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Arrêté - ARRETE ST 021 2026 arrete police et de voirie empietement chaussee DIVERSES RUE Prestation de mesures dhydraulique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ST 021 2026 arrete police et de voirie empietement chaussee DIVERSES RUE Prestation de mesures dhydraulique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LA TOUR DU PIN ———— ivre en Dabbhiné) 2———
Numéro : 26-021/ST
Date : 18/02/2026
Objet : Arrêté de police et de voirie portant réglementation temporaire de la circulation et du
stationnement - Ensemble de la commune du 2 février au 30 avril 2026- Visites d'ouvrages sur
les réseaux d’assainissement (déversoirs d'orage, postes de refoulement, regards), Visites des
milieux naturels, Mise en place de point de mesure de débit sur le réseau d'assainissement et
réalisation d’inspections nocturnes — PRESTATIONS DE MESURES HYDRAULIQUE
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R
411-25 à R411-28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par la société PMH, pour réaliser des Visites d'ouvrages sur les réseaux
d’assainissement (déversoirs d'orage, postes de refoulement, regards), Visites des milieux
naturels, Mise en place de point de mesure de débit sur le réseau d'assainissement et
réalisation d’inspections nocturnes, sur toute la commune, à La Tour du Pin;
CONSIDERENT que pour permettre le bon déroulement des travaux il conviendra de mettre en place
un empiétement sur chaussée du 2 février au 30 avril 2026, potentiellement sur toute la commune à
La Tour du Pin.
ARRETE
Article 1: La société PMH est autorisée à effectuer des Visites d'ouvrages sur les réseaux d'assainissement (déversoirs d'orage, postes de refoulement, regards), Visites des milieux naturels,
Mise en place de point de mesure de débit sur le réseau d'assainissement et réalisation d’inspections
nocturnes, sur toute la commune, à La Tour du Pin, du 2 mars au 6 mars 2026 de 23h00 à 6h00.
Article 2 : La société PMH est autorisée à mettre en place un empiètement sur chaussée, sur toute la
commune, à La Tour du Pin, du 2 mars au 6 mars 2026.
Article 3 : La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondants seront mis en
place et déposés par la société PMH dès le début des travaux.
Article 4 : La société PMH devra veiller à installer et à entretenir la signalisation réglementaire de
police et de chantier.
Elle devra mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage
aux véhicules de secours. Article 5 : La société PMH devra, en cas de découpe d’enrobé, tranchée ou tous travaux impliquant
une dégradation temporaire des revêtements de chaussées, trottoirs, bordures etc.. remettre en état
avec des matériaux de qualités et couleurs équivalent à l’existant avant la fin des travaux.
L'enrobé à froid n’est pas autorisé pour une réparation définitive.
Dans le cas contraire, la commune se réserve le droit de ne plus accorder d'arrêté à l’entreprise
concernée, de faire effectuer les travaux de remise en état et de les facturer directement à
l’entreprise ayant fait la demande d'arrêté.
Article 6 : La directrice générale des services, le responsable des services techniques et le chef de la
police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié dans les conditions réglementaires habituelles et transmis au :
e Chef de service de la police municipale
e Gendarmerie Nationale
e Centre SDIS
e La société PMH
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, le 18 février 2026.
Acte rendu exécutoire par :
- affichage le :
Conformément aux dispositions du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de GRENOBLE peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la date de la publication et/ou notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l'une ou l’autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.