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Arrêté - Arrete prefectoral placant le departement du Nord en situation de vigilance secheresse
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Œ
#
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
du
Nord
Service eau
nature
et territoires
Arrêté
préfectoral
plaçant
le département
du
Nord
en
situation
de
vigilance
sécheresse
Le
préfet
de
la région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
suivants
: L. 211-3
concernant
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
où
de
risque
de
pénurie,
L.
214-7
et
L. 214-8
relatifs
à l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l'article
L. 211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L. 21447
et
L. 21418
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L.
215-7
à
L. 21513
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R.
211-66
à
R. 211-70
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
R.
21316
relatif
à
la
coordination
administrative
dans
le
domaine
de
l'eau,
R.
216-9
concernant
les
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau ; Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
201046
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
du
23
juin
2021
relatif
à la gestion
quantitative
de
la ressource
en
eau
et
à la gestion
des
situations
de
crise
liées
à la sécheresse
;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
monsieur
Georges-François
LECLERC
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
du
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
le
décret
du
16
mai
2022
portant
nomination
de
madame
Fabienne
DECOTTIGNIES,
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord;
Vu
l'arrêté
cadre
en
date
du
2
mars
2012
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
du
9 juin
2021
fixant
les prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange,
relevant
de
la
rubrique
3.2.30
de
la
nomenclature
annexée à l'article
R. 2141
du
code
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
d'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Artois
Picardie
en
date
du
21
avril
2022;
1/4 Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
sa
publication
jusqu'au 30
juin
2023.
Article
5 -
Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
du
département.
Article
6
- Délais
et voie
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
de
code de
justice
administrative
:
*
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
auprès
de
monsieur
le
préfet
du
Nord,
12-14
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20003
- 59039
Lille
Cedex ;
un
recours
hiérarchique
peut
être
déposé'auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la cohésion
des
territoires
- grande
arche
de
La
Défense
- paroi
sud/Tour
Sequoia
- 92055
La
Défense
;
*
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
CS
62039
- 59014
cedex
Lille.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr,
L'absence
de
réponse
de
l'administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Article
7 -
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
directeurs
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la biodiversité
et
les
maires
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
? 4
AVR,
2023
Fait
à Lille, le Pour
le préfet
et
par
délégation,
la secrétaire
générale
=
col
—
Fabienne
DECOTTIGNIES
3/4