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Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202407 23+RECRUTEMENT+D’UN+ENSEIGNANT+DANS+LE+CADRE+D’UNE+ACTIVITE+ACCESSOIRE+)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 03/07/2024 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Publié le UC
COMMUNE DE SONNAZ ID : 073-217302884-20240701-2024 07_23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :11
Votants : 14
SEANCE DU 1 JUILLET 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET MM. ROCHAIX — EXPOSITO - OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK
Absents excusés : MMES ENGELMANN — BONET - ROCHAIX MM. BOUVIER — PIN — CAMPI — BOUGAULT - CARTEREAU
Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER M. PIN donne pouvoir à M. OGEZ
M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
DCM 2024_07_23 RECRUTEMENT D’UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE D'’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d'un intervenant pour assurer l'encadrement de l'étude surveillée des élèves de CE2, CM1 et CM2 durant l'année scolaire 2024/2025. L'étude surveillée a habituellement lieu le lundi et le jeudi de 16h30 à 17h30. Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l'Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal. Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l'activité relève de l’enseignement, de l’étude surveillée ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. |
D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l'Education nationale pour assurer l'encadrement de l'étude surveillée durant l'année scolaire 2024/2025, -__ DÉCIDE que le temps nécessaire à cette activité accessoire est de 2 heures par semaine, - _ DECIDE d'appliquer les taux horaires de rémunération maximums en vigueur autorisés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé, conformément au tableau suivant :
HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE Taux maximum
à compter du 1°
février 2017
instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20,03 €
instituteurs exerçant en collège 20,03 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 22,34 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 24,57 €
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie confo/me