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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 156 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 156 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-156
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0412 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à Bouéni cadastrée : Bouéni, AX 37
d'une superficie de 1 a 72 ca (2 pages) Page 3
R06-2025-08-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0413 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à Chiconi cadastrée : Chiconi, AM 535
d'une superficie de 1 a 30 ca (2 pages) Page 6
R06-2025-08-07-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0414 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à Bouéni cadastrée : Bouéni, AE 196
d'une superficie de 1 a 94 ca (2 pages) Page 9
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-08-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-455 portant institution et
localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2026 (6 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-08-27-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-451 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de MAMOUDZOU "école Cavani Sud
" (4 pages) Page 19
R06-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-452 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de MAMOUDZOU (4 pages) Page 24
R06-2025-08-27-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-453 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de MAMOUDZOU (4 pages) Page 29
R06-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-454 portant cd'une
subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de SADA (4 pages) Page 34
2Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-08-07-00003
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0412 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
Bouéni cadastrée : Bouéni, AX 37 d'une
superficie de 1 a 72 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0412 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Bouéni cadastrée : Bouéni, AX 37 d'une superficie de 1 a 72 ca 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-412 du 07 août 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à Bouéni
cadastrée :
Bouéni, AX 37 d’une superficie de 1 a 72 ca
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1er octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 17/06/2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0412 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Bouéni cadastrée : Bouéni, AX 37 d'une superficie de 1 a 72 ca 4ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :
BOUENI cadastrée AX 37 d’une superficie de 1 a 72 ca.
ARTICLE: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :
Madame MOHAMED Nouriati, née le 17 juin 1975 à Pamanzi.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
du Gouvernement,
COPTE : Bdfet et par délégation, - RAA yéfet, secrétaire général
- DEAL
“+ DRCL SRE | Daniel FERMON
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0412 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Bouéni cadastrée : Bouéni, AX 37 d'une superficie de 1 a 72 ca 5Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-08-07-00004
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0413 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
Chiconi cadastrée : Chiconi, AM 535 d'une
superficie de 1 a 30 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-08-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0413 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Chiconi cadastrée : Chiconi, AM 535 d'une superficie de 1 a 30 ca 6PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 413 du 07 août 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à Chiconi
cadastrée :
Chiconi, AM 535 d’une superficie de 1 a 30 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1er octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 13/03/2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-08-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0413 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Chiconi cadastrée : Chiconi, AM 535 d'une superficie de 1 a 30 ca 7ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :
Chiconi cadastrée AM 535 d’une superficie de 1 a 30 ca.
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :
Madame ASSANI MANSOIBOU Soifinati, née le 6 septembre 1995 à Mamoudzou.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
PRr délégation,
S&Crétaire général
L# COPIE :
- RAA
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-08-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0413 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Chiconi cadastrée : Chiconi, AM 535 d'une superficie de 1 a 30 ca 8Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-08-07-00005
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0414 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
Bouéni cadastrée : Bouéni, AE 196 d'une
superficie de 1 a 94 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-08-07-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0414 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Bouéni cadastrée : Bouéni, AE 196 d'une superficie de 1 a 94 ca 9PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 414 du 07 août 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à Bouéni
cadastrée :
Bouéni, AE 196 d’une superficie de 1 a 94 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1er octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-08-07-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0414 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Bouéni cadastrée : Bouéni, AE 196 d'une superficie de 1 a 94 ca 10ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :
Bouéni cadastrée AE 196 d’une superficie de 1 a 94 ca.
