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Document publié le Mardi 29 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250429 123)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-123
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-04-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0757 modifiant
l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur
l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches,
afin de finir les travaux de réparation du pont n°5 sur l'Arve et de
créer un massif pour le futur portique Flux-libre. (3 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique
AFPA Praz sur Arly (40 pages) Page 12
DSDEN 74 /
74-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de gestion SEM
Drôme / Haute-Savoie (3 pages) Page 53
74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère
/ Haute-Savoie (4 pages) Page 57
74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie
/ Haute-Savoie (4 pages) Page 62
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-29-00001
Arrêté n° DDT-2025-0757
modifiant l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40,
sur les communes de Cluses, Magland et
Sallanches, afin de finir les travaux de réparation
du pont n°5 sur l'Arve et de créer un massif pour
le futur portique Flux-libre.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0757 modifiant l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et 3 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 avril 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0757
modifiant l’arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40,
sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de réparation du
pont n°5 sur l’Arve et de créer un massif pour le futur portique Flux-libre.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2025-0535 du 10 mars 2025 portant réglementation de police sur l’autoroute A 40,
sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de réparation du pont n°5
sur l’Arve et de créer un massif pour le futur portique flux-libre ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 28 avril 2025 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0757 modifiant l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et 4 CONSIDÉRANT la possibilité d’inclure dans les travaux prévus par l’arrêté n° DDT-2025-0535 du 10
mars 2025, la réalisation du massif du futur portique flux-libre pour le sens 2 en plus du sens 1
initialement prévu,
CONSIDÉRANT que la réalisation du massif du futur portique flux-libre pour le sens 2 nécessite, en sus
des restrictions de circulation prévues par l’arrêté n° DDT-2025-0535 du 10 mars 2025, la neutralisation
d’une voie de circulation sur quelques centaines de mètres ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de réparation du pont n°5 et de création d’un massif situés sur la
commune de Magland ;
ARRÊTE
Article 1er : Les restrictions de circulation mentionnées à l’article 1 de l’arrêté n° DDT-2025-0535 du 10
mars 2025 sont complétées comme suit :
Du lundi 05 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025, la circulation du sens Mâcon-Chamonix se fait :
uniquement sur la voie de droite entre le PK 16+650 et le PK 16+400, avec interdiction de doubler et avec une vitesse limitée à 90km/h,
uniquement sur la voie de gauche entre le PK 16+400 et le PK 15+400, avec interdiction de doubler, avec une vitesse limitée à 90km/h, et avec la mise en place de SMV au droit du chantier entre les PK 15+800 et 15+400.
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à K Télérecours citoyens L).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0757 modifiant l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et 5 - M. le maire de la commune de Gaillard,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la devolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
- M. le maire de la commune de Cluses.
- M. le maire de la commune de Magland.
- M. le maire de la commune de Sallanches.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2025.04.29
08:54:20 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0757 modifiant l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et 6 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-29-00003
Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant dérogation temporaire au repos dominical 7 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi, “pm du travail et des solidarités Egalité .
Fraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le mardi 29 avril 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0204 du 29/04/2025
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à
Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 24 mars 2025 par l'entreprise BIANCO,
située 69 route du chef lieu 73400 Marthod, dans le cadre de travaux d'aménagement de mise en
conformité PMR Personnes à Mobilité Réduite, pour le compte de la SNCF à la gare de Rumilly, place de
la Gare 74150 Rumilly, sur une période allant du 4 mai 2025 au 6 décembre 2025, concernant 5 salariés
volontaires ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. ( )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec US) Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant dérogation temporaire au repos dominical 8 VU l'avis favorable du comité social et économique de l'entreprise BIANCO en date du 26 février 2025 ;
VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 26 mars 2025;
VU les consultations réglementaires engagées le 25 mars 2025;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre de travaux
d'aménagement de mise en conformité PMR Personnes à Mobilité Réduite, pour permettre
l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, pour le compte de la SNCF à la gare de Rumilly ;
CONSIDERANT que la SNCF prévoit une coupure de circulation ferroviaire et impose des créneaux de
coupure impactant l'organisation normale du chantier ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté de
minimiser l'impact pour les usagers de cette interruption de trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande à ces travaux, serait
préjudiciable au public, au sens de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1er : L'entreprise BIANCO), située 69 route du chef lieu 73400 Marthod, est autorisée à déroger à
l'octroi du repos dominical sur une période allant du 4 mai 2025 au 6 décembre 2025, pour ses 5
salariés volontaires.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
17
David CHAUVIN |
-2-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant dérogation temporaire au repos dominical 9 Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie
- et/ou Un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du
travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
-3-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant dérogation temporaire au repos dominical 10 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant dérogation temporaire au repos dominical 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-29-00002
DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete
publique AFPA Praz sur Arly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 12 EE. PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf :PV/vg
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0046 du 29 avril 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
et organisant l'assemblée générale constitutive des propriétaires concernés
pour le projet de création de « l'Association Foncière Pastorale Autorisée des
Montagnes de Novel et Lugrin »
située sur le territoire des communes de
Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Gingolph et Novel
VU le code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L131-1, L135- à
L135-12 et R135-1 à R135-9 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants :
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit — article 78 ;
VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ) . Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/9 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 13 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment
les articles 8 et 9;
VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-Anthony
DELAVOËET en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU les délibérations des Conseils Municipaux des communes de Novel en date du 30
mars 2024 et de Lugrin en date du 7 mars 2024 se prononçant pour la constitution de
l'Association Foncière Pastorale Autorisée des Montagnes de Novel et Lugrin, et la
désignation de l'administrateur provisoire de l'AFPA des Montagnes de Novel et de
Lugrin ; |
VU la décision du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 28/03/2025 nommant,
M. Georges CONSTANTIN, commissaire enquêteur pour l'enquête publique de l’'AFPA
des Montagnes de Novel et de Lugrin ;
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique :
du jeudi 5 juin 2025 au lundi 7 juillet 2025 inclus
sur les communes de Lugrin, Novel,/Bernex, Saint Gingolph et Thollon-les-Mémises
relative au projet de constitution d'une Association Foncière Pastorale Autorisée (AFPA)
dénommée « AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin » ;
Objet de l'enquête, caractéristiques principales du projet :
Article 2 : Cette enquête a pour objet d'informer le public, de recueillir ses
observations et propositions sur la constitution de cette association foncière pastorale
autorisée.
Cette association aura pour mission d'assurer ou de faire assurer l'aménagement,
l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des
2/9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 14 }
fonds agricoles et montagneux ainsi que les travaux nécessaires à l'aménagement ou à
la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspect touristique, paysager
et naturel de ces fonds.
Article 3 : Le dossier soumis à l'enquête publique comprend notamment :
- les délibérations des communes de Novel et Lugrin et la demande d'autorisation ;
- le projet de statuts de l'AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin ;
- une note descriptive du programme des actions à mener ;
- la liste des parcelles concernées ;
- plans cadastraux du périmètre.
Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et désignation des autorités
compétentes.
Article 4 : A l'issue de l'enquête :
- les propriétaires concernés seront consultés par assemblée générale sur la
création de cette association (voir articles 22 et suivants ) ;
- puis, la création de l'Association Foncière Pastorale pourra être autorisée par
arrêté préfectoral lorsqu'à la suite de cette assemblée générale, lorsqu'en application
de l’article L135-3 du Code rural et de la pêche maritime tout à la fois :
1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre
représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce
périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les conditions prévues à
l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
2° l'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à défaut.
un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient
pour le délaissement.
Lorsque les collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, la
condition prévue au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si ces collectivités et les autres
propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association
possèdent au moins la moitié de la superficie de ces terres.
Nomination du commissaire enquêteur
Article 5 : Monsieur Georges CONSTANTIN est désigné en qualité de commissaire
enquêteur pour l'enquête publique de l'AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin ;
Siège de l'enquête
3/9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 15 Article 6 : Le siège de l'enquête se situe à la mairie de Lugrin où toute correspondance
postale relative à l'enquête publique pourra être adressée à l'adresse suivante :
Mairie de Lugrin
M. le commissaire enquêteur
pour l'enquête publique de l’'AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin
1, Chemin du Grand Tronc
74500 LUGRIN
Observations du public
Article 7: En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont
également reçues par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie
postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur.
Adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête publique
pourront être consultées et moyens offerts au public de communiquer ses
observations par voie électronique
Article 8 : Sur le site internet de la préfecture : « www.haute-savoie.gouv.fr » à l'adresse :
« Publications - Actions participatives - Enquêtes publiques et avis », il est possible :
- de consulter pendant un an le dossier d'enquête publique ;
- de prendre à l'issue de l'enquête publique pendant un an connaissance des
conclusions et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 9 : sur le site internet de la commune : « www.mairie-lugrin.fr », il est possible de
consulter le dossier d'enquête pendant la durée de l'enquête,
www.haute-savoie.gouv.Fr
Article 10 : il est possible de faire part de ses observations par voie dématérialisée au
commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enqueteafp@mairie-lugrin.fr
et de consulter les observations et propositions du public transmises par voie
électronique par un lien sur le site : www.mairie-lugrin.fr
Point et horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un
poste informatique
4/9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 16 Article 11: le dossier d'enquête dématérialisé peut être consulté sur un poste
informatique à la mairie de Lugrin pendant les heures d'ouvertures.
Lieu, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses
observations sur le registre ouvert à cet effet :
Article 12 : Les pièces du dossier seront déposées en mairie de Lugrin et Novel où les
intéressés pourront en prendre connaissance :
- à la mairie de Novel par rendez-vous à l'adresse électronique suivante :
mairie@commune-novel.com
- à la mairie de Lugrin aux heures habituelles d'ouverture
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et
propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés
par le commissaire enquêteur tenu à sa disposition à la mairie de Lugrin et de Novel.
Permanences du commissaire-enquêteur
Article 13 : M. le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations :
- à la mairie de Lugrin, le jeudi 5 juin de 10h à 12h;
- à la mairie de Novel, le jeudi 19 juin de 10h à 12h;
- à la mairie de Lugrin le lundi 7 juillet de 14h à 16h
Modalités de consultation des observations du public
Article 14 : Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi
que les observations écrites remises lors d’une permanence du commissaire enquêteur
sont consultables au siège de l'enquête.
Article 15 : Les observations et propositions du public transmises par voie électronique
sont consultables sur le site internet de la commune (voir article 9).
Modalités de communication des observations du public
Article 16 : Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de
la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 17 Clôture de l'enquête publique
Article 17 : Les observations écrites envoyées par la poste sont recevables à la mairie
de Lugrin si elles ont été envoyées au plus tard le lundi 7 juillet 2025, le cachet de la
poste faisant foi de l'envoi.
