DEPÔT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SAS HURMENDIA, DE LA SAS NICOLAS LARRONDE ET DE LA SARL DEUZA.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211- 10 ;
Vu l’arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d’Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « Autoriser le dépôt par des tiers des demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables de travaux ou toutes autres autorisations relatives au droit des sols sur des propriétés appartenant à la Communauté d’Agglomération » ;
Vu le Comité de pilotage ZAE Sud Pays Basque qui s’est tenu le 17 novembre 2023, rendant un avis favorable au projet d’implantation des entreprises HURMENDIA, NICOLAS LARRONDE et DEUZA sur la ZA LARRE LORE à Ascain, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d’autoriser la SAS HURMENDIA, la SAS NICOLAS LARRONDE et la SARL DEUZA à déposer un permis de construire valant division sur les parcelles cadastrées section AC n°0324 et n°0333, située sur la ZA LARRE LORE à Ascain, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en vue de leur implantation.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#signature# # Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 08/03/2024
Qualité : Président