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Arrêté - Arrêté n° 2024 17 Délivrance d'un permis de détention d'un chien
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Marsannay-la-Côte.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 2024 17 Délivrance d'un permis de détention d'un chien)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Animaux,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE
Date : 05 avril 2024 Folio N°17 2024. R
N°17/2024 PM
Nomenclature : 6.1.1 - Police Municipale
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2:
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN MENTIONNE A L'ARTICLE L.211-12 DU CODE RURAL
Le Maire de Marsannay-la-Côte,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2542-1 et suivants, - Vu le Code Rural et notamment ses articles L.212-10, L.211-12, L211-13, L.211-13-1, L.211-14, L.211-14-1,L.215-2-1 et R.211-7,
- Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
- Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
- Vu l'arrêté préfectoral n°355/2088/DDSV du 11 juillet 2009 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comporteméntales canines en application de l'article L.211-14-1 du Code Rural,
- Vu la circulaire préfectorale du 15 décembre 2009 fixant la liste des personnes habilités à
dispenser la formation à l'attestation d'aptitude portant sur l'éducation et le comportement canin, - Vu la demande formulée par Mme FISH Sandra domicilié 80 D Route Beaune 21160 Marsannay- La-Côte, propriétaire du chien ci-après identifié :
Nom du chien U’ANGE dit ANGE
Race ou de type Rottweiler
Sexe Femelle
Catégorie 2°
Date de naissance 14 avril 2023
N° puce 250268780758338 effectué le 14 juin 2023 Vaccination antirabique effectuée le 08 mars 2024 par la clinique vétérinaire Eiffel à DIJON 21000. Le support de cette vaccination antirabique est le passeport communautaire pour l'animal de compagnie n° : FR SN 13037179.
Assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal
Numéro du contrat 079-932-357-20648
Compagnie d'assurance Santé Vet
Considérant que le demandeur du présent permis n’est pas une personne mentionnée à l’article L.211-13 du Code Rural
Considérant l'évaluation comportementale du chien, prévu au Il de l’article L.211-13 du Code Rural établie le 03 mars 2024 par le DR vétérinaire DUFOUR Christophe, inscrit sur la liste des vétérinaires habilités suivant l'arrêté préfectoral,
Considérant l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au | de l’article L.211-13-1 du Code Rural, délivrée le 04 mars 2022 par Mme DACIER Sandra, formatrice inscrite sur la liste des personnes habilitées suivant l'arrêté préfectoral.
ARRÊTE
Un permis de détention prévu à l'article L.211-14 du code Rural, est délivre à Mme FISH Sandra domiciliée 80 D Route de Beaune — 21160 Marsannay-La-Côte, propriétaire du Chien U’ANGE dit ANGE, de type Rottweiler, chien de 2° catégorie, né le 14 avril 2023 et identifié sous le numéro de puce 250268780758338.
Le numéro et la date de délivrance du permis de détention sont mentionnés dans le passeport communautaire pour animal de compagnie du chien concerné, par le Maire ou son représentant. COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 ;
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
Date : 05 avril 2024 Folio N°17 2024.V
En ce qui concerne le chien, la validité de ce permis est subordonnée au respect permanent de la validité de:
1, La vaccination antirabique,
2. L'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou son détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
3. L'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations établies dans cette évaluation.
En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant qu'il demeure dans la même commune, et qu'il n'entre pas dans les critères mentionnés dans l'article L.211-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1% ou 2° catégorie), le permis reste valide.
En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du
nouveau domicile.
Tout fait de morsure d'une personne, par ce chien, doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur de l'animal.
Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, est en outre tenu de le soumettre pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa L.223-10, à une nouvelle
évaluation comportementale mentionnée à l’article L.211-14-1 du Code Rural, qui devra obligatoirement être communiquée au Maire de la commune de résidence de l’animal.
Si les résultats de cette évaluation le justifient, le Maire peut, alors, abroger le permis de détention délivré par cet arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée, par l'agent assermenté, au demandeur.
Ampliation sera faite à :
- Monsieur le Maire de Marsannay-La-Côte
- Les Policiers Municipaux de Marsannay-La-Côte
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de 2 mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée au propriétaire ou détenteur de l'animal.
Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.