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Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 11 2025 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 12
Séance du 6 novembre 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme LANG Anaïs donne procuration à Mme MULLER Anne
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à OESTERLE Nadia
M. GERBER Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
M. TROLL Olivier
M. SCHEIBEL Gérard
ROTH Valérie (présente à partir de la délibération n'49-2025)
Absent non excusé :
M. SIRVENT Claude
Secrétaire de séance : BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : 12 +3 procurations
ORDRE DU JOUR
7. Désignation d'un(e) secrétaire de séance
2. Approbation du PV de la séance du 25/09/2025
3. Obligation de dépôt d'une déclaration préalable à l'édification d'une clôture
4. Affaires financières :
a) Noël cadeaux aux bénévoles
b) Mise en place d'un fil périmétrique au terrain de football d'entrainement - participation
financière de l'USS
c) Création d'un terrain de padel
5. ONF - Programme des travaux patrimoniaux et d'exploitation 2026
6. Cession de la voirie du lotissement < les vergers 2 > au CM-CIC : Modification de la délibération
n"O6O-2022
7. Approbation du rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public d'assainissement
8. Approbation du rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public d'eau potable
9. Affaires courantes
10. Divers
T *:* *
1/ 47-2025 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L2L27-75 du code général des collectivités territoriales, le
Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de désigner Mme BASTIAN Cathie
pour remplir cette fonction.
2/ 48-2025 : APPRoBATIoN DU PRocEs-vERBAt DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du
25 Septembre2O25.
3/ OBLIGATION DE DEPOT D'UNE DECI.ARATION PREAIABIE A TEDIFICATION D'UNE CLOTURE ET INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR I.'INTEGRATITE DU TERRITOIRE COMMUNAL
Ernliration du Maire Avant le 3Ilt2/2O25, il est nécessaire de délibérer pour autoriser le service
instructeur à continuer d'instruire les demandes de déclaration préalable à l'édifice d'une clôture et
les demandes de permis de démolir sur l'intégralité de la commune. Sans cette décision, le service
instructeur cessera de les traiter. La délibération vise à garantir la cohérence et l'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire communal,
Délibération n"49-2025 :
Le Code de l'Urbanisme (article R.42L-2 et 1.421-3) prévoit, par principe, la dispense d'autorisation
d'urbanisme pour des travaux de clôture, de ravalement de façade ou de démolition, ce qui signifie qu'en principe, la réalisation des travaux cités n'a pas besoin de déclaration préalable, permis de
démolir ou tout autre autorisation d'urbanisme.
ll existe toutefois deux exceptions à cette dispense
Une autorisation d'urbanisme est nécessaire si les travaux de clôture, ravalement ou démolition se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. Une partie du territoire de Surbourg est concernée par ces cas.
Une autorisation d'urbanisme est nécessaire si le conseil municipal a adopté une délibération
soumettant ces travaux à autorisation.
En effet, le Code de l'urbanisme précise que le conseil municipal peut, par délibération, soumettre les
travaux de démolition (article L.421-3), de clôture (article R.42I-72) et de ravalement (article R.421-
17-I) au dépôt d'une autorisation d'urbanisme.
Au regard des enjeux d'urbanisme et afin d'assurer le respect des règles applicables, notamment du
PLU de Surbourg, il est proposé au conseil municipal de soumettre, par délibération, à l'ensemble du
territoire communal :
l'édification des clôtures en limite séparative et le long de la voirie au dépôt d'une déclaration préalable ;
les travaux de démolition au permis de démolir
a
a
2 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.42L-3, R42t-2, R42L-72 etR42L-I7-L;
Vu le présent rapport ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
de soumettre à déclaration préalable les travaux d'édification d'une clôture sur l'intégralité du
territoire communal, en limite séparative et le long de la voirie,
de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sur l'intégralité du territoire communal.
4/ AFFAIRES FINANCIERES :
AI 50-2025 : NOËt CADEAUX AUX BENEVOLES
Depuis quelques années le Conseil Municipal récompense les bénévoles réguliers qui ont donné de leur
temps pour la commune.
L'année 2O25 a encore connu une implication exceptionnelle de la part de bénévoles et des centaines
d'heures ont été réalisées. Pour certaines de manière ponctuelle mais pour d'autres de manière très
régulière.
ll s'agit notamment de :
- la fabrication des décorations de Noël pour les espaces verts
- le soutien au travail quotidien de nos agents techniques
- la participation aux journées de travail (entretien cimetière, abords salle des fêtes...)