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :
Madame COMBO Missiki, née le 31 janvier 1965 à Bouéni.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
1 par délégation,
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-08-07-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-0414 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Bouéni cadastrée : Bouéni, AE 196 d'une superficie de 1 a 94 ca 11Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-08-28-00002
Arrêté n°2025-SG-455 portant institution et
localisation des bureaux de vote pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2026
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-455 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 12Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-SG-455 du 28 août 2025
portant institution et localisation des bureaux de vote
pour la période du 1” janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral et notamment son article R.40 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la délibération n°2025.00054/2025 du 11 mai 2025, les délibérations n°2025.00110/2025 et
n°2025.00111/2025 du 1% août 2025 et le courrier n°2/MDZ/DGS/DGA ACVP/DSP/DA/2025 de la com-
mune de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°26/CS/2025 du 31 mai 2025 de la commune de Sada :
Vu la délibération n°23/Acoua/2025 du 02 juillet 2025 de la commune d’Acoua ;
Vu la délibération n°25-56/CMTZ du 02 juillet 2025 de la commune de Mtsamboro :
Vu les délibérations n°52/CB/2025 et n°53/CB/2025 du 07 août 2025 de la commune de Boueni :
Vu le courrier du maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir en date du 14 août 2025 :
Vu le courrier du maire de la commune de Koungou ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : La localisation des bureaux de vote et des bureaux de vote centralisateurs institués dans les
communes du département de Mayotte est fixée selon le tableau figurant en annexe pour la période du 1‘
Janvier au 31 décembre 2026.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024-SG-677 du 29 août 2024 portant institution et localisation des
bureaux de vote pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et les maires de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Le préfet
délégué du Gouvernement,
Pour Ref et par délégation, Le soû fetaire général
Daniel FERMON
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-455 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 13ANNEXE
Liste des bureaux de vote
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-455 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 14ACOUA
_ 25 - MAIRIE {bureau de vote centralisateur) | Te
35- ÉCOLE ELEMENTAIRE DE MTSANGADOUA
59- ÉCOLE ACOUA 1
107 - ÉCOLE ACOUA 3
117 - ÉCOLE MATERNELLE DE MTSANGADOUA
143 - ÉCOLE ACOUA 1
144 - ÉCOLE ACOUA 2
163 - ÉCOLE ACOUA 3
L 64 ECOLE 1 MAT ERNERCE DE MSANGADOUR
129. ÉCOLE PRIMAIRE BANDRABOUA Mairie (bureau de vote centrallea. — teur)
30- ÉCOLE PRIMAIRE DZOUMOGNE 2
37- ÉCOLE MATERNELLE MTSANGABOUA
52 - ÉCOLE PRIMAIRE HANDREMA
BANDRABOUA 84- ÉCOLE PRIMAIRE BOUYOUNI 89- ÉCOLE PRIMAIRE BANDRABOUA VILLAGE
111 - ÉCOLE MATERNELLE DE HANDREMA
112 - ÉCOLE MATERNELLE DE DZOUMOGNE
175 - ÉCOLE MATERNELLE GNAMBO (BANDRABOUA)
176 - ÉCOLE PRIMAIRE DZOUMOGNE 1
09- BANDRÉLÉ - HOTEL DE VILLE (bureau de vote centralisateur)
10- ÉCOLE MTSAMOUDOU
44- ÉCOLE NYAMBADAO
53- ÉCOLE DAPANI
60 - BANDRÉLÉ MATERNELLE 1
BANDRÉLÉ 90 - ECOLE BAMBO EST
136 - BANDRÉLÉ MATERNELLE 2
137 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE- MTSAMOUDOU BAS
