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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - AV2022 16 Permission de voirie FAUCH
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - AV2022 16 Permission de voirie FAUCH)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT
Centre PERMISSION DE VOIRIE
Tarn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AV2022- 16
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
Vu la demande de SPIE BATIGNOLLES dont le siège est situé au rte de Lafenasse — 81120 REALMONT,
sollicite l'autorisation d'exécuter des travaux sur le domaine public commune de FAUCH, sur le domaine
public classé dans le réseau de voirie communautaire sous le numéro VIC 7;
Vu la nature des travaux consistant à la pose de bordures et la réalisation de revêtement selon le plan
annexé au présent arrêté ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loin° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Les travaux devront respecter la demande du gestionnaire de voirie.
Les déblais de chantier seront évacués en décharge agréée.
ARTICLE 3 — SECURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Pendant la durée des travaux, l'entreprise devra signaler son chantier conformément aux dispositions du
Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Arrêté du
24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, livre| — 8*"% partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 4 — OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de six
mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire informera la communauté de
communes de la date de démarrage des travaux.
Communauté de Communes Centre Tarn — 2 bis boulevard Carnot - 81120 REALMONT
Tel : 05-63-79-21-27 — Courriel :pole-technique@centretarn.fr
Affiché le 02/11/2022 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voie au terme du chantier.
L'entreprise est tenue de fournir à la Communauté de Communes Centre Tarn, dans un délai de un mois
après achèvement des travaux, un plan de récolement faisant figurer :
— la localisation exacte des ouvrages exécutés,
— une coupe des tranchées précisant les matériaux utilisés et les caractéristiques des ouvrages,
— le ou les gestionnaires des réseaux mis en place.
Ce plan sera remis en un exemplaire papier et sous forme informatique au format shp.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des dégradations et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces
travaux.
Dans le cadre où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
ARTICLE 6 — VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
À Réalmont, le 20 Octobre 2022
Le Président,
Jean Luc CANTALOUBE
Commit
de Com
Centre Tarn
Diffusion : - le bénéficiaire pour attribution
- la commune pour information
- la Communauté de Communes Centre Tarn
Communauté de Communes Centre Tarn — 2 bis boulevard Carnot - 81120 REALMONT
Tel : 05-63-79-21-27 — Courriel :pole-technique@centretarn.fr
Affiché le 02/11/2022 ES ME
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