- le déménagement et l'emménagement des sæurs
- les travaux de peintures et de menuiserie
- la gestion de la bibliothèque
- et bien d'autres actions ...
Le Maire tient à remercier tout particulièrement l'ensemble des bénévoles qui ont apporté leur aide à
la municipalité.
ll propose au conseil municipalde reconduire en 2025 l'action de récompense aux bénévoles réguliers
et d'attribuer un budget de 1000 € pour l'achat de cadeaux afin de les remercier pour les heures qu'ils
ont accordées à la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide d'attribuer un budget de
1000 € afin d'offrir un cadeau aux bénévoles réguliers
5t-2O25: MISE EN D, N FIL PERI
D,ENTRAINEMENT - PARTICIPATION FINANCIERE DE I'USS
La commune a installé un fil périmétrique autour du terrain d'entrainement de football pour le robot
de tonte.
La facture s'élève à 1 307,83€ TTC (1 089,86€ HT).
En accord avec l'Union Sportive de Surbourg, il a été convenu que l'association participe au
financement de cette acquisition à hauteur de 871,89€ (montant HT moins 20% correspondant à la
subvention accordée aux associations pour les investissements).
a
a
3 Afin d'acter cette participation, l'Union Sportive de Surbourg et la commune devront signer une
convention financière.
ll sera précisé que le remboursement se fera en un seul versement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à t4 voix pour et 2 abstentions :
- AUTORISE le Maire à signer la convention financière avec l'Union Sportive de Surbourg
- AUTORISE le Maire à émettre le titre de recettes à l'encontre de l'Union Sportive de Surbourg.
c) 52-2025 : CREATION D'UN TERRAIN DE PADET
En date du 10 avril 2025,|e conseil municipal a décidé d'inscrire au budget 2025 le projet de création
d'un terrain de padel dans l'enceinte du tennis en remplacement du petit court extérieur devenu vétuste.
Vu le coût important de ces travaux (62 500,00€ TTC au t0.04.2025),le projet était conditionné à l'obtention d'une subvention régionale.
Monsieur le Maire informe qu'une aide régionale de 20 000€ a été accordée en date du L9/09/2O25
et qu'une demande a été déposée auprès de la CEA dans le cadre du Fonds de solidarité territoriale alsacien (FST).
ll précise également que les devis ont été actualisés et que le coût du projet a augmenté et s'élève désormais à 75 000€ TTC soit 62 500,00€ HT.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire et considérant le plan de financement actualisé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
- DECIDE de réaliser le projet de création d'un terrain de padel en remplacement de l'ancien
petit court de tennis extérieur pour un montant de 75 000€ TTC soit 52 500,00€ HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant
5/ 53-2025 : ONF. PROGRAMME DES TRAVAUX PATRIMONIAUX ET D,EXPTOITATION 2026
VU le courrier adressé par I'ONF le 27 octobre 2025 relatif au programme d'exploitation ainsi que le
programme des travaux patrimoniaux (maintenance, sylviculture, infrastructure et accueil du public)
à réaliser dans la forêt communale de Surbourg en 2026,
CONSIDERANT qu'il convient aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les programmes
ainsi établis,
ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
o ADOPTE sans observation le programme d'exploitation ainsi que le programme des travaux
patrimoniaux pour l'exercice 2026 tel qu'ils sont présentés par l'ONF
4 a
a
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à relatif à ce dossier
Sl54-2025 : CESSION DE tA VOIRIE DU LOTISSEMENT < LES VERGERS 2 > AU CM-CIC : MODIFICATION DE tA DELIBERATION N'060.2022
La société Crédit Mutuel Aménagement Foncier souhaite réaliser la tranche 2 du lotissement < les
vergers > au lieu-dit ( FROHNACKER )).
Le conseil municipal avait décidé par délibération n'060-2022 du O6 octobre 2022 de céder au Crédit
Mutuel Aménagement Foncier les parcelles cadastrées section 46, n"377 et 378 d'une superficie totale
de 2506 m2 pour la réalisation de la voirie.