138 - ÉCOLE HAMOURO
169 - BANDRÉLÉ MATERNELLE 3
170 - BANDRÉLÉ MATERNELLE 4
BOUÉNI
... 171: - ÉCOLE MATERNELLE HARAS
se 3. SOLE DEMZOUAZIA 14 - MAIRIE DE BOUENI (bureau de vote centralisateur)
39- ÉCOLE DE HAGNOUNDROU
56 - MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE BAMBO OUEST
80- ÉCOLE DE MOINATRINDRI
108 - ÉCOLE MATERNELLE DE BOUËNI
109 — 22 RUE MZE MATTOIR -MBOUANATSA
131 - FOYER DES JEUNES DE BOUENI
145 - ÉCOLE MATERNELLE 2 DE BOUÉNI
146 - ÉCOLE PRIMAIRE DE BOUÉNI
147 - ÉCOLE PRIMAIRE DE MZOUAZIA
148 - ÉCOLE MATERNELLE DE HAGNOUNDROU
149 - ÉCOLE MATERNELLE DE MOINATRINORI
chRE $ 2 € ARE Eure
CHICONI
Dee a a
20 - ÉCOLE MARNE SESFe 21- ÉCOLE DE SOHOA
38 - MAIRIE CHICONI (bureau de vote centralisateur)
61- ÉCOLE MATERNELLE DE CHICONI-CAVANI
113 - ÉCOLE MATERNELLE DE CHICONI-CENTRE
114 - ÉCOLE MATERNELLE DE CHICONI-OURINI
115 - ÉCOLE PRIMAIRE DE CHICONI 5
122 - ÉCOLE DE SOHOA
[129 ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE CHIEN 2 EE
RAS BE 1 MH
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-455 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 15CHIRONGUI
15 - ECOLE CHIRONGUI 2 — salle A (bureau de vote centralisateur) 180 - ECOLE CHIRONGUI 1
16- ÉCOLE DE POROANI
181 - ECOLE MATERNELLE DE POROANI
41- ÉCOLE MIRERENI
54 - ÉCOLE TSIMKOURA
182 - ECOLE MATERNELLE DE TSIMKOURA
75- ÉCOLE MALAMANI
ne
DEMBÉNI
| 1242- ÉCOLE AL] QUSSENI
1 07- MAIRIE DE DEMBÉNI 43 - ECOLE MATERNELLE HAJANGOUA
62- ÉCOLE MATERNELLE DE TSARARANO
85- ÉCOLE MATERNELLE D'ILONI
106 - ONGOJOU MAISON POUR TOUS
172 - MAISON POUR TOUS DEMBENI (bureau de vote centralisateur)
173 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE T6 TSARARANO
174 — MAISON POUR TOUS ILONI
177 MPT DE TSARARANO
MER 2 DE: a À PE
DZAOUDZI
Es= ÉCOLE ELEMENTAIRE LABATTOIR+ 1 (bureau à deS vote centralisateur) | 33- ÉCOLE ELEMENTAIRE LABATTOIR 1
63- ÉCOLE ELEMENTAIRE LABATTOIR 1
91- ÉCOLE PRIMAIRE LABATTOIR 5 MOYA
110 - LABATTOIR 6 FOUR À CHAUX
119 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LABATTOIR 7
157 - ÉCOLE ELEMENTAIRE LABATTOIR 1
158 - ÉCOLE PRIMAIRE LABATTOIR 5 MOYA
159 - ÉCOLE PRIMAIRE LABATTOIR 6 FOUR À CHAUX
185 — ECOLE PRIMAIRE MOYA LABATTOIR 5
TES ECOLE ÉLEMENTAIRE LABO EE
KANI-KÉLI
11 - MAIRIE KANI-KELI RDC (bureau de vote e centralisateur) 12- ÉCOLE PRIMAIRE DE MRONABEJA
40 - MAIRIE ANNEXE DE CHOUNGUI
64 - MJC RUE FOUNBOUINI
76- MJC DE KANI-BÉ
92- ÉCOLE MATERNELLE PASSI-KELI
105 - ÉCOLE PRIMAIRE DE MBOUINI
150 - = ÉCOLE PRIMAIRE LA ROSE SR KÉLI
ÿ c 1 APEB FRE He à FN G ALL gp ESS
RS PPNPOICAE EMHorse RARE
KOUNGOU
03 Fe ÉLEMENTAIRE KOUNGOU PLAGE 1. rue Mdéré Soin . 04 - ÉCOLE ELEMENTAIRE TRÉVANI- 2, rue Bacolo
42 - FOYER DES JEUNES DE LONGONI- rue Sidi Coco
47 - ECOLE PRIMAIRE KOROPA 3- 23, rue Coussirou Majicavo Koropa
93 - ÉCOLE MATERNELLE MAJICAVO LAMIR- 6, rue Benezi
94 - FOYER DES JEUNES MAJICAVO KOROPA- rue Balamanga
95 - ÉCOLE PRIMAIRE KOROPA KOUNGOU MAIRIE- rue de la carrière
96 - ÉCOLE ELEMENTAIRE KANGANI- rue, Frederic de Belmarre
118-GROUPE SCOLAIRE KOUNGOU MARAICHER — 4 rue Lambic
178-ECOLE ELEMENTAIRE KOROPA 1-rue du commerce Majicavo Koropa
179-GROUPE SCOLAIRE LONGONI BASSIN- rue, Manga Refa
132- HOTEL DE VILLE- 1 D lace de la liberté bureau LERE vote le cena eateun) |
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-455 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 16MAMOUDZOU
01- ÉCOLE Hassani ABDALLAH
02- ÉCOLE ELEMENTAIRE Foundi THANI
05- ÉCOLE ELEMENTAIRE HASSANI Ali
06- ÉCOLE PRIMAIRE VAHIBÉ 2
