Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 18 juillet 3016
Séance - seance du 23 mai 2016
Compte-Rendu - cr 10 10 23
Compte-Rendu - cr 18 12 2017
Compte-Rendu - cr 03 07 2019
Compte-Rendu - cr 06 07
Compte-Rendu - cr 17 01 24
Compte-Rendu - cr 18 12 25 0
Compte-Rendu - cr 31 mars 2016
Compte-Rendu - cr 28 10 20docx
Compte-Rendu - cr 18 janvier 2016
Document publié le Lundi 18 janvier 2016 par la commune de Mareil-en-France.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 janvier 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
République Française
Département du VAL D’OISE
Arrondissement de SARCELLES
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Mareil en France
SEANCE DU 18 janvier 2016
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de votants : 13
Date de Convocation : 08/01/2016
Date d’Affichage : 20/01/2016
Transmission en Préfecture : 22/01/2016
L’an deux mil seize, le dix-huit du mois de janvier, à vingt et une heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire. Présents : BECQUET Stéphane, BESSE Alain, BARRUET Jean-Claude, CAMPIN Jean-Marc, CORINTHE Erick, COULON Monique, COULON Pierre, GUY Henri, LEFORT Estelle, LEGRAND Lionel, MARC Sylvie, ROMAND Chantal, TOMKIEWICZ Christiane.
Absents excusés : TOMKIEWICZ Vincent, MORVAN Cédric
Objet de la délibération : Décision Modificative n° 4/2015
Délibération n°D2016/01
Le maire qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits en dépense du chapitre 012. En effet les frais de personnel ont été plus importants que prévus, notamment du fait de l’arrêt d’un agent pendant une longue période et le recrutement d’un autre pour pallier son absence. Afin de faire face à ces dépenses jusqu’à la fin de l’exercice 2015, il faut transférer 1750 euros des sommes prévues en fonctionnement au chapitre 011 sur la partie fonctionnement chapitre 012 du budget communal.
Il convient d’inscrire cette somme à l’article 6411.
Désignation Budget avant
DM
Diminution
sur
crédits
ouverts
Augmentation
sur
crédits ouverts
Budget après
DM
011 Charges à caractère
général
344 053.98 € -1750.00 € 0 € 342 303.98€
D61522 Entretien
bâtiments
163 553.98 € -1750.00 € 0 € 161 803.98 €
012 Charges de
personnel
201 250.00€ 0 € 1750.00 € 203 000 €
D6411 Personnel titulaire 95 000 € 0€ 1750.00 € 96 750.00€
Objet de la délibération : Avis sur le projet de schéma départemental de
Coopération Intercommunale proposé par le Monsieur le Préfet du Val d’Oise
Le Maire expose au Conseil Municipal que :
L’article L5210-1-1 (IV) du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 33 de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 précisent qu’un projet de Schéma de Coopération Intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI). Le projet concernant le département du Val d’Oise a été présenté le 16 octobre 2015 aux membres de la commission.
Ce schéma est élaboré au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice.
Ce SDCI prévoit une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
Le schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des Syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.
La Communauté de Communes « Pays de France » est le seul EPCI valdoisien à avoir un seuil inférieur au nouveau seuil défini par l’article 33 de la loi du 7 août 2015 (codifié à l’article L.5210-1-1 du CGCT) qui prescrit l’augmentation du seuil démographique minimum pour constituer un EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants.
Le schéma présenté par Monsieur le préfet du Val d’Oise propose donc de fusionner la communauté de communes « Pays de France » qui compte 9 880 habitants avec la communauté de communes voisine, qui présente des caractéristiques similaires, à savoir la communauté de communes « Carnelle Pays de France ».
Les communes et EPCI concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Au terme de ce délai, Monsieur le Préfet du Val d’Oise adressera, pour avis, le projet de schéma accompagné de l’ensemble des avis à la commission départementale de la coopération intercommunale, qui disposera, à compter de cette transmission, d’un délai de trois mois pour se prononcer. A l’issue de cette consultation, Monsieur le Préfet du Val d’Oise arrêtera et publiera le schéma de coopération intercommunale du département du Val d’Oise.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de Schéma départemental de Coopération Intercommunale proposé par Monsieur le préfet du val d’Oise.
Considérant le calendrier d’adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI),
Considérant que les Conseils Municipaux concernés par la proposition de SDCI doivent émettre un avis sur le projet dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Considérant, que le projet de SDCI prévoit la fusion entre la communauté de communes « Pays de France » et la communauté de communes « Carnelle Pays de France »,
Vu l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la république,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5210-1-1 Vu le projet de Schéma Interdépartemental de Coopération intercommunal transmis par le Préfet du Val d’Oise et notifié à la Mairie de Mareil-en-France le 11 décembre 2015,
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,
- D’émettre un avis favorable sur le projet de Schéma départemental de coopération intercommunale - De donner son accord à la fusion des communautés de communes « Pays de France » et « Carnelle pays de France »
Fait et délibéré le 18 janvier 2016
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Chantal ROMAND