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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 256 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 256 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-256
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-11-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-818 portant
nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence
nationale de l'habitat (4 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2023-11-08-00001 - Arrêté n°2023-DAC-185 portant attribution d'une
subvention de 5 000 € à Mme Juliette PELOURDEAU dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-23) (3 pages) Page 8
R06-2023-11-08-00003 - Arrêté n°2023-DAC-186 portant attribution d'une
subvention de 2 500 € à Mme Aude GOURICHON dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
361-02-23) (3 pages) Page 12
R06-2023-11-08-00002 - Arrêté n°2023-DAC-187 Portant attribution d'une
subvention de 2 500 € à M. Jean-Christophe LANQUETIN dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-23) J (3 pages) Page 16
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
et du Foncier Public /
R06-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-897 portant modification de
l'arrêté n°2021-SG-1867 du 14 octobre 2021 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de PAMANDZI - exercice 2021 (2 pages) Page 20
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-11-11-00001
Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-818 portant
nomination et délégation de signature du
délégué adjoint de l'agence nationale de
l'habitat
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-11-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-818 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat 3Agence
nationale Anah
de l'habitat
En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2023-SG-DEALM-ANAH-818 du 11 Octobre 2023
Portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint
de l'agence nationale de l’habitat
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 à L.321-6;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 123-V, pour l’accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique :
le décret n° 71-806 du 29 septembre 1971 agence nationale pour l’amélioration de l'habitat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’agence nationale de l’habitat
le décret du 23 juin 2021 du Président de la République française portant nomination de
Monsieur Tierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND), attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Environnement, du logement de
Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-11-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-818 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat 4VU Parrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l’environnement,
de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sa-
bry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant que le préfet est le délégué de l’agence nationale de l’habitat au niveau local dans
chaque département et qu’il est assisté d’un délégué adjoint (le DEALM) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Jérôme JOSSERAND, Directeur par intérim, de la direction de
Environnement, de |’ Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte est nommé en qualité de
délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat de Mayotte.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme JOSSERAND), délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
[V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d’activité ;
— après avis du délégué de l'Agence à Mayotte, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et IT de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
— Ja notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions :
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-11-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-818 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat 5En
le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'agence à Mayotte, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées ;
les conventions d'OIR.
cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme JOSSERAND, délégation est donnée à
monsieur Christophe TROLLE, à l’effet de signer les actes et documents cités ci-dessous.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jérôme
JOSSERAND), délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
D)
2)
3)
En
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article KR.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’agence.
cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme JOSSERAND, délégation est donnée à
monsieur Christophe TROLLE, à l’effet de signer les actes et documents cités ci-dessous.
Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anabh ;
—aux intéressé(e)}s.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2023/DEALM/ANAH/081 du 20 janvier 2023 portant nomination
du délégué adjoint et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l’habitat est
abrogé.
Article 7 : Le Préfet, délégué de l'agence nationale de l’habitat de Mayotte, le secrétaire général de
la préfecture de Mayotte et le délégué adjoint de l'agence nationale de l’habitat de Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
QUE FR,à
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-11-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-818 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat 6Agence Nationale de l'Habitat du département de Mayotte (ANAH)
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Monsieur Tierry SUQUET
Préfet de Mayotte
Délégué de l'ANAH à Mayotte
TYPE DE SIGNATURE NOM ET QUALITE
Monsieur Jérôme JOSSERAND
Directeur par intérim, de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer de Mayotte
Délégué adjoint de l'ANAH à Mayotte
Le Directeur Adjointe
de l'Aménagemer
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-11-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-818 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat 7Direction des Affaires Culturelles
R06-2023-11-08-00001
Arrêté n°2023-DAC-185 portant attribution
d'une subvention de 5 000 € à Mme Juliette
PELOURDEAU dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-23)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00001 - Arrêté n°2023-DAC-185 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à Mme Juliette PELOURDEAU dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 8.
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liévrré
Égañité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2023-DAC-185 du 08/11/2023
portant attribution d’une subvention de 5 000€
à Mme. Juliette PELOURDEAU
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00001 - Arrêté n°2023-DAC-185 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à Mme Juliette PELOURDEAU dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 9VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAC-075 du 19/01/2023 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 23 « Politiques Territoires et Cohésion sociale (dominante adultes) » :
VU la demande de subvention de Mme. Juliette PELOURDEAU en date du 06/11/2023 ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'administration contribue financièrement au projet « Street céramique et trésors marins de l’ile »
porté par Mme. Juliette PELOURDEAU décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra
la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement de 5 000 € (cinq mille euros) en
autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à Mme. Juliette PELOURDEAU au
titre du programme 361, pour le projet « Street céramique et trésors marins de l’ile »
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 10A ruelle manga mnadzi moja mtsapere - 97600 Mamoudzou
SIRET : 880 763 222 00010
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès signature du présent arrêté, sur le
compte ouvert au nom de Mme. Juliette PELOURDEAU.