45- M.J.C. MTSAPÉRÉ
46- ÉCOLE PRIMAIRE KAWÉNI VILLAGE
58- ÉCOLE PRIMAIRE MADI HALIDI
65- ÉCOLE ELEMENTAIRE Bob GILLIER
66 - MAIRIE MAMOUDZOU (bureau de vote centralisateur)
67- ÉCOLE ELEMENTAIRE Foundi Ali MOUKOUNDROU
68- ÉCOLE ELEMENTAIRE Hassani ALI
86- ECOLE ABDALLAH SIDI
87 - ÉCOLE ELEMENTAIRE Cheik ABDOURAHAMANE BEN OMAR 88- ÉCOLE ELEMENTAIRE Foundi BACAR KALIMI
100 - ÉCOLE Hassani ABDALLAH
101 - ÉCOLE BOINA INSSA
102 - ÉCOLE PRIMAIRE DJABOU AHAMADI
103 - ÉCOLE ELEMENTAIRE MAGNELE (KAWENI POSTE)
104 - ÉCOLE PRIMAIRE KAVANI BRIQUETERIE
125 - ÉCOLE Hassani ABDALLAH
126 - ÉCOLE MATERNELLE (GRANDE SALLE 7) VAHIBÉ
127 - ÉCOLE ELEMENTAIRE Foundi Ali MOUKOUNDROU
128 — MEDIATHEQUE RAMA MSA (Passamainty)
151 - ÉCOLE ELEMENTAIRE Bob GILLIER
152 - ÉCOLE ELEMENTAIRE MAGNELE (KAWENI POSTE)
153 - ÉCOLE PRIMAIRE MADI HALIDI
154 - ÉCOLE BOINA INSSA
166 - ÉCOLE CAVANI BRIQUÉTERIE
167 - ÉCOLE M'CHINDRA
BV spécifique {L. 12-1,L.13, L. 14 et
L.79 du code électoral)
183 - Mairie Annexe de Kawéni (1° circonscription)
| DEResSCOLAIRE 124 Partie matemele HAMAHA
Re sat as Vis pa Ru : Re
M'TSANGAMOUJI
24- ECOLEPRIMAIRE MTENUE(bureau de vote centrali- sateur)
26- ÉCOLE PRIMAIRE CHEMBENYOUMBA
55- ÉCOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUJI |
97 - ÉCOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUJI 111 FANGALATOROU
98- ÉCOLE PRIMAIRE MLIHA
116 - ÉCOLE MATERNELLE M'TSANGAMOUJI CENTRE
139 - ÉCOLE PRIMAIRE M'TSANGAMOUJI |
140 - ÉCOLE MATERNELLE CHEMBÉNYOUMBA
141 -ÉCOLE PRIMAIRE MTSANGAMOUIT A —_
MTSAMBORO
27 - ÉMATÉRNE LE 1e T4 28- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MTSAHARA PLAGE
36- ÉCOLE PRIMAIRE HAMJAGO PLATEAU
50- ÉCOLE MATERNELLE T6 MTSAMBORO
69 - ECOLE ELEMENTAIRE MTSAHARA PLATEAU « CAILLOUX » MT-
SAHARA
78- ÉCOLE MATERNELLE HAMJAGO PLAGE 79- MAIRIE MTSAMBORO {bureau de vote centralisateur)
142 - ÉCOLE PRIMAIRE DE MTSAHARA PLATEAU
155 - FOYER DE JEUNES DE MTSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-455 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 17OUANGANI
PAMANDZI
08- ÉCOLE MATERNELLE DE OUANGANI
22 - ÉCOLE PRIMAIRE BARAKANI II PARTIE HAUTE
70- ÉCOLE MATERNELLE OUANGANI
81- ÉCOLE PRIMAIRE BARAKANI II PARTIE HAUTE
120 - FOYER DES JEUNES DE HAPANDZO
121 - ÉCOLE PRIMAIRE DE KAHANI
133 - MAIRIE {bureau de vote centralisateur)
134 - ÉCOLE MATERNELLE DE OUANGANI
135 - - ÉCOLE BARAKANI STADE
31 _.Ancienne mairie Nm no vote centralisateur) 51- ÉCOLE PAMANDZI 2
71- ÉCOLE PAMANDZI 3 BAHONI
72 - ÉCOLE PAMANDZI 4 RUE DU STADE
77- ÉCOLE PAMANDZI 5 RUE DU DÉCASÉ
SADA
| 165 - ÉCOLE PAMANDZIE RUE DU STADE
ÉCOLE PRIMAIRE SADA I TMNGAN
18- ÉCOLE MATERNELLE SADA 1 M'TSANGANI
34- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MANGAJOU CITADELLE
48 - ÉCOLE MATERNELLE SADA |
57- Site de l’état civil quartier Artisanat (Bureau centralisa-
teur)
82- ÉCOLE PRIMAIRE SADA 2
83 - ECOLE PRIMAIRE SADA 3 - MTSANGAMTITI
129 — ECOLE MATERNELLE DE MANGAJOU
130 - ÉCOLE MATERNELLE M'TSANGANI
1168 - ÉCOrE SADA 2 DE BANDRANI
=Rae on us
TSINGONI
Pa ÉCOLE PRIMAIRE De TONGONISALED
23- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE COMBANI
49 - MIRÉRENI ÉCOLE
73 - TSINGON!I 2 MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
74- ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE COMBANI
99- MROALE ÉCOLE
160 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE COMBANI
161 - ÉCOLE MATERNELLE TSINGONI
162 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MIREREN
