Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 7 du 9 septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 7 du 13 septembre 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 9
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 9
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 6 du 7 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 du 1er septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 13 du 16 septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 14 du 19 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 4 du 8 septembre 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 18 du 22 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 4 du 7 septembre 2022
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 4 du 7 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 9-4
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
|
) >> rene ”
ARE LL M ! y re à Le 288
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 7 septembre 2022
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE _ :
- Cabinet
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
” SOUS-PREFECTURES :
- Sous-préfecture de Vitry-le-François
" SERVICES DECONCENTRES
- _ DDT
DIVERS :
- DDFIP
- Maison d arrêt de Châlons-en-Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 1 / 93 ER .__
_ _ +
ER .__
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 5
- Arrêté du 30 août 2022 modifiant la composition nominative du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services
déconcentrés de la Police Nationale de la Marne
Direction de la Citoyenneté et de la légalité p 8
- Arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Moivre à la Coole
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 26
- Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant déclassement temporaire d’une partie du côté piste de l’aéroport de Châlons-Vatry en zone côté
ville
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 31
- Arrêté préfectoral n° 62-2022-VID du 6 septembre 2022 portant retrait d’agrément de la SARL TPAS pour la réalisation des vidanges, le
transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral n° 63-2022-VID du 6 septembre 2022 portant retrait d’agrément de la SARL PRUD’HOMME pour la réalisation des vidanges,
le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral n° 64-2022-VID du 6 septembre 2022 portant retrait d’agrément de la SARL ETA SAUVAGE pour la réalisation des vidanges,
le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral n° 65-2022-VID du 6 septembre 2022 portant retrait d’agrément de la société SOGESSAE pour la réalisation des vidanges, le
transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 53
- Délégation de signature du 1er septembre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement
- Délégation de signature du 1er septembre 2022
Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne p 61
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame PINEAU Alix, directrice des services pénitentiaires
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame LEBAS Noëlie, cheffe de service pénitentiaire
- Arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature à Madame GAUTHIER Aurore, capitaine
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur BOISEREAU Ludovic, capitaine
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame LEBAS Noëlie, cheffe de service pénitentiaire
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur CAPUTO Lorenzo, capitaine
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 2 / 93 - Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur GUIRAO Jean-François, capitaine
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame LESEUR Laurence, capitaine
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur PIOUD Pascal, capitaine
- Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à Madame VERRAT Corinne, capitaine
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur WIECZOREK Jonathan, capitaine
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur VERAIN Adrien, lieutenant
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur CUZANCON Olivier, surveillant
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur FANGET Laurent, 1er surveillant
- Arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature à Monsieur FISCHER Eric, 1er surveillant
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur PAYEN Franck, 1er surveillant
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur ZIELINSKI Léopold, 1er surveillant
- Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à Madame VERRAT Corinne, capitaine
- Arrêté du 12 mai 2022 portant délégation de signature à Madame LESEUR Laurence, capitaine
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 3 / 93 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 4 / 93 Prefecture de la Marne
Cabinet
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 5 / 93 PRÉFET : Cabinet du Préfet
Palais MARNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Faeais Pôle sécurité publique
ARRÊTÉ
modifiant la composition nominative du Comité d'Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail
des services déconcentrés de la Police Nationale
de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, notamment son article 16 ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'État, notamment ses
articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la république nommant M. Henri
PRÉVOST, préfet de la Marne :
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des
services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2019 portant répartition des sièges au Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la
Police Nationale de la Marne ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Département de la Marne :
VU le courrier de désignation des représentants de chaque organisation syndicale
concernée ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des
services déconcentrés de la Police Nationale de la Marne est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- le Préfet, ou son représentant, président
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, responsable en
matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 6 / 93 b) Représentants du personnel :
Leur nombre est fixé à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants comme suit :
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
FSMI - FO
(3 sièges)
M. Christian POUS
Major-Exc de Police
Délégué départemental Marne
Unité SGP
M. Olivier BALANGE
Brigadier de Police
CSP Reims
M. Bruno PEROCHON
Brigadier de Police
CSP Reims
M. Frédéric HUBERT
Gardien de la Paix
CSP Epernay
M. Freddy MEUNIER
Gardien de la Paix
CSP Reims
M. Eric DUCHEMIN
Gardien de la Paix
CSP Châlons-en-Champagne
ALLIANCE Police Nationale
(2 sièges)
Mme Justine ZEIMET
Gardien de la Paix
CSP Reims
M. Cédric LEGLISE
Brigadier de Police
CSP Reims
M. Ludovic LEGROS
Brigadier-chef
CSP Châlons-en-Champagne
Mme Anne-Sophie THOME
Brigadier de Police
CSP Reims
C) Les médecins de prévention
d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail
Article 2: Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou
projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 3 : Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail est fixé à quatre ans.
Article 4 : Lorsqu'un représentant des personnels titulaire ou suppléant, ne peut plus siéger
en cours de mandat (démission, mutation ou autre) son remplaçant est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 5 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du département de la
Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police
nationale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 30 août 2022
Le Préfet,
—
enri PRÉVOST
4
CS 50431
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 7 / 93 Préfecture de la Marne
Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 8 / 93 PREFET
DE LA MARN E DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Liberté Bureau des relations avec les collectivités locales Égalité Fraternité
Chälons-en-Champagne, le 26 août 2022
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la
Moivre à la Coole
LE PREFET DE LA MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à ses articles L.5211-20
et L.521416 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la communauté de communes de
Moivre à la Coole et l'arrêté du 5 septembre 2016 portant extension de périmètre de la
communauté de communes de la Moivre à la Coole aux communes de Courtisols, Poix et
Somme-Veslie ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCMC du 19 mai 2022 décidant d'engager
des modifications statutaires :
Vu les délibérations des communes membres de la CCMC se prononcçant sur les modifications
statutaires ;
Considérant que les communes membres ont délibéré à l'unanimité favorablement à cette
prise de compétence :
Breuvery-sur-Coole Faux-Vésigneul Saint-Germain-la-Ville
Cernon Francheville Saint-Jean-sur-Moivre
Cheppes-la-Prairie Le Fresne Saint-Martin-aux-Champs
Chepy Mairy-sur-Marne Saint-Quentin-sur-Coole
Coupetz Marson Sogny-aux-Moulins
Coupéville Moivre Somme-Vesle
Courtisols Nuisement-sur-Coole Togny-aux- Boeufs
Dampierre-sur-Moivre Omey Pogny Vésigneul-sur-Marne
Ecury-sur-Coole Poix Vitry-la-Ville
Considérant que la majorité qualifiée prévue au L. 5211-5 11 du CGCT a été atteinte et que la modification statutaire peut être prononcée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de là Préfecture ;
1rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 9 / 93 ARRÊTE
Article 1°’: La modification des statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la
Coole est approuvée.
Article 2: Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif, 25 rue du Lycée, à Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4: Monsieur le secrétaire général, le président de la Communauté de Communes de
Moivre à la Coole, les directeurs départementaux des finances publiques et des territoires sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Marne.
Le Préfet,
nri RREVOST
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 10 / 93 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE LA MOIVRE À LA COOLE
STATUTS
TITRE I : Composition et siège |
Article 1 —- COMPOSITION : En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et
L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, il est créée une
communauté de communes entre les communes de Breuvery-sur-Coole, Cernon,
Cheppes-la-Prairie, Chepy, Coupetz, Courtisols, Coupéville, Dampierre-sur-Moivre,
Écury-sur-Coole, Faux-Vésigneul, Francheville, Le Fresne, Mairy-sur-Marne, Marson,
Moivre, Nuisement-sur-Coole, Omey, Pogny, Poix, Saint-Germain-la-Ville, Saint-
Jean- sur-Moivre, Saint-Martin-aux-Champs, Saint-Quentin-sur-Coole, Sogny-aux-
Moulins, Somme-Vesle, Togny-aux-boeufs, Vésigneul-sur-Marne et Vitry-la-Ville.
Article 2 - DENOMINATION: Elle prend le nom de : « Communauté de communes
de la Moivre à la Coole ».
Article 3 - SIEGE : Le siège de la communauté de communes est fixé à Saint-
Germain-la-Ville (51240), 4 Grande rue.
Article 4 - DUREE ET DISSOLUTION : La communauté de communes est
constituée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par l’article L. 5214-28
du code général des collectivités territoriales.
TITRE Il : Organisation et fonctionnement
ORGANISATION
Article 5 : En application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes est administrée par un organe délibérant
composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions
prévues au titre V du livre ler du code électoral.
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 11 / 93 Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des
collectivités territoriales, le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de
l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à
moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
membres de l'organe délibérant.
Article 7 : Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans
son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception des domaines énumérés à larticle L. 5211-10 du code
général des collectivités territoriales.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L. 5211-9 du code général des
collectivités territoriales, le président est l'organe exécutif de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers -ou dès lors
que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des
services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature
donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services,
au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et
aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe
délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 12 / 93 décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
FONCTIONNEMENT
Article 9 : En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du code général des
collectivités territoriales, l'organe délibérant de la communauté de communes se
réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d’une
seule œuvre ou d’un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre.
A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des
communes membres.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider,
Sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se
réunit à huis clos, dans les conditions fixées par les dispositions du Code général des
collectivités territoriales.
Article 10 : Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale, et en vertu des articles L.
9211-1 et L. 5211- 2 du code général des collectivités territoriales, les règles
relatives au fonctionnement de l'organe délibérant de la communauté de communes
sont celles applicables aux conseils municipaux.
Article 11 :_ Le règlement intérieur du Conseil communautaire doit être adopté au
plus tard le 31 décembre de l’année du renouvellement aénérail des conseillers
communautaires, en vertu des articles. L 5211-1 et L2121-8 du CGCT.
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 13 / 93 TITRE III : Compétences
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au
sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de
développement et d'aménagement de l’espace.
SECTION 1 : COMPÉTENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT
En application des dispositions du | de l'article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales, la communauté de communes de Moivre à la Coole exerce
de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Article 12 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire incluant notamment :
- Les transports, constitution de réserves foncières afin de réaliser des actions
ou opérations de compétence communautaire, aménagement rural, ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, emportant
approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale, impliquant notamment la possibilité d'élaborer un règlement local
de publicité, la possibilité d’instituer la taxe d'aménagement avec l'accord des
communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création de la
communauté de communes, ainsi que le droit de préemption urbain ;
- Charte de Pays.
- Aide au maintien des services en milieu rural ou maintien d'un service
nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, article
L.2251-3 du CGCT.
- Établissement d'un Schéma directeur d'itinéraires cyclables (par exemple : vélo routes / voies vertes) et pédestres sur l’ensemble du territoire communautaire.
Article 13 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251- 17 du CGCT incluant notamment :
- l'octroi des aides économiques au sens des articles L. 1511-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales, dans le respect des compétences
des autres catégories de collectivités territoriales ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire, pouvant inclure notamment des actions telles que celles
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 14 / 93 relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
(FISAC) prévu par l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
- actions de promotion économique du territoire communautaire :
- Toutes actions ou interventions autorisées par les lois et règlements en
matière économique permettant la création, l'aménagement, l'entretien, la
réhabilitation, la participation et la promotion de bâtiments à vocation
économique sous toutes leurs formes (ex : immobilier d'entreprise en blanc ou
locatif, incubateurs, pépinières, villages d'entreprises, espaces de travail
collectifs ou partagés, ...) ou destinées à accompagner le développement des
entreprises.
- Soutien ou participation aux actions et initiatives favorisant l'accès à l'emploi
des habitants de la Communauté ;
- promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, se traduisant par
la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité
touristique, et incluant l'accueil et l'information des touristes, la promotion
touristique du territoire intercommunal, le fait de contribuer à coordonner les
interventions des divers partenaires du développement touristique local,
l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme,
programmes locaux de développement touristique, exploitation d'installations
touristiques et de loisirs, études, animation des loisirs, organisation de fêtes et
de manifestations culturelles, commercialisation de prestations de services
touristiques.
L'ensemble de ces initiatives s'intègre dans une démarche de développement
local et régional visant à mobiliser les ressources de la Communauté de
communes au service de l'emploi et de l’activité.
Article 14 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Cette compétence inclut les éléments suivants, en référence au | de l’article L. 211-7
du code de l'environnement :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 15 / 93 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
SOIS ;
5° La défense contre les inondations (et contre la mer!) ;
6° La lutte contre la pollution ;
/° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Pour financer l'exercice de cette compétence, la communauté de communes dispose
de la possibilité d’instituer une taxe additionnelle qui est une taxe affectée ne pouvant
financer que des actions concourant à la mise en œuvre de cette compétence.
