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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 03 05FixationdesduréesdamortissementsBudgetAnnexeImmobilier
Document publié le Mardi 11 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 03 05FixationdesduréesdamortissementsBudgetAnnexeImmobilier)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Budget, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2021
Affiché
le
ID
: 004-200068625-20210511-2021_03_05-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES
Conseillers
en
exercice
: 61
PROVENCE VERDON
.
Date
de
la convocation
: 05
mai
2021
Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2021-03-05
OBJET:
Budget
Annexe
«Immobilier
d’entreprises
—
Fixation
des
durées
d’amortissements
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le onze
mai
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
« Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
LANTELME
Michel
Angles
:
BAC
Aimé
Annot
:
COZZI
Marion
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux : Braux : Castellane
:
LIPERINI
Bernard
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses
:
CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante : RALL
Evelyne
Clumanc
:
Etaient
présents
: Les
délégués
Colmars
les
Alpes
:
SURLE-GIRIEUD
Magali
Demandolx: Entrevaux
:
GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
FERAUD
François
La
Garde
:
ŒIL
Jean-Charles
La
Mure
Argens
:
La
Palud
sur
Verdon :
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette :
Lambruisse
:
MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles : Moriez
:
COULLET
Alain
Pevyroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
GERIN-JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
Saint
Jacques
:
Saint
Julien
du
Verdon
:
Saint
Lions
:
ISNARD
Madeleine
Saint
Pierre :
Sausses
:
DAGONNEAU
Frank
Senez : Soleilhas : LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne
:
SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
Absents
représentés
: M.
PELLISSIER
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel;
M.
BIANCO
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à M.
LANTELME
Michel;
M.
FENOUIL
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
COZZI
Marion;
FALASHI
Sandra
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MAZZOLI
Jean
; M.
COLLOMP
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PRATO
Serge;
M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard
; M.
VINCENT
Jean-Marc
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard;
Mme
TILLEMAN
Line
ayant
donné
pourvoir
à
Mme
JONKER
Nina
; M.
MARANGES
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à Mme
JONKER
Nina
; M.
COTTON
Daniel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas
; M.
LAUGIER
Joël
suppléé
par
M.
ŒIL
Jean-Charles
; M.
DELSAUX
Alain
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
; M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à M.
CAMILLERI
Claude
; Mme
PONS-BERTAINA
Viviane
ayant
donné
pourvoir
M.
LAUGIER
Maurice
; Mme
VACCAREZZA
Francine
ayant
donné
pourvoir
à
M.
PRATO
Serge
; Mme
GIRAUD
Sophie
ayant
donnée
pouvoir
à
M.
GERIN-JEAN
François
; Mme
CHAILLAN
Alix
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARTORANO
Robert ;
M.
PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude
; M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie;
M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à M.
GARNIER
Brice
Absents
excusés:
M.
VIALE
Thierry;
M.
BARBAROUX
Christophe
;
M.
MANGIAPIA
Ludovic;
M.
COLLOMP
Thierry
; M.
DURAND
Gilles
; Mme
ONCINA
Anabel
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer ID
: 004-200068825-20210511-2021
08
05-DE
Objet:
Budget
Annexe
«immobilier
d’entreprises
—
Fixation
des
durées
d’amortissements
Exposé
Conformément
à
l'article
1%
du
décret
n°96-523
du
13
juin
1996
pris
pour
l'application
de
l’article
L
2321-2-
alinéa
27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
groupements
de
communes
dont
la
population
totale
est
égale
où
supérieure
à
3500
habitants.
Le
nouveau
budget
annexe
«
Immobilier
d'entreprises
»
crée
à
effet
du
01/01/2021
est
soumis
à
cette
obligation
qui
permet,
chaque
année,
de
faire
constater
comptablement
la
dépréciation
d’un
bien
sur
sa
durée
probable
de
vie
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Dans
ces
conditions,
il proposé
de
définir
le cadre
suivant
de
gestion
comptable
des
amortissements
du
budget
annexe
«
Immobilier
d'entreprises
» :
Durée
Immobilisations
d'amortissement
Linéaire
incorporelles
Logiciels
2
ans
Frais
d'étude
et
d'insertion
non
suivis
de
travaux
5
ans
Corporelles
Mobilier
15
ans
Matériel
de
bureau
électrique,
électronique
ou
informatique
5
ans
Matériel
et
outillage
de
voirie
45
ans
Autres
installations,
matériels
et
outillages
techniques
dont
15
ans
matériel
et installations
de
cuisine
Construction
et
aménagement
d'immeubles
productifs
de
25
ans
revenus
Ces
durées
sont
en
cohérence
avec
celles
arrêtées
pour
application
au
budget
principal
de
la
CCAPV
ainsi
que
sur
les
autres
budgets
annexes ID
: 004-200068825-20210511-2021
08
05-DE
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide :
—
DE
DECIDER
l'application
de
ces
durées
d'amortissement
au
Budget
annexe
«
Immobilier
d'entreprises
»,
—
D'AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la présente
délibération
Cette
décision
est
adoptée
à funanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les Alpes,
Le
11
mai
2021
Le
Président,
TS
nes
Maurice
LAUGIER
BR. 2- 04170 SAINT
ANDRE
LES ALPES Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2021