Les parcelles à acquérir par Crédit Mutuel Aménagement Foncier représentent désormais une surface
totale de 1673 m2 :
. Parcelle n'378 de 1038 m2
. Parcelle issue de l'arpentage de la parcelle n'383 cadastrée provisoirement 2/3 de 450 m2
. Parcelle issue de l'arpentage de la parcelle n"346 cadastrée provisoirement 4/12 de 185 m2
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- DECIDE de céder au Crédit Mutuel Aménagement Foncier les parcelles ci-dessous d'une surface totale de 7673 m2:
. Parcelle n"378 de 1038 m2
. Parcelle n"383 cadastrée provisoirement 2/3 de 450 m2
. Parcelle issue de l'arpentage de la parcelle n'346 cadastrée provisoirement 4/12 de L85 m2
- DECIDE que lesdites parcelles sont cédées au prix de 30€HT le m2
- DIT que les autres points mentionnés dans la délibération n" 060-2022 ne sont pas modifiés.
7/ 55-2025 : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PU BLIC D'ASSAINISSEMENT
le décret n' 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des
services publics de l'eau potable et de l'assainissement,
l'article 1 du décret susvisé stipulant qu'il incombe au Maire de présenter annuellement à
l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité,
Vu le rapport présenté aux conseillers municipaux qui comporte les indicateurs techniques, de
performances et financiers prévus par l'annexe L du décret susvisé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver le rapport annuel de
l'exercice 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.
Vu
Vu
5 Vu
Vu
Vu
8/ 56-2025 : APPROBATION DU RAPPORT ANNUET 2024 SUR tA QUATITE ET tE PRIX DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
le décret n'95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des
services publics de l'eau potable et de l'assainissement,
l'article 1du décret susvisé stipulant qu'il incombe au Maire de présenter annuellement à l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité,
le rapport présenté aux conseillers municipaux qui comporte les indicateurs techniques, de performances et financiers prévus par l'annexe 1 du décret susvisé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver le rapport annuel2024
sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
9/ AFFAIRES COURANTES
al Clôture de la régie de recettes de la médiathèque :
Explication du Maire : La régie de la bibliothèque, qui permettait d'encaisser les cotisations en espèce
ou par chèque, n'est plus utilisée depuis I'instauration de la gratuité (délibération du 14 avril 20271.ll
est proposé de la clôturer définitivement.
Délibération n"57-2025 :
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;
VU le décret n" 2012-t246 du 7 novembre 2OI2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n" 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général
des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale
et des familles ;
VU le décret n" 2022-L6O5 du 22 décembre2022 portant application de I'ordonnance no 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n' 06-031-A-B-M du 2t avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de
recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux ;
VU le décret n" 2OO8-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n'66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU la délibération du conseilmunicipalen date duOg/06/2020 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l'article L2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
6 VU l'acte de création de la régie de recettes de la médiathèque en date du O7 /O9/2OOO ;
VU les arrêtés de la régie du 13/09/2000, du t3/LO/2005 et du 28/O9/2Ot5 ;
CONSIDERANT le changement des modalités de perception des recettes qui a entraîné l'inactivité de
la régie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
la suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des recettes de la médiathèque de
Surbourg,
que l'encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé à 304,90 € est supprimée
que le fonds de caisse dont le montant est fixé à 15,24 € est supprimé.
que la suppression de cette régie prendra effet dès leOT/17/2025
bl Modification du rvthme de facturation du service de l'assainissement sur 2026 et 2027 pour une facture unique et la possibilité de la mensualiser
Le Maire informe le conseil municipal qu'actuellement les rythmes de facturation de I'assainissement
et de I'eau potable ne sont pas les mêmes.
Pour rappel, un des objectifs lors du transfert au SDEA était la mise en place d'une facturation unique
pour l'eau et l'assainissement.
L'assainissement est actuellement facturé une fois par an (redevance de I'année précédente), tandis
que I'eau potable (consommation de I'année en cours) est facturée deux fois par an (avec une première
facture estimative et ensuite sur relevé des compteurs).
Lors de la dernière réunion de la commission locale d'assainissement il a été décidé d'harmoniser les
rythmes pour proposer à partir de 2027 une facture unique et la possibilité de mensualiser les paiements.
Une mesure transitoire est proposée pour 2026: les abonnés paieront en début d'année la facture
complète pour la consommation 2025 et à mi-année une facture estimative pour 2026, ensuite en fin
d'année la consommation réelle sur relevé des compteurs pour la 2ème moitié de2O26 sera facturée
et le paiement sera possible jusqu'à fin février 2027 .
Les abonnés auront 1,5 facture à payer en 2026 (au titre de 2025 et une moitié de 2026) et ensuite L,5
facture en 2027 (au titre d'une moitié de 2026 et de l'année 2O27) ce qui permettra d'harmoniser les
rythmes et de mettre en place la facturation unique pour l'eau et l'assainissement à compter de 2O27 .