Article 15 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage et des terrains locatifs familiaux.
Cette compétence implique par principe le transfert au président de la communauté
de communes de Moivre à la Coole du pouvoir de police spéciale des maires en
cette matière et partant, la possibilité d'adopter des arrêtés d'interdiction de
stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées à cet effet, et de
saisir le préfet aux fins de demander à celui-ci de mettre en demeure les occupants
de quitter les lieux occupés en violation desdits arrêtés.
Article 16 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 16 / 93 Les déchets des ménages sont désignés par l’article R. 2224-23 du code général des
collectivités territoriales comme « fout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le
producteur est un ménage », tandis que les déchets assimilés sont qualifiés par
l'article
L. 2224-14 du même code comme les déchets que les collectivités « peuvent, eu
égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans
sujétions techniques particulières ».
Cette compétence implique par principe le transfert au président de la communauté
de communes de la Moivre à la Coole du pouvoir de police spéciale afférent à ce
domaine.
Outre un financement du service par le budget général, la communauté de
communes peut instituer, soit la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
(REOM), soit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Article 17 : Assainissement des eaux usées
Cette compétence vise la totalité des actions telles que définies par les articles L. 2224-
8 et suivants du code général des collectivités territoriales, et donc tant
l'assainissement collectif que non collectif ; le zonage d'assainissement (délimitation
des zones d'assainissement lorsque celle-ci est fixée par le PLU).
1. Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif
2. Création, gestion, contrôle et entretien des ouvrages d'assainissement collectif
Article 18 : Eau
Cette compétence inclut l'ensemble des attributions du service public de l'eau
potable tel que défini par le 1 de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales, à savoir : « Tout service assurant tout ou partie de la production par
captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du
transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine est un service d’eau potable ».
Elle inclut également la réalisation d'un schéma de distribution d'eau potable
déterminant les zones desservies par le réseau de distribution et celui du règlement
de service.
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 17 / 93 La communauté de communes doit, par ailleurs, s'assurer du respect de la
réglementation concernant l’eau potable, et notamment des exigences de santé
publique.
SECTION 2 : COMPÉTENCES COMPLEMENTAIRES
En application du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, la Communauté de communes de Moivre à la Coole peut exercer, en
lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les
compétences suivantes :
Article 19 : Politique du logement et du cadre de vie.
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
La communauté de communes peut ainsi être compétente en matière de Programme
local de l'Habitat (PLH) et mettre en place ainsi que participer à divers organismes
tels que l'observatoire local des loyers chargé de recueillir les données relatives aux
loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public
des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Dès lors que la communauté de communes est dotée d’une compétence dans ce
domaine, elle peut alors exercer le droit de préemption urbain « dans les périmètres
fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le
conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat » en application du VI de Particle L. 5214-16 du code
général des collectivités territoriales.
Cette compétence permet également à la communauté de communes de délibérer
sur la création d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Enfin, le président de la communauté de communes compétente en matière
d'habitat, peut disposer de certains pouvoirs de police spéciale visés, tels que
l'adoption de mesures en matière de protection contre les risques d'incendie et de
panique dans les immeubles recevant du public, celles relatives à la sécurité des
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 18 / 93 immeubles collectifs à usage principal d'habitation, et celles relatives aux bâtiments
menaçant ruine
Article 20 : Construction, entretien d'équipements de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire, ainsi que les équipements périscolaires
- Cela comprend l'ensemble des équipements scolaires et les équipements
utilisés à des fins périscolaires.
- Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou gestion à des
structures et des services en faveur de l'enfance : ALSH, accueil périscolaire
ou autres actions menées en partenariat avec la CAF ou autres collectivités
ou organismes, à l'exception des temps d'encadrement pendant le temps
scolaire.
Article 21 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs et de
loisirs.
Cela comprend les gymnases (Courtisols, Nuisement-sur-Coole et Vésigneul-sur-
Marne), les courts de tennis couverts de Courtisols, les terrains de football de
Marson et Coupéville et le terrain multisports de Dampierre-sur-Moivre.
Article 22 : Action sociale et politique de santé.
- - La communauté de communes décide de confier la responsabilité de cette
compétence à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des
familles.
- La création, la construction, l'entretien et le fonctionnement des Maisons de
Santé et des Cabinets médicaux pluridisciplinaires
- La création et la gestion de résidences autonomies (Maison d'Accueil et de
Résidence Pour lAutonomie- MARPA, ...)
Article 23 : Politique petite enfance, enfance et jeunesse
- Étude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des
structures et des services en faveur de la petite enfance (dont les Relais
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 19 / 93 Assistantes Maternelles, les micro-crèches, les Maisons d’Assistants
Maternels, ...).
- Coordination de la politique petite enfance, enfance et jeunesse du territoire
en lien avec l'Education nationale et les associations locales.
- Contractualisation avec tous les financeurs des actions à destination de la
petite enfance, de l'enfance et la jeunesse notamment la CAF.
- Soutien technique et financier aux associations locales œuvrant pour la petite
enfance, l'enfance et la jeunesse et dont les projets ont un rayonnement
intercommunal couvrant tout où partie du territoire, permettant l'émergence
d'activités nouvelles et renforcent l'identité du territoire.
Article 24 : Participation à une convention France Services et définition des
obligations de service public y afférentes.
SECTION 3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
En application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
les communes membres de la communauté de communes de Moivre à la Coole
peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs
compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi, telles que :
Article 25 : Mobilité.
- La Communauté de communes est Autorité Organisatrice de la Mobilité
(AOM) selon les dispositions de l’article L.1231-1-1 du Code des Transports, à
l'exclusion du transport scolaire, confié à la Région.
- Aide aux structures œuvrant en faveur du covoiturage pour les déplacements
domicile-travail
- Aide aux structures œuvrant en faveur des déplacements doux
Article 26 : Secours et lutte contre l'incendie :
1. _ Cotisation au Service Départemental d'Incendie et de Secours
2. Construction, reprise de bâtis existants des casernes de pompiers volontaires
départementalisées du ressort exclusif du territoire de la Communauté de
communes
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 20 / 93 Article 27 : Nouvelles technologies de l'information et de la communication :
Développement numérique et déploiement de l'Internet à Haut Débit et Nouvelles
Technologies de l'Information et de la Communication ; établissement et exploitation
d'infrastructures et de réseaux de communication électronique dans le respect des
conditions fixées par les articles L. 1425-1 et L. 1425-2 du code général des
collectivités territoriales ; prise en charge des réseaux et services locaux de
communications électroniques.
Les actions de développement numérique peuvent comprendre toute action en
faveur de la création, de la gestion, de l'entretien, ... de tiers-lieux centralisateurs de
pratiques numériques, de Fab Lab, .... à l'initiative de la Communauté de communes
ou d'organismes privés ou associatifs.
Article 28 : Démoustication de zones ciblées
TITRE Ill : Dispositions financières
Article 29 —- REGIME FISCAL : La communauté de communes opte pour le régime
de fiscalité additionnelle.
Article 30 —- RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE : Les recettes de la communauté
de communes comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes ;
- les Sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou
particuliers en échange d’un service rendu ;
- les subventions de l'Etat, de la Région, du département, des communes ou de la
Communauté Européenne et toutes aides publiques ;
- le produit de dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 21 / 93 - le produit des emprunts
Article 31 — CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES : Les biens
nécessaires à l’exercice des compétences sont affectés de plein droit à la
communauté de communes.
La liste des biens transférés sera annexée, en tant que besoin, aux présents statuts.
Article 32 : - DÉPENSES: Les dépenses de la communauté de communes sont
constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux
compétences transférées par ses communes membres ou déterminées par la loi, ainsi
qu'aux services communs mis en place sur le fondement de l'article L. 5211-4-2 du code
général des collectivités territoriales.
Article 33 - FONDS DE CONCOURS : Conformément aux dispositions du V de l’article
L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent
être versés entre la communauté de communes et les communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des
conseils municipaux concernés, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
TITRE IV : Modification des conditions initiales de romane
et de fonctionnement
Article 34 — ADMISSION D’'UNE NOUVELLE COMMUNE : Le périmètre de la
communauté de communes peut être étendu dans les conditions prévues à l'article
L.5211-18 du code général des collectivités territoriales.
À ce titre, et sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils
municipaux des communes membres, ce périmètre peut être étendu dans les conditions
suivantes :
* soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles
* soit sur l'initiative du Conseil communautaire
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 22 / 93 * soit sur l'initiative du représentant de l'Etat
La décision d'admission de nouveaux membres est prise par arrêté du représentant de
l'Etat et elle est subordonnée à la non-opposition de plus du tiers des conseils
municipaux des communes membres.
Article 35 — RETRAIT DE MEMBRES : Une commune pourra se retirer de la
communauté de communes dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du code
général des collectivités territoriales.
La décision de retrait est prononcée par le Préfet. Elle ne peut toutefois intervenir si plus
d'un tiers des conseils municipaux des communes membres s'est opposé au retrait.
La répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours visé au
2° de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivité territoriales devra faire l'objet
d'un accord entre le Conseil de la communauté et le conseil municipal concerné. A
défaut, cette répartition est fixée par arrêté préfectoral.
Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions fixées par
l’article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 36 —- MODIFICATION DES STATUTS : En cas d'extension du périmètre ou des
compétences de la communauté de communes, de retrait d’une commune de cette
même communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait
application des dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales.
TITRE V : Dispositions diverses
Article 37- REGLEMENT DES CONFLITS : Si un litige survenait entre la communauté
de communes et une ou plusieurs communes membres qui ne puisse être résolu de gré
à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera du Présidént du Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne la désignation d'un médiateur, préalable obligatoire à tout
contentieux, qui serait présenté au même tribunal.
Le règlement amiable du conflit donnera lieu, le cas échéant, à un protocole.
Article 38 : RESPONSABILITE CIVILE : Une assurance de responsabilité civile est
souscrite afin de garantir la communauté de communes, les élus, les employés et
collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions.
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 23 / 93 Article 39 : POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS : La communauté de
communes dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers
prévus par la loi et les règlements, même s'ils ne sont pas expressément repris dans les
présents statuts.
XkKkkkE
Les présents statuts de la Communauté de communes sont annexés à l’arrêté
préfectoral ainsi qu’à la délibération n°1178-2022 les approuvant.
Vu pour être annexés à mon arrêté du 26 août 2022
F——
enri PREVOST
Le Préfet,
Statuts de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole annexés AP 26/08/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 24 / 93 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 25 / 93 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 26 / 93 PRÉFET Sous-préfecture
DE LA MARNE de Vitry-le-François Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D’UNE PARTIE DU CÔTÉ PISTE
DE L’AÉROPORT DE CHÂLONS-VATRY EN ZONE CÔTÉ VILLE
CR TETTESL SL
LE PREFET DE LA MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
RRRERERERkRERERIS
- Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de
règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002;
- Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures dé-
taillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile;
- Vu le code des transports;
- Vu le code de l’aviation civile;
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile:
- Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de CHALONS-VATRY,
- Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe FONS, sous-préfet de l’arrondis-
sement de Vitry-le-François,
- Vu la demande formulée par l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry en date du 17 août 2022;
Sur proposition du directeur de l’aviation civile Nord-Est:
ARRETE
Article 1°: Modification des limites du côté piste
Des travaux planifiés sur l’aéroport de Vatry nécessitent une modification des limites du côté piste de la plateforme.
Le chantier concerne la réalisation d’une nouvelle aérogare de fret sur la zone côté ville de l’emprise aéroportuaire.
Une partie de la zone de travaux située côté piste sera provisoirement déclassée en zone côté ville afin de faciliter l’accès
des entreprises réalisant le chantier.
La limite du côté piste est modifiée conformément au plan annexé au présent arrêté.
4, rue Maître Edmé
51300 Vitry-le-François
Tél : 03 26 74 00 54
Mél : sp-vitry-le-francois@marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 27 / 93 Article 2: Durée
Les travaux entraînant cette modification du zonage de la plateforme débuteront le 15 septembre 2022 et se termineront le 15
septembre 2023 sous réserve de l’achèvement du chantier.
Article 3 : Mesures de sûreté mises en œuvre pour garantir l’étanchéité de la zone côté piste )Our £garar
Afin d'assurer l’étanchéité entre la zone côté piste et la zone côté ville, une clôture solidaire délimitant le nouveau périmètre
sera érigée par l’exploitant de l’aéroport avant le début des travaux.
L’exploitant d’aérodrome veillera au maintien de l’intégrité de ces nouvelles limites dans le cadre de la mise en œuvre des
mesures de sûreté.