Les deux registres d'enquête (Novel et Lugrin) et les différents courriers concernant le
projet seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et seront clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre, dans la huitaine, M. Jacques BURNET, le président provisoire de l’AFPA,
responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Après examen des observations consignées ou annexées au registre, le commissaire
enquêteur rédigera un rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées et
précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association. Cette
opération doit être terminée dans le délai d'un mois à compter de la clôture de
l'enquête publique.
Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Article 18 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
déposée à la mairie de Lugrin, à la mairie de Novel ainsi qu'à la sous-préfecture de
Thonon-les-Bains et à la préfecture de la Haute-Savoie - Direction des relations avec les
collectivités locales, Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme où toute personne
intéressée pourra en prendre connaissance.
De plus ces documents seront consultables sur le site internet de la préfecture :
www.haute-savoie.gouv.fr. Ces documents seront tenus à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ce document pourra être également communiqué à ses frais, à toute personne
physique ou morale concernée qui en fera la demande au préfet.
Autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
Article 19 : Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de :
la mairie de Lugrin
1, Chemin du grand Tronc
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 18 74500 LUGRIN
ou de :
la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie
à l'attention de M. Véricel
105 avenue de Genève
74000 Annecy
Publicité :
Article 20 : Un avis au public comportant toutes indications concernant l'enquête sera
publié par voies d'affiches, par les soins du maire des communes de Bernex, St Gingolf
Tholon-les-Memises, Lugrin et Novel quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête, soit au plus tard le mercredi 21 mai 2025 et pendant toute la durée de celle-
ci.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes de
Bernex, St Gingolf, Thollon-les-Memises, Lugrin et Novel.
Article 21 : Un avis relatif à l'organisation de l'enquête sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le
département désigné ci-après : « Le Dauphiné Libéré » et « Le Messager ».
Assemblée générale des propriétaires :
Article 22 : Une assemblée générale constitutive des propriétaires est organisée le
vendredi 8 août 2025 (à 19h) au cours de laquelle sera décidé la constitution de
l'association foncière pastorale des Montagnes de Novel et Lugrin.
A cette fin, la notification préalable de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique prescrite à l'article 12 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 est réalisée
sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements
délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des
propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de
l'association.
A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et à
défaut de locataire, elle est déposée en mairie. Si le terrain est indivis, la notification est
valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation
cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour
les représenter.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 19 Article 23 : En même temps que l'envoi de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête
publique, tous les propriétaires des terres comprises dans le périmètre intéressé sont
destinataires :
- du projet de statuts de l'AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin ;
- de la note descriptive du programme des actions à mener ;
- la liste des parcelles ;
- le plan représentant les parcelles cadastrales ;
- d'un bulletin d'adhésion, ou de refus d'adhésion.
Article 24 : Les propriétaires sont prévenus qu'à défaut d'avoir réuni la majorité requise
pour autoriser la création de cette association, le préfet peut user du pouvoir de
constitution d'office qu'il détient de l'article 43 de l'ordonnance du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et que, dans ce cas les intéressés ne
bénéficient pas du droit de délaissement.
Droit de délaissement des propriétaires :
Article 25 : Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre Un projet de
création d'une association foncière pastorale autorisée, peut, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend
délaisser un ou plusieurs immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de
l'association. Ce délaissement ouvre droit, à charge de l'association, à une
indemnisation. À défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est
fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 28: Monsieur Jacques BURNET; est désigné président provisoire de l'AFPA des
Montagnes de Novel et Lugrin.
Article 29: Le compte-rendu de l'assemblée générale constitutive de l'association
foncière pastorale des Montagnes de Novel et Lugrin sera communiqué à Mme la
Préfète de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les Collectivités Locales, bureau
des affaires foncières et de l'urbanisme) dans les meilleurs délais suivant cette
assemblée.
Article 30 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 31 :
- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
- M. le maire de la commune de Lugrin ;
- Mme le maire de la commune de Novel ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 20 - M. le maire de la commune de Bernex ;
- Mme le maire de la commune de Saint-Gingolph ;
- M. le maire de la commune de Thollon-les-mémises ;
- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-Les Bains
- M. le président provisoire de l'AFPa des Montagnes de Novel et Lugrin ;
- M. le commissaire enquêteur ;
- Mme la directrice de la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont
copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires ;
- Mme la directrice départementale des finances publiques ;
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;
- M. le Président de la Chambre d'agriculture interdépartementale Savoie
Mont- Blanc ;
- M. le technicien pastoral.
Cet arrêté sera affiché aux lieux habituels dans les communes de Bernex,
Lugrin, St Gingolph, Thollon-les-Memises et Novel,
Pour la Préfète,
la Sous-Préfète de l'arrondissement
de St Julien-en-Genevois,
chargée de la suppléance du
Secrétaire Général
Signé numériquement par ISABELLE
ARRIGHI 1242689
ND : C=FR, O=MINISTERE
PERS “ai 110014016,
U=PERSONNE
OI. 0.9.2342. 19200200. 100.1.1= AR R | G H | 1242689, G=ISABELLE, SN=
ARRIGHI, CN=ISABELLE ARRIGHI
1242689
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement :
Date Gi .28 14:19:03+02'00'
Isa belie A KA Ecrirt der Version: 2024.1.0
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 21 ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE
AUTORISEE DES MONTAGNES DE NOVEL ET LUGRIN
ACTE D'ASSOCIATION
CHAPITRE !
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Création de l’Association Foncière Pastorale
L'Association Foncière Pastorale autorisée des montagnes de Novel et Lugrin est constituée par
les propriétaires des terrains à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à
boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans son périmètre.
Le plan périmétral des parcelles syndiquées et le nom de leurs propriétaires figurent sur l'état
parcellaire qui accompagne le présent acte d'association sur le territoire des communes de Saint-
Gingolph, Thollon-les-Mémises, Novel et Bernex dans le département de la Haute-Savoie.
Le présent acte d'association est établi dans le cadre des dispositions des articles L.135-1 à L
135-11 et R. 135-2 à R. 135-10 du Code Rural et de la pêche maritime, des dispositions de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et son décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006
sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de
modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
L'Association Foncière Pastorale n'a pas de compétences en matière d'urbanisation et ainsi les
parcelles comprises dans son périmètre peuvent être reconnues constructibles par l'autorité
“compétente, ce qui entraînera, selon l'usage des ouvrages créés, l'exclusion des parcelles du
périmètre de l'Association Foncière Pastorale des montagnes de Novel et Lugrin.
L'Association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées
dans les articles ci-après.
ARTICLE 2
Périmètre Syndical
En vertu des dispositions des premiers et derniers alinéas de l’article 3 de l’ordonnance du 1+
juillet 2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association
syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de
l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association
ou la réduction de son périmètre.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire
opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant
dues par l’ancien propriétaire. »
Il ressort des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1e juillet 2004 que, d’une part, les
propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des
droits attachés à ces parcelles ;
les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
4
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 22 et que d'autre part, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
ARTICLE 3
Dénomination et siège
Le siège de l'Association est fixé à la Mairie de Lugrin.
Elle prend le nom de : AFP des Montagnes de Novel et Lugrin.
Sa durée est prévue jusqu'à disparition de l'objet statutaire.
ARTICLE 4
Objet de l’Association
L'Association a pour mission d’assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion
des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux nécessaires à l’amélioration ou à la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspect touristique, paysager et naturel de ces fonds.
On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages réalisés par l'Association sur les terres
situées à l'intérieur de son périmètre ou en dehors, soit des ouvrages déjà existants avant la création de l'Association ou des ouvrages mis à sa disposition par des tiers, pouvant concourir à la mission de l’association.
L'association peut assurer directement ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à
destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans son périmètre.
Elle peut, par convention, louer les terres situées dans son périmètre à des groupements
pastoraux ou à d’autres personnes physiques ou morales s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipement et d'exploitation édictées par le Préfet.
L'association peut, à titre accessoire seulement et à conditions que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agropastorales ou forestières mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
L'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret d'application.
ARTICLE 5
Locations
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terres à vocation pastorale, agricole et forestière et l'association, sont :
des conventions pluriannuelles de pâturages ou baux d’alpage pouvant prévoir des travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties ;
des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.
L'Association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pas la durée de l'Association.
Avec l'accord de l'Association, les propriétaires de biens faisant l'objet d'un bail d'alpage ou d'une convention pluriannuelle de pâturage peuvent conclure d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant la période continue d'enneigement à condition de sauvegarder les possibilités de mise en valeur pastorale des biens.
Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 23 ARTICLE 6
Droits d'usage
Lorsque des droits d'usage grèvent les biens communaux et sectionaux compris dans son
périmètre, l'Association doit solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3
janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.
Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'Association, des droits d'usage et que la
sauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'Association
peut, si un accord amiable n'intervient pas, demander au tribunal compétent de l’ordre
judiciaire :
l. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'Association foncière,
2. De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une
partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'Association à l'extérieur de
ce périmètre.
Le tribunal alloue s’il y a lieu des indemnités compensatrices.
Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.
ARTICLE 7
Procédure de cantonnement
L'Association peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres incluses dans le périmètre
font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite
dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terres
regroupées, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve le cas
échéant d'une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné
comme il est dit à l’article 6.
CHAPITRE Il
MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATION
ARTICLE 8
Organes administratifs
L'Association a pour organes administratifs, l'Assemblée Générale, le Syndicat, le Président et le
vice-président.
ARTICLE 9
Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires.
La répartition foncière se faisant comme suit :
- une voix par propriétaire ;
Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un même fondé de pouvoir est fixé à 1.
ARTICLE 9.1
Avant chaque assemblée générale, le Président établit à partir des matrices cadastrales servant de
base à l'émission des rôles des impôts fonciers le plan parcellaire et l'état nominatif des
propriétaires associés. Il tient compte des distractions qui ont pu être opérées, et des mutations
qui lui ont été notifiées par le notaire qui en a fait le constat.
Cette liste est déposée pendant 15 jours au siège social et annoncé par voie d'affichage à la mairie
de Lugrin.
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 24 Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.
La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le Président. Elle sert de base aux réunions
des assemblées (et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances).
Le président, au plus tard au début de chaque séance, vérifie la régularité des mandats donnés
par les associés.
ARTICLE 9.2
Les propriétaires appelés à participer aux Assemblées peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir, sans que le même fondé de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandats supérieur au maximum fixé par l'article 9 du présent acte.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toutes personnes de son choix. Ce mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion, il est toujours révocable.
ARTICLE 9,3
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois tous les deux ans en Assemblée Ordinaire et peut délibérer dans le cadre d'une procédure écrite de consultations de ses membres décidée par le Syndicat, sauf lorsqu'il s'agit de l'élection du syndicat comme prévu à l’article 18 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006.
Elle peut être convoquée extraordinairement en cas de modifications du présent acte d'association ou de décisions concernant l'existence même de l'Association.