Uinformation sera communiquée dans le bulletin municipal et un courrier sera envoyé par le SDEA avec la prochaine facture.
1Ol DIVERS
Le Maire informe le Conseil Municipaldes différents points ci-dessous
- Subvention au titre du Fonds d'Aide au FootballAmateur :
Une subvention de 8 900€ a été accordée par la fédération de football pour les travaux
d'éclairage du terrain de football d'entrainement. Cette subvention avait été demandée en
2022.
7 Subvention au titre des amendes de police :
Pour rappel, la CEA avait accordé une subvention de 100 000 € pour les travaux de voirie de la
tranche 3 de la rue du Maréchal-Leclerc. La notification du 24 octobre2O25 confirme que le
montant accordé est de 140 000 €, soit 40 000 € de plus que prévu initialement.
Affaire Kieffer/Clément :
M. Kieffer a déposé une requête en annulation auprès du tribunal administratif de Strasbourg
en date du 28lLO/2025.
Le dossier a été transmis à l'avocat de la commune.
Dossier d'urbanisme Pfohl :
Le Maire fait part au conseil municipal du courrier envoyé par MM. PfohlVincent et Antony en
date du 29/tO/2025. Ce courrier demande l'annulation des astreintes administratives.
Le conseil municipal après en avoir discuté souhaite maintenir les astreintes.
Parkins rue du Maréchal Leclerc : demande M. RHIT:
Le Maire informe le conseil municipaldu courrielde M. Rhit daté du 77/70/2025 concernant
le stationnement en zone bleue rue du Maréchal Leclerc, en réponse au courrier que la mairie
lui avait adressé suite à la décision du conseil municipal du 25/09/2025 de ne pas donner suite
à ses demandes.
Le conseil municipal après en avoir discuté souhaite maintenir sa position.
Prévention des risques d'inondation :
Les résultats de l'étude seront présentés le 14 novembre 2025 par le SDEA.
Dossier Glassen :
Un rendez-vous aura lieu avec M. Glassen et la juriste de l'assurance de la commune leL3/77
à 14h afin d'avancer sur le dossier d'infiltration.
Courrier M. Herrmann : problématique de circulation rue de la scierie
Depuis la dernière réunion du conseil municipal, un échange par courriel a eu lieu entre
M. Herrmann et le Maire afin de clarifier la situation.
2è'" accès plateforme Ets Herrmann rue de la scierie :
Les travaux de déboisement du chemin débuteront en fin d'année, en fonction des
disponibilités des moyens techniques de I'Ets Herrmann TP.
Travaux rue du Maréchal Leclerc - tranche 3 :
La suite des travaux et leur achèvement sont prévus à compter du L2ht/2025
Festivités de fin d'année :
Nathalie SCHMITZ présente le planning des festivités de fin d'année. ll sera également transmis
par mail à tous les conseillers municipaux.
8
La séance est levée à27h2O. Feuillet de clôture
Séance du 5 novembre2O25
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST *Urn O*OTSHANS Daniel, ROUX Olivier, WAGNER
Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à OESTERLE Nadia
M. GERBER Rémidonne procuration à WAGNER Bruno
M. TROLL Olivier
M. SCHEIBEL Gérard
ROTH Valérie (présente à partir de la délibération n'49-2025)
Absent non excusé :
M, SIRVENT Claude
Secrétaire de séance : BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : 12 +3 procurations
47-2025 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
48-2025 Approbation du compte-rendu de la séance du 25/O9l2O2S Approuvée
49-202s Obligation de dépôt d'une déclaration préalable à l'édification d'une clôture
et instauration du permis de démolir sur l'intégralité du territoire communal
Approuvée
50-2025 Noël : cadeaux aux bénévoles Approuvée
5I-2025 Mise en place d'un fil périmétrique au terrain de football d'entrainement -
participation financière de l'USS
Approuvée
52-2025 Création d'un terrain de padel Approuvée
53-2025 ONF - Programme de travaux patrimoniaux et d'exploitation 2025 Approuvée
54-2025 Cession de la voirie du lotissement < les Vergers 2 > : modification de la
déli bération n"O6O-2022
Approuvée
55-2025 Approbation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public
d'assa in issement
Approuvée
56-202s Approbation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de
l'eau potable
Approuvée
57-2025 Clôture de la régie de recettes de la médiathèque Approuvée
Le Maire,
Olivier ROUX
La Secrétaire,
Cathie BASTIAN
9