Article 4: Fin des travaux
À l'issue des travaux, une fouille de sûreté de la zone déclassée sera mise en œuvre préalablement au rétablissement des li-
mites antérieures.
Article S : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché dans l’aérogare des pas-
sagers de l’aéroport de Châlons-Vatry. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de l’aéroport.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Vitry-le-François, la directrice de cabinet de la préfecture de la Marne, le com-
mandant du groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur régional des douanes et des droits indirects, le commandant
de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-
Est, le directeur général de l'EPGAV, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée au président du conseil départemental de la Marne et aux maires des communes de BUSSY-LETTREE, HAUS-
SIMONT, VASSIMONT-ET-CHAPELAINE, LENHARREE, SOMMESOUS, DOMMARTIN-LETTREE et ECURY-LE-
REPOS.
Vitry-le-François, le — 5 SEP, 2022
Le sous-préfet
Jean-Phifppe FONS
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 28 / 93 De LL ELA
|
=
2
CET 2
R ESS SS NES
men nee mn een
2 op 0 00 0 rev rer arm en
on
US EP D D deen OA 0 Où 2
epde que mon om
; à 0
|
|
n XNBABJ, S9] jueinp 21919}
Bis.
F Svs a||en)2e angg i ju LH it ji LA L ; 1 CAL per & 1344
Si
TAN
“81n}0/9 299 S1JU09
or -
Siupe e1es eu 66e%920}S unony ‘anagud jse,u ainyeano eunony 10S e] Suep Je1e Leseb] sap ed sagoue seuieuu -Seil® 2910} op Soquuel Sep Jed sassillqeis 9 uoy9q sjojd se] suep A9 Seglouy "so1ne XNEe seUn Se] Sapliq Z 12d 98xXI4 "S91}eW z In9]NeH ARE. ‘euuepue,] 1950d8p ep jueae eesod 219s a1n]9|o 8J919 LLDPP
S439vSSvd
2 P
20 FIOHLNOI 30 ä4nOL
at 80 6p 3408 quo pr E1 sayuuiiep euoz [77] avSz9d [7773 uvSz CZ] aquewuelbai se000 el 9309 [7777
ds
exsid 2109 / ellA 209 [2] _ DR. modos RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 29 / 93 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 30 / 93 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 31 / 93 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Heat Châlons-en-Champagne, le — 6 SEP, 2022
N° 6£ -2022- VID
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de
la SARL TPAS
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47 et R.214-5 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 +
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant agrément dé la SARL TPAS, représentée par Monsieur
Gilles SCHELFOUT, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif, enregistré sous le numéro : 51-2012-006 :
Vu le courriel de la Chambre d'Agriculture de la Marne du 18 août 2022, indiquant que la-SARL TPAS a signalé la cessation de cette activité, dans son bilan d'activités de 2021.
Considérant l'arrêt d'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif de la SARL
TPAS.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Marne :
ARRETE
Article 1 : Retrait de l'agrément
L'agrément n° 51-2012-006 autorisé par l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 susvisé, délivré à la
SARL TPAS, représentée par Monsieur Gilles SCHELFOUT, est retiré à compter de la notification du
présent arrêté.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 32 / 93 Article 2 : Droits des tiers
Les droits sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Une copie
de cet arrêté est transmise à la mairie d'ARGERS, lieu du siège social de la SARL TPAS, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
L'agrément est retiré de la liste des vidangeurs agréés du département de la Marne, tenu à jour par
le Préfet et mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Marne.
Article 4: Modalités de l'achèvement de l'activité
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire transmet au
service police de l'eau de la Direction départementale des territoires, les modalités de prise en
charge et d'élimination des stockages résiduels des matières de vidange.
Article 5 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-341 du Code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais
du site de téléprocédure www.telérecours.fr :
1°. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La présente décision peut faire | ‘objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux mois, à compter de
la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,
gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 33 / 93 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, la Directrice départementale des territoires de
la Marne, le Maire de la commune d'ARGERS, le Chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie de ia Marne sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont une copie est adressée pour.
information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence
régionale de santé de la région Grand Est.
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Émile SSUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 34 / 93 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Healié Châlons-en-Champagne, le - 6 SEP. 2022
N° 67-2022 - VID
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de
la SARL PRUD'HOMME
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47 et R.214-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 :
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2016-LE du 8 avril 2016 portant agrément de la SARL PRUD'HOMME,
représentée par Monsieur Dominique PRUD'HOMME, pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, enregistré sous le
numéro : 51-2016-001 ;
Vu le courriel de la SARL PRUD'HOMME du 29 juillet 2022, indiquant que la société a cessé son activité.
Considérant l'arrêt d'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif de la SARL
PRUD'HOMME.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRETE
Article 1 : Retrait de l'agrément
L'agrément n° 51-2016-001 autorisé par l'arrêté préfectoral n°17-2016-LE du 8 avril 2016 susvisé,
délivré à la SARL PRUD'HOMME, représentée par Monsieur Dominique PRUD'HOMME, est retiré à
compter de la notification du présent arrêté.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 35 / 93 Article 2 : Droits des tiers
Les droits sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Une copie
de cet arrêté est transmise à la mairie de Fère-Champenoise, lieu du siège social de la SARL
PRUD'HOMME, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
L'agrément est retiré de la liste des vidangeurs agréés du département de la Marne, tenu à jour par
le Préfet et mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Marne.
Article 4: Modalités de l'achèvement de l'activité
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire transmet au
service police de l'eau de la Direction départementale des territoires, les modalités de prise en
charge et d'élimination des stockages résiduels des matières de vidange.
Article 5 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais
du site de téléprocédure www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de
la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,
gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° ét 2°.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 36 / 93 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ; la Directrice départementale des territoires de
lä Marne ; le Maire de la commune de FERE-CHAMPENOISE ; le Chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité ; la Directrice départementale des territoires de la Marne : le
Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne; sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont une copie est adressée pour information au
Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de
santé de la région Grand Est.
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Émile SOÜMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 37 / 93 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité â -en- Éealité Châlons-en-Champagne, le
Direction départementale des territoires
— 6 SEP. 202?
N° £}-2022-VID
Arrêté préfectoral portant agrément de
la SARL ETA SAUVAGE
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Marne
Chevalier dé la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.21441 et R.541-50 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1331-1: ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 19 juillet 2022, présenté par la SARL ETA SAUVAGE
représentée par Monsieur Christophe SAUVAGE, enregistré sous le n° 51-2022-004 ;
Vu la demande de complément au dossier de demande d'agrément susvisé adressée par la Direction
départementale des territoires de la Marne, le 5 août 2022, à la SARL ETA SAUVAGE ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Marne en date du 16 août 2022 ;
Vu les compléments, fournis par la SARL ETA SAUVAGE, reçus les 12 et 17 août 2022 ;
Vu le dossier de demande d'agrément susvisé, jugé complet et régulier le 18 août 2022, et présenté par
là SARL ETA SAUVAGE ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chäâlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 38 / 93 Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé, ét justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme
aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire du renouvellement de l'agrément
La SARL ETA SAUVAGE, représentée par M. SAUVAGE Christophe et domiciliée à l'adresse suivante :
2 rue du Montceau
51390 ROSNAY
est agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro : ANC-51-2022-004.
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de
déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,
afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de
1400 m°.
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m°/an)
En période COVID
Dépotage en station 1400
Hors période COVID
Dépotage en station 200
Épandage en agriculture 1200
Les départements visés par le présent arrêté sont : l'Aisne et la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 39 / 93 Article 2 : Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation
d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de
vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération
consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact
environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 3 : Règles de collecte, de stockage et d'épandage
La SARL ETA SAUVAGE s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé. -
En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra
pas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit 425 m°.
Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à
maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.
Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale
Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux|35 mètres si la pente du terrain est inférieure
potables en écoulement libre, installations souterraines à7%
ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux p—— 1 100 mètres si la pente du terrain est
supérieure à 7%
Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieure
à 7%
200 mètres si la pente du terrain est
supérieure à 7%. |
‘Immeubles habités ou habituellement occupés par des
tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du|100 mètres | public
L'épandage est interdit pendant les périèdes où le sol est pris en masse par le gél ou enneigé et pendant
les périodes de forte pluviosité. .
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable
lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.
L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en
exploitation.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 40 / 93 4%
Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront
être respectées.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne. devra être dépassée afin d'éviter que la
stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ou une
percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Article 4 : Modalités de gestion des matières de vidange dans le cadre de la crise covid-19
Conformément à l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19, seules des matières de
vidange hygiénisées ou extraites avant le début de l'épidémie peuvent être épandues. Les boues des
ANC non hygiénisées et extraites à partir du 17 mars 2020 sont réorientées vers une filière permettant
l'hygiénisation.
La SARL ETA SAUVAGE prévoit une solution alternative d'élimination ou de valorisation des matières
collectées après le 17 mars 2020 pour pallier tout empêchement temporaire de se conformer aux
dispositions relatives à leur épandage.
Les matières de vidanges sont dépotées à la station de traitement d'eaux usées de Mardeuil
conformément à la convention de dépotage signée le 1° juillet. 2022 par la SARL ETA SAUVAGE, la
Communauté d'agglomération d’'Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne et le fermier.
Le stockage de boues non hygiénisées est prévu sur le site de la SARL ETA SAUVAGE dans cinq citernes
d'une capacité totale de 425 m.
Le stockage, y compris temporaire, de boues non hygiénisées sur des parcelles d'épandage est interdit.
La surveillance des boues est renforcée conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 30 avril 2020.
Article 5 : Modalités de surveillance de l’épandage agricole
Une analyse des éléments métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera
réalisée au minimum pour 1000 m° de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08
janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles.
Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m° de matières de vidange épandues par an) un
point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces
métalliques sur chaque point de référence, avant le 1° épandage. Une analyse devra ensuite être
réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de
celle-ci du périmètre d'épandage.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 41 / 93 Article 6 : Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe || de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en
trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise
agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le
responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction
départementale des territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule
Politique de l'Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan
comporte à minima :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de mätières correspondantes ;
> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions
envisagées. |
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée
doit également adresser :
- Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure avant le 1° avril de l'année suivante ;
- la synthèse annuelle de son registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998) ;
pour expertise, à la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à la
Chambre d'Agriculture de la Marne.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole
recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un
délai d'un mois.
Article 7 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 42 / 93 Article 8 : Durée de l'agrément
La validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 9 : Modification de l'activité
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de
l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination
des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des
conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision
préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au
dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'activité.
Article 10 : Caractère de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à
l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de
l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :
> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier
en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que
les matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de là décision de retrait.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 43 / 93 Article 11 : Conditions de renouvellement de l'agrément
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui
comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse),
numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Une copie du présent arrêté est transmise aux préfets des départements mentionnés à l’article 1, pour
mention sur la liste des vidangeurs agréés, publiée sur le site Internet des services de l’État
Article 15 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-341 du Code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais
du site de téléprocédure wwwrtelerecours.fr : | |
1° Par les tiers intéressés én raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de
la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif.
gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 44 / 93 Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, la Directrice départementale des territoires de
la Marne, le Maire de la commune de ROSNAY, le Chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Préfet de l'Aisne, au
Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de
santé de la région Grand Est.
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le Sécrétaire Général
Émile SOUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 45 / 93 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Liberté
> Châlons-en-Champagne, le - 6 SEP, 2022
N° {5 -2022 - VID
Arrêté préfectoral portant agrément de
la société SOGESSAE
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 :
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 18 juillet 2022, présenté par la société
SOGESSAE représentée par Monsieur Eric FAVRESSE, enregistré sous le n° 51-2022-005 ;
Vu le dossier de demande d'agrément susvisé, jugé complet et régulier le 5 août 2022, et présenté par la
société SOGESSAE.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme
aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Marne.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 46 / 93 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La Société SOGESSAE, représentée par Monsieur Eric FAVRESSE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : REIMS B 308 396 852 et ayant son siège social :
48 Rue du Val Clair - BP6.
51683 REIMS CEDEX 2
est agréée pour la vidange, le transport jusqu’au lieu d'élimination, et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro : ANC-51-2022-005.