Le Président est également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet, ou sur la demande du syndicat ou de la moitié au moins des membres de l'Association.
ARTICLE 9.4
Les convocations à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont adressées par le Président, au moins quinze jours avant sa réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance. En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de télécopies ou de courriers électroniques envoyés par le Président à chaque membre faisant partie de l'association.
En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Chaque membre est informé du délai dans lequel il envoie son. vote par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse écrite est réputée favorable à la délibération.
ARTICLE 9.5
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat, ou, à défaut, par le vice- président. Elle nomme 1 secrétaire.
L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre des voix présentes et représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association.
Si cette condition n’est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des voix représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.
Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 25 Toutefois, lorsqu'il s'agit :
de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin ;
de se prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et grosses réparations
destinés à la mise en valeur pastorale, agricole ou forestière des terrains, les conditions de
majorité sont celles prévues à l'article L.135-3 du Code Rural et de la pêche maritime ;
d'engager des travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières,
agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale, et à des
actions tendant à la favoriser, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus
des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
ARTICLE 9.6
L'Assemblée Générale :
- élit les syndics titulaires et suppléants de l'association.
- _ délibère sur :
> Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale
ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale
ordinaire ;
> Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le
syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non
encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;
> Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues
au chapitre IV du titre II de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
> Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 et
L. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est
proposé par le syndicat ;
> Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d’une loi ou d'un
règlement.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le
syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat,
du préfet ou de la majorité de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre des
décisions concernant l'existence même de l’association.
ARTICLE 10
Syndicat
Le Syndicat se compose de 3 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis
comme suit :
Collège de la Commune de Lugrin: 1 titulaire et de 1 suppléant
Collège de la Commune de Novel : 1 titulaire et de 1 suppléant
Collège de la Bourgeoisie de St Gingolph : 1 titulaire et de 1 suppléant
Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association (assemblée des propriétaires) s'inscrivant dans l’un des collèges. Tout propriétaire siégeant dans un collège est directement exclut des autres collèges, .
Un membre du syndicat peut se faire représenter par un fondé de pouvoir définis à l'article 24 du
décret du 3 mai 2006 à savoir notamment :
- un autre membre du syndicat,
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —-2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 26 - son locataire ou son régisseur,
- un co-indivisaire en cas d'indivision.
L’usufruitier ou le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété et selon les
modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut
dépasser 1 pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Un organisme ayant accordé à l'association des subventions d'équipement au moins égales à 15%
du montant total des travaux subventionnés peut, à sa demande, être représenté pendant toute
la durée des travaux au sein du syndicat avec voix consultative.
ARTICLE 10.1
Les fonctions de syndic durent au maximum 6 ans. Ils sont renouvelables par tiers lors des
Assemblées Générales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont
désignés par le sort. À partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les syndics sont
indéfiniment rééligibles.
Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité sont
provisoirement remplacés par les syndics suppléants de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Ïls sont définitivement remplacés par l'Assemblée Générale et les pouvoirs des remplaçants
durent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.
Tout syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives du
syndicat, pourra être déclaré démissionnaire par le Président.
Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement de
leurs frais selon les décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 10.2
Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Lorsqu'il s'agit de procéder, pour la première fois, à la
nomination du Président et du vice-président, le syndicat est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi ses membres. Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du Président. Le Président est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à la demande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du Préfet.
Les réunions du syndicat sont présidées par le Président ou, à défaut, par le vice-président.
ARTICLE 10.3
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont
valables lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y ont pris part.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans l'heure qui suit. Les délibérations prisent lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.
Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association foncière pastorale.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président. Elles sont signées par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Toute personne a le droit de consulter le registre des délibérations.
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 27 ARTICLE 10.4
Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association.
Il délibère notamment sur :
- les projets de travaux et leur exécution ;
les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président ;
le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives :
le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au II de l’article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
susvisée ;
les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en
application de l’article 20 de la même ordonnance ;
- le compte de gestion et le compte administratif ;
la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.
| 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales :
- l'autorisation donnée au président d’agir en justice.
Le Syndicat peut en outre :
faire rédiger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arrêter les montants
et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux
prévus au troisième alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime et
selon la procédure du code de la commande publique ;
désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des
travaux ;
engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par
l'Assemblée Générale, à charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation :
fixer, en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable, l'indemnité à accorder
aux délaissants ;
- évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de ses
membres et qui seraient susceptibles d'être utilisés par elle ;
-_ décider du mode et des conditions de location ;
- proposer au Préfet un agent comptable ;
faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décret
du 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée
Générale est mentionnée à l'article 9.6 du présent acte d'association.
ARTICLE 10.5
A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat élit selon les conditions de
délibération prévues à l’article 10.3 des présents statuts parmi ses membres, un Président et un
vice-président qui remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et
représentés.
Le Président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installation
de leur successeur.
ARTICLE 11
Président
Le Président :
Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 28 prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en
convoque et préside les réunions ;
est le chef des services de l’association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur ;
élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapport
sur l’activité de l'association et sa situation financière ;
prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les
conditions prévues à l'article 26 du décret du 3 mai 2006 Il est la personne responsable
des marchés et réceptionne les travaux ;
par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l’article 40 du décret
du 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;
constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et
rend exécutoires les rôles. 11 tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les
conditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l’article L. 2342-2
du code général des collectivités territoriales ;
à l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l’article 65 du
décret du 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération ;
veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de
l'association et qui sont déposés au siège social.
prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les
dépenses et recettes. Il prépare et rend exécutoire les rôles ;
rend exécutoire les actes de l’association par affichage au siège ou par notification aux
intéressés.
Les obligations du président envers le Préfet sont les suivantes :
lui adresser immédiatement avis de convocations de l'Assemblée Générale et, copie des
délibérations de l'Assemblée;
l'informer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvrages
sont exécutés sur le domaine public d'une collectivité territoriale, l'exécutif de cette
collectivité est également informé ;
Il lui transmet:
les délibérations de l'assemblée générale des propriétaires
les bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ;
les projets, devis, moyens de réalisation et cahiers des charges relatifs aux équipements
autres que pastoraux, agricoles ou forestiers
les conventions relatives au marché et emprunts à l'exception de ceux passés selon la
procédure adaptée au sens de l'article 28 du code de la commande publique ;
le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives
- le compte administratif ;
le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière élaboré, dans les
conditions fixées à l’article 21 du décret du 3 mai 2006
les ordres de réquisition éventuels du comptable ;
- le règlement intérieur éventuel ;
CHAPITRE II
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12
Principes généraux
Il sera pourvu aux dépenses au moyen des redevances dues par les membres, des subventions éventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions seront déterminés par le syndicat, de dons et legs, du produit des locations et tous autres produits afférents aux missions définies dans
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 29 l'acte d'association et, le cas échéant, de quotes-parts versées par les collectivités locales et fixées
par le Préfet après avis du Conseil Départemental.
Il sera distingué dans les recettes et les dépenses de l'association entre :
1. les activités pastorales et agricoles
2. les activités forestières.
3. les activités concernant la protection contre les dangers entraînant des dépenses qui
excèdent la seule mise en valeur pastorale, agricole et forestière et donnant lieu à
versements de quotes-parts par les collectivités locales intéressées.
4. les activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au
troisième alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime.
Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune
des activités autres que pastorales, agricoles et forestières,
Le montant des charges annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :
1. aux intérêts et aux annuités d'amortissement restant dus :
2. aux frais généraux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;
3. à la constitution d'une réserve sous forme de pourcentage des cotisations.
ARTICLE 13
Fixation des bases de répartition des dépenses et des recettes
Les dépenses ainsi que les recettes éventuelles seront réparties selon les bases prenant en
considération :
our les dépenses, l'intérêt de l'exécution des missions et la mise en valeur effectuée par P P
l'association ;
pour les recettes, le degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.
Les bases de répartition des recettes et des dépenses seront fixées par le syndicat.
Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière des
adhérents, leurs sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondant aux frais de
gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.
Il sera dressé un état général portant au regard du nom de chaque propriétaire, la proportion
suivant laquelle il doit bénéficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer aux
dépenses.
Cet état sera accompagné d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de calcul qui ont servi à
son établissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt
à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant état pour chaque membre de la
proportion suivant laquelle il y contribue.
Un exemplaire du dossier ainsi constitué et un registre destiné à recevoir les observations des
intéressés seront déposés pendant quinze jours au siège de l'association.
A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, il
arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres
de l'association par le président.
ARTICLE 14
Budget
Dans un délai de 3 mois à compter de la création de l'association, et avant le 31 Décembre
précédant l'exercice, le Président rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours
au siège de l’association, à la mairie de Lugrin.
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 30 Ce dépôt est annoncé par affiches et chaque intéressé peut présenter ses observations.
Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du Président est ensuite voté par le
syndicat avant le 31 janvier et transmis à la Préfecture avant le 15 février.
ARTICLE 15
Recouvrement des taxes - Comptabilité
Les fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées à un comptable direct
du Trésor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du
trésorier-payeur général.
L'association est redevable d’une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le
tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de
l'acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits
régulièrement accordés.
ARTICLE 16
Rôles
Les rôles sont préparés par le président d’après les bases de répartition établies conformément
aux dispositions de l'article 13 ci-dessus et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires
par le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions
directes.
Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial
pour y pourvoir. Le montant de l'indemnité de l'agent est à la charge de l'association.
Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaque
associé et la quote-part des recettes leur revenant.
ARTICLE 17
Arrêté des comptes
L'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le Syndicat,
accompagné d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le Syndicat et certifié
exact par le trésorier-payeur général ou le receveur des finances. Le compte de gestion est
transmis par le comptable au plus tard le ler juin de l’année suivant l'exercice.
Le vote de l'arrêté des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année
suivant l'exercice.
Un exemplaire de l’état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.
CHAPITRE IV
TRAVAUX
ARTICLE 18
Principes généraux
L'Association Foncière Pastorale, en tant que personne morale de droit public, relève du champ
d'application du code de la commande publique entré en vigueur le ler avril 2019. Elle est qualifiée de pouvoir adjudicateur au titre de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique. L'Association Foncière Pastorale est soumise aux prescriptions du code de la commande
publique.
Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —-2024 10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 31 A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres,
une commission d'appel d'offre qui se compose du président et au moins de 2 membres du
syndicat.
Le Syndicat peut à tout moment décider de la constitution d’une commission spécifique pour la
passation d'un marché déterminé.
ARTICLE 19
Fonctionnement des commissions d'appel d'offres
Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au
moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de
la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par courrier électronique ou être
remises en main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel
d'offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue à l'article R2122-1 du code de la commande publique, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres, des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maître d'œuvre, etc.) et lorsqu'ils y sont
invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant
du préfet.