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-455 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 18Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-08-27-00003
Arrêté n°2025-SGAR-451 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de MAMOUDZOU "école Cavani
Sud "
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-451 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 19Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-451 du 27/08/2025
Portant attribution d’une subvention de l’Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu l'instruction du ministre d’Etat. ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 22 janvier 2025 :
Vu la décision du maire de la commune de Mamoudzou en date du 18 juillet 2025 :
LAS
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-451 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 20SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre du du fonde de reconstruction de Mayotte après la passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 741 681,18 €, hors taxes soit
741 681,18 € TTC. EJ 2104761205
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
e Rénovation et sécurisation de l’école Cavani Sud 1
L’Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83,60% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 741 681,18 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2025.
3 Uo — ..._ PREF976
Axe ministériel __ 09-MAYOTTE CHIDO
! Groupe de marchandises 10/03/01
Domaine Fonctionnel i | 0123-06-11 L
_ Centrefinancier 0123-D976-D976
Activité _ 0123000000624
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 11 août 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit :
e Subvention Etat 741 681,18 € hors taxes, soit 83,60 %
e Autres financements (FCTVA) 145 539,72 € hors taxes, soit 16,404 %
Coût total de l’opération : 887 220,90 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
_ Année n | Phasagede l'opération .- Montant des dépenses du projet en Fonds 2025 Phasageunique .- 887 220,90 €
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-451 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 21ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an {à titre dérogatoire, ce délai peut être repoussé au
maximum à 2 ans) à compter de la notification de l’arrêté pour commencer l'opération. Le commencement
d'exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de marché, etc...) passé pour la
réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l’honneur du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: Paiement de la subvention.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
La tunnellisation des acomptes versés est opérée comme suit :
I. Les acomptes sont versés sur présentation au service instructeur de la liste des factures mandatées en
attente de paiement chez le comptable (fiche de liaison signée pour validation par le comptable
assignataire) ;
Le comptable assignataire (sgc.mayotte@dgfip.finances.gouv.fr) et le service des dépenses de l’État
(drfip976.pgp.depense(@dgfip.finances.gouv.fr) sont informés par le service instructeur, par courriel,
du versement prochain des fonds. La liste des mandats destinés à être payés avec ces fonds (fiche de
liaison) est jointe au courriel pour la parfaite transparence de l’opération ;
LD
Le service des dépenses de l’État informe le SGC-CSPI (sgc-cspi-section2@mayotte.gouv.fr) ainsi
que le SGAR-PAF (pole-finances-sgar(@mayotte.gouv.fr) du virement ;
LU)
4. A réception des fonds, le comptable assignataire paye exclusivement les mandats portés sur la liste
envoyée par le service instructeur.