L'entreprise dispose de quatre agences :
Agence de Reims : 48, rue du Val Clair - BP 6 - 51683 REIMS CEDEX 2
Agence de Mardeuil : 4-6 rue de la Noue St Nicolas - 51530 MARDEUIL
Agence de Château Thierry : 9 bis avenue de l'Europe - 02400 CHÂTEAU-THIERRY
Agence de Villers Semeuse : 27 rue du Château - 08000 VILLERS-SEMEUSE
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de :
6 500 tonnes soit 6 500 m°
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m°/j)
Dépotage en station de Châlons en Champagne 90
Dépotage en station de Mardeuil 50
Dépotage en station de Château-Thierry (02) 10
Dépotage en station de Charleville-Mézières (08) 10
Dépotage en station de Sedan (08) 10
Les départements visés par le présent arrêté sont : La Marne, l'Aisne et les Ardennes
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 47 / 93 Article 2 : Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation
d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de
vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération
consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact
environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 3 : Règles de collecte et de stockage
La société SOGESSAE est autorisée à regrouper les matières de vidange collectées dans une ou plusieurs
unités de stockage. Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues
de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les
émissions d'odeurs.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.
Article 4 : Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les.informations prévues à
l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2008, est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en
trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise
agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par lé propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le
responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient Un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction
départementale des territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule
Politique de l'Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan
comporte à minima :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l’entreprise agréée pendant dix ans.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 48 / 93 Article 5 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales où
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 6 : Durée de l'agrément
La validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 7 : Modification de l'activité
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de
l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination
des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des
conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision
préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui à été mentionnée au
dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'activité.
Article 8 : Caractère de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; > en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois lorsque :
> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier
en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que
les matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 49 / 93 Article 9 : Conditions de renouvellement de l'agrément
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif,
Article 10 : Droits des tiers
Les droits sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui
comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse),
numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Article 13 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-311 du Code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du’ Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais
du site de téléprocédure www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement, dans
Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,
gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 50 / 93 Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, la Directrice départementale des territoires de
la Marne, les Maires des communes de Reims et de Mardeuil, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au
Préfet de l'Aisne, au Préfet des Ardennes, au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, au
Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Grand Est.
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Émile SOUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 51 / 93 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 52 / 93 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 53 / 93 Ex E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Eqaé FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Service des impôts des particuliers de REIMS
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Alain MIDOUX et M. Patrick WIDART, inspecteurs divisionnaires des
Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de là comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 54 / 93 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Claire BERGE, M. Thierry BRICE et Mme Caroline MAHOU,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité. de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Gabriel CAPPELLARI Jeremy DEFRANCE David DUCATILLON
Yolaine FLEURY Bruno GAILLET Vincent GODBILLON
Angélique HUET-SIMON Anne-Laure IMBEAUX Delphine LOZA
Vanessa PILLIAIRE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Nora ABED | Marion COFFINET | Sophia COQUERELLE Anne COURTIN | | Marie DHUY | | Eva DUARTE Abdelkamel EL HAFID | France Lise FERREIRA DA COSTA | Coralie FIEVET
Maeva FOURNIER Nina GLE Foudhil HADDAD
Halima HOUARI Nicolas HUBERT
Marlène INACIO | Garance JACQUEMIN | Valérie KOR
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 55 / 93 Carine LAMBOT Mathieu LEFORT Hubert LICOWSKI
Adeline MAQUIN Mélanie MILLARD Catherine MULLER
Marianne NAGY Clémence PAULUS Christelle RENARD
Isabelle ROUAN Anthony RUIZ Laurie SALENS
Angeline SEVIN Céline STANKIEWICZ Nicolas VEDOVOTTO
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Limite Durée maximale ae
Prénom et nom des agents Grade des décisions des délais de LE EE | gracieuses paiement re npeenelE
Benoît BLANC Agent catégorie B 1000 € Gmois 10 000 €
Véronique BLIN | Agent catégorie B | 1000 € | 6 mois ne 10 000 €
Sylvie CARLIER | Agent catégorie B D 1000 € | 6 mois | : 10 000 €
Claudine FERRIERE | Agent catégorie B | 1000 € | 6 mois | 10 000 €
Yolaine FLEURY | Agent catégorie B E 1000 € | 6 mois | 10 000 €
Bruno GAILLET | Agent catégorie B | 1000€ 6 mois | 3 000 €
Christelle GANNIOUI | Agent catégorie B E 1000 € | 6 mois | 10 000 €
Vincent GODBILLON | Agent catégorie B 1000 € Ü Gmois | 10 000 €
Valérie IVANES | Agent catégorie B | 1000 € Gmois | 10 000 €
Anne JEANPIERRE | Agent catégorie B | 1000 € | Gmois | 10 000 €
Isabelle JOFFROY | Agent catégorieB | 1000 € | |Gmois | 10000€
Delphine LOZA Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Vanessa PILLIAIRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie POINSOT Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Honoré RANAIVOSON Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Aurélie WALAS Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 56 / 93 | Prénom et nom des agents
|
|
Sophia COQUERELLE
Eva DUARTE
Abdelkamel EL HAFID
France Lise
FERREIRA DA COSTA
Coralie FIEVET
Valérie KOR
Mathieu LEFORT
Hubert LICOWSKI
Garance JACQUEMIN
Adeline MAQUIN
Marianne NAGY
Isabelle ROUAN
Laurie SALENS
Céline STANKIEWICZ
Nicolas VEDOVOTTO
A Reims, le 1° septembre 2022
Limite
Grade des décisions
gracieuses
Agent catégorie c| 300 €
| Agent catégorie C | 300 €
| Agent catégorie C | 300 €
Agent catégorie C 300 €
| Agent catégorie C Eee 300 €
| Agent catégorie C | 300 €
| Agent catégorie ci. 300 €
| Agent catégorie C | 300 €
| Agent catégorie c E 300 €
| Agent catégorie C | 300€
| Agent catégorie C | | 300€
| Agent catégorie C | 300 €
| Agent catégorie c\. | 300€
| Agent catégorie C | 300 €
| Agent catégorie C | 300€
Article 5
Durée maximale
des délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
La comptable publique,
cheffe de service comptable,
Isabelle BOCQUIER-ALIX
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3000 €
3 000 €
3 000 €
3000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE.
service des impôts des particuliers de REIMS
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 57 / 93 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DI R E CT I ON DE P AR T E ME NT AL EDE SF I NANCE SP U B L I QU E SDE L A MAR NE
CE NT R EDE SF I NANCE SP U B L I QU E S/ S I ED’ E P E R NAY
2 1 , R U EDU MOU L I N À VE NT
5 13 0 0E P E R NAY
D E L E G A T I ON D ES I G NA T U R E
_ _ _ _ _
D ECI SI O N
L ec o mp t a b l e , r e s p o n s a b l ed us e r v i c ed e s i mp ô t s d e s e n t r e p r i s e s ( S I E ) d ’ E P E R NA Y
V ul ec o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s , e t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s 4 0 8e t 4 1 0d es o na n n e x eI I e t l e s a r t i c l e s 2 1 2à
2 1 7d es o na n n e x eI V;
V ul el i v r ed e s p r o c é d u r e s f i s c a l e s , e t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 2 4 7 , L . 2 5 7 Ae t R * 2 4 7 - 4e t s u i v a n t s ;
V ul ed é c r e tn ° 2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9r e l a t i f a u xs e r v i c e sd é c o n c e n t r é sd el ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s
f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 1 4 - 1 5 6 4d u2 2d é c e mb r e2 0 1 4mo d i f i a n t l ed é c r e t n ° 2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9r e l a t i f a u x
s e r v i c e s d é c o n c e n t r é s d el ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V u l e d é c r e tn °2 0 1 2 - 1 2 4 6 d u 7 n o v e mb r e 2 0 1 2 mo d i f i é r e l a t i fà l a g e s t i o n b u d g é t a i r e e tc o mp t a b l e
p u b l i q u e , e t n o t a mme n t s o na r t i c l e1 6;
A r r ê t e:
A r t i c l e1 e r
I . Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eàMa d a meA r me l l eT E R E B E S Z, I n s p e c t r i c ed i v i s i o n n a i r eh o r s c l a s s e
d e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , a d j o i n t e a u r e s p o n s a b l e d u s e r v i c e d e si mp ô t sd e se n t r e p r i s e sd ’ E P E R NA Y , à
l ’ e f f e t d es i g n e r :
1 ° ) e nma t i è r ed ec o n t e n t i e u xf i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e sd é c i s i o n sd ’ a d mi s s i o nt o t a l e , d ' a d mi s s i o np a r t i e l l eo u
d er e j e t , d ed é g r è v e me n t o ur e s t i t u t i o nd ’ o f f i c e , d a n s l al i mi t ed e6 00 0 0€ ;
2 ° ) e nma t i è r ed eg r a c i e u xf i s c a l , l e sd é c i s i o n sp o r t a n tr e mi s e , mo d é r a t i o n , t r a n s a c t i o no ur e j e t d a n sl a
l i mi t ed e6 00 0 0€;
3 ° ) l e sd é c i s i o n ss u rl e sd e ma n d e sd ep l a f o n n e me n te n f o n c t i o n d el av a l e u ra j o u t é ed ec o n t r i b u t i o n
é c o n o mi q u et e r r i t o r i a l e , s a n sl i mi t ed emo n t a n tp o u r l e se n t r e p r i s e sd o n tt o u sl e sé t a b l i s s e me n t ss o n t
s i t u é s d a n s l er e s s o r t d us e r v i c e;
4 ° ) l e sd é c i s i o n ss u r l e sd e ma n d e sd er e mb o u r s e me n td ec r é d i td eT V A e td ec r é a n c e sd ' i mp ô ts u r l e s
s o c i é t é s , d a n s l al i mi t ed e1 0 00 0 0€p a r d e ma n d e;
5 ° ) l e sd o c u me n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o n c o mp t a b l e d e sd é c i s i o n sc o n t e n t i e u s e se tg r a c i e u s e ss a n s
l i mi t a t i o nd emo n t a n t ;
6 ° ) l e s a v i s d emi s ee nr e c o u v r e me n t e t l e s mi s e s e nd e me u r ed ep a y e r ;
7 ° ) a un o m e t s o u s l ar e s p o n s a b i l i t éd uc o mp t a b l es o u s s i g n é ,
a ) l e s d é c i s i o n s r e l a t i v e s a u xd e ma n d e s d ed é l a i d ep a i e me n t , l ed é l a i a c c o r d én ep o u v a n t e x c é d e r
2 4mo i s e t p o r t e r s u r u n es o mmes u p é r i e u r eà1 0 00 0 0€;
b ) l ' e n s e mb l e d e sa c t e sr e l a t i f sa u r e c o u v r e me n t , e tn o t a mme n tl e sa c t e sd e p o u r s u i t e se tl e s
d é c l a r a t i o n s d ec r é a n c e s a i n s i q u ep o u r e s t e r e nj u s t i c e;
c ) t o u s a c t e s d ' a d mi n i s t r a t i o ne t d eg e s t i o nd us e r v i c e .