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le
président et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre des
réunions des commissions d'appel d'offres.
Toutefois, la commission ne pourra se réunir avec un nombre inférieur de 2 membres présents.
ARTICLE 20
Réception des travaux
Après l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par la
commission prévue à l'article 18 assistée, s'il y a lieu, du maître d'œuvre et, le cas échéant, du
représentant du Préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d'un procès verbal.
CHAPITRE V
MODIFICATIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTION
ARTICLE 21
Extension de l'Association
Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ou
changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d’un quart des
propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département où
l'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de
propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l'association.
Lorsqu'il s’agit d'étendre le périmètre, une consultation par le préfet est organisée auprès des
propriétaires susceptibles d’être inclus dans le périmètre soit par écrit dans les conditions de
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 32 l'article 13 de l'ordonnance de 2004-632 du 1“ juillet 2004 et de l'article 12 du décret
d'application 2006-504 du 3 mai 2006 soit par une réunion.
Suite à une consultation favorable et dès que l'extension concerne plus du quart du périmètre
syndical conformément à l’article 37 de l'ordonnance du 1 juillet 2004, la proposition de
modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle est
définie à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du 1: juillet 2004 des membres de l’assemblée
se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique
conformément aux dispositions de l’article 12 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004.
Toutefois si l'extension ne dépasse pas le quart du périmètre syndical, il n’est pas procédé à une
enquête publique et l'assemblée générale est compétente pour délibérer valablement
conformément à l’article L 135-1 du Code Rural et de la pêche maritime. Une telle extension ne
peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans.
Lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 7% de la superficie du
périmètre conformément à l’article 69 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n'est
pas non plus procédé à une enquête publique et la proposition de modification est du ressort du
Syndicat. Dans ces deux cas, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être
inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit au préalable ainsi qu’à la demande de
l'autorité administrative l'avis de chaque commune intéressée.
ARTICLE 22
Modifications statutaires
Les modifications statutaires autres que celles aux articles 21 et 23 font l’objet, sur proposition
du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l’assemblée des propriétaires
convoquée en session extraordinaire dans les conditions de majorité prévues à l’article 9.4 et 9.5
des présents statuts,
La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification
statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance du
1er juillet 2004.
ARTICLE 23
Réduction du périmètre
La demande de distraction vise à régler la situation des terrains qui n'ont plus de lien avec l’objet
de l'A.F.P, C'est le cas notamment des terres qui avaient à l’origine une vocation essentiellement
agricole ou forestière et qui ne l'ont plus.
Il s’agit de reconnaître le droit des propriétaires à faire valoir qu'ils n’ont plus d'intérêt manifeste
et direct à l’objet de l'association
La demande de distraction peut provenir du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble
à distraire.
La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concernées par la
distraction n’excèdent pas 7% de la superficie du périmètre syndical conformément à l’article 69
du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'assemblée des propriétaires l’a
autorisé par une délibération.
La proposition de modification est soumise à l’assemblée des propriétaires lorsque la distraction
envisagée porte sur une surface excédante de 7% de la superficie du périmètre existant de
l'association.
La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification
statutaire. Le projet de distraction n'est pas soumis à enquête publique. La distraction est
toutefois soumise à l'approbation du préfet qui dispose d’un pouvoir d'appréciation.
ARTICLE 24
Dissolution
L'association peut être dissoute, par arrêté préfectoral, à la demande des membres qui se
prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du
ler juillet 2004.
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —-2024 12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 33 Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur
abstention, ne formulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée Générale
ou par un vote à cette Assemblée, seront considérés comme partisans de la dissolution.
Elle peut, en outre, être dissoute d'office par le préfet :
soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un
périmètre plus vaste que celui de l'association ;
soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autorisée est dissoute, ainsi que la
dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un
liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont
mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu’à leur
extinction totale.
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 34 JWS GOI'Y2V3S :
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LISTE DES PROPRIÉTAIRES
20/06/2024
COMMUNE DE LUGRIN
A LA MAIRIE
ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS
74500 LUGRIN
Compte n°2
N° foncier : + 00207
Surface : 156 74 03
Coeff : 0
COMMUNE DE LUGRIN
CHEF LIEU
MAIRIE
74500 LUGRIN
Compte n°3
N° foncier : + 00001
Surface : 217 36 83
Coeff : 0
COMMUNE DE NOVEL
288 RTE DE L EGLISE
MAIRIE
74500 NOVEL
Compte n°1
N° foncier : + 00002
Surface : 307 49 61
Coeff : O
COMMUNE DE NOVEL
288 RTE DE L EGLISE
BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIE
74500 NOVEL
Compte n°8
N° foncier : + 00003
Surface : 137 40 59
Coeff : 0
SC DE SAINT GINGOLPH SUISSE
AU BOURG
SAINT GINGOLPH
SUISSE
Compte n°5
N° foncier : + 00012
Surface : 0 00 00
Coeff : O
STE BOURGEOISIALE DE SAINT GINGOLPH
LE CHEF LIEU
74500 SAINT GINGOLPH
Compte n°9
N° foncier : + 00004
Surface : 298 48 06
Coeff : 0
STE BOURGEOISIALE DE SAINT GINGOLPH FRANCE
10 RUE DE L EGLISE
74500 SAINT GINGOLPH
Compte n°4
N° foncier : + 00012
Surface : 2 32 80
Coeff : 0
STE BOURGEOISIALE DE ST GINGOLPH
10 BRUE DE L EGLISE
74500 SAINT GINGOLPH
Compte n°7
N° foncier : + 00040
Surface : 8 60 63
Coeff : 0
STE BOURGEDOISIALE SAINTE CECILE
10 BRUE DE L EGLISE
74500 SAINT GINGOLPH
Compte n°6
N° foncier : + 00028
Surface : 37 91 38
Coeff : O0
Nombre d'adhérents : 9
Nombre de voix : 0
1/1
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 36 $
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
PATURES OÙ PATURAGES:
8 0012 BERNEX NEUVA DU MILIEU 37 85 00 37 85 00 Long : 1 / Surf:1
SOLS: 0 06 38 B 0013 BERNEX NEUVA DU MILIEU 0 06 38 Lange sf Su 1
LANDES: 6 23 26
A 0001 NOVEL SOUS LARITTE 6 23 26 Loëg 21 ! ST:
TAILLIS SIMPLES: 0 53 30
A 0002 NOVEL SOUS L ARITTE 0 53 30 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 6 15 34
À 0003 NOVEL SOUS L ARITTE s1594 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 1 69 50 A 0004
NOVEL SOUS LARITTE 1 69 50 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 7 34 47
A 0007 NOVEL SOUS LARITTE 73447 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 3 07 69
À 0008 NOVEL SOUS L'ARITTE 3 07 69 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: O 07 08
À 0046 NOVEL LARITTE 0 07 08 Long : 1 / Surf :
LANDES: 0 19 60
A 0047 NOVEL L'ARITTE ..# Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 25 46
A 0055 NOVEL SUR LE BRON 0 25 46 Long : 1 / Surf:1
LANDES: 0 28 30
À 0058 NOVEL SUR LE BRON 0 28 30 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 16 38
A 0060 NOVEL SUR LE BRON 01636 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 5 19 80
A0061 NOVEL SUR LE BRON 51950 Long : 1 / Surf:1
TAILLIS SIMPLES: 0 31 20
A 0072 NOVEL MONT ORSON 03120 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 04 11
A 0083 NOVEL MONT ORSON 00411 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 6 84 70
A 0087 NOVEL CREUX DE VANILLE 6 84 70 Long : 1 Burt: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 05 90
A 0093 NOVEL CREUX DE VANILLE 0 05 90 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 10 70 A 0106 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 1070 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 00 40 A0107 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 00 40 Long : 1 / Surf : 1
PATURES OU PATURAGES:
A0131 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 1065 0 10 65 Long : 1 / Surf:1
TAILLIS SOUS FUTAIES: 0
A 0140 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 19 00 19 00 Long : 1 / Surf:1
TAILLIS SIMPLES: 0 06 82 A0144 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 06 82 Long 1 /.GUT:1
PATURES OU PATURAGES:
A0153 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 07 53 0 07 53 Long : 1 / Sur:1
LANDES: 0 01 75
A0157 NOVEL MONT ORBAN 00175 Long : 1 / Surf : 1
LANDES: 0 16 50
A 0169 NOVEL MONT ORBAN shubes Long : 1 / Sur: 1
LANDES: 0 11 30
A0171 NOVEL MONT ORBAN 0 11 30 Long : 1 / Surf: 1
an | TAILLIS SIMPLES: 13 63 60 A 0185 NOVEL MONT ORBAN 13 63 60 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 04 45
A 0194 NOVEL LES COTES 0 04 45 Long : 1 / Sur :1
LANDES: 0 36 42
A 0200 NOVEL LES COTES 05642 Long : 1 / Surf:
LANDES: 0 16 55
A 0202 NOVEL LES COTES 0195 Long : 1 / Surf: 1
1111
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 37 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
LANDES: 0 11 69 A 0215 NOVEL
LES COTES 01169 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 22 80 A 0231 NOVEL
LES COTES 1200 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 72 22 A 0239 NOVEL
LES COTES 0 72 22 Long : 1 / Surf :1
LANDES: 0 20 80 A 0246
NOVEL LES COTES 020.60 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 02 95 A 0258 NOVEL