Le total des acomptes versés au titre de l’opération ne peut excéder 80 % du montant total des subventions
accordées
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les douze mois à
compter de la date d’achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https:/vww.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976_sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
315
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-451 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 22ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés de le présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Mamoudzou à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Le préfet,
1é du Gouvernement
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-451 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 23Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-08-27-00001
Arrêté n°2025-SGAR-452 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-452 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 24E 3
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-452 du 27/08/2025
Portant attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu linstruction du ministre d’Etat, ministre des outre-mer n°O0M/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 03 février 2025 :
Vu la décision du maire de la commune de Mamoudzou en date du 18 juillet 2025 :
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
175
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-452 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 25ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre du du fonde de reconstruction de Mayotte après la passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 352 306.39 €, hors taxes soit
352 306,39 € TIC. EJ 2104788667
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
e Rénovation et sécurisation de l’école FOUNDI ADE
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83,60% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 352 306,39 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l’Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2025.
ire PREF976 Axe ministériel | 09-MAYOTTE CHIDO
Groupe de marchandises 10/03/01
Domaine Fonctionnel | 0123-06-11
Centre financier 5 0123-D976-D976
_ Activité 0123000000624
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 11 août 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit :
e Subvention Etat 352 306,39 € hors taxes, soit 83,60 %
e Autres financements (FCTVA) 69 132,90 € hors taxes, soit 16,404 %
Coût total de l’opération : 421 439,29 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
TANRÉS, API EPI _ Phasage de l'opération E Montant des dépenses du projet en Fonds 2025 Phasage unique ___ 42143929€ _ TOTAL 1,421 439,29€
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an (à titre dérogatoire, ce délai peut être repoussé au
maximum à 2 ans) à compter de la notification de l’arrêté pour commencer l'opération. Le commencement
d'exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de marché, etc...) passé pour la
réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l’honneur du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-452 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 26La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
A défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: Paiement de la subvention.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
La tunnellisation des acomptes versés est opérée comme suit :
1. Les acomptes sont versés sur présentation au service instructeur de la liste des factures mandatées en
attente de paiement chez le comptable (fiche de liaison signée pour validation par le comptable
assignataire) :
Le comptable assignataire (sgc.mayotte@dgfip.finances.gouv.fr) et le service des dépenses de l’État
(drfip976.pgp.depense@dgfip.finances.gouv.fr) sont informés par le service instructeur, par courriel,
du versement prochain des fonds. La liste des mandats destinés à être payés avec ces fonds (fiche de
l'aison) est jointe au courriel pour la parfaite transparence de l’opération :
Lt)
Le service des dépenses de l’État informe le SGC-CSPI (sgc-cspi-section2(@mayotte.gouv.fr) ainsi que le SGAR-PAF (pole-finances-sgar(@@mayotte.gouv.fr) du virement : LU)
4. A réception des fonds, le comptable assignataire paye exclusivement les mandats portés sur la liste
envoyée par le service instructeur.
Le total des acomptes versés au titre de l’opération ne peut excéder 80 % du montant total des subventions
accordées
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les douze mois à
compter de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
310
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-452 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 27La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés de le présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Mamoudzou à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
me brétet et par délégation, ET)
MAÉ préfet, secrétaire général |
Daniel FERMON
475
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-452 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 28Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-08-27-00002
Arrêté n°2025-SGAR-453 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-453 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 29Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-453 du 27/08/2025
Portant attribution d’une subvention de l’Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d'investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu l'instruction du ministre d’Etat. ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 17 février 2025 :
Vu la décision du maire de la commune de Mamoudzou en date du 18 juillet 2025 ;
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
175
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-453 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 30ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre du du fonde de reconstruction de Mayotte après la passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 447 022,38 €, hors taxes soit
447 022,38 € TIC. EJ 2104788666
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
e Rénovation et sécurisation post Chido - Ecole maternelle T9 Kawéni
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83.60% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 447 022,38 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2025.
DO | PREF976
Axe ministériel | 09-MAYOTTE CHIDO ...