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 58 / 93 I I . Dé l é g a t i o n d e s i g n a t u r e e s t d o n n é e à M. M He n r iGR E NÉ , A u r é l i e n MA S S ON,A r n a u d P I C A R D ,
I n s p e c t e u r s , a d j o i n t s a ur e s p o n s a b l ed us e r v i c ed e s i mp ô t s d e s e n t r e p r i s e s d ’ E P E R NA Y , àl ’ e f f e t d es i g n e r :
1 ° ) e nma t i è r ed ec o n t e n t i e u xf i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e sd é c i s i o n sd ’ a d mi s s i o nt o t a l e , d ' a d mi s s i o np a r t i e l l eo u
d er e j e t , d ed é g r è v e me n t o ur e s t i t u t i o nd ’ o f f i c e , d a n s l al i mi t ed e3 00 0 0€;
2 ° ) e nma t i è r ed eg r a c i e u xf i s c a l , l e sd é c i s i o n sp o r t a n tr e mi s e , mo d é r a t i o n , t r a n s a c t i o no ur e j e t d a n sl a
l i mi t ed e3 00 0 0€;
3 ° ) l e sd é c i s i o n ss u rl e sd e ma n d e sd ep l a f o n n e me n te n f o n c t i o n d el av a l e u ra j o u t é ed ec o n t r i b u t i o n
é c o n o mi q u et e r r i t o r i a l e , s a n sl i mi t ed emo n t a n tp o u r l e se n t r e p r i s e sd o n tt o u sl e sé t a b l i s s e me n t ss o n t
s i t u é s d a n s l er e s s o r t d us e r v i c e , e nl ' a b s e n c ed uc o mp t a b l eo ud es o na d j o i n t ;
4 ° ) l e sd é c i s i o n ss u r l e sd e ma n d e sd er e mb o u r s e me n td ec r é d i td eT V A e td ec r é a n c e sd ' i mp ô ts u r l e s
s o c i é t é s , d a n s l al i mi t ed e5 00 0 0€ ;
5 ° ) l e sd o c u me n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o n c o mp t a b l e d e sd é c i s i o n sc o n t e n t i e u s e se tg r a c i e u s e ss a n s
l i mi t a t i o nd emo n t a n t ;
6 ° ) l e s a v i s d emi s ee nr e c o u v r e me n t e t l e s mi s e s e nd e me u r ed ep a y e r ;
A r t i c l e2( a s s i e t t e )
Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eàl ’ e f f e t d es i g n e r :
E nma t i è r ed ec o n t e n t i e u xf i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e sd é c i s i o n sd ’ a d mi s s i o nt o t a l e , d ' a d mi s s i o np a r t i e l l eo ud e
r e j e t , d e d é g r è v e me n to u r e s t i t u t i o n d ’ o f f i c e e t , e n ma t i è r e d e g r a c i e u x f i s c a l , l e sd é c i s i o n sp o r t a n t
r e mi s e , mo d é r a t i o no ur e j e t :
1 ° ) d a n s l al i mi t ed e1 00 0 0€ , a u xa g e n t s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d ec a t é g o r i eBd é s i g n é s c i - a p r è s :
B E NE YDo mi n i q u e C OU T E A UP a s c a l D A P OI GNYI s a b e l l e
DU MONTE l é o n o r e F E U I L L E TS y l v i e GA C HI GNA TS y l v i e
GOMA R D A r n a u d GOU A GOU TB r i g i t t e GOU GE L E TMo n i q u e
GU E R I NOTS a r a h GU I HOTC a r o l i n e HA R SK a t i
L A P L A C EP a s c a l e MA R T I N C o r i n n e OR NI A C K I Na t h a l i e
P A Z DE J J o n a t h a n P E C HE U XC é c i l e R OC HE T T ET h i e r r y
S A L Z A R D T h i e r r y T A L L OT T EMi c h e l T HOMA S S I N Na d è g e
T ' S J OE N C o l e t t e
2 ° ) d a n s l al i mi t ed e20 0 0€ , a u xa g e n t s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d ec a t é g o r i eCd é s i g n é s c i - a p r è s :
A L I V ON S y l v i e B OU Y S S OUB é n é d i c t a C OR NE TC é l i n e
D A U T HE L Ma r i a n n e HOC QU E L OU XP a t r i c e L A P I E R R EC é c i l e
MI S I A C Z Y KF r a n c i s R A NDR I A NA R I S ON E mi l s o n T HOMA SNa t h a l i e
V E R C R U Y S S EV a l e r i e
A r t i c l e3( r e c o u v r e me n t )
Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eàl ' e f f e t d es i g n e r :
1 ° ) l e s d é c i s i o n s g r a c i e u s e s r e l a t i v e s a u xp é n a l i t é s e t a u xf r a i s d ep o u r s u i t e s e t p o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o n
o ur e j e t , d a n s l al i mi t ep r é c i s é ed a n s l et a b l e a uc i - d e s s o u s ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 59 / 93 L 1
Le Complablg Public
Alan T
LR
2 ° ) l e s d é c i s i o n sr e l a t i v e sa u xd e ma n d e sd ed é l a i d ep a i e me n t , d a n sl e sl i mi t e sd ed u r é ee t d emo n t a n t
i n d i q u é e s d a n s l et a b l e a uc i - a p r è s ;
3 ° ) l e s a v i s d emi s ee nr e c o u v r e me n t e t l e s mi s e s e nd e me u r ed ep a y e r ;
4 ° ) l ' e n s e mb l ed e s a c t e s r e l a t i f s a ur e c o u v r e me n t , e t n o t a mme n t l e s a c t e s d ep o u r s u i t e s e t l e s
d é c l a r a t i o n s d ec r é a n c e s ;
a u xa g e n t s d é s i g n é s c i - a p r è s :
No m e t p r é n o m d e s
a g e n t s
g r a d e L i mi t e
d e s
d é c i s i o n s
g r a c i e u s e s
D u r é e
ma x i ma l e
d e s d é l a i s
d e
p a i e me n t
S o mmema x i ma l e
p o u r l a q u e l l eu n
d é l a i d ep a i e me n t
p e u t ê t r ea c c o r d é
P a s c a l eL A P L A C E C o n t r ô l e u s e ( B ) 1 00 0 0 € 6mo i s 1 00 0 0€
T h i e r r yR OC HE T T E C o n t r ô l e u r ( B ) 1 00 0 0 € 6mo i s 1 00 0 0€
T ' S J OE N C o l e t t e C o n t r ô l e u s e( B ) 1 00 0 0€ 6mo i s 1 00 0 0€
A L I V ON S y l v i e A g e n t ( C ) 20 0 0 € 6mo i s 5 0 0 0€
B OU Y S S OUB e n e d i c t a A g e n t ( C ) 20 0 0 € 6mo i s 5 0 0 0€
A r t i c l e4
L ep r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d ud é p a r t e me n t d el aMa r n e
A E P E R NA Y , l e0 1 / 0 9 / 2 0 2 2
L e c o mp t a b l e , r e s p o n s a b l e d u s e r v i c e d e s i mp ô t s d e s e n t r e p r i s e s d ’ E p e r n a y ,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 60 / 93 Divers
Maison d’arrêt de
Châlons-en-Champagne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 61 / 93 E 3 Direction MINISTÈRE , .L | Re LR
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R:234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PINEAU Alix, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
LEA#2 710 sNGLOS .. 12R>
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 62 / 93 ŒE © Direction
MINISTÈRE ee
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
À Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Mme LEBAS Noëlie, cheffe de
service pénitentiaire, aux fins, designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes.administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
LECHÂTENX
Le che feteblis sernent, \
É REA ©)
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 63 / 93 E 3 Direction MINISTÈRE APR NE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
A Châlons en Champagne
Le 01 août 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée. à Mme GAUTHIER Aurore,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire,
HAT.
tablis æ Le chef d'é
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 64 / 93 E 3 Direction. MINISTÈRE RS
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
. David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. BOISEREAU Ludovic,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 65 / 93 E 3 Direction MINISTÈRE AE PRET!
DE LA JUSTICE Es | NID ENANOR PEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la.justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. CAPUTO Lorenzo, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté.est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire:
| CD EANGLOIS
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 66 / 93 E 3 Direction MINISTÈRE | RS
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
A Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. GUIRAO Jean-François,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
NN
NN
\
Lechéf d établissen #7
_7T\ED'LANGLOIS LL
Pa
É
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 67 / 93 E 3 Direction MINISTÈRE radminicration nénitentiai
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Mme LESEUR Laurence,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Là
Æ éfid'établissement, CE | p
44Lo | \ eee
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 68 / 93 E Direction
MINISTÈRE A Le
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
À Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :.
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. PIOUD Pascal, capitaine, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. ue
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 69 / 93 a . Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité'
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 01 septembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date ‘du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Mme VERRAT Corinne, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
CHÂÀ:ON
Le cé d AU en. 2
= 1%
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 70 / 93 E = Direction
MINISTÈRE ; . . PRE DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. WIECZOREK Jonathan,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 71 / 93 E 3 Direction MINISTÈRE _ DR