LES COTES 00285 Long : 1 / Sur: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 15 73 A 0273 NOVEL
LES COTES 578 Long : 1 / Surf : 1
LANDES: 0 13 73 A 0275 NOVEL
LES COTES en Long : 1 / Surf : 1
TAILLIS SIMPLES: 0 07 00 A 0287 NOVEL LES COTES 0 07 00 Long : 1 / Su: 1
LANDES: 0 11 15 A 0297 NOVEL
LES COTES 01116 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 37 60 A0306 NOVEL
PIED DES COTES 0 37 60 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
A0307 NOVEL PIED DES COTES 0 44 20 0 44 20
Long : 1 / Sun :1
PATURES OU PATURAGES:
A0314 NOVEL PIED DES COTES 0 05 39 0 05 39
Long : 1 / Sur:1
TAILLIS SIMPLES: 1 88 36 A0325 NOVEL PIED DES COTES 1 88 36 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
A0328 NOVEL LACHAU D 14 34 0 14 34
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
A 0333 NOVEL LACHAU 0 07 20 0 07 20 Long : 1 / Surf :1
TAILLIS SIMPLES: 0 01 12 A 0351 NOVEL LACHAU 001172 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 17 20 A0371 NOVEL
BAS DE LACHAU 01720 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SOUS FUTAIES: 3
A 0372 NOVEL BAS DE LACHAU 3 24 39 24 39
Long : 1 / Sur :1
TAILLIS SIMPLES: 0 10 00 A0373
NOVEL BAS DE LACHAU 0 10 00 Long : 1
/ Surf:1
TAILLIS SIMPLES: 0 07 60 A 0374 NOVEL
BAS DE LACHAU 0 07 60 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 10 17 A 0375
NOVEL BAS DE LACHAU 01017 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 23 29 A0378 NOVEL LES PRES DESSUS 0 23 29 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 22 76 A 0385 NOVEL LES PRES DESSUS 0 2276 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 12 48 A 0395 NOVEL LES PRES DESSUS 0 1248 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 10 91 A 0433 NOVEL LES
PRES DESSUS 01091 Long : 1 / Surf:1
LANDES: 0 18 61 A 0438 NOVEL LES PRES DESSUS 01861 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 19 45 A 0443 NOVEL LES PRES DESSUS 0 1945 Long : 1 / Surf:
LANDES: 0 14 82 A 0448 NOVEL LES PRES DESSUS 0 14 82 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 32 80 A 0463 NOVEL LES PRES DESSUS 0 32 80 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 20 80 A 0473 NOVEL
LE LANCHIS 92080 Long : 1 / Surf: 1
2/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 38 3
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
LANDES: 0 10 08 A 0479 NOVEL LES CORBETS 0 10 08 Long : 1 / Sur: 1
LANDES: 0 19 21 A 0491 NOVEL
LES CORBETS gw21 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 40 49 A 0492 NOVEL LES CORBETS 0 40 49 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 05 07 A 0505 NOVEL LES CORBETS 0 05 07 aug ie
LANDES: 0 08 52 A0513 NOVEL LES CORBETS 0 08 52 Lange 1 / Sur: t
MONTAGNE DES LANDES: 36 42 02 A 0527 NOVEL MOLINETS 36 4202 Long : 1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 32
A0528 ‘|NOVEL Re DES 32 81 00 81 00 Long : 1 / Sur:1
PATURES OÙ PATURAGES:
A 0531 NOVEL Le ontimad ri 227 80 70 227 80 66 Long : 1 / Surf:1
SOLS: 0 02 55 A 0532 NOVEL DE NEUVAZ 0 02 55 tour: 1 / Gt: 1
MONTAG NEUVA EAUX: 0 16 90 A0634 |NOVEL TROIS PERTHUI uns Long : 1 / Sur: 1
MONTAG NEUVA FUTAIES RESINEUSES: 70
A0535 NOVEL 70 43 86 43 86 TROIS PERTHUI Long : 1 / Surf:1
FUTAIES RESINEUSES: 0
A 0538 NOVEL 7 iii 0 28 70 28 70 Long : 1 / Sur:
FUTAIES RESINEUSES: 4
A 0540 NOVEL nsAGNE DES 4 5125 5125 Long : 1 / Surf :1
FUTAIES RESINEUSES: 55
A 0541 NOVEL NE DES 55 30 20 30 20 Long : 1 / Sur :1
PATURES OU PATURAGES:
À 0545 NOVEL eeAGNE DES 47265 47285 Long : 1 / Surf:1
MONTAGNE DES LANDES: 31 44 50 A 0546 NOVEL NEZS bas Long : 1 / Surf: 1
MONTAGNE DE SOLS: 0 00 21 A 0566 NOVEL NEUTEU Gog2t Long : 1 / Surf: 1
MONTAGNE DE LANDES: 173 20 78 A0578 NOVEL NEUTEU 173 20 80 Long : 1 / Surf:1
SOLS: 0 00 41 A 0592 NOVEL SOUS LARITTE 0 00 41 Long : À / Surf: 1
.... | PATURES OU PATURAGES:
À 0593 NOVEL in 0 27 70 0 27 70 Long : 1 / Sur:1
PATURES OÙ PATURAGES: MONTAGNE DES
A0610 NOVEL 04919 0 49 19
MOLINETS Long : 1 / Surf:1
MONTAGNE DES PATURES OÙ PATURAGES:
A0611 NOVEL 0 06 52 0 06 52
MOLINETS Long : 1 / Surf: 1
MONTAGNE DES PATURES OÙ PATURAGES:
A 0612 NOVEL 0 04 01 0 04 01 MOLINETS Long : 1 / Surf:1
MONTAGNE DES PATURES OÙ PATURAGES:
A 0614 NOVEL 0 01 73 0 01 73 MOLINETS Long : 1 / Sur:1
MONTAGNE DES PATURES OÙ PATURAGES:
A 0623 NOVEL 0 58 87 0 58 87 MOLINETS Long : 1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 0
A 0625 NOVEL DRPTAGRE DES 0 49 12 49 12 Long : 1 / Surf:1
3/11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 39 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
FUTAIES RESINEUSES: Q
A 0626 NOVEL ++ is pes 01378 1378 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
A 0627 NOVEL DE NEUVAZ 0 05 86 © 05 86
Long : 1 / Surf: 1
"| PATURES OÙ PATURAGES:
A 0639 NOVEL hip S DES 38 33 01 38 33 01 Long : 1 / Surf :1
MONTAGNE DE LANDES: 0 60 45 A0634 NOVEL NEUTEU 0 60 45 Long : 1 / Sur :1
PATURES OÙ PATURAGES:
A 0636 NOVEL PER 0 1488 0 1488 Long : 1 / Surf:1
LA CORNE À TAILLIS SIMPLES: 0 08 69 AB 0006 |NOVEL PACHOUD baies Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0007 |NOVEL SPAS 0 0188 0 01 88 Long : 1 / Surf :1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0010 |NOVEL es — 0 06 47 0 06 47 Long : 1 / Sur:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0013 | NOVEL Here pt 0 05 32 0 05 32 Long : 1 / Surf:1
FUTAIES RESINEUSES: 0
AB 0014 NOVEL Eee À 0 06 55 06 55 Long : 1 / Surf:1
FUTAIES RESINEUSES: 0
AB 0015 NOVEL Sr ++ ii 01145 1145 Long : 1 / Suf:1
LES CHAMPS DU TAILLIS SIMPLES: 0 04 81 AB 0029 |NOVEL JORDY alé Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0030 NOVEL Fe asbh ou 0 04 34 0 04 34 Long : 1 / Sud :1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0031 NOVEL LE SAS pu 0 09 51 00951 Long : 1 / Surf:1
LES CHAMPS DU TAILLIS SIMPLES: 0 02 90 AB 0038 |NOVEL JORDY Sue Long : 1 / Sur: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 12 63 AB 0084 NOVEL LE JORDY 01263 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0106 NOVEL CHEZ LES LEVITES 0 02 55 0 02 55
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0126 NOVEL CHEZ LES LEVITES 0 00 12 0 00 12
Long : 1 / Surf:1
PATURES QU PATURAGES:
AB0145 |NOVEL SRE EE PER 00365 0 03 65 Long : 1 / Surf:1
GRANGES DES SOLS: 0 02 09
AB 0148 NOVEL POSES 9009 Long : 1 / Surf:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0183 NOVEL rs a DES 0 06 43 0 06 43 Long : 1 / Sur:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0189 NOVEL sg DES 0 13 88 0 13 88 Long : 1 / Surf:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0219 NOVEL LES POSES 0 03 28 0 03 28
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0220 NOVEL LES POSES 0 14 28 0 14 28
Long : 1 / Surf:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0221 NOVEL LES POSES 0 02 83 0 02 83
Long : 1 / Surf: 1
ani
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 40 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0226 NOVEL LES POSES 0 00 62 0 00 62
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0236 NOVEL LES POSES 00219 0 02 19 Long : 1 / Surf : i
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0239 NOVEL LES POSES 0 0163 0 0163
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0241 NOVEL LES POSES 0 07 15 0 07 15
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0243 NOVEL LES POSES 0 04 66 0 04 66
Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES; 0 04 03 AB 0251 NOVEL LES POSES 0 C4 03 Long: 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 03 38 AB 0252 NOVEL LES POSES 0 03 38 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0254 NOVEL LES POSES 00103 0 01 03
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0256 NOVEL LES POSES 0 07 #1 0 07 11
Long : 1 / Surf:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0257 NOVEL LES POSES 0 03 78 0 03 78
Long : 1 / Surf:1
TAILLIS SIMPLES: 0 01 70 AB 0258 NOVEL LES POSES 00170 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 01 20 AB 0259 NOVEL LES POSES 0 01 20 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0262 NOVEL LES POSES 0 02 50 0 02 50
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0268 NOVEL LES POSES 0 05 62 0 05 62 Long : 1 / Sur:1
LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 05 15 AC 0002 NOVEL ROUGES 0 05 18 Long : 4 / Sur:1
LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 27 00 AC 0013 NOVEL ROUGES 0 27 00 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0024 NOVEL as 0 03 52 0 03 52 Long : 1 / Surf: 1
LES LANCHES TAÏLLIS SIMPLES: 0 04 17 AC 0025 |NOVEL ROUGES Fer Long : 1 / Sur: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AC 0050 | NOVEL tt -gung 00261 0 0261 Long : 1 / Sur: 1
LES LANCHES PATURES OÙ PATURAGES:
AC 0065 NOVEL 0 04 18 0 04 18
ROUGES Long: 1 / Sun:1
LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 01 18 AC 0079 |NOVEL ROUGES 90118 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0091 NOVEL LA CHEVASSINE 0 0663 0 06 63
Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0092 NOVEL LA CHEVASSINE 0 00 48 0 00 48
Long : 1 / Sun :1
PATURES OÙ PATURAGES:
AC 0097 NOVEL LA CHEVASSINE 0 04 32 0 04 32
Long: 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0118 NOVEL LA CHEVASSINE 0 1465 01465 Long : 1 / Surf:1
5/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 41 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
AC 0121 NOVEL PLANCHAMP 9 00 40
PATURES OU PATURAGES:
0 00 40
Long : 1 / Surf:1
AC 0124 NOVEL PLANCHAMP 0 02 83
PATURES OÙ PATURAGES:
0 02 83
Long : 1 / Sur :1
AC 0126 NOVEL PLANCHAMP 00123
PATURES OÙ PATURAGES:
0 01 23
Long : 1 / Surf:1
AC 0127 NOVEL PLANCHAMP 0 02 83
PATURES OÙ PATURAGES:
0 02 83
Long : 1 / Surf:1
AC 0128 NOVEL PLANCHAMP 0 01 28
PATURES OÙ PATURAGES:
0 0128
Long : 1 / Surf: 1
AC 0139 NOVEL LE PRE DU MOULIN 0 01 45 PATURES OÙ PATURAGES:
00145
Long : 1 / Surf:1
AC 0169 NOVEL LE PRE DU MOULIN 0 06 20
PATURES OÙ PATURAGES:
0 06 20
Long : 1 / Surf: 1
AC 0223 NOVEL LE PRE DU MOULIN 0 1033 TAILLIS SIMPLES: 0 10 33 Long : 1 / Surf :1
AC 0229 NOVEL LES VOURZYS 00141
PATURES OÙ FPATURAGES:
00441
Long : 1 / Surf :1
AC 0249 NOVEL LES VOURZYS 0 01 80 TAILLIS SIMPLES: 0 01 80 Long : 1 / Surf: 1
AC 0283 NOVEL LES VOURZYS 0 05 95 PATURES OÙ PATURAGES:
0 05 95
Long : 1 / Surf: 1
AC 0297 NOVEL LES LANCHES ROUGES
0 45 62
PATURES OÙ PATURAGES:
0 45 62
Long : 1 / Surf: 1
AC 0308 NOVEL LE PRE DU MOULIN © 00 07
PATURES OU PATURAGES:
0 00 07
Long : 1 / Surf:1
AD 0025 NOVEL SUR NOVEL 0 03 60
PATURES OÙ PATURAGES:
0 03 60
Long : 1 / Sur :1
AD 0029 NOVEL SUR NOVEL 0 0237
TAILLIS SOUS FUTAIES: 0
02 37
Long : 1 / Surf:1
AD 0030 NOVEL SUR NOVEL 0 00 32
TAILLIS SOUS FUTAIES: Q
00 32
Long : 1 / Surf:1
AD 0060 NOVEL SUR NOVEL 0 02 34
PATURES OÙ PATURAGES:
0 02 34
Long : 1 / Sur:1
AD 0063 NOVEL SUR NOVEL 0 01 05 LANDES: 0 01 05 Long : 1 / Surf :1
AD 0064 NOVEL SUR NOVEL 0 01 57 LANDES: 0 01 57 Long : 1 / Sur :1
AD 0066 NOVEL SUR NOVEL 0 02 64
TAILLIS SOUS FUTAIES: Q
02 64
Long : 1 / Surf:1
AD 0237 NOVEL SUR NOVEL 0 03 35
PATURES OÙ PATURAGES:
0 03 35
Long : 1 / Surf :1
AD 0300 NOVEL LES VOURZYS NORD 0 0157
PATURES OÙ PATURAGES:
00157
Long : 1 / Surf: 1
AD 0305 NOVEL LES VOURZYS NORD 0 07 64
PATURES OU PATURAGES:
0 07 64
Long : 1 / Surf:1
AD 0372 NOVEL SUR NOVEL © 01 84 SOLS: 0 01 84 Long : 1 / Surf:1
AE 0062 NOVEL PLANCHE DU BAS 0 01 30
PATURES OU PATURAGES:
9 01 30
Long : 1 / Surf: 1
6/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 42 1
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
AË 0068 NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 39
PATURES OÙ PATURAGES:
0 00 39
Long : 1 / Sur:1
AE 0072 NOVEL PLANCHE DU BAS 0 03 28
PATURES OÙ PATURAGES:
0 03 28
Long : 1 / Su :1
AE 0077 NOVEL LE DELEY 04155
PATURES OU PATURAGES:
04155
Long : 1 / Surf:1
AE 0078 NOVEL LE DELEY 0 04 33
PATURES OÙ PATURAGES:
0 04 33
Long : 1 / Sur:1
AE 0087 NOVEL LE DELEY 0 02 48
PATURES OÙ PATURAGES:
02 48
Long : 1 / Surf: 1
AE 0088 NOVEL LE DELEY 01103
PATURES OÙ PATURAGES:
0 11 03
Long : 4 / Surf: 1
AE 0096 NOVEL LE DELEY 00125 TAILLIS SIMPLES: 0 01 25 Long : 1 / Surf:1
AE 0099 NOVEL LE DELEY 0 1148
PATURES OÙ PATURAGES:
0 11 48
Long : 1 / Sur:1
AE 0101 NOVEL ENCLOS DE LA CROIX 0 01 47 TAILLIS SIMPLES: 0 91 47 Long : 1 / Surf: 1
AE 0134 NOVEL LES CROIX 00265
PATURES OU PATURAGES:
00265
Long : 1 / Surf:1
AE 0147 NOVEL LES CROIX 0 06 44
PATURES OÙ PATURAGES:
0 06 44
Long : 1 / Surf: 1
AE 0148 NOVEL LES CROIX 0 05 55 TAILLIS SIMPLES: © 05 55 Long : 1 / Surf: 1
AE 0181 NOVEL NANSEY 0 04 79
PATURES OÙ PATURAGES:
0 04 79
Long : 1 / Surf:1
AE 0202 NOVEL NANSEY 0 04 93
PATURES OÙ PATURAGES:
0 04 93
Long : 1 / Sur:1
AE 0206 NOVEL NANSEY 0 Q0 84
PATURES OU PATURAGES:
0 00 84
Long : 1 / Sur:1
AE 0228 NOVEL LE REVERS 02115
PATURES OÙ PATURAGES:
02115
Long : 1 / Surf: 1
AE 0231 NOVEL LE REVERS 0 03 58 TAILLIS SIMPLES: 0 03 58 Long : 1 / Surf:1
AE 0234 NOVEL HAUTE COMBE 0 05 94
PATURES OU PATURAGES:
0 05 94
Long : 4 / Sur :1
AE 0243 NOVEL HAUTE COMBE 0 07 93
PATURES OÙ PATURAGES:
0 07 93
Long : 1 / Surf:1
AE 0253 NOVEL BASSE COMBE 0 07 08
PATURES OÙ PATURAGES:
0 07 08
Long : 1 / Sur:1
AE 0263 NOVEL BASSE COMBE 0 04 35
PATURES OU PATURAGES:
0 04 35
Long : 1 / Surf:1
AE 0264 NOVEL BASSE COMBE 0 1005 TAILLIS SIMPLES: 0 10 05 Long : 1 / Surf: 1
AE 0265 NOVEL BASSE COMBE 0 0370 TAILLIS SIMPLES: 0 03 70 Long : 1 / Surf:1
AE 0276 NOVEL LES CROIX 00221
PATURES OU PATURAGES:
00221
Long : 1 / Surf:1
AE 0309 NOVEL PLANCHE DU BAS 6 00 48 SOLS: 0 00 48 Long : 1 / Surf: 1
AË 0312 NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 85 SOLS: 0 00 85 Long : 1 / Surf :1
7111
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 43 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
SOLS: 0 00 35 AE 0333 NOVEL LES CROX 0 90 35 Long : 1 / Surf : 1
SOLS: 0 00 40 AE 0342 |NOVEL
LES CROIX R'o848 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0028 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 03 58 0 03 58
Long : 1 / Surf:1
TAILLIS SIMPLES: 0 00 20 AH 0030 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 20 Long : 1 / Sur: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 22 78 AH 0031 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 2278 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0036 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 07 99 0 07 99
Long : 1 / Sur :1
TAILLIS SIMPLES: 0 01 12 AH 0037 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 01 12 Long: 1 / A0:
TAILLIS SIMPLES: 0 00 75 AH 0039 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 0075 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0040 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 09 97 0 09 97
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0042 NOVEL LE PRE DES RAIES 00378 0 03 78
Long : 1 / Surf:1
TAILLIS SIMPLES: 0 02 35 AH 0053 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 02 35 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0054 NOVEL Fra À 0 0253 0 02 53 Long : 1 / Surf: 1
LA PLANCHE À TAILLIS SIMPLES: 1 54 38 AH 0055 NOVEL BROUSOZ 15438 Long : 1 / Surf: 1
LA PLANCHE A LANDES: 0 04 75 AH 0057 |NOVEL BROUSOZ SANTE Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0070 |NOVEL a: “mi 0 01 26 0 01 26 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0086 | NOVEL PS he DES 0 01 25 0 01 25 L Long : 4 / Surf:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0098 NOVEL gen à DES 0 02 43 0 02 43 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0112 NOVEL “ ++ pis ALA 0 07 82 0 07 82 A Long : 1 / Surf: 1
LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 10 AH 0135 | NOVEL DAME 0 06 10 Long : 1 / Surf : 1
LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 70 AH 0136 |NOVEL DAME bille Long : 1 / Surf : 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH0137 |NOVEL MERS ALA 0 00 38 0 00 38 Long : 1 / Surf :1
LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 00 52 AH 0140 NOVEL DAME 0 00 52 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0153 NOVEL DL NORE A LA 0 0310 0 03 10 Long : 1 / Surf :1
LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 02 35 AH0154 |NOVEL DAME anis Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH0166 | NOVEL “+ yhsii ALA 0 02 12 0 02 12 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0166 NOVEL “es ais Le 0 0279 0 02 79 Long : 1 / Surf:1
8/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 44 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0186 |NOVEL DE PEAU 0 0200 0 02 00
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0212 NOVEL RS AUX 0 Q0 32 0 00 32
Long : 1 / Surf: 1
LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 16 90 AH 0219 NOVEL PRETRES 91680 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0223 |NOVEL RS MERS 0 0405 0 04 05 Long : 1 / Surf:1
LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: O 47 05
A6 0227 | NOVEL PRETRES cho Long : 1 / Surf: À
LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 01 48 AH 0230 |NOVEL PRETRES 111 Long : 1 / Sur: 1
LA PLANCHE AUX PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0235 NOVEL 0 02 33 0 02 33
PRETRES Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0236 NOVEL LES JOINCETS 0 21 30 0 21 30
Long : 1 / Sur :1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0270 NOVEL LES JOINCETS 0 13 33 0 13 33
Long : 1 / Surf:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0279 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 53 0 00 53
Long : 1 / Surf :1
LA PLANCHE AUX PATURES OU PATURAGES:
AH 0280 NOVEL 0 08 03 0 08 03
PRÈTRES Long : 1 / Surf:1
LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 01 10 AH 0289 | NOVEL PRETRES nanlios Long : 1 / Surf: 1
LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 00 67 AH 0290 |NOVEL PRETRES sr Long : 1 / Sur: 1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0309 NOVEL LES JOINCETS 01779 0 17 79
Long : 1 / Surf:1
AH 0311 NOVEL 0 03 45 00345
PRETRES Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES: LA PLANCHE AUX
AH 0316 NOVEL © 03 00 0 03 00
PRÈTRES Long : 1 / Sun :1
PATURES OU PATURAGES: LA PLANCHE A
AH 0369 NOVEL 0 06 32 0 06 32
BROUSOZ Long : 1 / Surf :1
LA PLANCHE À PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0370 NOVEL 0 00 27 0 00 27
BROUSOZ Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 2 32 80 A 1470 SAINT GINGOLPH SOUS BLANCHARD 2 32 80 Long : 1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 7
A 0001 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 7 1200 12 00
Long : 1 / Surf :1
LANDES: 8 11 40 A 0002 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 8 1140 Long : 1 / Surf:1
FUTAIES RESINEUSES: 8
A 0003 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 8 82 20 82 20
Long : 1 / Surf: 1
PATURES QU PATURAGES:
À 0004 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 7 05 12 70512
Long : 1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 2
A 0005 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 21089 10 89
Long : 1 / Surf:1
LANDES: 0 18 50 À 0006 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 0 18 50 Long: 1 / Surf: 1
9/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 45 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
SOLS: 0 01 79 A 0007 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 0 01 79 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 7 63 20 A 0008 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 7 63 20 Long : 1 / Sur: 1
LANDES: 17 85 58 A 0009 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 17 8558 Long : 1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 1
A 0010 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 1 38 08 38 08
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
A0011 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 45 95 06 45 95 06
Long : 1 / Surf:1
LANDES: 15 72 23 A 0012 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 157223 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 21 48 80 A0013 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 21 48 80 Lang : 1 / Surf: 1
LANDES: 45 11 06 A0014 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 45 11 06 Long : 1 / Sur:1
LANDES: 5 64 48 A0015 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 5 64 48 Long : 1 / Surf : 1
FUTAIES RESINEUSES: 19
A0016 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 19 79 06 79 06
Long : 1 / Surf:1
PATURES OÙ PATURAGES:
A0017 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 2 1680 2 16 80 Long : 1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 2
A0014 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 25857 58 57 Long : 1 / Surf:1
FUTAIES RESINEUSES: 0
A0019 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 0 1249 1249
Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
