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Déliberation - DCM202506 35+RECRUTEMENT+ENSEIGNANT+ACTIVITE+
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202506 35+RECRUTEMENT+ENSEIGNANT+ACTIVITE+)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-217302884-20250623-2025 06 35-DE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE SONNAZ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12
Votants :17
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Présents : MMES ROULET - ESCOFFIER - ENGELMANN — DUVAL — PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER -— EXPOSITO - OGEZ - MACIASZCZYK — BOUGAULT
Absents excusés : MMES LECERCLE -— JACQUIER — BONET
MM. PIN — ROUSSEAU -— CAMPI - CARTEREAU
Pouvoirs : Mme LECERCLE donne pouvoir à M. ROCHAIX M. PIN donne pouvoir à M. OGEZ
M. ROUSSEAU donne pouvoir à M. EXPOSITO
Mme JACQUIER donne pouvoir à Mme ROULET
M. CARTEREAU donne pouvoir à M. BOUGAULT
Secrétaire de séance : Eliane ROULET
DCM 2025_06_35 RECRUTEMENT D'UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d'un intervenant pour assurer l'encadrement de l'étude surveillée des élèves de CE2, CM1 et CM2 durant l'année scolaire 2025/2026. L'étude surveillée a habituellement lieu le lundi et le jeudi de 16h30 à 17h30.
Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l'Éducation nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal. Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l'activité relève de l'enseignement, de l'étude surveillée ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l'Education nationale
pour assurer l'encadrement de l'étude surveillée durant l’année scolaire 2025/2026,
- décide que le temps nécessaire à cette activité accessoire est de 2 heures par semaine,
- applique les taux horaires de rémunération maximum en vigueur autorisés par le décret n° 66-787
du 14 octobre 1966 susvisé, conformément au tableau suivant : Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le ER
HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE ID : 073-217302884-20250623-2025 06 35-DE maximum à
compter du 1°"
février 2017
instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20,03 €
instituteurs exerçant en collège 20,03 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de 22,34 € directeur d'école
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur 24,57 € d'école
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX