Arrêté - Préfecture - Indre - apoep reilly diou

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Arrêté - Préfecture - Indre - apoep reilly diou Document publié le Lundi 2 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - apoep reilly diou)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Santé, PRÉFET DE L'INDRE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service Santé et Protection Animales et Environnement

ARRETE N° 2016-209-DDCSPP du 2 mai 2016

portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée

par Monsieur le gérant de la société REUILLY ET DIOU ENERGIES

en vue d'exploiter un parc éolien de neuf aérogénérateurs et de trois postes de livraison,

situé sur le territoire des communes de REUILLY et de DIOU.

LE PREFET

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de

l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;

Vu le dossier déposé le 28 novembre 2014, complété le 24 septembre 2015, le 23 décembre 2015 et le

26 janvier 2016 par Monsieur le gérant de la société REUILLY ET DIOU ENERGIES en vue

d'exploiter un pare éolien de neuf aérogénérateurs et de trois postes de livraison, situé sur le

territoire des communes de REUILLY et de DIOU ;

Vu l'étude d'impact, les plans et les autres pièces réglementaires annexées à cette demande ;

Va le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 2 février 2016 constatant la

recevabilité du dossier de demande d’autorisation d’exploiter susvisé ;

Vu la décision du Vice Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 15 février 2016, par

laquelle ce dernier a désigné une commission d'enquête composée ainsi qu’il suit:

. Président : Jean-Claude VACHER. En cas de défaillance de M. Jean-Claude VACHER, la

présidence de la commission sera assurée par M. François HERMIER ;

Membres titulaires : M. François HERMIER et M. Dominique COUILLAUD ;

Membres Suppléants : Mme Kheira DARNAULT et M. Gilles BOURROUX.

DDCSPP de L'INDRE - Clé Aëminstthe— Blikmet À — BD George Sand CS 20613

36020 Chbesuroux code

Télghone 02.54.60 3800 Téléspie 02.54.27,06.95

1Vu l'avis favorable de Mme la Préfète du Cher en date du 22 mars 2016, suite à la demande d'accord de M. Préfet de l'Indre pour l'affichage de l’avis d'enquête dans les communes du département du Cher, concernées par le rayon d'affichage de 6 kms de l'implantation du projet éolien susvisé, en date du 15 février 2016 ;

Vu l'avis de l’autorité environnementale en date du 7 avril 2016, reçu à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, par courriel, le 11 avril 2016 ;

Considérant que l’activité projetée relève du régime de l'autorisation ;

Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d'instruction d'un dossier

«installation classés pour la protection de l'environnement» (ICPE) qui fera l’objet

d’une décision préfectorale ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations,

ARRETE

Article 1er : Une enquête publique est ouverte dans la mairie de REUILLY et dans la mairie de DIOU

du lundi 6 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016 inclus en ce qui concemne la demande présentée par Monsieur le gérant de la société REUILLY ET DIOU ENERGIES en vue d'exploiter un parc éolien de neuf aérogénérateurs et de trois postes de livraison, situé sur le territoire des communes de REUILLY et de DIOU.

Article 2: Un membre au moins de la commission d’enquête susvisée siégera à la mairie de Reuilly ou à la

mairie de Diou aux jours et heures suivants :

+ Mairie de REUILLY

> lundi 6 juin 2016 de 14h30 à 17h30 ;

> samedi 25 juin 2016 de 9h00 à 12h00 ;

> vendredi 8 juillet 2016 de 14h30 à 17h30.

+ Mairie de DIOU

> jeudi 16 juin 2016 de 9h00 à 12h00;

> vendredi 1* juillet 2016 de 14h00 à 17h00.

Mme Kheira DARNAULT et M. Gilles BOURROUX, membres suppléants de la commission

d'enquête remplaceront respectivement M. François HERMIER et M. Dominique COUILLAUD, uniquement en cas d'empêchement de ces derniers et exerceront alors leurs fonctions jusqu’au terme de la procédure.

IDDCSPP de L'INDRE - Cité Admiisthre - Bltinent À - BD George Sand CS 30613 36020 Chtesuroux cad.

Téléphone 02.544080 Télésopie:02.5427.0699

2Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, ainsi qu’un registre d'enquête seront déposés à la mairie de REUILLY et à la mairie de DIOU, communes sièges de l'enquête, du lundi 6 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance, aux jours et heures suivants :

+ Mairie de REUILLY

> lundi de 13h30 à 17h30 ;

> mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;

> samedi de 10h00 à 12h00.