A 0020 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 8 80 73 8 80 73 Long : 1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 14
A 0021 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 14 92 95 92 95 Long : 1 / Surf:1
FUTAIES RESINEUSES: 1
A 0022 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 17981 79 81
; Long : 1 / Surf:1
FUTAIES RESINEUSES: 16
A 0023 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 16 59 62 59 62 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
A0024 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 13 06 87 13 06 87 Long : 1 / Surf :1
SOLS: 0 00 77 A0025 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 0 00 77 Long : 1 / Surf: 1
SOLS: 0 02 86 A 0026 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 0 02 86 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
A0027 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 0 84 33 0 84 33 Long : 1 / Surf:1
FUTAIES RESINEUSES: 57
A 0028 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 57 47 22 47 22 Long : 1 / Surf : 1
FUTAIES RESINEUSES: 24
A 0029 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 24 58 68 Long : 1 / Surf:1
LANDES. 1 55 80 A 0030 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 1 55 80 Long : 1 / Sur: 1
LANDES: 1 88 35 A0031 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 1 88 35 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 12 93 73 A 0032 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 129373 Long :1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 0
À 0056 THOLLON LES MEMISES a gi DE 07183 71 83 Long : 1 / Surf: 1
10/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 46 Commune Cad. Surfaces Parcelles Bornes
BERNEX 37 91 38 PATURES OU PATURAGE 2 0
NOVEL 752 24 35 EAUX: 0 16 90 230 0
SAINT GINGOLPH 2 32 80 LANDES: 2 32 80
THOLLON LES MEMISES 374 10 86 SOLS: 0 05 42
TOTAL 1166 59 39
EAUX: 0 16 90
TAILLIS SOUS
FUTAIES: 0 03 48
TAILLIS SIMPLES: O
04 59
SOLS: 0 20 98
PATURES OU
PATURAGES: 38 20
63
LANDES: 2 60 15
FUTAIES
RESINEUSES: 0 17 99
266
Surface cadastrée totale : 1166 59 39
SOLS : 0 20 98
PATURES OÙ PATURAGES : 394 29 36
LANDES : 400 25 48
FUTAIES RESINEUSES : 322 19 31
EAUX : 0 16 90
TAIÏLLIS SIMPLES : 45 98 58
TAILLIS SOUS FUTAIES : 3 48 72
Édition du 20/06/2024
Nombre de parcelles : 266
11/11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 47 ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
PROGRAMME DES AMELIORATIONS ET ACTIONS A MENER
POUR LA GESTION PASTORALE, FORESTIERE ET TOURISTIQUE
L'AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin s'étend sur le territoire des communes de Saint Gingolph,
Thollon-les-Mémises, Novel et Bernex. La surface pastorale et forestière concernée par cette association
foncière est de 1 166 ha 33 a 93 ca hectares appartenant à 3 propriétaires regroupés en 9 comptes
cadastraux.
Les parcelles cadastrées sont au nombre de 265 et ont toutes une destination pastorale, agricole ou
forestière. Les parcelles ayant une utilisation autre ont été exclues du périmètre.
L'association a pour mission d’assurer ou de faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des
ouvrages permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration
ou la protection des sols.
Ainsi, l'AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin a retenu quatre axes prioritaires d'intervention :
e Maintenir l’exploitation des surfaces d'altitude car elles constituent un enjeu important
pour les exploitations du Plateau de Gavot.
Le périmètre comprend uniquement des surfaces d'altitude qui pour partie sont exploitées depuis de
nombreuses années et pour d’autres ont subi une déprise importante du fait du recul de l'activité
pastorale et agricole. En effet, ce territoire d'altitude se caractérise par un contexte topographique de
forte pente rendant difficile l'exploitation de ces surfaces mais aussi leur accessibilité. Le périmètre de
l'AFP projeté subit de nombreuses contrainte et menaces.
La fermeture du paysage (avancée de la forêt, embroussaillement...) est probablement la menace qui
concerne une part étendue du périmètre notamment sur les parcelles les plus proches du village de
Novel mais aussi sur les secteurs de moyenne altitude où la végétation arbustive et forestière s'établit
de plus en plus dans le cadre du changement climatique.
Le risque de fermeture progressive de ces espaces de montagne est la conséquence des nombreuses
modifications de l'agriculture survenues depuis la seconde guerre mondiale, en particulier la diminution
du nombre d'actifs et de la main d'œuvre disponible, l'intensification et les changements de pratiques et
conduites d'élevage.
Les éleveurs pour qui les alpages représentent un intérêt fourrager important et souvent une
« assurance sécheresse » en permettant d'alimenter le troupeau à moindre coût durant l'été, sont
directement touchés par l’embroussaillement de ces espaces et l’avancée de la forêt.
La colonisation par les ligneux si elle entraîne au début un accroissement de diversité biologique,
devient rapidement problématique en diminuant le nombre d'espèces animales et végétales présentes.
Elle remet aussi en cause un équilibre herbe/arbre séculaire, ce qui pose des problèmes en termes de
valeur fourragère, environnementale et cynégétique. Le tourisme pâtit également de ce phénomène,
tout d'abord, du fait de la perte d'intérêt patrimonial et de la banalisation des paysages, mais aussi plus
directement par la fermeture des sentiers pédestres et des itinéraires hivernaux.
Le contrôle de la végétation et l'amélioration de la gestion des milieux pastoraux passent à la fois par
des méthodes de débroussaillement classiques manuelles ou mécaniques, adaptées au type de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 48 végétation « envahissante » (strates herbacées, ligneuses, arbustives voire arborées), l'entretien des
parcelles doit ensuite être régulier ; mais également par la réorganisation de la conduite pastorale et
plus particulièrement des points de focalisation du troupeau (modification de la position des clôtures,
des circuits de pâturage, ajouts ou déplacement de points d’eau et de lieux de dépôt du sel,
déplacement des lieux de traite. ). Le maintien de l'ouverture des pelouses et prairies par la « force de
tonte animale » est un facteur clé pour favoriser une mosaïque de milieux naturels et de prés-bois avec
une grande diversité floristique et faunistique.
Parmi les menaces existantes sur le territoire, l'augmentation de la pression de prédation liée aux
grands prédateurs (loups principalement) fragilise de plus en plus l’activité pastorale, activité
prépondérante dans la gestion des milieux. Ce projet de structuration collective permettra également
d'apporter une réponse globale à l’échelle du périmètre afin de soutenir les alpagistes dans ce contexte
de prédation notamment par la mise en œuvre d'équipement favorisant l’adaptation des pratiques.
L’AFP prendra également en compte les risques induits par un territoire de montagne à savoir les
avalanches, chutes de pierres ou rochers, débordements de ruisseaux... Ainsi, la création d’une structure
collective favorisera la mise en œuvre d'opérations communes pour anticiper les dégâts liés à ces
risques mais aussi facilitera les éventuelles réparations. La lutte contre la fermeture des paysages
réduire aussi les potentiels risques d’incendie dans un contexte de sécheresse estivale qui devrait
augmenter à l'avenir.
Conserver des alpages vivants et dynamiques car il constitue un atout majeur pour le territoire
Malgré de nombreuses menaces qui pèsent sur ce territoire de montagne, les alpages représentent un
atout majeur tant sur le plan agricole et pastorale que touristique mais aussi pour le cadre de vie qu’ils
offrent aux populations locales. Ainsi, l'AFP s’attachera à maintenir une activité forte sur les alpages afin
qu'ils restent attractifs pour l'exploitation de ces surfaces mais aussi pour favoriser le développement
d’une économie locale. Le dynamisme des alpages peut se faire uniquement si ces derniers possèdent
des équipements adaptés permettant la présence de tonpaau ainsi que des hommes et des femmes
qui les gèrent.
Ainsi, la desserte à ces espaces d'altitude est indispensable à l'exploitation pastorale et elle représente :
(e) une vie sociale plus aisée pour l’éleveur et sa famille,
(e] une possibilité d'évacuation des animaux en cas de problème sanitaire et d'accès des secours.
L'accès doit permettre un trajet rapide et sûr jusqu’à l’unité pastorale et ce par tous temps. Une
présence humaine facilitée à l’alpage (fréquence et visite...) permet une conduite plus précise du
troupeau et par conséquent un entretien de qualité des surfaces pastorales (répartition de la pression
de pâturage, pâturage des zones excentrées, limitation des ligneux bas, ...) et une meilleure qualité
zootechnique du troupeau.
La présence des hommes et des femmes en alpage est également permise grâce au logement présent
sur ces espaces. La modernisation des chalets d’alpages sera dans les actions phares du projet collectif
participant ainsi l'amélioration des conditions de vie et de travail en alpage. Les bâtis d’alpage moderne
participent à l'attractivité du territoire pour les exploitants agricoles mais aussi pour les visiteurs du
territoire.
Les territoires d'altitude sont également des espaces de travail et de production pour les forestiers. Les
accès sylvo-pastoraux sont là encore essentiels pour ces activités.
Les dessertes peuvent être considérées comme un atout (sous réserve d'accords locaux d'utilisation) :
pour les missions de suivi et de protection de la faune et de la flore, mais aussi pour la gestion des flux
touristique sur les milieux particulièrement sensible.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 49 Gérer la ressource en eau en termes de quantité et répartition sur les surfaces pastorales
Les montagnes sont les « châteaux d’eau » des vallées et des plaines. De ce fait, une responsabilité
particulière incombe aux divers utilisateurs des massifs quant à la ressource en eau et sa qualité, pour
aujourd’hui mais surtout pour demain dans une perspective de changements climatiques. L'activité
agropastorale doit être garante de la bonne gestion de la ressource en eau, elle doit même être
exemplaire car généralement située en tête de bassin versant et au départ de la ressource.
