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Compte-Rendu - cr 18 12 25 0
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Mareil-en-France.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 12 25 0)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
République Française
Département du VAL D’OISE
Arrondissement de SARCELLES
Délibération du Conseil Municipal
de la Commune de Mareil en France
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 11
Date de convocation : 11/12/2025
Date d’affichage du compte rendu : 19/12/2025
Date de transmission en sous-préfecture : 19/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq le dix-huit du mois de décembre à treize heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire.
Présents : Jean-Claude BARRUET, CAMPIN Jean-Marc, Erick CORINTHE, Monique COULON, Pierre COULON, GUY Henri, LEGRAND Lionel, José MIRANDA, , Chantal ROMAND, Baradi SAMINADA, THION Alain,
Absents : BECQUET Stéphane, TOMKIEWICZ Vincent, MORVAN Cédric, Florent SCHMITT
Objet de la délibération : Dissolution SI pour la Gestion du CES de Luzarches
Délibération n° D2025/20
Considérant le consentement à la dissolu2on de Syndicat Intercommunal pour le Ges2on du CES de Luzar;es donné par la Commune par délibéra2on du 7 décembre 2020.
Considérant les condi2ons de liquida2on adoptées par ledit Syndicat dans ses délibéra2ons du 27 juin 2022, portant sur la rétrocession du Dade synthé2que à la commune de Luzar;es pour 1€ symbolique, ainsi que sur la répar22on de l'ac2f selon une clé fixée à son CA 2021, soit pour la commune de Mareil-en-France 1 847.61€ en fonc2onnement et 1 061.06 € en inves2ssement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE SON CONSENTEMENT aux condi2ons de liquida2on adoptées dans ses délibéra2ons du 27 juin 2022 par le Syndicat Intercommunal pour la Ges2on du CES pour la Ges2on du CES de Luzar;es,
Objet de la délibération : Redevance d'occupation du domaine public par les
ouvrages de distribution et de transport d’électricité
Délibération n° D2025/21
Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de
la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas
été actualisé depuis un décret du 27 juin 1956. L'action collective des autorités organisatrices des
services publics de distribution publique d'électricité et de gaz, tels que le Syndicat Départemental
d’Energies du Val d'Oise auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.
Madame le Maire rappelle au Conseil que le décret 11 02002-409 du 26 mars 2002 porte modification
des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité. Il propose au Conseil Municipal :
De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum et de
calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du
recensement en vigueur au janvier de chaque année, (PR = 153 € pour les communes dont la
population est inférieure ou égale à 2000 habitants, Actualisation 2025, PR = 241 à la
convention de concession entre le dit syndicat et Enedis.)
Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie
mesuré au cours des 1 2 mois précédant la publication de I 'index connu au I Cf janvier ou tout
autre index qui viendrait lui être substitué (soit pour 2025 un taux de 57,70% applicable à la
formule de calcul issu du décret précité).
Que la redevance soit gérée et perçue par le SDEVO conformément à l'article 3 de l'annexe I ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré se prononce à l’unanimité en faveur
des propositions telles qu’elles viennent d’être exposées.
Objet de la délibération : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens
d'agir des communes
Délibération n° D2025/22
Madame le Maire expose que la liberté locale eD la condi2on d'une démocra2e vivante et d'une ac2on publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collec2vités pour meZre en œuvre leurs poli2ques à des2na2on des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l'ac2on publiques des citoyens, eD pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Associa2on des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à par2r de principes qui en garan2ssent l'effec2vité, ainsi que de proposi2ons concrètes. La commune de partage ces proposi2ons pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
• La libre adminiDra2on des collec2vités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d'une autre collec2vité ;
• L'autonomie financière et fiscale, donc la compensa2on intégrale des compétences transférées et la redéfini2on des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collec2vités ;
• La subsidiarité, qui confie par principe à l'é;elon le plus pro;e du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protec2on de la clause de compétence générale. Le respec de la subsidiarité exclut également toute « différencia2on » des compétences entre collec2vités d'une même catégorie.
La commune de Mareil-en-France s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune sou2ent les proposi2ons de I'AMF sur :
• Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes na2onales ;
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'ac2on des communes • Une réduc2on des normes et un allègement des procédures inu2lement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'eD l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
• La suppression du DILICO, qui ne devait être inDauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
• La suppression de la réduc2on de la compensa2on des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garan2e "à l'euro près" ;
• La suppression des modifica2ons du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; • La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; • La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collec2vités ; La suppression de l'augmenta2on des co2sa2ons CNRACL, qui n'eD pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Na2on a besoin d'un Etat fort sur ses missions essen2elles et de communes libres. A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, poli2que et budgétaire, il eD urgent de régénérer l'ac2on publique et la démocra2e par la liberté locale et la confiance.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote en faveur de la motion de soutien pour la liberté locale et les
moyens d’agir des communes
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Chantal ROMAND