Toutefois, la mairie de REUILLY sera ouverte au public, le samedi 25 juin 2016

exceptionnellement de 9h00 à 12h00.

+ Mairie de DIOU

> Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 17h00 ;

> Samedi de 11h00 à 12h00 (permanence).

Les observations éventuelles sur le projet d'exploiter un parc éolien, situé sur le territoire des communes de Reuilly et de Diou, pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairies de Reuilly et de Diou à cet effet, ou adressées à la mairie de Reuilly ou à la mairie de Diou, par écrit, au président de la commission d'enquête, pendant toute la durée de l'enquête publique, et au plus tard le 8 juillet 2016 à 17h30.

Pendant le mois de l'enquête, le dossier pourra être consulté dans les mairies de Paudy, Giroux,

Les Bordes, Lizeray, Lugay-le-Libre, Migny, Meunet-sur-Vatan, Sainte-Lizaigne, Saint-Pierre-de-Jards,

communes du département de l'Indre, et de Chéry, Lazenay, Massay, Nohant-en-Graçay, Poisieux, Cerbois ‘et Limeux, communes du département du Cher, concemées par le rayon d'affichage, aux heures d'ouverture de celles-ci.

Toute information complémentaire peut être demandée, soit auprès de Monsieur Pierre GIRARD,

gérant de la société REUILY ET DIOU ENERGIES en vue d'exploiter un parc éolien de neuf aérogénérateurs et de trois postes de livraison, situé sur Le territoire des communes de REUILY et de DIOU à l'adresse suivante : 213, cours Victor Hugo — 33323 BEGLES cedex, soit auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service Santé et Protection Animales et Environnement - Cité Administrative - Bâtiment À - Bd George Sand - CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX Cedex.

Article 4 : Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du

Service Santé ct Protection Animales et Environnement de la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début

de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux.

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :

- affiché à la mairie de Reuilly et à la mairie de Diou (communes sièges) et dans les mairies suivantes : Paudy, Giroux, Les Bordes, Lizeray, Luçay-le-Libre, Migny, Meunet-sur-Vatan, Sainte-Lizaigne, Saint-Pierre-de-Jards, communes du département de l'Indre, et de Chéry, Lazenay, Massay, Nohant-en-Graçay, Poisieux, Cerbois et Limeux, communes du département du Cher, incluses dans le périmètre d'affichage, - publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre à l'adresse suivant rent/1.C.P.E/DossiersAutor= affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du

24 avril 2012 susvisé. La jurisprudence du Conseil d’Etat considère que l'affichage doit

être réalisé, au minimum, aux principaux et plus proches points d’accès du futur parc

éolien depuis la voie publique.

Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période d'enquête.

Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par la commission d'enquête.

Elle convoquera le demandeur dans la huitaine, et lui communiquera sur place les observations écrites et

orales consignées dans les registres. Elle l'invitera à produire, dans un délai maximum de 15 jours, un

mémoire en réponse.

Article 6 : A l'issue de l'enquête publique, la commission d'enquête transmettra à la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), les registres

d'enquête avec, d’une part, son rapport dans lequel elle relate le déroulement de l'enquête et examine les

observations recueillies, et, d'autre part, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables,

favorables avec réserves ou défavorables, au plus tard 30 jours après la fin de l'enquête publique. La

commission d'enquête en adressera copie au Tribunal Administratif de Limoges.

Toute personne pourra prendre connaissance à la DDCSPP - Service Santé et Protection Animales et

Environnement — Cité administrative à Châteauroux et dans les mairies de Reuilly et de Diou, du rapport et

des conclusions motivées de la commission d'enquête, ainsi qu'éventuellement, du mémoire en réponse du

demandeur.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,

la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Maires des

communes de Reuilly et Diou (sièges de l’enquête publique), les maires des communes de Paudy, Giroux,

Les Bordes, Lizeray, Lugay-le-Libre, Migny, Meunet-sur-Vatan, Sainte-Lizaigne, Saint-Pierre-de-Jards,

Chéry, Lazenay, Massay, Nohant-en-Graçay, Poisieux, Cerbois et Limeux (concernées par le rayon

d'affichage), les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Intemet des services de l'État dans l'Indre, rubrique «Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

AN

fathalie VALLE