Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 13 du 16 septembre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 4 du 7 septembre 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 7 du 13 septembre 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 14 du 19 septembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 7 du 9 septembre 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 13 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°10 9 du 13 octobre 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 du 1er septembre 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 9 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 18 du 22 septembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°5 9 du 16 mai 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 13 du 16 septembre 2022 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 13 du 16 septembre 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 9-13

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 16 septembre 2022

AVIS ET PUBLICATION :

" SOUS-PREFECTURES :

- Sous-préfecture d'Epernay

" SERVICES DECONCENTRES

- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 1 / 30es

‘u + = ©

’eau en vue de la

rotection

SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 4

- Arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 portant désignation du liquidateur du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 8

- Arrêté du 1er septembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la

consommation humaine concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection

Communauté de Communes des Paysages de la Champagne, commune de DAMERY

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12

- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2022_252_03 du 16 septembre 2022 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de

dépose des 3 lignes haute tension situées au PR 319+900 de l’autoroute A26

- Arrêté modificatif n° SSPRNTR_PRR_2022_259_01 du 16 septembre 2022 modifiant l’arrêté n° SSPRNTR_PRR_2022_201_01 portant

réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de chaussée du PR 144+900 au PR 131+500 du contournement sud de

Reims

- Arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 refusant la dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Neuvy

- Arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de VILLERS LE

SEC

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 2 / 30RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 3 / 30Sous-Préfectures

Sous-Préfecture d’Epernay

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 4 / 30Es PRÉFET

DE LA MARNE | Sous-préfecture d’Epernay

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant désignation du liquidateur du syndicat intercommunal scolaire de

Boursault-Oeuilly-Vauciennes

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26 et

R. 5211-9 à 11 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1978 modifié, portant création du syndicat intercommunal scolaire de

Boursault - Oeuilly - Vauciennes ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat

intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUÉNOT, sous-préfète de l’arrondissement d’Epernay ;

VU Le courrier du 7 juillet 2021 par lequel la sous-préfète de l’arrondissement d’Épernay a sollicité auprès

du directeur départemental des Finances publiques de la Marne la désignation d’un liquidateur, dans le

cadre de la procédure de dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-

Vauciennes ;

VU le courrier du 22 juillet 2021 par lequel le directeur départemental des Finances publiques de la Marne a proposé la candidature de M. Éric MARTIN, inspecteur des Finances publiques, pour exercer la mission de liquidateur du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes ;

CONSIDERANT l'absence d’accord entre les communes sur les conditions de répartition de l’actif, du

passif et de la trésorerie du syndicat, malgré une période laissée à celles-ci pour trouver un accord à

l’amiable ;

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;

1, rue Eugène Mercier

51200 EPERNAY

Tél. : 03 51 37 64 30

WWww.marne.gouv.fr

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 5 / 30ARRETE

Article 1: M. Éric MARTIN, inspecteur des Finances publiques, est désigné en qualité de liquidateur du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes, pour une durée d’un an, reconductible une fois.

Il aura pour missions :

° __d’évaluer le montant de l’actif et du passif du syndicat,

+ d’apurer les dettes et les créances du syndicat,

+ de procéder, jusqu’à complète liquidation, aux opérations de régularisation sur les plans

budgétaires et comptables et notamment à la répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie du

syndicat.

Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les créanciers et les débiteurs de

l'établissement public de coopération intercommunale conservent et communiquent, sans délai, au

liquidateur tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.

Au titre de ces missions, M. Éric MARTIN a qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public du syndicat.

Article 2: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l’appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition

de l’actif et du passif entre chacun des attributaires qu’il aura désignés.

Il transmettra ses propositions de répartition au préfet de la Marne, qui fixera définitivement par arrêté

préfectoral les conditions de liquidation du syndicat dans l’arrêté de dissolution.

Article 3 : Le présent arrêté, sera notifié à M. Éric MARTIN, liquidateur, et au directeur départemental des Finances. publiques. Le président du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly- Vauciennes ainsi que les maires des communes de Boursault, d’Oeuilly et de Vauciennes en recevront également notification.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès du président du tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51000 Chälons-en-Champagne), ou par le biais de

l’application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision.

Article 5 : La sous-préfète d’Epernay, le liquidateur, les maires des communes concernées, ainsi que le

directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Marne.

Fait à Épernay, le 12 septembre 2022

réfet et par délégation,

La sous-préfèté d’Epernay,

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 6 / 30RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 7 / 30Services déconcentrés

Délégation territoriale de la Marne de

l’Agence Régionale de Santé Grand

Est

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 8 / 30RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Marne

Service Santé-Environnement

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013

portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,

de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection

Communauté de Communes des Paysages de la Champagne

Commune de DAMERY

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 63;

- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R.214-53 ;

- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27,

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,

- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L.411-2,

- le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34,

- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ,

- le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Emile SOUMBO en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral n° 2022-030 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les uñions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;

- le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

143

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 9 / 30- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;

- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;

- l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et de déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection du captage d'eau potable de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne situé sur la commune de Damery.

CONSIDERANT :

- que l'arrêté préfectoral susvisé est-entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le numéro d'indice de classement BSS, les coordonnées du captage et sa localisation ;

- que le numéro d'indice de classement BSS à prendre en considération est : BSSO004ELMS, que les coordonnées Lambert Il étendu sont les suivants : X = 713 899 et Y = 2 452 785 et que le captage est situé au lieudit « La fosse Monsieur » section AO, parcelles n° 559 et 561.

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique : Modification du numéro BSS du captage et localisation

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 est modifié comme suit :

Sont déclarées d'utilité publique :

_ la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage repris sous l'indice de classement BSSO04ELMS, réalisés par la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et situé sur le territoire de la commune de Damery au lieudit « La Fosse Monsieur » section AO, parcelles n° 559 et 561, en vue de l'alimentation en eau potable de Damery,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires.

ARTICLE2 : Prélèvement

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 est modifié comme suit

La Communauté de Communes des Paysages de la Champagne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 80 m‘/heure (sur une période de pompage de 5,5 h/ jour et 18 h maximum par jour en périodes de vendanges), 440 m‘/jour (1 500 m’/jour maximum en périodes de vendanges) et 160 000 m°/an.

213

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 10 / 30L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de

Damery (section AO, parcelles n° 559 et 561) par les coordonnées Lambert l| étendu : X = 713 899 ; Y=2452785.

Le forage est profond de 30,1 m.

ARTICLE3 : Dispositions inchangées

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 restent inchangées.

ARTICLE 4 : Publicité

Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ,

- affiché dans la mairie de Damery pendant au moins 2 mois.

Un..certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régio- nale de Santé Grand Est.

Le présent arrêté sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Damery dans un délai de trois mois.

ARTICLE5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en- Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 6 : Diffusion et Information

Une copie du présent arrêté est adressée

au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

au Président du Conseil Départemental de la Marne,

au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.

ARTICLE 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Directrice Départementale des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et le Maire de Damery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châälons-en-Champagne, le 1°’ septembre 2022

Pour lePréfet,

Le Secrétaie.BPn

ile S Emile 313

éral

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 11 / 30Services déconcentrés

DDT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 12 / 30PRÉFET Direction départementale des Territoires

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2022_252_03

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de dépose des 3 lignes haute ten-

sion situées au PR 319+900 de l'autoroute A26.

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux

droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions

d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-

nales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et des départe-

ments ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des

routes à grande circuiation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-

routes ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret

n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des

routes ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-

routes A4, A26, A34 et A344 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-

nal relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 15 décembre 2021 et fixant le calen-

drier des jours "hors chantiers" pour l’année 2022 ;

Vu la demande du 7 septembre 2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des

autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chäâlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 13 / 30Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne

en date du 12 septembre 2022;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2022-047 » du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Ca-

therine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne;

Vu l'article 1 de l'arrêté du 18 mai 2022 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'em-

pêchement de Madame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne, à Mme

Claire CHAFFANJON, directrice départementale adjointe des territoires ;

Considérant que ce chantier est Un chantier "non courant" au sens de la note technique du

14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national:

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises

chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise

du chantier ;

Sur proposition de Madame la responsable du service sécurité, prévention des risques naturels, techno-

logiques et routiers de la direction départementale des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date

du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de dépose des 3 lignes haute ten-

sion situées au PR 319+900 de l'autoroute A26 seront autorisés pendant la période comprise entre le

26 septembre et le 28 octobre 2022.

Dérogation à l’article n° 10

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de dépose des 3 lignes haute tension au PR 319+900 de l'autoroute A26 nécessitent les res-

trictions de circulation suivantes :

Planning prévisionnel : une nuit entre 21h00 et O5h00 pendant la période comprise entre le 26 sep-

tembre et le 28 octobre 2022.

Localisation : PR 319+900 sens dans les deux sens de circulation.

Mesures d'exploitation :

Dans le sens Troyes/Châlons-en-Champagne :

+ __ Mise en place de 3 bouchons mobiles du PR 325+200 au PR 319+900 d'une durée de 15 min

maximum par câble et espacés de 30 minutes entre chaque dépose ;

* Le bouchon mobile sera formé avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité de

celle-ci par SANEF ;

La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SANEF

OU uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

+ Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-

cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;

e Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 14 / 30Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à mes-

sages variables (PMV)

Dans le sens Châlons-en-Champagne/Troyes :

+ Mise en place de 3 bouchons mobiles du PR 315+000 au PR 319+900 d'une durée de 15 min

maximum par câble et espacés de 30 minutes entre chaque dépose

* Le bouchon mobile sera formé avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité de

celle-ci par SANEF

La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SANEF

ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

+ Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-

cotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

° Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les PMV.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en

fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les

PMV.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits

en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un

bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des

agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-

NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

* __ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-

cotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

* par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momen-

tanément fermées à la circulation.

ARTICLES

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 15 / 30Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire

approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour

un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca-

ractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation

en vigueur.

ARTICLE 7

Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT

de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la direction interdé-

partementale des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement

entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

e M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

Mme la directrice départementale des territoires de la Marne;

M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;

M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne;

M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;

M. le directeur du réseau SANEF Est.

dont copie sera adressée à :

e _M.le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;

M. le directeur interdépartemental des routes est (DIRESst) ;

M. le directeur des services du conseil départemental ;

M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;

M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;

M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le{ 6 SEP, 2022

Le Préfet de la Marne,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe des territoires,

_P{:

Claire CHAFFANJON

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-

tion. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 16 / 30ES |

PRÉFET Direction départementale des Territoires

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modificatif n° SSPRNTR_PRR_2022_259_01

Arrêté modifiant l'arrêté n° SSPRNTR_PRR_2022_201_01 portant réglementation temporaire de la circulation du- rant les travaux de réfection de chaussée du PR 144+900 au PR 131+500 du contournement sud de Reims.

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio- nales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe- ments ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto- routes A4, A26, A34 et A344 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 15 décembre 2021 et fixant le calen- drier des jours "hors chantiers" pour l'année 2022;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 17 / 30Vu la demande du 19 juillet 2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-

toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) :

VU la demande, en date du 15 septembre 2022 de la SANEF, relative à la mise en place d'une déviation,

et à des aléas météorologiques ;

Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne

en date du 15 septembre 2022;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2022-047 » du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Ca-

therine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'article 1 de l'arrêté du 18 mai 2022 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'em-

pêchement de Madame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne, à Mme

Claire CHAFFANJON, directrice départementale adjointe des territoires ;

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du

14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises

chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise

du chantier ;

Sur proposition de Madame la responsable du service sécurité, prévention des risques naturels, techno-

logiques et routiers de la direction départementale des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 3,5, 6,7, 9,10 et 16 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous

chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de réfection de

chaussée du PR 144+900 au PR 131+500 de l'autoroute A4 seront autorisés du 05 septembre au 07 oc-

tobre 2022.

Dérogation à l’article n°3 :

Le chantier entraînera la mise en place de déviations.

Dérogation à l'article n°5 :

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section

courante.

Dérogation à l'article n°6 :

La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.

Dérogation à l'article n°7 :

Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.

Dérogation à l’article n°9 :

La largeur des voies pourra être réduite.

Les réductions des voies seront mises en place de jour comme de nuit pendant la durée du chantier.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 18 / 30Dérogation à l'article n°10:

L'inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Dérogation à l'article n°16 :

La limitation de vitesse pourra être réduite.

ARTICLE 2

Les travaux de réfection de chaussée du PR 144+900 au PR 131+500 nécessitent les restrictions de circu- lation suivantes :

Phase 3

Date : du 18 septembre 2022 20h00 au 23 septembre 2022 14h00.

Localisation des travaux : du PR 137+800 au PR 131+500 sens Paris/strasbourg + bretelle de sortie A4 Metz vers A26 Calais + bretelle de sortie A4 Metz vers A344 Thillois + bretelle d'entrée A344 Thillois vers A4 Paris.

Mesures d'exploitation : Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 138+100 et le PR 130+980. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.

La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h. Il sera interdit de dé- passer à tout véhicule.

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux: la circulation s'effectuera en double sens.

La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h. Il sera interdit de dé- passer à tout véhicule

La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h.

Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 129+000 et se terminera au PR 138+200 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 139+800 au PR 130+800 dans le sens Strasbourg/Paris.

L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile.

Fermeture de l'accès de service situé au PR 134+500 sens Strasbourg/Paris.

De nuit de 19h00 à 07h00 :

Fermeture de la bretelle de bretelle de sortie A4 Metz vers A26 Calais ;

Fermeture de la bretelle de sortie A4 Metz vers A344 Thillois ;

Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers A344 Thillois ;

Fermeture de la bretelle d'entrée A344 Thillois vers A4 Paris ;

Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers A26 Calais.

Itinéraires de déviation :

Déviation 7 : Fermeture de la bretelle de bretelle de sortie A4 Metz vers A26 Calais : les clients emprun- teront l'A4 direction Metz puis sortiront au diffuseur n°23 Portes du Vignoble puis la RD951 jusqu'au diffuseur de Reims St Rémi où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Déviation 8 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Metz vers A344 Thillois : les clients emprunteront l'A4 direction Metz puis sortiront au diffuseur n°23 Portes du Vignoble puis la RD951 jusqu'au diffuseur de Reims St Rémi où ils retrouveront toutes les indications de direction.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 19 / 30Déviation 9 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers A344 Thillois : les clients emprunteront

l'A4 direction Metz puis sortiront au diffuseur n°23 Portes du Vignoble puis la RD951 jusqu'au diffuseur

de Reims St Rémi où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Déviation 10 : Fermeture de la bretelle d'entrée A344 Thillois vers A4 Paris : les clients emprunteront

A26 vers Calais, sortiront au diffuseur n°16 Reims Nord, puis RD944T, feront 12 tour au rond point pour

reprendre la RD944T pour reprendre A26 direction Reims où ils retrouveront toutes les indications de

direction.

Déviation 11 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers A26 Calais : les clients emprunteront l'A4

direction Metz puis sortiront au diffuseur n°23 Portes du Vignoble pour reprendre A4 direction Paris

Phase 4

Date : du 25 septembre 2022 20h00 au 30 septembre 2022 14h00

Localisation des travaux : du PR 137+800 au PR 131+500 sens Paris/strasbourg + bretelle de sortie A4

Metz vers A26 Calais + bretelle de sortie A4 Metz vers A344 Thillois + bretelle d'entrée A344 Thillois

vers A4 Paris.

Mesures d'exploitation : Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du

sens Strasbourg/Paris sera basculée sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 138+100 et le PR 130+980.

Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.

La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.

La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h. Il sera interdit de dé-

passer à tout véhicule.

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.

La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h. Il sera interdit de dé-

passer à tout véhicule.

La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h.

Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 129+000 et se

terminera au PR 138+200 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 139+800 au PR 130+800 dans le sens

Strasbourg/Paris.

L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile.

Fermeture de l'accès de service situé au PR 134+500 sens Strasbourg/Paris.

De nuit de 19h00 à 07h00 :

Fermeture de la bretelle de bretelle de sortie A4 Metz vers A26 Calais ;

Fermeture de la bretelle de sortie A4 Metz vers A344 Thillois :

Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers A344 Thillois :

Fermeture de la bretelle d'entrée A344 Thillois vers A4 Paris :

Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers A26 Calais.

Itinéraires de déviation :

Déviation 7 : Fermeture de la bretelle de bretelle de sortie A4 Metz vers A26 Calais : les clients emprun-

teront l'A4 direction Metz puis sortiront au diffuseur n°23 Portes du Vignoble puis la RD951 jusqu'au

diffuseur de Reims St Rémi où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Déviation 8 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Metz vers A344 Thillois les clients emprunteront l'A4

direction Metz puis sortiront au diffuseur n°23 Portes du Vignoble puis la RD951 jusqu'au diffuseur de

Reims St Rémi où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Déviation 9 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers A344 Thillois : les clients emprunteront

l'A4 direction Metz puis sortiront au diffuseur n°23 Portes du Vignoble puis la RD951 jusqu'au diffuseur

de Reims St Rémi où ils retrouveront toutes les indications de direction.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 20 / 30Déviation 10 : Fermeture de la bretelle d'entrée A344 Thillois vers A4 Paris : les clients emprunteront A26 vers Calais, sortiront au diffuseur n°16 Reims Nord, puis RD944T, feront 22 tour au rond point pour reprendre la RD944T pour reprendre A26 direction Reims où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Déviation 11 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers A26 Calais : les clients emprunteront l'A4 direction Metz puis sortiront au diffuseur n°23 Portes du Vignoble pour reprendre A4 direction Paris

Phase 5

Date : du 3 octobre 2022 19h00 au 7 octobre 2022 7h00

Localisation des travaux : Bretelle de sortie A344 Reims vers A26 Calais

Mesures d'exploitation : Fermeture 2 nuits dans la période du 3 octobre 2022 19h00 au 7 octobre 2022 7h00

De nuit de 19h00 à 07h00 :

Fermeture de la bretelle de sortie A344 Reims vers A26 Calais.

Itinéraire de déviation :

Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie A344 Reims vers A26 Calais : les clients emprunteront l'A4 vers Metz puis la bretelle A26 vers Calais.

NOTA :

Le parking de la halte-péage de Taissy dans le sens A34 vers A4 sera fermé pendant toute la durée du chantier du 05 au 07 octobre 2022.

Des accès et sorties de chantier seront aménagés dans la zone de travaux, en entrée et en sortie de basculement.

Des bouchons mobiles pourront être réalisés pour la mise en place du balisage ainsi que pour le trans- fert de certains engins et matériels de chantier.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à mes- sages variables (PMV).

Mise en place des séparateurs modulaires de voies (SMV)

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera au- torisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 21 / 30Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels où d'engins hors gabarits

en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un

bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des

agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SA-

NEF ou Uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

*__ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-

cotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

*__ par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou

échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire

approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour

un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca-

ractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation

en vigueur.

ARTICLE 7

Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT

de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic (CISGT) de la direction interdépartemen-

tale des routes nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entrafî-

nant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

e M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

Mme la directrice départementale des territoires de la Marne ;

M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;

M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;

M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;

M. le directeur du réseau SANEF Est.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 22 / 30dont copie sera adresséeà :

M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;

M. le directeur interdépartemental des routes nord (DIRNordl) ;

M. le directeur des services du conseil départemental ;

M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;

M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;

M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le | 6 SEP. 2022

Le Préfet de la Marne,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe des territoires,

D LE

Claire CHAFFANJON

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notifica- tion. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 23 / 30E 3

PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral refusant la dérogation au principe d'extension limitée

de l'urbanisation sur la commune de Neuvy

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-E6,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Neuvy en date du 08 avril 2022,

Vu la demande de dérogation à l’article L142-4 présentée par la commune de Neuvy en date du 30

juin 2022,

Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers en date du 30 août 2022,

Vu l'avis défavorable du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagne en charge

du SCOT du Pays de Brie et Chamagne en date du 08 août 2022,

Considérant que la commune de Neuvy n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence

Territoriale,

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme

d'une commune ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser

délimitées après le 1°juillet 2002 ou une zone naturelle, agricole ou forestière, dans le cas où cette

commune n'est pas couverte par un SCoT,

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la

commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du

Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou

d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la commune de Neuvy sollicite une dérogation à l'urbanisation limitée pour les

parcelles ZO n°19 en partie et ZO n°20, d’une surface totale de 0,83ha sur son territoire,

Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers, au motif que la surface demandée de 8300 m2 représente Une

consommation foncière trop importante, et disproportionnée par rapport au nombre de

constructions envisagées. En outre, la délibération de la commune n'a pas justifié sa demande sur la

base d'une analyse du potentiel de dents creuses au sein du village.

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

1/4

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 24 / 30ARRÊTE

Article 1°

La commune de Neuvy n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation des parcelles ZO

n°19 en partie et ZO n°20, pour une surface totale de 0,83ha.

Les plans annexés au présent arrêté reprennent les parcelles référencées ci-dessus.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de

Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2

mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site:

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement d’'Epernay, le Maire de la

commune de Neuvy et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Neuvy et sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 2 SEP. 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Emile SOUMBO

2/4

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 25 / 30Parcelles concernées

3/4

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 26 / 30+ t \

NN

\KQ\ PROJET 4 LOTS

sê, LL \

Ê

\, * \

, « * NES \N

NN sv

* —1600m°

"

cd g A a | / > Tarn \ “NN N LES CHARDONS 1 2200m2 + (7 \

NN KN st \

er \

RQ \ * x À

LS * \

,.

457

4/4

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 27 / 30E 3

PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension

limitée de l’urbanisation sur la commune de VILLERS LE SEC

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5 ;

la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Côtes de Champagne

et Val-de-Saulx n°DE_2019 089 du 07 novembre 2019, prescrivant l'élaboration de la carte

communale de VILLERS LE SEC ;

la demande de dérogation à l'article L142-4, présentée par la communauté de communes Côtes de

Champagne et Val-de-Saulx en date du 15 mai 2019, complétée le 17 juillet 2019 ;

l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles

et forestiers en date du 10 septembre 2019 ;

l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2019 autorisant la communauté de communes Côtes de

Champagne et Val-de-Saulx à procéder à l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur, sur le territoire

de la commune de Villers-le -Sec, d'une surface de 0,22ha ;

la demande de dérogation à l’article L142-4, présentée par la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx en date du 05 mai 2022, complétée le 13 juin 2022;

l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles

et forestiers en date du 30 août 2022;

l'avis tacite réputé favorable du syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat en charge du SCoT du Pays

Vitryat ;

Considérant que la commune de Villers-le-Sec n'est pas couverte par Un Schéma de Cohérence

Territoriale ;

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du Code de l'Urbanisme, les secteurs situés en dehors

des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être

ouvertes à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCOT ;

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du

Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

1/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 28 / 30Considérant que la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx sollicite une

dérogation au principe d'extension limitée sur deux secteurs à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de

la commune de Villers-le-Sec,

Considérant que le projet d'ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des

espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités

écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact

excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre l'emploi, l'habitat,

commerces et services.

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté préfectoral, du 09 octobre 2019, accordant dérogation au principe d'extension limitée sur la

commune de Villers-le -Sec est abrogé.

Article 2

L

La communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx est autorisée à procéder à

l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs sur la commune de Villers-le-Sec, d'une surface de

01942h3, comme suit :

* Secteur Nord (secteur 1) d'une surface de 01178ha, à vocation habitat,

+ __ Secteur Est (secteur 2) d’une surface de 0,0764ha, à vocation habitat.

Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs référencés ci-dessus.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.

Article 4

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François, le

Président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx et la Directrice

Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx,

en mairie de Villers-le-Sec et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le Î ? SEP. 202?

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

EmileSOUMBO

2/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 29 / 30Périmètre carte communale de VILLERS-LE-SEC

secteurs d'extension @D +@: 0,1942 ha

| | \ | | L_] Zone non constructible E \

[1 Zone constructible

3/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−13 du 16 septembre 2022 − Page 30 / 30