Banque :
Code BIC :
IBAN : FR
ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2023
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 23 « Politiques Territoires et Cohésion sociale (dominante adultes) »
Code d’activité : 036100110801
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00001 - Arrêté n°2023-DAC-185 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à Mme Juliette PELOURDEAU dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 10ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non
conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00001 - Arrêté n°2023-DAC-185 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à Mme Juliette PELOURDEAU dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 11Direction des Affaires Culturelles
R06-2023-11-08-00003
Arrêté n°2023-DAC-186 portant attribution
d'une subvention de 2 500 € à Mme Aude
GOURICHON dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-23)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00003 - Arrêté n°2023-DAC-186 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à Mme Aude GOURICHON dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 12PRÉFET 10
DE MAYOTTE
Livveé
Égalte
Frssereiré
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2023-DAC-186 du 08/11/2023
portant attribution d’une subvention de 2 500€
à Mme. Aude GOURICHON
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement :
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00003 - Arrêté n°2023-DAC-186 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à Mme Aude GOURICHON dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 13VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAC-075 du 19/01/2023 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 23 « Politiques Territoires et Cohésion sociale (dominante adultes)» :
VU la demande de subvention de Mme Aude GOURICHON en date du 09/11/2023 2
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'administration contribue financièrement au projet « Festival Laka et atelier au collège de Tsimkoura
» porté par Mme. Aude GOURICHON décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra
la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement de 2 500 € (Deux mille cinq cent
euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à Mme. Aude
GOURICHON au titre du programme 361, pour le projet « Festival Laka et atelier au collège de
Tsimkoura »
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 22 Rue des Envierges — 75020 PARIS
SIRET : 814 679 403 00026
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès signature du présent arrêté, sur le
compte ouvert au nom de Mme. Aude GOURICHON.
Banque : LA BANQUE POSTALE
Code BIC :
IBAN : FR
ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2023
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 23 « Politiques Territoires et Cohésion sociale (dominante adultes) »
Code d’activité : 036100110801
2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00003 - Arrêté n°2023-DAC-186 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à Mme Aude GOURICHON dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 14ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non
conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
O- Ê ee
Guillaume DESLANDE Rue
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00003 - Arrêté n°2023-DAC-186 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à Mme Aude GOURICHON dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 15Direction des Affaires Culturelles
R06-2023-11-08-00002
Arrêté n°2023-DAC-187 Portant attribution d'une
subvention de 2 500 € à M. Jean-Christophe
LANQUETIN dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-23) J
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00002 - Arrêté n°2023-DAC-187 Portant attribution d'une subvention de 2 500 € à M. Jean-Christophe LANQUETIN dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 16PRÉFET UE OÙ 21 DE MAYOTTE
Liberté
r. +
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
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ARRETE N° 2023-DAC-187 du 08/11/2023
portant attribution d’une subvention de 2 500€
à M. Jean-Christophe LANQUETIN
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00002 - Arrêté n°2023-DAC-187 Portant attribution d'une subvention de 2 500 € à M. Jean-Christophe LANQUETIN dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 17VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAC-075 du 19/01/2023 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02, « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 23 « Politiques Territoires et Cohésion sociale (dominante adultes) » ;
VU la demande de subvention de M. Jean-Christophe LANQUETIN ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'administration contribue financièrement au projet « Une scène dans la Vasière » porté par M. Jean- Christophe LANQUETIN décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement de 2 500 € (deux mille cinq cent euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à M. Jean-Christophe LANQUETIN au titre du programme 361, pour le projet « Une scène dans la Vasière »
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 9 Rue Lesage — 75020 PARIS 20
SIRET: 384 290 623 00030
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès signature du présent arrêté, sur le compte ouvert au nom de M. Jean-Christophe LANQUETIN.
Banque : CREDIT COOPERATIF
Code BIC
IBAN : FR
ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2023
Programme : 361-« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 23 « Politiques Territoires et Cohésion sociale (dominante adultes) »
Code d’activité : 036100110801
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00002 - Arrêté n°2023-DAC-187 Portant attribution d'une subvention de 2 500 € à M. Jean-Christophe LANQUETIN dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 18ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Guillaume DESLAND 2 «
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-11-08-00002 - Arrêté n°2023-DAC-187 Portant attribution d'une subvention de 2 500 € à M. Jean-Christophe LANQUETIN dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 19Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2023-11-15-00001
Arrêté n°2023-SG-897 portant modification de
l'arrêté n°2021-SG-1867 du 14 octobre 2021
portant attribution de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de
PAMANDZI - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-897 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1867 du 14 octobre 2021 portant attribution de la dotation d'équipement 20PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 897 du 15 novembre 2023
Portant modification de l’arrêté n° 2021 — SG — 1867 du 14 octobre 2021 portant attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d’investissement à la commune
de PAMANDZI -— exercice 2021
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L, 2334-32 à 39 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l’application à Mayotte des dispositions relatives à la
dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2021 — SG — 1867 du 14 octobre 2021 portant attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune de Pamandzi — exercice 2021, notifiée le 03 novembre 2021 :
Vu l'arrêté n°2023 — SG — 016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Considérant que par courrier en date du 05 octobre 2023, le Maire de la commune de Pamandzi sollicite une
prorogation de la date limite de commencement de l’opération d° « Aménagement de la place des congrès de
Pamandzi — réalisation d'aménagement sportifs et ludique », financée par l’enveloppe DETR au titre de
l'exercice 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-897 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1867 du 14 octobre 2021 portant attribution de la dotation d'équipement 21ARRÊTE
Article 1°: L'article 3 de l’arrêté n° 2021 — SG — 1867 du 14 octobre 2021 portant attribution de la DETR au
profit de la commune de Pamandzi — exercice 2021 est ainsi modifié :
« Le délai de commencement de l’opération « Aménagement de la place des congrès de Pamandzi — réalisation
d'aménagement sportifs et ludique », financée au titre de la DETR exercice 2021 est prorogé pour une durée
d’un an à compter du 03 novembre 2023.
Si, à l'expiration de ce délai, l’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n’a reçu aucun
commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et
demande son reversement. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2021 — SG — 1867 du 14 octobre 2021 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la commune de Pamandzi et copie est adressée à :
— Monsieur le directeur régional des finances publiques ;
— Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
éfet et par délégation,
e Sue EE secrétaire général
Sabry HANI
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-897 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1867 du 14 octobre 2021 portant attribution de la dotation d'équipement 22