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté | Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. VERAIN Adrien, lieutenant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
F2
Le chef d'établissement,
T D, LANGLOIS Be <<
É
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 72 / 93 E 3 Direction MINISTÈRE TR
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. CUZANCON Olivier, 1° surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
SE Le/Chéf d'établissement," \ ra
D:LANGLOIS ]
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 73 / 93 E 3 Direction MINISTÈRE DNS Le
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
__ Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à M. FANGET Laurent, 1°
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel |’établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établisseme
=
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 74 / 93 E 3 Direction MINISTÈRE | Le TER
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 01 août 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à M. FISCHER Eric, 1° surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
= Le het d'établissernent, |
Li 14. D. LANGLOIS | D TE) ——
Es
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 75 / 93 E 3 Direction MINISTÈRE DR RE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. PAYEN Franck, 1° surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
_e
RE
Lefchef d'établissement,
Sert : \ D - ; \ {
\
D. LANGLOIS
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 76 / 93 E » Direction
MINISTÈRE RE pe:
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 05 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. ZIELINSKI Léopold, 1°
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
ss,
Le chef d'établissemer ET Ve
_17 TD. LANGLOIS
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 77 / 93 l
XX | x +-LIC'T |op SouwiSor sop suep juouiooerd 9p SUoISI9p So] a1puaid jo soostenplAipur 951840 us os11d op Sayjepou SSp JUS XX | x &-IIZ "7 aurod eJ 9p UOTJn99X9,p SINO1ed 9] 1910qeT4 x X | x ECCIT Ë Lu odA} MmorIoquI juoWO[891 9f Jo1depe Je 1910qe]4 d'Ad }° U0NU3}9P 09 SIA Der. 9ILIN99S EI] & J9 SIPIO U0Q NE JUEU9J SJTJOUI S9P X X | X CUT mod sorejuowuoped sop ouistA er ueuSedwosse soysrreumol say ed 9$eux,p j9 uos 9p osuid 8] 8 AUPISJUI AUOZ EJ JOUIULI339(] Des. -_9IN99S 9P SJHOU Sp NOM 9JISIA NO] R JUSUIOW NO) 8 ULJ X | X X MEET X 9IJOU 9P JOPI99P 19 JUOSUIOSSI[QU]9,] JUENISIA Sorrequouoped say queuSedwoose saysreumof sep samjus ,j e Snjoi un-1osoddO XIxXx x ttc 0 + ANETUOJUSd JUSUOSSI[q8)9,] SP SOJSIA SO] IOSLIO)NY b € | ZT I SO HIV | SI9ULI99U09 SUOISI39( SJUUIISAINSSIT29SIOfEU:p (ssuepueuwuos ‘souiejides ‘sjueuspnoip) Juswospuewurossp spuuosiod : ç _Gxegusyuod 99IAI9S 9P SJ9H9/UOT)BIJSIUNUPEPS2U98))U/SOIIENUSJIUO SH9IAISS S9P SIN9)9911p) XV 911059299p sdioo un e jueusziedde sreuuorouo] » : 7 JUS P Jo ne jurofpe : T .? Sa[qissod ss118)25919q 911809} 9P09 np SUOIJISOGSIP S9PN}I9A U9 91NJUUSIS 9P UOI}E59[9p SUN, P }91q0,]9118] JUEANOÏ SUOISD9 ‘I S93X9S91JNE.P39(I-PEZ‘A€99-CIEHD)2118uoIu9d9posnpsuoniIsodsIpspny194u9 21NJUUBIS9pU01E$9[9PSUN,P39[q0,]24187JueAnOdJuU9WSSI[4839,PJ9U9npSUOISD9I RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 78 / 93 XX X SIC JUSUSISTSULI) 9P 9IpIO Un no uorISMbor sun 8 IS19J9p 9p anrqissodunr, | op aqueronbar a110pne,] e ajduoo npusy ne. | 99ITISAINS JUSWSISTNOIHEA 91j9 JULAIP NO 9SN9I9BUEP XX X S SIT |suroo 99I9PISUO9 59 ONUSJ9p oUUOsIOd E] HNbSIO] 2110959 ,p JoU9 ne SAIIPSSOIQU SIAB 39 SJUSUIQUBIOSUSI SNO] JoUUO(] 9ILIN99S 9P }9 2[01JU09 9P S9ANSOIA] X X X CIIC A SOUUOZ S9P Jotuenb ne J9p999e e sSUINoseur sppuuos1od Sa] JSSLOMNY X X X 9-9IC 'G If NPSSNBAUO9 SUOTJONTSUT Jnes [e109dS SUIS Np SAIEIOIOU?Q SNUSYP SO] ANOd UOTUNSI 9p SaIMOU SAPJOXLI X X X S-9IC e199ds aux np sonvrorjousq SNU9}9p SO] NOM SAJISTA 9P S9INOU SSP IOXL XX |x SC-TT£ A 91PIO UOq ne J9 PILIN99S ET] L JUEU9Y SJTJOUI S9p Inod Juepre un, p UOHeUBISP e] 8 Iosoddos LT-IIT A X X X {OZ-II2 ‘a SQUUEPUO9 SP UOTE)99J78,P JUSUWISBUEUYO 9P NO UOHEJUSLIO,p suorIsodoid sp uOoT)9p9y *II-IIT X IX | X I-pIC'A SonuaJop Souuosiod sep sajuied no sajonbai xnoïoe18 sinooo1 9p seo uo souarpne JSUUOP 9 ISPI99(] X X X Pr-TEC A (oous8m arnaud op uoneJop) Ndq sun.p snuajop suuosiod sun 1910 x X X S-SII'Q IBNIUES AJIUN.,] 8P AAUIXOId eS99MIS SO]NT[09 SP SULP SOPEIEUI SONU9I9P SOUUOSIOd S9P 1919917 _.:UOTBISQIT9PNOJOJSUCI] XX X CET 4 9p ‘oNIr99 9p JuouoBueo ep se9 ue ‘a[Njf00 es sUepanusJsp ouuosiod oun red syrey sjuouoSeuaue xne JOUUOP UOTJEUI)SA(] X | X X T-£IT Q anus}sp auuosiod SUN, p JSNPIAIPUI JUSWONIJOOUS,] a1puodsns X XX | I-£IC a 9[N[[99 U9 S[qUISSUSJ008Id 8 SONU9I9D souuosrod So] Iou81S9( XX X 09-CII "Y (e9497 no justeoe]d : nor) sHdtuos 4) any[99ue sanuajop souuosrod sapuonejoazye,p samnsouu so] a1pu°1q X |X | X | +pe-1IT a Nd9 EI ep soiqu'ouw so] Jonboauoo 39 souBIsoq RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 79 / 93 SUUOSIOd ES SUP SOINUISSIP JIOAE SO] 9p n0 sJofqo sap no soouejsqns sop 2198 Ur J10AE,p auu0Sdnos X AR 1s9 nuoJop un,nbsio| ‘ursspou un Jed ouioui opporodioo uoneSrsoaur sun snbrgndoy ej op Inomooïd ne JOpueWS(] X EUR: Sanu9}9p SOUUOSISA S9p 9JJINOZ E] 8 I0P9901d 9p 19p199 99-£IT "A | X. L-FIt'YA PIINO9S 9P 19 21PIO,P SuOSIeI Sap nod soaryods j9 sanbis£yd soranoe xne 1odronred sp snuajsp suuosiod sun OITPIOJUT X Ib-T£C A onu9Jsp auuosrod sun 8 jueuoyedde snbreunoyur queursdinbs un nusjoy X 9e TT | PILMO9S 9P j9 91PIO,p SUOSIEI Sop Inod xne91pour so8eoredde je sjougqeuu onuaJop auuosIod un 8 JU Y : . aoidord X SE TEE 2p no M9 9p “a1pio,p SUOSIEI Sop mod apossod apjo,nb sjuouoga sa] sed ayiod ou onusjop suuosiod ej onb ISpPI99(I X ORLY PIUN9SS 9p SuoOSIeI Sap Inod jueuoyredde my syuouagA 39 syofqo anuojop suuosiod oun e JOITOY X ICT A + UOISEA9 OU NO UOISSI$E 99-EIT "4 [SUR ‘oproms un aryeuned jueAnod jo jueuoyedde my xnaroSuep sjrno ‘soouejsqns ‘sjofqo snusjsp osuuosiod oun e IOIMOY X Z-IZ ‘a AHIMNISS EI 9P 9 SIPIO,] 9p UoHUTEUL AJ Joimsse Inod ISA Xne rodde oxrex SJUEJIIOAIMS sJorwoid no s10/feux sa] uouspueuuos 9p Sdi09 np jo sorrerjuayruad soojAïos 9p SJo9 Sap Sd109 np ‘uorjoarp sp jouuosiod np soiqueuu sa] (q q 2108939 9p SJueoedeour SJOSOI9E,p SINaJ2IQU98 9P JOUE P I9PI99( X 9-LTT A AIUTSP TUSWSSTOQI UOTJUSAIOQUI SUN NO UOHUIHIP 9P. XNEIO] SOI SUBP SOUL S9P UOTJPSIIEN, [ J9SHOMNY VIOT/ÿ0/6€ -TTOZ/+O/8T |dv SSION _X e LA JHeNSIUIUpEHaJSUeT Un,p Jo/qo,j juesrez sanusjop souuosiod sap 2110989] ap uormrsuoT NP SIHE[NOINT) LI-SIT a ITOZ/+O/8T - x OISE SaNU9}9P SOUUOSIOAS9p 9}I09S9,p NESAIU NP UOTESTENIE Jo UOHEUTULSJE(I npSIENS) 2910914 9JSI] EJ NS JueMST SJU98E Sp XN99 JUOWQUIOU JUEUBISSP X LT-SIT A uoJDBNSIUTWPE HOFSULI, Un,p J9/Q0,7jUESIE] sonusyspsouuosiod sop 9710989 J 1onJrJSUOO “SJUOWISISTSUEI] SP [UIU9O SOIAJOS a ed 29SS91p 9JSIT SUN ANS SJLIOSUI JUOISS mb Sayloose sa] JUBINSSESOUEIIIOAINS 9P JoUUOSIOË np soiquou sep JS0do14 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 80 / 93 XX | X CLIC ‘AU S9U9$M,P SE U9 9NU9J9P SUUOSIO SUN JUOWOOST, ] R JUSUISIOSTAOI J99]d JUSUIOST X | X X It-pEc SHBUTAOSTP UOrjoUES Sun IOUUOTJOI NOapuodsNs ‘UOTNI9X9, p Josuadsi X | X | X | OrHET A SOITBUT]ATOSIP SUOTJOUES Sap UOTINIPX9 E SISINS 9[ JonboA91 j9 JSUUOPIO RTCHET À X | X | X CVET A SOJTBUTIAIOSIP SUOTJOURS SP IJoUOUCIY X X X CVET A QUTIISIP 9p UOISSTUWIOS ET] IS PIS9I4 X | X | X 9-YET A SUITIOSTP SP UOISSIUIUIOO E] 2p SINOSSOSSE SAIQUIOUT SO] JOUBISAG X XX OZ-PEZ 2SIBOULIF onSUe] ej sed juapied ou no sed juouuarduros ou mb SeNU93}9p Souuosiod sa] Mmod-sjardroqur un 1ou81s9q X | X | X | PI-pET A | SortBuI[diosIp saymsmod sop 198e8u4 X | X | x ET-DET SNU9J9PS9p aJjouuoIssaJord PHATJOU,] JHuoA9Id ann e s1pusdsns X | X | x GI-PEC A SAIBUTPIO STSNPIAIPUI S[NTI99 US JUSUBUTUOO ue noaNeUTdISIp ajn00 u9 JUSAQI 11 e nuaJop un199]4 IT-p£c ‘a X. | X X | ‘dd)057a MSTSTXS INSSSOSSE UN, P UOHENTIQUU,] SP JIEIIOI 9] JOpUEUS(] dd) 6rt a X X | X 8"VEC A SINOHSTXS SIN9SSOSSE SAP JUSUWOINOI SP N29[qE] 9] IS10qIA +. SUISIG L'YET A xx x TOC ‘A4 UOTJ9PIXO 99-EIT A |SUNPp NO HJSUET, UP UOISRI90,] E SSABIU Sp 8 NO SOJJOUSU9p Jo ne enuoJopsuuosIod ET 91}JouNOs 9P I9PI99(] X | X | X 99-61 = AUIEHUO9 9p SUSAOUW 9p jod ne snuJsp eUUOSIOd 8] 2IJJOUNOS 9P I9PIO9(] 600C/TO/+T dd) 90$'@| HSUSSIIQEIS.IE JUBPS998Souuosiad sap ‘oymossop sjrjour sap Inod ‘a[gnuo99p sainsou S9P SIAND U9 9SIUI 9P UOISI99(] ‘ETTT ‘Q TtOT/LO/S0 ST Mol e asruI SUBIT RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 81 / 93 S-pCT A
