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Déliberation - dc5c7247dd9845b5aa4a8e235c51a275
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Déliberation - dc5c7247dd9845b5aa4a8e235c51a275)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MIRADOUX
L'an deux mille vingt-six le ving mars, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le seize mars deux mille vingt-six, par le Maire sortant Jérémy LAGARDE, s'est réuni, dans le lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de Cyrille BARRIEU, Maire de Miradoux.
Nombre de Présents :BARIC Alban, BARRIEU Cyrille, BONNET Serge, BONTEMPS membres en Monique, BOUDOUX Marion, CANDELON Patrick, ENJAREAN Dorninique, exercice : 15 FARIN Antoine, LAVIELE Philiope, PONS Cécile, SÉDEAU Corinne, SERRES Présents : 14 Vincent, THOMAS-GONDOUIN Catherine, VICTORIA Bruno. Procurations : 1
Pour : 15 Absents excusés : AUDIBERT Marine (Procuration à THOMAS-GONDOUIN Abstention : 0 Catherine)
Contre : 0 Absents : néant.
Déport : O
À été nommé secrétaire : FARIN Antoine
04-27-2026 -COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Le Conseil Municipal,
VU l'article 1650 du Code général des impôts ;
CONSIDERANT qu'il est institué dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.), CONSIDERANT que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, un agent peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, CONSIDERANT que la C.C.I.D. est présidée par le maire {ou ladjoint délégué) et composée de 6 (six) membres titulaires et de 6 (six) suppléants,
CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions légales, dressée par le Conseil Municipal, CONSIDERANT que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
» De dresser, en annexe de cette délibération, une liste de présentation de 24 noms de contribuables parmi lesquels laDirectrice départementale des finances publiques procédera a la désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la C.C.I.D. ; " De Préciser qu’un agent administratif pourra participer aux travaux de ladite commission sans voix délibérative ;
" D'autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme et certification du caractère exécutoire de l'acte,
Le 20 mars 2026.
Ainsi délibéré, ledit jour
Au registre sont les signa uRe cu à la CLR, 0 H ASE
7
Le Secrétaire de séance.
Antoine FARIN Cyrille BARRIEU
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Délais et voies de recours : Léprésef{&Nélibération peut Taire l'objet d'un red de Pau- Villa Noulibos 50 CourS:Lye
Publié le : 27/03/2026 11:40 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/56648