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Déliberation - DELIB N5 Acceptation des equipements cedes par le SMIAM a la commune tamp
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Chiconi.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N5 Acceptation des equipements cedes par le SMIAM a la commune tamp)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
__________________________________________________________________________________________
DELIBERATION 2024
Numéro interne de l'acte : 5
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MADI OUSSENI Mohamadi.
Etaient présents :
Mme ABDALLAH Halimaty , Mme ABDOURAHAMANE Céline , M. ANRIFADJATI Anli , Mme ASSANI Helene , M. ASSANI Mohamed , Mme ATTOUMANE Binti , M. BOINA Raim Rifay, Mme CHANFI Bibi , Mme HAMISSI Roukia , M. ISSOUFFI Ramadani, M. MADI OUSSENI Mohamadi, Mme MAHAMOUDOU Laouia , M. OUSSENI Djabiri , Mme SAID Zozofina, M. SAID-HALIDI Ambdirahamane , Mme TOUMBOU Mariama
Procuration(s) :
M. OMAR Yankoub donne pouvoir à M. OUSSENI Djabiri , Mme HASSANI Roza donne pouvoir à M. MADI OUSSENI Mohamadi
Etai(ent) absent(s) :
Mme ALBERT Zalia , M. ANGATAHI Anli , Mme BOINAIDI Habachia , M. CHEBANI Mohamadi , M. DAROUECHI Navi, Mme HASSANI Roza , M. MADI MARI
Chamsidine, Mme MATTOIR Moissinga , Mme MATTOIR Abouchia , Mme NAFINDRA Soifiati, M. OMAR Yankoub, Mme RIDHOI Zaïnabou, M. YBRAHIMA Ybrahima
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ASSANI Helene
Objet : Acceptation des équipements cédés par le SMIAM à la commune
Le Maire expose,
En fin 2014, par délibération concordante des collectivités membres puis par arrêté préfectoral, la
procédure de dissolution du Syndicat Mixte d’Investissement pour l’Aménagement de Mayotte a été
engagée. Le préfet avait alors nommé deux liquidateurs pour s’atteler aux travaux de liquidation.
Après 14 mois de travail, principalement centrés sur l’inventaire, les liquidateurs ont finalement
démissionné de leur fonction.
Suite à ces démissions, la Présidence du SMIAM, en accord avec la Préfecture de Mayotte, a
sollicité l’appui d’expertises techniques, juridiques, financières et stratégiques nécessaires à la
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25/01/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 16
Nombre de suffrages : 18
Date de convocation
18/01/2024
Date d'affichage
../../....
../../.... __________________________________________________________________________________________
DELIBERATION 2024
réalisation de la dissolution du syndicat confortée par la publication d’un nouvel arrêté préfectoral
daté du 23 septembre 2016 portant sur la « reconnaissance de la personnalité morale du Syndicat
Mixte d’Investissement pour l’Aménagement de Mayotte (SMIAM) et la qualité d’ordonnateur de
sa présidente pour les seuls besoins justifiés par la liquidation du syndicat ».
L’objectif de ces travaux est d’aboutir à la définition des modalités de répartition de l’ensemble des
biens bâtis et non bâtis du SMIAM auprès des collectivités membres.
Une prestation spécifique a alors été sollicitée en début 2017 pour la réalisation de l’inventaire du
patrimoine. Dans l’attente du rendu définitif de cette mission et pour répondre au besoin des
communes d’engager des travaux de rénovation dans les équipements sous la propriété du SMIAM,
le Comité Syndical avait délibéré le 25 février 2015 et le 4 avril 2018 pour respectivement
rétrocéder par principe ses équipements sportifs et scolaires en suivant la logique d’une affectation
territoriale. Ces délibérations portaient alors uniquement sur les bâtis et ne concernaient nullement
les terrains du SMIAM.
Le rendu de la prestation d’inventaire du patrimoine a été livré en début octobre et une présentation
aux Directeurs Généraux des Services des collectivités membres a été faite le 11 octobre 2018, qui a
été suivi par la transmission des éléments par courriel pour avis aux communes notamment sur
l’exhaustivité de l’inventaire.
Le mardi 18 décembre 2018, le comité syndical s’est réuni, en présence des Maires, du Président du
Conseil Départemental et du préfet ou son représentant, pour débattre et délibérer sur la proposition
de répartition de la première tranche du patrimoine.
Le mardi 7 avril 2023, le comité syndical s’est réuni, en présence des Maires, du Président du
Conseil Départemental et du préfet ou son représentant, pour débattre et délibérer sur la proposition
de répartition de la deuxième tranche du patrimoine.
Considérant la procédure de dissolution en cours ;
Considérant la délibération N°2023/06/SMIAM ;
Il est demandé au conseil municipal d'accepter les équipements cédés par le SMIAM à la commune.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil
municipal __________________________________________________________________________________________
DELIBERATION 2024
DECIDE :
Article 1 : D'accepter les équipements cédés par le SMIAM à la commune.
Article 2 : D’autoriser le Maire d'entreprendre toutes démarches permettant d'aboutir à la cession y
compris la signature des actes.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Chiconi
Le Maire,