esteOUeI onSue] e] sed juapred ou no sed juouuarduwioo ou mb Sonu9}sp Souuosiod saj mod ajaidioqui un rouBissq Ada onbynods xrienQ) OC-EIT 4 UONUSIEP U9 S91q9190 So0TJO xne Jodtonred 8 JUSWTOSI,] € ssoejd onuaJop suuosIod sun 1osL10NY SI-CIT A JUSTUSTOST,p tend ne soçoerd souuosiod xne sunuuwos plane oun e rodioryred e JUSWSTOST,] 8 2908]d onu9J9p suuosIod sun 19$1107nY 8I-CIC 4 . SIBUIPIO UOTJUSI9P 9P AUUTS9I NE SIWNOS SNUSIYP SI InOd 99S1U8810 9JIANOE un e Jodiotred8 juows]ost,] 8 s90ed anusyop suuosrod sun JISSHO)N [T-EIT A SANPTUAIUPÉ SjuoUSSSITqEI9 Sep no souuosiod sap AILMNO9S ET & JUIONEJoUOd 8 aINJEU SP JUOUWSTOSI,p SMPI001É E] 9P SJUSUINIOP no SUOTJEULIOJUI Sa JonbIUNUIIOS SP IoSNJOY LT-EIT A SCEIT A PC-EIT A JUSUTOST,P SNSOU ET 9puoresuotoid sp uonisodord ej jueuSedwosoe $anou yroddezr un JO8IP9Y LTEIT A IT-EIT 4 991Sû{ eJ 9PSHSIUIU npno {SIG EI] ep Souodwo0 ET 2P 2AQ[91 UOISI9P 8] 2nbsIO] qSIQ eI 8uonisodoid ej epotusuer je ‘JuoweosI,p amsouw e[ 108u0[01d 9p Jesodorg CE-CIT A 6ETEIT A JUSWSTOST,p SINSOU E[ ISATT IT-EIT A osteue; onSue] e] sed juoiedou no sèdjusuuorduuoo ou mb sonu9}9psouuosiod sa mod-ajardioqur un rou81s9q IC-£TC A LOEIT A CTEIC A 2INSOU EISP JUOWIST[SANOUOI JOTOId ne I9P9901d J9 JUSUSIOSI, | 8onuSJsp suUOsIO SUN JUSLUOTETNUT 1992]4 Tt07/L0/S0 9j mof eossi owmIL RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 82 / 93 HUSI9P829SLIOMEJS9‘IMJIOS9PUOISSIULIOAaun,pnonbIUOH9ATSSOUETISAIMNS-SNOS X|X|xC-TECAJorpnonied3919qu1unJedsotpnsnfssuosdopoun,ponAussspisqnsS9PIIOA9991IPSSUUIEpUO9SUUOSISdsunIS10MY XIXIXC-T£C'A|jreuruouadosuosspsjqruodsipedejmsjuemS$tzsouuossop‘aprurezeseJoÂOAUS89NU9J9PauuosIodsun19SL10MNY lSaSn9110dJUOSSanu319p 7AIPTUAIUIdJUOUIASST[Q]9 XXXSECEEU|1msuepo91jusIno]8$onusJopsouuosiodso]sosnoyodjuosjuopxnofiqnosjofqoso]o81euousosipuoidspJesnyoy
| SpIod Jn9] 9p noSUNJOA IN9] SP UOSIEI US SOISJSUCI} .LmySj2fqo,p‘onuaspouuosioderredouSisosp‘sion]Un89SIWISIspUOTESLIOMY EEXNPOISIILIUOSJUSUIOIIEI} X|XXTytea:19Saj9enoSosaujoidso‘oserrreieddejInodsnusjopsuuosiode]sp98189e]8juejsoied8]9P9IS1oUBUI98.189USSLI X|X|X|-97-ZTIC'ASJreuruousajdtu09SopIMoSSIS9InpSjueorddnssasreyepueurSopuoreuSIS2( Re D ÉTTEON Son0939pssuuosi19dsspsmomiyednpuogssf) | JU9BIX9, [ JUOUIOSS1[QI9,] 2P 21PIO U0Q NP USTUIEU 9p n0 9jLIN99S 9pSJHeIaduI X|X|X|LI-vCTaRTS‘ sop onb sioy onbeyo Hqù ue ssoed snusysp sonne ssp juoworedos s9o1oxo juoIos sopeuouwoid say jo oypno 91 nb Jopro9€ X | X | X | 9I-TTT A YdÙ us s90ejd snusysp suuosrodaun,p p1689,] & SOPSTJENPIAIPUI HJLIN99S 9P SAINSSP SIPUSIq X | XX | 6I-T UN osteSueyonsue] e].sed juoried su no sed juouusrduos su mb sonuoysp souuosiod say mod sjerdioqur un JouS1Is9Q YHdÙdanbyrosdsHIJIENQ | U9BIX9, ] JUSUISSSITQEI9,] 9P 21PIO UOQ NP USTJUIEU 9 NO ALMI9S 9P SJr81oduuT XX X pp A AGML.ISP utss ne 8A199/]09 syArJoe oun & Jodrotyed 8 AG uo s90e7donuajop suuosJod aunJ9s107nY AGn us 990e7donuajop ouuosiod sun, p p1889,] 8SO9SIENPIAIPUI 9JLIN99S 9P SOINSOUI SP SIPUSI RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 83 / 93 L
8I-SIIQ
uOneyTIQUUSUN,p21eUOUJoreyrdsoypouuosiodun,pafenuayluodjuouwssst[qe19,]8S9998,]19SL10]NY nodd)neSoAeISsjuouonbueuwspseousulajdsdusesedjuesroxo,u1orerdsoujouuosiesdun,puoreIqeu,]s1pusdsns Ianesssaipeuoddezun,p [eseqejnsjuoouSe,]opjrenosofJosodordjeoreyepueurun,pjuouuSe,]‘oousSm.pseous‘quowerostaoïdsxpuodsns dSId182sodo1dso]jeareyepueuopayjenbusjuotuaiSepsopueuiopso]21nSUT SaABI8 SJJOUI sap mod j° sous, p seo us uosud ep MmayIsIA un, p JuoWaISe, | aIpuodsns
LTIYEA
UOSLId9PSINAJISIAS9PUOTJUSAIOQUI,PSOIIIOUJ9SINO[SO]IOXIA saequoyuods1qnd2914.41npSN3}810qUI0SOI29AUSUOTUIOH ourjueoussonbryerdX1IdSO]JOXIA
C£-TEC
QUTTUeUS
SIUMOJ SJ9{qo sop oisiy e7 Ins sed juemm£rz ou sjofqo.p snusjop suuosrod sun red uorisinbor,] ‘ouuondsoxs 9nn e ‘issuomy aUTUe9 Ua SU SoP E I9P9901d 9p anu9J9p aUuUosIod sun 8 JOSNJOY onbneurourjuowadmbsunJsmooidosspanusjopsuuosiedoun81eSJ9Y ÿrOL£ A pPapiAIpuI AMaSIA9[AY un no onbiuoydorper moydooo1 un 1om901d os sp onus19p suuosIod sun 8 ISSNJOY SV anus19pauuosIod oun,pS1IN8autuoIssossoduesopAnOTJu9$IE,pSOUUOSSo]SJTBUIUIOUsadosopINoSSIS9INESIJOUSULI)9PJOPIO9(] 8I-CE£A UOTJU9J9PUSS9SN89SJOLISJEUT SJ8eUIUIOp 9p uoreedor uso sonusyspsouuosiod sop jeummou aydtuoo np sjquodsip j1ed er ins onuojor sun iaodO ACLOC JieuruouadomoJopajqruodsipredejsmdspimousx,]8juouiosio4unJo19do8sauuepuossuuosiodsun19sL107n%7 UOTBIQI]2p2N99da]JUENJIJSUOSOUIUIOS sop ored nono} sp 1os0ds1p enoïos snosourod sp juouoSeusue un P JUPIOIJAU9Q JQUUIEPUOS AUUOosIod Un JSLHIOMNY RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 84 / 93 8
DQUUIEpUO9onu9J9pouuosIodsun,pstuoydaaispsyisodsipxnes9992,]Jouez‘aipuodsns‘Iosnzoi‘IoSL10Mn
S-SpE
991podxo, nb on$or que] ‘ojuoo souepuodsa110s 8] HIU9J9Y OT-Ip£ ST-IVE"AOTEITIUUR] SIA 9P JUN US NO [eITIWe] Joe 9 ayISIA Sun J9401300,p IPI990 SQUWEPUO9 Sa] InOd dy) ef 3 Snuoagid set mod armpsooid el 9P JSISSOP np ISIES JE1SIFEUI 9] JOULIOJUI jo uorjesedos sp jrisodsip oo4e Hoped un suep noi] juome soJISIA sa onb 19PI99C] “axepewopqouHoIedun&J01pmo]#smde juosajjo‘areurpdiosiIponsu9s999e]d‘ISNO“sogyooduroJUSUOTIOLISJEUTJUOSSONUSJSPSOUUOSIOASa1Sno‘sIULIOd©] 9IATJ9P € nb AjUOMNE.] 8 ISISJOI U9 E JU9SI[QO SAOUUOTJdS9xS SSOULJSUOOITO S9P IS AJISIA 9P SIUUO un & JIOIP 9J18} E JI09SINS SITE4ooae un,nb omne sorsnf sp arretpixne Un no [OLI9STUTU no 91[qnd IATOTJFO un 59 IMOyISIA 97 onbs1o] stdtuos À ‘souuuepuos ouuosrod oun € OJISTA opSTUuod Un Jo1rjor ‘opuadsns ‘Josnjor JOJAI9( PI-CIC A SISTER]SP [ POUIE,] 8 SUUOTUOU Xnis9 onb ses sonne so] suep 9048 un 8 Jonbrunwuwuos spsruued un ISA auoyd919) ‘osuepuodsa.L109 ‘SOJISEA S-TSc a S9U991d n0 SS9IJJO S9P 191q9/99 SIMOLI9IX9 9J[N9 NP SOHSIUTU SA] J9SLIO]N apPmuIds OIA E] RSOJIPSSOOQU SOJAITSa] Jo 9Sno1Stjor onbryerd ap sjefqo say 19A19SU09 J9 IIOA9991 R onu9J9p auuosTIod sunI9s107ny g-TSE A SIBUTdIOSIP 2[NI[S0 Sp SSJUUOTJOUES SONUSJSP SSUUOSIOA SP ISTUQUINE,] D9AB SUSTJAQUS SAT JUEFJOULIOd [E90] un IoUBISOA L'TSE A XNOISI[OI SSOIJJO S9PANU9] 9P XNOI J9 SOIIBIOU “‘SINO[ SO] JOUIULISJSC] APS39U8)SISSE,]9PUONESIUES10 SNU99P SOI NOd SHJIATJOE S9p IOUIIUE 8 9MOLISJX9 QUUOSIod sun I9SL107nY AJOTJENOOJOIJInpordunesouepuodopounjuezuosordsouuosiodsopoJeqors98189usosLiIde]9p 91p89 9] SUEP JULUDAIOQUISUIOS 9P S99ST[EI09dS Samonus sopjouuosJod un 8 arrerjuayuod jusussstqu)9,]8 S2091,] J9SLIOMY qqueseJInoduoreonps,p J9 UOTJU9A9Id 9P SUOIJOE,p 2IPE9 9] SUP JUBUSAIOIUI QUUOSIOd oun 8 aNPIAJUod JUAWSSSITAEI9,] R S9098,] JOSLIOMY r RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 85 / 93 ‘IR10799[99P09npSg
VU R IS HI STE I A SOIOIUE SO]10 auenjuouod 2pos oJ Jed soturz9p ‘sonuaop souuosiod sop souepuodsorioo red 9704 ne jo SO[UI10)99[9 SOJSIT SOT INS UOTJTIOSUI] R SOATJEIOI SUOnNquIE Xne jueuodder 9$ SJUSWIN9OP J2 SUOISI99p Sono} IOUBIS JUQUIOSSI[Q19,] 9P INOLIQQUI JUSUWIO[BQI SJ SUEP SONUSIYP SOUUOSISA S9p SUOTJEJINSUOO SAP SAJIIEPOUT SOI IOXIA JUOUISSST[qUIS,] SUP SSIUPSIO USUIEXO UN, P SaJ2IO no saj1199 saanoïdo xne Joquosoid os ap anu9J9p suuosIod sun 8 ISNJOY JUSUISUBISSUO,[SP91PE9 a] SUPp ajBuOrÈU uoreonpo,] ed sostue$10 xne9anb sonne souepuodsazoso zed smo9 sap I10A9991 9p UOTJESLIOMNE.] ISUUO 9J[SUUOISS9JOId UOTJEULIOZ E] 9P a1pe9 9[ SUP SJEUOTJEU UOrEoNp9,] Jed sostueSIO xno9 nb sonne souepuodsozioo Jed sinos sop H10A9991 9p UOTJESLIOpNE, ] IOUUO(I 9)0A‘SUOHEJNSUO)JUSUOUBIOSUSSHIALIIY S-ITTQ sonbuoojonb sjofqo no ssouepuodsex109 ‘qua81e p SOUIUIOS 9p 9ILIOS ET no 99U9 7 I9SLIomN . 6 P ,» Î .ri € ns airenuayuod juowsssr[q819,] 8 10d9p 1œd no jesod s1109 Jed sjofqo sap 11049901 8 anu99p auuosiod sun 19S1107nY 19{qo un, p 1oAUS,T 3p no uorjds991 8] op 9S110)NE UOU 919192109 9] 9NUSJOP SUUOSJOd e] 8 no InayIpadx9, ] 8 ITJTJON S-OL£ "A UOIST99P 97J99 SUQUI-IMY sed puoid ou jeuolSaLIoqur InoJ9911p 9] onb 39 “onuaop auuosiod sun no arreruayruod juouuosstrqe]s un 2,nb onbrdde,s ou uorjotproquip uorsiosp er osnbsio ‘sonuajop souuosiod sop no oxrenuayuod orqnd 99IAI9S np SIN9J2I0qUII09 J9 SJU98E S9p ATUOOUS ] E SOIOJEUEJJIp no xnotmfur souêts no sodoidsop no sjuauiossrrqe}s Sap 19 SOUUOSIOd SaP ALIN99S EI SIUOO SOABISSOOEUOUI SOPJUEUAJUOO AFJONSTAOIPNE-9JI99 UOrE9r]qnA oun 8 19P9992,] SNPISJUI COLE "A anu99p ouuosIod sun, p }Jo1d ne saf[onsiAOIPnE 9 saJUI99 suoreor|qnd sp anernuaued juowrosst[qe9.] € J0d9p 9 JeSLIOMNT7 S39[q0,p91-1083999.04 (sauwubpuoo $2] 4nOd) 97 onu9}9p suuosIod sun, p aUoyda]HI NE S9092,P SAIILIOU SA] SIPUIOTISOY RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 86 / 93 OT
([e1Qu98s01AI9S)arreruopuod AITUSJIUSAUOT}ENSIUEUPE,]SEd}S9,UIST999anbsIO]21p10,p SIeTuayUuod
241D1JU9TUIA10jdW2,p1DA1U0OT)
LI-TITA 8-CIÿ "I
“(uononpordusnbjeous8s91410Snejue1)uorsuodsns9psnjerun,p‘Jue9y99se9 uOrD}22/fp/JU2W2SSD]") 21180909HUABILRAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 87 / 93 IT
IL-CI+ Q
UOHESITBAI OP IOHPUSTEO UN,p Soou$edwo00e ‘sostid juoxss mb sojros onb 1sute [reAëx) np uorosdsuL, ] op Hodder ne oyms rezquo mb somsour say juestog1d ogarouw osuodor oun ‘eAe] np uoroodsur] 9P 99IAI9S NE IOSSIDY IL-CT+ A | Sanu9}op Souuosiod so red sonjoazys xneaer xXne 9JLIN99S 9p J9 OUAISAU,p sa[$ai sop uoneortdde,] mod jreaer np uoroodsur | 9pSooTAIS SP UOHUSAIOQUI,] JOJOIIOS LTTIT A uoronpoid ue SaJIATJO8 ST Mod ‘aJ8190$ 9JLINO9S 9p SOWSIUBSIO XNE UONEIE[09P e] ap } S1PIO,P IMouUop 9] Jed STUSUEI) SJUSUITS S9P 9SEQ ENS SUOHEIQUNUQI SOPSNUSJIP SUUOSIO E] E JUSUIOSISA NE I9PIIOI LT-TIF A uoronpoid us saylATOe So] nod jreA8T 9p xnaïf soj Is PIANOS UT 19 SOUEITOAMNS ef onb 1sure freAër] ne onuazsp ouuosiod ej op oouosaid ej 1onsse mod syuowoanour so] 1ostue810 LCTIr A uononpord ue SojATJ98 SO] InOd 21p10,p Insuuop 9j reduorisodsip 8 situ sjrmo 39 sjuouodimbs SOP UOTPSIEN,] I9SLIOMNY/ L-TIta (uoronpoid us nb TBIQU9$ 991AI9S Ne JUe1) [IRAUIJ 9P JAIJOR,] 9p snbruyoa] JUSUISIPEOUS,] JOINSSE p'S98IEUO SaMOLIXS SOUUOSIOË SA] 10918 [IDADAY 9 DHANID.] 2D 24PD9 9] SUDP SUOHUIAADIU] Cy-CIt A Et-CIt4 (uoronpoid us syyranoe) anerusyusd uonensrumupe,]sed 359,u 1pio,p mouuop aj-onbs1o] anbrurouoog Jnou mod arrenuayuod 1oçdus,psxenuos 1 op snjd ep uorjemisox sp ampossoid eJ 2p DILIEINSOI E] NS SIAB UN SIPUSY Iv-CIt 4 6€-CItA 8€"CIt orqereoid usrenue un 8 UOTJE00AUOS sgide 99TAISS np suIosoq xne jueu9y noonbruouoss jou un mod ‘appeuuoissaqoid souestjnsur no spnyndeur mod (jexuss SOIAÏ9S) 9IPTUSJU9d UOTJEISTUTUIPE,] JS 2IPIO,P INOUUOp 9] onbsIO] onusyspouuosiod ej op aremuoyuod lO[dus,p JenU09 9[ JSITISOY LE-TIt ‘A OI-TIt'T aJqeIuepi099e un, p armeusis e] ed onuosp auuosiod ej 94e pi099e unwuwuoo un, p ‘ ([IU98 591AI9S) axrerquoyuod UOHBNSIUUPE,] 19 SIPIO,P INouuop a onbsioy osnuszop suuosiod eJ op ouenuayuod 1o[dus,pJ2nu09 9 JSIIISOY ÿ£-CIt4(uoronpordus syaAr°e) anenueyusd uonensiunmpe,]sed js9,u a1p10,p mauuop 9j anbsio] DNATJOE,] 9p SIIPIOdW9) ossieq mod sanenueyusd roqdtuo,p syenuoosmoisnjd no un,p uorsuodsns ej ns ‘smof ç ap 1ejop un suep ‘ s1AB uns1puoy TTOT/LO/S0 SI Mol e ssru ourerTRAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 88 / 93 Ai
ST-TIC A
SMJEUBIS SUN 1981889] 39 So991d 9p sardos ssp suxroquoo HITS) J91STUTp Y C8-CIr A UOHeUe[dU.p JEHU09 np UorMI9X9, | op uorsusdsns oun, p 2INOUSP US SSII BJ ITHOSSE ‘oOUSIN P SB9 u9 ‘Jo UOTeque[dUur,p jemu09 ne sonagJd SUOTESIQO Sp 199dS91-uou np uore7e]SU09 SSP JUBJ981JU0909 9] SINOUIOP US SIJSIN] C8-CIt 4 I8"CIv A uoronpoid ue AITATOE,] 8p 2981840 21mjonns sun no osdomus sun NOU09 UOTEAUEIAUT,P J2TJUO9 9] IOÏTISOY 8L-TIt A uornonpoid us JANET 9p 2981ey9 amonns sun no ssuidenus sun so4e uotjeque]duur,p enu09 un IouBIs UODJUD]AWI, p 104JU07) EL"CIv ... TAINS UOS 9p 98120 uo axperorpnf ALIOpNE. ] Jo TouayedSp op jajoid ej ISuLIoqur ue “syerpouunspioqe ses e jo arreruoyusd MOUSSSIQEET R POI SUTEWOP 9J InS NUS [IBABI 9P AJS0Ù un JIns 99J99Jje 9N9 e SOUUIEPUOOsuuosIod un J9SLI0}N JoISSOp np 981eqo us jensr$euu np uorestOpne Side ‘SJEIPOUU spioqe sos e jo aremuoyIuod JUSUIOSSI[QUISI 8 J0977e SUIEUOP OT INS NS TIBABH 9p 9Jsod un 1ns s9J99jje js0 onuoagïId ouuosrod sun NSIO]juowsyedsp 9p Jaja1d 9] IULIOU] CL-T1r JUSUISUUOTJOUO} 9P 2} UOQ US SUOTJE[|EJSUI SO 9TQUISSUS | HUOQUICTA] : TRART np 2PO9 np [-[TTh “I SOIR] 8 juoWQurIOpuoo Sonusjsp SOUUOSIOÏ Sop 9LMO9S e] sSsQUeISuonesinn Jno enb 29 8 SIQIUEU9P [IBABI} 9P XNOI] SOI JOSEUSUTY : UOrjequeTdun, p jexuos 97 SUBP SONA9Id SUOTJIPUO9 Sa] uojes ‘saydepe s1oIIQqoUr J9 SIOIIQOUUT SUSÂOUT ap J9 uorestue310 aun 99ejd u9 are [BABT np 9P09 np Z-IZIb "TI SJ9THRIT R SQOUOUS UONUSAQU 9pxnerou98 sodrouud so] a1An© u9 2IHOIN] * DRABT) NP 9pO9 np [-[71ÿ ‘A S[OTHE] ap uonvordde us SpSuuorssarord ssnbsir sp uonenTeAs,p onbrun juatun90p Un I210QI9 Jo S9NUSIEP SOI SOp 9IN99S EJ jo qques e] Inod sonbs1i sa JonjeAH | SOJUEJSIXS SUOTJENIIS SP UOTJEIOTJOUUR,] R SIPU9} J9 SOOUEJSUOOIO SP Housses npsjdwos Jitoy mod somsour s99 9puonedepe.] 8 1oIjo À _ * [BABT NP9PO9 np [-IZ Ib “TI SOI 8juoweuLIoquoo Sanu9)9p SouuOsIodsep ojejuou je onbis{uydaques e] 19$ajo1d 19 PIUNOSS ET JINSSEINOd SOIESSAOQU SAINSAU SO] SIPUSIX < : SONUSJHpSaUUOSIod SepjIEABT ne 9ILIMO9S 9P J9 QUES 9P SJOEUT U9 SU01281qO À À AÀAÂÀ À A TTOZ/LO/S0 91 mof e si owerRAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 89 / 93 €T
S9JJ918 S9P UOr)S91)
I-bIc ‘a
“2HOSTAO1I UOTU9YSp es juepuodsuurepUos np aympuos ssreAneu 8p S89 u9 ‘outod spuoronpor 9P JP9I9 np 201jeu?q np red no no} 9p eo 9P SUIJ XNE qYf np aUISIES J9 aIOsIAOJd UOAUSIEPUS SIqNS UOTEUMEPUOS 8] 9p ared Ej NS aq] SUWEPUO9 np JSY Sop uoWexe,[ mod qy[ ne STAR UN JOUUO(T 9-ÿct A JU9PIOUT aMNE MO} NO SNPUOO SUUOQ 3pUONEÉIQO,] E jJuoWoNbueuT 9P SONEUTAOSIP SO[8Q1 Sp HONBAISSQOUTP S89 U9 HS UP N0 Hd Un.P ‘Sd SUN,P JUEIOIJQU9Q SQUWIEPUOSSUUOsJod un p AOU98.N,P $89 US 9JEIPAUTUI UORBISQUIN E] IOPI99P NO MOLISIKO,] E JUBANOT 9S SQULUEPUOO 9P SOUS$IN,p SE9 US OJEIPOUIUUT UOTRISQQUIOI EI E IOP9001] ÿT-+rct A emteje89[9p UOS no JUAWSSSI[qEIS, P Joy 9] ed 2940790JUSUUSPII9IA IIOS 9p UOISSIULIOd SUN JOMJOY S-YCr "T JENSISEU 90 9P AMEUOS UOISIO9P Jnes “Id NP S-CIL S[OIUE.] ap uoneordde us qyf af reds9p1090e 9j9 e aruos 9p uorsstuod axenuerdsunnbsio] amofeur souurepuosouuosiod eun,p aruos 2p UOISSIUHOd9p SopuEUp SAT Ans 19n721S 9-YITT uonussp ue SQUUEPUOI SUUOSIOd SUN, p AJIMPUOO 9SIEANEUSP SE US JU) 9P ENST SP UI NE gY[ 9] JISTES EYCrT SIOHUO9 9p amsou 8] 9p a1qrjimbs, | 8 Sed jueyono su SaTQUIOAEY SUOHBOIIPOUL9p J18E,S TI, NbSIO] {SG EI 2P no ayoq-nuues e] p “MOUNXO,] 8 JUOWO98]d np SUrBOIne sositupe no Sd SUN,Pp JUeIOIeU?qSauuosJod Sop STUIOS 9p J° 29NUS.p SOBIOU se] “4 f np ojqejeoiduonesriomne,] 9948 ‘IIJIPON S-7€9‘A+ 1-2€9 1 S[QTUO99p SINSOUI E] 9p e1qipmbe,] esed juegonor ou uowrexo us ss auuosiod e 8 SOTQRIOABF SUOTBOLFIPOU9p 18,5 JI,NbSIO] ASAVY Snos so90ed SauuosIodSap uOTeURISSE,p XNOI] SOI SUEP nOAJOIUOP ne soussaid ap SOITBIOU SOT ‘Tf np ojquieordp10998,] 904 ‘IOLJIPOJA] SP DUJues-JS0d }9 sapporouaquos-21d sainso TTOT/L0/S0 91 mol 8 est awrer RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 90 / 93 AI
S-OÿT “A
SUOISSIU SINO] 9P 21pE9
ST SUEP SISANHO À 19p9098 mod arreyrues sylun,] sp sjouuosiod saj je sogaud sosuidomue Sop Sjouuosiod so] { 29n8919p uOnS9S EI 9P SIP 9] SUep juessiSe SoALd sjueuodnoi$ sop SSuuOsIod say * ojeuoreu uoreonps,] sp sjus8e so] ‘ fd e] op suo8e so] ‘ IdS np SJu98e sa] ‘ oouereams 9p S[ouuosiod so] * juowaipeous]sp 28189 us ‘syneurmou sajdwo9 S9P 91891 e] op 98160 u9 ‘oyjoi8 np s81eyo uoSalBTuayuod SJouuosIod so] juourorerogds IONIQUE 32 JUOWIOTIONPIAIPUI JoUBISAG SISANAI9 L-SIT 'G ‘SOIMONTS 99 9p sajqusuodsor sursspaut sop ste saide HANS 2ANSN u9 SOUPITIOAINS 9P SJOUUOSIEd S9P 19J99JJY 9-ITc QG SIU9SE SSP S0IAI9S NP UOTJPSTUEBIO, P SANJEPOU SO[ ISUTULI9}9(] SOUTENUE S931N0SS9Y 8CCEE Sonuo}op SSUUOSId Sap SpUEUP E] 8 AULUOS MO} 9PSJrJEUUOU sadW09 s9p InossTSor a red juowsAQaId sf Jos10mMmy 9C-TEL A | JUaUISSST]qeI?,] ap jouuosiod 9j ruued sorreyepueuwr SJQeurmou ssjdur09 ssp a1$9Y VTIS "TI 8-CIC TT 2919QI] SUUOSIOd ET 9P 291E[09P 9Ssalpe,] onb ISUTE UOHEISQI 2P ‘NOIO9,p S0ep SOI JONSTSQIUS J9 9-CS-90/, STOTHE.T & SSUUOTUSUT UOTEULOJUL,T Sp 18/0, 1 1re7 e onuayop ouuosiod ej onb JUS op UT (SIVIA) SOJU9JOIA nO SoJponxos SUOLOBLULP SIMONe Sep PSTEUIOMNE [EUOTÈU ANBIOIPN[IOTYOI ne 19p9098 InOdsaJJo8 sopsjua8e sp Ju eI99dS IaYIITQRH €-TIS'T LTIT"T 9919QIf suuosIod ef red a1e109p aJIoTOpnp 9SS91pE,] onb ISUIS UOrRISQI] 9p ‘No199 «P S97ep SOI JOTSTSOIU9 # dd) 8-S7-90LSIPIHET E SQUUOTUOUT UONEUMOUE,] ep Jofqo,] j1ej eonusJsp euuosiod ej anb 1oyusA op uye (LIV/IA) SOSHON9] SUOTJOBIUIP SMSMNE Sp 9SHEWOmME feUOrJeEU axrerorpnf JSTOIJ ne J0p999e Inod 9jjo18 np sue SI ISNTIQUH TT0Z/90/60 NP OTEOOPIT ASN£ SIE[NOAT) EICC'A SINENSIUTUPE STUSUNIOPSP UONEAISSUOI/UOHEOTUNUUOS 9P 2AISNQEIPUEUIOP OUR €JOIP SITE] SPSNJOY Tt0t/L0/S0 91 mol e ssnu owrer y RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 91 / 93 E 3 Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
MA de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
| Le 01 septembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant Monsieur David LANGLOIS
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
Monsieur David LANGLOIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en
Champagne
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Mme VERRAT Corinne, capitaine à la
maison d'arrêt de Châlons en Champagne, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’ activité professionnelle d’une personne détenue ;
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Châlons en Champagne
Le 01 septem bre 2022
Æ %\
chef d' Éd ÉR * David LANGLOIS
1/1 je A
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 92 / 93 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
MA de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 12 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-238, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant Monsieur David LANGLOIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
Monsieur David LANGLOIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en
Champagne
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Mme LESEUR Laurence, capitaine à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d’engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule. individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Châlons en Champagne
Le 12 mai 2022 | SCHÂALGS
à \Q (a He chef "établissement
EN EE
oO A.* Dan sl AN
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−4 du 7 septembre 2022 − Page 93 / 93