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Arrêté - arrete 00237 Travaux de renovation de toiture 25 Rue du Fosse Notre Dame du 15.11 au 19.12.2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00237 Travaux de renovation de toiture 25 Rue du Fosse Notre Dame du 15.11 au 19.12.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RENOVATION DE
TOITURE
25 RUE DU KOSSE NOTRE-DAME
Du 15/11 AU 19/12/2024
2024/LM/00237
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société FB CHARPENTE sise 140 Rue des Potiers ZA la Dourdenne 31620 FRONTON d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du vendredi 15 novembre au jeudi 19 décembre 2024 au 25 Rue du Fossé Notre-Dame pour des travaux de rénovation de toiture et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du vendredi 15 novembre au jeudi 19 décembre 2024 au 25 Rue du Fossé Notre-Dame pour des travaux de rénovation de toiture. /
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à positionner un échafaudage au droit du numéro 25 Rue du Fossé Notre-Dame.
Cet échafaudage devra être pourvu, afin de limiter les projections de détritus et de limiter les nuisances, d’une bâche couvrante.
ARTICLE 3
Afin de rendre possibles les travaux sus-visés, deux emplacements de stationnement au droit du numéro 27 Rue du Fossé Notre-Dame, seront affectés au pétitionnaire, après accord du propriétaire des garages sus-visés. Affiché le
13 NOV. 2024 ARTICLE 4
Afin de rendre la circulation possible, malgré le montage de l’échafaudage nécessaire aux travaux, le pétitionnaire est autorisé, au droit des numéros 34 et 36 de la Rue du Fossé Notre-Dame, à positionner une signalisation « STATIONNEMENT INTERDIT » durant sa période d’occupation du domaine public.
ARTICLE 5
Nonobstant les articles supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas interrompre ou entraver la circulation Rue du Fossé Notre-Dame, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 8
A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 9
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 10
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 11
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société FB CHARPENTE, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 13 novembre 2024
Pour le Maire empêché,
Par délégation du Maire ;
Le Maire adjoint en charge
Du Pôle Citoyenneté
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. - 7
Affiché le
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