Groupe de marchandises | 10/03/01
Domaine Fonctionnel | | 0123-06-11 |
Centre financier 1 0123-D976-D976
Activité 0123000000624
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 11 août 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit :
e Subvention Etat 447 022,38 € hors taxes, soit 83,60 %
e Autres financements (FCTVA) 87 718,97 € hors taxes, soit 16,404 %
Coût total de l’opération : 534 741,35 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année a SE Phasage de l'opération x Montant des dépenses du projet en Fonds | 2025 Phasage unique : __ 534 741,35 €
OPA ASE ri É Does 534 741,35 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an {à titre dérogatoire, ce délai peut être repoussé au
maximum à 2 ans) à compter de la notification de l’arrêté pour commencer l'opération. Le commencement
d'exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de marché, etc...) passé pour la
réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-453 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 31La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.
A défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: Paiement de la subvention.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
La tunnellisation des acomptes versés est opérée comme suit :
1. Les acomptes sont versés sur présentation au service instructeur de la liste des factures mandatées en
attente de paiement chez le comptable (fiche de liaison signée pour validation par le comptable
assignataire) ;
Le comptable assignataire (sgc.mayotte@dgfip.finances.gouv.fr) et le service des dépenses de l’État (drfip976.pgp.depense@dgfip.finances.gouv.fr) sont informés par le service instructeur, par courriel, du versement prochain des fonds. La liste des mandats destinés à être payés avec ces fonds (fiche de liaison) est jointe au courriel pour la parfaite transparence de l’opération :
Le service des dépenses de l’État informe le SGC-CSPI (sgc-cspi-section2@mayotte.gouv.fr) ainsi que le SGAR-PAF (pole-finances-sgar@mayotte.gouv.fr) du virement ;
4. A réception des fonds, le comptable assignataire paye exclusivement les mandats portés sur la liste
envoyée par le service instructeur.
D)
LU)
Le total des acomptes versés au titre de l’opération ne peut excéder 80 % du montant total des subventions
accordées
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les douze mois à
compter de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-$S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref076 sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-453 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 32La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés de le présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Mamoudzou à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
par délégation,
secrétaire général.
É MP Béniel FERMON
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-27-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-453 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 33Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-08-28-00001
Arrêté n°2025-SGAR-454 portant cd'une
subvention de l'Etat, au titre des fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de SADA
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-454 portant cd'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de SADA 34Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-454 du 28/08/2025
Portant attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Sada.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. administrateur de l’État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature de M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction du ministre d'Etat, ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 14 mai 2025 :
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 07 avril 2025:
Vu la décision du maire de la commune de Sada n°04/2025 en date du 25 mai 2025:
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-454 portant cd'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de SADA 35Vu l’avis favorable du DGOM et du chef de de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et
la refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 02 juin 2025.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Sada.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Sada une subvention de 613 835 €, hors taxes soit 613 835 €
TTC. EJ 2104784483
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
+ __ TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO PRESTATION DE NETTOYAGE
EVACUATION DES DECHETS
L'Etat s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 80% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 613 835 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l’Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2025.
UO __ PREF976
Axe ministériel | 09-MAYOTTE CHIDO
Éi Groupe de marchandises | is 10/03/01 =
| Domaine Fonctionnel FE | 0123-06-11
| Centre financier | 0123-D976-D976
D UT Re 012300000624
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 12 juin 2025(douze juin deux mille
vingt-cinq).
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s’établit
comme suit :
e Subvention Etat (FRMC) : ................. 613 835 € € hors taxes, soit 80%
e Participation du maître d'ouvrage : ......... 27 623 € hors taxes, soit 3,6%
e Autres financements (FCTVA)............ 125 836 € hors taxes, soit 16,4%.
Coût total de l’opération : 767 294 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2095 Phase unique ... 613 835 €
Er l | ..613835€ TOTAL Phase unique
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-454 portant cd'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de SADA 36ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour commencer
l'opération. Le commencement d’exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de
marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur du représentant
légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage:
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d’ouvrage, au fur et à
mesure de l’avancement réel de l’opération, sur présentation de justificatifs de l’avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d’avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
[Le solde sera versé après mise-en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de
la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dos- sier technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention. Un certificat de réalisa- tion établi par les services de la collectivité maître d’ouvrage, une attestation de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https:/vww.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
3/4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-454 portant cd'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de SADA 37ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés de le présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de Sada,
à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-454 portant cd'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de SADA 38