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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 JEP 28 027
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 JEP 28 027)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sport, Jeunesse,
E D'ORLERNS _——
de l'éducation nationale
|
Service départemental à la
re
PPRERRS
jeunesse, à l'engagement
LIDETEE Égalité
et aux sports
Fraternité
Arrêté n°
2023-JEP-28-027
portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
.
Vu
les articles R.
222-17,
R. 222-17-1
et R. 222-20 du code de l'éducation
;
Vu
la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
‘
Vu le décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-
624 du
17 juillet 2001
;
Vu
le décret n°
2017-908 du 6 mai 2017
portant application de l'article 25-1
de
la loi
n° 2000-321
du
12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu
le décret n° 2021-1947 du 31
décembre 2021
pris
pour l'application de l'article
10-1
de
la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
de
la jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
de
l'enseignement supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation : Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours - Monsieur Gilles HALBOUT ; Vu
le
décret du
6
mars
2019
nommant
Madame
Evelyne
MÈGE
directrice
académique
des
services
de
l'éducation nationale d'Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant délégation départementale de signature au recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours ;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie Orléans-Tours, en date du 07 septembre 2022,
portant subdélégation de signature à la DASEN d'Eure et Loir et aux agents du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Eure et Loir, Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l’article 1 de cet arrêté, Article 1°° L'agrément prévu
par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à
l'association dont le nom suit :
Association L'EURE DES JEUX
.
Siège social :
13 ALLEE DE LA GLACIÈRE 28130 MAINTENON
N° RNA: W281004668 Numéro d'agrément : 2023-JEP-28-027
Article
2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
ainsi
que
d'un
recours
hiérarchique auprès
du
recteur académique
dans
le
même
délai.
Un
recours
contentieux
peut ensuite
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite
où
implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 4 La
Directrice Académique des services de
l'éducation
nationale d'Eure et Loir est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait
à
Chartres,
le
1 9-JUI.
1073
a
ur le recteur et par délégation,
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale d'Eure-et-Loir
/