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Document publié le Mercredi 7 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 78)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AOÛT 2019 NUMERO SPECIAL N° 78
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté préfectoral n° 19-151 du 7 aout 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d‘Agneaux, Cambernon et Coutances pour réaliser des levés topographiques et diverses études dans le cadre de l‘aménagement de la liaison Saint-Lô/Coutances (Rd 972) ................................................................................................................................ 2 Arrêté n° 2019-152-MQ du 7 août 2019 autorisant le Syndicat départemental de l’eau de La Manche (SDeau 50) à utiliser l’eau du Forage La Maugerie F6 situé sur la commune de TERRE ET MARAIS, en vue de la production destinée à la consommation humaine ............................................................................................................................................................................................................ 2
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 CENTRE HOSPITALIER DE L’E STRAN ..................................................................................................................................................................... 3 Décision n° 2019/12 – DG du 9 juillet 2019 portant délégation générale de signature .................................................................................... 3
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 19-151 du 7 aout 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d‘Agneaux, Cambernon et Coutances pour réaliser des levés topographiques et diverses études dans le cadre de l‘aménagement de la liaison Saint-Lô/Coutances (Rd 972)
Art. 1er : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de : Agneaux – parcelles cadastrées YC
Cambernon – parcelles cadastrées ZB
Coutances – parcelles cadastrées AY et BH
pour réaliser des levés topographiques et diverses études dans le cadre de l’aménagement de la liaison Saint-Lô/Coutances (RD 972). Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans les mairies concernées – soit à partir du 26 août 2019.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Les maires des communes d’Agneaux, Cambernon et Coutances sont invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte des mairies d’Agneaux Cambernon et Coutances et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Signé : Pour le préfet, la sous-préfète de Cherbourg assurant la suppléance du poste de Préfet : Elisabeth CASTELLOTTI
Arrêté n° 2019-152-MQ du 7 août 2019 autorisant le Syndicat départemental de l’eau de La Manche (SDeau 50) à utiliser l’eau du Forage La Maugerie F6 situé sur la commune de TERRE ET MARAIS, en vue de la production destinée à la consommation humaine
Art. 1er – Autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine Le Syndicat départemental de l’eau de la Manche (SDeau 50) est autorisé à utiliser l’eau du forage La Gilloterie F6 localisé sur la parcelle section ZP n° 90 situé sur la commune de Terre et Marais (commune déléguée de Sainteny), en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine pour une période de six mois à dater de la signature du présent arrêté. Cette parcelle de 360 m2 a été découpée dans la parcelle ZP n° 91, propriété du SDeau 50, qui est dans le périmètre de protection rapprochée du forage La Gilloterie F3 déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2008.
Art. 2 – Identifiant du forage
Le forage F6 « La Maugerie » est identifié sur l’indice national n° BSS 0117-2X-123/F. Art. 3 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate créé autour du point d’eau correspond à la parcelle ZP n° 90. Celui-ci est clôturé en grillage rigide d’un minimum de 2 m. Le portail de même hauteur que la clôture est doté de lisse défensive. Le portail doit être fermé en permanence par des serrures ou cadenas de sécurité.
Le bâtiment qui abritera l’ouvrage devra être muni d’un capot doté de détecteur d’intrusion et être fermé en permanence par des serrures ou cadenas de sécurité et doté de détecteur d’intrusion relié à la télésurveillance de l’exploitant. Les ventilations du bâtiment devront être sécurisées contre les actes de malveillance.
Art. 4 – Périmètre de protection rapprochée
Le forage F6 « La Maugerie » est implanté dans la zone sensible du périmètre de protection rapprochée du forage La Gilloterie F3 déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2008. Cette zone sensible sera étendue à la totalité de la parcelle ZP n° 91, 6 et 42, appartenant au SDeau50, actuellement en zone complémentaire du périmètre de protection rapprochée. La zone du périmètre de protection rapprochée n’est pas modifiée.