D'une manière générale, les ressources en eau présentes sur l’alpage doivent être protégées. Les zones
humides, par leur valeur écologique remarquable, font l’objet d’études et de protections spécifiques.
De même, chaque périmètre de captage d’eau potable déclaré d'utilité publique fait l’objet d’un arrêté
préfectoral qui distingue les périmètres immédiats, rapprochés et éloignés et indique la réglementation
s’y appliquant. Il convient de prendre connaissance de ces dispositions auprès de la commune ou de la
DDPP. Si les périmètres de protection immédiats sont achetés, en règle générale par les collectivités et
clos, les périmètres rapprochés et éloignés peuvent comporter des mesures particulières pour les
pratiques pastorales. Tout approche pastorale doit donc prendre en compte prioritairement ces
éléments afin d'optimiser les stratégies de pratiques et d'équipements sur les alpages.
Ce territoire frontalier se compose notamment d’enjeux qui traversent la frontière franco-suisse. Ce
projet collectif participera à la prise en compte des risques de pollutions ou de dégradations de la
ressource en eau potable et à la mise en œuvre des mesures de protection nécessaires pour sa
préservation.
Ces milieux naturels sont donc capitaux et nécessitent une prise en compte très forte dans la gestion et
l'exploitation des surfaces. L’AFP permettra de coordonner cette bonne gestion de ces milieux humides.
De même, la présence de secteurs qualifiés de zones humides n’est pas garant d'une présence de
ressource en eau pour l’abreuvement des animaux. Ainsi, une attention particulière sera portée sur cet
aspect afin de garantir la présence d’une ressource en eau pour les cheptels estivés.
De même, la ressource en eau est primordiale pour la répartition des troupeaux. Il sera ainsi nécessaire
d'organiser des points d’abreuvement qui permettront une bonne répartition des troupeaux. Les
tensions sur la ressource en eau liées au changement climatique représentent en enjeu d'avenir
primordiale pour maintenir des troupeaux sur les territoires de montagne. Cela nécessitera des
aménagements en particulier des stockages afin de conserver les prairies d'altitude comme des
« assurances sécheresses » mais aussi pour permettre de passer les périodes de sécheresses estivales de
plus en plus fréquentes et intenses.
Gérer la multi activité de ce territoire afin d'établir une meilleure cohabitation entre les
différents utilisateurs de l’espace.
Les clôtures sont primordiales pour une gestion rationnelle de l’alpage. Néanmoins, elles constituent
aussi une gêne pour le passage des autres usagers de l’espace. C'est pour cette raison que l'installation
de clôture doit se faire de manière coordonnée avec la réflexion sur les dispositifs de franchissement
(passages canadiens, passages piétons et VTT, ..). Le développement des nouvelles activités de plein-air
doit aussi être pris en compte entre autres, la présence croissante de VTT et Vélo à Assistance Electrique
(VAE).
Les alpages du périmètre sont le siège de nombreuses activités sportives et de loisirs de plein-air. Ces
équipements sont les garants de la bonne pratique des uns et du libre accès aux zones pastorales dans
le respect du travail des alpagistes et du calme des troupeaux.
Pour résoudre les problèmes liés au franchissement des clôtures, il convient d’envisager la mise en place
soit de chicanes supplémentaires, soit de passages pour VTT, soit de portails à fermetures
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 50 automatiques. Dans ce cadre, il est indispensable de prendre en compte le balisage directionnel déjà
présent sur les différentes communes dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et
de Randonnée (PDIPR) et du réseau de sentiers balisés par l'office du tourisme et la Communauté de
Commune du Pays d’Evian — Vallée d’Abondance.
Afin de renforcer l’entente entre les divers usagers, la mise en place d’une campagne de sensibilisation
est en cours en liaison avec les professionnels du tourisme.
Le matériel de contention a pour vocation de faciliter le regroupement des animaux et de permettre des
manipulations en limitant les risques de blessures; on parle donc ici d'amélioration des conditions de
travail des éleveurs et bergers et du bien-être animal.
Dans le cadre de la mise en place du programme de travaux de l'AFP, il est proposé un programme
d’actions par unité pastorale avec indication de priorité de réalisation allant de 1 à 3 (la priorité 1 étant
la plus importante). Ces priorités ont été fixées à partir des informations recueillies auprès des
agriculteurs-alpagistes du territoire et des communes concernées.
Unité pastorale des Plans
Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3
Eau Amélioration points d’eau
Contrôle de la végétation Débroussaillage
Cohabitation/multiactivité Mise en place passages
canadiens
Equipement de traite Aménagement de
plateformes de traite
Unité pastorale de Neuvaz - Tréperthuis
Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3
Cohabitation/multiactivité
Eau Amélioration stockage
Contrôle de la végétation
Bâtiment pastoraux d’alpage
Conservation des bâtiments
Unité pastorale du Neuteu
Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3
Eau Amélioration de la ressource
en eau (stockage)
Logement de berger Construction chalet d’alpage
Contrôle de la
végétation
Reconquête par la force de
tonte
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 51 Unité pastorale de Nordevaux — Vieilles Cases
Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3
Contrôle de la Reconquête par la force de
végétation tonte et débroussaillage
Eau Amélioration point d’eau
Bâtiment d’alpage Amélioration logement
Multiactivité
Unité pastorale de Corniens
Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3
Contrôle de la
. Débroussaillage végétation
Bâtiment d’alpage Conservation bâtiment
Mise en place passage
Multiactivité P'RCE PaSsag canadien
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 52 DSDEN 74
74-2025-04-16-00009
Convention de délégation de gestion SEM
Drôme / Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de gestion SEM Drôme / Haute-Savoie 53 AC A DÉ M IE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE GRE NOBLE de la Haute-Savoie
Liberté
Egalité
Fraternité
Annecy, le 16 avril 2025
Réf N° LG/CG/2024-2025
Affaire suivie par : secrétariat général
Tél : 04 80 42 65 91
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE
DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1FF DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoral
n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1°’ degré public de l'académie de Grenoble (SEM).
Entre
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Drôme, madame Nathalie KUEHN,
désignée sous le terme de délégante, d’une part.
Et
Pour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la
Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le
terme de délégataire, d’autre part.
Ilest convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, la délégante confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative
au traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Drôme, ainsi
que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels
et des données personnelles des agents du département de la Drôme suivants :
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de gestion SEM Drôme / Haute-Savoie 54 - Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois
relevant du 21 degré ;
- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au
recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de
professeur des écoles ;
- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-
1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de
l'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,
en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140
« 1° degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir à la délégante les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas de
difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente
délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendre
les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie ;
- La cheffe de service du SEM.
Article 6 : Obligations de la délégante
La délégante s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accord
entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnes
désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).
(3
|
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de gestion SEM Drôme / Haute-Savoie 55 Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec
reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des parties
sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de la Drôme
et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
Drôme et de la Haute-Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Fait le 16 avril 2025
L'inspecteur d'académie - DASEN de la
Haute-Savoie, délégataire
Frédéric BABLON
Pour approbation :
Le Préfet du département de la Drôme : Thierry DEVIMEUX
Secrétariat général
M] : ce.cisdan/4-sg@ac-grenoble.fr
d D |
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de gestion SEM Drôme / Haute-Savoie 56 DSDEN 74
74-2025-04-16-00011
Convention de délégation de gestion SEM Isère /
Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère / Haute-Savoie 57 AC A DÉ M j E Direction des services départementaux de Féducation nationale
DE G RE NOBLE de la Haute-Savoie
Liberté
Égalité
Fraternité
Annecy, le 16 avril 2025
Réf N° LG/CG/2024-2025
Affaire suivie par : secrétariat général
Tél: C4 80 42 65 91
Mél : ce deden/4-sg@ac-grencble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanioup
74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE
DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1f8 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral
n°201444 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).
Entre
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'isère, monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de délégant, d’une part.
Et
Pour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la
Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le
terme de délégataire, d’autre part.
I est convenu ce que suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative
au traitement des personnels enseignants du 1* degré public affactés dans le département de l'Isère, ainsi que
les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels
et des données personnelles des agents du département de l'Isère suivants :
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère / Haute-Savoie 58 Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois
relevant du 2% degré ;
Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au
recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de
professeur des écoles
Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-
1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de
l'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,
en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140
« 1* degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délègataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas de
difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente
délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendre
les actes prévus par la présente délégation de gestion :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie :
- La cheffe de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accord
entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à la préfète de l'Isère, aux personnes
désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).
213
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère / Haute-Savoie 59 Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avec
reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d’une des parties
sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information de la préfète de l'Isère
et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de
l'isère et de la Haute-Savoie.
Une copie sera communiquée à la préfète de l'isère et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Fait le 16 avril 2025
- DASEN de L'inspecteur d'académie - DASEN de la L'inspecteur d' :
l'Isère, Délégant = Haute-Savoie, délégataire er
GROS Frédétic BABLON
Pour approbation :
La Préfète du département de l'Isère :
3/3
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère / Haute-Savoie 60 DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère / Haute-Savoie 61 DSDEN 74
74-2025-04-16-00010
Convention de délégation de gestion SEM Savoie
/ Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 62 E
ACA DÉ M ] E Direction das services départementaux
DE GRENOBLE | éeHutesnce Liberté
Égalité
Fraternité
Annecy, le 22 avril 2025
Réf N° LG/CG/2024-2025
Affaire suivie par : secrétariat général
Tél : 04 80 42 65 91
Mél : ca.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE
DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 18 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral
n°201444 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).
Entre
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Savoie, monsieur François COUX,
désigné sous le terme de délégant, d’une part.
Et
Pour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la
Haute-Savole, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le
terme de délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que sui :
Article 1°": Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative
au traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Savoie, ainsi
que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels
et des données personnelles des agents du département de la Savoie suivants :
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 63 Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois
relevant du 2"d degré ;
Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au
recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de
professeur des écoles :
Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-
1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de
l'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,
en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140
« 1° degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas de
difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente
délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendre
les actes prévus par la présente délégation de gestion :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie ;
- La cheffe de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accord
entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnes
désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).
213
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 64 Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avec
reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des parties
sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de la Savoie
et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
Savoie et de la Haute-Savoie.
Une copie Sera communiquée au préfet de la Savoie et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Fait le 16 avril 2025
L'inspecteur d'académie - DASEN de la L'inspecteur d'académie -DASEN de la
Savoie, Délégant Haute-Savoie, délégataire
Frandois COUX | Frédéric BABLON
Pour approbation :
La Préfète du département de la Savoie : Vanina NICOLI
7 Vanina NICOLI
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 65 DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 66