Les prescriptions applicables dans la zone sensible figurent dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et de déclaration d’utilité publique des périmètres et établissement de servitudes pour les forages F1 à F5 du 31 mars 2008 modifié par l’arrêté du 25 juin 2010. 3
Art. 5 – Matériaux en contact avec l’eau
Tous les matériaux utilisés au niveau de l’équipement du forage doivent être autorisés ou disposer d’agréments, d’attestation de conformité sanitaire (ACS) ou de preuve de conformité aux listes positives (CLP) du ministère de la santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Art. 6 – Filière de traitement
Avant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau subira, comme les autres ressources de la collectivité, un traitement de décarbonatation, de déferrisation, de démanganisation et de désinfection. Art. 7 – Analyse avant mise en distribution
Préalablement à la mise en exploitation du forage F6 La Gillotterie, une analyse complète portant sur les paramètres microbiologiques, chimiques et organoleptiques mentionnés dans l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sera réalisée complétée des paramètres Hydrocarbures Polycycliques Aromatiques (HPA), hydrocarbure dissous, Zinc, phénols, agents de surface. Un contrôle analytique bimestriel de type 0RP1 + TRA sera ensuite mis en place sur cette ressource pendant toute la durée de l’autorisation temporaire. Afin de pouvoir effectuer les prises d’échantillon, un robinet de puisage devra être installé sur la conduite de refoulement dans le bâtiment abritant le forage. Art. 8 – Modalité du contrôle sanitaire eau produite
Le contrôle sanitaire est renforcé, afin qu’une analyse mensuelle de type P1 sur l’eau traitée de la Bézarderie, commune de Marchésieux, soit réalisée, pendant toute la durée d’utilisation temporaire de ce point d’eau. Art. 9 –Prolongation de l’autorisation temporaire - Information de l’autorité sanitaire Au minimum 15 jours avant l’échéance de l’autorisation délivrée, le SDeau 50 est tenu d’informer par courrier le pôle santé-environnement de l’ARS Normandie, délégation départementale de la Manche, de l’arrêt d’utilisation du forage des fins de production d’eau potable. Art. 10 : Autorisation définitive
Afin qu’il puisse être statué sur une autorisation définitive, un dossier complet devra être déposé en préfecture par le président du SDeau50 avant la fin de la période d’expiration de l’autorisation temporaire.
Art. 11 : Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent réservés.
Signé : Pour le préfet, la sous-préfète de Cherbourg assurant la suppléance du poste de préfet : Elisabeth CASTELLOTTI
DIVERS
Centre Hospitalier de L’Estran
Décision n° 2019/12 – DG du 9 juillet 2019 portant délégation générale de signature
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à Madame Ophélie RENOUARD, directrice adjointe au Centre hospitalier de l’estran à Pontorson chargée des affaires financières, de la performance et des ressources matérielles et de la communication à l'effet de signer au nom du directeur tout acte ou document relevant de la signature du directeur (décisions, notes de service, notes d’information, courriers internes et externes), y compris dans les matières et pour les actes se rapportant à l'ordonnancement et à l'exécution du budget du Centre hospitalier de Pontorson.
Délégation est également donnée, à l’effet de signer :
• L’exécution des commandes hors produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux pour un montant à due concurrence du besoin dans le cadre de procédures d’achats formalisées au niveau du GHT ou conclues avant le 1er janvier 2018. Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du Comptable Public. Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le directeur et de Madame RENOUARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard COCONNIER, directeur adjoint au Centre hospitalier de l’estran à Pontorson chargé des affaires générales, médico-sociales et des relations avec les usagers, à l'effet de signer au nom du directeur tout acte ou document relevant de la signature du directeur (décisions, notes de service, notes d’information, courriers internes et externes), y compris dans les matières et pour les actes se rapportant à l'ordonnancement et à l'exécution du budget du Centre hospitalier de l’estran à Pontorson.
Délégation est également donnée, à l’effet de signer :
• L’exécution des commandes hors produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux pour un montant à due concurrence du besoin dans le cadre de procédures d’achats formalisées au niveau du groupement hospitalier de territoire ou conclues avant le 1er janvier 2018. Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du Comptable Public. Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le directeur, de Madame RENOUARD et de Monsieur COCONNIER, délégation de signature est donnée à Madame Ninon GUIBERT, directrice adjointe au Centre hospitalier de l’estran à Pontorson chargée des ressources humaines, de la politique sociale et des affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur tout acte ou document relevant de la signature du directeur (décisions, notes de service, notes d’information, courriers internes et externes), y compris dans les matières et pour les actes se rapportant à l'ordonnancement et à l'exécution du budget du Centre hospitalier de l’estran à Pontorson. Délégation est également donnée, à l’effet de signer :
• L’exécution des commandes hors produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux pour un montant à due concurrence du besoin dans le cadre de procédures d’achats formalisées au niveau du groupement hospitalier de territoire ou conclues avant le 1er janvier 2018. Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du Comptable public. Art. 4 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 5 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 6 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs du département et notifiée au délégataire. Elle sera portée à l’affichage au sein de l’établissement et transmise au comptable de l’établissement. Art. 7 : Cette décision prendra effet à compter de sa signature et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Signé : Le directeur : Stéphane BLOT
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture